Recevoir une notification de suspension de sa pension d’invalidité de catégorie 2 après avoir oublié, mal rempli ou tardé à retourner un questionnaire de ressources crée une urgence financière. La CPAM peut interrompre les paiements, réduire les arrérages à venir ou réclamer un indu, alors même que l’état de santé n’a pas changé. Cette situation mélange souvent deux contrôles différents : le contrôle médical de l’invalidité et le contrôle administratif des ressources servant à déterminer le montant effectivement versé.
La première réponse ne consiste pas à attendre un nouveau formulaire ni à téléphoner sans laisser de preuve. Il faut reconstituer la période contrôlée, transmettre immédiatement la déclaration complète et les justificatifs, demander le motif juridique précis de la suspension, puis préserver la date de cette démarche. Si la CPAM maintient sa décision, la voie de recours dépend du contenu réel de la notification : une contestation du calcul ou du dépassement de ressources relève en principe de la commission de recours amiable ; une contestation de l’état médical ou de la catégorie relève de la commission médicale de recours amiable. Le pôle social du tribunal judiciaire intervient ensuite si le recours préalable n’aboutit pas.
La pension de catégorie 2 n’est donc pas perdue automatiquement parce qu’une déclaration n’a pas été reçue. En revanche, l’absence de réponse expose à une suspension pratique et rend plus difficile la vérification du montant dû. L’objectif est de rétablir les paiements sans abandonner la contestation des arrérages, du calcul des revenus retenus ou d’un éventuel indu.
I. Pourquoi la CPAM suspend-elle une pension d’invalidité catégorie 2 après une déclaration de ressources manquante ?
A. La catégorie 2 protège un droit médical, mais son versement reste contrôlé
La pension d’invalidité repose d’abord sur une appréciation médicale et professionnelle. L’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale reconnaît le droit lorsque l’assuré présente une invalidité qui réduit sa capacité de travail ou de gain. Le texte prévoit que « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain ». La catégorie 2 correspond ensuite à une situation médicale plus sévère que la catégorie 1 : l’assuré est considéré comme absolument incapable d’exercer une profession quelconque, sans que cette formule signifie que chaque paiement est définitivement indépendant des ressources.
L’appréciation ne repose pas sur le seul diagnostic. L’article L. 341-3 vise la capacité de travail restante, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et la formation professionnelle. Il dispose que « L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle ». Cette référence est importante lorsqu’une notification mélange une suspension de paiement et un prétendu changement de catégorie : une question de revenus ne doit pas être transformée, sans examen distinct, en conclusion sur la capacité médicale.
L’article L. 341-4 classe les invalides en trois catégories. Pour la deuxième, le texte vise les « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ». Cette catégorie détermine le taux théorique de pension, mais elle ne neutralise pas le contrôle périodique du service. Une personne peut rester en catégorie 2 et subir une réduction ou une suspension administrative du versement lorsque les règles de cumul et de revenus sont appliquées.
La décision initiale appartient à la caisse après avis du contrôle médical. L’article R. 341-9 précise que « La caisse primaire statue sur le droit à pension après avis du contrôle médical » et qu’elle notifie sa décision par un moyen donnant date certaine à la réception. La notification doit donc être lue comme un document juridique : son objet, sa date d’effet, la période examinée, les voies de recours et la catégorie mentionnée permettent de déterminer la réponse à rédiger.
Le questionnaire de ressources sert normalement à contrôler le service et le montant. L’article R. 341-14 prévoit un contrôle annuel des droits et impose au titulaire de déclarer sa situation et ses revenus d’activité et de remplacement. Le texte indique : « Un contrôle des droits des titulaires d’une pension d’invalidité est effectué chaque année ». La déclaration intervient au septième mois civil après l’attribution, puis tous les douze mois ; lorsque l’assuré a repris ou poursuivi une activité professionnelle, la fréquence peut devenir trimestrielle. Les revenus d’une activité non salariée sont, selon le texte, déclarés au 1er octobre.
Cette périodicité explique pourquoi une CPAM peut demander un formulaire alors qu’aucune nouvelle expertise médicale n’est organisée. La caisse cherche à savoir si la pension doit continuer à être versée au même montant au regard des revenus d’activité et de remplacement. Le formulaire peut viser une période différente de celle que l’assuré imagine : il faut vérifier les mois demandés, les revenus effectivement encaissés et la nature de chaque somme, notamment les indemnités journalières, les allocations de remplacement, les rémunérations différées, les revenus non salariés et les éventuels compléments.
Le retard de réponse ne change pas la réalité des ressources. Une personne sans activité peut avoir reçu une indemnité journalière, une régularisation de salaire, une allocation chômage ou un rappel imposable qui apparaît dans les documents fiscaux sans correspondre à une reprise effective de travail pendant toute la période. Inversement, une déclaration sur l’honneur incomplète ne suffit pas à faire disparaître un revenu professionnel réellement perçu. La réponse utile est donc documentée mois par mois.
B. La suspension doit reposer sur un motif légal et une notification datée
Le premier point de distinction est celui du motif. L’article L. 341-12 autorise une suspension totale ou partielle du service lorsque les revenus d’activité et de remplacement dépassent un seuil. Le texte en vigueur prévoit : « Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison des revenus d’activité et de remplacement de l’intéressé, au-delà d’un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d’Etat ». La disposition ne vise pas toute absence matérielle de formulaire comme une suppression définitive du droit médical ; elle organise un contrôle lié au cumul des revenus.
L’article R. 341-17 détaille le seuil et la période de référence. Le seuil correspond au montant le plus élevé entre le salaire annuel moyen utilisé pour la pension et le salaire annuel moyen de l’année civile précédant l’arrêt de travail, dans la limite prévue par le texte. La comparaison porte sur une période allant du treizième au deuxième mois civil précédant le contrôle. Lorsque la caisse constate un dépassement, la réduction des arrérages s’applique selon une formule réglementaire ; pour une activité non salariée, la période de référence et la base déclarative sont adaptées.
Le même article mentionne les indemnités journalières versées au titre de la maladie, des accidents du travail et maladies professionnelles, de la maternité ou de la paternité, ainsi que certains revenus de remplacement. Il faut donc demander à la caisse la liste exacte des sommes intégrées dans le calcul. Un dépassement peut provenir d’une période mal alignée, d’un revenu rattaché au mauvais mois, d’une rémunération brute confondue avec une somme nette ou d’un revenu non salarié majoré selon la règle applicable.
La décision doit aussi être traçable. La dernière phrase de l’article R. 341-17 prévoit que « La décision de la caisse primaire portant suspension en tout ou partie de la pension est notifiée à l’assuré par tout moyen donnant date certaine à la réception ». Une ligne téléphonique indiquant que le paiement est « bloqué » ne remplace pas cette notification. Il faut demander la décision écrite, sa date d’effet, le calcul du seuil, la période examinée et le détail des revenus retenus.
La suspension administrative doit encore être distinguée de la suspension médicale. L’article L. 341-13 vise l’hypothèse dans laquelle la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé, et l’article R. 341-16 prévoit que la caisse peut provoquer une expertise médicale sur la capacité de gain. Si la notification parle de ressources non déclarées, de contrôle des droits, de dépassement ou de revenus, le débat principal porte sur les données financières. Si elle parle d’amélioration de l’état de santé, d’une nouvelle catégorie ou d’un avis du médecin-conseil, un débat médical s’ajoute.
La Cour de cassation a rappelé cette frontière dans son arrêt du 25 septembre 2025, deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-15.914. Dans cette affaire, la caisse avait suspendu une pension de deuxième catégorie après avoir identifié des revenus professionnels non mentionnés. La Cour énonce que « La reprise du travail s’entend de toute activité ayant procuré à l’intéressé un salaire ou un gain ». Elle a validé la suspension et la récupération des arrérages parce que les avis d’imposition et le détail des revenus établissaient les dépassements de ressources. La décision ne signifie pas qu’une caisse peut retenir n’importe quel montant : elle montre au contraire l’importance de vérifier la nature et la preuve du revenu.
Le même arrêt relève que la caisse pouvait réclamer le remboursement des sommes versées après la date de suspension. La Cour a considéré que « la caisse était fondée à suspendre le service de la pension d’invalidité à compter du 1er octobre 2012 et à réclamer à l’assuré le remboursement des arrérages de pension versés depuis cette date ». Pour l’assuré, la conséquence pratique est immédiate : la déclaration tardive doit être accompagnée d’un contrôle contradictoire des montants afin de ne pas laisser s’installer un indu sans discussion.
Un autre arrêt permet de ne pas confondre suspension administrative et perte de la protection liée à une nouvelle affection. Dans l’arrêt du 16 février 2023, deuxième chambre civile, pourvoi n° 21-19.557, la Cour a jugé que « quelle que soit la cause de la suspension de la première pension d’invalidité, lorsque l’assuré est atteint d’une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire doit procéder à la liquidation d’une seconde pension ». L’arrêt concernait une nouvelle affection et non un simple oubli de déclaration. Il est néanmoins utile pour rappeler qu’une suspension financière ne doit pas empêcher l’examen d’un nouveau droit médical lorsque la situation de santé évolue.
Avant tout recours, il faut classer la notification dans l’une de ces catégories : réduction ou suspension fondée sur des revenus ; suspension pour défaut de déclaration avec absence de calcul détaillé ; révision médicale ou changement de catégorie ; ou demande de remboursement d’un indu. Une même lettre peut cumuler plusieurs motifs. La stratégie consiste alors à répondre à chaque motif séparément, plutôt qu’à envoyer une contestation générale qui ne permettrait pas à la commission de comprendre l’erreur.
Les éléments à relever dans la notification sont la date de réception, la date d’effet, la période des ressources, le mot utilisé par la CPAM, la somme mensuelle retenue, le seuil de comparaison et la voie de recours. Il faut conserver l’enveloppe, le téléchargement depuis le compte ameli, les captures de l’espace numérique et la preuve de tout appel. Cette chronologie deviendra la première pièce du dossier si le litige arrive devant le pôle social.
II. Comment rétablir la pension et contester la décision de la CPAM ?
A. Que transmettre immédiatement après l’oubli du questionnaire ?
La priorité est de répondre même si le délai indiqué dans le questionnaire est dépassé. La déclaration doit couvrir exactement la période demandée et être signée. Il faut éviter les mentions vagues comme « aucun revenu » lorsque des indemnités journalières, des allocations, des rappels ou une activité ponctuelle ont été perçus. Une somme peut être dépourvue de caractère professionnel tout en devant figurer dans le formulaire. La qualification juridique se fera ensuite à partir des pièces.
Le dossier de régularisation doit comprendre la déclaration complétée, la copie de la notification de suspension, les bulletins de salaire et attestations d’employeur pour chaque mois concerné, les relevés d’indemnités journalières, les attestations de France Travail lorsqu’il y a eu une période de chômage, les justificatifs d’activité indépendante, les déclarations fiscales et tout document expliquant un écart. Si aucun revenu n’a été perçu, cette absence doit être rendue vérifiable par les attestations disponibles, les relevés de paiement de la pension, la preuve d’une fin d’activité ou un courrier de l’organisme compétent.
Une activité indépendante appelle une vigilance particulière. La caisse peut utiliser des données fiscales ou un revenu déclaré selon une méthode réglementaire, alors que l’assuré raisonne en trésorerie ou en chiffre d’affaires encaissé. Il faut produire les avis d’imposition, les déclarations de résultat, les justificatifs de cessation ou de mise en sommeil et, si nécessaire, une explication comptable sur le rattachement des recettes. L’arrêt du 25 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.914, montre qu’une erreur de catégorie fiscale non rectifiée peut fragiliser la contestation.
La lettre d’accompagnement doit suivre une structure simple. Elle rappelle le numéro d’assuré et la date de la notification, indique que la déclaration est désormais transmise, détaille les raisons du retard sans inventer de justification, puis demande quatre informations : la période de référence, le seuil appliqué, le tableau des revenus retenus et la date d’effet exacte de la suspension. Elle sollicite le réexamen du paiement et la régularisation des arrérages qui ne correspondent pas à un dépassement établi.
La demande doit être envoyée par un canal qui produit une date certaine. Le compte ameli peut servir à transmettre le formulaire et les pièces lorsque la fonctionnalité est ouverte ; un envoi recommandé ou un dépôt contre récépissé complète la preuve lorsqu’un litige est déjà né. Le message doit conserver le bordereau des documents transmis. Un fichier trop lourd, une pièce illisible ou un formulaire adressé au mauvais service peut recréer le même problème. La preuve doit donc identifier les pièces, leur nombre et leur format.
Il faut demander la reprise des paiements, mais sans présenter cette demande comme une faveur. La suspension est provisoire lorsqu’elle repose sur un contrôle de ressources : la discussion porte sur le respect des conditions réglementaires et sur le montant réellement dû. La caisse peut reprendre le versement après réception et vérification de la déclaration ; elle peut aussi maintenir une retenue ou notifier un indu. Dans cette seconde hypothèse, l’assuré doit demander le calcul ligne par ligne et contester la période qui ne correspond pas aux pièces.
Une méthode de contrôle permet de repérer les erreurs. Dans une première colonne, il faut inscrire les mois de la période de référence. Dans une deuxième, le revenu ou l’indemnité réellement reçu et sa date de paiement. Dans une troisième, la catégorie retenue par la CPAM. Dans une quatrième, la pièce qui prouve le montant. Enfin, une dernière colonne indique si la somme doit entrer dans le calcul réglementaire. Cette présentation permet de comparer la notification à l’article R. 341-17 et d’identifier le mois à l’origine du dépassement.
Les erreurs fréquentes sont la prise en compte d’un revenu exceptionnel comme un revenu récurrent, le double comptage d’une indemnité et d’un complément, le rattachement à la mauvaise période, la confusion entre salaire brut et net, l’oubli d’une interruption de travail ou l’intégration d’une somme qui n’a jamais été versée. Le dossier doit aussi expliquer les remboursements, annulations, trop-perçus déjà restitués et régularisations tardives.
Lorsque la notification ne donne aucune formule de calcul, cette lacune doit être signalée dans la demande. Il n’est pas possible de vérifier un dépassement sans connaître le salaire de comparaison, la période observée, les revenus retenus et le taux de réduction. La caisse peut maintenir sa décision, mais elle doit pouvoir rattacher sa décision aux données de l’assuré. La demande d’explications ne remplace pas le recours préalable : elle doit être envoyée en parallèle ou dans le délai de recours.
Si l’assuré n’a jamais reçu le questionnaire ou si l’adresse postale était erronée, il faut joindre la preuve du changement d’adresse, la date de la démarche effectuée auprès de la CPAM, la copie des courriers revenus avec la mention de non-distribution et les échanges depuis le compte ameli. Une difficulté de réception ne fait pas disparaître le contrôle, mais elle peut expliquer le retard et soutenir une demande de reprise des arrérages. Il faut éviter d’affirmer que le délai est automatiquement annulé : l’argument doit porter sur la date réelle de connaissance et sur la possibilité de répondre utilement.
Lorsque la pension a été interrompue alors que les ressources étaient nulles ou inférieures au seuil, le préjudice est immédiat : découvert bancaire, impayé de loyer, interruption d’une couverture complémentaire ou impossibilité de financer les soins. Ces conséquences peuvent être décrites dans la demande de réexamen, sans remplacer la démonstration juridique. Il faut joindre les relevés utiles avec prudence et masquer les données étrangères au litige.
Le dossier peut aussi contenir une demande de communication du rapport médical si la notification ajoute un motif de capacité de gain. Pour une simple question de ressources, l’essentiel est le tableau financier ; pour une décision mixte, il faut demander aussi les éléments médicaux communicables et préparer la contestation de la catégorie. Cette séparation évite d’envoyer une liasse médicale volumineuse qui ne répond pas au grief administratif.
B. Quel recours après la suspension : CRA, CMRA, expertise et pôle social ?
Le recours préalable est obligatoire dans le contentieux de la sécurité sociale. L’article L. 142-4 prévoit que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable ». La nature de la contestation détermine la commission compétente. Pour une suspension ou une réduction fondée sur les revenus, la réclamation est en principe adressée à la commission de recours amiable de la caisse.
L’article R. 142-1 fixe un délai de deux mois à compter de la notification. Il dispose que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». La lettre doit donc être envoyée sans attendre la réponse au courrier de régularisation. Elle doit reprendre la décision contestée, demander l’annulation ou la modification de la suspension, chiffrer les arrérages et joindre les pièces essentielles.
La commission médicale de recours amiable intervient lorsque la contestation porte sur l’état ou le degré d’invalidité. L’article R. 142-8 indique que le recours préalable « est soumis à une commission médicale de recours amiable » dans les contestations d’ordre médical. Une suspension fondée uniquement sur un questionnaire de ressources ne doit pas être envoyée à la mauvaise commission sous prétexte que la pension est une prestation médicale. Il faut lire le motif de la décision.
La CMRA est néanmoins concernée si la CPAM soutient que la capacité de gain a augmenté, si elle rétrograde la personne de la catégorie 2 à la catégorie 1 ou si elle justifie le non-paiement par un changement d’état de santé. Dans ce cas, le recours doit discuter les limitations fonctionnelles, les traitements, la fatigabilité, les périodes de crise, les effets secondaires et l’impossibilité concrète de tenir une activité, avec des certificats circonstanciés. La simple reprise d’un revenu ponctuel ne suffit pas à décrire une capacité professionnelle stable.
Le dossier médical peut être examiné dans le cadre du recours. L’article R. 142-8-2 prévoit que le praticien-conseil transmet à la commission, dans les dix jours de la réception de la copie du recours, l’intégralité du rapport et de l’avis. L’article R. 142-8-3 organise ensuite la notification du rapport à l’assuré et le délai de vingt jours pour faire valoir des observations. Ces règles donnent un intérêt pratique à la demande de communication : il ne faut pas laisser passer le délai d’observations après réception du rapport.
L’article R. 142-8-4 autorise la commission, à la demande de l’assuré ou de sa propre initiative, à procéder à un examen médical. Le texte prévoit qu’elle « peut décider, d’office ou à la demande de l’assuré, de procéder à son examen médical ». Lorsque la contestation combine un défaut de déclaration et une conclusion médicale, il faut formuler deux demandes : la rectification du calcul des ressources et, si nécessaire, l’examen de la capacité médicale. La commission ne doit pas être laissée dans le doute sur la portée du recours.
La CMRA produit un rapport et un avis motivés. L’article R. 142-8-5 précise que « La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées ». L’organisme de prise en charge doit ensuite notifier sa décision. En l’absence de décision de l’organisme dans les quatre mois de l’introduction du recours préalable, le texte prévoit un rejet implicite. Cette date doit être calculée et conservée.
Lorsque le litige reste administratif, la CRA doit se prononcer sur la suspension, la réduction et l’indu. Une décision qui répond uniquement que « la déclaration n’a pas été reçue » sans établir la période ou le dépassement peut être critiquée par une demande de production du calcul et des éléments de contrôle. Une décision qui retient des revenus inexacts doit être attaquée par le tableau comparatif et les justificatifs correspondants. Une décision médicale appelle, en plus, les pièces cliniques et la demande d’examen prévues par la procédure CMRA.
Une contestation mixte nécessite une vigilance supplémentaire. L’article R. 142-9-1 organise les situations relevant à la fois de la commission de recours amiable et de la commission médicale de recours amiable. Il prévoit que la commission de recours amiable sursoit à statuer jusqu’à ce que la commission médicale ait statué sur la contestation médicale. Dans la lettre, il faut donc identifier les deux branches et demander que chacune soit enregistrée, au lieu de laisser la caisse traiter tout le dossier comme un simple défaut de ressources.
Après le rejet explicite ou implicite, la saisine du pôle social du tribunal judiciaire doit reprendre les mêmes demandes. Le tribunal ne doit pas découvrir un moyen nouveau qui n’aurait jamais été soumis à la caisse. Il faut joindre la notification initiale, la preuve du recours préalable, la décision de la commission ou la preuve de son silence, la déclaration finalement produite, le tableau de calcul et les échanges. Les demandes peuvent porter sur l’annulation de la suspension, la reprise du paiement, le rappel des arrérages et la remise en cause de l’indu lorsque la période ou le montant sont erronés.
La compétence territoriale répond à une règle simple. L’article R. 142-10 dispose que « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ». Le dossier doit donc être adressé au pôle social du tribunal judiciaire du lieu de résidence, sous réserve des règles particulières prévues par le code. Une personne résidant à Paris ou en Île-de-France doit vérifier le ressort correspondant à son domicile et ne pas confondre le siège de la caisse avec le tribunal compétent.
Devant le tribunal, l’assuré doit expliquer la contestation en termes concrets. Il peut présenter un tableau qui oppose, pour chaque mois, le revenu réellement perçu, la pièce produite, la somme retenue par la CPAM et la différence. Il doit ensuite rattacher chaque erreur à une demande : retrait d’un revenu inexistant, correction de la période de référence, prise en compte d’un remboursement, recalcul du seuil, suppression d’un indu ou reprise des arrérages. Une affirmation générale sur la maladie ne suffit pas si la suspension est purement financière.
Si la caisse invoque une amélioration médicale, le raisonnement change. Les pièces doivent décrire les gestes impossibles, la durée de concentration, les absences, les effets des traitements, les hospitalisations, les rechutes et les essais d’activité interrompus. L’arrêt du 16 novembre 2023, deuxième chambre civile, pourvoi n° 21-24.920, rappelle que le passage d’une catégorie à l’autre peut imposer un nouveau calcul lorsque le changement est justifié par une nouvelle affection. La Cour a jugé que « Lorsque le changement de catégorie d’invalidité de la première à la deuxième catégorie est justifié par une nouvelle affection, il appartient à l’organisme de sécurité sociale […] de procéder à un nouveau calcul du salaire annuel moyen ». Cette jurisprudence concerne le calcul lors d’un changement de catégorie ; elle ne justifie pas une suspension de ressources sans examen des montants réellement reçus.
La suspension ne doit pas être traitée comme un simple incident de formulaire lorsque les paiements sont interrompus depuis plusieurs mois. Il faut calculer le besoin financier, demander si une reprise provisoire est possible après réception des justificatifs, et documenter les conséquences. Cette demande n’empêche pas la CPAM de vérifier les droits ; elle permet de montrer que la déclaration a été régularisée et que le maintien d’une suspension sans calcul actualisé porte sur des prestations nécessaires.
Pour les assurés accompagnés par un avocat, le travail utile se situe rarement dans la répétition de la notification. Il consiste à identifier le régime de suspension, reconstituer la période de référence, vérifier les revenus réglementairement retenus, choisir CRA ou CMRA, sécuriser les délais et préparer une demande judiciaire cohérente. Le dossier doit rester centré sur la prestation, le montant et le contentieux de la caisse, sans le déplacer vers un litige de licenciement ou d’inaptitude qui relève d’une autre matière.
Conclusion
Une pension d’invalidité de catégorie 2 suspendue après un questionnaire de ressources manquant peut être rétablie si l’assuré agit rapidement et apporte une déclaration exploitable. Il faut d’abord vérifier la période contrôlée, transmettre le formulaire et les preuves, demander le détail du seuil et conserver une date certaine. Il faut ensuite saisir la bonne commission dans le délai de deux mois : CRA pour le calcul des ressources, CMRA si l’état médical ou la catégorie sont discutés, avec une saisine coordonnée lorsque les deux questions sont liées.
La contestation doit porter sur les chiffres et sur le droit : revenu réellement perçu, période de rattachement, seuil, formule de réduction, date d’effet, motif médical éventuel et montant de l’indu. Les articles L. 341-12 et R. 341-17 ne dispensent pas la CPAM d’identifier le dépassement ni de notifier une décision datée. Les arrêts de la deuxième chambre civile, notamment les pourvois n° 23-15.914 et n° 21-19.557, montrent l’importance de distinguer les ressources, la suspension administrative et l’évolution médicale.
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Une première analyse peut permettre de vérifier la suspension, les ressources retenues et le délai de recours.