Dans l’architecture du droit des étrangers, le regroupement familial répond à un principe directeur : permettre à un ressortissant étranger résidant régulièrement en France d’être rejoint par les membres de sa famille demeurés à l’étranger. Régie à titre principal par les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), cette procédure d’introduction suppose en principe que l’époux ou les enfants mineurs séjournent hors du territoire national au moment du dépôt de la demande instruite par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Pourtant, la réalité conduit fréquemment le conjoint ou les enfants à se trouver déjà sur le sol français. Cette présence soulève le contentieux stratégique du « regroupement familial sur place ».
Confrontées à une demande d’admission au séjour pour un proche résidant déjà en France, les préfectures opposent très souvent un refus catégorique. S’abritant derrière l’article L. 434-6, 3° du CESEDA qui permet d’exclure un membre de famille résidant en France, l’administration rejette les dossiers, qualifie la démarche de « détournement de procédure » et assortit fréquemment son refus d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cette pratique administrative rigoriste méconnaît pourtant les dérogations prévues par voie réglementaire ainsi que le pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet sous le contrôle vigilant du juge administratif. De plus, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) interdisent tout rejet automatique sans examen individuel approfondi.
Face à ces décisions préfectorales, le concours d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère indispensable. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les administrés en Île-de-France, que ce soit devant la préfecture de police de Paris ou les tribunaux de Bobigny, Créteil, Nanterre et Versailles, ainsi qu’en région, notamment à Lyon, Marseille ou Nantes. Une action contentieuse ciblée permet de faire censurer l’erreur de droit de la préfecture et de faire reconnaître le droit au séjour des familles.
L’analyse du regroupement familial sur place s’articule autour d’un plan binaire strict : d’une part, le cadre substantiel de cette admission dérogatoire, entre dérogation réglementaire de plein droit et interdiction de la compétence liée dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire du préfet (I), et d’autre part, le contentieux juridictionnel devant le juge administratif, où la primauté des droits fondamentaux permet d’obtenir l’annulation des refus illégaux et le prononcé d’injonctions d’admission au séjour (II).
I. Le cadre substantiel du regroupement familial sur place : entre dérogation réglementaire et pouvoir d’appréciation préfectoral
Le regroupement familial sur place est une modalité d’admission encadrée par des textes précis et par une jurisprudence administrative protectrice. Si l’introduction depuis le pays d’origine est la norme, des passerelles légales existent et s’imposent à l’autorité administrative.
A. La dérogation textuelle de l’article R. 434-6 du CESEDA : mariage en France avec un étranger en séjour régulier
Le principe général du regroupement familial est posé par l’article L. 434-2 du CESEDA :
« L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial :
1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ;
2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. »
En dérogation expresse à la procédure d’introduction extérieure, l’article R. 434-6 du CESEDA (ancien article R. 411-6) consacre le regroupement familial sur place :
« Sous réserve des dispositions de l’article L. 434-7, le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au conjoint et, le cas échéant, aux enfants de moins de dix-huit ans de l’étranger, qui résident en France, sans recours à la procédure d’introduction.
Pour l’application du premier alinéa est entendu comme conjoint l’étranger résidant régulièrement en France sous couvert d’une carte de séjour temporaire d’une durée de validité d’au moins un an ou d’une carte de séjour pluriannuelle qui contracte mariage avec le demandeur résidant régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 434-1 et R. 434-2. »
Ce texte ouvre un droit précis au regroupement sans retour dans le pays d’origine sous trois conditions :
- Le demandeur réside régulièrement en France depuis au moins 18 mois (12 mois pour les Algériens sous l’accord franco-algérien de 1968) avec un titre d’au moins un an.
- Le conjoint bénéficiaire est déjà présent en France sous couvert d’une carte de séjour temporaire d’un an ou d’une carte pluriannuelle (titre étudiant, salarié, visiteur).
- Le mariage a été contracté régulièrement entre les deux ressortissants étrangers.
La dispense de procédure d’introduction a été résumée par la Cour administrative d’appel de Douai, 2e chambre, 9 juin 2020, n° 19DA01418 :
« Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu’un ressortissant étranger séjournant régulièrement en France depuis plus de dix-huit mois ne peut en principe demander à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint que si celui-ci se trouve hors du territoire national. Il en va autrement lorsque le ressortissant étranger s’est marié avec une autre personne de nationalité étrangère séjournant régulièrement en France en vertu d’une carte de séjour temporaire valable un an, auquel cas le regroupement familial peut être accordé sans procédure d’introduction. »
Dans cette hypothèse, le conjoint n’a pas à solliciter de visa de long séjour auprès d’un consulat. À l’issue de l’instruction, il reçoit une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » au titre de l’article L. 423-14 du CESEDA. Pour les ressortissants algériens, l’article 4 de l’accord franco-algérien combiné à l’article R. 434-6 permet la délivrance d’un certificat de résidence algérien, sans consultation de la commission du titre de séjour, ainsi que l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 12 janvier 2021, n° 20VE00191.
Néanmoins, la dérogation de plein droit de l’article R. 434-6 exige que le conjoint soit en situation régulière au moment de la demande. Comme l’a souligné la Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 10 novembre 2020, n° 19VE04205 en reprenant les termes de l’article R. 411-6 devenu R. 434-6 :
« Le bénéfice du regroupement familial ne peut être refusé à un ou plusieurs membres de la famille résidant sur le territoire français dans le cas où l’étranger qui réside régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 411-1 et R. 411-2 contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire national sous couvert d’une carte de séjour temporaire d’une durée de validité d’un an. Le bénéfice du droit au regroupement familial est alors accordé sans recours à la procédure d’introduction. Peuvent en bénéficier le conjoint et, le cas échéant, les enfants de moins de dix-huit ans de celui-ci résidant en France, sauf si l’un des motifs de refus ou d’exclusion mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-5 leur est opposé. »
Le demandeur doit également satisfaire aux conditions de ressources et de logement prévues à l’article L. 434-7 du CESEDA. Quant au logement normal et décent régi par l’article R. 434-5 du CESEDA, la Cour administrative d’appel de Marseille, 5 juin 2025, n° 24MA01686 a annulé un refus préfectoral fondé sur l’équipement mobilier :
« Dès lors qu’ainsi qu’il a été dit, aucune des conditions de salubrité et d’équipement exigées ne porte sur le mobilier dont est pourvu le logement, ou sur sa propreté, le préfet ne pouvait, sans méconnaître les dispositions des articles L. 434-7 et R. 434-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, refuser le bénéfice du regroupement familial sollicité pour ce motif. »
Concernant les ressources, la Cour administrative d’appel de Paris, 3ème chambre, 28 janvier 2026, n° 25PA02830 a confirmé que les revenus du couple en concubinage stable doivent être pris en compte pour apprécier le seuil de ressources du foyer. L’assistance d’un avocat spécialisé dans les démarches en ligne ANEF permet de sécuriser ces critères matériels avant tout dépôt.
B. La présence en France hors champ de l’article R. 434-6 : l’interdiction de tout rejet automatique et le pouvoir discrétionnaire du préfet
Lorsque le proche réside en France sans titre d’un an, l’article L. 434-6 du CESEDA énonce :
« Peut être exclu du regroupement familial :
1° Un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public ;
2° Un membre de la famille atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international ;
3° Un membre de la famille résidant en France. »
Le terme « peut » indique clairement que l’exclusion est une faculté pour le préfet, et non une obligation légale. Dès lors, l’autorité administrative commet une erreur de droit lorsqu’elle s’estime en compétence liée pour rejeter la demande au seul motif de la présence en France.
C’est ce qu’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris, 4ème chambre, 25 mai 2022, n° 21PA00993 en annulant une décision préfectorale :
« Ainsi, la préfète s’est fondée sur l’unique circonstance que l’épouse du requérant n’était pas titulaire d’un titre de séjour temporaire sans rechercher s’il existait un motif exceptionnel de nature à permettre à M. E… d’obtenir, à titre dérogatoire, un regroupement familial sur place. Par suite, en se considérant en situation de compétence liée pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par M. E… au seul motif que son épouse n’était pas titulaire d’un titre de séjour temporaire, la préfète de la Seine-et-Marne a entaché sa décision d’une erreur de droit. Il y a lieu en conséquence d’en prononcer l’annulation. »
Ce principe a été confirmé par la Cour administrative d’appel de Versailles, 4ème chambre, 12 mars 2024, n° 22VE01958 :
« Il résulte des stipulations précitées que si le préfet, lorsqu’il se prononce sur une demande de regroupement familial, est en droit de rejeter la demande dans le cas où l’intéressé ne justifierait pas remplir l’une ou l’autre des conditions conventionnellement requises, comme en l’espèce en cas de ressources financières insuffisantes, il dispose toutefois d’un pouvoir d’appréciation et n’est pas tenu par les stipulations précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale, tel qu’il est protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »
La doctrine prétorienne est constante, comme le réaffirme la Cour administrative d’appel de Paris, 3ème chambre, 18 octobre 2022, n° 22PA01416 :
« Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que, lorsqu’il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l’intéressé ne justifierait pas remplir l’une ou l’autre des conditions légalement requises notamment, comme en l’espèce, en cas de présence illégale sur le territoire français du membre de la famille bénéficiaire de la demande. Il dispose toutefois d’un pouvoir d’appréciation et n’est pas tenu par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale tel qu’il est protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »
Ce même principe a été rappelé par la Cour administrative d’appel de Paris, 3ème chambre, 30 juin 2025, n° 24PA04519, imposant un examen individuel de la situation familiale. Quant au « détournement de procédure », la Cour administrative d’appel de Nantes, 2ème chambre, 20 septembre 2024, n° 23NT00324 rappelle au visa des articles L. 434-2 et R. 431-16 du CESEDA qu’il ne peut être retenu sans fraude caractérisée. Devant les préfectures de Bobigny ou de Nanterre, établir la réalité de la vie commune écarte le reproche de manœuvre frauduleuse.
II. Le contentieux du regroupement familial sur place devant le juge administratif : moyens d’annulation et injonctions
En cas de refus préfectoral, la saisine du tribunal administratif permet de faire prévaloir les garanties conventionnelles et d’obtenir des injonctions de délivrance de titre de séjour.
A. La confrontation du refus préfectoral aux droits fondamentaux : articles 8 de la CEDH et 3-1 de la CIDE
Le refus opposé à une demande de regroupement familial sur place se heurte directement à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Le juge administratif contrôle si l’obligation de repartir dans le pays d’origine ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie familiale.
Ce contrôle de proportionnalité s’illustre dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille, 4ème chambre, 5 décembre 2023, n° 22MA02426 :
« Cependant, si, lorsqu’il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l’intéressé ne justifierait pas remplir l’une ou l’autre des conditions légalement requises notamment, comme en l’espèce, en cas de présence anticipée sur le territoire français du membre de la famille bénéficiaire de la demande, il dispose toutefois d’un pouvoir d’appréciation et n’est pas tenu par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale tel qu’il est protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »
Reconnaissant que le demandeur disposait d’un CDI, de ressources et d’un logement normal et que les enfants étaient scolarisés, la Cour a annulé le refus préfectoral. Cette approche est partagée par la Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 20 septembre 2022, n° 21VE03259, attentive à la scolarisation et à l’état de santé des enfants.
Concernant les mineurs, l’article 3-1 de la CIDE confère une protection déterminante. La Cour administrative d’appel de Paris, 3ème chambre, 28 janvier 2026, n° 25PA02830 en a fixé la portée :
« D’autre part, l’intérêt d’un enfant est en principe de vivre auprès de ses parents, qui sont titulaires à son égard de l’autorité parentale. Dans le cas où une autorisation de regroupement familial est sollicitée en vue de permettre à un enfant mineur de rejoindre ses parents séjournant en France depuis au moins dix-huit mois sous couvert d’un titre d’une durée de validité d’au moins un an, cette autorisation ne peut, en règle générale, eu égard notamment aux stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, être refusée pour un motif tiré de ce que l’intérêt de l’enfant serait de demeurer auprès d’autres personnes dans son pays d’origine. Toutefois, sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, l’autorité administrative peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie, sur les motifs énumérés à l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment sur ceux tirés de ce que les conditions d’accueil de l’enfant en France seraient, compte tenu en particulier des ressources et des conditions de logement de ses parents, contraires à son intérêt. »
Cette considération prévaut également pour le regroupement partiel sous l’article L. 434-1 du CESEDA, comme l’ont rappelé la Cour administrative d’appel de Paris, 4 juin 2025, n° 25PA00734 et la Cour administrative d’appel de Paris, 5 novembre 2021, n° 21PA00994.
Par ailleurs, quant aux prestations familiales régies par l’article L. 512-2 du Code de la sécurité sociale, si leur défaut ne vicie pas en soi le refus (selon la Cour administrative d’appel de Nantes, 12 décembre 2023, n° 23NT00733), une situation d’extrême vulnérabilité conduit à l’annulation, comme l’a tranché la Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère chambre, 26 mai 2023, n° 22NT02347 :
« Les dispositions de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale selon lesquelles le bénéfice des prestations familiales est subordonné, s’agissant des enfants qui ne sont pas nés en France, et sous réserve de certaines exceptions, à la condition qu’il soit justifié de leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial, ont pour objectif d’assurer le respect des règles relatives au regroupement familial, dans l’intérêt même de l’enfant pour lequel celui-ci est sollicité. Dès lors, la seule circonstance qu’un refus de regroupement, opposé en raison de la présence en France de l’enfant, fasse obstacle à la perception des prestations familiales, ne saurait, en principe, faire regarder cette décision comme méconnaissant le droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur ou l’intérêt supérieur de l’enfant. Il ne saurait en aller différemment, par exception, qu’en raison de circonstances très particulières tenant à la fois à la situation du demandeur et à celle de l’enfant, notamment à son état de santé, justifiant du caractère indispensable de l’ouverture du droit aux prestations familiales. »
Le cabinet Kohen Avocats assiste les familles devant les tribunaux de Créteil, de Versailles ou de province pour faire valoir ces critères d’humanité et de précarité sociale.
B. Les voies de recours contentieuses, le contrôle de l’excès de pouvoir et les injonctions d’admission au séjour
Le contentieux du refus de regroupement familial s’exerce par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Aucun recours administratif préalable obligatoire (RAPO) n’est requis.
En cas d’urgence, l’avocat actionne le référé-suspension de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA). L’utilité de cette voie est mise en lumière par le Conseil d’État (Conseil d’État, 7ème chambre, 10 décembre 2018, n° 418238) :
« Par une ordonnance du 11 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a ordonné la suspension de l’exécution de cette décision et a enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. A… dans un délai de quinze jours. Par une décision du 23 septembre 2014, le préfet a accordé au requérant le bénéfice du regroupement familial en faveur de sa femme et de ses enfants. »
Au fond, le juge administratif déploie ses pouvoirs d’injonction sur le fondement de l’article L. 911-1 du CJA :
- L’injonction de délivrance d’un titre de séjour : C’est la mesure ordonnée par la Cour administrative d’appel de Marseille, 5 décembre 2023, n° 22MA02426 :
« Eu égard au motif d’annulation retenu, et en l’absence de changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle et résultant de l’instruction, l’annulation de la décision du 4 août 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. A… au bénéfice de son épouse implique nécessairement la délivrance à cette dernière d’un titre de séjour portant la mention » vie privée et familiale « . Il y a lieu d’ordonner la délivrance de ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. »
- L’injonction d’accorder le regroupement familial : Adoptée par la Cour administrative d’appel de Nantes, 26 mai 2023, n° 22NT02347 et la Cour administrative d’appel de Paris, 28 janvier 2026, n° 25PA02830, qui enjoint à l’autorité préfectorale d’octroyer le regroupement familial dans un délai de deux mois.
- L’injonction de réexamen sous astreinte : Prononcée en cas d’erreur de droit, comme ordonné par la Cour administrative d’appel de Paris, 25 mai 2022, n° 21PA00993 et la Cour administrative d’appel de Versailles, 12 mars 2024, n° 22VE01958.
De surcroît, le Conseil d’État encadre strictement la faculté de retrait de l’administration dans sa décision Conseil d’État, 7ème et 2ème chambres réunies, 10 juillet 2020, n° 430609 :
« En cas d’annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle, du jugement ou de l’arrêt ayant prononcé l’annulation de la décision de rejet opposée à une demande d’autorisation de regroupement familial et l’injonction de délivrer l’autorisation sollicitée, et sous réserve que les motifs de cette décision juridictionnelle ne fassent pas par eux-mêmes obstacle à un nouveau rejet, l’autorité compétente peut, eu égard à la nature de l’autorisation ainsi délivrée, la retirer dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder quatre mois à compter de la notification à l’administration de la décision juridictionnelle. Elle doit, avant de procéder à ce retrait, inviter le demandeur à présenter ses observations. »
Passé ce délai de quatre mois, l’autorisation devient définitive. Enfin, en application de l’article L. 761-1 du CJA, l’État est régulièrement condamné aux frais de justice exposés par les requérants.