Une succession peut rester paralysée pendant des mois lorsque l’un des héritiers ne transmet pas les documents, refuse toute décision utile, conserve seul les revenus d’un bien ou entretient un conflit qui empêche le règlement du passif. Le notaire peut alors constater la difficulté sans disposer, à lui seul, du pouvoir de remplacer les héritiers dans l’administration du patrimoine. Dans cette situation, la désignation d’un mandataire successoral judiciaire peut donner un cadre contraignant à la gestion provisoire.
Le recours ne sert pas à faire trancher définitivement la dévolution, la validité d’un testament ou le montant des droits de chacun. Il sert à confier à une personne qualifiée une mission déterminée : préserver les biens, recouvrer les revenus, payer certaines dettes, réunir les pièces, établir un inventaire, représenter l’indivision dans la limite de l’ordonnance et préparer la suite du règlement. Le juge doit donc recevoir un dossier qui décrit un blocage concret, ses conséquences et les actes urgents qui ne peuvent plus attendre.
Ce guide distingue la condition de désignation, la juridiction et la procédure, puis les pouvoirs, les documents, la rémunération et les moyens de contrôle. Il explique aussi pourquoi un mandataire ne peut pas signer à la place des copartageants un acte qui met fin à l’indivision. La stratégie utile consiste à demander une mission précise, proportionnée et vérifiable, en conservant les recours propres au partage, aux comptes entre héritiers et aux contestations successorales.
I. Quand demander un mandataire successoral judiciaire pour une succession bloquée ?
A. Quels blocages autorisent la saisine du juge par un héritier ou un créancier ?
La première question est celle de l’administration, et non celle du désaccord abstrait sur le partage final. Les héritiers peuvent normalement organiser ensemble la gestion. L’article 813 du Code civil énonce : « Les héritiers peuvent, d’un commun accord, confier l’administration de la succession à l’un d’eux ou à un tiers. » Ce mandat conventionnel suppose donc un accord suffisamment réel pour permettre les actes prévus. Lorsque cet accord est impossible ou lorsqu’un héritier a accepté la succession à concurrence de l’actif net, la voie judiciaire devient le mécanisme adapté.
Le texte central est l’article 813-1 du Code civil. Il prévoit : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. » La demande peut être formée par un héritier, un créancier, la personne qui administrait le patrimoine du défunt de son vivant, une autre personne intéressée ou le ministère public.
Ces motifs ne se confondent pas. L’inertie correspond, par exemple, au refus durable de répondre aux demandes nécessaires au paiement des charges ou à la conservation d’un immeuble. La carence peut résulter d’une absence de démarche alors que l’héritier qui a pris la direction de fait de la succession devait agir. La faute suppose un comportement qui compromet l’actif, aggrave le passif ou prive les autres intéressés d’une information essentielle. La mésentente devient pertinente lorsqu’elle empêche un acte de gestion qui requiert une décision collective. L’opposition d’intérêts est caractérisée lorsque la personne qui contrôle un actif successoral poursuit un intérêt personnel contraire à celui de l’indivision. Enfin, la complexité peut tenir au nombre de biens, aux sociétés détenues par le défunt, à l’existence de créanciers multiples ou à des documents contradictoires.
Un simple désaccord sur la valeur d’un appartement ne suffit pas toujours. Le dossier doit montrer ce que le désaccord empêche immédiatement : un prêt qui arrive à échéance, une assurance qui n’est plus payée, une copropriété qui réclame des charges, un locataire qui ne sait plus à qui payer, un compte bancaire qui ne peut pas être rapproché, une déclaration indispensable qui reste incomplète ou un actif qui se dégrade. La demande doit relier chaque fait à une mesure utile. Une lettre de relance non suivie d’effet n’est pas une preuve automatique de carence, mais une chronologie de relances, de rendez-vous manqués et de dépenses impayées peut rendre le blocage lisible.
Le juge n’a pas à désigner le mandataire parce qu’un héritier préfère déléguer un règlement devenu long. Il vérifie l’existence d’un intérêt successoral à préserver et l’utilité d’une administration provisoire. Il peut choisir un héritier, un administrateur judiciaire ou une autre personne qualifiée. La demande doit donc expliquer pourquoi une personne extérieure au conflit est nécessaire, quels actes elle accomplira et pourquoi une mission plus limitée ne suffirait pas.
La jurisprudence récente de la première chambre civile rappelle que le besoin d’administration ne disparaît pas mécaniquement parce qu’un seul héritier prétend recueillir la totalité du patrimoine. Dans l’arrêt du 23 mars 2022, pourvoi n° 20-19.363, la Cour a validé le raisonnement selon lequel « l’existence d’un seul héritier ayant vocation à appréhender la totalité de la succession ne signifiait pas en soi l’absence de toute difficulté dans l’administration de celle-ci ». Elle a aussi approuvé la caractérisation de l’inertie et de la carence d’un héritier qui n’avait pas accompli les formalités permettant aux tiers d’identifier les droits immobiliers transmis. L’arrêt est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, première chambre civile, 23 mars 2022, pourvoi n° 20-19.363.
Le mandataire est cependant un administrateur provisoire, pas un arbitre familial. Dans l’arrêt du 13 mai 2020, pourvoi n° 18-26.702, la première chambre civile a censuré une désignation qui autorisait le mandataire à signer l’acte de partage à la place d’un héritier. La Cour énonce : « Il s’en déduit qu’un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage, lequel met fin à l’indivision. » Cette limite est essentielle pour choisir le bon recours. Un héritier qui refuse de signer le partage ne rend pas nécessairement toute administration impossible. Il peut falloir poursuivre la procédure de partage judiciaire, demander l’homologation des points déjà tranchés ou contester la position de l’héritier dans ce cadre, sans détourner le mandat successoral de son objet. La décision officielle est disponible sur la Cour de cassation, première chambre civile, 13 mai 2020, pourvoi n° 18-26.702.
Avant de préparer l’assignation, l’héritier demandeur peut se poser cinq questions :
- Quel acte concret est impossible depuis le décès ?
- Qui détenait l’information ou le pouvoir d’agir, et depuis quelle date ?
- Quelle conséquence financière ou matérielle résulte de l’inaction ?
- Quelle mission provisoire permettrait de faire cesser cette conséquence ?
- Quel acte doit rester soumis à l’accord des héritiers ou à une autorisation distincte du juge ?
La réponse doit rester factuelle. Accuser un cohéritier de recel, de détournement ou de mauvaise foi sans pièces peut affaiblir la demande. Le juge peut désigner un mandataire pour préserver les comptes même si la qualification définitive des retraits, donations ou avantages matrimoniaux doit être discutée dans une autre instance. À l’inverse, une chronologie précise des courriels, relevés, loyers, factures, attestations et décisions déjà rendues donne au juge un point d’appui pour calibrer la mission.
B. Quel juge saisir et quelle procédure accélérée au fond utiliser ?
La demande de désignation est portée devant le président du tribunal judiciaire du domicile du défunt. Le fait que le notaire chargé de la succession exerce dans un autre ressort ne déplace pas, à lui seul, la compétence judiciaire. La demande doit identifier le décès, le dernier domicile, les héritiers connus, les biens à administrer et les raisons pour lesquelles une mesure judiciaire est nécessaire. Une erreur de juridiction ou une demande présentée sous une forme inadaptée peut retarder précisément la succession que le demandeur cherche à débloquer.
La règle procédurale figure à l’article 1380 du Code de procédure civile. Le texte prévoit : « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6 , 815-7 , 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. » Cette formulation emporte une conséquence pratique : la désignation du mandataire doit être organisée dans un débat contradictoire, avec une audience et des pièces communiquées à la partie défenderesse.
La procédure accélérée au fond est encadrée par l’article 481-1 du Code de procédure civile. Il indique notamment : « La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet. » Le même article organise la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant l’audience, la procédure orale, l’exécution provisoire de droit et la possibilité d’un appel. Il fixe aussi le délai d’appel ou d’opposition à quinze jours. Les modalités locales de prise de date et de placement doivent être vérifiées avec le greffe et le commissaire de justice compétents.
Un arrêt de la première chambre civile du 4 décembre 2013, pourvoi n° 12-10.183, demeure utile pour comprendre le risque d’une requête unilatérale. Saisie par un syndicat de copropriétaires qui demandait un administrateur provisoire d’une succession, la Cour a rappelé que l’article 813-1 permettait l’action d’un créancier, mais que l’article 1380 imposait une saisine du président du tribunal dans la forme juridictionnelle appropriée. La demande du syndicat avait été écartée parce qu’il avait saisi le président par voie de requête. Cet arrêt, rendu sous l’ancienne terminologie du tribunal de grande instance, est accessible sur la Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2013, pourvoi n° 12-10.183. La procédure actuelle doit être lue avec les articles 1380 et 481-1 dans leur rédaction en vigueur.
Le contenu de l’assignation mérite une attention particulière. Elle ne doit pas se limiter à la phrase « la succession est bloquée ». Le demandeur doit exposer la situation depuis le décès, la composition connue du patrimoine, les démarches accomplies, la réaction ou le silence des autres personnes et la mission sollicitée. Il peut demander la désignation d’un mandataire pour une durée déterminée, avec la liste des actes d’administration, les modalités de remise des documents, le principe d’un rapport et, lorsque c’est nécessaire, une autorisation spéciale pour un acte de disposition utile à la conservation ou à la bonne administration.
Un dossier procédural cohérent peut être organisé dans l’ordre suivant :
- Le certificat ou l’acte de décès, le dernier domicile connu et les éléments d’état civil utiles.
- L’acte de notoriété, le testament, les actes de donation ou tout document expliquant les droits apparents des personnes concernées.
- La liste provisoire de l’actif et du passif : immeubles, comptes, contrats, titres, loyers, emprunts, charges, impôts et créances.
- Les échanges avec le notaire, les banques, les assureurs, les locataires, le syndic ou les cohéritiers, avec leurs dates et leurs réponses.
- Les preuves de l’urgence : impayés, échéances, travaux indispensables, risque de dégradation, perte de revenus ou demande d’un créancier.
- Une proposition de mission qui distingue les actes conservatoires, les actes d’administration et les actes nécessitant une autorisation judiciaire.
La mission demandée doit être suffisamment précise pour être exécutable. « Gérer toute la succession » ouvre une zone d’incertitude. Une formule telle que « recenser les comptes, percevoir les loyers, régler les charges urgentes, souscrire l’assurance nécessaire, établir un état des dettes et rendre compte chaque trimestre » permet au contraire de contrôler l’exécution. Le demandeur peut proposer que le mandataire remette les pièces à chaque héritier, mais il doit préserver les données personnelles et les documents qui relèvent d’un litige distinct.
La décision de nomination ne reste pas une mesure informelle. L’article 813-3 du Code civil dispose : « La décision de nomination est enregistrée et publiée. » Le dispositif doit donc être relu avec soin. Il faut vérifier l’identité du mandataire, la durée, la rémunération ou les modalités de sa fixation, la liste des pouvoirs, les autorisations particulières et les obligations de rapport. Une mission mal rédigée peut conduire à de nouvelles demandes, alors qu’une mission graduée permet de traiter d’abord l’urgence puis les opérations plus complexes.
Le recours au mandataire ne prive pas les héritiers de toute autre voie. Si le besoin immédiat consiste à obtenir une avance sur les revenus ou à faire payer une charge urgente, une mesure fondée sur le régime de l’indivision peut être plus rapide et plus étroite. L’article 815-6 du Code civil permet au président du tribunal judiciaire de prescrire ou d’autoriser les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, notamment une provision, la désignation d’un administrateur indivisaire ou la nomination d’un séquestre. Il ne faut donc pas demander un mandataire général lorsque l’objectif est seulement de payer une facture ou d’éviter la disparition d’un revenu.
Lorsque l’obstacle est le refus d’un héritier de signer l’acte de partage, la formulation de la demande est encore plus importante. Le mandataire peut préparer les éléments d’administration, mais il ne peut pas recevoir une mission qui remplace la volonté nécessaire à l’acte mettant fin à l’indivision. La procédure de partage, la liquidation des comptes et la contestation d’une évaluation doivent être présentées au juge compétent avec leurs propres demandes. Le lien vers la page de référence du cabinet sur le partage successoral permet de replacer le mandat provisoire dans l’ensemble du contentieux successoral.
II. Quels pouvoirs, documents et garanties obtenir du mandataire successoral ?
A. Quels actes peut-il accomplir et quelles limites respecter ?
Les pouvoirs dépendent d’abord de l’option héréditaire et du contenu exact du jugement. Tant qu’aucun héritier n’a accepté la succession, le mandataire ne reçoit pas automatiquement un pouvoir général sur l’actif. L’article 813-4 du Code civil prévoit : « Tant qu’aucun héritier n’a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l’article 784 , à l’exception de ceux prévus à son deuxième alinéa. » Le juge peut toutefois autoriser un autre acte requis par l’intérêt de la succession et lui confier l’établissement d’un inventaire.
Le renvoi à l’article 784 du Code civil donne une première grille. Les actes purement conservatoires, de surveillance et d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession dans les conditions du texte. Le recouvrement des fruits et revenus, le paiement de certaines dettes urgentes, l’acte qui évite l’aggravation du passif ou les opérations courantes de continuation à court terme d’une entreprise peuvent ainsi être distingués d’une vente, d’une renonciation à un droit ou d’un engagement durable. Cette distinction doit être reprise dans la mission et dans les comptes rendus.
Lorsque l’inventaire est nécessaire, l’article 789 du Code civil exige qu’il comporte « une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif ». Il est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un commissaire de justice ou un notaire, selon les règles applicables. Un héritier qui suspecte qu’un bien manque de la liste ne doit pas se contenter d’une affirmation. Il doit fournir le relevé bancaire, le titre de propriété, la police d’assurance, la facture, la photographie, le contrat ou le témoignage qui justifie la demande d’inventaire complémentaire.
Après l’acceptation de la succession par au moins un héritier, l’article 814 du Code civil autorise le juge à confier au mandataire l’ensemble des actes d’administration de la succession. Il peut également l’autoriser à réaliser les actes de disposition nécessaires à la bonne administration et à en déterminer les prix et stipulations. La présence du mot « nécessaires » interdit de déduire qu’une nomination générale autorise toute vente, toute transaction ou toute modification d’un contrat. Le mandataire doit pouvoir rattacher chaque acte à l’intérêt de la succession et à la mission fixée.
Si un héritier a accepté à concurrence de l’actif net, l’article 814-1 du Code civil prévoit qu’il peut, en toute circonstance, demander au juge de désigner une personne qualifiée pour le substituer dans la charge d’administrer et de liquider la succession. Le demandeur doit alors préciser que la substitution recherchée concerne l’administration et la liquidation, sans effacer les droits des créanciers ni les règles de l’option héréditaire. Le mandat judiciaire devient un outil de sécurisation de la liquidation, pas une manière de transformer l’acceptation en partage automatique.
Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire représente l’ensemble des héritiers. L’article 813-5 du Code civil dispose : « Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l’ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice. » Le même texte ajoute que le paiement fait entre ses mains est valable. Le jugement doit donc décrire les interlocuteurs qu’il peut saisir, les comptes qu’il peut utiliser, les actes qu’il peut conclure et les sommes qu’il doit déposer ou conserver.
Cette représentation n’efface pas les prérogatives qui ne sont pas incluses dans la mission. Dans l’arrêt du 1er juin 2017, pourvoi n° 16-18.314, la première chambre civile a retenu que « la désignation du mandataire avait dessaisi les héritiers de l’exercice des prérogatives entrant dans la mission de celui-ci ». Le dessaisissement est donc fonctionnel, non général. Un héritier peut encore agir sur un droit qui ne figure pas dans la mission, demander une mesure d’instruction ou contester une opération qui excède le mandat, sous réserve des règles de procédure et de l’intérêt à agir. L’arrêt officiel est disponible sur la Cour de cassation, première chambre civile, 1er juin 2017, pourvoi n° 16-18.314.
En pratique, la mission peut couvrir les actes suivants, à condition que le jugement les vise ou qu’ils entrent clairement dans la catégorie autorisée :
| Opération | Objet de la mission | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Comptes bancaires | Identifier les comptes, obtenir les relevés, rapprocher les opérations et préserver les soldes. | Une demande de relevés ne vaut pas preuve définitive d’un recel ou d’une donation. |
| Bien loué | Percevoir les loyers, payer les charges et conserver les contrats. | Les revenus doivent être retracés et ventilés selon les droits à déterminer. |
| Immeuble vacant | Assurer l’assurance, la sécurité, les réparations urgentes et les diagnostics indispensables. | Une transformation ou une vente demande une autorisation adaptée. |
| Passif | Recenser les créanciers, régler les dettes urgentes et éviter les pénalités. | La reconnaissance d’une dette contestée ne doit pas être faite sans mandat clair. |
| Actifs professionnels | Maintenir les opérations courantes et préserver la valeur de l’activité. | La cession de titres ou du fonds ne se déduit pas d’un simple pouvoir de gestion. |
La Cour de cassation a aussi encadré les dépenses engagées pour la conservation d’un bien. Dans l’arrêt du 27 janvier 2016, pourvoi n° 14-19.816, elle a rappelé que « l’article 814 du code civil ne confère au juge qu’une simple faculté d’autoriser le mandataire successoral à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession ». Elle a néanmoins censuré une décision qui n’avait pas recherché si la prise en charge des dépenses d’entretien pouvait être justifiée par le fait que le mandataire percevait les fruits de la succession. Cette solution invite l’héritier qui avance des fonds à demander une mission précise pour l’avenir, avec un mécanisme de justificatifs et de remboursement, plutôt qu’à réclamer après coup une prise en charge indéterminée. La décision est publiée sur la Cour de cassation, première chambre civile, 27 janvier 2016, pourvoi n° 14-19.816.
La limite la plus fréquente concerne le partage. Le mandataire peut réunir les pièces, faire établir une valeur, percevoir les revenus, payer les frais et préparer les éléments nécessaires à la liquidation. Il ne peut pas être autorisé, sur le seul fondement des articles 813-1 et 814, à consentir au partage à la place d’un copartageant. L’arrêt du 13 mai 2020 précité oblige à distinguer la mesure d’administration qui conserve la masse et l’acte de partage qui met fin à l’indivision. Une demande bien rédigée doit donc isoler les deux séquences et saisir la juridiction de partage lorsque l’objectif est de sortir de l’indivision.
La mission doit aussi être coordonnée avec les pouvoirs déjà exercés par un exécuteur testamentaire, un mandataire à effet posthume ou un administrateur désigné dans le cadre de l’indivision. L’article 813-2 du Code civil prévoit que le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de ces personnes. Cette vérification évite deux ordres contradictoires sur le même compte ou sur le même immeuble. Elle permet aussi de demander au juge une répartition fonctionnelle : l’un conserve un actif déterminé, l’autre administre le reste de la succession.
B. Comment contrôler sa mission, sa rémunération et sa fin ?
La désignation ne marque pas la fin du conflit. Elle ouvre une période de gestion qui doit être documentée. Chaque héritier doit connaître les actes accomplis, les sommes reçues, les dettes réglées, les biens conservés et les décisions qui restent à prendre. L’article 813-8 du Code civil dispose : « Chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation, à tout moment, des documents relatifs à l’exécution de sa mission. » Le texte prévoit aussi qu’un rapport est remis au juge et à chaque héritier qui le demande chaque année et à la fin de la mission.
Une demande de communication efficace identifie les documents par période et par opération. Elle peut viser les relevés du compte ouvert pour la succession, les factures, les baux, les quittances, les déclarations, les correspondances avec les créanciers, les devis, les procès-verbaux d’assemblée de copropriété et l’état des encaissements. Une demande générale de « tous les documents » favorise les contestations sur son étendue. Une liste datée permet de savoir si l’absence de réponse porte sur un document isolé ou sur toute la gestion.
Le rapport doit permettre un rapprochement entre l’actif annoncé et l’actif effectivement conservé. Pour un bien loué, il doit faire apparaître les loyers dus, les loyers reçus, les charges, les travaux, les assurances et le solde. Pour un compte bancaire, il doit distinguer le solde d’ouverture, les mouvements, les frais, les paiements au passif et le solde final. Pour une entreprise, il doit isoler les opérations courantes, les décisions exceptionnelles et les engagements qui peuvent affecter la valeur des titres. Le mandataire n’a pas à trancher toutes les créances entre héritiers dans son rapport, mais il doit les identifier lorsqu’elles influent sur la liquidation.
Le droit commun du mandat complète cette obligation. L’article 1993 du Code civil dispose : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. » Cette règle ne permet pas de créer une mission plus large que celle de l’ordonnance, mais elle justifie une demande de justificatifs lorsque les encaissements ou les paiements ne peuvent pas être vérifiés.
Si le mandataire refuse les documents, ne respecte pas la destination des fonds, dépasse ses pouvoirs ou laisse se renouveler le blocage qu’il devait traiter, une mesure de dessaisissement peut être demandée. L’article 813-7 du Code civil prévoit : « A la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le juge peut dessaisir le mandataire successoral de sa mission en cas de manquement caractérisé dans l’exercice de celle-ci. » Le demandeur doit produire les courriels restés sans réponse, les relevés non expliqués, les paiements non autorisés, les retards et les conséquences concrètes du manquement. Une désapprobation de la stratégie du mandataire ne suffit pas à elle seule.
Le contrôle de la rémunération doit commencer au moment de la demande de désignation. Le jugement fixe la durée de la mission et sa rémunération. L’article 813-9 du Code civil dispose : « Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. » Le demandeur peut donc proposer une mission par étapes, un compte rendu périodique des diligences et une autorisation préalable pour les opérations qui entraînent des frais importants. Il faut distinguer la rémunération du mandataire, les honoraires des professionnels intervenant pour la succession et les dépenses de conservation engagées pour les biens.
Une contestation financière doit être chiffrée. Il faut rapprocher les diligences annoncées, les heures ou opérations réellement effectuées, les frais justifiés, les sommes récupérées et la complexité de la mission. Une demande de réduction ou de contrôle ne doit pas reposer sur le seul montant global. Elle doit expliquer quelle opération est inutile, quelle dépense est étrangère à la mission, quel justificatif manque et quelle somme peut être admise. La question de la charge finale doit être distinguée de l’avance nécessaire au démarrage de la mission : l’ordonnance peut organiser une provision, tandis que la liquidation finale dépendra de l’actif et des décisions rendues sur les comptes.
La durée n’est pas nécessairement fixe. Le juge peut la proroger à la demande d’une personne habilitée lorsque les opérations ne sont pas terminées. Le même article 813-9 du Code civil prévoit que la mission cesse de plein droit par une convention d’indivision, par la signature de l’acte de partage ou lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission. Toute demande de prorogation doit donc décrire les actes restant à accomplir, les obstacles rencontrés et la durée supplémentaire demandée. Une prorogation automatique, sans rapport ni justification, ne correspond pas à l’économie du texte.
L’arrêt du 23 mars 2022, pourvoi n° 20-19.363, montre qu’une mission peut être prolongée lorsqu’une carence continue perturbe l’administration. La première chambre civile a retenu que la cour d’appel avait légalement justifié sa décision en caractérisant « l’inertie et la carence de M. [X] [C] dans l’administration de la succession de son père ». Cette décision ne dispense pas de démontrer la persistance du problème. Elle donne une méthode : identifier la formalité non accomplie, le tiers empêché d’agir, le dommage au fonctionnement de la succession et la mesure que le mandataire peut encore accomplir.
Les héritiers disposent aussi de recours plus limités lorsqu’une administration complète n’est pas nécessaire. L’article 815-9 du Code civil prévoit que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Si un héritier occupe seul un logement, cette question relève des comptes de l’indivision et ne justifie pas automatiquement un mandat général. Le recours peut porter sur l’indemnité d’occupation, la conservation du bien et la production des charges, avec une mission judiciaire limitée si les circonstances le rendent nécessaire.
Pour les revenus, l’article 815-11 du Code civil dispose : « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. » En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle sous réserve du compte définitif. Un héritier qui a besoin d’une avance sur les loyers ou sur les fonds disponibles doit l’indiquer clairement et produire les éléments qui rendent la somme sérieusement évaluable.
L’article 815-6 du Code civil rappelle également que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » Le choix entre un mandataire, un séquestre, un administrateur indivisaire, une provision ou une autorisation de vente dépend donc du risque précis. La meilleure demande n’est pas celle qui accumule les pouvoirs, mais celle qui rattache chaque pouvoir à un acte, une échéance, un bien et un contrôle.
Avant l’audience, le demandeur peut préparer une fiche de suivi qui tient sur une page par actif : identité du bien ou du compte, titulaire apparent, valeur estimée, revenus, charges, dernier acte accompli, blocage, pièce disponible, pouvoir demandé et résultat attendu. Il peut ajouter une chronologie générale et un tableau des échanges. Ce format facilite le travail du juge et du mandataire, réduit les demandes redondantes et rend plus visible un éventuel dépassement de mission.
Dans un dossier traité depuis Paris ou l’Île-de-France, cette méthode reste la même : le ressort doit être déterminé par le dernier domicile du défunt et non par le lieu du cabinet choisi. Les délais pratiques de prise de date, de signification et de remise au greffe doivent être confirmés au tribunal judiciaire concerné. L’urgence doit être démontrée par une échéance ou un risque actuel, pas par la seule ancienneté du conflit. Une assignation remise tardivement au greffe peut être frappée de caducité selon les conditions de la procédure accélérée au fond.
Le mandataire successoral judiciaire est donc une réponse contentieuse à un problème d’administration identifiable. Il peut préserver l’actif, reconstituer les comptes, régler le passif urgent et représenter les héritiers dans son périmètre. Il ne remplace pas le juge du partage, ne valide pas un testament contesté, ne qualifie pas seul un recel successoral et ne signe pas à la place des copartageants lorsque son acte mettrait fin à l’indivision. La précision de la mission est la principale garantie de son efficacité.
Conclusion
Pour débloquer une succession, l’héritier ou le créancier doit démontrer un empêchement concret d’administrer le patrimoine et proposer une mesure proportionnée. La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond, avec une assignation, des pièces datées et une mission détaillée. Les articles 813-1, 813-4, 813-5, 813-8, 813-9 et 814 du Code civil permettent d’organiser la désignation, les pouvoirs et le contrôle du mandataire. Les articles 815-6 et 815-11 offrent des solutions plus étroites lorsque l’urgence porte seulement sur une provision, un revenu ou une mesure de conservation.
Le dossier doit surtout séparer trois questions : administrer provisoirement, contrôler les comptes et mettre fin à l’indivision. Cette distinction évite de demander au mandataire un pouvoir qu’il ne peut pas recevoir et permet d’engager, en parallèle, la procédure adaptée au partage ou à la contestation successorale.