Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Succession France–Canada : compte bancaire du défunt, certificat fiscal, crédit d’impôt et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France–Canada : compte bancaire du défunt, certificat fiscal, crédit d’impôt et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une succession entre la France et le Canada ne se résume pas à convertir le solde d’un compte canadien en euros puis à l’ajouter à la déclaration française. Il faut distinguer la résidence fiscale du défunt, la résidence de l’héritier, la localisation juridique du bien, la nature de l’impôt acquitté au Canada et la règle de crédit d’impôt applicable. Un compte bancaire est en principe un élément mobilier ; son solde n’est pas, par lui-même, un gain en capital. En revanche, des titres, un immeuble ou un placement ayant pris de la valeur peuvent déclencher au Canada une imposition fondée sur une disposition réputée au décès. Les intérêts courus ou versés après le décès obéissent encore à une logique de revenus.

La France applique d’abord ses règles internes, notamment l’article 750 ter du CGI, sous réserve de la convention fiscale franco-canadienne. Le texte actuellement publié par les administrations française et canadienne est la convention du 2 mai 1975, modifiée par plusieurs avenants, et non une ancienne convention successorale utilisée sans vérifier la date du décès. La convention actuelle contient une clause particulière d’élimination de la double imposition pour les droits français et les gains taxés au Canada à l’occasion du décès. Pour obtenir une imputation ou une restitution, l’héritier doit donc déclarer l’actif, qualifier chaque prélèvement canadien et produire une preuve de paiement définitif. Cet article propose une méthode centrée sur le compte bancaire canadien d’un particulier, hors transfert d’une entreprise ou contentieux successoral civil interne.

I. Succession France–Canada : le compte bancaire du défunt est-il imposable en France et que faut-il déclarer ?

A. Résidence fiscale du défunt et compte au Canada : quels biens entrent dans l’assiette française ?

La première question n’est pas « le compte est-il au Canada ? », mais « qui était le défunt au regard de la règle fiscale française au jour du décès, et quel était le domicile fiscal de l’héritier ? ». La nationalité française ou canadienne peut nourrir les indices du dossier, mais elle ne suffit pas à fixer l’assujettissement. La résidence fiscale doit être établie à partir du domicile réel, du foyer, de l’activité, des centres d’intérêts et, si les deux États revendiquent une résidence, des critères de la convention.

L’article 750 ter du CGI ouvre la règle française par la formule « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit ». Son 1° vise les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France. Dans cette hypothèse, le compte bancaire ouvert auprès d’une banque canadienne peut entrer dans la masse mondiale déclarée en France. Le lieu de tenue du compte ne neutralise pas la règle française ; il faudra ensuite rechercher si la convention limite le droit d’imposer ou organise un crédit.

Le 2° de l’article 750 ter concerne, en substance, les biens situés en France lorsque le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France. Un compte bancaire canadien n’est alors pas automatiquement un bien français. Le 3° vise le cas où l’héritier ou le donataire est domicilié en France au jour de la transmission et l’a été pendant au moins six années au cours des dix années précédentes : les biens reçus, en France ou hors de France, peuvent alors être concernés. Ces trois hypothèses doivent être distinguées dans le dossier de famille, car un héritier résidant en France ne produit pas exactement les mêmes effets qu’un défunt résident de France.

La règle de droit civil applicable à la dévolution ne se confond pas avec la règle fiscale. La résidence habituelle, la loi choisie dans un testament et la réserve héréditaire peuvent être étudiées dans le cadre du règlement européen sur les successions internationales, mais elles ne répondent pas à elles seules à la question du crédit d’impôt. Un acte notarié canadien, un probate ou un certificat d’hérédité démontre la qualité du représentant ou de l’héritier ; il ne tranche pas mécaniquement la résidence fiscale du défunt ni le montant des droits français.

La convention franco-canadienne en vigueur est présentée par la page officielle des conventions internationales d’impots.gouv.fr, qui renvoie pour le Canada à la convention et à sa version consolidée. Le texte consolidé publié par le ministère des Finances du Canada précise que les droits français de mutation à titre gratuit sont inclus dans le champ conventionnel pour l’application de certaines dispositions, notamment l’article 23 relatif à l’élimination de la double imposition. Il faut donc vérifier la version applicable à la date du décès et ne pas recopier une analyse fondée sur la convention spéciale franco-canadienne de 1951. L’avenant publié au Journal officiel sur Légifrance a fait évoluer le régime, avec une application des nouvelles règles aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1999.

La différence entre le solde du compte et un gain canadien est essentielle. Si le compte contenait uniquement 250 000 dollars canadiens de liquidités appartenant au défunt, la valeur successorale est le montant du dépôt à la date du décès, converti en euros selon une méthode documentée. Cette somme n’est pas, par sa seule existence, une plus-value. Si le compte était un compte-titres, il faut identifier chaque action, obligation, fonds ou crypto-actif, son prix de revient, sa valeur à la date du décès et l’éventuelle imposition canadienne d’un gain réputé. Si le compte produisait des intérêts, il faut séparer ceux acquis avant le décès de ceux acquis par la succession après le décès.

L’Agence du revenu du Canada explique, dans sa page consacrée aux gains en capital des personnes décédées, que certains biens sont réputés avoir été cédés juste avant le décès à leur juste valeur marchande. Cette règle vise notamment des immeubles, placements et autres immobilisations ; elle ne permet pas d’affirmer que toute somme déposée sur un compte bancaire est un gain. La question devient alors : le Canada a-t-il taxé un revenu, un gain réputé, une disposition d’un bien canadien, des intérêts, ou un prélèvement de nature successorale provincial ? Chaque catégorie doit être rapprochée de l’article pertinent de la convention et des règles françaises d’imputation.

L’article 23 de la convention règle la double imposition avec une logique différente selon la résidence du défunt. Lorsque le défunt était résident de France au moment du décès, l’article 23, paragraphe 2, c, i, prévoit que la France soumet à ses droits l’ensemble des biens imposables en droit interne et accorde une déduction égale à l’impôt canadien payé sur les gains qui, au décès et selon la convention, sont imposables au Canada. Cette déduction est plafonnée par la quote-part des droits français correspondant aux biens qui ont produit le gain canadien. Lorsque le défunt était résident du Canada, le paragraphe 2, c, ii, vise une autre configuration : la déduction française porte sur l’impôt canadien payé sur les gains qui, selon l’article 13, paragraphe 4, ne sont imposables qu’au Canada, avec une double limite de quote-part.

Cette rédaction exclut une approche mécanique. Un avis canadien indiquant un impôt payé n’autorise pas à soustraire son montant de la déclaration française sans vérifier son assiette. Les frais de probate, les frais bancaires, les frais d’avocat, une pénalité ou un intérêt de retard ne deviennent pas un crédit d’impôt parce qu’ils sont liés au règlement de la succession. De même, une taxe canadienne qui a été remboursée ou qui peut encore l’être ne constitue pas nécessairement un impôt définitivement supporté. La nature de la somme, son caractère définitif et le rattachement à l’actif canadien sont les trois filtres principaux.

Un compte joint demande un examen supplémentaire. Le relevé bancaire peut afficher un solde global alors que le défunt n’en possédait qu’une fraction économique. Le contrat d’ouverture, les règles de signature, les versements de chacun des cotitulaires, les procurations et les mouvements des dernières années permettent de distinguer propriété, mandat et simple facilité bancaire. Une qualification erronée peut gonfler la base française ou au contraire provoquer une rectification. La personne qui signe la déclaration doit garder une note de méthode : solde retenu, quote-part, taux de change, justificatifs et raison pour laquelle un montant a été exclu.

La Cour de cassation rappelle, dans l’arrêt de la chambre commerciale du 12 janvier 1999, n° 97-11.707, que l’administration peut demander des extraits bancaires sans que cette demande renverse à elle seule la charge de la preuve. La décision mentionne « fournir des extraits de comptes bancaires » et juge que cette invitation « n’aboutit pas à renverser la charge de la preuve ». Cette solution ancienne reste utile comme méthode probatoire : le déclarant doit pouvoir expliquer le solde, mais l’administration doit aussi établir la consistance de l’actif qu’elle entend réintégrer. Les extraits ne doivent donc pas être détruits après le premier échange avec le notaire.

Enfin, le compte canadien n’est pas isolé du reste de la succession. Il peut être compensé économiquement par une dette, une créance sur un cotitulaire, un prêt familial ou une charge fiscale du défunt, mais la déduction d’un passif répond à ses propres conditions. Un impôt canadien dû au titre d’un gain du défunt n’est pas automatiquement une dette successorale déductible et un crédit d’impôt : ces deux mécanismes peuvent parfois concerner des montants différents. Le calcul doit empêcher un double avantage, par exemple une déduction du passif puis une imputation de la même somme comme impôt étranger.

B. Certificat fiscal canadien, déclaration de succession et pièces : que faut-il produire ?

La déclaration française doit être pensée comme un dossier de preuve, pas comme une simple ligne « compte au Canada ». L’article 800 du CGI énonce que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » La présence d’un compte à l’étranger exige donc une description permettant à l’administration de comprendre son titulaire, son solde, sa devise, sa nature et son traitement canadien. Un actif exonéré ou limité par la convention ne disparaît pas nécessairement de la déclaration.

Le BOFiP consacré aux successions indique que, « En principe, la déclaration de succession doit indiquer la totalité des biens laissés par le défunt, même si ces biens ne sont pas soumis à l’impôt en France en application d’une convention internationale ». Cette règle pratique évite de confondre absence de droits français et absence de déclaration. La déclaration doit présenter le compte, puis exposer le traitement conventionnel ou le crédit demandé. Une omission suivie d’un ajout tardif est plus difficile à expliquer qu’une déclaration complète accompagnée d’une réserve argumentée.

Le premier bloc de pièces concerne la qualité des personnes : acte de décès, testament, acte de notoriété ou document équivalent, mandat donné au représentant, identité des héritiers, adresse et historique de résidence du défunt. Pour un défunt ayant vécu entre France et Canada, il faut réunir les baux ou actes de propriété, factures, certificats de résidence, déclarations fiscales, attestations d’assurance santé ou d’emploi et éléments relatifs au conjoint ou aux personnes à charge. Le but n’est pas d’empiler des documents, mais de répondre au critère précis contesté : domicile français, domicile canadien ou double résidence à départager par la convention.

Le deuxième bloc est bancaire. Demandez à l’établissement canadien un document daté indiquant le nom du titulaire, la nature du compte, la devise, le solde à la date du décès et, si possible, les intérêts courus. Joignez les relevés couvrant une période suffisamment large pour expliquer les dépôts importants, les retraits proches du décès, les virements vers la France et les transferts effectués par le représentant. Pour un compte joint, demandez les règles de cotitularité et les éléments qui permettent d’identifier la part du défunt. Un relevé arrêté plusieurs semaines après le décès ne remplace pas le solde à la date pertinente.

Le troisième bloc concerne la fiscalité canadienne. Un certificat bancaire, un document de probate ou une lettre du liquidateur ne remplace pas une preuve fiscale. Il faut distinguer, selon le cas, la déclaration finale du défunt, l’avis de cotisation, le calcul d’un gain réputé, le reçu de paiement, une attestation de l’administration canadienne et les documents de la succession après le décès. La pièce utile doit permettre de répondre à quatre questions : quel actif a produit l’impôt, quel montant a été retenu ou payé, à quelle date, et le montant est-il définitivement supporté ? Le terme « certificat fiscal » doit être défini dans la demande : certificat de solde bancaire, avis de cotisation canadien, preuve de paiement ou certificat de décharge n’ont pas la même portée.

Le quatrième bloc porte sur la valorisation. La devise doit être convertie en euros avec une source et une date identifiables. Pour un impôt étranger imputable, le BOFiP relatif à l’imputation des impôts acquittés hors de France retient une conversion au taux du marché de Paris à la date du paiement de l’impôt étranger. Il faut conserver le taux appliqué, le calcul et le document qui montre le montant effectivement débité. Une conversion du solde bancaire à la date du décès et une conversion de l’impôt à la date de paiement peuvent donc utiliser deux dates différentes ; les mélanger crée une erreur numérique souvent invisible dans un tableau de succession.

Le délai de dépôt dépend du lieu du décès, non du lieu du compte. L’article 641 du CGI prévoit notamment : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Un décès au Canada appelle donc, en principe, le délai d’un an prévu pour les autres cas, tandis qu’un décès en France métropolitaine appelle le délai de six mois. La présence d’un compte canadien ne prolonge pas automatiquement le délai ; elle rend surtout nécessaire la demande rapide de documents à la banque et à l’administration canadienne.

La déclaration de succession ne doit pas être remplacée par la déclaration annuelle des comptes à l’étranger. L’article 1649 A du CGI impose aux personnes physiques domiciliées ou établies en France de déclarer, avec leur déclaration de revenus, « les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». Après le décès, il faut analyser séparément la situation de la succession, du représentant et de chaque héritier : le compte du défunt, le compte de l’indivision successorale et le compte personnel de l’héritier ne sont pas automatiquement une seule et même obligation. Lorsque l’héritier devient titulaire, utilise ou clôture un compte étranger, son propre examen au regard de l’article 1649 A devient nécessaire.

Cette distinction n’autorise pas à ignorer les sanctions. Dans la version de l’article 1736, IV, du CGI consultée pour ce dossier, le défaut de déclaration d’une ouverture ou d’une clôture de compte visé par l’article 1649 A est assorti d’une amende par compte concerné. Le montant et le champ de l’amende doivent être vérifiés selon la période et la version du texte applicable ; une déclaration tardive ou inexacte ne doit pas être corrigée à l’aveugle. Cette règle annuelle n’efface pas non plus l’obligation distincte de déclaration successorale.

Une bonne pratique consiste à annexer une note de synthèse de deux pages. Elle indique le décès, la résidence fiscale retenue, le compte et son solde en devise et en euros, les autres actifs canadiens, le type d’impôt payé au Canada, la disposition conventionnelle invoquée, le calcul du plafond et la demande formulée. Chaque ligne du tableau renvoie à une pièce. Si un document canadien manque, la déclaration peut signaler la démarche en cours et demander un délai de réponse, mais il faut éviter de présenter comme définitif un crédit qui repose encore sur une estimation.

Les dossiers transfrontaliers contiennent souvent des traductions partielles. Une pièce bancaire lisible en anglais ou en français peut être comprise par le service, mais un avis de cotisation complexe, un document québécois ou une décision canadienne doit être traduit lorsque son assiette n’est pas intelligible. La traduction ne remplace pas l’original. Conservez les versions numériques, les courriels de transmission, le mandat au représentant et la preuve de la date de paiement. La traçabilité est particulièrement importante lorsque le crédit est demandé plusieurs mois après la déclaration de succession.

Pour situer la question dans le corpus du cabinet, un compte canadien non déclaré appelle une analyse de délai et de preuve différente d’un recours sur une succession internationale non déclarée pris comme sujet général. Le Canada exige ici de relier un compte et un impôt à une clause conventionnelle déterminée. De même, un dossier de convention fiscale appliquée à une succession peut fournir une méthode de comparaison, mais chaque pays possède ses définitions, ses impôts et ses règles d’entrée en vigueur. Le raisonnement par copier-coller de pays est risqué.

II. Crédit d’impôt France–Canada : comment réclamer la restitution et contester la double imposition ?

A. Impôt canadien sur un gain réputé : comment calculer le crédit et utiliser le formulaire 2740 ?

Une fois l’actif déclaré, il faut choisir le bon mécanisme. Le droit interne français prévoit une imputation pour certains droits de mutation acquittés hors de France. L’article 784 A du CGI dispose que, dans les cas visés par les 1° et 3° de l’article 750 ter, « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». Le texte limite toutefois cette imputation à l’impôt français acquitté au titre des biens meubles et immeubles situés hors de France. Il ne s’agit donc pas d’une déduction générale de toute facture canadienne.

La convention ajoute une règle particulière pour le Canada. Son article 23, paragraphe 2, c, traite le cas où la France taxe la succession et où le Canada taxe, au décès, des gains qui lui sont attribués par la convention. Si le défunt était résident de France, la déduction correspond à l’impôt canadien payé sur les gains imposables au Canada à l’occasion du décès, dans la limite de la quote-part française des biens à l’origine du gain. Si le défunt était résident du Canada, le texte vise les gains imposables uniquement au Canada dans les conditions de l’article 13, avec une limite qui prend en compte à la fois la quote-part française et la quote-part de l’impôt canadien. La résidence du défunt au jour du décès modifie donc le calcul.

Le premier calcul est celui de la base française avant crédit. Il faut déterminer la valeur nette taxable, appliquer les abattements et le barème correspondant au lien de parenté, puis isoler la quote-part de droits français rattachable au bien ou au gain canadien. La méthode peut être proportionnelle lorsque les éléments sont homogènes, mais elle doit respecter les règles de liquidation des droits. Pour un compte de liquidités de 250 000 dollars canadiens, l’assiette est en principe la valeur du dépôt à la date du décès. Pour des titres, il faut déterminer si la somme canadienne vise une plus-value latente, une vente réelle après décès, un revenu ou un autre élément.

Le deuxième calcul est celui de l’impôt étranger admissible. Il doit être payé, définitif, rattaché à l’actif concerné et non remboursé. Le BOFiP ENR-DMTG-10-50-60 précise que l’imputation suppose une preuve de l’impôt effectivement payé et qu’elle vise l’impôt afférent aux biens étrangers compris dans la base française. La même doctrine exclut les pénalités et intérêts de retard. Dans un dossier Canada, joignez l’avis de cotisation, le détail du calcul du gain, le reçu de paiement et tout document qui permet de faire le lien entre l’impôt et l’actif. Une simple retenue bancaire non expliquée n’est pas une preuve suffisante.

Le troisième calcul est le plafond. Dans le mécanisme de l’article 784 A, le crédit ne peut pas excéder les droits français correspondant aux biens étrangers concernés. Dans la convention, la quote-part française ou canadienne peut conduire à un plafond plus étroit. Il faut appliquer la règle la plus précise pour la catégorie d’impôt et éviter de demander deux fois le même avantage. Si l’impôt canadien est une taxe successorale étrangère entrant dans le champ de l’article 784 A, l’imputation se présente selon ce dispositif. S’il s’agit d’un impôt canadien sur un gain réputé au décès visé par l’article 23, le dossier doit expliquer la clause conventionnelle et ne pas le présenter artificiellement comme un droit de mutation.

Le formulaire français n’est pas le certificat canadien. Le BOFiP indique qu’un formulaire spécial, l’imprimé n° 2740, est souscrit en double exemplaire auprès du comptable de la DGFiP compétent. Il vaut demande d’imputation au moment du paiement lorsque l’impôt étranger a déjà été acquitté ; lorsqu’il est payé après les droits français, il accompagne la demande de restitution. Le contribuable doit donc conserver l’original de l’avis canadien et produire une copie lisible, avec traduction si nécessaire. Le courrier doit préciser s’il demande une imputation immédiate ou la restitution d’une fraction déjà versée.

Lorsque l’impôt canadien est payé avant les droits français, le représentant doit présenter les justificatifs au service chargé de la succession au moment de la liquidation. Lorsque le paiement canadien intervient plus tard, la déclaration initiale ne doit pas être réécrite comme si l’impôt avait déjà été payé : il faut déposer la demande de restitution avec le formulaire 2740, la preuve du paiement et le nouveau calcul du crédit. Si le montant canadien évolue, le service doit connaître la version définitive de l’avis de cotisation et la raison de l’écart.

La date de conversion est un détail déterminant. Le BOFiP retient, pour l’impôt étranger, le taux du marché de Paris à la date de son paiement. Exemple purement illustratif : les droits français avant crédit s’élèvent à 110 000 euros, la quote-part française rattachable à l’actif canadien à 42 000 euros et l’impôt canadien définitif correspondant, converti à la date de paiement, à 30 000 euros. Le crédit ne pourra pas dépasser la limite applicable, ici 30 000 euros si la convention et l’article 784 A sont remplis. Si l’impôt canadien est de 60 000 euros, le surplus ne devient pas un crédit français reportable par principe.

Autre exemple : un compte de dépôt contient 300 000 dollars canadiens et génère 2 000 dollars d’intérêts jusqu’au décès. Le capital du compte est déclaré comme actif successoral selon la valeur pertinente. Les intérêts peuvent relever d’une règle de revenus et non d’un gain au décès. Si, après le décès, la succession vend un portefeuille canadien et réalise une plus-value, cette opération est distincte de la valeur déclarée au jour du décès et doit être traitée dans la déclaration de la succession ou du bénéficiaire selon le droit applicable. Confondre ces trois flux produit un crédit trop élevé ou rattache à tort l’impôt canadien au compte bancaire.

Le mot « certificat » doit être manié avec précision dans la correspondance. Un certificat de la banque établit un solde. Un avis de cotisation établit une dette fiscale calculée par l’ARC. Un reçu ou relevé de paiement établit le décaissement. Un document de décharge du représentant peut établir qu’aucune dette ne reste due, mais il ne décrit pas forcément le gain qui a servi au calcul. Pour le service français, le meilleur dossier assemble ces documents au lieu de demander à une seule pièce de démontrer simultanément la valeur, l’assiette, le paiement et le caractère définitif.

La décision du tribunal judiciaire de Paris du 1er juillet 2025, RG n° 23/15760, illustre l’importance de cette séparation. Dans un dossier comportant notamment un compte bancaire au Canada, le tribunal a statué sur le passif déclaré et a « ORDONNE l’imputation de la somme de 63.100 euros sur les droits de mutation dus en France ». Cette décision de première instance ne crée pas une règle générale et son résultat dépend des pièces et du calcul propres au dossier. Elle montre toutefois qu’un compte, un impôt sur le revenu ou un gain canadien et un crédit sur les droits de mutation doivent être présentés comme des postes distincts, avec une justification pour chacun.

Un paiement canadien qui n’est pas admissible au crédit n’est pas pour autant sans intérêt juridique. Il peut révéler une dette du défunt, une dette de la succession, un revenu imposable ou une erreur de calcul. Mais il faut emprunter le bon chemin : déduction du passif si les conditions sont réunies, crédit conventionnel si l’article 23 le permet, ou contestation de la base canadienne auprès de l’administration compétente. La demande française ne doit pas servir à récupérer une taxe étrangère que seul le Canada peut rembourser.

B. Délai de déclaration, reprise du fisc et recours : comment agir après un refus ?

Le premier risque est le retard de déclaration. L’article 1728 du CGI prévoit une majoration en cas de déclaration déposée hors délai ; la version consultée mentionne notamment une majoration de 10 %. Le montant concret dépend de la déclaration, de la mise en demeure et de la situation du contribuable. Un compte canadien en attente de certificat n’autorise pas à laisser passer le délai sans démarche. Il vaut mieux déclarer ce qui est certain, exposer l’incertitude, demander le traitement approprié et compléter avec les documents attendus.

Le second risque est de croire qu’il existe un délai unique de reprise. L’article L. 180 du LPF fixe, pour les droits d’enregistrement, un délai de reprise de principe lorsque l’acte ou la déclaration a suffisamment révélé la matière imposable sans recherches ultérieures. L’article L. 181 du LPF précise le régime applicable lorsqu’une succession n’a pas été déclarée ou que des biens n’ont pas été mentionnés. L’article L. 186 du LPF prévoit, lorsqu’aucun délai plus court ou plus long n’est expressément prévu, que le droit de reprise s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur ; le texte commence par « Lorsqu’il n’est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long ».

La jurisprudence montre pourquoi la qualité de la déclaration compte. Dans l’arrêt de la chambre commerciale du 1er juin 1999, n° 97-14.222, la Cour de cassation a approuvé l’analyse selon laquelle l’administration n’avait pu connaître certaines sommes retirées peu avant le décès que par des recherches ultérieures ; le texte de la décision conclut que « la prescription décennale est applicable ». Cette décision ne signifie pas que toute succession internationale non déclarée relève automatiquement d’un délai décennal. Elle montre qu’un compte omis, des retraits inexpliqués ou une déclaration qui ne révèle pas suffisamment l’actif peuvent modifier le point de départ et la durée du contrôle. La conservation des relevés est donc une mesure de défense, pas une formalité secondaire.

Après réception d’une proposition de rectification ou d’une demande d’information, répondez sur trois plans séparés. D’abord, la consistance de l’actif : titulaire, quote-part, solde, date du décès, devise et mouvements. Ensuite, la règle d’imposition : article 750 ter, résidence conventionnelle, article 23 et nature exacte de l’impôt canadien. Enfin, le calcul : droits français avant crédit, impôt canadien définitivement payé, taux de change, plafond et montant déjà acquitté. Une réponse qui conteste seulement le total sans discuter la clause conventionnelle laisse souvent intacte la raison juridique du redressement.

En cas de refus du crédit ou de calcul erroné, une réclamation contentieuse doit être adressée au service compétent avec une demande chiffrée. L’article R*196-1 du LPF commence par rappeler que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts » doivent respecter un délai ; le texte prévoit notamment une présentation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l’événement de départ défini par le régime applicable. Le point de départ concret dépend de l’imposition, du paiement, de la déclaration et de l’acte reçu. Il faut donc dater la déclaration de succession, l’avis de mise en recouvrement, le paiement français, la réponse du service et le paiement canadien avant de conclure à la forclusion.

La réclamation doit joindre le formulaire 2740 si l’imputation ou la restitution porte sur l’impôt étranger, mais aussi le dossier qui permet de contrôler la quote-part française. Ajoutez la déclaration de succession, le détail de liquidation, les relevés bancaires, l’avis canadien, le justificatif de paiement définitif, le taux de change et la clause de la convention invoquée. Si l’administration refuse au motif que l’impôt canadien n’est pas un droit de mutation, expliquez le mécanisme de l’article 23 sur les gains taxés au décès ; si elle refuse au motif que le lien avec le bien n’est pas démontré, complétez la preuve bancaire et le calcul du gain ; si elle refuse pour délai, répondez sur la date et la règle de prescription.

L’article L. 190 du LPF prévoit la voie juridictionnelle lorsque la réclamation tend à obtenir la réparation d’« erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ». L’article L. 199 du LPF précise, en matière de droits d’enregistrement, que « le tribunal compétent est le tribunal judiciaire ». Le dossier doit être préparé comme un litige fiscal : décision contestée, prétentions numérotées, moyen tiré de la loi, moyen conventionnel, calcul rectifié et bordereau de pièces. La juridiction ne remplacera pas un document bancaire manquant par une présomption favorable.

La jurisprudence récente donne un autre repère, avec prudence. Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 mai 2025, RG n° 22/17216, relatif à une restitution et à un autre État, le dispositif a « Fait droit à la demande de restitution complémentaire » et ordonné la restitution d’une somme après examen du calcul et des pièces. Le pays et la nature de la transmission ne sont pas ceux du dossier Canada ; il ne faut donc pas transposer mécaniquement la solution. L’intérêt de cette décision est méthodologique : une restitution peut être obtenue lorsque le contribuable identifie la base, démontre l’impôt étranger et chiffre exactement la correction demandée.

Si le refus émane de l’administration canadienne, la réclamation française ne le remplace pas. Il faut vérifier la procédure canadienne applicable à la déclaration finale du défunt, au représentant et à la succession, ainsi que le délai propre à l’avis de cotisation. Si le Canada corrige ensuite l’impôt ou rembourse une fraction, informez le service français : le caractère définitif de l’impôt imputé peut disparaître ou le montant du crédit peut devoir être recalculé. La coordination des deux calendriers est indispensable, surtout lorsque l’administration française demande une preuve de paiement et que l’avis canadien reste en cours de révision.

Un refus partiel doit être lu ligne par ligne. Il peut porter sur la résidence du défunt, la localisation de l’actif, la nature de l’impôt canadien, l’absence de preuve de paiement, le plafond, le taux de change ou la prescription. Une contestation globale ralentit le traitement. Une réponse utile reconnaît le montant non contesté, isole le compte bancaire, isole les titres ou immeubles, puis formule pour chacun la conséquence demandée : maintien de la valeur déclarée, admission d’un passif, crédit au titre de l’article 784 A, crédit au titre de l’article 23 ou restitution du trop-payé.

Le représentant doit aussi éviter les opérations qui brouillent la preuve. Ne transférez pas le solde canadien sur un compte personnel sans conserver l’ordre de transfert et le relevé de succession. Ne clôturez pas le compte avant d’avoir obtenu le relevé final et les documents fiscaux. Ne regroupez pas dans une seule ligne le capital, les intérêts, le portefeuille et le remboursement d’impôt. Chaque flux doit rester identifiable jusqu’au paiement des droits et à l’expiration des délais de réclamation. Cette discipline est particulièrement utile lorsque plusieurs héritiers résident en France, au Québec ou dans une autre province canadienne.

Le contrôle final peut prendre la forme d’une liste courte : le bon texte conventionnel est-il cité pour la date du décès ? La résidence du défunt est-elle démontrée ? Le compte est-il déclaré avec sa valeur à la date pertinente ? Les intérêts et les gains sont-ils séparés ? L’impôt canadien est-il identifié et définitivement payé ? Le plafond français ou conventionnel est-il calculé ? Le formulaire 2740 est-il joint au bon moment ? La demande est-elle envoyée avant le délai de réclamation ? Les catégories de documents sont-elles traduites et numérotées ? Une seule réponse négative peut expliquer un crédit refusé sans que le principe de l’élimination de la double imposition soit lui-même contesté.

Conclusion

Pour une succession France–Canada, le compte bancaire du défunt doit être traité en quatre temps : établir la résidence fiscale, déclarer la valeur de l’actif, qualifier l’impôt canadien et calculer le mécanisme d’élimination de la double imposition. Le solde d’un compte de liquidités ne doit pas être confondu avec un gain réputé sur des titres ou un immeuble. Les intérêts, les ventes après décès, les frais de probate et les impôts sur les gains n’ont pas nécessairement le même régime.

La déclaration française doit rester complète, même lorsqu’une convention limite les droits. Le dossier de crédit ou de restitution doit réunir l’avis canadien, la preuve du paiement définitif, le rattachement à l’actif, le taux de change et le formulaire 2740. L’article 784 A du CGI et l’article 23 de la convention franco-canadienne ne se remplacent pas : le premier vise une catégorie d’impôts étrangers, le second organise notamment le traitement des gains taxés au Canada à l’occasion du décès. En cas de refus, une réclamation chiffrée et datée doit distinguer l’assiette, la qualification, le plafond et le délai.

📄 Circulaire officielle