Le délit de soustraction à l’éloignement et le refus d’embarquement (articles L. 824-9 et L. 824-10 du CESEDA) : éléments constitutifs, articulation avec la directive Retour, nullités de procédure et contrôle juridictionnel
Le contentieux de l’éloignement forcé des ressortissants étrangers en situation irrégulière cristallise une articulation particulièrement complexe entre la police administrative des étrangers et la répression pénale. Au cœur de ce dispositif répressif figure le délit de soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement, régi par l’article L. 824-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et l’article L. 824-10 du CESEDA. Sanctionnant de trois ans d’emprisonnement et de dix ans d’interdiction du territoire français le fait de faire échec à l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), d’une expulsion ou d’un arrêté d’interdiction, cette incrimination est fréquemment mobilisée par les parquets à l’encontre des étrangers qui refusent d’embarquer à bord d’un aéronef ou qui s’opposent aux opérations matérielles de réacheminement. Toutefois, la mise en œuvre de cette contrainte pénale se heurte aux exigences supérieures du droit de l’Union européenne issues de la directive 2008/115/CE, dite « directive Retour », et impose un contrôle rigoureux de la légalité administrative sous l’article 111-5 du Code pénal ainsi que la préservation des garanties fondamentales de la défense.
Dans la pratique judiciaire quotidienne des zones aéroportuaires telles que Paris-Charles de Gaulle ou Paris-Orly, l’exécution d’office d’une mesure d’éloignement donne lieu à de vives tensions procédurales. Lorsqu’un étranger placé en rétention administrative en application de l’article L. 741-1 du CESEDA manifeste son refus d’embarquer sur le vol spécialement désigné, les forces de police dressent un procès-verbal de carence et basculent la procédure administrative vers l’action publique correctionnelle. Cette judiciarisation débouche couramment sur des poursuites en comparution immédiate devant le tribunal judiciaire de Bobigny ou de Créteil. L’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère indispensable pour faire valoir les droits fondamentaux du prévenu.
Pendant plusieurs années, les autorités préfectorales ont conçu les poursuites correctionnelles sous l’article L. 824-9 du CESEDA comme une sanction immédiate face à l’insoumission de l’étranger, contournant ainsi les délais maximaux d’enfermement administratif fixés par l’article L. 741-1 du CESEDA. Face à ces pratiques, la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé la primauté des procédures d’éloignement sur l’incarcération pénale, posant le principe que le droit répressif interne ne saurait paralyser l’effet utile des directives européennes. La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans une série d’arrêts majeurs rendus en 2023, 2024 et 2025, a aligné le droit pénal français sur ces garanties fondamentales, érigeant une fin de non-recevoir d’ordre public à l’action publique prématurée.
Dès lors, la défense pénale de l’étranger poursuivi pour refus d’embarquement ou soustraction à l’éloignement exige une analyse millimétrée des règles substantielles et procédurales. Il convient d’articuler la contestation de la matérialité de l’acte et de l’élément moral défini à l’article 121-3 du Code pénal avec l’invocation de l’exception d’illégalité de la décision administrative sous-jacente sur le fondement de l’article 111-5 du Code pénal, tout en soulevant les vices de procédure in limine litis conformément à l’article 385 du Code de procédure pénale. Cette étude approfondie analyse l’ensemble des conditions d’incrimination, les limites européennes de la répression et les leviers contentieux permettant d’obtenir la nullité des poursuites ou la relaxe devant les juridictions répressives et administratives.
I. Les éléments constitutifs du délit de soustraction à l’éloignement et les limites imposées par le droit européen
L’incrimination de soustraction à une décision d’éloignement repose sur une définition textuelle précise dont les contours matériels ont été strictement délimités par le législateur et la jurisprudence de la Cour de cassation, imposant d’en distinguer scrupuleusement le champ d’application.
A. La matérialité de l’infraction : soustraction physique, refus des modalités de transport et champ d’application des articles L. 824-9 et L. 824-10 du CESEDA
Le siège principal de l’infraction est fixé par l’article L. 824-9 du CESEDA, qui dispose en son premier alinéa : « Est puni de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l’exécution d’une interdiction administrative du territoire français, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une décision d’expulsion. » Ce texte institue une sanction délictuelle d’une sévérité remarquable, complétée par son dernier alinéa qui prévoit que « L’étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d’interdiction du territoire français. »
Sur le plan matériel, la soustraction incriminée par le premier alinéa vise tout acte positif ou omission délibérée par lequel un ressortissant étranger, faisant l’objet d’une mesure exécutoire, se dérobe physiquement à la mise en œuvre de son éloignement. Il en va ainsi de la fuite d’un centre de rétention ou de la disparition volontaire d’un lieu d’assignation à résidence en violation des obligations fixées en application de l’article L. 731-1 du CESEDA. Dans son arrêt rendu le 16 avril 2026 (n° 25LY01143), la cour administrative d’appel de Lyon a souligné que : « Le refus de délai de départ volontaire se fonde sur le risque de soustraction à la mesure d’éloignement, au sens du 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce risque étant lui-même caractérisé compte tenu des présomptions définies aux 1° et 8° de l’article L. 612-3 du même code », avant d’ajouter que « Ces modalités n’apparaissent pas disproportionnées au regard du risque de soustraction à l’éloignement qui les justifie et de la situation de M. A… telle qu’elle a été exposée. »
Le deuxième alinéa de l’article L. 824-9 du CESEDA élargit expressément la répression aux comportements d’opposition matérielle au transport : « Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées pour l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet. » C’est précisément cette disposition qui sert de fondement textuel aux poursuites diligentées en cas de refus d’embarquement à l’aéroport. Dans un arrêt fondamental du 13 avril 2023 (pourvoi n° 22-84.426), la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté un éclairage déterminant sur la portée de cette incrimination sous l’article L. 824-9 du CESEDA en relevant : « En effet, d’une part, le refus de se soumettre aux modalités de transport désignées à la personne en cause pour l’exécution de la mesure d’éloignement dont elle fait l’objet, prévu par le même article, vise, selon les travaux parlementaires qui s’y rapportent, à réprimer les cas dans lesquels cette personne oppose un refus d’embarquement à l’occasion de l’exécution d’office de cette mesure. » Cette interprétation a été réaffirmée dans les mêmes termes par la haute juridiction dans son arrêt du 13 avril 2023 (Cass. crim., n° 22-84.427).
La caractérisation matérielle du refus d’embarquer sous l’article L. 824-9 du CESEDA obéit à des exigences probatoires strictes. L’administration ne peut se borner à des allégations informelles des services d’escorte. Le refus doit être constaté au moment précis de l’embarquement, consigné dans un procès-verbal dressé par la police aux frontières sous le contrôle du procureur de la République. Dans son ordonnance du 27 juillet 2024 (n° 24/03399), la cour d’appel de Paris a ainsi retenu que : « C’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a rejeté le moyen soulevé devant lui et repris lors de la présente audience,sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation, le refus d’embarquer est parfaitement caractérisé, le procès-verbal du 23 juillet 2024 à 22h04 fait foi jusqu’à preuve contraire ici non rapportée ». À défaut d’un tel constat circonstancié ou en présence de contradictions, la matérialité même de l’acte fait défaut. La saisine d’un avocat en droit des étrangers à Bobigny permet de faire consigner ces irrégularités dès le stade de la garde à vue à l’aéroport de Roissy.
L’alinéa 3 de l’article L. 824-9 du CESEDA réprime en outre le refus d’accomplir les formalités sanitaires : « Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet. » Introduite dans le contexte de crise sanitaire, cette disposition a été validée par le Conseil constitutionnel sous une réserve d’interprétation stricte (décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021) : la notion d’obligations sanitaires doit s’entendre des seuls tests de dépistage de la Covid-19, et il appartient impérativement au juge répressif de vérifier la réalité du refus et l’intention de faire échec au départ. La cour d’appel de Paris a fait application de ces règles le 2 juillet 2022 (n° 22/02021), relevant qu’ « il résulte des pièces de la procédure que si elle a été effectivement placée en garde à vue pour les faits précités, ces faits sont régies par les dispositions des articles L. 824-9 et L. 824-10 du code précité relatifs à l’infraction de soustraction à l’exécution d’une décision d’éloignement ».
Il est par ailleurs fondamental d’opérer une distinction rigoureuse entre le champ d’application de l’article L. 824-9 du CESEDA et celui de l’article L. 824-10 du CESEDA. Ce dernier texte régit spécifiquement les mesures d’éloignement intracommunautaires : « Est puni de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l’exécution d’une décision de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, d’une décision de remise aux autorités d’un autre État ou d’une décision de transfert prévue à l’article L. 572-1. L’étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français. »
Cette frontière textuelle emporte des conséquences majeures en pratique. Alors que le refus d’obligations sanitaires est incriminé par le troisième alinéa de l’article L. 824-9 du CESEDA pour les mesures de droit commun (OQTF, expulsion), aucune disposition similaire ne figure à l’article L. 824-10 du CESEDA concernant les procédures de transfert Dublin. Dans ses deux arrêts de principe du 13 avril 2023 (pourvoi n° 22-84.426 et pourvoi n° 22-84.427), la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré la requalification tentée par les parquets en affirmant solennellement : « Compte tenu de l’objet de la procédure appliquée à la prévenue, l’article L. 824-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui réprime la soustraction à l’exécution d’une interdiction administrative du territoire français, d’une obligation de quitter le territoire ou d’une décision d’expulsion, dont la violation a été poursuivie, n’est pas applicable à la situation de la prévenue, poursuivie pour s’être opposée à une décision de transfert. » La haute juridiction a jugé sans équivoque qu’ « Il ne résulte pas de ces derniers textes que le législateur ait entendu sanctionner pénalement le refus, par la personne concernée, à l’occasion de l’exécution de la décision de transfert prise sur le fondement du règlement précité du 26 juin 2013, de se soumettre aux obligations sanitaires préalables à l’exécution d’office de la décision. »
Enfin, la soustraction à une mesure d’éloignement régie par l’article L. 824-9 du CESEDA se distingue de la pénétration non autorisée après interdiction judiciaire ou du refus d’entrée à la frontière. La chambre criminelle a souligné le 29 juin 2022 (pourvoi n° 21-84.321) que : « L’arrêt attaqué, cependant, n’encourt pas la censure dès lors que les infractions de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire et de soustraction à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France, reprochées au prévenu, qui sont caractérisées par la violation délibérée de cette interdiction judiciairement prononcée et par le refus d’exécuter la mesure de refus d’entrée en France, sont distinctes de la soustraction à une mesure d’éloignement, et n’entrent pas dans les prévisions de la directive susvisée et n’exigent, pour être poursuivies, aucune mesure de contrainte particulière. » Cette dichotomie impose aux avocats plaidant devant le tribunal correctionnel à Paris une analyse minutieuse de la base légale retenue dans la prévention.
B. La subordination des poursuites répressives à l’épuisement préalable des mesures de contrainte de la directive Retour (CJUE et Chambre criminelle)
Si le droit interne incrimine lourdement la soustraction à l’éloignement et le refus de transport sous l’article L. 824-9 du CESEDA, la mise en œuvre de cette répression pénale est strictement encadrée par le droit de l’Union européenne. L’articulation entre l’action répressive et la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier constitue le verrou protecteur le plus puissant de la défense.
En vertu des articles 8 et 15 de la directive 2008/115/CE, les États membres sont tenus de privilégier l’éloignement matériel effectif de l’étranger et ne peuvent recourir à la contrainte que dans le cadre de la rétention administrative prévue par l’article L. 741-1 du CESEDA ou de l’assignation à résidence visée à l’article L. 731-1 du CESEDA. Dès ses arrêts fondateurs (CJUE, 28 avril 2011, El Dridi, C-61/11 ; CJUE, 6 décembre 2011, Achughbabian, C-329/11 ; CJUE, 7 juin 2016, Affum, C-47/15), la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé qu’un État membre ne saurait infliger une peine d’emprisonnement à un étranger en séjour irrégulier au seul motif de son maintien illégal ou de son refus de coopérer tant que les mesures coercitives administratives n’ont pas été menées à leur terme. L’incarcération pénale est en effet regardée comme un obstacle majeur susceptible de retarder le retour et de ruiner l’effet utile de la directive.
Tirant les conséquences directes de cette primauté européenne sur l’article L. 824-9 du CESEDA, la chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence retentissant par son arrêt de principe publié au Bulletin du 13 avril 2023 (pourvoi n° 22-81.676). Cassant sans renvoi un arrêt de cour d’appel qui avait condamné un étranger avant l’expiration de sa rétention, la Cour régulatrice a énoncé une règle d’ordre public : « Il s’en déduit que les délits, punis d’une peine d’emprisonnement, dont la poursuite repose sur la circonstance de l’entrée, du séjour ou du maintien irrégulier de la personne poursuivie, et qui ont pour seul objet de sanctionner le manque de coopération de celle-ci à l’exécution de la décision de retour, ne peuvent être poursuivis avant que la procédure de rétention ne soit parvenue à son terme. »
La haute juridiction a explicité les conditions cumulatives indispensables sous l’article L. 741-1 du CESEDA et l’article L. 731-1 du CESEDA sans lesquelles aucune poursuite pénale ne peut être légalement engagée : « Une telle infraction ne peut être poursuivie que si cet étranger a fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement. » Ce principe s’applique avec la même vigueur à l’infraction de non-présentation des documents de voyage de l’article L. 824-1 du CESEDA, la chambre criminelle ayant réitéré le 13 avril 2023 (pourvoi n° 22-85.816) que : « Le droit de l’Union prohibe la poursuite des délits, punis d’une peine d’emprisonnement, dont la poursuite repose sur la circonstance de l’entrée, du séjour ou du maintien irrégulier de la personne poursuivie, et qui ont pour seul objet de sanctionner le manque de coopération de celle-ci à l’exécution de la décision de retour, avant que la procédure de rétention ne soit parvenue à son terme. »
Face à cette jurisprudence protectrice, les autorités ont tenté d’exclure du bénéfice de la directive Retour les étrangers faisant l’objet d’arrêtés d’éloignement motivés par des considérations d’ordre public, prétendant pouvoir les poursuivre pénalement sous l’article L. 824-9 du CESEDA dès le premier refus d’embarquement. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a brisé cette tentative d’éviction de l’article L. 824-9 du CESEDA. Dans son arrêt du 6 septembre 2023 (pourvoi n° 22-84.481), relatif à un étranger sous arrêté d’expulsion, la chambre criminelle a rappelé que la France n’a pas souscrit à la dérogation prévue par l’article 2 § 2 sous b de la directive et a jugé que : « Dès lors, la directive est applicable au cas où la mesure dont l’exécution est en cause est un arrêté d’expulsion, dont la conséquence est que la personne qui en fait l’objet se trouve en séjour irrégulier sur le territoire français, si elle s’y maintient. », prononçant la cassation sans renvoi au constat qu’ « En effet, le prévenu a été poursuivi alors que la mesure de rétention prise à son encontre en vue de son éloignement n’avait pas pris fin. »
Ce principe a trouvé sa confirmation définitive dans l’arrêt de la chambre criminelle du 15 mai 2024 (pourvoi n° 23-83.399). Saisie d’une OQTF prise pour des motifs de sécurité publique, la haute cour a réaffirmé sans ambiguïté : « Dès lors, la directive est applicable au cas où la mesure dont l’exécution est en cause est un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, même en partie motivé par des raisons de sécurité publique et d’ordre public, dont la conséquence est que la personne qui en fait l’objet se trouve en séjour irrégulier sur le territoire français, si elle s’y maintient. » Rappelant la jurisprudence établie par l’arrêt du 13 avril 2023, la Cour a cassé la condamnation prononcée par les juges du fond, consacrant la prohibition absolue de poursuites pénales tant que le terme de la rétention légale sous l’article L. 741-1 du CESEDA n’est pas survenu.
Il résulte d’une jurisprudence désormais inébranlable que l’étranger qui refuse d’embarquer ou de se soumettre aux modalités de transport alors qu’il est en cours de rétention ne peut légalement faire l’objet de poursuites correctionnelles immédiates sous l’article L. 824-9 du CESEDA. L’administration doit poursuivre l’exécution de la rétention jusqu’à sa durée maximale ou constater l’absence de perspectives d’éloignement. Toute poursuite initiée prématurément est entachée d’une irrecevabilité radicale, justifiant une relaxe immédiate devant les tribunaux judiciaires d’Île-de-France, notamment par le ministère d’un avocat en droit des étrangers à Créteil ou à Nanterre rompu au contentieux de la rétention.
II. L’office du juge répressif, les moyens de nullité procédurale et le contrôle de légalité de l’acte administratif d’éloignement
Lorsque des poursuites pénales pour soustraction à l’éloignement ou refus d’embarquement sont portées devant le tribunal correctionnel, le juge répressif se trouve investi de compétences fondamentales pour apprécier la légalité de l’acte administratif sous-jacent et s’assurer de la réalité de l’élément moral de l’infraction.
A. L’exception d’illégalité de l’OQTF devant la juridiction correctionnelle et le contrôle de l’élément moral sous les articles 111-5 et 121-3 du Code pénal
L’acte administratif portant obligation de quitter le territoire français, décision de désignation du pays de renvoi ou arrêté d’expulsion constitue le préalable indispensable du délit de soustraction de l’article L. 824-9 du CESEDA. Si la décision administrative est entachée d’illégalité, l’infraction pénale se trouve privée de son fondement juridique même. Le législateur a doté le juge répressif d’une plénitude de compétence pour trancher cette question à l’article 111-5 du Code pénal : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. »
Cette compétence du tribunal correctionnel sous l’article 111-5 du Code pénal s’exerce de manière autonome et impérative. Dans un arrêt capital rendu le 11 février 2025 (pourvoi n° 24-81.272), la chambre criminelle de la Cour de cassation a posé en principe que : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. » Censurant les juges du fond qui avaient cru pouvoir écarter une exception d’illégalité au motif que le prévenu n’avait pas exercé de recours contentieux devant la juridiction administrative, la Cour régulatrice a jugé : « En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait d’apprécier la légalité des actes administratifs contestée par M. [Z], sans pouvoir lui opposer l’absence de recours préalables, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. »
Le prévenu poursuivi pour refus d’embarquement est donc parfaitement recevable à exciper de l’illégalité de l’OQTF devant le tribunal correctionnel en application de l’article 111-5 du Code pénal, sans que le procureur ne puisse lui objecter l’expiration des délais de recours devant le tribunal administratif. Le juge répressif doit vérifier la compétence de l’auteur de l’acte, la motivation de la mesure d’éloignement et le respect des garanties substantielles. Il en va notamment ainsi du contrôle de l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) régie par l’article L. 612-10 du CESEDA, dont la cour administrative d’appel de Paris a rappelé le 21 octobre 2024 (n° 24PA00652) que l’autorité administrative doit : « tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent ».
De surcroît, l’examen de la légalité concerne au premier chef la décision fixant le pays de destination, prise sur le fondement des articles L. 721-3 et L. 721-4 du CESEDA. Aux termes de ce dernier texte, « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. » Lorsque l’étranger s’oppose à son embarquement en invoquant des craintes vitales ou des risques avérés de torture en cas de renvoi vers son pays d’origine, le tribunal correctionnel saisi de l’exception d’illégalité doit contrôler si l’autorité administrative n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation en violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Parallèlement, le Conseil d’État a jugé le 21 décembre 2022 (n° 466934) que : « la seule circonstance que la mesure d’obligation de quitter le territoire français a reçu exécution au cours de l’instruction ne saurait priver d’effet cette procédure de référé qui est destinée à protéger les libertés fondamentales en permettant au juge des référés d’ordonner toute mesure nécessaire à cette fin, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a commis une erreur de droit. »
Le juge de cassation administrative a précisé dans ce même arrêt que l’accès au juge des référés sous l’article L. 521-2 du Code de justice administrative est pleinement ouvert lorsque « les modalités selon lesquelles il est procédé à l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l’intervention de cette mesure […] excèdent ceux qui s’attachent normalement à sa mise à exécution. »
Au-delà de la légalité de l’acte, l’élément intentionnel du délit de soustraction doit être rigoureusement caractérisé. En application de l’article 121-3 du Code pénal : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » La soustraction incriminée par l’article L. 824-9 du CESEDA exige un dol certain, c’est-à-dire la conscience et la volonté délibérée de faire obstacle à l’éloignement. Un état de détresse psychologique extrême, une crise d’angoisse panique médicalement attestée lors de l’accès à la passerelle de l’aéronef ou la terreur de persécutions excluent l’intention coupable requise par le texte. Le juge correctionnel ne saurait déduire l’élément moral de la seule constatation passive de la non-présentation à bord : il doit caractériser un refus délibéré et éclairé. La coordination avec un avocat familier du Code pénal et de la défense correctionnelle permet de faire valoir l’absence d’élément moral pour emporter la relaxe.
B. Les nullités de la garde à vue, la régularité de la rétention et les garanties des droits de la défense sous les articles 385 et 593 du Code de procédure pénale
Le passage brutal de la procédure administrative d’éloignement aux poursuites pénales donne fréquemment lieu à de multiples irrégularités lors de l’interpellation et de la garde à vue consécutive au refus d’embarquement. La défense pénale repose sur la détection précoce de ces vices de procédure et leur soulèvement rigoureux devant la juridiction de jugement.
En vertu de l’article 385 du Code de procédure pénale : « Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. » Ce même article impose une règle impérative de forclusion : « Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. » L’avocat doit impérativement déposer des conclusions écrites de nullité in limine litis sous l’article 385 du Code de procédure pénale, avant que le prévenu n’aborde le fond du dossier ou ne réponde aux interrogations sur les faits reprochés.
L’importance fondamentale de ce respect procédural a été soulignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 mai 2025 (pourvoi n° 24-86.252) dans le cadre d’un renvoi préjudiciel au Conseil constitutionnel : « La question posée présente un caractère sérieux en ce que le mécanisme de forclusion résultant de l’article 385, alinéa 6, du code de procédure pénale ne prévoit pas d’exception en faveur de la personne prévenue qui n’a pu avoir connaissance de l’irrégularité éventuelle d’un acte ou d’une pièce de la procédure qu’après s’être défendue au fond devant le tribunal correctionnel et ne peut en soulever la nullité devant la cour d’appel, ce qui est de nature à la priver du droit à un recours juridictionnel effectif et à porter atteinte à l’exercice des droits de la défense. »
Parmi les causes de nullité les plus fréquentes lors des poursuites pour refus d’embarquement sous l’article L. 824-9 du CESEDA figurent le retard injustifié dans la notification des droits de garde à vue (article 63-1 du CPP), l’absence d’assistance effective d’un interprète assermenté dans une langue comprise par l’intéressé sous le contrôle de l’article 385 du Code de procédure pénale, ainsi que le non-respect du droit à l’examen médical ou à l’entretien confidentiel avec un avocat. Dans son ordonnance du 31 juillet 2026 (n° 26/04253), la cour d’appel de Paris a rappelé le principe directeur qui lie l’autorité judiciaire : « Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l’étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. » La cour a ajouté que « Aux termes de l’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger. »
Le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la motivation des décisions correctionnelles s’avère particulièrement vigilant en application de l’article 593 du Code de procédure pénale : « Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. » Tout jugement qui omet de répondre avec précision aux chefs péremptoires des conclusions de nullité invoquant la directive Retour ou l’absence d’élément moral encourt une annulation irrémédiable.
Face à l’intensité de ces enjeux répressifs lors des audiences de comparution immédiate, l’intervention d’un avocat en comparution immédiate à Paris, maîtrisant les arcanes du Code de procédure pénale et les moyens de soulever les nullités de procédure pénale dès la phase de la garde à vue, constitue le rempart décisif pour préserver la liberté individuelle des justiciables.
Si vous êtes concerné, un avocat expert en contentieux des OQTF peut examiner votre dossier.