L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a publié, le 10 août 2026, une mise à jour des recommandations concernant LITFULO (ritlécitinib). Les risques d’événements cardiovasculaires majeurs, de tumeurs malignes, de thromboses veineuses, d’infections graves et de mortalité doivent désormais être pris en compte dans l’indication autorisée. LITFULO ne doit être utilisé chez les personnes de 65 ans et plus, chez certains patients exposés à un risque cardiovasculaire ou tumoral, qu’en l’absence d’alternative thérapeutique appropriée ; une prudence particulière est demandée en présence de facteurs de risque thromboembolique et un examen cutané régulier est recommandé. Cette information ne constitue ni un rappel général du médicament ni la preuve automatique d’une faute médicale. Elle peut toutefois modifier l’analyse d’un dossier lorsque le prescripteur n’a pas recherché les antécédents pertinents, n’a pas présenté les options disponibles, n’a pas assuré le suivi nécessaire ou n’a pas informé le patient d’un risque nouveau. Après un effet indésirable, la priorité reste médicale : il ne faut pas interrompre ou reprendre seul un traitement. Sur le plan juridique, le dossier doit ensuite répondre à quatre questions : quelle information a été donnée, quelles données étaient connues, quel dommage est établi et quel professionnel, établissement ou producteur peut en répondre ?
I. LITFULO : quels risques et quelle information le patient doit-il recevoir ?
A. Pourquoi l’alerte de 2026 change-t-elle l’analyse d’une prescription de LITFULO ?
LITFULO contient du ritlécitinib. Il est autorisé depuis septembre 2023 pour traiter la pelade sévère chez les adultes et les adolescents âgés de 12 ans et plus. Le médicament appartient à la famille des inhibiteurs de certaines enzymes JAK et TEC. L’alerte de 2026 ne dit pas que chaque patient traité subira un accident cardiovasculaire, une thrombose, une tumeur ou une infection grave. Elle rappelle que le profil de sécurité doit être examiné à la lumière des risques identifiés pour les inhibiteurs de JAK et des données disponibles pour LITFULO.
Le courrier adressé aux professionnels par Pfizer sous l’autorité de l’ANSM et en accord avec l’Agence européenne des médicaments indique que ces risques « doivent être pris en compte pour Litfulo dans son indication autorisée ». Le document officiel est disponible dans l’information de sécurité LITFULO publiée par l’ANSM. Le même document précise que le rapport bénéfice-risque reste favorable dans son ensemble. La conséquence pratique n’est donc pas d’arrêter le traitement par soi-même, mais de réévaluer la situation individuelle avec le médecin qui le prescrit ou le suit.
Le texte de l’ANSM vise notamment les patients âgés de 65 ans et plus, les personnes ayant des antécédents de maladie cardiovasculaire athérosclérotique ou d’autres facteurs de risque cardiovasculaire, comme le tabagisme actuel ou ancien de longue durée, ainsi que les personnes ayant des facteurs de risque de tumeur maligne. Pour ces catégories, l’usage de LITFULO est recommandé seulement lorsqu’aucune alternative thérapeutique appropriée n’est disponible. Les patients présentant d’autres facteurs de risque de thrombose veineuse doivent recevoir le médicament avec prudence. Un examen cutané régulier est recommandé pour tous les patients.
La page de l’ANSM consacrée à LITFULO est datée du 10 août 2026. Elle s’inscrit dans l’actualité européenne de pharmacovigilance : le comité PRAC de l’EMA a indiqué en juillet 2026 que les mises en garde concernant les problèmes cardiovasculaires, les caillots sanguins, les cancers et les infections graves devaient être renforcées pour LITFULO, par analogie avec les autres inhibiteurs de JAK. Cette actualité rend nécessaire une lecture datée du dossier. Une prescription ancienne ne se juge pas uniquement avec une recommandation postérieure ; inversement, une information nouvelle peut imposer une réévaluation et une information des patients encore exposés.
Le premier enjeu juridique est donc temporel. Il faut déterminer ce que le médecin savait, ou devait savoir, à la date de chaque prescription et de chaque renouvellement. Le dossier doit distinguer :
- la date de la première prescription ;
- la date de chaque renouvellement et de chaque consultation de suivi ;
- la date à laquelle les recommandations françaises ou européennes ont été modifiées ;
- la date à laquelle le patient a reçu une notice, une carte patient ou une explication orale ;
- la date des symptômes, de l’examen, du diagnostic et de la prise en charge de l’effet indésirable.
Cette chronologie permet de ne pas confondre trois situations. Dans la première, la prescription était justifiée au regard des données connues et le risque, connu mais exceptionnel, s’est réalisé sans faute identifiable. Dans la deuxième, le patient appartenait à une catégorie à risque, aucune alternative n’a été examinée et la décision n’est pas suffisamment motivée dans le dossier. Dans la troisième, le risque n’a pas été présenté, un signal nouveau n’a pas été relayé ou la surveillance prévue n’a pas été réalisée. La qualification juridique dépendra alors des pièces, de l’expertise et du lien entre le manquement et le dommage.
Le code de la santé publique protège le droit du patient à une information adaptée. L’article L. 1111-2, dans sa version en vigueur, prévoit que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » Il ajoute que l’information porte notamment sur les traitements proposés, leur utilité, leurs conséquences, « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » et les autres solutions possibles. Le texte impose aussi une information lorsqu’un risque nouveau est identifié après le traitement. L’article est consultable sur Légifrance.
Dans un dossier LITFULO, la question ne consiste pas à exiger que le médecin ait prédit l’avenir. Elle consiste à vérifier si l’information donnée correspondait aux connaissances disponibles et au profil du patient. Un document général sur la pelade ne suffit pas nécessairement à établir que les antécédents cardiovasculaires, le tabagisme, l’âge, les risques de cancer, les épisodes infectieux ou les symptômes d’alerte ont été expliqués. À l’inverse, l’absence d’une phrase particulière dans le compte rendu ne prouve pas à elle seule que l’entretien n’a pas eu lieu, car la preuve peut résulter de plusieurs éléments médicaux concordants.
La règle déontologique est formulée avec la même exigence. L’article R. 4127-35 du code de la santé publique dispose : « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. » Le texte ajoute que le médecin tient compte de la personnalité du patient et veille à sa compréhension. Cette disposition, dans sa version en vigueur au 30 juillet 2026, figure sur Légifrance.
La mise à jour de 2026 peut donc avoir un effet concret pour une personne qui prend encore LITFULO. Elle peut justifier une demande d’explication au prescripteur : quels facteurs de risque ont été recherchés, quelle alternative a été examinée, quelle surveillance a été organisée, quel examen cutané est recommandé et dans quelles circonstances le traitement doit être réévalué ? Une demande médicale n’est pas encore une mise en cause. Elle crée cependant une trace utile si une difficulté apparaît ensuite.
Le consentement doit être libre et éclairé. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique rappelle que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. » Il précise également qu’« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Le texte complet est disponible sur Légifrance.
Le consentement éclairé n’est pas une signature automatique. Une signature sur une feuille d’information peut démontrer qu’un document a été remis, mais elle ne répond pas toujours à la question de son contenu, de sa personnalisation et de l’échange avec le patient. Dans un traitement au long cours, l’information peut également devoir être actualisée lorsque les recommandations évoluent ou lorsque l’état de santé change. La preuve doit être appréciée à chaque étape : consultation initiale, renouvellement, apparition d’un nouveau facteur de risque, signal de pharmacovigilance et décision de poursuivre.
La Cour de cassation a rappelé cette logique dans son arrêt du 5 mars 2015, n° 14-13.292, publié au Bulletin et accessible sur la décision officielle. Elle énonce : « l’obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé, afin d’évaluer les risques encourus et de lui permettre de donner un consentement éclairé ». Appliqué à LITFULO, ce principe impose de rechercher les éléments qui peuvent modifier le rapport entre le bénéfice attendu et le risque individuel, sans transformer toute complication en faute.
La Cour a aussi jugé, le 6 octobre 2011, n° 10-21.241, que l’information ne se réduit pas à une formalité lorsque le risque se réalise. Dans cette affaire, la première chambre civile a censuré une décision qui avait écarté tout préjudice au motif que le patient n’aurait pas forcément renoncé à l’intervention. Elle a retenu que « le non-respect du devoir d’information qui en découle, cause à celui auquel l’information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation ». L’arrêt est consultable sur Cour de cassation. La portée exacte de cette décision dépend des faits et du régime juridique applicable, mais elle rappelle qu’un défaut d’information doit être analysé comme un préjudice possible, et non ignoré par principe.
Pour une personne mineure, la question de la compréhension et de la participation à la décision est encore plus importante. LITFULO peut concerner des adolescents à partir de 12 ans. L’information doit être adaptée à leur maturité, et le consentement du mineur apte à participer à la décision doit être recherché selon les règles applicables. Il faut conserver les documents remis, les comptes rendus d’entretien et les échanges avec les titulaires de l’autorité parentale. Un désaccord familial ne suffit pas à établir une faute, mais il peut révéler une information insuffisamment expliquée ou une absence de prise en compte de la situation concrète.
Enfin, il faut séparer l’information sur les risques de l’obligation de résultat. Un médecin ne garantit pas que LITFULO sera sans effet indésirable. Le produit peut être autorisé et le traitement conforme, tout en exposant à un risque connu. La responsabilité d’un professionnel de santé repose en principe sur une faute, tandis qu’un produit défectueux obéit à un autre régime. L’alerte de l’ANSM constitue un élément de contexte et de connaissance scientifique ; elle ne remplace pas l’expertise qui doit relier le risque individuel, le traitement et le dommage.
B. Comment réagir à un symptôme, organiser le suivi et préserver les preuves médicales ?
Un patient qui présente une douleur thoracique, un essoufflement inhabituel, une faiblesse brutale, un trouble de la parole, un gonflement douloureux d’un membre, une fièvre importante, une infection persistante ou une lésion cutanée nouvelle doit demander sans délai un avis médical. En cas de signe d’urgence, il faut appeler le 15 ou le 112. Cette démarche de santé passe avant toute réflexion sur la responsabilité. Aucun article juridique ne peut déterminer à distance si un symptôme est lié au ritlécitinib ou à une autre cause.
Il ne faut pas arrêter, diminuer ou reprendre LITFULO sans l’avis du professionnel qui suit le patient, sauf instruction urgente d’un service médical. Le traitement de la pelade sévère, les alternatives et les risques de la poursuite ou de l’interruption doivent être discutés dans le dossier clinique. Une interruption non encadrée peut compliquer la compréhension du dommage, non parce qu’elle ferait perdre automatiquement un recours, mais parce qu’elle rendrait la chronologie médicale plus difficile à reconstituer.
Le patient peut demander une consultation de réévaluation avec le prescripteur, un dermatologue, un médecin interniste ou un autre médecin compétent pour examiner son profil de risque. Il peut poser des questions précises :
- mes antécédents cardiovasculaires ont-ils été recherchés et notés ?
- mon tabagisme actuel ou ancien a-t-il été pris en compte ?
- existe-t-il un facteur de risque tumoral ou infectieux qui modifie la décision ?
- quelles alternatives thérapeutiques ont été comparées et pourquoi LITFULO a-t-il été retenu ?
- quels examens et quelle surveillance cutanée sont prévus ?
- quels symptômes doivent entraîner une consultation urgente ou l’arrêt médical du traitement ?
Une réponse orale peut être utile, mais elle doit être complétée par les documents médicaux. Le patient peut demander que la conclusion de la consultation soit inscrite au dossier : facteurs de risque recherchés, information délivrée, alternatives discutées, décision prise et consignes de surveillance. Cette demande n’est pas une accusation. Elle permet d’éviter que la décision thérapeutique soit reconstruite plusieurs années plus tard à partir de souvenirs incomplets.
En cas d’effet indésirable suspecté, le signalement de pharmacovigilance est une démarche distincte de la plainte et de la demande d’indemnisation. L’article L. 5121-25 du code de la santé publique prévoit que les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens déclarent les effets indésirables suspectés dont ils ont connaissance. Il ajoute que les patients peuvent eux aussi les signaler. Le texte est consultable sur Légifrance. L’article R. 5121-161 précise : « Les autres professionnels de santé, les patients et les associations agréées de patients peuvent déclarer tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament ou à un produit mentionné à l’article R. 5121-150, dont ils ont connaissance. » Il figure sur Légifrance.
Le signalement doit décrire le médicament, le dosage, la période de prise, les autres traitements, les antécédents utiles, les symptômes, la date d’apparition, les examens réalisés et l’évolution. Il ne faut pas affirmer un lien causal certain lorsque le médecin parle seulement d’une suspicion. Le portail de signalement permet de transmettre une information de sécurité ; il ne décide pas de la responsabilité civile ou administrative et n’accorde pas de réparation. Le patient doit conserver le numéro de signalement, la date de dépôt et les pièces jointes.
La conservation des preuves commence avant la demande d’expertise. Il faut réunir les ordonnances, les renouvellements, les résultats de consultation, les bilans cardiovasculaires, les comptes rendus d’hospitalisation, les examens dermatologiques, les analyses biologiques, les imageries, les certificats d’arrêt de travail, les factures et les échanges avec le médecin ou la pharmacie. Les courriels, messages et documents téléchargés doivent être gardés dans leur format d’origine, avec leur date et leur expéditeur. Une capture d’écran seule peut être utile, mais elle ne doit pas remplacer le fichier complet lorsque celui-ci est disponible.
Le dossier médical doit être demandé par écrit si une pièce manque. Le patient peut viser les prescriptions, les comptes rendus de consultations, les courriers entre professionnels, les résultats d’examens, les feuilles de surveillance et les éléments concernant les effets indésirables. L’accès aux informations de santé est protégé par le secret médical. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que toute personne prise en charge « a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Le texte complet est accessible sur Légifrance. La demande doit rester ciblée afin de respecter les droits des tiers et d’obtenir une réponse exploitable.
La chronologie doit faire apparaître les moments où l’information pouvait être donnée. Exemple : consultation initiale, prescription de LITFULO, mention d’un tabagisme ancien, renouvellement sans nouvel interrogatoire, publication de la mise à jour de sécurité, consultation ultérieure, apparition d’un symptôme, orientation vers les urgences, diagnostic et séquelles. Une chronologie ne prouve pas la faute à elle seule. Elle permet à l’expert de confronter les actes aux données disponibles au jour de chaque décision.
La Cour de cassation a déjà examiné un dossier où une complication médicamenteuse résultait de la combinaison d’une prescription et d’une erreur de délivrance. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, n° 09-68.471, publié au Bulletin, elle a validé l’analyse selon laquelle « le principe de liberté de prescription ne trouvant application que dans le respect du droit de toute personne de recevoir les soins les plus appropriés à son âge et à son état, conformes aux données acquises de la science et ne lui faisant pas courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté ». La décision, qui concernait un autre médicament et un nourrisson, est disponible sur Cour de cassation. Elle rappelle que la liberté de prescription s’exerce avec une obligation de cohérence, de prudence et d’adaptation au patient.
Dans un dossier LITFULO, la même logique peut conduire l’expert à vérifier la pertinence du choix au regard de l’âge, des antécédents, des facteurs de risque et des alternatives. Elle ne permet pas de conclure qu’un traitement est fautif parce qu’un risque s’est réalisé. La question est plus précise : le risque était-il disproportionné pour ce patient, les alternatives ont-elles été évaluées, l’information a-t-elle été délivrée et la surveillance a-t-elle été appropriée ?
Le patient doit aussi distinguer la preuve de l’effet indésirable et celle du dommage indemnisable. Un signalement et un diagnostic médical peuvent établir qu’un événement est suspecté. L’indemnisation exige ensuite de déterminer les séquelles, la durée de l’incapacité, les soins futurs, les pertes de revenus, les frais restés à charge et l’incidence sur la vie personnelle. Si l’effet indésirable n’est pas la seule cause, l’expert doit examiner les antécédents et les facteurs concurrents sans réduire mécaniquement la demande.
La désignation d’un médecin-conseil peut être utile avant une expertise amiable ou judiciaire. Sa mission consiste à lire le dossier, à dater les symptômes, à vérifier l’imputabilité médicale et à formuler des questions compréhensibles pour l’expert. Il peut notamment demander si les facteurs de risque cardiovasculaire ou tumoral étaient connus, si une alternative était réellement disponible, si la surveillance prévue a été conduite et si le retard de prise en charge a aggravé le dommage. Cette analyse médicale ne remplace pas l’avocat ; elle permet de distinguer l’hypothèse médicale sérieuse de l’affirmation générale.
La preuve de l’information appartient au professionnel ou à l’établissement en cas de litige, selon l’article L. 1111-2. Le patient n’a donc pas à produire un enregistrement de chaque entretien. Il doit néanmoins donner les documents qu’il possède et expliquer précisément ce qui n’a pas été dit, à quel moment et pourquoi cette information aurait pu influencer la décision. La question de la perte de chance sera ensuite appréciée en fonction de la gravité du risque, de l’urgence, de l’existence d’alternatives et de la décision qu’une personne raisonnable aurait pu prendre avec une information complète.
Le patient ne doit pas publier en ligne son dossier médical complet pour chercher des témoignages. Les pièces contiennent souvent des données concernant des proches ou d’autres patients. Une diffusion incontrôlée peut porter atteinte au secret et compliquer le traitement des données. Une transmission confidentielle au médecin-conseil, à l’avocat, à l’assureur ou à l’organisme saisi est préférable.
II. Quels recours après un effet indésirable de LITFULO ou une prescription contestée ?
A. Quelles responsabilités examiner et quelles preuves réunir pour obtenir réparation ?
La première étape est d’identifier le fait générateur. Le dommage peut être lié à une prescription inadaptée, à l’absence de recherche d’un facteur de risque, à un défaut d’information, à un renouvellement sans réévaluation, à un retard de diagnostic, à un défaut de suivi ou à un produit qui n’offrait pas la sécurité légitimement attendue. Plusieurs causes peuvent se cumuler. Le médecin, l’établissement, la pharmacie et le producteur ne relèvent pas des mêmes règles et ne sont pas automatiquement responsables parce que le nom de LITFULO figure dans le dossier.
L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique constitue le texte de base pour les actes de prévention, de diagnostic et de soins. Il prévoit que les professionnels de santé et les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le même article organise la solidarité nationale lorsqu’un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale répond aux conditions d’imputabilité, d’anormalité et de gravité prévues par la loi. Le texte est disponible sur Légifrance.
Pour un médecin libéral, la faute peut résulter d’une prescription qui ne tient pas compte du profil du patient, d’un défaut d’information ou d’un suivi insuffisant. Pour un établissement privé, la responsabilité peut concerner l’organisation des soins, la surveillance, la coordination entre services et les actes de ses salariés, selon les circonstances. Pour un hôpital public, le recours indemnitaire relève en principe de la juridiction administrative, même si la CCI peut offrir une voie amiable lorsque les conditions sont réunies. Le contrat d’assurance et le statut du professionnel doivent être vérifiés avant l’envoi d’une réclamation.
Le défaut d’information peut être discuté même lorsque l’acte médical était techniquement conforme. Le patient doit montrer que le risque réalisé entrait dans les risques qui devaient être expliqués et que l’absence d’information lui a causé un préjudice. Le préjudice peut prendre la forme d’une perte de chance d’éviter le traitement, d’une préparation insuffisante à la complication ou d’un préjudice moral reconnu selon les faits. La Cour de cassation refuse toutefois de déduire automatiquement qu’une information complète aurait conduit le patient à refuser le traitement. L’expertise et les circonstances concrètes restent déterminantes.
Le défaut de suivi doit être étudié avec la même précision. L’alerte LITFULO recommande un examen cutané régulier pour tous les patients et attire l’attention sur certains profils de risque. Le dossier doit indiquer les consultations réalisées, les symptômes signalés, les examens prescrits, les résultats reçus par le médecin et les décisions prises après ces résultats. Un simple rendez-vous manqué par le patient ne permet pas d’imputer toute l’évolution au médecin. À l’inverse, une alerte répétée restée sans réponse peut justifier une expertise sur le retard de diagnostic ou de traitement.
Le pharmacien peut être concerné si une erreur de délivrance, de dosage, de produit ou de conseil est alléguée. La pharmacie ne décide généralement pas seule de l’indication médicale, mais elle doit analyser l’ordonnance et délivrer le produit conformément à la prescription et aux règles applicables. Les échanges au comptoir, les demandes de renouvellement, les ruptures, les substitutions et les conseils donnés doivent être documentés. Une confusion entre deux dosages n’est pas analysée de la même manière qu’une délivrance conforme d’un médicament prescrit par un médecin.
Le producteur relève du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux lorsqu’un défaut de sécurité est établi. L’article 1245-3 du code civil dispose : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » Il demande de tenir compte de la présentation du produit, de l’usage raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Le texte est publié sur Légifrance.
Une mise en garde nouvelle ne signifie pas automatiquement que LITFULO était défectueux depuis sa commercialisation. Elle peut toutefois conduire à examiner le contenu de la notice, les documents d’information, les communications de sécurité, la date à laquelle le producteur a eu connaissance d’un signal et les mesures prises pour réduire le risque. Le défaut peut concerner la présentation ou l’information lorsque la sécurité attendue n’est pas assurée. Il faut éviter de confondre le risque inhérent à un médicament avec un défaut de sécurité : l’expertise devra préciser si le dommage provient d’un risque connu et correctement présenté, d’une information incomplète ou d’un défaut du produit.
La Cour de cassation l’a rappelé à propos du Mediator dans son arrêt du 25 février 2016, n° 15-11.257, publié au Bulletin. Elle a jugé que « la constatation, par le juge, du défaut d’un produit, à la suite de la mise en évidence de risques graves liés à son utilisation que ne justifie pas le bénéfice qui en est attendu, n’implique pas que le producteur ait eu connaissance de ces risques lors de la mise en circulation du produit ou de sa prescription ». L’arrêt est accessible sur Cour de cassation. Le contexte du Mediator est différent de celui de LITFULO, mais cette jurisprudence montre que la date de connaissance du risque n’épuise pas l’analyse du défaut.
La preuve du produit défectueux reste exigeante. L’article 1245-8 du code civil prévoit : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Ce texte est disponible sur Légifrance. Le patient doit donc produire les éléments médicaux, la preuve de l’exposition à LITFULO, le contenu des documents remis et les données permettant d’examiner le lien causal. Une simple coïncidence entre le début du traitement et le symptôme peut justifier une investigation, mais elle ne suffit pas toujours à établir les trois conditions.
Le lien causal peut être discuté par présomptions lorsque les données médicales, la chronologie, l’absence d’autre cause et la littérature forment un ensemble cohérent. La décision du 9 juillet 2009, n° 08-11.073, publiée au Bulletin, rappelle dans le domaine des produits pharmaceutiques que les éléments de preuve doivent être appréciés ensemble. Elle est disponible sur Cour de cassation. La force probante de cette décision dépend de ses faits et de la loi applicable à l’époque ; elle ne dispense pas de produire une expertise adaptée à LITFULO.
La faute et le dommage peuvent aussi être partagés entre plusieurs intervenants. Une prescription imprudente, une information incomplète et un retard d’orientation peuvent avoir contribué à une même aggravation. L’article 1240 du code civil formule le principe général : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le texte est accessible sur Légifrance. Dans le champ médical, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique doit être examiné en priorité lorsque le dommage est lié à un acte de soins.
La solidarité nationale n’est pas une indemnisation automatique des effets indésirables. L’article L. 1142-1, II, prévoit qu’un accident médical ou une affection iatrogène peut ouvrir droit à réparation lorsque les conditions légales sont réunies, notamment une conséquence anormale et un caractère de gravité. La qualification dépend du dommage et non du seul nom du médicament. Un accident non fautif peut relever de l’ONIAM si le seuil de gravité et les autres conditions sont remplis ; une faute de prescription ou d’information doit être orientée vers le responsable et son assureur.
La Cour de cassation a récemment rappelé la portée de la réparation au titre de la solidarité nationale. Dans son arrêt du 24 septembre 2025, n° 24-13.707, rendu par la première chambre civile et accessible sur la décision officielle, elle énonce : « Il résulte de ce texte et de ce principe que l’indemnisation au titre de la solidarité nationale due à la victime d’un accident médical est intégrale et ne saurait être réduite en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par l’accident médical survenu. » Cette solution porte sur un autre acte médical, mais elle rappelle qu’une prédisposition ne doit pas conduire à réduire sans analyse le dommage imputable à l’accident.
La CCI peut être saisie lorsque le dommage et la gravité répondent aux conditions du code. L’article L. 1142-8 indique que, lorsque les dommages présentent la gravité prévue par le texte, « la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable ». L’article est consultable sur Légifrance. L’avis n’est pas une décision judiciaire définitive, mais il peut permettre à la victime de recevoir une offre de l’assureur ou de l’ONIAM et de discuter une solution amiable.
Si l’assureur reconnu responsable reçoit un avis favorable, l’article L. 1142-14 encadre l’offre d’indemnisation et le paiement. Le texte prévoit notamment une offre dans les quatre mois suivant la réception de l’avis et précise que l’acceptation vaut transaction. Il est accessible sur Légifrance. Une offre doit être lue poste par poste : déficit fonctionnel, souffrances endurées, frais médicaux, pertes de revenus, incidence professionnelle, assistance, préjudice esthétique ou d’agrément. Une acceptation définitive doit être précédée d’une vérification des réserves et des dommages futurs.
La demande doit être accompagnée d’une note claire. Elle doit exposer la situation médicale, la chronologie de la prescription, le profil de risque, l’information reçue, l’effet indésirable, les séquelles, les pertes financières et la demande formulée. Il faut éviter les qualificatifs accusatoires qui ne sont pas encore démontrés. Une phrase comme « le médecin a ignoré l’alerte » doit être remplacée par une question vérifiable : l’alerte était-elle applicable à la date du renouvellement, le dossier mentionnait-il le facteur de risque, et quelle consigne a été donnée ?
Une expertise judiciaire peut être demandée en référé lorsque le dossier exige une mesure avant le procès au fond. La mission doit être suffisamment précise pour couvrir la prescription, l’information, le suivi, le produit, l’imputabilité et les préjudices. Une mission limitée à « dire si le traitement est responsable » risque de laisser de côté la perte de chance, le défaut d’information ou les alternatives thérapeutiques. La victime doit être assistée lors des opérations d’expertise, répondre aux convocations et envoyer des observations dans les délais fixés.
Le patient doit enfin vérifier les droits des tiers payeurs. La CPAM peut demander le remboursement de ses débours sur les postes concernés. Une mutuelle, un employeur ou un assureur peut également avoir versé des prestations. Le calcul de l’indemnité doit éviter un double paiement tout en conservant les postes propres à la victime. Les justificatifs d’arrêt de travail, de perte de salaire, de frais de déplacement et d’aide humaine doivent être réunis dès le début.
B. Comment agir dans les délais, à Paris et en Île-de-France, sans perdre une indemnisation ?
Le délai applicable aux actions en responsabilité médicale est fixé par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Il prévoit que les actions visant la responsabilité des professionnels ou des établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Le texte est publié sur Légifrance. Le point de départ n’est donc pas toujours la première prise de LITFULO ni la date du premier symptôme. La consolidation correspond au moment où l’état se stabilise suffisamment pour évaluer les séquelles, même si des soins restent nécessaires.
Le délai de dix ans ne doit pas être utilisé comme une raison d’attendre. Une action peut être difficile si les dossiers ont été archivés, si les témoins ne se souviennent plus des échanges ou si les données de pharmacovigilance ne sont plus facilement accessibles. La victime doit demander les documents, signaler l’effet indésirable, prendre un avis médical et préserver les preuves dès qu’elle soupçonne un dommage. Une aggravation peut conduire à une nouvelle analyse de la consolidation et des préjudices futurs.
Le code civil fixe par ailleurs un délai de droit commun pour de nombreuses actions personnelles. Son article 2224 dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le texte figure sur Légifrance. Les régimes ne doivent pas être mélangés : une action en responsabilité médicale, une action du fait des produits défectueux, une plainte disciplinaire, une plainte pénale et une demande contre un organisme public peuvent obéir à des délais et à des actes interruptifs différents. Un examen du dossier est nécessaire avant toute conclusion.
La saisine de la CCI, les échanges avec l’assureur et une procédure judiciaire n’ont pas exactement les mêmes effets sur les délais. Il faut conserver les preuves d’envoi et de réception, demander confirmation de la complétude du dossier et inscrire chaque échéance dans un calendrier. Une simple lettre de réclamation ne suspend pas nécessairement tous les délais. Une demande d’expertise ou un acte de procédure peut avoir un effet différent selon le fondement choisi et la juridiction saisie.
À Paris et en Île-de-France, la première question pratique est celle du lieu de conservation des pièces : consultation libérale, clinique, hôpital public, centre de soins et pharmacie peuvent détenir des documents différents. Il faut écrire à chaque interlocuteur, sans supposer que l’établissement qui a délivré le compte rendu détient les prescriptions du médecin de ville ou les données de la pharmacie. Pour un hôpital public francilien, le recours indemnitaire et les règles de représentation doivent être vérifiés avec le statut de l’établissement. Pour une clinique ou un cabinet privé, l’assureur de responsabilité et la juridiction compétente doivent être identifiés.
Une demande adressée depuis Paris ou l’Île-de-France peut être préparée localement avec le dossier complet, mais le lieu de résidence ne suffit pas à déterminer la compétence. Le professionnel, l’établissement, le contrat, la nature du dommage et le lieu des soins entrent en compte. La famille doit aussi vérifier le ressort territorial de la CCI compétente, les coordonnées actualisées de l’établissement et les délais de réponse du service des archives. Le choix du tribunal ne doit pas être fait uniquement parce qu’il est proche du domicile.
Une réclamation amiable doit être envoyée à l’établissement, au médecin ou à l’assureur avec une copie des pièces utiles, sans transmettre inutilement des données sensibles de tiers. Elle peut demander la conservation des données, la communication du dossier, l’identité de l’assureur, une explication sur le traitement et l’ouverture d’une expertise contradictoire. Si l’interlocuteur reconnaît un incident, il faut lui demander de préciser les faits et la portée de cette reconnaissance. Une phrase de regret ou une proposition commerciale ne vaut pas nécessairement reconnaissance de responsabilité.
Le dossier doit être organisé en quatre ensembles : documents médicaux, documents de sécurité et d’information, preuves du dommage, échanges et démarches. Dans le premier ensemble figurent les prescriptions, consultations, analyses, hospitalisations et expertises. Dans le deuxième figurent la notice, la carte patient, la lettre de sécurité de 2026, les recommandations remises et le signalement. Dans le troisième figurent les séquelles, arrêts, revenus, frais, aide et préjudices personnels. Dans le quatrième figurent les courriers, courriels, accusés de réception, numéros de dossier et réponses.
La lettre de sécurité de l’ANSM doit être lue en tenant compte de sa date. Elle peut être jointe à une demande de réévaluation, mais elle ne permet pas à elle seule de qualifier une prescription passée. Pour démontrer un défaut d’information, il faut rapprocher cette date des consultations du patient, des communications du laboratoire, de la mise à jour de la notice et des consignes effectivement communiquées. Pour démontrer une faute de suivi, il faut établir que le professionnel disposait d’un symptôme, d’un examen ou d’un facteur de risque appelant une action qui n’a pas été réalisée.
Le dossier doit aussi éviter un raccourci fréquent : « LITFULO comporte un risque, donc le laboratoire ou le médecin est responsable. » Le droit distingue le risque connu, le risque nouveau, le défaut de présentation, la faute de prescription, la faute de suivi et l’accident médical non fautif. Le dommage peut être indemnisé sur un fondement sans que les autres soient retenus. Une stratégie solide présente les fondements alternativement et demande à l’expertise de répondre à chaque question.
Si le patient a déjà reçu une offre, il ne faut pas la comparer uniquement à une somme globale annoncée oralement. Il faut obtenir la liste des postes, la base médicale, le taux de perte de chance, les prestations déduites, les réserves et la date de paiement. L’article L. 1142-14 encadre la transaction lorsqu’une offre est acceptée. Une offre insuffisante peut avoir des conséquences importantes si elle est signée sans réserve. Le refus ou la négociation doivent être documentés et compatibles avec les délais de recours.
Le décès d’un patient entraîne des règles particulières pour les ayants droit. Les proches doivent distinguer les préjudices subis par la victime avant son décès, les frais liés aux soins et aux obsèques, et leurs préjudices personnels. Le dossier médical peut être demandé pour connaître la cause du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir les droits de la succession, dans les limites du secret médical et des volontés exprimées. Les actes d’état civil et la preuve de la qualité d’ayant droit doivent accompagner les démarches.
Une procédure disciplinaire auprès de l’Ordre des médecins ou une plainte auprès d’une autorité sanitaire peut être pertinente en présence d’un manquement déontologique ou d’un problème de sécurité. Elle ne remplace pas l’action indemnitaire. Les objectifs sont différents : sanction professionnelle, amélioration des pratiques, enquête sanitaire ou réparation d’un dommage. La victime doit choisir les démarches en fonction de la preuve disponible et du résultat recherché.
Lorsque la question porte sur un fabricant, les pièces utiles comprennent la notice dans sa version applicable, les lettres de sécurité, les dates de mise à jour, les informations transmises aux professionnels, les données de lot et les déclarations de pharmacovigilance. La victime ne peut pas toujours obtenir seule les données internes du producteur. Elle peut demander qu’une expertise ou une mesure judiciaire de production de pièces permette de les examiner. L’article 1245-8 laisse à sa charge la preuve du dommage, du défaut et du lien causal, mais le débat contradictoire sert précisément à discuter les données détenues par chaque partie.
Une demande de réparation doit exposer la causalité avec prudence. Si LITFULO a provoqué une thrombose mais que la prise en charge urgente a limité les séquelles, le dommage doit être évalué sur la période réelle. Si un retard de diagnostic a aggravé une atteinte cardiovasculaire, l’expert doit comparer l’état qui aurait probablement existé avec une prise en charge rapide et l’état constaté. Si une alternative aurait seulement réduit le risque sans l’éliminer, la demande peut porter sur une perte de chance, non sur la totalité du dommage. Cette distinction influe sur la preuve et sur le montant de l’indemnisation.
Le patient doit être accompagné lorsqu’il ne comprend pas une expertise ou une offre. Les termes « imputabilité », « consolidation », « déficit fonctionnel », « perte de chance », « aléa thérapeutique » et « produit défectueux » ont des effets juridiques précis. Une réponse négative de l’assureur ne signifie pas que le dossier est définitivement fermé, mais elle doit être analysée avec les pièces et les délais. Une réponse favorable ne signifie pas que toutes les conséquences futures sont indemnisées.
Le recours le plus efficace est celui qui relie les faits à une question vérifiable : le facteur de risque était-il connu, l’information était-elle adaptée, l’alternative a-t-elle été discutée, la surveillance a-t-elle été réalisée, le symptôme a-t-il été pris en charge à temps, le produit présentait-il le niveau de sécurité attendu, et quelle part du dommage est imputable à chaque cause ? Ces questions donnent à l’expert et au juge une base exploitable. Elles évitent aussi de présenter l’alerte LITFULO comme une condamnation générale du traitement.
Conclusion
La mise à jour ANSM et EMA de 2026 impose une réévaluation attentive de la prescription de LITFULO chez les patients âgés, exposés à un risque cardiovasculaire ou tumoral, ou présentant des facteurs de risque thromboembolique. Elle ne signifie pas que toute prise de ritlécitinib est fautive et elle ne justifie pas une modification du traitement sans avis médical. Pour la personne qui a subi un effet indésirable, l’essentiel est de sécuriser la prise en charge, signaler l’événement, demander le dossier complet et établir une chronologie des prescriptions, des informations, des facteurs de risque et des symptômes. La responsabilité peut concerner le médecin, l’établissement, le pharmacien ou le producteur selon le fait générateur. La CCI, l’assureur, l’ONIAM ou le juge peuvent ensuite être saisis selon la gravité, la preuve et le régime applicable. Une expertise médicale contradictoire permet de distinguer le risque inhérent, le défaut d’information, la faute de suivi, le défaut du produit et la perte de chance. Les délais doivent être surveillés dès le premier doute, même lorsqu’une réévaluation médicale est encore en cours.