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Amortissement du fonds commercial (article 39-1-2° du CGI) : déductibilité fiscale temporaire, distinction comptable, dépréciation et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Amortissement du fonds commercial (article 39-1-2° du CGI) : déductibilité fiscale temporaire, distinction comptable, dépréciation et contrôle fiscal en 2026

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Le fonds commercial constitue le cœur battant de l’entreprise moderne. Élément incorporel prépondérant du fonds de commerce, il regroupe l’achalandage, la clientèle, le nom commercial et l’enseigne qui ne font pas l’objet d’une valorisation séparée au bilan. Pourtant, sur le plan fiscal, ce gisement de valeur a longtemps été frappé d’une interdiction catégorique d’amortissement. En application des dispositions traditionnelles du deuxième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du Code général des impôts, les fonds commerciaux étaient exclus des charges déductibles par la voie de l’amortissement au motif qu’ils n’étaient pas réputés subir une dépréciation inéluctable et irréversible au fil du temps. Les entreprises devaient se résoudre à constater d’éventuelles pertes de valeur par le biais aléatoire et restrictif des provisions pour dépréciation régies par l’article 38 sexies de l’annexe III au même code et le 5° du 1 de l’article 39.

Cette divergence profonde entre la comptabilité commerciale et la fiscalité s’est encore accentuée lorsque l’Autorité des normes comptables a modernisé le Plan comptable général (PCG) par son règlement n° 2015-06, permettant notamment aux petites entreprises d’amortir sur dix ans l’ensemble de leurs fonds commerciaux inscrits à l’actif. L’espoir suscité par cette évolution comptable a toutefois été brutalement douché par le Conseil d’État dans son avis solennel rendu le 8 septembre 2021 (n° 453458, Société Pharmacie de Bracieux), rappelant la stricte primauté de la règle fiscale interdisant la déduction de tels amortissements. Face à ce verrou jurisprudentiel pénalisant pour la compétitivité et les transmissions d’entreprises, le législateur a instauré, à l’article 23 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022, un dispositif exceptionnel de déductibilité temporaire inséré au troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du Code général des impôts.

Initialement circonscrit aux acquisitions opérées jusqu’au 31 décembre 2025, ce mécanisme a été pérennisé et prorogé jusqu’au 31 décembre 2029 par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Cette mesure offre un avantage fiscal considérable aux acquéreurs d’entreprises, mais elle s’accompagne d’un encadrement rigide et d’une vigilance accrue de l’administration fiscale lors des contrôles. Pour appréhender pleinement cette opportunité et sécuriser la gestion des actifs incorporels, il convient d’analyser le régime légal de déductibilité temporaire de l’amortissement du fonds commercial et ses conditions d’éligibilité (I), avant d’examiner l’articulation avec les provisions pour dépréciation, le traitement lors de la cession et les stratégies contentieuses en 2026 (II).

I. Le régime légal de déductibilité temporaire de l’amortissement du fonds commercial et ses conditions d’éligibilité

L’introduction d’une dérogation temporaire au principe historique de non-déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux a profondément renouvelé la fiscalité des acquisitions d’entreprises. Cette innovation législative vise à surmonter les obstacles nés de la divergence entre règles comptables et impératifs fiscaux (A), tout en définissant avec précision l’assiette éligible et les garde-fous anti-abus opposables aux contribuables (B).

A. L’admission temporaire de la déduction fiscale (article 39-1-2° du CGI) et le dépassement de la jurisprudence Pharmacie de Bracieux

Le traitement fiscal des éléments incorporels de l’actif immobilisé obéit au principe fondamental selon lequel une immobilisation ne peut faire l’objet d’un amortissement que si sa durée d’utilisation est limitée dans le temps. Historiquement, l’administration fiscale et le juge de l’impôt ont toujours considéré que le fonds de commerce, et singulièrement sa composante commerciale essentielle que constitue la clientèle, dispose d’une durée de vie indéfinie dès lors qu’il se renouvelle constamment au cours de l’exploitation. Ce principe, codifié au deuxième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du Code général des impôts, énonce formellement que : « Toutefois, ne sont pas admis en déduction les amortissements des fonds commerciaux. »

Ce verrouillage textuel a produit une distorsion majeure lorsque l’article 214-3 du Plan comptable général a autorisé les petites entreprises au sens de l’article L. 123-16 du Code de commerce à amortir forfaitairement sur dix ans tous leurs fonds commerciaux. De nombreuses sociétés avaient alors déduit ces dotations de leur résultat imposable, soutenant que la loi fiscale devait s’aligner sur la comptabilité. Saisi d’une demande d’avis, le Conseil d’État a tranché ce conflit par son avis fondamental du 8 septembre 2021, n° 453458 (Société Pharmacie de Bracieux), publié au Journal officiel et accessible sur Légifrance, en affirmant au point 4 :

« Les dispositions du cinquième alinéa de l’article 214-3 du plan comptable général permettent à une petite entreprise au sens de l’article L. 123-16 du code de commerce d’amortir sur 10 ans l’ensemble des fonds commerciaux inscrits à l’actif de son bilan. Toutefois, ces dispositions ne subordonnent pas l’exercice de l’option qu’elles prévoient à la condition, prévue par la loi fiscale, que les effets bénéfiques sur l’exploitation du fonds commercial dont il s’agit prennent fin à une date déterminée. Compte tenu de l’incompatibilité de cette règle comptable avec la règle législative, propre à la détermination de l’assiette de l’impôt, rappelée au point 1, une petite entreprise qui met en œuvre l’option prévue à l’article 214-3 du plan comptable général ne saurait en conséquence s’en prévaloir pour la détermination de son résultat fiscal. »

Dans ce même avis, le Conseil d’État précisait les critères stricts de la déductibilité des actifs incorporels :

« Il résulte de ces dispositions qu’un élément d’actif incorporel identifiable, y compris un fonds de commerce, ne peut donner lieu à une dotation à un compte d’amortissement que s’il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l’entreprise, que ses effets bénéfiques sur l’exploitation prendront fin à une date déterminée. En outre, cet élément d’actif incorporel, lorsqu’il fait partie des éléments constitutifs d’un fonds de commerce et qu’il est représentatif d’une certaine clientèle attachée à ce fonds, ne peut donner lieu à une dotation spécifique d’amortissement que si, en raison de ses caractéristiques, il est dissociable à la clôture de l’exercice des autres éléments représentatifs de la clientèle attachée au fonds. »

Pour débloquer la situation économique des repreneurs d’entreprises, le législateur a inséré une dérogation expresse au troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du Code général des impôts. Dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, cet alinéa dispose : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent 2°, sont admis en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu’ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2029. »

La doctrine fiscale publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques sous la référence BOI-BIC-AMT-10-20 explicite la portée pratique de cette mesure dérogatoire. L’administration précise au paragraphe 360 que les amortissements comptables pratiqués au titre de fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 sont déductibles dès lors que l’entreprise acquéreuse répond à la définition des petites entreprises fixée par l’article L. 123-16 du Code de commerce et l’article D. 123-200 du même code (ne pas dépasser deux des trois seuils suivants : 4 millions d’euros de total de bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 50 salariés), ou lorsqu’elle est en mesure de démontrer que le fonds commercial a une durée d’utilisation limitée.

Comme le souligne l’instruction administrative, cette démonstration d’une durée limitée peut notamment résulter de l’adossement du fonds commercial à un contrat de concession, à une autorisation administrative d’exploitation d’une durée déterminée, ou d’une décision formelle d’arrêter l’activité dans un horizon temporel fixé. À défaut de durée d’utilisation prévisible fiable, l’amortissement comptable sur dix ans est automatiquement admis en déduction fiscale pour les petites entreprises, conformément aux commentaires du BOI-BIC-AMT-10-10.

L’administration fiscale a par ailleurs étendu le bénéfice de ce dispositif à des structures professionnelles voisines. Le paragraphe 365 de la doctrine BOI-BIC-AMT-10-20 prévoit expressément que la déduction temporaire s’applique à la fraction résiduelle des fonds acquis par les entreprises artisanales assimilables au fonds commercial (clientèle, achalandage, enseigne). De même, les instructions BOI-BA-BASE-20-30-10-10 pour les exploitants agricoles et BOI-BNC-BASE-50 pour les titulaires de bénéfices non commerciaux ouvrent la déduction aux éléments incorporels acquis comparables au fonds commercial.

B. La délimitation stricte du fonds commercial amortissable et les clauses anti-abus d’exclusion

Pour revendiquer valablement la déduction fiscale temporaire de l’amortissement, l’entreprise doit cerner avec rigueur l’assiette du fonds commercial. Selon l’article 212-3 du Plan comptable général et les directives du BOI-BIC-AMT-10-20, le fonds commercial se définit négativement comme l’ensemble des éléments incorporels du fonds de commerce acquis qui ne font pas l’objet d’une évaluation et d’une comptabilisation séparées au bilan et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d’activité de l’entité. Il s’agit par nature d’une valeur résiduelle, constatée après extraction de tous les autres éléments corporels et incorporels isolables.

Sont ainsi exclus de l’assiette de l’amortissement du fonds commercial les actifs incorporels individualisables qui relèvent de leur propre régime juridique et fiscal : les marques, brevets, licences, logiciels et le droit au bail. La chambre commerciale de la Cour de cassation veille avec la plus grande fermeté à ce que l’acte de cession distingue clairement le fonds et ses composantes autonomes. Dans un arrêt remarqué du 4 juin 2025, n° 24-11.483 (Société Flat Lease Group c/ Société Garage de la commanderie), rendu public sur la Cour de cassation, la Haute juridiction judiciaire a rappelé les limites de la cession globale :

« Vu les articles 1690 du code civil et L. 141-5 du code de commerce : 7. Il résulte de ces textes que la cession d’un fonds de commerce n’emporte pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l’exploitation de ce fonds. »

Cette stricte séparation entre le fonds commercial et les contrats ou droits de propriété intellectuelle a été réitérée par la chambre commerciale le 18 février 2026, n° 23-23.681 (Sociétés Lagarde et Adl c/ Société L’Atelier charentaises), accessible sur la Cour de cassation :

« 8. La cession d’un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n’emporte pas, sauf stipulation contraire de l’acte de cession, cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de ces marques, ni, en cas d’indivisibilité de ce contrat et d’une licence d’exploitation desdites marques, la cession de cette licence. »

De même, dans son arrêt du 19 octobre 2022, n° 21-16.169 (Société Bleu vert c/ Société Laboratoires de Biarritz international), consultable sur la Cour de cassation, la chambre commerciale jugeait que : « La cession d’un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n’emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques. » Enfin, dans l’arrêt du 25 octobre 2023, n° 21-20.156 (Société Sopic c/ M. [K]), disponible sur la Cour de cassation, elle soulignait qu’« en l’absence de clause expresse et sauf exceptions prévues par la loi, la cession d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit celle des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d’engagements initialement souscrits par lui ni celle des créances qu’il détenait antérieurement à la cession. »

Sur le terrain fiscal, le législateur a dressé un rempart impératif contre les montages d’optimisation artificielle. Afin d’éviter que des groupes ou des exploitants individuels ne « créent » artificiellement une charge déductible en cédant des fonds commerciaux à des structures affiliées, l’instruction BOI-BIC-AMT-10-20 (§ 360) rappelle l’exclusion légale visant les acquisitions intervenues depuis le 18 juillet 2022 auprès d’une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du Code général des impôts, ou sous le contrôle de la même personne physique. L’administration y précise sans ambiguïté : « Sont notamment exclues du champ du dispositif les opérations intervenant entre entreprises ayant un lien de dépendance… ainsi que les situations dans lesquelles une personne physique apporte son entreprise individuelle, ou une branche complète d’activité, à une société qu’elle contrôle ou est amenée à contrôler à la suite de l’opération d’apport. »

Pour les opérations conclues avant cette date ou tentant de contourner ces règles, le vérificateur mobilise l’arsenal des procédures d’abus de droit fiscal des articles L. 64 du Livre des procédures fiscales et L. 64 A du Livre des procédures fiscales, ou la clause anti-abus générale de l’article 205 A du Code général des impôts. Enfin, concernant le mali technique de fusion affecté au fonds commercial lors d’opérations de restructuration, la doctrine BOI-IS-FUS-10-20-40 précise que si le mali constaté dans une fusion soumise au régime de droit commun bénéficie de la déduction temporaire d’amortissement, le mali constaté dans une opération placée sous le régime de faveur de l’article 210 A du Code général des impôts demeure définitivement exclu de toute déduction ultérieure.

II. L’articulation avec les provisions pour dépréciation, le sort des amortissements lors de la cession et la défense en contrôle fiscal

Si la déductibilité de l’amortissement du fonds commercial constitue un atout indéniable, sa coexistence avec les règles relatives aux dépréciations d’actifs génère un haut degré de complexité comptable et fiscale. L’articulation entre l’amortissement et les provisions pour dépréciation requiert un suivi minutieux (A), tandis que la cession ultérieure du fonds et le risque de rectification lors d’un contrôle fiscal exigent une stratégie contentieuse éprouvée (B).

A. Le mécanisme complexe des provisions pour dépréciation (article 39-1-5° du CGI) et le test d’impairment

L’admission de l’amortissement fiscal temporaire du fonds commercial n’a pas supprimé le mécanisme traditionnel de la provision pour dépréciation. En vertu du 5° du 1 de l’article 39 du Code général des impôts et de l’article 38 sexies de l’annexe III au même code, une entreprise a la faculté de constater une provision pour dépréciation lorsque la valeur actuelle de son fonds devient inférieure à sa valeur nette comptable par suite d’événements en cours à la clôture de l’exercice. La doctrine BOI-BIC-PROV-40-10-10 (§ 440) rappelle expressément qu’une immobilisation amortissable peut faire l’objet d’une provision dont le montant ne doit pas excéder la différence entre sa valeur nette comptable et sa valeur probable de réalisation.

La charge de la preuve de la dépréciation pèse sur le contribuable, qui doit impérativement respecter les standards posés par les juridictions administratives. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 10 janvier 2024, n° 22PA01930 (SELARL MC Legal), disponible sur Légifrance, a jugé au point 5 :

« Il résulte de ces dispositions qu’une entreprise qui constate, par suite d’évènements en cours à la clôture de l’exercice, une dépréciation non définitive d’un élément de son actif immobilisé, peut, alors même que celui-ci est amortissable, constituer une provision dont le montant ne peut excéder, à la clôture de l’exercice, la différence entre la valeur nette comptable et la valeur probable de réalisation de l’élément dont il s’agit, à la condition notamment que le mode de calcul de la provision soit propre à exprimer avec une approximation suffisante le montant probable de cette dépréciation. »

De plus, l’entreprise ne peut se contenter d’évaluer la valeur marchande du fonds : elle doit réaliser un véritable test de dépréciation (impairment test) comparant la valeur nette comptable à la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d’usage. C’est ce qu’a sanctionné avec vigueur la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 5 juin 2025, n° 23NC03414 (EURL Institut Georges V), publié sur Légifrance, en rejetant la déduction d’une provision au motif suivant :

« Ce faisant, la société requérante a seulement déterminé la valeur vénale du fonds de commerce, sans rechercher sa valeur d’usage, ce qui ne permet pas d’identifier sa valeur actuelle au sens des dispositions précitées du plan comptable général. Aussi, à défaut de constater que la valeur actuelle du fonds de commerce à la clôture de l’exercice 2017 serait notablement inférieure à sa valeur nette comptable, la provision ne peut pas être regardée comme ayant été enregistrée dans les écritures de la société conformément aux prescriptions comptables précitées. »

Une autre exigence jurisprudentielle majeure réside dans le caractère global et indissociable de la clientèle du fonds commercial. Le contribuable ne peut pas isoler la perte de quelques clients spécifiques pour déduire une provision ou une perte d’actif, dès lors que la clientèle forme une universalité qui se renouvelle en continu. La Cour administrative d’appel de Lyon a posé cette règle de manière constante dans son arrêt du 10 novembre 2022, n° 20LY01922 (Société Gefirex Holding), consultable sur Légifrance :

« Par suite, la perte d’une partie de la clientèle, non dissociable de l’ensemble de la clientèle de la société d’expertise-comptable, ne pouvait faire l’objet ni d’une provision en raison de l’absence de poursuite de relations professionnelles ni d’une dépréciation de l’actif. Il s’ensuit que la société Gefirex Holding n’est pas fondée à contester la réintégration, dans les bases de l’impôt sur les sociétés, des provisions pour dépréciation de clientèle et de la dépréciation de l’actif qu’elle avait constituées au titre des exercices en litige. »

Cette analyse a été confirmée par la même cour le 19 septembre 2024, n° 22LY02380 (SECCOVAR), sur Légifrance, où le juge a rappelé que l’administration est fondée à remettre en cause la dépréciation dès lors qu’elle porte sur « une partie de sa clientèle laquelle n’est pas dissociable des autres éléments représentatifs de la clientèle attachée à son fonds de commerce libéral. » De même, la Cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 27 octobre 2022, n° 21DA00085 (SAS ADF Assurances), consultable sur Légifrance, a jugé au point 7 qu’un portefeuille de clients acquis s’étant « indissociablement intégré dans un portefeuille qui se renouvelait en permanence au fur et à mesure de la résiliation de clients et de l’obtention de nouveaux », il « ne pouvait, dès lors, faire l’objet d’une dotation à un compte de provision pour dépréciation. »

Afin de prévenir les doubles déductions (amortissement et provision cumulés), le quatrième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du Code général des impôts a instauré un mécanisme inédit de réintégration fiscale automatique : « Par dérogation, la provision constituée à raison d’un fonds commercial dont l’amortissement est admis en déduction en application du troisième alinéa du 2° du 1 du présent article est rapportée aux résultats imposables de chacun des exercices suivant celui au titre duquel elle a été déduite, pour un montant égal à la différence entre l’amortissement qui aurait été pratiqué si la provision n’avait pas été comptabilisée et l’amortissement effectivement comptabilisé à la clôture de l’exercice. » Ce lissage fiscal obligatoire neutralise l’impact de la dépréciation comptable sur le rythme de l’amortissement déductible, conformément aux instructions BOI-BIC-PROV-40-10-10 et BOI-BIC-AMT-20-10.

B. La cession ultérieure du fonds amorti, les redressements en contrôle fiscal et les recours juridictionnels en 2026

L’amortissement fiscal du fonds commercial emporte des conséquences considérables lors de sa cession ultérieure. En application des règles de l’article 39 duodecies du Code général des impôts et du BOI-BIC-PVMV-10-20, le montant des amortissements déduits fiscalement vient réduire le prix de revient du fonds. Par conséquent, lors de la cession, la plus-value réalisée est requalifiée en plus-value à court terme à hauteur du cumul des amortissements déduits depuis l’acquisition. Cette plus-value à court terme est imposable au taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés (25 %) ou réintégrée dans le bénéfice ordinaire soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les exploitants individuels. L’avantage d’impôt obtenu au cours de la période d’exploitation se transforme ainsi en reprise fiscale immédiate à la sortie de l’actif.

De plus, si le fonds est cédé à titre gratuit ou pour un prix anormalement bas consenti entre sociétés affiliées, l’opération est constitutive d’une libéralité et d’un acte anormal de gestion. Dans une décision récente du 12 mai 2026, n° 502181 (Société B… et autres), publiée sur Légifrance, le Conseil d’État a jugé au point 13 :

« La somme réintégrée dans les bénéfices de la société B… à raison de la cession gratuite à la société B… Plâtrerie de son fonds de commerce, dès lors qu’elle est constitutive d’une libéralité, est imposable selon les règles de droit commun de l’article 38 du code général des impôts et non selon le régime des plus-values professionnelles. Par suite, le moyen tiré de ce qu’il y aurait lieu de faire application des dispositions de l’article 238 quindecies du code général des impôts et, à titre subsidiaire, de l’article 39 duodecies du même code ne peut qu’être écarté. »

Sur le plan contractuel et commercial, les litiges relatifs à l’évaluation du fonds, à la réalité de la clientèle et aux garanties de consistance se multiplient devant les cours d’appel judiciaires. Dans un arrêt du 4 février 2025, n° 23/07003 (Société Philyse c/ Consorts [B]), consultable sur la Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris a sanctionné un dol commis lors de la vente d’un fonds :

« L’acte de cession du fonds de commerce reprend les chiffres d’affaires de TAXI [B] pour les années 2014 à 2017. Ils se situent pour partie, dans la période visée dans la prévention correctionnelle. Il est donc établi que par leurs manoeuvres frauduleuses les consorts [B] ont gonflé le rendement de l’entreprise de M. [B] et que les montants figurant à l’acte de cession sont douteux. »

Par ailleurs, la Cour d’appel de Toulouse a rappelé dans son arrêt du 2 décembre 2025, n° 24/02456 (SARL Indutec c/ SASU Inoxis), accessible sur la Cour de cassation, que :

« 20. Il n’y a pas lieu d’annexer une liste des clients cédés à l’acte de cession du fonds de commerce pour caractériser l’existence d’un détournement de clientèle, contrairement à ce que soutiennent les intimés, reprenant la motivation des premiers juges. La preuve d’un tel fait peut, en effet, être rapportée par tous moyens légalement admissibles entre commerçants. »

Dans le cadre d’un contrôle fiscal (vérification de comptabilité sous l’article L. 13 du LPF ou examen de comptabilité sous l’article L. 47 AA du Livre des procédures fiscales), les vérificateurs concentrent leurs investigations sur trois points sensibles : le respect des seuils de la petite entreprise lors de l’acquisition, la réalité de la durée d’utilisation limitée, et l’absence de lien de dépendance avec le vendeur. Les rehaussements notifiés par proposition de rectification (article L. 57 du LPF) sont assortis des intérêts de retard de 0,20 % par mois régis par l’article 1727 du Code général des impôts. Si l’administration estime que l’opération a été volontairement déguisée ou surévaluée, elle applique la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du Code général des impôts, voire la pénalité de 80 % en cas d’abus de droit sous l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales.

Pour contester ces rectifications, l’entreprise vérifiée dispose de garanties procédurales déterminantes. L’administration doit motiver avec une rigueur absolue la remise en cause des valorisations et communiquer les pièces et barèmes tiers obtenus dans l’exercice de son droit de communication, sous peine de nullité de la procédure en vertu de l’article L. 76 B du Livre des procédures fiscales, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision précitée du 12 mai 2026, n° 502181. En outre, le contribuable de bonne foi peut faire échec aux redressements en opposant formellement à l’administration sa propre doctrine sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, notamment les commentaires clairs du BOI-BIC-AMT-10-20.

En cas de désaccord persistant à l’issue de la phase contradictoire, le contribuable doit former une réclamation préalable devant le directeur des finances publiques sous l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales, puis porter le litige devant le tribunal administratif. Face à la technicité redoutable des règles d’évaluation d’actifs et de déductibilité d’amortissement, l’assistance d’un cabinet rompu aux subtilités de la fiscalité des entreprises est indispensable.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit fiscal.

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