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Testament étranger et succession internationale : quelle loi s’applique et comment contester après le décès ?

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Maître Hassan KOHEN
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Testament étranger et succession internationale : quelle loi s’applique et comment contester après le décès ?

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Un testament signé à l’étranger ne règle pas, à lui seul, la succession d’une personne qui a vécu, investi ou conservé des biens dans plusieurs pays. Sa langue, le lieu de signature et la présence d’un notaire répondent d’abord à une question de forme. Il faut ensuite déterminer la loi qui gouverne la succession dans son ensemble, la portée d’un éventuel choix de loi, la protection des héritiers réservataires et les règles fiscales applicables aux biens transmis. Ces questions peuvent conduire à des résultats différents : un testament peut être reconnu comme formellement valable, mais écarté sur le choix de loi ; une disposition peut respecter la loi successorale, mais laisser une contestation fiscale ouverte ; un document traduit peut encore être privé d’effet si l’interprète ou la procédure ne répondait pas aux exigences du pays concerné.

Après le décès, la priorité est donc de préserver les originaux et de reconstituer les faits avant de prendre position devant le notaire, le juge ou l’administration. La résidence habituelle du défunt, sa nationalité, la date du testament, la nature des biens et le pays où ils se trouvent forment une même chaîne de preuve. Ce dossier présente une méthode pour identifier la loi applicable, contrôler la validité d’un testament étranger, agir contre une atteinte à la réserve et limiter le risque de double imposition.

I. Quelle loi s’applique à un testament étranger dans une succession internationale ?

A. Résidence habituelle, nationalité choisie et portée de la loi applicable

La première distinction est essentielle. Le règlement (UE) n° 650/2012 organise principalement la compétence, la reconnaissance des décisions et la loi civile applicable aux successions à cause de mort. Il ne fixe pas l’impôt dû par les héritiers : les matières fiscales sont exclues de son champ. Une même situation doit donc être analysée sur deux plans, civil et fiscal, avec des critères qui ne se recouvrent pas toujours.

Pour les décès entrant dans le champ du règlement, le point de départ est la résidence habituelle du défunt au moment du décès. L’article 21 énonce : « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » Cette résidence ne se déduit pas automatiquement de l’adresse fiscale, du lieu de naissance ou de la nationalité. Le juge recherche le centre réel de la vie personnelle et familiale, la durée et la régularité des séjours, les attaches professionnelles, le logement, les démarches administratives et la localisation des proches.

Un départ récent complique souvent l’analyse. Une personne peut avoir conservé un logement en France, une couverture sociale, des comptes et des habitudes familiales alors qu’elle passait la majorité de l’année dans un autre pays. À l’inverse, une inscription administrative française ne suffit pas à maintenir la résidence habituelle si la vie effective s’est déplacée. La bonne méthode consiste à établir une chronologie documentée des deux ou trois dernières années : lieux de séjour, baux, factures, scolarité des enfants, soins, déplacements, déclarations, comptes bancaires et correspondances. Le dossier ne doit pas se limiter à une attestation produite après le décès.

Le règlement admet aussi un choix de loi. L’article 22 prévoit : « Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. » Le choix doit être exprimé dans une disposition à cause de mort ou résulter clairement de ses termes. Il ne suffit pas d’écrire que le testament est « international », de le signer devant un officier public étranger ou de choisir un lieu de signature. Il faut identifier une loi nationale et vérifier que le testateur disposait bien de la nationalité correspondante au moment prévu par le règlement.

Le choix de loi porte sur l’ensemble de la succession. Il peut ainsi affecter la dévolution, la qualité des héritiers, les pouvoirs du liquidateur, la quotité disponible, la réserve, la réduction des libéralités et le partage. Il ne transforme pas pour autant un actif immobilier en bien situé dans l’État de la loi choisie et ne neutralise pas les règles fiscales du pays de situation. Un ressortissant français qui choisit la loi française peut posséder un immeuble au Maroc, un portefeuille en Suisse et des comptes aux États-Unis : le choix civil ne supprime ni les formalités locales ni les règles d’imposition propres à ces actifs.

La première chambre civile de la Cour de cassation, le 18 novembre 2020, n° 19-15.438, a rappelé l’ampleur du dispositif en jugeant que « le règlement (UE) n° 650/2012 met en place un système global qui résout tous les conflits internationaux de juridictions résultant de litiges dont sont saisis les juges des États membres en matière successorale ». Cette décision, publiée au Bulletin, montre pourquoi un testament étranger ne peut pas être isolé du système de compétence et de reconnaissance mis en place par le règlement. La date du décès, l’État membre saisi et les actifs concernés doivent être connus dès l’ouverture du dossier.

Le régime des dispositions prises avant le 17 août 2015 appelle un contrôle distinct. Les dispositions transitoires peuvent préserver certains choix ou certaines formes antérieures, mais elles ne permettent pas de déduire une volonté qui n’apparaît pas dans l’acte. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 février 2025, RG n° 22/04075, la question de la loi applicable a été examinée à partir de la date des actes et du contenu précis des documents. Le jugement relève notamment : « il ne résulte d’aucune mention ni de la donation du 26 mars 1998, ni du testament du 8 août 2006, que Monsieur [F] [A], a choisi de façon expresse la loi qui sera applicable à sa succession. » La leçon pratique est simple : le dossier doit contenir l’acte intégral, et non une seule clause traduite ou un résumé notarial.

La forme et le choix de loi restent deux contrôles séparés. Le tribunal judiciaire de Paris, le 1er avril 2026, RG n° 24/07361, l’a formulé ainsi : « Il résulte de l’article 27 du règlement UE n° 650/2012 qu’est valide quant à la forme le testament fait selon les conditions de forme posées par l’Etat dans lequel il a été adopté. L’article 22 du même règlement permet au testateur de choisir de soumettre l’ensemble de sa succession à la loi de l’Etat dont il a la nationalité au jour de son choix. » Un acte peut donc être reconnu quant à sa forme selon le lieu de son établissement, sans que cette conclusion tranche automatiquement la loi applicable au fond.

Dans la pratique, il faut dresser une fiche de rattachement avant de discuter les droits de chaque héritier. Elle mentionne la nationalité du défunt à la date du testament et au décès, sa résidence habituelle, les éventuels déménagements, le contenu exact de la clause de choix, la date de chaque testament et donation, ainsi que les lieux de situation des immeubles. Cette fiche permet de repérer les contradictions : un choix de loi en faveur d’un État dont le testateur n’avait pas la nationalité, une clause générale qui ne vise aucune loi, ou un testament signé lors d’un séjour temporaire alors que les éléments de vie restent concentrés dans un autre pays.

B. Validité formelle, contenu du testament et réserve héréditaire

Le règlement européen facilite la circulation des dispositions écrites en prévoyant plusieurs rattachements possibles pour leur validité formelle. Le lieu de rédaction, la nationalité, le domicile ou la résidence habituelle du testateur à certaines dates peuvent entrer en ligne de compte. Cette souplesse ne dispense pas de vérifier chaque formalité exigée par la loi invoquée. Il faut notamment distinguer un testament olographe, un acte public, un testament international et un document qui n’est qu’un projet, une instruction au notaire ou une lettre d’intention.

En droit français, l’article 970 du Code civil dispose : « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » Une impression informatique signée à la fin, un formulaire prérempli ou un texte dicté puis simplement paraphé ne répond pas nécessairement à cette règle. La traduction doit porter sur l’original et l’original doit être conservé : une traduction seule ne permet pas de contrôler l’écriture, les ajouts, les pages manquantes ou la date.

Pour le testament par acte public, l’article 971 du Code civil indique : « Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. » L’article 999 ajoute : « Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu’il est prescrit en l’article 970 , ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé. » Ces textes ne dispensent pas d’examiner le droit de l’État étranger : la compétence de l’officier public, la présence des témoins, la lecture, la signature, la langue et l’archivage peuvent dépendre du pays de rédaction.

La sanction d’une formalité manquante doit être prise au sérieux. L’article 1001 du Code civil prévoit : « Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente doivent être observées à peine de nullité. » Pour un testament étranger, la discussion ne porte donc pas seulement sur la volonté apparente du défunt. Elle porte sur le texte applicable au moment de l’acte, sur la qualification de l’instrument et sur les formalités effectivement réalisées.

La forme internationale mérite un examen spécifique lorsque le testateur ne comprenait pas la langue du document. Dans son arrêt d’assemblée plénière du 17 janvier 2025, n° 23-18.823, la Cour de cassation a rappelé : « Selon le premier de ces textes, le testament international peut être écrit en une langue quelconque, à la main ou par un autre procédé. » Elle précise également : « la loi uniforme permet qu’un testament soit écrit dans une langue non comprise du testateur dès lors que, dans ce cas, celui-ci est assisté par un interprète répondant aux conditions requises par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée à instrumenter a été désignée. »

Cette décision ne signifie pas qu’un interprète présent suffit à sauver n’importe quel acte. La Cour a vérifié la date du testament, la forme choisie, la loi applicable à la personne habilitée et le régime juridique de l’interprétation à cette date. Dans l’affaire jugée, l’absence de base légale permettant l’intervention de l’interprète au moment de l’acte a conduit à l’invalidation du testament concerné. Pour un document signé à l’étranger, il faut donc obtenir le procès-verbal complet, le certificat ou la déclaration de l’officier public, l’identité et la qualité de l’interprète, la langue utilisée, la preuve de sa prestation et la version remise au testateur.

Le contenu du testament appelle ensuite une analyse successorale. L’article 912 du Code civil définit la réserve ainsi : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » La présence d’un enfant, de plusieurs enfants ou, dans certaines hypothèses, d’un conjoint, ne produit pas les mêmes effets selon la loi successorale finalement retenue.

L’article 913 du Code civil énonce les limites françaises classiques : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Le même article prévoit, sous conditions, un mécanisme de prélèvement compensatoire lorsque le défunt ou l’enfant présente certains rattachements à un État de l’Union européenne ou y réside habituellement et que la loi étrangère ne protège pas les héritiers dans les conditions françaises. Ce mécanisme ne se présume pas : il faut vérifier les nationalités, la résidence habituelle et les libéralités composant la masse de calcul.

La réserve ne se calcule pas uniquement sur le bien visible dans le testament. Les donations antérieures, les contrats d’assurance-vie selon leur caractère manifestement exagéré, les actifs détenus par une société, les comptes communs, les créances et les dettes peuvent modifier la masse successorale. Un immeuble français attribué à un enfant et un portefeuille étranger attribué à un tiers doivent être replacés dans l’ensemble des biens et droits, avec leur valeur au moment pertinent et les règles de rapport ou de réduction de la loi applicable.

La loi étrangère peut organiser une réserve différente ou ne pas protéger les descendants de la même façon. Il faut alors déterminer si cette loi s’applique réellement, si la clause de choix est valable et si l’ordre public du juge français peut intervenir. L’article 35 du règlement prévoit : « L’application d’une disposition de la loi d’un État désignée par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l’ordre public du for. » Ce seuil est élevé. Il ne suffit pas qu’une loi étrangère soit moins favorable à un héritier ; il faut démontrer une incompatibilité manifeste avec les principes fondamentaux retenus par le juge saisi.

Lorsque la loi française gouverne la succession ou lorsque ses règles de protection trouvent à s’appliquer, le délai de l’action doit être surveillé. L’article 921 du Code civil prévoit : « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter. Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » La date de connaissance et les échanges avec le notaire doivent être conservés, car ils peuvent devenir une question de preuve.

Pour articuler ce nouvel examen avec la vue d’ensemble du droit européen, le lecteur peut consulter le dossier consacré au règlement européen sur les successions internationales. Le testament étranger est ici traité sous son angle propre : validité de la forme, choix de loi, preuve de la langue et recours après le décès.

II. Comment contester le testament et limiter la double imposition ?

A. Pièces à réunir et recours à engager après le décès

Une contestation utile commence par un dossier documentaire, non par une conclusion sur la nationalité du défunt. Il faut demander au notaire ou au dépositaire étranger une copie certifiée de l’acte complet, de ses annexes, de ses pages de signature, de ses certificats, de l’enveloppe ou du registre de conservation et de tout procès-verbal de lecture. L’original doit être localisé. Si plusieurs versions existent, chacune doit être datée, traduite et comparée. Une différence de formulation sur le choix de loi, un ajout manuscrit ou une page absente peut modifier l’analyse.

Les documents étrangers doivent être préparés pour leur production en France. Selon le pays, il faudra une apostille, une légalisation ou une dispense résultant d’une convention. La traduction doit être réalisée dans une forme recevable par le notaire ou le tribunal ; elle doit conserver les mentions marginales, tampons, signatures et réserves du traducteur. Il faut éviter de produire uniquement une traduction libre réalisée par un proche. La version originale et la version française doivent rester liées par une référence de page et par l’identité du traducteur.

La première série de pièces concerne le choix de loi et la résidence. Elle comprend les passeports et certificats de nationalité, les cartes de séjour, les déclarations fiscales, les baux, les titres de propriété, les factures d’énergie, les attestations d’assurance, les inscriptions scolaires, les dossiers médicaux lorsque leur production est licite, les relevés de déplacements et les échanges avec les administrations. Il faut classer ces documents par période. Une résidence habituelle ne se prouve pas par une seule facture : elle se dégage d’un faisceau d’indices cohérent au moment du décès et, pour un choix de loi, au moment de la disposition.

La deuxième série vise le consentement et la capacité. Elle peut comprendre les certificats médicaux contemporains de l’acte, les échanges avec le notaire, les procurations, les témoignages, les conditions de préparation du rendez-vous, les éléments montrant une dépendance ou une pression et les documents qui établissent la compréhension de la langue. Pour un testament avec interprète, le procès-verbal doit permettre de vérifier qui a traduit, dans quelle langue, avec quelle qualification et à quel moment. Le fait que le testateur ait signé n’écarte pas une contestation portant sur son information réelle ou sur la régularité de l’assistance.

La troisième série concerne le patrimoine. Il faut obtenir l’inventaire des immeubles, comptes, titres, contrats, participations, créances, dettes, donations et assurances. Les évaluations doivent préciser la date, la devise, la méthode et les pièces justificatives. Pour un portefeuille étranger, le relevé de valeur au décès ne suffit pas toujours : les mouvements antérieurs, les donations indirectes et les comptes joints peuvent compter. Pour un immeuble, les titres de propriété, prêts, travaux, usufruits, démembrements et évaluations locales sont nécessaires à la masse de calcul et à la détermination des impôts.

Une fois les pièces réunies, la contestation doit être découpée en questions distinctes. La première porte sur la forme : acte manuscrit ou imprimé, date, signature, témoins, notaire, interprète, certificat international et conservation. La deuxième porte sur la loi applicable : résidence habituelle, nationalité, choix exprès, portée de la clause et éventuelle disposition antérieure. La troisième porte sur le fond : qualité d’héritier, réserve, quotité disponible, réduction, rapport des donations et ordre public. Une demande qui mélange ces questions sans hiérarchie rend le dossier plus difficile à instruire et peut conduire à contester un acte pour la mauvaise raison.

La compétence du juge doit elle aussi être vérifiée avant toute assignation. Le règlement européen donne en principe un rôle central aux juridictions de l’État de la résidence habituelle du défunt, avec des règles subsidiaires et des règles spécifiques en présence d’un choix de loi. La cour d’appel de Paris, le 28 juin 2023, RG n° 21/00143, a ainsi rappelé dans un litige lié au Maroc : « Il est acquis en l’espèce que [W] [J] avait sa résidence habituelle au Maroc lors de son décès de sorte que ce texte ne permet pas de fonder la compétence du juge français. » La citation montre le risque d’une saisine française fondée seulement sur la présence d’un bien ou sur la nationalité d’un héritier.

Un bien situé en France peut néanmoins jouer un rôle dans les règles subsidiaires de compétence ou dans une demande limitée à certains actifs. Cette possibilité ne doit pas être transformée en compétence générale sans contrôle du règlement et des faits. Les procédures de reconnaissance d’un acte étranger, de délivrance d’un certificat successoral européen, de liquidation notariale, de partage et de réduction peuvent également se croiser. Le notaire peut signaler une difficulté et recueillir les documents, mais le juge tranche la contestation qui lui est soumise. La stratégie doit indiquer clairement la juridiction visée, les parties, les biens concernés et la mesure demandée.

Dans l’immédiat, l’héritier qui envisage une action doit informer le notaire par écrit des motifs précis de sa réserve : testament incomplet, défaut de forme, choix de loi absent, résidence mal appréciée, incapacité, pression, donation non rapportée ou atteinte à la quotité disponible. Il doit demander que la liquidation soit poursuivie avec réserves, que les actifs ne soient pas distribués avant clarification et que les délais soient surveillés. Une simple opposition générale ne remplace pas une demande juridiquement ciblée, mais un courrier daté peut préserver la chronologie de la connaissance des faits.

Pour l’action en réduction, la date du décès, la date de connaissance de l’atteinte, le contenu des libéralités et l’identité des bénéficiaires doivent être consignés. Pour la nullité, la date de découverte de la cause et la conservation de l’original sont tout aussi importantes. Les échanges numériques doivent être exportés dans leur format d’origine avec leur date et leurs pièces jointes. Les captures d’écran seules sont fragiles si l’auteur, le contexte ou l’intégralité du message sont contestés. Le dossier doit distinguer les faits prouvés, les faits à vérifier et les hypothèses de travail.

Une contestation transfrontière peut enfin exiger une démarche dans le pays du testament. Il peut s’agir d’obtenir le registre notarial, de faire certifier la qualité de l’officier public, de demander une copie exécutoire ou de faire constater la loi locale sur l’interprète et la forme de l’acte. Ces démarches ne doivent pas retarder la protection des droits en France. Le calendrier idéal est parallèle : préserver les actifs et les délais en France, tout en obtenant les preuves de l’autorité étrangère. La reconnaissance d’un document ne vaut pas approbation de toutes ses conséquences successorales ou fiscales.

B. Fiscalité du testament, conventions et réclamation

Le testament désigne des bénéficiaires ; il ne détermine pas seul le pays qui prélèvera les droits. Le règlement (UE) n° 650/2012 ne s’applique pas aux matières fiscales. L’analyse fiscale commence par le domicile du défunt, le domicile de chaque héritier, la nature et la localisation de chaque bien, la date du décès et la convention éventuellement applicable. La page officielle Les conventions fiscales internationales remettent-elles en cause les règles françaises ? rappelle que ces conventions répartissent le droit d’imposer et peuvent organiser l’imputation de l’impôt étranger.

En droit interne, l’article 750 ter du Code général des impôts vise les transmissions lorsque « le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Il prévoit aussi, sous conditions, l’imposition des biens reçus par un héritier ou légataire domicilié en France lorsque celui-ci l’a été pendant au moins six années au cours des dix années précédant la transmission. La nationalité du défunt et la présence d’un testament étranger ne suffisent donc pas à conclure. Il faut remplir une matrice : défunt, héritier, bien, pays, résidence pertinente, convention et impôt déjà payé.

La localisation fiscale ne se confond pas toujours avec la localisation civile. Un immeuble est généralement rattaché à l’État où il se trouve, tandis qu’un compte ou des titres peuvent appeler une lecture de la résidence et des clauses conventionnelles. Le BOFiP le formule ainsi au sujet des conventions successorales : « En matière de droits de mutation, les conventions fiscales ont pour objectif de régler sur une base uniforme les difficultés en matière de double imposition internationale des successions et des donations. » Les conventions doivent être lues pays par pays : le texte franco-suisse ne se substitue pas au texte franco-belge, franco-luxembourgeois, franco-américain, franco-marocain ou à un accord conclu avec les Émirats arabes unis.

Le BOFiP précise encore : « En général, les conventions accordent le droit d’imposer les biens immobiliers à l’État dans lequel ces biens sont situés. » Il indique également que les critères de répartition reposent en principe sur « lieu du domicile du défunt ou du donateur » et « lieu de situation des biens ». Ces formules donnent une grille de lecture, mais la convention applicable peut prévoir une définition autonome du domicile, une règle pour les sociétés à prépondérance immobilière, une clause de progression ou une méthode différente pour éliminer la double imposition.

Lorsque la France impose une transmission et qu’un impôt successoral étranger a été acquitté, l’article 784 A du Code général des impôts dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » L’imputation n’est donc ni automatique ni générale : elle suppose d’identifier le fondement interne, le bien concerné, l’impôt étranger et la limite prévue par la loi ou la convention.

Le BOFiP rappelle une limite importante : « Sont seuls susceptibles d’imputation les droits simples proprement dits à l’exclusion de toutes pénalités, amendes, ou tous intérêts de retard auxquels ils auraient pu donner lieu. » Une somme versée à l’étranger doit être ventilée entre droit principal, pénalité, intérêt, taxe annexe et frais. Le reçu bancaire ou la décision étrangère doit permettre de rattacher le paiement à la transmission et aux actifs imposables. Un paiement global non documenté peut être insuffisant pour obtenir le crédit d’impôt en France.

La même doctrine précise : « seul est imputable l’impôt perçu sur les biens imposables dans ce pays d’après la convention et également imposables en France d’après la même convention. Cette imputation s’effectue dans les conditions et suivant les modalités prévues par la convention. » Cela impose une comparaison ligne par ligne. Un pays peut avoir taxé un portefeuille que la convention attribue à la France, ou taxé une pénalité que la France ne peut pas imputer. L’héritier doit conserver l’avis d’imposition étranger, le justificatif de paiement, le calcul par actif, la traduction et le texte conventionnel invoqué.

Le dossier fiscal doit aussi vérifier les délais. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales pose, pour les impôts concernés par son champ, la règle suivante : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : … » Le texte conventionnel peut prévoir un mécanisme de restitution ou un délai particulier. Le BOFiP rappelle à ce sujet que certaines conventions organisent la restitution d’une partie de l’impôt français et peuvent envisager des délais spécifiques. Il faut donc contrôler simultanément le délai interne, la convention et la date du paiement étranger.

Le raisonnement est illustré par une situation fréquente. Un Français quitte la France, s’installe durablement aux États-Unis ou aux Émirats arabes unis, signe un testament en anglais ou en arabe, conserve un appartement à Paris et laisse un portefeuille dans le pays de résidence. À son décès, quatre questions sont indépendantes. La première est civile : quelle était sa résidence habituelle et a-t-il choisi la loi de sa nationalité ? La deuxième est formelle : l’acte respecte-t-il la loi du lieu, la forme internationale et les règles de langue ? La troisième concerne les héritiers : la loi applicable protège-t-elle un enfant et une action en réduction est-elle possible ? La quatrième est fiscale : la France et l’autre État peuvent-ils imposer l’appartement, le portefeuille ou les deux, et selon quelle méthode le paiement étranger se déduit-il ?

Dans une succession France–Suisse ou France–Belgique, le mot « convention » ne suffit pas : il faut produire le texte exact, sa date d’entrée en vigueur, son protocole et, lorsque le texte a évolué, la version applicable au décès. La liste officielle des conventions internationales publiée par l’administration fiscale permet d’identifier le document de départ. La recherche doit ensuite porter sur les articles relatifs aux successions, donations, immeubles, sociétés, méthode d’élimination de la double imposition, échange de renseignements et procédure amiable. Une réponse générale sur la résidence fiscale ne remplace pas cette lecture.

Lorsqu’une double imposition paraît acquise, l’héritier doit établir un tableau de rapprochement. Pour chaque actif : valeur brute, dette attachée, pays de situation, base imposable étrangère, impôt étranger définitif, impôt français correspondant, convention invoquée et crédit demandé. Pour chaque héritier : résidence au décès, durée de résidence en France sur la période pertinente, lien de parenté, abattements utilisés et taux appliqué. Ce tableau permet de repérer les écarts entre la déclaration déposée et la liquidation réelle. Il aide aussi à distinguer une erreur de droit, une pièce manquante et une contestation de la valeur d’un bien.

La réclamation doit exposer les faits, le texte appliqué, la convention, le calcul corrigé et les justificatifs. Elle doit demander précisément une restitution, une imputation ou une rectification, et non se limiter à invoquer la « double imposition » en termes généraux. Si l’administration française refuse, le refus doit être conservé avec sa date et ses motifs. Selon la convention et la situation, une procédure amiable peut être envisagée en parallèle d’une voie contentieuse, sans supposer que l’une suspend automatiquement l’autre. Les correspondances avec l’administration étrangère doivent être traduites et classées avec les preuves de dépôt.

Enfin, la contestation du testament et la contestation de l’impôt ne suivent pas nécessairement le même calendrier. Une assignation successorale ne remplace pas une réclamation fiscale. Une demande de crédit d’impôt ne valide pas la clause de choix de loi. Les héritiers doivent conserver la possibilité de discuter séparément la forme de l’acte, la loi successorale, la réserve, la valeur des biens et l’imputation du prélèvement étranger. Cette séparation des voies évite qu’une erreur fiscale fasse perdre du temps sur le délai de réduction, ou qu’une négociation notariale retarde une démarche auprès de l’administration.

Conclusion

Un testament étranger doit être contrôlé en trois temps. Il faut d’abord déterminer la loi successorale à partir de la résidence habituelle, de la nationalité et d’un choix de loi réellement exprimé. Il faut ensuite vérifier la forme de l’acte, la langue, l’interprète, les témoins, l’officier public et la date des formalités. Il faut enfin mesurer les droits des héritiers réservataires et traiter séparément la fiscalité française, la convention applicable, l’impôt étranger et les délais de réclamation.

Après le décès, l’original du testament, les preuves de résidence, les actes antérieurs, l’inventaire patrimonial et les justificatifs fiscaux doivent être réunis sans attendre. Une contestation peut viser la nullité, le choix de loi, la réduction ou l’impôt, mais chaque demande doit reposer sur son propre texte et sur une preuve adaptée. Cette méthode permet de préserver les droits de l’héritier tout en évitant de confondre validité formelle, dévolution successorale et imposition.

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