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Droit à l’oubli après une diffamation en ligne : que faire quand les trois mois sont dépassés ?

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Maître Hassan KOHEN
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Droit à l’oubli après une diffamation en ligne : que faire quand les trois mois sont dépassés ?

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Un article ancien vous accuse encore d’une infraction, une page de réseau social reprend les mêmes propos ou un résultat Google associe votre nom à une affaire que vous pensiez révolue. La première réaction consiste souvent à invoquer la diffamation. Pourtant, lorsque trois mois se sont écoulés depuis la première publication, une action fondée uniquement sur la loi du 29 juillet 1881 peut être prescrite. Cette prescription ne fait pas disparaître le contenu, ne commande pas automatiquement son retrait et ne prive pas toujours la personne concernée de tout recours.

La question utile devient alors plus précise : cherchez-vous à faire supprimer la page à la source, à faire anonymiser une archive, à faire cesser l’association de votre nom avec une requête Google, ou à obtenir une mesure urgente contre un dommage actuel ? Ces objectifs ne mobilisent ni le même défendeur, ni le même texte, ni les mêmes preuves. La démarche doit aussi distinguer une imputation factuelle susceptible de relever de la diffamation d’une opinion, d’une critique ou d’un propos injurieux. Cette distinction est présentée dans notre dossier consacré au droit de la diffamation.

Le droit à l’oubli après l’expiration du délai de trois mois repose donc sur une mise en balance concrète : ancienneté de l’information, intérêt actuel du public, gravité du préjudice, exactitude du contenu, rôle de la personne dans l’événement et portée exacte de la mesure demandée. La solution la plus efficace est rarement une demande générale de « nettoyage » d’internet. Elle consiste à documenter chaque URL, chaque requête et chaque conséquence, puis à choisir la voie qui correspond au résultat recherché.

I. Droit à l’oubli après trois mois : distinguer la diffamation, l’effacement et le déréférencement

A. Que reste-t-il de la prescription de trois mois quand l’article ou le résultat Google demeure en ligne ?

La qualification de diffamation suppose d’abord une allégation ou une imputation. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 vise « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ». Le texte distingue ensuite l’injure, qui repose sur une expression outrageante ou un terme de mépris ne renfermant pas l’imputation d’un fait. Cette frontière n’est pas théorique. Une phrase qui affirme qu’une personne a détourné de l’argent, falsifié un document ou commis une agression ne se traite pas comme une simple appréciation négative. À l’inverse, un jugement de valeur, même désagréable, doit être analysé dans son contexte avant d’être présenté comme une diffamation.

La Cour de cassation, chambre criminelle, 25 février 2025, pourvoi n° 23-84.606, a rappelé dans ses motifs que « toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé » peut constituer une diffamation. La même décision invite à apprécier le sens et la portée des propos au regard de l’ensemble des déclarations et de leur contexte. Avant d’engager une demande de retrait, il faut donc conserver le texte complet, les commentaires auxquels il répond, le titre, les images, la date et les éventuelles mises à jour. Un extrait isolé peut conduire à une mauvaise qualification et à une mauvaise procédure.

Le délai est le second filtre. L’article 65 de la loi de 1881 dispose que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus ». Pour une publication en ligne, le délai ne recommence pas chaque jour parce que la page reste accessible. La version en vigueur de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur Légifrance prévoit également un régime particulier pour certains actes interruptifs avant les poursuites et pour la suspension lorsqu’un obstacle de droit empêche l’exercice de l’action.

La Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2024, pourvoi n° 23-86.920, a retenu que le point de départ se situe « à la date du premier acte de publication ». Dans cette affaire, la modification du seul nom du titulaire d’une page Facebook n’a pas constitué une nouvelle mise en ligne des propos. Le changement de nom d’une page, la modification d’une photographie de profil ou le maintien d’une vidéo déjà publiée ne suffisent donc pas, par eux-mêmes, à faire renaître une action en diffamation. Une nouvelle publication, une reprise distincte ou une modification substantielle exige une analyse factuelle séparée.

Il existe des nuances sur les actes de procédure et les obstacles qui affectent le délai. Dans la décision du 8 mars 2022, pourvoi n° 21-83.037, la chambre criminelle rappelle que « le délai de prescription de l’action publique pour les délits de presse est de trois mois » et examine aussi les conditions dans lesquelles un obstacle de droit peut suspendre la prescription. Cette décision ne transforme pas une page ancienne en publication nouvelle. Elle montre plutôt pourquoi la date de chaque acte, la nature de l’acte et la chronologie procédurale doivent être vérifiées avant toute conclusion.

La prescription de l’action en diffamation produit ainsi un effet précis : elle peut empêcher de demander, sur le seul fondement du délit de presse, la condamnation de l’auteur ou de l’éditeur pour les propos originels. Elle ne signifie pas que toute mesure portant sur la visibilité actuelle du contenu est automatiquement exclue. Pour éviter une confusion, la chronologie peut être organisée de la manière suivante :

  • Publication initiale : noter la date et l’URL exacte, puis rechercher une nouvelle édition ou une republication autonome.
  • Délai de trois mois : vérifier les actes d’enquête, de poursuite ou les obstacles juridiques pouvant avoir une incidence, sans présumer qu’une simple relance au site a interrompu la prescription.
  • Après le délai : séparer la contestation de l’imputation ancienne de la demande actuelle de retrait, d’anonymisation ou de déréférencement.
  • Dommage actuel : démontrer comment le contenu produit aujourd’hui un effet concret, par exemple une association répétée avec le nom, un refus professionnel documenté ou une exposition disproportionnée.

Cette méthode évite deux erreurs opposées. La première consiste à déposer tardivement une assignation en diffamation en pensant que la permanence du contenu prolonge le délai. La seconde consiste à considérer que la prescription ferme toute porte. Dans le second cas, le contenu peut relever d’un régime de protection de la vie privée, des données personnelles d’une personne physique, de la responsabilité civile ou d’un dispositif de retrait propre à la plateforme, à condition de réunir les éléments propres à cette nouvelle base juridique.

B. Comment choisir entre retrait à la source, anonymisation et déréférencement du moteur ?

Le retrait à la source est la mesure la plus large. Il vise la page, le billet, la vidéo, le commentaire ou le compte qui contient le propos. Une fois la page supprimée, son accès direct disparaît, sous réserve des copies, reprises et archives. L’anonymisation laisse subsister l’information mais retire le nom, la photographie ou les éléments qui rendent la personne identifiable. Le déréférencement agit autrement : il demande au moteur de ne plus afficher certaines URL lorsque la recherche est effectuée à partir du nom ou d’un identifiant. Le contenu reste alors accessible depuis le site source, depuis un autre moteur ou grâce à une recherche qui ne reprend pas le nom.

Cette différence commande le destinataire. L’éditeur, l’auteur, l’administrateur du site ou l’hébergeur peuvent être sollicités pour le retrait à la source. Le moteur est destinataire d’une demande de déréférencement. Le réseau social ou la plateforme peut recevoir une notification fondée sur ses règles internes et, lorsqu’il entre dans le champ du règlement européen sur les services numériques, sur le mécanisme de notification prévu à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065, dit DSA. Une même URL peut donc justifier plusieurs démarches coordonnées, sans que l’une garantisse le résultat de l’autre.

Pour une personne physique, le droit à l’effacement de l’article 17 du règlement (UE) 2016/679, dit RGPD, peut être pertinent lorsque les conditions du texte sont réunies. Il ne s’agit pas d’un droit général à faire disparaître toute information désagréable. Les exceptions liées notamment à la liberté d’expression et d’information, à l’obligation légale, à l’intérêt public ou à la constatation et à l’exercice de droits en justice doivent être examinées. Une demande qui se borne à dire « cette page nuit à ma réputation » ne permet pas au responsable du traitement de mesurer la date, la finalité, la nécessité et la proportionnalité du maintien en ligne.

La première chambre civile, 3 juin 2026, pourvoi n° 25-14.228, a consacré un développement important à une archive journalistique ancienne. Elle énonce que « La mise en balance de ces différents droits de valeur égale » doit tenir compte de la nature de l’information, du temps écoulé, de son intérêt contemporain, de la notoriété et du comportement de la personne, des répercussions négatives, de l’accessibilité de l’archive et de l’impact sur la liberté de la presse. Le fait qu’un article soit vieux ne suffit donc pas à imposer sa suppression. Il faut expliquer pourquoi sa visibilité actuelle n’est plus justifiée ou pourquoi une mesure moins radicale, telle que l’anonymisation, répond mieux au problème.

La même décision rappelle que la personne qui demande l’altération doit prouver la gravité de l’atteinte résultant du maintien en ligne. Cette exigence donne une fonction concrète aux pièces : le demandeur doit relier l’URL et la requête nominative à un préjudice identifiable. Une capture montrant que le nom apparaît dans un résultat est utile, mais elle ne suffit pas toujours à établir la gravité. Il faut ajouter les courriels de recruteurs, les refus motivés, les sollicitations de clients, les attestations, les statistiques de consultation lorsqu’elles sont disponibles et les éléments qui démontrent que le contenu est faux, incomplet, sorti de son contexte ou dépourvu d’intérêt actuel.

La première chambre civile, 27 novembre 2019, pourvoi n° 18-14.675, a également raisonné autour de l’intérêt du public et de la nécessité de la conservation du résultat. La formule contrôlée dans la décision exige une mesure « strictement nécessaire pour assurer la préservation de cet intérêt ». Cette référence impose de présenter une demande ciblée : nom complet, variante orthographique, URL précise, requête concernée, passage litigieux, date de publication, raison pour laquelle l’intérêt public a diminué et mesure demandée. Le demandeur doit aussi expliquer si une anonymisation ou un déréférencement géographique suffirait.

Une demande structurée peut comporter quatre blocs. Le premier identifie la personne et la qualité dans laquelle elle agit. Le deuxième liste les adresses et reproduit les passages sans les déformer. Le troisième décrit le préjudice actuel et joint les justificatifs datés. Le quatrième propose une solution proportionnée : correction, droit de réponse, retrait du passage précis, anonymisation des éléments nominatifs ou déréférencement pour les recherches sur le nom. Cette gradation améliore la crédibilité de la demande et réduit le risque d’une réponse standard invoquant la liberté d’information sans examiner le dossier.

La demande doit enfin identifier ce qu’elle ne cherche pas à obtenir. Elle ne vise pas à effacer l’histoire collective, à empêcher toute critique licite ou à faire disparaître des résultats pour une requête générique sans lien avec le nom. Elle vise la réduction d’une exposition disproportionnée, la rectification d’une présentation trompeuse ou la cessation d’un dommage actuel. Cette précision est particulièrement importante lorsque l’information concerne une décision judiciaire, une archive de presse ou un événement d’intérêt général.

II. Démarche pour faire disparaître la visibilité d’un contenu diffamatoire ancien

A. Quelles preuves réunir et dans quel ordre saisir l’auteur, Google et la plateforme ?

Une action utile commence par un dossier de preuve, non par l’envoi d’un message général au service client. Pour chaque résultat, il faut conserver l’URL complète, la date et l’heure du constat, le moteur utilisé, le pays ou la version du moteur, la requête exacte et le rang approximatif du résultat. La capture d’écran doit montrer la barre d’adresse et le nom recherché. Lorsque le résultat renvoie vers une page dynamique, il faut enregistrer aussi le contenu accessible après le clic, le titre, la date affichée, l’auteur et les commentaires visibles.

La date de la publication et la date de la découverte ne répondent pas à la même question. La première sert à analyser la prescription de la loi de 1881. La seconde aide à établir l’actualité du dommage. Une page de 2014 qui ressort encore en première position en 2026 peut produire une atteinte actuelle, mais cela ne signifie pas que la diffamation a été publiée en 2026. Cette distinction doit apparaître dans le tableau chronologique, avec les versions successives du titre, les changements de texte, les commentaires et les éventuelles republications.

Le contenu doit être conservé dans sa version complète. Il faut relever le passage qui impute un fait, les personnes identifiées, les éléments permettant l’identification indirecte, le contexte de la publication et la réponse déjà apportée. Si l’allégation est fausse, les pièces qui établissent la réalité doivent être classées en regard de chaque affirmation : décision de classement, contrat, registre, facture, échange de courriels, attestation ou document public. Une capture isolée et une affirmation générale de fausseté rendent la contestation fragile.

Un constat réalisé par commissaire de justice peut sécuriser la preuve lorsque le contenu risque d’être modifié ou supprimé. Il doit décrire l’environnement technique, la requête, l’URL et les éléments visibles, sans présenter comme une constatation ce qui relève d’une interprétation juridique. Pour une vidéo, il faut conserver le lien, le titre, la chaîne, la durée, le minutage du passage et, si possible, la transcription. Pour un compte, il faut séparer les publications individuelles de la demande globale de fermeture du compte. La suppression de l’ensemble d’un compte est plus difficile à justifier qu’une mesure ciblée sur des contenus déterminés.

La notification à la plateforme doit suivre les champs exigés par son formulaire, mais elle doit aussi rester juridiquement lisible. Pour un service d’hébergement relevant du DSA, l’article 16 demande une notification suffisamment précise et étayée, la localisation exacte du contenu, les coordonnées du notifiant et une déclaration de bonne foi. Le texte officiel du DSA n’instaure pas une suppression automatique sur simple désaccord. Il organise un canal de signalement et une réponse motivée, qui pourront ensuite être discutés.

La demande au site source doit être adressée à la personne qui maîtrise effectivement la publication. Le message doit demander une action déterminée : retrait du passage, correction, anonymisation, désactivation d’un commentaire, limitation d’accès ou suppression d’une copie. Il faut proposer un délai raisonnable et conserver la preuve de l’envoi. Une demande au mauvais interlocuteur ne prolonge pas le délai de l’article 65 et ne remplace pas une mesure conservatoire urgente. Pour un site d’actualité, l’argument peut porter sur l’archive, la disproportion de l’identification et l’absence d’intérêt contemporain. Pour un réseau social, il peut porter sur la fausseté, le harcèlement, la violation des règles et le risque de propagation.

La demande au moteur doit être séparée. Elle ne sollicite pas la suppression de l’article, mais le déréférencement des URL lors d’une recherche nominative. Il faut indiquer chaque variante du nom et chaque adresse, car une décision favorable sur une requête ne supprime pas nécessairement le résultat pour une autre. Le demandeur doit vérifier le rendu depuis plusieurs appareils et navigateurs, tout en distinguant une variation normale de classement d’un refus de déréférencement. La réponse du moteur, la date de la demande et les motifs de refus doivent être conservés pour une éventuelle saisine de la CNIL ou du juge.

Pour un blocage ou un retrait qui ne peut attendre, l’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit que le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire « toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage » occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. La version en vigueur de l’article 6-3 sur Légifrance doit être distinguée de la procédure de diffamation et du référé de droit commun. Le dossier doit identifier les mesures techniquement réalisables et les personnes susceptibles de les mettre en œuvre.

Une ordonnance récente illustre l’exigence de ciblage. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 4 août 2026, n° 26/00560, a retenu, dans un litige lié à des publications sur X, qu’« une mesure de retrait s’impose », tout en refusant la suppression générale du compte lorsque cette mesure n’était pas nécessaire et était disproportionnée. Cette décision de première instance ne modifie pas la prescription de l’article 65. Elle montre qu’une demande visant des publications précises, des copies précises et une durée déterminée a davantage de chances d’être examinée qu’une demande de disparition générale de l’utilisateur.

Le dossier doit donc suivre une séquence claire : constat complet, qualification, demande au site source, demande au moteur, notification à la plateforme, puis choix d’une procédure lorsque le dommage persiste ou s’aggrave. Les réponses négatives ne sont pas inutiles. Elles précisent le motif du refus, identifient parfois l’exception invoquée et permettent d’adapter la demande suivante. Une saisine précipitée avec une URL incomplète, une requête absente ou une pièce non datée peut faire perdre du temps et rendre la mesure urgente plus difficile.

B. Quand le référé ou la procédure accélérée au fond reste-t-il utile après le délai ?

Le référé reste envisageable lorsque le demandeur peut rattacher la mesure à un dommage imminent ou à un trouble manifestement illicite distinctement établi. L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire à « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état », même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le texte officiel de l’article 835 du code de procédure civile ne dispense pas de démontrer les faits, le lien avec le contenu et la proportionnalité de la mesure.

Après trois mois, le référé ne doit pas être présenté comme une manière détournée de juger une action en diffamation prescrite. Le juge peut être saisi d’un dommage actuel lié à la persistance, à la diffusion massive, à l’identification nominative ou à une atteinte à un autre droit, mais la base juridique doit être exposée sans confusion. Une demande de retrait fondée sur la vie privée, les données personnelles d’une personne physique, le droit à l’image, un trouble manifestement illicite ou une obligation contractuelle ne se confond pas avec la condamnation de l’auteur pour le délit de presse. La prescription continue de produire ses effets sur l’action qui relève de la loi de 1881.

La procédure accélérée au fond de l’article 6-3 de la loi du 21 juin 2004 répond à une logique différente. Elle vise des mesures propres à prévenir ou faire cesser un dommage occasionné par un contenu en ligne et peut conduire à appeler plusieurs intervenants susceptibles de contribuer à la mesure. La demande doit préciser l’URL, le contenu, le dommage, la mesure techniquement demandée et sa durée. Elle peut viser un retrait, une limitation d’accès ou une autre mesure adaptée. Elle ne garantit pas l’obtention de dommages-intérêts et ne remplace pas les règles de compétence, de représentation et de procédure applicables au litige.

Le choix entre référé et procédure accélérée au fond dépend de l’urgence, de la nature du contenu, de la personne qui peut agir techniquement et de la contestation prévisible. Une vidéo qui se propage rapidement, un faux compte qui publie quotidiennement ou une accusation qui déclenche des messages menaçants ne se présentent pas comme une archive journalistique ancienne restée accessible sans reprise. Dans chaque cas, le juge doit pouvoir voir le dommage au moment où il statue et comprendre pourquoi la mesure demandée est nécessaire, ciblée et réversible autant que possible.

Si le demandeur veut encore agir en diffamation parce qu’une publication nouvelle est intervenue, le formalisme est particulièrement strict. L’article 53 de la loi de 1881 exige que « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite ». L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur Légifrance impose notamment de préciser et qualifier le fait incriminé et d’indiquer le texte applicable. Une erreur de qualification, une formulation imprécise ou l’omission d’une formalité peut entraîner une nullité, sans possibilité de corriger librement une fois le délai expiré.

L’assignation doit donc distinguer chaque passage, chaque date et chaque support. Lorsque la procédure civile choisie passe par une audience à jour fixe, la demande d’autorisation, la date, les délais de remise au greffe et les actes de signification doivent être coordonnés avec le formalisme de la loi de 1881. Une assignation à jour fixe n’est pas un raccourci qui autorise une présentation générale du litige. Elle doit conserver une qualification précise et permettre au défendeur de comprendre les faits poursuivis. Avant tout acte, le dossier doit être contrôlé par rapport à la version en vigueur des textes et aux exigences du tribunal saisi.

La responsabilité civile peut être invoquée lorsque ses conditions sont réunies, mais elle ne doit pas servir à maquiller une action de presse prescrite. L’article 1240 du code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le texte officiel de l’article 1240 du code civil fournit le socle général de la faute, du dommage et du lien de causalité. Il faut ensuite vérifier la compatibilité de cette qualification avec le régime spécial de la presse, la prescription et la liberté d’expression. Une simple reformulation des mêmes propos ne crée pas une nouvelle faute civile indépendante.

La demande peut aussi comporter une mesure de correction. L’article 32 de la loi de 1881 prévoit le régime de la diffamation envers les particuliers et permet de qualifier la gravité du propos lorsque l’action est recevable. Le texte de l’article 32 sur Légifrance doit être lu avec les règles de délai et de procédure, et non isolément. Une personne qui ne peut plus poursuivre la publication initiale peut encore solliciter, selon les faits, une correction du contenu actuel ou une mesure de visibilité, mais elle doit exposer une cause juridiquement distincte et des demandes proportionnées.

Dans le dossier remis au juge, une présentation en trois colonnes est efficace : le fait prouvé, le risque actuel et la mesure demandée. Par exemple, une phrase fausse et nominative peut être reliée à un refus professionnel daté, puis à une demande d’anonymisation de la page et de déréférencement sur le nom. Une copie publiée par un autre compte peut être reliée à la notification DSA et à une demande de retrait de cette seule copie. Une archive d’intérêt public peut être reliée à une demande limitée au déréférencement nominatif, sans suppression de l’archive. Cette méthode montre que le demandeur ne cherche pas à obtenir plus que ce que le dommage justifie.

La décision judiciaire doit ensuite être exécutée par les bons acteurs. Une ordonnance qui vise une URL ne commande pas nécessairement la suppression de toutes ses copies. Une décision de déréférencement ne supprime pas la page source. Une injonction adressée à un hébergeur ne lie pas automatiquement un autre service qui a recopié le contenu. Le suivi doit donc reprendre chaque adresse, chaque compte et chaque résultat, avec une nouvelle vérification après exécution. En cas de maintien, la preuve doit montrer s’il s’agit d’un refus, d’une nouvelle URL ou d’une copie distincte.

En pratique, le meilleur dossier est celui qui répond à cinq questions avant toute saisine : quel contenu exact est contesté, quelle date fait courir le délai, quel droit actuel est invoqué, quel acteur peut agir techniquement et quelle mesure minimale ferait cesser le dommage ? Si la réponse est « la publication diffamatoire originelle », l’article 65 domine l’analyse. Si la réponse est « la visibilité nominative actuelle d’une archive », le déréférencement ou l’anonymisation peuvent être étudiés. Si la réponse est « une diffusion nouvelle et massive », une procédure urgente peut être nécessaire. Cette distinction donne une direction procédurale au lieu d’une demande indistincte adressée à tout internet.

Conclusion

Le dépassement des trois mois ne fait pas disparaître un contenu diffamatoire ancien, mais il change la stratégie. La première étape consiste à vérifier la publication initiale, les éventuelles republications et les actes qui ont pu affecter le délai. La seconde consiste à séparer le retrait à la source, l’anonymisation et le déréférencement. La troisième consiste à prouver le dommage actuel et à demander une mesure proportionnée à l’acteur qui peut réellement l’exécuter.

Une archive de presse, un compte de réseau social, un résultat Google et une copie hébergée par un tiers ne se traitent pas de la même façon. Le dossier doit associer une qualification prudente, des URL conservées, une chronologie, des justificatifs de préjudice et des demandes techniquement précises. Lorsque le référé ou la procédure accélérée au fond est envisagé, le formalisme et la distinction entre une action de presse prescrite et une mesure actuelle de retrait doivent être contrôlés avant tout acte.

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