La saisie annoncée début septembre 2026 de près de 65 millions d’euros en Belgique, dans le volet français de l’enquête visant le cabinet McKinsey, remet au premier plan une situation très concrète pour les entreprises, les dirigeants, les associés et les tiers : un compte bancaire situé à l’étranger peut être rendu indisponible avant tout jugement. Les informations publiques font état d’une opération exécutée le 19 août à la demande du parquet national financier, dans une enquête préliminaire ouverte en mars 2022 pour blanchiment aggravé de fraude fiscale aggravée. Elles ne permettent pas, à elles seules, de conclure à la culpabilité d’une personne ou à la confiscation définitive des fonds.
Lorsqu’un titulaire apprend qu’une banque belge ne laisse plus passer un virement, il doit distinguer quatre questions : quelle autorité a ordonné la mesure, s’agit-il d’un gel européen ou d’une saisie pénale française, quel montant est réellement visé, et quel recours doit être exercé dans quel pays. Le mot « saisie » utilisé dans les articles de presse ne signifie pas nécessairement « confiscation ». Il décrit souvent une mesure provisoire destinée à empêcher le déplacement des fonds pendant que l’enquête cherche à établir leur origine et leur destination.
La contestation utile ne consiste donc pas à envoyer une réclamation générale à la banque. Elle repose sur un dossier documenté, une réaction immédiate aux notifications françaises et belges, une vérification du certificat européen de gel et une séparation nette entre les sommes éventuellement liées aux faits et celles appartenant à un associé, à une société, à un salarié, à un prêteur ou à un autre tiers. Le délai applicable et le juge compétent dépendent du pays qui exécute la mesure.
Ce qui suit explique ce que révèle l’actualité McKinsey, ce que le droit français autorise dans une enquête de blanchiment de fraude fiscale, comment fonctionne l’entraide entre États membres et quelles pièces réunir pour solliciter une mainlevée totale ou partielle. Une analyse concrète doit être conduite à partir de l’acte reçu, du numéro de procédure et des relevés bancaires concernés, sans déduire la situation individuelle d’un simple titre de presse.
I. Saisie pénale de 65 millions d’euros : que signifie le gel des avoirs en Belgique ?
A. Pourquoi une enquête française peut-elle conduire à bloquer des fonds à l’étranger ?
Une enquête pénale française peut porter sur des flux qui passent par plusieurs sociétés, banques et États. Un compte ouvert en Belgique n’échappe pas, par sa seule localisation, à une demande française de conservation des avoirs. La coopération judiciaire européenne permet à l’autorité française de transmettre une décision de gel à l’État dans lequel le compte, le portefeuille de titres, la créance ou l’autre bien se trouve. L’État d’exécution applique ensuite les règles prévues par son droit, sous le contrôle de ses propres autorités.
Le point de départ est le premier alinéa de l’article 695-9-1 du code de procédure pénale, qui définit le mécanisme européen : « Une décision de gel de biens est une décision prise par une autorité judiciaire d’un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat d’émission, afin d’empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou l’aliénation d’un bien susceptible de faire l’objet d’une confiscation et se trouvant sur le territoire d’un autre Etat membre, appelé Etat d’exécution. » Le même texte ajoute que la décision est soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes effets juridiques que la saisie dans le pays d’exécution.
La mesure peut viser des biens très différents. Le code de procédure pénale, à l’article 695-9-2, englobe les biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, les documents constatant un titre ou un droit, ainsi que les biens susceptibles de représenter le produit, l’avantage ou l’instrument de l’infraction. Un solde bancaire, une créance contre une société, des titres détenus par une holding ou une somme à recevoir peuvent donc entrer dans le champ du gel, même si aucun coffre ou objet matériel n’est concerné.
La demande n’est pas un simple message adressé par un enquêteur à une banque. Le certificat prévu par l’article 695-9-3 du code de procédure pénale doit permettre d’identifier l’autorité qui a pris la décision, sa date et son objet, le bien visé, sa localisation, son détenteur ou son propriétaire connu, les raisons de la mesure, la qualification pénale retenue ainsi que les voies de recours accessibles aux personnes de bonne foi. Dans un dossier réellement contesté, obtenir ce certificat est une priorité : il révèle parfois un numéro de compte incomplet, une identité confondue, une période trop large ou une description qui ne correspond pas aux écritures bancaires.
Le droit français attribue aux autorités judiciaires compétentes la possibilité de prendre une décision de gel visant un bien situé dans un autre État membre. Le premier alinéa de l’article 695-9-7 du code de procédure pénale vise notamment le procureur de la République, les juridictions d’instruction, le juge des libertés et de la détention et les juridictions de jugement. Selon le stade du dossier et la nature de la saisie, l’acte français peut donc provenir d’une autorité différente. La demande annoncée par le parquet national financier ne permet pas, à elle seule, de savoir quelle décision précise a été transmise à la Belgique.
Le rôle du parquet national financier explique la dimension économique de l’affaire, mais ne modifie pas le principe de présomption d’innocence. Une enquête préliminaire n’est ni une condamnation ni une décision de confiscation. Elle autorise des actes d’investigation lorsque les conditions légales sont réunies, y compris la conservation d’avoirs susceptibles d’être ultérieurement confisqués. Le titulaire du compte doit donc répondre à un acte précis, pas au récit médiatique de l’opération.
Le calendrier de la saisie belge doit aussi être distingué du calendrier français. Si la Belgique exécute la mesure, la banque belge et l’autorité belge peuvent avoir appliqué une décision européenne reçue de France. La contestation de l’exécution relève alors, pour cette partie, de la procédure belge et de la juridiction belge indiquée dans la notification. Une demande française de mainlevée peut rester nécessaire pour discuter la décision d’émission, mais elle ne remplace pas automatiquement le recours local contre les modalités d’exécution. Attendre la réponse d’un seul parquet peut donc laisser expirer une voie de recours dans l’autre État.
Le texte de l’article 695-9-4 du code de procédure pénale distingue d’ailleurs la décision de gel et la décision de confiscation : la première peut être accompagnée d’une demande d’exécution d’une confiscation, mais, à défaut, le certificat peut demander la conservation du bien dans l’État d’exécution. Dans une enquête préliminaire comme celle décrite publiquement autour de McKinsey, il faut vérifier quel document a été transmis et si l’administration de la preuve est encore en cours. Un compte gelé aujourd’hui n’est pas nécessairement un compte qui sera confisqué demain.
Enfin, une mesure européenne n’efface pas les droits d’un tiers. Une société qui détient le compte, un associé qui justifie une créance, un établissement prêteur, un co-titulaire ou un bénéficiaire qui n’est pas mis en cause ne doit pas être traité comme l’auteur présumé de l’infraction par une simple présomption bancaire. La qualité de tiers doit être établie par les actes sociaux, les contrats, les factures, les relevés et la chronologie des paiements. La banque, tenue de respecter le gel, ne peut généralement pas trancher seule ce débat de propriété.
B. Saisie, gel et confiscation : que risque réellement le propriétaire des fonds ?
Le gel empêche une opération de déplacement, de transfert ou d’aliénation. La saisie pénale est l’acte judiciaire qui place le bien sous indisponibilité en vue de préserver une éventuelle confiscation, tout en pouvant conserver sa détention matérielle chez le titulaire ou la banque. La confiscation est une peine, décidée dans les conditions de l’article 131-21 du code pénal, qui peut intervenir à l’issue de la procédure si une juridiction la prononce. Ces trois notions peuvent se succéder, mais elles ne se confondent pas.
Le premier alinéa de l’article 131-21 du code pénal rappelle : « La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. » Le même article étend, sous certaines réserves, la confiscation aux biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction. Cette formule ne dispense pas l’autorité de rattacher la mesure à une infraction déterminée et à un bien déterminé. Elle ne transforme pas non plus chaque compte d’une société en produit de l’infraction parce qu’il existe dans la même organisation une personne soupçonnée.
La conséquence immédiate de la saisie est l’indisponibilité. Le premier alinéa de l’article 706-145 du code de procédure pénale dispose : « Nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d’une procédure pénale hors les cas prévus aux articles 41-5 et 99-2 et au présent chapitre. » Le même article suspend ou interdit, à compter du moment où la saisie devient opposable, les procédures civiles d’exécution portant sur le bien. Le titulaire ne doit donc pas essayer de contourner le gel par un virement vers un autre compte, une cession artificielle ou un transfert à une société liée. Il faut demander une autorisation ou une mainlevée selon la procédure applicable.
Dans l’affaire McKinsey, la qualification évoquée publiquement est le blanchiment aggravé de fraude fiscale aggravée. Le premier alinéa de l’article 324-1 du code pénal définit le blanchiment comme « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ». Le texte vise également le concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. Il fixe, pour le blanchiment simple, une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
La présomption spéciale de l’article 324-1-1 du code pénal est formulée ainsi : « Pour l’application de l’article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus. » Une contestation sérieuse doit donc s’attaquer aux conditions de cette présomption : réalité de l’opération, justification économique, identité du bénéficiaire effectif, pièces comptables et cohérence des flux. Dire uniquement que les fonds sont « propres » ne suffit pas si la chronologie n’est pas produite.
La circonstance aggravante évoquée dans ce type d’enquête peut résulter de l’habitude, de l’usage des facilités d’une activité professionnelle ou d’une bande organisée. L’article 324-2 du code pénal prévoit : « Le blanchiment est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende : 1° Lorsqu’il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle ; 2° Lorsqu’il est commis en bande organisée. » La qualification finale dépendra du dossier, des actes et des preuves ; la présence d’une entreprise internationale ne permet pas à elle seule d’en déduire une bande organisée.
La fraude fiscale est une infraction distincte. L’article 1741 du code général des impôts réprime la soustraction ou la tentative de soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement de l’impôt, avec des circonstances aggravantes prévues par le texte. Pour contester une saisie fondée sur une fraude fiscale sous-jacente, il faut vérifier l’impôt concerné, la période, l’auteur supposé, la matérialité de la dissimulation et le lien concret entre le montant fiscal allégué et le solde saisi. Une discussion fiscale sur une base imposable ne suffit pas toujours à faire tomber une saisie pénale, mais une erreur de montant ou de période peut réduire son assiette.
L’arrêt de la chambre criminelle du 22 mars 2023, n° 22-81.995, rendu dans un dossier comprenant une enquête du parquet national financier pour blanchiment de fraude fiscale, montre la difficulté du débat : la Cour a validé l’analyse selon laquelle « les conditions d’application de la présomption prévue par l’article 324-1-1 du code pénal étaient réunies » lorsque les indices et l’absence de justification cohérente rendaient vraisemblable la participation aux faits. La leçon pratique est double. La présomption peut être retenue, mais l’autorité doit encore examiner le bien et les flux visés. Le propriétaire doit produire une justification économique traçable, opération par opération.
Une banque peut bloquer plus que la somme que le titulaire pense litigieuse si l’acte porte sur le compte et sur les sommes qui y sont créditées dans la limite fixée par la décision. Pour une saisie de somme d’argent, l’article 706-154 du code de procédure pénale prévoit que l’officier de police judiciaire peut, dans les conditions prévues par le texte, procéder à la saisie d’une somme versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité. Le texte organise ensuite la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction sur le maintien ou la mainlevée, ainsi que l’appel. Le relevé bancaire et l’acte de saisie sont indispensables pour vérifier la portée réelle du blocage.
Le droit de propriété d’un tiers doit être examiné séparément. L’article 131-21 prévoit que, lorsque la confiscation porte sur un bien sur lequel une autre personne dispose d’un droit de propriété connu ou revendiqué, cette personne doit avoir été mise en mesure de présenter ses observations et, sous les conditions du texte, de faire valoir ses droits. Un compte de société ne devient donc pas automatiquement le compte personnel du dirigeant. Un apport en capital, un prêt intragroupe, une facture client, une rémunération, une indemnité d’assurance ou une somme détenue pour le compte d’un client doivent être identifiés avec leurs justificatifs.
La jurisprudence récente confirme que la contestation peut être portée par un tiers véritablement touché par l’indisponibilité. Dans l’arrêt de la chambre criminelle du 9 avril 2026, n° 25-81.659, la Cour de cassation rappelle : « Il se déduit des trois premiers que le juge qui prononce une mesure de saisie de tout ou partie du patrimoine est tenu d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle de l’intéressé. » Une saisie qui prive une société de sa trésorerie, empêche le paiement de salariés ou frappe des fonds étrangers à la personne mise en cause doit être présentée avec des chiffres, des contrats et des solutions moins attentatoires.
Le montant annoncé dans la presse ne préjuge pas non plus du montant qui pourra être retenu à la fin. Le récent arrêt de la chambre criminelle du 7 mai 2024, n° 23-85.702, a censuré une motivation contradictoire : « elle ne pouvait, sans se contredire, maintenir la saisie en retenant que la demanderesse avait éludé le montant en cause ». L’enseignement est utile dans un dossier de fraude fiscale : le montant de l’impôt discuté, le produit de l’infraction, le profit allégué et le solde effectivement saisi ne doivent pas être additionnés ou réutilisés sans explication.
Enfin, une saisie en valeur peut obéir à une logique différente d’une saisie du produit directement identifié. La chambre criminelle a indiqué, dans l’arrêt du 16 mars 2022, n° 21-85.596, que « le juge d’instruction peut ordonner la saisie en valeur d’un bien immobilier, quelle qu’en soit l’origine ou la date de son acquisition, dont la valeur est équivalente à celle du produit de l’infraction ». Cette solution ne signifie pas qu’un juge peut conserver n’importe quelle somme sans motivation. Elle impose au contraire de déterminer si la mesure vise le produit, l’instrument, l’objet ou une valeur équivalente, et de vérifier la base légale correspondant à cette catégorie.
II. Comment contester un gel pénal d’avoirs et récupérer un compte saisi ?
A. Quel recours dans les dix jours et quelles pièces préparer ?
Le premier réflexe est de dater la découverte et la notification. Il faut conserver le courriel de la banque, la lettre recommandée, le message de la plateforme de paiement, le relevé montrant le refus, le nom de l’interlocuteur, la date du premier blocage et toute référence à une autorité judiciaire. Une capture d’écran non datée a une valeur limitée ; il faut demander à la banque une confirmation écrite de la nature de la mesure, de la somme immobilisée, de la date d’exécution et de l’autorité qui l’a transmise, sans lui demander de violer une obligation de confidentialité.
Le deuxième réflexe est d’obtenir l’acte complet. Le titulaire doit rechercher la décision française, le certificat européen de gel, la notification belge, la référence du compte, l’identité du propriétaire désigné et la date à laquelle la mesure a été mise à exécution. Un acte qui mentionne un compte fermé, un mauvais numéro, une personne homonyme ou une société ancienne peut ouvrir un argument immédiat. Il faut aussi savoir si la mesure est une saisie de somme, une saisie de patrimoine, une saisie de créance ou un gel européen, car la procédure de recours varie.
En droit français, les délais sont courts. Pour une saisie de patrimoine ordonnée dans le cadre prévu par l’article 706-148 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention se prononce sur le maintien ou la mainlevée dans le délai prévu par le texte, et les personnes concernées peuvent déférer la décision à la chambre de l’instruction dans les dix jours de sa notification. Le délai est exprimé par le texte et l’appel n’est pas suspensif. Il faut donc agir dans le délai même si le compte reste bloqué pendant l’examen du recours.
Pour les biens ou droits incorporels, l’article 706-153 du code de procédure pénale prévoit également une décision motivée du juge des libertés et de la détention pendant l’enquête de flagrance ou l’enquête préliminaire. La notification indique la voie de recours, et le texte prévoit un délai de dix jours pour saisir la chambre de l’instruction. Pour une somme placée sur un compte, l’article 706-154 reprend une logique propre aux comptes bancaires : l’autorité judiciaire doit statuer sur le maintien ou la mainlevée dans les conditions du texte et le titulaire doit vérifier la date exacte de la notification.
Le délai de dix jours ne doit pas être utilisé comme une formule automatique. Il faut identifier l’acte qui a été notifié, son destinataire et le pays d’exécution. Le recours français contre la décision ou la saisie émise en France n’est pas le même que le recours belge contre l’exécution en Belgique. Si la banque belge indique une ordonnance, un numéro de dossier ou un greffe belge, cette information doit être transmise immédiatement à un avocat habilité à intervenir ou à correspondre avec l’autorité locale. Une contestation déposée uniquement en France peut laisser intacte la mesure d’exécution belge.
Le droit français donne un repère utile lorsque la France est l’État d’exécution. L’article 695-9-22 du code de procédure pénale dispose : « Celui qui détient le bien objet de la décision de gel ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit bien peut, par voie de requête remise au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel territorialement compétente dans les dix jours à compter de la date de mise à exécution, former un recours contre la décision de gel. » Le même texte précise que le recours n’est pas suspensif et ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel. Cette voie illustre l’urgence, mais elle ne fixe pas le recours belge lorsque le compte se trouve en Belgique.
La personne concernée doit demander à l’autorité française les informations sur les recours disponibles dans l’État d’émission. L’article 695-9-24 du code de procédure pénale prévoit que toute personne intéressée peut interroger le greffe afin d’obtenir les renseignements sur les voies de recours dans l’État qui a émis la décision. Cette demande ne remplace pas le recours, mais elle évite de confondre l’autorité qui a ordonné le gel et celle qui l’exécute.
Le dossier de première urgence doit rester lisible. Il peut être composé d’un tableau chronologique et de cinq ensembles de pièces :
- la notification bancaire, les échanges avec la banque, les références de la saisie et les coordonnées de l’autorité ayant transmis l’ordre ;
- les actes d’état civil, statuts, extraits de registre, pactes d’associés ou documents de bénéficiaire effectif qui établissent le titulaire réel du compte ;
- les relevés bancaires, justificatifs de virement, contrats, factures, journaux comptables et déclarations fiscales permettant de suivre l’origine de chaque flux ;
- les contrats de prêt, conventions de trésorerie, décisions d’assemblée, fiches de paie, échéanciers et preuves de dépenses qui expliquent l’usage des fonds ;
- les éléments d’urgence : masse salariale, échéances fiscales, loyer, fournisseurs essentiels, pension, frais médicaux ou autre dépense dont le non-paiement menace une personne ou une activité.
La présentation des pièces compte autant que leur quantité. Un relevé de 300 pages sans index ne montre pas immédiatement qu’un virement correspond à une facture ou à un prêt. Il faut numéroter les documents, reporter les références dans une chronologie, isoler les sommes litigieuses des sommes étrangères aux faits et expliquer les mouvements atypiques avant qu’ils ne soient interprétés comme des opérations de dissimulation. Les documents étrangers doivent être accompagnés des traductions demandées par l’autorité saisie ; l’avocat doit vérifier le format exigé avant le dépôt.
Une demande de mainlevée peut viser l’ensemble de la mesure, mais aussi une partie seulement. Une société peut reconnaître que certains fonds doivent rester immobilisés tout en démontrant que la saisie de la trésorerie destinée aux salaires, à une dette bancaire documentée ou à une activité licite est excessive. Une mesure alternative peut être proposée : conservation d’un montant précisément identifié, production périodique des relevés, interdiction de transfert à certaines personnes, consignation ou autorisation de dépenses déterminées. Il ne faut pas présenter cette proposition comme un droit automatique au déblocage ; elle sert à montrer qu’un objectif probatoire peut être atteint par une atteinte moins large.
À Paris et en Île-de-France, l’urgence pratique peut être renforcée lorsque la décision française provient d’un parquet ou d’une juridiction francilienne, ou lorsque le compte belge finance une entreprise, une famille ou un établissement situé dans la région. La localisation ne désigne pas à elle seule le juge compétent. Le numéro de procédure, le stade de l’enquête et l’autorité qui a ordonné la mesure restent déterminants. Un conseil situé à Paris peut toutefois coordonner rapidement la lecture de l’acte français avec le correspondant nécessaire en Belgique, au lieu de laisser chaque banque ou chaque filiale répondre séparément.
B. Comment contester le montant, l’origine des fonds et la proportionnalité ?
Une contestation solide doit répondre à la logique de la saisie. Elle ne cherche pas seulement à démontrer que le titulaire n’est pas coupable ; elle vérifie aussi si le bien peut être considéré comme le produit, l’objet, l’instrument ou la valeur de l’infraction, si le montant est motivé, si la personne qui le revendique a été entendue et si l’atteinte est proportionnée. Une entreprise peut être extérieure aux faits reprochés à son dirigeant tout en ayant son compte bloqué. Il faut alors documenter cette séparation juridique et économique.
Premier axe : le montant. Le montant annoncé de 65 millions d’euros est un montant global de l’opération relayée publiquement, pas nécessairement la somme imputée à chaque titulaire. Le dossier doit reconstituer les soldes au jour de la saisie, les crédits postérieurs, les comptes liés, les conversions de devises et les éventuels doubles comptes. Pour chaque somme, trois questions doivent recevoir une réponse : qui l’a versée, pour quelle obligation et quelle pièce contemporaine le confirme ? Une facture créée après le blocage ou une attestation rédigée uniquement pour le recours aura une portée moindre qu’un contrat signé, une comptabilité régulière et un paiement cohérent avec les déclarations.
Deuxième axe : le lien avec l’infraction sous-jacente. Dans une enquête de fraude fiscale, l’autorité peut rechercher une dissimulation de revenus, une organisation de flux, un bénéficiaire effectif ou une opération de conversion. Le titulaire doit éviter les explications abstraites sur la réputation de la société ou la légalité générale de son activité. Il faut identifier la prestation, le prix, le donneur d’ordre, la destination, la déclaration comptable et le traitement fiscal. Si le flux est un prêt, il faut montrer le contrat, le calendrier, les intérêts, les remboursements et les écritures. S’il s’agit d’une rémunération, il faut réunir le contrat de travail, les bulletins, les décisions sociales et les déclarations correspondantes.
Troisième axe : la présomption de l’article 324-1-1. Une opération complexe n’est pas automatiquement une opération de blanchiment. Mais une structure juridique ou financière sans justification autre que l’opacité peut déclencher la présomption. Le débat doit donc porter sur les raisons commerciales vérifiables : financement d’une acquisition, centralisation de trésorerie, paiement d’un fournisseur étranger, protection contre un risque de change, mandat de gestion, avance sur honoraires ou exécution d’une décision sociale. Les explications doivent être cohérentes avec les dates et avec les documents détenus par des tiers indépendants, comme la banque, le commissaire aux comptes, le client ou le fournisseur.
Quatrième axe : le droit du tiers. Un compte détenu par une société a une personnalité distincte. Un associé minoritaire peut prouver qu’il a versé une avance personnelle. Un prêteur peut revendiquer une créance. Un client peut démontrer que la somme était détenue pour son compte. Une personne victime d’une usurpation ou d’une homonymie peut montrer que son identité a été utilisée sans lien avec l’opération. Les pièces doivent établir non seulement la propriété alléguée, mais aussi la connaissance de la mesure et la bonne foi au moment où le droit a été acquis. Le titre juridique et la traçabilité financière doivent se compléter.
Cinquième axe : la proportionnalité. La décision du 9 avril 2026 n° 25-81.659 fournit un argument direct lorsque le blocage prive une personne ou une société de toute ressource alors qu’une fraction seulement des fonds est discutée. La Cour exige une appréciation de la gravité des faits et de la situation personnelle. Pour une entreprise, il faut chiffrer les salaires, les charges, les échéances fiscales, les contrats en cours, la valeur des actifs non liquides et les conséquences d’une cessation des paiements. Pour une personne physique, il faut joindre les ressources du foyer, le loyer, les soins, les charges incompressibles et les revenus réellement disponibles. Une phrase générale sur les difficultés financières ne suffit pas.
Sixième axe : la motivation. Une décision qui vise « tous les comptes » sans identifier la personne, le patrimoine, la qualification, le montant maximal et le lien avec les faits peut être discutée. Il faut comparer exactement le dispositif et les motifs : un compte professionnel ne doit pas être confondu avec un compte personnel ; une somme créditée après la période examinée doit être distinguée ; un bénéficiaire effectif supposé ne doit pas remplacer l’analyse de la propriété. Les erreurs de date, d’identité, de devise, de numéro IBAN ou de société sont à isoler dans une note courte et vérifiable.
Septième axe : la contradiction entre la procédure fiscale et la procédure pénale. L’annulation, la réduction ou la contestation d’un redressement fiscal ne produit pas mécaniquement la mainlevée pénale, car les deux procédures n’ont pas le même objet. Elle peut néanmoins fournir une pièce importante si le montant retenu comme produit de fraude n’existe plus, si l’administration a admis une erreur ou si la période ne correspond pas à celle de la saisie. L’arrêt du 7 mai 2024 n° 23-85.702 montre qu’une motivation ne peut pas retenir un même montant de façon contradictoire. Il faut joindre la décision fiscale, les échanges avec l’administration et un tableau expliquant la différence entre le montant fiscal et le montant pénal.
Huitième axe : l’étendue de la décision européenne. Le certificat doit être relu ligne par ligne. Il faut contrôler que le bien situé en Belgique correspond à celui décrit par l’autorité française, que la personne visée est la bonne, que l’acte indique les recours, et que le montant demandé ne dépasse pas l’objectif annoncé. La définition légale de la décision de gel vise l’empêchement du déplacement, du transfert et de l’aliénation d’un bien susceptible de confiscation. Elle ne donne pas une autorisation générale de rechercher toutes les opérations passées d’une entreprise sans limite de compte, de période ou de valeur.
Neuvième axe : les comptes joints et les fonds mélangés. Lorsque plusieurs personnes utilisent le même compte, le blocage ne permet pas de déduire que chaque euro appartient à la personne mise en cause. Il faut distinguer les apports, revenus et dépenses de chaque cotitulaire, puis vérifier les règles de l’État d’exécution. Pour une société, la séparation est comptable et juridique ; pour un compte joint, elle dépend aussi des titres et de la preuve de l’origine des fonds. Cette analyse est particulièrement importante lorsque le gel touche un foyer ou un groupe de sociétés sans que tous ses membres soient parties à l’enquête.
Dixième axe : les paiements indispensables. Une entreprise ne doit pas effectuer un paiement interdit en espérant régulariser ensuite. Elle peut demander à l’autorité compétente une autorisation ciblée, avec factures, contrats, bénéficiaire, montant, date et explication de l’absence de risque de déplacement. Une demande de paiement des salaires n’est pas présentée de la même manière qu’une demande de transfert à une société sœur. La banque peut exiger l’acte autorisant l’opération et vérifier qu’il correspond exactement au compte et au montant concernés.
La contestation doit enfin distinguer la décision d’émission et la décision d’exécution. La France peut être le pays qui a qualifié les faits et demandé le gel ; la Belgique peut être le pays qui a bloqué le compte et notifié son propre recours. Les motifs de fond de la décision française et les irrégularités de l’exécution belge ne se plaident pas nécessairement devant le même juge. Cette répartition impose un calendrier coordonné : dépôt dans le délai français si un acte français est contesté, saisine de l’autorité belge dans son propre délai, puis échanges de pièces identiques pour éviter deux versions contradictoires de l’origine des fonds.
Pour les dirigeants et sociétés installés à Paris ou en Île-de-France, la première réunion utile doit réunir le directeur financier, l’expert-comptable, le conseil juridique et la personne qui a reçu la notification bancaire. Elle doit aboutir à une chronologie unique, pas à quatre récits différents. Les mouvements vers la Belgique, les conventions intragroupe et les bénéficiaires effectifs doivent être identifiés avant toute réponse spontanée à une audition ou à une demande de pièces. Le cabinet peut intervenir sur la préparation du dossier français et coordonner les éléments nécessaires lorsque l’exécution implique un interlocuteur étranger.
Le droit ne garantit pas qu’un recours fera disparaître immédiatement le gel. Le dossier n° 22-81.995 rappelle que les juridictions peuvent maintenir une mesure lorsque les indices et la présomption sont suffisamment motivés. L’objectif réaliste peut donc être une mainlevée intégrale, une réduction du montant, l’exclusion des fonds d’un tiers, la correction d’une erreur d’identité, l’autorisation de dépenses indispensables ou la clarification de la procédure belge. Formuler plusieurs demandes hiérarchisées permet au juge de répondre à une difficulté ciblée sans transformer le recours en contestation générale de toute l’enquête.
À l’inverse, l’autorité ne peut pas se satisfaire d’une motivation circulaire. Le n° 23-85.702 montre qu’une contradiction sur le montant peut justifier une cassation. Une note bancaire qui rapproche chaque crédit de sa cause, un avis fiscal qui sépare l’impôt dû du montant soupçonné, et un tableau qui distingue les fonds du mis en cause de ceux du tiers donnent au juge une base concrète pour contrôler la saisie.
Conclusion
La saisie de près de 65 millions d’euros annoncée en Belgique dans l’enquête McKinsey illustre la rapidité des mesures patrimoniales européennes, mais elle ne permet pas de confondre gel, saisie et confiscation. Le compte bloqué reste soumis à une procédure : une autorité française doit justifier la décision d’émission, l’État d’exécution doit appliquer sa propre procédure, et les tiers doivent pouvoir établir leur propriété et leur bonne foi.
Le titulaire doit agir dès la notification, réunir l’acte français et le certificat européen, vérifier le délai belge, puis construire une démonstration sur le montant, l’origine de chaque flux, le statut du propriétaire et la proportionnalité de l’atteinte. Une réponse précise peut conduire à une mainlevée, à une réduction de la saisie ou à l’autorisation de paiements indispensables. Elle doit être déposée devant la bonne autorité, dans le bon délai, avec des pièces contemporaines et une chronologie qui résiste à la vérification.