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Article 990 I du CGI et assurance-vie des non-résidents : territorialité, conventions fiscales, démembrement et contentieux

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Maître Hassan KOHEN
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Article 990 I du CGI et assurance-vie des non-résidents : territorialité, conventions fiscales, démembrement et contentieux

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Article 990 I du CGI et assurance-vie des non-résidents : territorialité, conventions fiscales, démembrement et contentieux

I. Le champ d’application territorial et la qualification juridique du prélèvement de l’article 990 I du CGI

A. Les critères légaux de rattachement territorial et l’articulation avec l’article 4 B du CGI

Le régime fiscal de la transmission des capitaux d’assurance-vie au décès repose sur une distinction cardinale entre les articles 757 B et 990 I du code général des impôts. Les capitaux correspondant aux primes versées après soixante-dix ans relèvent des droits de mutation par décès selon l’article 757 B du code général des impôts. Les primes versées avant cet âge échappent aux droits de succession pour être soumises à un prélèvement autonome. Ainsi que l’a jugé le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, 29 janvier 2025, n° 23/03707, « Selon l’article 990 I du code des impôts, premier alinéa, lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés, à raison du décès de l’assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats ». Ce prélèvement autonome s’applique aux contrats souscrits auprès d’organismes français ou étrangers. Il obéit à des critères de territorialité spécifiques qui dérogent au droit successoral général.

L’assujettissement au prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts dépend exclusivement de la domiciliation fiscale des parties au jour du décès. En application directe de la loi, rappelée par le Tribunal judiciaire de Montpellier, Pôle Civil section 3, 20 juin 2025, n° 21/03673, « Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa dès lors qu’il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou dès lors que l’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B. » Or, la caractérisation du domicile fiscal procède des critères posés par l’article 4 B du code général des impôts. Ces critères incluent le foyer, le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle ou le centre des intérêts économiques. Dès lors, la qualification fiscale du souscripteur ou du bénéficiaire au jour exact du décès détermine souverainement la compétence de l’administration fiscale française.

La doctrine administrative réitère cette stricte règle de territorialité dans la division consacrée aux taxes assimilées. Aux termes de la doctrine BOI-TCAS-AUT-60 au paragraphe 100, « L’article 990 I du CGI détermine le champ d’application du prélèvement, en fonction, à la date du décès, de la domiciliation fiscale du bénéficiaire ou de celle de l’assuré. » L’administration fiscale ajoute au paragraphe 110 de cette instruction que « le lieu de résidence du souscripteur au jour de l’adhésion au contrat ou le lieu du domicile du bénéficiaire au jour du reversement des sommes sont sans incidence sur le régime fiscal du contrat d’assurance-vie. » Par ailleurs, il existe une neutralité absolue quant à la nationalité du contrat et au lieu d’établissement de la compagnie d’assurance. Dès lors que le souscripteur est non-résident et que le bénéficiaire réside hors de France, aucune imposition n’est due sous l’article 990 I, même sur un contrat souscrit auprès d’un assureur situé à Paris.

À cet égard, l’articulation de ces critères produit des effets décisifs pour les personnes physiques établies à l’étranger. Si un expatrié non-résident transmet des capitaux à des enfants établis hors de France, l’exonération du prélèvement est intégrale. En revanche, si le souscripteur réside fiscalement en France au moment du décès, le prélèvement s’applique aux bénéficiaires non-résidents. De même, si le souscripteur est non-résident mais que le bénéficiaire réside en France depuis au moins six ans sur dix, la taxation frappe le capital versé. L’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris permet de sécuriser ces dévolutions transfrontalières complexes. En conséquence, l’anticipation de la résidence fiscale constitue le préalable indispensable pour préserver la transmission des patrimoines internationaux.

Par ailleurs, le législateur a instauré des exonérations subjectives d’ordre public en faveur de certains proches parents. Selon les énonciations du paragraphe 120 de la doctrine BOI-TCAS-AUT-60, « Ne sont pas assujettis au prélèvement (CGI, art. 990 I, I) : le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) et les frères et sœurs qui sont exonérés de droits de mutation par décès ». Cette exonération s’applique sans restriction de nationalité ni de résidence géographique. Or, pour obtenir le bénéfice de ces exonérations ou revendiquer le statut de non-résident fiscal, les ayants droit doivent apporter des preuves rigoureuses aux compagnies financières.

Cette rigueur probatoire imposée aux non-résidents a été consacrée par le contentieux judiciaire. Ainsi que l’a jugé le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, 21 janvier 2026, n° 21/09907, « Il revenait donc à M. [M] de justifier qu’il était résident fiscal américain pour pouvoir bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire et de l’exonération des prélèvements sociaux applicable aux non-résidents, et ce même s’il ne demandait pas l’application de la convention fiscale franco-américaine. » Le défaut de production d’un certificat d’imposition régulier justifie le refus de l’assureur de libérer les fonds sous le statut de non-résident. Dès lors, la charge de la preuve incombe intégralement au contribuable qui se prévaut d’une exonération territoriale.

B. La nature de prélèvement sui generis et l’épreuve des conventions fiscales internationales

La nature fiscale de l’article 990 I du code général des impôts soulève une difficulté aiguë au regard du droit conventionnel international. Selon le paragraphe II de cet article, le prélèvement « est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d’assurances prévue aux articles 991 et suivants. » L’administration fiscale classe expressément cette imposition parmi les taxes assimilées dans la doctrine BOI-TCAS. Or, selon l’article L. 132-12 du code des assurances, le capital décès stipulé au profit d’un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l’assuré. Dès lors, le législateur a institué un impôt sui generis qui n’est assimilé ni à un droit de mutation par décès classique ni à l’impôt sur le revenu.

Cette qualification sui generis produit des conséquences majeures sur l’application des conventions fiscales bilatérales conclues par la France. Les conventions préventives de double imposition en matière successorale ne couvrent que les droits d’enregistrement par décès. L’administration fiscale refuse donc fréquemment d’appliquer ces traités bilatéraux aux sommes taxées sous l’article 990 I du code général des impôts. Dès lors, un risque élevé de double imposition frappe les transmissions internationales lorsque l’État de résidence du bénéficiaire taxe également le capital décès. Pour écarter ce risque, les contribuables doivent vérifier si la convention bilatérale comporte une clause d’extension expresse aux impôts analogues créés postérieurement.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a fixé les exigences méthodologiques applicables à ces impositions hybrides. Dans un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 11 février 2026, n° 23-14.305, la Cour a censuré les juges du fond : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si la Convention s’appliquait au prélèvement sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts, et, en particulier, si ce prélèvement, institué après la date de la signature de la Convention, constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » À cet égard, le juge judiciaire a le devoir de rechercher si l’impôt prélevé lors du décès entre dans le champ matériel du traité applicable. En l’absence d’assimilation conventionnelle, les doubles impositions demeurent effectives faute de mécanisme de crédit d’impôt.

En droit de l’Union européenne, les modalités déclaratives et de recouvrement doivent respecter la liberté de prestation de services. Les assureurs étrangers opérant en France ne peuvent subir aucune discrimination procédurale par rapport aux établissements nationaux. Ainsi que l’a tranché la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 19 juin 2024, n° 22-24.644, « Il s’ensuit que les sociétés d’assurance établies dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen bénéficient des modalités de paiement de la TSCA prévues à l’article 385 de l’annexe III du code général des impôts dans les mêmes conditions que les assureurs français. » Dès lors, les compagnies luxembourgeoises ou irlandaises distribuant des contrats en libre prestation de services s’acquittent du prélèvement selon les mêmes règles que les assureurs français.

De surcroît, le contrôle fiscal des assurances-vie étrangères est strictement subordonné au respect de la libre circulation des capitaux garantie par l’article 63 du TFUE. L’administration ne peut allonger arbitrairement ses délais de redressement en invoquant l’omission de déclaration des comptes ou contrats étrangers de l’article 1649 AA du code général des impôts. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère chambre, 23 décembre 2022, n° 20NT03961, « Ainsi, alors même que Mme A… n’a pas respecté l’ensemble de ses obligations déclaratives en vertu de l’article 1649 AA du code général des impôts, l’administration ne pouvait pas, sans méconnaitre les stipulations de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, appliquer en l’espèce le délai de reprise exceptionnel de 10 ans prévu à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. » En conséquence, l’administration est déchue du délai décennal dès lors qu’elle disposait d’indices suffisants pour contrôler le contrat d’assurance.

Par ailleurs, le droit européen interdit toute distorsion de concurrence au détriment des flux transfrontaliers d’assurance. Cette protection s’étend à la charge fiscale supportée par les assureurs étrangers gérant des polices investies en actifs français. Ainsi que l’a posé le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 11 mai 2021, n° 438135, « Il en résulte, dans l’hypothèse où la perception des dividendes s’accompagne d’une augmentation corrélative des provisions techniques, une différence de traitement fiscal défavorable à une situation transfrontalière au sens de la jurisprudence susmentionnée de la Cour de justice de l’Union européenne. » Cette règle a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 9 février 2023, n° 20VE01438, retenant que « la retenue à la source prélevée sur les dividendes de source française qu’elle perçoit à raison d’actifs admis en représentation et qui génèrent une augmentation de ses provisions techniques constitue une restriction à la liberté de circulation des capitaux, au sens de la jurisprudence de la cour de justice de l’Union européenne, pour laquelle l’administration ne fait part d’aucune raison impérieuse d’intérêt général de nature à justifier cette restriction. » Dès lors, l’égalité fiscale protège l’ensemble des acteurs de l’assurance transfrontalière.

II. L’assiette taxable, le démembrement de clause et les voies de recours contentieuses

A. La liquidation de l’assiette, le démembrement de la clause bénéficiaire et la transmission de l’option

La liquidation du prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts s’opère par part nette revenant à chaque bénéficiaire après un abattement fixe. Cet abattement s’élève à cent cinquante-deux mille cinq cents euros par bénéficiaire, tous contrats confondus souscrits sur la tête d’un même assuré. Au-delà de cette franchise, le tarif légal s’établit à vingt pour cent jusqu’à sept cent mille euros de part taxable nette, et à trente et un virgule vingt-cinq pour cent pour la fraction excédentaire. L’assiette imposable comprend la valeur de rachat au jour du décès ou les capitaux garantis selon la nature rachetable du contrat. Dès lors que l’assuré a souscrit des polices auprès de plusieurs organismes financiers, la répartition de l’abattement exige une déclaration coordonnée pour éviter toute déduction excessive.

Le démembrement de la clause bénéficiaire entre usufruitier et nus-propriétaires obéit à une ventilation fiscale impérative. Selon les dispositions légales analysées par le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, 29 janvier 2025, n° 23/03707, « Selon le sixième alinéa de l’article 990 I du code général des impôts, en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés, pour l’application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l’organisme d’assurance, déterminée selon le barème prévu à l’article 669. Les abattements prévus au premier alinéa du présent I sont répartis entre les personnes concernées dans les mêmes proportions. » La clé de répartition résulte de l’âge de l’usufruitier au jour du décès selon le barème officiel de l’article 669 du code général des impôts. En conséquence, l’abattement de cent cinquante-deux mille cinq cents euros est partagé proportionnellement entre usufruitier et nus-propriétaires.

Des difficultés surviennent fréquemment lorsque l’usufruitier décède après l’assuré sans avoir formalisé son acceptation du contrat. Les ayants droit tentent d’invoquer l’extinction de l’usufruit pour neutraliser la fiscalité sur le fondement de l’article 1133 du code général des impôts. Or, le Tribunal judiciaire de Paris a écarté cette prétention dans son jugement du 29 janvier 2025 faute d’acceptation préalable de la stipulation par l’usufruitier défunt. Les magistrats ont souligné que si le contrat désigne des bénéficiaires de même rang sans réserver les droits des héritiers de l’usufruitier, l’usufruit ne figure pas dans l’actif successoral transmis. Dès lors, les nus-propriétaires deviennent bénéficiaires directs en pleine propriété et ne peuvent prétendre à l’exonération de l’article 1133 du code général des impôts.

À l’inverse, lorsque la clause réserve les droits des héritiers de l’usufruitier, l’option successorale est valablement transmise à ses descendants. Cette solution a été dégagée par le Tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 9/Section 1, 23 janvier 2025, n° 23/02704 : « Au décès du souscripteur d’une assurance vie, le capital dû au bénéficiaire désigné entre dans le patrimoine de celui-ci sous condition suspensive de son acceptation ; En cas d’acceptation, l’obligation de l’assureur de verser le capital rétroagit à la date du décès et la créance du bénéficiaire est réputée être entrée dans son patrimoine à cette date ; Lorsque le bénéficiaire décède sans l’avoir exercée, sa faculté d’accepter ou de refuser la stipulation est transmise à ses héritiers ; Il en résulte que lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé avant d’avoir exercé son option acceptent le bénéfice de la stipulation, le capital dû entre rétroactivement dans le patrimoine du défunt à la date du décès du stipulant ». Par conséquent, les héritiers exercent l’option successorale au nom de leur auteur.

Ce mécanisme neutralise l’assujettissement au prélèvement d’assurance-vie au profit du régime des successions. Le Tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 9/Section 1, 23 janvier 2025, n° 23/02708 en a déduit que « Dès lors, Madame [C] [Z] a reçu les sommes considérées non en qualité de bénéficiaire de l’assurance vie mais en qualité d’héritière de son père, et ne pouvait être imposée de ce chef an application de l’article 990 I du code général des impôts ; Il sera donc fait droit à sa demande ». Cette doctrine a été reprise par le Tribunal judiciaire de Nanterre, 1ère Chambre, 26 mai 2025, n° 23/02465, jugeant que « Ce faisant, il sera ordonné un dégrèvement d’un montant de 66 902 euros et le Trésor public devra par conséquent restituer à M. [U] [T] la somme de 66 902 euros, avec intérêts moratoires conformément à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, au taux prévu par l’article 1727 du code général des impôts. » Dès lors, l’imposition sous l’article 990 I est illégale lorsque les capitaux ont été transmis par dévolution héréditaire.

Par ailleurs, le sort des prélèvements sociaux de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale a été précisé par le Conseil d’État. Dans une décision solennelle, le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 18 février 2026, n° 504077 a jugé : « Il résulte des dispositions de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale citées au point 3 que les produits de placement attachés aux droits exprimés en unités de compte dans les contrats d’assurance-vie sont soumis à la contribution sociale généralisée, ainsi qu’aux autres contributions sociales dont l’assiette est alignée sur cette contribution, lors du dénouement du contrat ou lors du décès de l’assuré. Ces contributions ont pour assiette, y compris dans cette dernière hypothèse, un revenu réalisé par le souscripteur du contrat, lequel a seul la qualité de contribuable. Lorsque, en application des dispositions de l’article L. 132-8 du code des assurances citées au point 2, un bénéficiaire a été désigné par le souscripteur du contrat, la circonstance que le capital ou la rente garantis soit versé au bénéficiaire après prélèvement de ces contributions par l’assureur sur l’encours du contrat, en application des dispositions de l’article 125 A du code général des impôts citées au point 4, n’a ni pour objet ni pour effet d’assujettir ce bénéficiaire à une imposition ou de mettre à sa charge une imposition due par un autre contribuable. » Dès lors, le bénéficiaire non-résident reçoit un capital net de prélèvements sociaux acquittés pour le compte du souscripteur décédé.

B. Les obligations procédurales, le contentieux de la restitution et la compétence judiciaire

La délivrance des capitaux décès par les organismes d’assurance requiert la production de déclarations obligatoires. Selon le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris, 2ème chambre 2ème section, 9 décembre 2025, n° 24/03138, « Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d’assurance et assimilés une attestation sur l’honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d’un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés à raison du décès du même assuré. » Cette formalité permet à la compagnie d’assurance de liquider le prélèvement au taux exact de vingt ou trente et un virgule vingt-cinq pour cent. En l’absence de production de cette attestation par chaque ayant droit, l’assureur a l’interdiction de libérer les fonds sous peine de sanctions financières.

Cette contrainte déclarative justifie des condamnations judiciaires sévères à l’égard des bénéficiaires récalcitrants. Le Tribunal judiciaire de Nanterre, Troisième Chambre Civile, 30 juillet 2025, n° 21/02750 a ainsi prononcé une astreinte comminatoire : « Enjoint à Monsieur [W] [E] de communiquer à la société BPCE VIE l’attestation sur l’honneur conforme aux dispositions de l’article 990 I du code général des impôts sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ; Condamne la société BPCE VIE à régler à Monsieur [O] [E] la somme de 100.928,21 euros (brut et hors revalorisation post mortem) au titre du capital décès correspondant au contrat d’assurance vie MILLEVIE Infinie numéro INFIN/[Numéro identifiant 10] dans le mois suivant la réception de l’attestation sur l’honneur de Monsieur [W] [E] conforme aux dispositions de l’article 990 I du code général des impôts ». L’accomplissement du formalisme fiscal conditionne donc l’exécution du contrat.

Néanmoins, les compagnies d’assurance sont tenues de respecter les délais légaux de versement fixés par l’article L. 132-23-1 du code des assurances. Ainsi que l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Nanterre, Référés, 3 avril 2026, n° 25/01217, « L’article L 132-23-1 du Code des assurances dispose que : « L’entreprise d’assurance dispose d’un délai de quinze jours, après réception de l’avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie de lui fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement. A réception de ces pièces, l’entreprise d’assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie. » » Le juge des référés a relevé que si « l’article 990I du code général des impôts instaure un prélèvement spécifique sur les capitaux-décès des contrats d’assurance-vie avec un abattement de 152.500 € par bénéficiaire », les retards injustifiés de l’assureur ouvrent droit à des pénalités légales d’intérêt.

La compétence matérielle et territoriale des services administratifs en charge des non-résidents relève de règles précises. Dans un jugement récent, le Tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 9/Section 1, 8 janvier 2026, n° 24/04650 a exposé : « En application du décret 2010-1651 du 28 décembre 2010 et de l’arrêté de la même date, la direction des impôts des non-résidents a compétence à l’égard des personnes de nationalité française ou étrangère, non domiciliés fiscalement en France mais imposables ou taxables en France en vertu des dispositions du code général des impôts ou d’une convention internationale Il résulte des dispositions visées aux deux alinéa précédents que le service à compétence nationale des impôts des non-résidents et les services à compétence territoriale limitée ont compétence concurremment à l’égard des non-résidents tant pour fixer les bases d’imposition et liquider les impôts que pour proposer les rectifications ». Le Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents à Noisy-le-Grand centralise ainsi le traitement de ces dossiers.

Sur le terrain contentieux, le contentieux de l’article 990 I du code général des impôts relève exclusivement de l’ordre judiciaire. En application de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales et de l’article R.* 202-1 du livre des procédures fiscales, le tribunal judiciaire est seul compétent pour statuer sur les contestations du prélèvement. Lorsque la réclamation préalable a été rejetée par la Direction des Impôts des Non-Résidents, le Tribunal judiciaire de Bobigny est compétent au premier degré. En cas de succès, le jugement prononce le dégrèvement assorti des intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 du livre des procédures fiscales. Ces intérêts sont calculés au taux légal de l’article 1727 du code général des impôts, assurant la réparation intégrale du préjudice financier.

Enfin, le Conseil d’État censure sans réserve les doctrines administratives illégales qui prétendent étendre les prélèvements sui generis au-delà de la loi. Ainsi que l’a jugé le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 7 mai 2026, n° 511615, « Un document de portée générale, émanant d’une autorité publique et susceptible d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de le mettre en œuvre, ne peut légalement ni fixer une règle nouvelle entachée d’incompétence, ni comporter une interprétation du droit positif qui en méconnaît le sens et la portée ni être pris en vue de la mise en œuvre d’une règle contraire à une norme juridique supérieure. » Dès lors, les contribuables non-résidents peuvent contester victorieusement les circulaires fiscales restrictives pour faire triompher la lettre de la loi devant les tribunaux judiciaires.

Conclusion

L’application de l’article 990 I du code général des impôts en milieu international commande une analyse rigoureuse de la résidence fiscale du souscripteur et des bénéficiaires. La qualification autonome de prélèvement sui generis exclut l’application automatique des conventions bilatérales relatives aux successions, ce qui majore le risque de double imposition. Or, face aux exigences procédurales des assureurs et du Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents, les contribuables doivent établir la preuve irréfutable de leur domicile fiscal à l’étranger. De même, la rédaction des clauses bénéficiaires démembrées doit réserver expressément les droits des héritiers pour prévenir toute taxation intempestive en pleine propriété. En cas de litige, les tribunaux judiciaires exercent un contrôle effectif pour ordonner la restitution des prélèvements indus assortie des intérêts moratoires légaux. Dès lors, l’anticipation fiscale et la maîtrise du contentieux constituent les garanties indispensables de la transmission transfrontalière des capitaux d’assurance-vie.

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