Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Diffamation sur Wikipédia : supprimer ou corriger une page, preuve et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Diffamation sur Wikipédia : supprimer ou corriger une page, preuve et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une page Wikipédia peut apparaître dans les premiers résultats d’une recherche et associer durablement un nom, une entreprise ou une activité à un fait présenté comme certain. Lorsqu’un passage est faux, insuffisamment sourcé ou attentatoire à la réputation, la demande de suppression ne doit pourtant pas être improvisée. Il faut d’abord distinguer la diffamation de l’opinion, de l’injure, d’une critique éditoriale ou d’un simple désaccord avec les règles de Wikipédia. Il faut ensuite figer la page, son historique, la version litigieuse et l’identité apparente de ses contributeurs avant toute modification. En droit français, la loi du 29 juillet 1881 impose en outre une réaction rapide : l’action en diffamation se prescrit en principe après trois mois, tandis qu’une citation mal qualifiée peut être annulée. La plateforme, l’auteur présumé, le moteur de recherche et le juge n’ont pas le même pouvoir. Ce guide expose une méthode complète pour demander une correction ciblée, un retrait, un déréférencement ou une mesure urgente, puis choisir entre signalement, droit de réponse, référé, assignation à jour fixe, plainte et citation directe. La pillar page sur la diffamation et l’e-réputation complète cette analyse avec les autres procédures du cabinet. La stratégie dépend du contenu exact et de la date de chaque mise à disposition du public.

I. Diffamation sur Wikipédia : quels propos, quelle publication et quelles preuves ?

A. Comment reconnaître une diffamation sur Wikipédia et la distinguer d’une opinion ?

Le mot « diffamation » ne signifie pas seulement qu’une page est désagréable ou défavorable. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation par une « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération ». Quatre éléments doivent donc être examinés ensemble : un fait précis, une personne ou un corps identifiable, une atteinte à l’honneur ou à la considération et une publication accessible à des tiers. Une page Wikipédia ouverte au public remplit généralement la condition de publicité, mais cette constatation ne suffit pas à établir les autres éléments.

Un passage qui affirme qu’une personne « a détourné », « a été condamnée », « a falsifié », « a escroqué » ou « a été exclue pour tel fait » renvoie, en principe, à un événement vérifiable. La formulation interrogative ou prudente ne fait pas disparaître automatiquement le risque : l’article 29 vise aussi l’allégation indirecte et l’imputation rendue possible par le contexte. À l’inverse, une appréciation telle que « cette méthode paraît inefficace » ou « cet auteur est controversé » appelle une analyse différente. Elle peut relever d’un jugement de valeur, d’une critique ou d’une opinion, sauf si les phrases voisines lui donnent le sens d’une accusation factuelle précise.

L’identification n’exige pas toujours que le nom figure dans la phrase. Le titre de la page, l’infobox, une photographie, une fonction, une société ou un renvoi vers une biographie peuvent permettre aux lecteurs de reconnaître la personne visée. Il faut étudier la page entière et le contexte de publication, sans isoler artificiellement une expression. Une formulation qui ne nomme personne dans le corps du texte peut rester problématique si la page est consacrée à une seule personne ou à une société déterminée.

La diffamation se distingue de l’injure. La seconde est définie par le même article 29 comme une expression outrageante ou un terme de mépris qui ne renferme pas l’imputation d’un fait. « Incapable » ou « malhonnête » peut changer de qualification selon son contexte, la phrase complète et la manière dont un lecteur raisonnable la comprend. Cette frontière est décisive, car la loi de 1881 impose de qualifier précisément les faits poursuivis. Une demande adressée à Wikipédia peut employer un vocabulaire simple ; une demande au juge doit être beaucoup plus rigoureuse.

Lorsque la personne visée est un particulier, l’article 32 de la loi de 1881 prévoit que « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » Les circonstances aggravantes obéissent à d’autres alinéas et à d’autres règles. Une entreprise peut également être concernée par des imputations portant sur son dirigeant, son activité ou son fonctionnement, mais chaque cible doit être identifiée. Une société ne doit pas transformer mécaniquement un litige de données personnelles en action de presse : la qualification de la publication et le régime applicable doivent être vérifiés séparément.

Un conflit éditorial avec les contributeurs ne constitue pas à lui seul une diffamation. Wikipédia peut refuser un contenu parce qu’il ne respecte pas ses règles de notoriété, de neutralité ou de vérifiabilité ; ce refus interne n’est pas une décision judiciaire sur l’honneur ou la réputation. À l’inverse, l’existence de références dans des notes ne garantit pas la licéité du passage. Une source peut être mal interprétée, ne pas établir la conclusion retenue ou concerner un homonyme. Il faut donc comparer chaque affirmation à la source citée et à la version de la page qui l’affiche.

Question Vérification concrète Risque en cas d’omission
Quel fait est imputé ? Reproduire la phrase, son titre, son infobox et les phrases qui l’éclairent. Une plainte vague sur « une page diffamatoire » ne permet pas de saisir valablement le juge.
Qui est visé ? Nom, société, pseudonyme, fonction, lien biographique et éléments de contexte. Une personne non désignée ou un homonyme peut rendre la qualification incertaine.
Pourquoi l’honneur est-il atteint ? Expliquer la portée professionnelle, personnelle ou commerciale du fait allégué. Le débat peut être réduit à une contestation éditoriale sans démonstration de l’atteinte.
Quand et où le texte a-t-il été publié ? URL, version, identifiant de révision, date et heure, langue et accessibilité. La prescription ou la compétence du juge peuvent être discutées.

La jurisprudence montre que Wikipédia n’est pas un espace juridiquement invisible. Dans l’arrêt Cass. crim., 10 avril 2018, n° 17-82.814, la chambre criminelle a examiné une publication visant une revue sur une page Wikipédia. Elle rappelle, à propos de la remise en ligne d’un contenu précédemment retiré, qu’une « toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d’une publication nouvelle ». L’arrêt ne signifie pas que chaque correction ou chaque clic remet automatiquement le délai à zéro. Il oblige au contraire à décrire exactement ce qui a été retiré, déplacé, réactivé ou réécrit.

La question de l’auteur est distincte de celle de la page. Un contributeur peut employer un pseudonyme, intervenir sous plusieurs comptes ou ne laisser apparaître qu’un nom d’utilisateur. Une recherche d’identité doit rester proportionnée et passer par les voies légales adaptées. Il ne faut pas accuser publiquement un contributeur sur la seule base d’une intuition, ni publier ses données personnelles pour obtenir une correction. La page, l’historique, les discussions, les journaux de contribution et les échanges avec le service juridique peuvent, en revanche, devenir des éléments utiles à une procédure.

Une page peut aussi reproduire un texte provenant d’un autre site ou y renvoyer par un lien. Dans Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-84.505, la Cour rappelle que la diffusion en ligne se rattache à la « date du premier acte de publication » et examine séparément les hypothèses de reproduction et de lien hypertexte. Ce raisonnement impose de distinguer l’existence initiale d’un passage, sa reprise par une autre page, son insertion dans un résumé ou sa remise à disposition après suppression. Une procédure ne doit pas compter les dates à partir d’un seul écran consulté tardivement.

Enfin, le dénigrement commercial, l’atteinte à la vie privée, le droit à l’oubli et la diffamation peuvent se recouper sans se confondre. Une critique d’un service ou d’un produit ne vise pas nécessairement l’honneur d’une personne. Une demande de déréférencement ne supprime pas le texte source. Une information personnelle ancienne ne devient pas automatiquement diffamatoire parce qu’elle est visible dans un moteur. Le bon recours se choisit après cette qualification, et non avant.

B. Quelles preuves réunir avant une correction ou une suppression ?

La première erreur consiste à modifier soi-même la page avant de conserver la version contestée. La modification peut faire disparaître le texte, changer l’historique visible ou rendre plus difficile la comparaison entre la version initiale et la version corrigée. Il est préférable de figer l’état de la publication, puis d’engager la discussion éditoriale. Cette précaution est encore plus importante lorsque la prescription de trois mois approche.

  1. Enregistrer l’adresse exacte. Conserver l’URL de la page, l’URL de la version ou de la différence entre deux versions, l’adresse de la page de discussion et, si elle est accessible, la référence de la révision. Une capture sans URL ni date ne permet pas de rattacher facilement l’image au contenu allégué.
  2. Capturer la page dans son contexte. Photographier ou exporter l’écran complet, le titre, l’infobox, les paragraphes voisins, les notes, la date visible et la langue. Réaliser une seconde capture depuis une session non connectée lorsque cela est pertinent, car l’affichage peut varier selon l’utilisateur.
  3. Conserver le texte et le code source. Un export PDF, une copie HTML et les fichiers originaux peuvent compléter les captures. Les fichiers doivent être conservés avec leur date de création et leur empreinte si une procédure probatoire est envisagée. Il faut éviter de réenregistrer une image dans un logiciel qui modifie ses métadonnées sans conserver l’original.
  4. Figer l’historique. Relever les dates et heures des modifications, les noms d’utilisateur, les résumés de modification, les passages supprimés puis réintroduits et les débats liés à la neutralité ou aux sources. L’historique aide à déterminer si l’on observe une création, une reproduction ou une simple correction.
  5. Documenter la source de chaque fait. Télécharger ou identifier précisément les décisions, articles, registres ou communiqués auxquels la page renvoie. Une source ne doit pas être décrite comme établissant un fait si elle rapporte seulement une accusation, une procédure en cours ou une opinion.
  6. Décrire l’atteinte. Rassembler les éléments contemporains de la publication : perte d’un contrat, refus d’une candidature, courriels de clients, baisse mesurable de fréquentation, demandes de partenaires ou conséquences personnelles. Il faut limiter la circulation du passage dans les pièces et ne le reproduire que dans la mesure utile.
  7. Conserver les échanges. Archiver les notifications envoyées, les accusés de réception, les réponses, les refus motivés et les demandes de précisions. Un horodatage de la première notification peut être utile pour la suite, mais il ne remplace pas une diligence procédurale devant le juge.
  8. Faire établir un constat lorsque l’enjeu le justifie. Un commissaire de justice peut décrire la navigation et le contenu observé selon les conditions de son intervention. Le constat ne transforme pas un passage licite en passage diffamatoire ; il sécurise la preuve de ce qui était publiquement accessible à un instant déterminé.

Une grille de preuve peut être préparée avant tout contact :

Élément à prouver Pièces utiles Question à résoudre
Publication Capture, URL, révision, historique, constat. Le contenu était-il accessible au public et à quelle date ?
Imputation d’un fait Phrase intégrale, paragraphes voisins, titre et notes. Le lecteur comprend-il un événement précis et vérifiable ?
Identification Page ciblée, nom, fonction, lien, contexte. La personne ou la société peut-elle être reconnue sans ambiguïté ?
Fausseté ou contexte trompeur Décisions, documents, chronologie, sources originales. La source confirme-t-elle réellement la formulation publiée ?
Préjudice Courriels, contrats, attestations, données d’activité, certificats. Quelle conséquence concrète est reliée à la diffusion ?

La date n’est pas un simple détail administratif. L’article 65 de la loi de 1881 indique que les actions se « prescriront après trois mois révolus ». Pour une page en ligne, il faut donc identifier le premier acte de mise à disposition et rechercher les éventuelles publications nouvelles. Une demande de retrait envoyée à une plateforme ne doit pas être présentée comme une interruption automatique de ce délai. Si une action pénale est envisagée, la plainte, les réquisitions et la citation doivent être analysées au regard des règles particulières de la loi de 1881.

La jurisprudence refuse les automatismes. L’arrêt Cass. crim., 10 avril 2018, n° 17-82.814 a distingué le déplacement d’un texte identique dans l’espace Wikipédia et sa remise à disposition après retrait. L’arrêt Cass. crim., 7 février 2017, n° 15-83.439 est également cité sur la reproduction d’un contenu internet après sa désactivation. Dans une autre configuration, Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-84.505 examine le lien hypertexte qui renvoie directement à un écrit mis en ligne par un tiers. La formule à retenir est « une nouvelle mise à disposition du public » : elle doit être appliquée aux faits réels, sans supposer qu’une micro-modification équivaut toujours à une nouvelle infraction.

Les preuves servent aussi à anticiper la défense. La personne poursuivie peut contester le caractère factuel, l’identification, l’atteinte, la publicité ou la date. Elle peut invoquer la vérité des faits dans les conditions de la loi ou soutenir sa bonne foi. L’article 55 de la loi de 1881 organise une étape très courte : le prévenu qui veut prouver la vérité doit agir « dans le délai de dix jours après la signification de la citation ». Les pièces et la chronologie du demandeur doivent donc être prêtes avant l’engagement de la procédure, même si elles ne seront pas toutes publiées en ligne.

Une phrase de mise en demeure telle que « cette page est fausse et diffamatoire, retirez-la » est rarement suffisante. Il faut désigner chaque passage, expliquer la qualification retenue, joindre les éléments qui permettent une vérification et demander une mesure proportionnée : suppression d’une phrase, correction d’une date, retrait d’une source mal attribuée, réécriture d’un résumé ou examen de la page entière lorsque l’ensemble est construit autour du fait contesté. La demande doit aussi signaler les révisions déjà intervenues et préciser si le contenu apparaît dans plusieurs versions linguistiques.

Lorsqu’un contributeur est inconnu, le demandeur doit séparer trois objectifs : faire cesser l’affichage, préserver les informations utiles à l’identification et obtenir une réparation. Le retrait amiable peut être demandé immédiatement sans attendre l’identification. Une procédure contre un auteur non identifié peut suivre une autre voie. Dans tous les cas, il faut éviter de publier sur un réseau social le nom supposé du contributeur ou de diffuser le passage litigieux pour solliciter une campagne de pression : cela peut aggraver l’atteinte et brouiller la preuve.

II. Comment supprimer ou corriger une page Wikipédia et agir dans les trois mois ?

A. Quelle demande adresser à Wikipédia, à l’hébergeur et aux moteurs de recherche ?

Une stratégie efficace sépare la correction éditoriale, le signalement juridique, le droit de réponse et le déréférencement. Ces démarches peuvent être menées en parallèle, mais elles n’ont ni le même destinataire ni le même effet. La correction agit sur le contenu de la page. Le signalement demande au service qui met l’information à disposition de l’examiner. Le déréférencement agit sur les résultats d’un moteur. Le droit de réponse offre une voie de mise au point lorsqu’un service entre dans le champ des textes applicables. Aucune de ces demandes ne doit être confondue avec une citation devant le tribunal.

La demande éditoriale. Elle doit être factuelle, courte et exploitable par un contributeur ou un administrateur. Elle mentionne l’URL, la révision, le titre du paragraphe, la phrase en cause, la correction demandée et les sources indépendantes permettant de vérifier la proposition. Si le passage mélange un fait exact et une conclusion inexacte, il faut isoler les deux. Si une condamnation est présentée comme définitive alors qu’un recours est en cours, la date et l’état de la procédure doivent être indiqués. Une demande de suppression intégrale est plus difficile à justifier qu’une correction ciblée lorsque la page contient aussi des informations licites.

La personne concernée doit rester prudente si elle est elle-même proche du sujet ou si elle envisage de modifier la page. Elle peut signaler un conflit d’intérêts et utiliser la page de discussion, solliciter un tiers indépendant ou adresser sa demande au service approprié. La finalité n’est pas de remplacer une information défavorable par un texte promotionnel. Il s’agit de faire retirer un fait faux, de rétablir une chronologie exacte, de contextualiser une procédure ou de supprimer une insinuation que les sources ne soutiennent pas.

La notification au titre du DSA. Le règlement (UE) 2022/2065 encadre les mécanismes de signalement des contenus illicites. Son article 16 du règlement sur les services numériques exige des mécanismes « faciles d’accès et d’utilisation » pour notifier un contenu précis par voie électronique. Une notification utile indique l’URL complète, l’emplacement exact du passage, les raisons juridiques et factuelles de l’illicéité alléguée, les éléments de preuve, un moyen de contact et, lorsque le formulaire le demande, une déclaration de bonne foi. Il faut demander un accusé de réception et conserver la décision motivée du service.

Le DSA ne transforme pas toute contestation éditoriale en obligation de supprimer. Une page peut être discutable sans contenir un contenu manifestement illicite ; le service peut demander une précision, maintenir une version, proposer une correction ou expliquer son refus. La notification doit donc être proportionnée et reliée à une règle identifiable : diffamation publique, atteinte précise à un droit, usurpation, divulgation d’une information protégée ou autre contenu illicite. Le demandeur doit indiquer si l’urgence provient d’une diffusion actuelle, d’une réactivation récente, d’une échéance procédurale ou d’un dommage qui s’aggrave.

Le bon interlocuteur. La page Wikipédia, la fondation qui exploite le service, un prestataire technique, l’auteur d’une contribution et un moteur de recherche ne répondent pas de la même façon. La demande doit viser l’entité qui peut effectivement modifier ou rendre inaccessible le contenu, tout en préservant les éléments utiles à l’enquête. Le fait qu’un auteur soit identifiable par un pseudonyme ne suffit pas à conclure que la fondation connaît son identité civile. Il faut demander la conservation des données pertinentes et utiliser, si nécessaire, une procédure judiciaire permettant leur communication.

La demande au moteur. Le déréférencement porte sur une association entre un nom et une URL dans les résultats de recherche. Il ne corrige pas la page Wikipédia, ne supprime pas nécessairement le contenu et ne le rend pas invisible à toute recherche. La demande doit expliquer quelles requêtes nominatives posent difficulté, quels passages sont inexacts ou disproportionnés, l’ancienneté de l’information, la place publique de la personne et l’intérêt actuel du public. Une personne exerçant une fonction exposée peut faire l’objet d’un examen plus exigeant ; cela ne dispense pas le moteur de mettre en balance l’exactitude, l’actualité et la gravité du contenu.

Le droit à l’oubli ne doit pas être utilisé comme un substitut automatique à la loi de 1881. Une information fausse peut appeler une correction ou une action en diffamation ; une information vraie mais ancienne peut appeler un déréférencement ou une limitation de visibilité ; une donnée privée peut relever d’un autre régime. Pour une société, le raisonnement doit être adapté à la personnalité morale, à l’activité et aux droits propres de ses dirigeants ou salariés, sans importer mécaniquement le régime applicable à une personne physique.

Le droit de réponse. L’article 13 de la loi de 1881 organise le droit de réponse dans les journaux et écrits périodiques. Son délai et ses modalités varient selon le support. Pour les publications en ligne, il faut examiner les textes applicables au service et le statut de la publication. Dans Cass. civ. 1re, 7 janvier 2026, nos 24-17.983 et 24-17.984, la Cour a rappelé, à propos d’un service de communication au public en ligne, que « Le droit de réponse prévu par ces textes est général et absolu ». La même décision précise que le refus peut se justifier lorsque la réponse est contraire aux lois, à l’honneur du journaliste, à l’intérêt légitime des tiers ou dépourvue de corrélation avec la publication.

Cette décision récente ne permet pas d’affirmer que toute page Wikipédia doit accueillir une réponse sous la forme choisie par la personne mise en cause. Elle invite à présenter une réponse directement corrélée au passage, limitée aux faits contestés et compatible avec le fonctionnement du service. Si la demande vise à faire publier un texte dans une page, à imposer une mention dans l’introduction ou à faire modifier une page de discussion, le support exact et le destinataire doivent être déterminés. Une réponse longue, promotionnelle ou étrangère au contenu initial risque d’être refusée.

Les contentieux récents illustrent aussi la pluralité des demandes. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 19 septembre 2025, RG n° 25/51051, les demandes présentées contre la fondation Wikimédia combinaient, selon les chefs invoqués, suppression de la page, suppression de passages, rectification et obligations liées à la notification. Cet exemple ne préjuge pas de toutes les situations et ne dispense pas d’examiner le dispositif de la décision ; il montre surtout qu’une demande doit distinguer chaque mesure recherchée au lieu de demander indistinctement « le retrait de Wikipédia ».

B. Quel recours pour faire retirer, corriger ou faire juger une diffamation sur Wikipédia ?

Le référé pour l’urgence. Lorsque le passage continue à produire un dommage immédiat ou que sa mise à disposition crée un trouble manifeste, le juge des référés peut être saisi avec une demande de retrait, de masquage, de correction, de conservation ou d’interdiction d’une nouvelle diffusion. L’article 835 du code de procédure civile autorise le juge à « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état ». Le référé n’est pas une condamnation définitive en diffamation : le juge apprécie la mesure urgente, la contestation sérieuse, la liberté d’expression, le trouble allégué et la proportionnalité de la demande.

L’article 50-1 de la loi de 1881 prévoit une faculté particulière lorsque certains faits aggravés résultent de messages mis à disposition en ligne et constituent un trouble manifestement illicite : « l’arrêt de ce service peut être prononcé par le juge des référés ». Ce texte ne doit pas être présenté comme un bouton de retrait applicable à toute diffamation envers un particulier. Pour un passage qui ne relève pas des alinéas visés, le fondement, la juridiction, la mesure et la compatibilité avec le régime de la presse doivent être construits autrement.

La demande urgente doit être précise : URL de la page, identifiant de version, phrase concernée, mesure demandée, durée, astreinte éventuelle, pièces justifiant le caractère actuel du dommage et explication de la nécessité de statuer sans attendre le jugement au fond. Il faut aussi demander, lorsque l’enjeu l’exige, que les informations d’historique utiles soient conservées. Un juge peut préférer le retrait d’un seul passage à la suppression d’une page entière si une correction ciblée suffit à faire cesser le trouble.

L’assignation à jour fixe. Pour un contentieux civil relevant de la procédure écrite ordinaire, l’urgence peut justifier une demande d’autorisation d’assigner à jour fixe. L’article 840 du code de procédure civile permet au président du tribunal, sur requête, « d’autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe ». La requête doit exposer les motifs de l’urgence, contenir les prétentions et viser les pièces. L’article 841 du même code impose ensuite que l’assignation indique, à peine de nullité, le jour, l’heure et la chambre fixés par le président.

La procédure à jour fixe ne neutralise pas le droit de la presse. Si la demande repose sur un abus de la liberté d’expression qualifié de diffamation, la loi de 1881 doit être prise en compte dans la qualification, la prescription, la compétence et les mentions de l’acte. L’avocat doit déterminer si la mesure recherchée relève d’un référé, d’une action civile au fond, d’une procédure accélérée au fond prévue par un texte ou d’une poursuite pénale. Utiliser une assignation civile uniquement pour contourner la prescription spéciale serait une stratégie fragile.

Le formalisme de l’acte. L’article 53 de la loi de 1881 exige que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Le texte ajoute des règles de notification et prévoit la nullité si les formalités ne sont pas respectées. Il ne suffit donc pas d’écrire que la page est « totalement fausse », « diffamatoire » ou contraire à la réputation. L’acte doit reproduire les propos nécessaires, préciser leur date et leur support, identifier la personne visée, exposer la qualification et viser l’article applicable.

Cette exigence vaut aussi pour une assignation civile lorsque le litige est fondé sur les dispositions de la loi de 1881. Dans Cass. civ. 1re, 1er mars 2017, n° 16-12.490, la Cour a rappelé que « l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé ». Une assignation qui ne cite qu’un article général ou qui renvoie globalement à une page sans individualiser les passages expose la procédure à une contestation immédiate. La nullité n’est pas une formalité secondaire : elle peut empêcher l’examen de la vérité du contenu et des dommages.

La citation directe et la plainte. Lorsque l’auteur est identifié et que les éléments sont réunis, une citation directe devant le tribunal correctionnel peut être envisagée. Elle suppose de respecter le délai, la qualification, les mentions de la loi de 1881, la signification au prévenu et les obligations envers le ministère public. Lorsque l’auteur n’est pas identifié, une plainte contre X peut permettre une enquête, mais elle ne doit pas être présentée comme une garantie de conservation du délai dans toutes les hypothèses. Les actes interruptifs et les réquisitions doivent être vérifiés au regard de l’article 65 et de la stratégie procédurale retenue.

La demande peut viser l’auteur, le directeur de la publication lorsqu’un régime le rend pertinent, l’opérateur du service ou une autre personne dont la responsabilité est juridiquement établie. Le simple fait d’héberger un contenu ne signifie pas que l’hébergeur est automatiquement l’auteur de la diffamation. Inversement, une notification suffisamment précise peut modifier l’analyse de la connaissance du contenu et de la diligence attendue. Les responsabilités doivent être séparées dans l’acte et les demandes doivent préciser qui doit retirer, qui doit corriger, qui doit communiquer une information et qui doit indemniser.

La vérité et la bonne foi. Le demandeur doit tester sa propre chronologie avant d’agir. Un document peut établir un fait différent de celui décrit dans la page ; une décision peut avoir été annulée ; une plainte peut ne pas être une condamnation ; un titre de presse peut simplifier une procédure. Les pièces originales doivent être conservées. La possibilité pour le défendeur de discuter la vérité ou la bonne foi n’empêche pas de demander un retrait d’un passage faux, mais elle influence la qualification, l’urgence et le risque judiciaire.

Les effets d’une diffusion internationale. Wikipédia est accessible depuis plusieurs pays et la fondation qui exploite le service peut être établie hors de France. Il faut distinguer la compétence pour ordonner une suppression mondiale, celle pour obtenir une correction sur une version française et celle pour réparer un dommage subi en France. Dans Cass. civ. 1re, 15 juin 2022, n° 18-24.850, la Cour, appliquant la jurisprudence européenne aux propos dénigrants en ligne, a distingué les demandes de rectification ou de suppression et la réparation du préjudice local. Les juridictions françaises peuvent être compétentes pour un dommage subi en France sans disposer, dans la même configuration, d’un pouvoir général de suppression du contenu dans tous les États.

Cette distinction doit guider la rédaction des prétentions. Une demande peut solliciter la suppression ou la correction de la version française, une mesure de déréférencement sur des requêtes françaises, une conservation des données et la réparation d’un préjudice local. Une demande mondiale ou dirigée contre une entité étrangère nécessite une analyse complémentaire de la compétence internationale, des règles de notification et de l’exécution de la décision. La langue de la page, le public visé, le lieu de résidence, l’activité professionnelle et la réalité du préjudice sont des faits à documenter.

Voici une séquence de travail adaptée à une situation urgente :

Moment Action prioritaire Résultat recherché
Dans les premières heures Constater la page, la révision, l’historique, les URLs et les conséquences visibles. Figer la preuve avant une modification ou une suppression.
Le même jour Préparer une demande éditoriale ciblée et une notification électronique juridiquement motivée. Obtenir une correction ou un retrait amiable et dater la diligence.
Très rapidement Évaluer le référé, la conservation des données, le déréférencement et le droit de réponse. Faire cesser l’exposition la plus dommageable sans perdre le temps utile.
Avant l’échéance des trois mois Choisir entre action civile, citation directe, plainte contre X ou combinaison mesurée. Saisir la juridiction avec un acte qualifié, complet et signifié selon les règles.
Après la correction Vérifier toutes les versions, les liens, les extraits de recherche et les copies. Éviter qu’un ancien passage reste visible ailleurs ou soit réactivé.

Avant de déposer un acte, une dernière relecture doit répondre à dix questions : le passage exact est-il reproduit sans ambiguïté ? La personne visée est-elle identifiable ? Le fait imputé est-il précis ? La publicité est-elle démontrée ? La date de première mise en ligne et les éventuelles reproductions sont-elles établies ? L’atteinte et le dommage sont-ils documentés ? Le bon défendeur est-il visé ? Le texte de loi est-il exact ? L’acte respecte-t-il les mentions et notifications de la loi de 1881 ? La mesure demandée est-elle proportionnée au passage contesté ? Une réponse positive à chacune de ces questions réduit les risques de nullité et de perte de temps.

La vigilance doit continuer après un retrait. Une page peut être restaurée, un passage peut apparaître dans une autre version linguistique, un lien peut reprendre le texte ou un extrait peut subsister dans les résultats d’un moteur. L’arrêt Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-84.505 rappelle que la reproduction et le lien hypertexte appellent une analyse propre. La surveillance ne consiste pas à modifier compulsivement la page : elle consiste à conserver les nouvelles versions, à relever les dates et à agir uniquement lorsque l’évolution crée une publication ou un risque distinct.

Une correction négociée peut mettre fin au litige lorsque le contributeur et le service acceptent une formulation exacte. Elle ne fait pas toujours disparaître le dommage déjà subi. Une suppression judiciaire peut faire cesser la diffusion sans trancher définitivement tous les aspects de la responsabilité. Une décision favorable sur le déréférencement ne corrige pas la source. Le demandeur doit donc définir la combinaison recherchée : correction publique, retrait de passages, réponse, déréférencement, identification de l’auteur, indemnisation ou prévention d’une nouvelle diffusion.

Conclusion

Pour agir contre une diffamation sur Wikipédia, la méthode compte autant que l’indignation légitime. Il faut d’abord qualifier le passage au regard de l’article 29 de la loi de 1881, distinguer le fait imputé de l’opinion et identifier précisément la personne ou la société visée. Il faut ensuite figer la version, l’historique, les sources, la date et le dommage. Le délai de trois mois impose de travailler sans attendre une réponse incertaine de la plateforme. Une notification DSA, une correction éditoriale, un droit de réponse, un déréférencement, un référé ou une action au fond répondent à des objectifs différents. Si une citation ou une assignation est choisie, le formalisme des articles 53 et suivants doit être contrôlé ligne par ligne : une qualification approximative peut entraîner la nullité avant tout débat sur la vérité. La demande la plus solide est celle qui vise le bon passage, le bon interlocuteur, la bonne mesure et la bonne date.

📄 Circulaire officielle