Vous avez quitté la France et obtenu un sursis de paiement de l’exit tax en constituant une garantie bancaire, un nantissement ou une hypothèque. L’administration vous adresse ensuite un avis d’imposition inférieur au montant garanti, ou le délai de conservation des titres arrive à son terme sans cession. Une question devient alors urgente : comment obtenir la mainlevée de la garantie, dans quelle mesure et avec quels justificatifs ?
La réponse dépend de la cause de la baisse ou de la disparition de la dette. Une garantie n’est pas un paiement définitif. Elle sécurise le recouvrement pendant le sursis, mais elle ne peut pas rester immobilisée au-delà de la créance fiscale réellement due. À l’inverse, une vente, un rachat, un remboursement, une annulation ou certaines donations peuvent mettre fin au sursis et rendre l’impôt exigible au lieu d’ouvrir immédiatement un droit à mainlevée.
Le régime repose principalement sur l’article 167 bis du Code général des impôts, complété par les règles du sursis de paiement du Livre des procédures fiscales. Le pays de destination compte aussi : un départ vers un État ouvrant droit au sursis automatique n’appelle en principe pas de garantie, tandis qu’un transfert soumis au sursis sur option exige une préparation préalable, un représentant en France et une sûreté acceptable. Ce dossier expose le calcul, les conditions de libération, les délais et les recours lorsqu’un comptable public refuse la garantie ou la mainlevée. Pour la vue d’ensemble, consultez notre page pilier sur l’exit tax et les plus-values latentes.
I. Exit tax et garantie : dans quels cas le paiement différé exige-t-il une sûreté ?
A. Qui doit constituer une garantie et comment calculer le montant demandé ?
L’exit tax ne frappe pas tout patrimoine détenu par une personne qui s’expatrie. Elle vise certaines plus-values latentes, créances de complément de prix et plus-values dont l’imposition était déjà placée sous un régime de report. Le premier contrôle concerne donc les titres eux-mêmes, leur valeur, leur prix d’acquisition et l’historique de résidence fiscale.
Le I de l’article 167 bis fixe le point de rattachement personnel et temporel. Le texte prévoit : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert ». Cette citation doit être lue avec les seuils prévus par le même article : la participation doit représenter au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou la valeur globale des titres concernés doit excéder 800 000 euros au jour du transfert.
La référence à l’article 150-0 A du CGI délimite la catégorie d’actifs. Cet article dispose que « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu ». Une action de société, une part sociale, certains droits donnant accès au capital ou une participation indirecte peuvent donc être concernés. Une simple épargne bancaire ou un actif qui n’entre pas dans cette catégorie ne doit pas être ajouté artificiellement à la base de l’exit tax.
La plus-value latente est reconstituée à la date du départ. Lorsque les titres ont été acquis à titre onéreux, l’écart oppose leur valeur retenue au jour du transfert et leur prix d’achat. Lorsqu’ils ont été reçus gratuitement, la valeur retenue pour les droits de mutation joue le rôle de valeur d’entrée. L’article 150-0 D du CGI exprime la règle de calcul de droit commun en ces termes : « Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d’impôt effectivement obtenues ». L’article 167 bis adapte cette logique à une valeur non encore réalisée et à des opérations antérieures de report ou d’échange.
La date du fait générateur ne se confond pas avec la clôture de l’année. Dans sa décision du 5 février 2025, Conseil d’État, n° 476399, le juge a rappelé : « Ces dispositions ont pour effet de déterminer, en ce qui concerne les plus-values qu’elles mentionnent, un fait générateur de l’impôt sur le revenu spécifique, attaché à la date du transfert du domicile fiscal hors de France et non à la situation existant à la fin de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie. » La date de départ, le dernier jour d’assujettissement en France et les opérations réalisées autour de cette date doivent rester cohérents dans toutes les déclarations.
Le deuxième contrôle porte sur le pays d’arrivée. Le IV de l’article 167 bis prévoit un sursis de paiement lorsque le contribuable transfère son domicile dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ayant conclu avec la France les conventions d’assistance nécessaires, sous réserve de l’absence de classement comme État ou territoire non coopératif. Dans ce cas, le sursis est de droit et aucune garantie n’est en principe demandée au titre de cette disposition. Il ne suffit pas de dire « je pars en Suisse », « je pars en Belgique », « je pars au Luxembourg », « je pars aux États-Unis », « je pars aux Émirats arabes unis » ou « je pars au Maroc » : il faut vérifier le régime exact applicable à la date du transfert et les conditions d’assistance administrative et de recouvrement.
Le Conseil d’État a confirmé la logique européenne dans une décision récente rendue sur un départ au Luxembourg. Dans l’arrêt CAA Paris, 4 février 2026, n° 24PA03156, il est écrit : « Enfin, un Etat membre est en droit d’imposer une plus-value latente sur son territoire même si elle n’a pas encore effectivement été réalisée dès lors qu’il n’impose pas le recouvrement immédiat lors du transfert dans un autre Etat de l’Union. » Le sursis automatique est donc un report de paiement, pas une exonération. Les déclarations annuelles de suivi restent nécessaires tant que l’impôt n’est pas éteint ou devenu exigible.
Le V de l’article 167 bis vise le sursis sur demande pour un transfert vers un État ne relevant pas du IV, ou pour un second transfert vers un État qui ne remplit plus les conditions du sursis automatique. Dans ces situations, la demande doit être expresse. Le texte subordonne le sursis à trois éléments : déclarer les plus-values et créances, désigner un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux, puis constituer des garanties auprès du comptable public compétent avant le départ.
Le passage central du V est précis : « Dans les cas mentionnés aux a et b du présent V, le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. » Une attestation de résidence étrangère ne remplace donc ni la demande formelle ni la garantie lorsqu’un sursis sur option est requis.
Le montant initial n’est pas toujours identique à l’impôt finalement établi. L’article 167 bis fixe un plancher de calcul de la sûreté. Il indique : « Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement prévu au présent V est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut sans qu’il soit fait application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 2 bis et 3 du I. » Le taux de 12,8 % doit donc être appliqué à la base brute mentionnée par le texte, sans réduire cette base avec un abattement qui ne serait pris en compte qu’au stade approprié de l’impôt.
Un exemple permet de comprendre l’écart. Un contribuable quitte la France avec des actions valorisées 2 000 000 euros et un prix ou une valeur d’acquisition de 700 000 euros. La plus-value latente brute ressort à 1 300 000 euros. La garantie initiale calculée à 12,8 % atteint 166 400 euros. Si l’avis d’imposition établi selon les règles du II bis fait apparaître un impôt de 150 000 euros, l’excédent théorique est de 16 400 euros. Cette différence ne libère pas automatiquement toute la sûreté : elle ouvre une demande de levée partielle auprès du comptable chargé du recouvrement, accompagnée d’un rapprochement lisible.
La situation inverse existe aussi. Si l’impôt finalement calculé s’élève à 190 000 euros alors que la garantie constituée avant le départ est de 166 400 euros, l’article 167 bis prévoit la constitution d’un complément dans le mois suivant la réception de l’avis d’imposition, à hauteur de la différence. Le contribuable ne peut pas soutenir que la garantie initiale plafonne définitivement la créance. Il doit vérifier le point de départ du délai, les sommes déjà garanties et la cohérence entre l’avis, la déclaration 2074-ETD et le calcul de la plus-value.
Pour les transferts soumis au sursis sur option, l’anticipation est déterminante. La page officielle de l’administration consacrée au départ de France rappelle que, pour les transferts réalisés à compter du 22 novembre 2019, « la demande doit être déposée au plus tard 90 jours avant ce transfert ». Cette information figure sur la page Je quitte la France, suis-je concerné par l’exit tax ?. Le formulaire n° 2074-ETD 2026 doit être rapproché de la version du droit applicable au départ et des instructions de l’administration. Un dossier remis après le départ ne permet pas de réparer mécaniquement une demande de sursis qui devait être formulée avant le transfert.
La jurisprudence rappelle que les raisons personnelles ou professionnelles du départ ne suffisent pas à effacer une formalité. Dans l’arrêt CAA Versailles, 5 juillet 2022, n° 20VE01368, à propos d’un transfert ancien vers les États-Unis, la cour a jugé : « Par suite, n’ayant pas formulé cette demande de sursis de paiement dans les trente jours précédant son transfert de domicile fiscal en méconnaissance des dispositions précitées de l’article 91 duodecies de l’annexe II au code général des impôts, c’est sans commettre d’erreur de droit, ainsi que l’ont relevé les premiers juges, que l’administration a refusé d’y faire droit. » La décision applique l’ancien délai de trente jours aux faits de l’espèce ; elle reste utile pour comprendre qu’un motif professionnel ne remplace pas la formalité exigée par le régime applicable à la date du départ.
B. Quelles garanties peut-on proposer et comment démontrer qu’elles sont suffisantes ?
La garantie n’est pas limitée à un modèle unique de caution bancaire. L’article R. 277-1 du Livre des procédures fiscales prévoit : « Le contribuable dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de l’invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu’il s’engage à constituer. » Le même texte énumère le versement en espèces sur un compte d’attente au Trésor, les créances sur le Trésor, la caution, les valeurs mobilières, certaines marchandises warrantées, les affectations hypothécaires et les nantissements de fonds de commerce.
Une caution bancaire est donc une option possible, mais son intitulé ne suffit pas. Le comptable doit pouvoir vérifier l’identité de l’établissement garant, son engagement exact, son montant maximal, sa durée, ses conditions d’appel et sa capacité à être exécuté en France. Une lettre de confort, une promesse de financement, une garantie révocable à première difficulté ou une attestation indiquant seulement que la banque « accompagnera » le client ne présente pas la même solidité qu’un engagement juridiquement ferme.
Le dossier doit aussi préciser si la garantie couvre l’impôt sur le revenu, les prélèvements qui entrent dans la créance concernée, les pénalités éventuelles et les frais accessoires. Une sûreté limitée à une fraction de la dette ne devient pas suffisante parce que la valeur du patrimoine global est élevée. À l’inverse, une garantie portant sur un actif liquide et correctement valorisé peut être acceptée alors que sa valeur nominale est inférieure à celle d’un immeuble difficile à réaliser, si le comptable dispose d’une couverture effective suffisante. Le raisonnement doit porter sur le recouvrement de la créance, pas seulement sur le patrimoine déclaré.
Le texte réglementaire indique aussi : « Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes à sa demande ou spontanément par le contribuable parce qu’elles ne répondent pas aux conditions prévues au deuxième alinéa, il lui notifie sa décision par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de l’offre. A défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées. » La date du dépôt de l’offre et la preuve de sa réception sont donc des pièces essentielles. Un échange téléphonique ne permet pas de calculer sûrement le délai.
La décision Conseil d’État, 12 décembre 2022, n° 453950 apporte un enseignement utile sur la caution. Après avoir rappelé que la société-mère avait proposé de garantir la dette, le Conseil d’État a jugé : « En écartant ainsi l’engagement de caution présenté par la société Stauff, sans rechercher si cette garantie présentait un caractère suffisant, alors que la présentation d’une sûreté personnelle telle que la caution figure parmi les garanties énumérées à l’article R. 277-1 du livre des procédures fiscales qui sont susceptibles d’être constituées pour répondre à l’exigence posée par l’article L. 277 du même livre, la cour a commis une erreur de droit. »
Cette décision ne donne pas un droit automatique à l’acceptation de toute caution. Elle interdit une motivation trop sommaire fondée sur la seule absence de sûreté réelle. Le comptable doit examiner la suffisance de la garantie proposée. Le contribuable doit donc produire les éléments qui rendent cet examen possible : comptes publiés du garant, notation ou données financières vérifiables, pouvoir du signataire, engagement solidaire, renonciation aux bénéfices qui retarderaient l’appel, droit applicable, juridiction compétente, montant couvert, durée et modalités de renouvellement.
Pour un nantissement de titres, il faut joindre un relevé de portefeuille daté, la liste des lignes, le cours ou la méthode de valorisation, la preuve de propriété et le projet d’acte de nantissement. Les titres non cotés exigent un rapport de valorisation, les derniers comptes, les contrats importants, les dettes, les clauses de liquidité et les éléments qui expliquent une décote. Une valorisation ancienne ou purement déclarative donne au comptable une raison de demander une sûreté complémentaire.
Pour une hypothèque, le dossier doit identifier le bien, son propriétaire, les inscriptions existantes, la valeur nette après dettes, la liquidité raisonnable et les frais de réalisation. Un bien situé à l’étranger peut soulever des difficultés de droit local et d’exécution. Il faut les expliquer au lieu de le présenter comme équivalent à un immeuble libre situé en France. Pour une consignation en espèces, l’origine des fonds, le montant exact et le compte d’attente doivent être documentés.
La proposition de garantie doit rester cohérente avec le montant fiscal. Si le contribuable garantit 300 000 euros alors que la créance calculée au départ est de 166 400 euros, l’écart doit être justifié. Il peut résulter d’un calcul de sécurité, d’une incertitude sur les prélèvements ou d’une demande du comptable. Si l’avis final est inférieur, cet écart devient un objet précis de mainlevée partielle. Une demande générale de « restitution de toutes les garanties » est moins efficace qu’un tableau qui distingue garantie initiale, complément, impôt établi, dégrèvement et solde garanti.
Le contribuable qui transfère son domicile vers un pays de l’Union européenne ne doit pas constituer une garantie par automatisme. Il doit cependant contrôler que son État relève bien du IV à la date exacte du départ. Dans un second transfert vers un État hors de ce cadre, le sursis automatique peut cesser et une nouvelle demande avec garanties peut devenir nécessaire. La chronologie des résidences, les attestations fiscales, les baux, les déplacements, les déclarations locales et les échanges avec le service des non-résidents doivent être conservés ensemble.
La décision Conseil d’État, 25 mai 2018, n° 411828 montre que le contentieux peut porter simultanément sur l’applicabilité de l’article 167 bis et sur le rejet des garanties proposées dans une demande de sursis. Le Conseil d’État y décrit une demande visant à faire reconnaître que le dispositif n’était pas applicable et à contester les garanties refusées. L’enseignement pratique est simple : il faut présenter séparément le moyen relatif à l’assujettissement, le moyen relatif au calcul et le moyen relatif à la qualité de la sûreté. Une contestation globale rend plus difficile l’identification de la somme dont la levée est demandée.
II. Comment obtenir la mainlevée ou contester le refus après le départ de France ?
A. Comment demander la mainlevée après un dégrèvement ou une baisse de l’impôt ?
La mainlevée doit être rattachée à un événement et à un montant. Le premier cas est celui où l’impôt calculé après l’avis d’imposition est inférieur à la garantie constituée avant le départ. L’article 167 bis prévoit expressément : « Lorsque le montant d’impôt calculé dans les conditions du II bis est inférieur au montant des garanties constituées préalablement au transfert de domicile fiscal hors de France, le contribuable peut demander au comptable chargé du recouvrement la levée de ces garanties à hauteur de la différence entre le montant de ces garanties et le montant d’impôt précité. »
Le texte ne promet pas une levée intégrale dès que le contribuable adresse une demande. Il organise une levée à hauteur de la différence. Si 200 000 euros ont été garantis et que l’impôt définitif est de 150 000 euros, la demande porte sur 50 000 euros. Si le comptable a demandé un complément alors que l’avis a ensuite été corrigé, il faut intégrer ce complément dans le rapprochement. La mainlevée ne peut pas porter sur une somme qui couvre encore l’impôt en sursis.
Le deuxième cas est le dégrèvement lié à la conservation des titres. Pour le régime actuel, l’article 167 bis prévoit en principe un délai de deux ans après le transfert lorsque la valeur globale des titres ne dépasse pas 2,57 millions d’euros, délai porté à cinq ans lorsque cette valeur excède ce seuil. Le texte dispose qu’à l’expiration de ce délai, l’impôt afférent aux plus-values latentes est dégrevé d’office ou restitué s’il a été payé immédiatement, lorsque les titres demeurent dans le patrimoine du contribuable. Un retour en France avant l’expiration du délai peut également déclencher le mécanisme si les conditions relatives aux titres sont remplies.
Le dégrèvement d’office ne signifie pas que le contribuable peut cesser toute déclaration de suivi ou demander la fermeture de la garantie sans vérifier le dossier. Il faut établir la date de départ, le seuil applicable, la date d’expiration, l’identité des titres conservés et l’absence d’événement mettant fin au sursis. Pour les transferts anciens, les durées de huit ou quinze ans et les règles relatives aux prélèvements sociaux peuvent différer. Un calcul qui applique mécaniquement le délai actuel à un départ de 2011 ou de 2014 risque de mélanger plusieurs versions de la loi.
La décision Conseil d’État, n° 476399 illustre la nécessité de distinguer plus-value latente et plus-value en report. Dans cette affaire, le Conseil d’État a relevé qu’un dégrèvement avait été prononcé en cours d’instance pour la plus-value latente, tandis que le débat subsistait sur la plus-value placée en report. Une garantie ou une dette ne doit donc pas être libérée en bloc lorsqu’elle couvre plusieurs catégories d’imposition dont les événements d’extinction ne sont pas identiques.
Le troisième cas est la baisse de la plus-value lors de la réalisation de l’événement. Une cession, un rachat, un remboursement ou une annulation avant l’expiration du délai ne produit pas le même effet qu’une conservation. Le sursis arrive à échéance et l’impôt devient en principe exigible, mais l’article 167 bis prévoit des mécanismes de recalcul lorsque le gain réel est inférieur à la plus-value latente initiale. Si le contribuable réalise une perte ou si la valeur des titres a diminué, l’impôt correspondant peut être dégrevé ou restitué selon les conditions du texte. La bonne demande porte alors sur la décharge ou la restitution de la fraction excédentaire, et non sur une mainlevée automatique présentée comme une récompense de la vente.
Une donation appelle une analyse séparée. Certaines donations de titres peuvent entraîner un dégrèvement partiel ou total selon le pays de résidence du donateur, le motif de l’opération et la réalité de la transmission. Une donation faite pour éluder l’impôt ne bénéficie pas des mêmes règles. Une donation de la nue-propriété avec conservation de l’usufruit doit aussi être rapprochée des droits effectivement transmis et de la valeur juridique de l’acte. Les actes notariés, les preuves de transfert, les déclarations de donation et les éléments patrimoniaux des parties sont indispensables.
Le quatrième cas est le décès du contribuable, pour les fractions visées par l’article 167 bis. Le décès peut conduire à une extinction ou à une restitution, mais la succession doit obtenir une décision formelle et régler les autres dettes fiscales éventuelles. La banque garante, le notaire et le comptable public ne disposent pas nécessairement des mêmes informations. Une demande de mainlevée doit identifier le périmètre exact de la sûreté et demander la confirmation écrite de l’extinction de la créance garantie.
La demande pratique peut être organisée en six rubriques :
- Référence de la créance : numéro de l’avis d’imposition, année, date du transfert du domicile fiscal, service compétent et nature des titres.
- État des garanties : nature de chaque sûreté, montant initial, date de constitution, établissement garant, compte d’attente, acte de nantissement ou inscription hypothécaire.
- Événement invoqué : avis inférieur, correction d’assiette, expiration du délai de deux ou cinq ans, retour en France, perte, décès ou autre événement prévu par l’article 167 bis.
- Calcul : montant de la garantie, impôt calculé selon le II bis, dégrèvement déjà prononcé, montant restant garanti et différence dont la levée est demandée.
- Pièces : déclarations 2074-ETD, 2074-ETS3 ou déclaration de suivi applicable, avis, décisions de dégrèvement, relevés de titres, preuves de conservation, actes et correspondances.
- Demande matérielle : mainlevée totale ou partielle, montant précis, notification à la banque ou au conservateur, restitution de la consignation et confirmation de la clôture de la sûreté.
La lettre doit demander une réponse écrite et conserver la preuve de sa réception. Elle peut comporter un tableau simple : « garantie constituée : 200 000 euros ; impôt définitif : 150 000 euros ; levée demandée : 50 000 euros ; solde maintenu : 150 000 euros ». Ce format réduit les malentendus et permet de répondre rapidement à une demande de pièce complémentaire.
Lorsque l’impôt a déjà été payé au lieu d’être simplement garanti, le vocabulaire change. Il ne s’agit plus de libérer une sûreté, mais d’obtenir une restitution ou un dégrèvement. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales définit la juridiction contentieuse comme celle des réclamations tendant notamment à réparer des erreurs d’assiette ou de calcul, à bénéficier d’un droit légal ou à obtenir la restitution d’impositions indues. Une demande de restitution doit donc être formée comme une réclamation fiscale motivée, avec le calcul du montant demandé et les justificatifs de l’événement.
Le délai général mérite une vérification individuelle. L’article R. 196-1 du LPF prévoit que les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant, selon le cas, la mise en recouvrement, le versement de l’impôt ou la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Le point de départ n’est pas toujours l’année du départ de France. Il peut être lié à l’avis, au paiement ou à l’événement ouvrant droit au dégrèvement. Une mainlevée demandée tardivement peut se transformer en contentieux de restitution avec un débat préalable sur la recevabilité.
Si le contribuable reçoit une proposition de rectification modifiant la base ou le montant de l’exit tax, l’article L. 57 du LPF impose à l’administration d’adresser une proposition motivée afin de permettre des observations ou une acceptation. Le texte dit : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » La réponse doit reprendre chaque erreur : date de résidence, valeur des titres, prix d’acquisition, seuil, pays de destination, événement de dégrèvement, calcul de la garantie et pièces ignorées.
B. Quel recours exercer si le comptable refuse la garantie ou la mainlevée ?
Il faut distinguer trois refus : le refus de reconnaître l’assujettissement à l’exit tax, le refus d’accepter une garantie proposée et le refus de libérer une garantie alors que la dette a diminué ou disparu. Chacun doit recevoir une demande autonome. Le contribuable doit demander la décision datée, son motif, le montant couvert et la voie de contestation. Une réponse orale ou un silence ne fournit pas une base suffisamment sûre pour laisser passer un délai.
Pour le sursis de paiement de droit commun, l’article L. 277 du LPF dispose : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » La réclamation doit donc contenir une demande expresse de sursis et un montant ou une base de dégrèvement. Écrire simplement « je conteste l’impôt » ne suffit pas à produire le même effet.
Lorsque le montant des droits dépasse le seuil réglementaire, le même article exige des garanties et autorise des mesures conservatoires si les garanties sont absentes ou jugées insuffisantes. Le contribuable ne peut pas laisser croire que le sursis neutralise toute action de recouvrement sans condition. Il doit proposer une sûreté, suivre l’offre, répondre aux demandes et conserver les preuves de dépôt.
Le recours spécifique contre le refus des garanties est prévu par l’article L. 279 du LPF. Le texte indique : « Pour les impositions relevant du premier alinéa de l’article L. 199, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la décision du comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal. » Le délai de quinze jours est court. Il faut donc noter la date de réception de la décision, identifier le tribunal administratif compétent et joindre l’offre de garantie, le refus, la réclamation fiscale et le calcul du montant garanti.
Le même article prévoit que la demande n’est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable une somme égale au dixième des impôts contestés, sauf si une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées tient lieu de consignation. La somme du dixième doit être calculée sur les droits contestés, pas sur une estimation vague du patrimoine. Le justificatif de consignation ou le document relatif à la caution doit être joint à la demande.
Le juge du référé examine si les garanties répondent aux conditions de l’article L. 277 et si elles doivent être acceptées. L’article L. 279 prévoit un délai d’un mois pour cette décision et une possibilité d’appel dans les huit jours suivant la décision du juge. Ces délais procéduraux justifient une préparation immédiate. Un dossier incomplet sur la solvabilité du garant, la propriété des titres ou la valeur nette du bien hypothéqué peut conduire le juge à confirmer le refus, même si le principe d’une caution est admis.
La décision Conseil d’État, n° 453950 fournit l’argument principal lorsqu’un comptable ou une juridiction a rejeté une caution sans examiner sa suffisance. Le recours doit démontrer que la garantie est juridiquement valable, financièrement suffisante et facilement mobilisable. Il faut aussi répondre aux objections concrètes : garant établi hors de France, durée limitée, plafond, subordination, droit étranger, formalité d’appel, variation de la valeur des titres ou inscription hypothécaire déjà existante.
Une contestation de mainlevée partielle n’est pas identique à un recours contre le refus initial d’une garantie. Si l’administration accepte la sûreté mais refuse de la réduire après un avis inférieur, le contribuable doit d’abord produire une demande chiffrée fondée sur le V de l’article 167 bis et solliciter une décision formelle. Si le refus révèle une erreur d’assiette ou de calcul, la réclamation doit contester l’impôt et demander le dégrèvement correspondant. Si le litige porte sur une garantie offerte et refusée, le délai de l’article L. 279 doit être surveillé. Cette qualification évite de déposer le mauvais recours.
Le juge compétent pour les impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires est le tribunal administratif. L’article L. 199 du LPF prévoit : « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. » Les droits d’enregistrement, l’impôt sur la fortune immobilière et certaines taxes relèvent, eux, du tribunal judiciaire. Une succession de garanties mêlant plusieurs impôts peut donc produire des voies de recours différentes.
Le dossier contentieux doit s’appuyer sur une chronologie et non sur une seule affirmation de trésorerie. Les pièces les plus utiles sont la déclaration de départ, la preuve de la date de transfert, l’attestation de résidence, la déclaration 2074-ETD, l’avis d’imposition, le détail du calcul de la plus-value, les actes d’acquisition ou de donation, les relevés de portefeuille, les documents de la banque garante, l’offre de garantie, la lettre de refus, la preuve de réception, la demande de mainlevée et la décision de dégrèvement. Pour un départ vers un pays tiers, il faut ajouter la preuve de la désignation du représentant en France et les conventions ou éléments qui expliquent le choix du sursis sur option.
Les arguments peuvent être classés en quatre familles :
- Assujettissement : le contribuable ne remplissait pas la durée de résidence, le seuil, le pourcentage de détention ou la condition d’actif visé par les articles 150-0 A et 167 bis.
- Assiette : la valeur de marché, le prix d’acquisition, la valeur retenue pour une acquisition gratuite, une soulte, un échange ou un report a été mal repris.
- Garantie : la sûreté a été refusée sans analyse de sa suffisance, le montant garanti est supérieur à la dette, ou le complément demandé repose sur un calcul erroné.
- Extinction ou restitution : le délai de conservation est expiré, le contribuable est revenu en France, une perte réelle a été constatée, un décès ou une donation ouvre un dégrèvement, ou l’impôt payé doit être restitué.
La conservation des titres doit être prouvée ligne par ligne. Un portefeuille qui demeure dans le patrimoine ne se démontre pas par une capture d’écran isolée. Il faut rapprocher les relevés de courtier, les mouvements, les transferts entre comptes, les opérations d’échange, les donations et les changements de dépositaire. Un titre remplacé par un autre après un échange peut relever d’une règle spécifique de l’article 167 bis. Si une partie des titres a été cédée, la mainlevée ou le dégrèvement peut être partiel et le reliquat de la garantie doit rester lié à la fraction encore imposable.
La décision CAA Paris, n° 24PA03156 rappelle que l’État peut imposer une plus-value latente lorsque le recouvrement immédiat n’est pas exigé dans un autre État de l’Union. L’argument tiré de l’absence de vente ne suffit donc pas, à lui seul, à demander la mainlevée. Il faut établir l’événement prévu par le texte : dégrèvement après conservation, retour en France, baisse de la plus-value, dégrèvement administratif, ou correction de la base. Le sursis protège la liquidité du contribuable ; il ne transforme pas l’exit tax en impôt facultatif.
Enfin, la demande doit rester cohérente avec les déclarations annuelles de suivi. Une déclaration qui indique que la garantie couvre encore 200 000 euros alors qu’une lettre demande la levée de 80 000 euros doit être corrigée ou expliquée. Les dates de départ, les événements, le montant en sursis et le montant garanti doivent être identiques dans les formulaires, la correspondance avec le service et les documents transmis à la banque. Une incohérence déclarative peut provoquer une demande de complément, voire l’exigibilité d’une fraction de l’impôt.
Conclusion
La mainlevée d’une garantie d’exit tax se gagne par un calcul précis et un événement juridiquement identifié. Après un avis d’imposition inférieur au montant garanti, la levée porte sur la différence entre la garantie et l’impôt réellement calculé. Après l’expiration du délai de conservation, un retour en France, une perte, un décès ou certaines donations, le dégrèvement ou la restitution doit être rapproché de la fraction exacte de la dette. Une vente ou un rachat avant le terme peut au contraire rendre l’impôt exigible et imposer un recalcul plutôt qu’une libération immédiate.
Le contribuable doit agir par écrit auprès du comptable chargé du recouvrement, produire les déclarations et relevés utiles, demander une décision formelle et préserver les délais. Un refus de garantie appelle une vigilance particulière : l’article L. 279 du LPF ouvre, sous conditions, une contestation devant le juge du référé administratif dans les quinze jours, avec consignation ou garantie de substitution. La bonne stratégie dépend de la date du départ, du pays de destination, des titres, de la nature de la sûreté, de l’avis reçu et de l’événement de dégrèvement.