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Acompte de CVAE du 15 septembre 2026 en groupe : quel chiffre d’affaires consolidé déclarer ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Acompte de CVAE du 15 septembre 2026 en groupe : quel chiffre d’affaires consolidé déclarer ?

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Le calendrier fiscal de septembre 2026 place le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au plus tard le 15 septembre. Pour une société appartenant à un groupe économique, la difficulté ne consiste pas seulement à reprendre le montant affiché dans l’espace professionnel : il faut d’abord déterminer si le taux doit être calculé à partir de son chiffre d’affaires propre ou du chiffre d’affaires cumulé des sociétés concernées. Une entrée dans le groupe, une sortie, une clôture décalée, une société qui reste sous le seuil individuel ou une restructuration peuvent modifier le résultat. Le calendrier fiscal officiel de septembre 2026 rappelle l’échéance, tandis que la fiche CVAE de Service-Public Entreprendre détaille la déclaration et le paiement. Ce qui suit permet de reconstituer le calcul du groupe, de contrôler l’acompte du 15 septembre et de préparer une correction ou une réclamation lorsque la somme demandée est excessive.

I. Quel chiffre d’affaires un groupe doit-il retenir pour l’acompte de CVAE du 15 septembre 2026 ?

A. Quand le chiffre d’affaires des sociétés du groupe doit-il être additionné ?

La première question est celle du champ d’application. La CVAE n’est pas une imposition calculée à partir du seul fait qu’un groupe publie des comptes consolidés. Le raisonnement part de chaque entreprise qui exerce une activité imposable et de son chiffre d’affaires de référence, puis applique, lorsque les conditions sont réunies, la règle particulière prévue pour les groupes économiques.

L’article 1586 ter du Code général des impôts vise les personnes physiques ou morales qui exercent une activité dans les conditions prévues pour la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 €. Le texte précise : « dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ». Ce seuil individuel ne doit pas être confondu avec celui qui déclenche la consolidation du chiffre d’affaires pour la détermination du taux.

Une société peut donc être membre d’un ensemble dont le chiffre d’affaires cumulé est important tout en restant, prise isolément, sous le seuil de 152 500 €. Cela ne signifie pas que son chiffre d’affaires disparaît de la somme utilisée pour le groupe. La doctrine administrative donne précisément l’exemple d’une entreprise membre dont le chiffre d’affaires est inférieur au seuil individuel : lorsqu’elle appartient au groupe économique entrant dans le dispositif, son chiffre d’affaires peut être intégré à la somme du groupe, même si elle n’est pas elle-même assujettie à la CVAE.

Le mécanisme est posé par le I bis de l’article 1586 quater du CGI. Il concerne l’entreprise qui remplit les conditions de détention renvoyant au I de l’article 223 A du CGI. Le texte indique que « s’entend de la somme de son chiffre d’affaires et des chiffres d’affaires des entreprises qui remplissent les mêmes conditions pour être membres du même groupe ». Le groupe économique de la CVAE ne se réduit donc pas à une simple ligne du compte de résultat consolidé ni à la liste des sociétés ayant opté pour l’intégration fiscale à l’impôt sur les sociétés.

Le renvoi au régime de détention impose de reconstituer la chaîne capitalistique. Dans sa décision du 3 octobre 2018, n° 421964, le Conseil d’État a rappelé le critère légal visant les sociétés dont la société mère détient « 95 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice ». La décision est accessible sur Légifrance, Conseil d’État, 3 octobre 2018, n° 421964. Pour le calcul de septembre 2026, il faut examiner les détentions directes et indirectes, les sociétés interposées, la continuité de la détention et la situation exacte au 1er janvier. Une présentation commerciale du groupe, un organigramme ancien ou une mention « groupe fiscal » dans les comptes ne suffit pas à répondre à chacune de ces questions.

Le seuil propre au calcul consolidé est de 7 630 000 €. L’article 1586 quater prévoit que la règle de consolidation ne joue pas lorsque la somme des chiffres d’affaires est inférieure à ce montant. Il faut comprendre le seuil comme une somme de référence, pas comme le chiffre d’affaires de la seule société qui reçoit l’écran de paiement. La rédaction légale précise : « Ledit premier alinéa n’est pas applicable lorsque la somme des chiffres d’affaires mentionnée au même premier alinéa est inférieure à 7 630 000 €. » À partir de 7 630 000 €, le taux effectif peut être déterminé à partir de la somme du groupe dès lors que les conditions de détention sont elles-mêmes satisfaites.

Seuil ou date Question à résoudre Erreur fréquente
152 500 € L’entreprise est-elle dans le champ de la CVAE ? Le traiter comme le seuil de paiement ou comme le seuil de groupe.
7 630 000 € Le chiffre d’affaires des sociétés doit-il être cumulé pour déterminer le taux ? Ne retenir que les sociétés qui déposent effectivement une CVAE.
1er janvier 2026 La société remplissait-elle les conditions de détention à la date de référence ? Retenir automatiquement une acquisition ou une vente intervenue en cours d’année.
15 septembre 2026 Le second acompte est-il exigible et quel montant faut-il ajuster ? Confondre l’acompte avec la liquidation définitive de l’année.

La date du 1er janvier est déterminante en cas d’entrée dans le groupe. Le BOFiP, BOI-CVAE-LIQ-10, expose que la situation effective de l’entreprise au 1er janvier de l’année d’imposition correspond à la date du fait générateur de la CVAE. Pour la première année où les conditions de détention sont réunies, la consolidation s’applique si ces conditions sont satisfaites au 1er janvier de cette même année. Si l’acquisition qui crée le lien capitalistique intervient après cette date, la première année peut rester calculée avec le chiffre d’affaires propre de la société, la consolidation intervenant à compter de l’année suivante.

Cette règle produit des effets concrets lors d’un rachat signé le 2 janvier 2026, d’une prise de contrôle devenue effective le 15 février ou d’une réorganisation enregistrée au printemps. La date de signature, la date du transfert de propriété des titres, la date de réalisation des conditions suspensives et la date à laquelle la détention devient juridiquement effective doivent être distinguées. Une société peut avoir été présentée comme une filiale pendant toute la préparation de l’opération sans être membre du groupe économique au 1er janvier.

La sortie doit être examinée avec la même précision. Une société qui n’est plus membre au 1er janvier 2026 ne doit pas être ajoutée au groupe pour calculer le taux de ses acomptes de 2026 au seul motif qu’elle appartenait au groupe au moment de la clôture précédente. Le BOFiP relatif au recouvrement de la CVAE donne un exemple dans lequel une société sortie au 1er janvier retient son chiffre d’affaires propre pour l’année de paiement. Lorsque la sortie intervient en cours d’année et que plusieurs exercices sont clos pendant cette période, la doctrine décrit une consolidation limitée à la période d’appartenance effective. Le dossier doit alors comporter la date de sortie, les exercices concernés et la méthode d’annualisation appliquée.

Il faut également séparer le groupe économique de la consolidation comptable. Les comptes consolidés peuvent neutraliser certaines opérations internes selon les règles comptables, alors que le mécanisme fiscal demande d’additionner les chiffres d’affaires des entreprises répondant aux conditions légales. Le paragraphe 77 du BOI-CVAE-LIQ-10 indique que le chiffre d’affaires consolidé du groupe est calculé à partir des chiffres d’affaires du dernier exercice clos de chacune des entreprises membres. La feuille de calcul doit donc partir des données de chaque entité et indiquer les retraitements qui ont une base fiscale identifiable. Copier le chiffre d’affaires net publié dans un rapport annuel peut masquer une filiale non assujettie, une période différente ou une opération de restructuration.

La société qui contrôle le dossier doit établir une matrice simple : entité, numéro SIREN, activité, chiffre d’affaires de référence, valeur ajoutée, date de clôture, société détentrice, pourcentage direct et indirect, situation au 1er janvier 2026, entrée ou sortie en cours d’exercice et présence ou absence dans la dernière déclaration de résultat. Cette matrice permet de repérer immédiatement les sociétés oubliées, les sociétés ajoutées trop tôt et les écarts entre les tableaux du groupe et les informations transmises à l’administration.

B. Quel montant et quelle déclaration faut-il préparer avant le 15 septembre ?

Le second acompte n’est pas dû par toutes les entreprises qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €. L’article 1679 septies du CGI vise les entreprises dont la cotisation de l’année précédente dépasse 1 500 €. Lorsque ce seuil est franchi, deux versements sont prévus : un premier au plus tard le 15 juin et un second au plus tard le 15 septembre, chacun correspondant en principe à 50 % de la cotisation retenue pour les acomptes. Le texte prévoit : « au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition, un second acompte égal à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ».

Trois sujets ne doivent pas être mélangés. Le seuil de 152 500 € concerne l’assujettissement. Le seuil de 7 630 000 € concerne la détermination du taux par addition des chiffres d’affaires du groupe. Le seuil de 1 500 € concerne l’obligation de verser les acomptes. Enfin, l’article 1586 septies du CGI précise que la CVAE annuelle n’est pas due lorsque son montant n’excède pas 63 €. Une entreprise peut donc être dans le champ de l’impôt, relever d’une obligation déclarative, franchir ou non le seuil des acomptes, puis aboutir à une cotisation annuelle très faible. Chaque seuil correspond à une étape différente du raisonnement.

Le montant du second acompte dépend des informations disponibles à sa date. Le même article 1679 septies prend en compte la dernière déclaration de résultat exigée au moment du paiement. Si cette déclaration fait apparaître une valeur ajoutée ou un chiffre d’affaires différent de celui utilisé pour le premier acompte, le second versement doit intégrer la régularisation nécessaire. Le montant du premier acompte peut donc être indirectement corrigé par le calcul du second. Une société qui attend la liquidation finale sans contrôler la déclaration disponible en septembre risque de payer un acompte trop important ou de laisser subsister une base erronée.

Le BOFiP, BOI-CVAE-DECLA-20, décrit la mécanique appliquée aux sociétés membres d’un groupe économique dont la somme des chiffres d’affaires atteint 7 630 000 €. Il précise que le taux utilisé pour les acomptes « est déterminé à partir d’un chiffre d’affaires consolidé égal à la somme des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises qui sont membres du groupe économique » à la clôture de l’exercice correspondant à la dernière déclaration de résultat exigée. Cette règle ne dispense pas de rechercher si la société est encore membre du groupe au 1er janvier de l’année de paiement.

Le taux de 2026 est progressif. Le I de l’article 1586 quater prévoit notamment :

Chiffre d’affaires retenu pour le taux Formule 2026
Inférieur à 500 000 € Taux nul.
De 500 000 € à 3 000 000 € 0,094 % × (chiffre d’affaires − 500 000 €) / 2 500 000 €.
De 3 000 000 € à 10 000 000 € 0,094 % + 0,169 % × (chiffre d’affaires − 3 000 000 €) / 7 000 000 €.
De 10 000 000 € à 50 000 000 € 0,263 % + 0,019 % × (chiffre d’affaires − 10 000 000 €) / 40 000 000 €.
Au-delà de 50 000 000 € 0,28 %.

Ces taux s’appliquent au chiffre d’affaires retenu pour la tranche, mais la cotisation est calculée à partir de la valeur ajoutée de l’entreprise concernée. Le chiffre d’affaires cumulé du groupe sert à choisir le taux : il ne transforme pas automatiquement la valeur ajoutée de toutes les sociétés en une seule base pour chaque filiale. Il faut donc conserver, dans la feuille de calcul, une colonne de chiffre d’affaires du groupe et une colonne de valeur ajoutée propre à chaque entreprise.

Exemple : une société A réalise 5 800 000 € de chiffre d’affaires et une valeur ajoutée de 1 000 000 €. Elle appartient à un groupe avec une société B réalisant 2 400 000 € et une société C réalisant 100 000 €. La somme atteint 8 300 000 €. La société C est sous le seuil individuel de 152 500 €, mais son chiffre d’affaires peut être intégré à la somme du groupe lorsque les conditions de détention sont remplies. Le taux de la société A se situe alors dans la tranche de 3 à 10 millions d’euros : 0,094 % + 0,169 % × (8,3 − 3) / 7, soit environ 0,22196 %. Appliqué à 1 000 000 € de valeur ajoutée, le résultat pédagogique est d’environ 2 219,60 €, avant examen des dégrèvements, du plafonnement et des éléments propres au dossier. Avec son seul chiffre d’affaires, A aurait été située à un taux inférieur. Si sa cotisation de l’année précédente dépassait 1 500 €, le second acompte serait ensuite rapproché de la moitié de la cotisation nette selon les données disponibles en septembre.

La valeur ajoutée n’est pas le bénéfice comptable. L’article 1586 sexies du CGI définit le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée par une combinaison de produits et de charges répondant à des règles propres à la CVAE. Une marge commerciale, un résultat d’exploitation ou un excédent brut d’exploitation ne peut donc pas être repris mécaniquement. Une variation de stocks, une subvention, une redevance, une refacturation ou une charge particulière doit être classée au regard du texte applicable à la période de référence.

La période de référence est elle aussi essentielle. L’article 1586 quinquies du CGI rattache le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée à l’année d’imposition ou au dernier exercice de douze mois clos, avec des règles d’ajustement lorsque l’exercice est plus long, plus court ou lorsqu’il n’y a pas de clôture dans les conditions habituelles. Une société qui clôture au 30 avril ne peut pas reprendre sans contrôle le tableau d’une société qui clôture au 31 décembre. Pour le 15 septembre, la date de dépôt de la dernière déclaration de résultat et l’exercice qu’elle couvre doivent être inscrits sur la feuille de travail.

La déclaration et le paiement doivent enfin être suivis séparément. La fiche officielle consacrée à la CVAE renvoie au relevé concerné et au paiement depuis l’espace professionnel. Une déclaration validée ne prouve pas à elle seule que le télépaiement a été exécuté, tandis qu’un paiement bancaire ne corrige pas une déclaration qui porte une mauvaise base. Il faut conserver le relevé transmis, le détail du calcul, l’accusé de validation, le mandat ou justificatif de paiement et toute réponse du service des impôts des entreprises.

II. Comment corriger un acompte de CVAE de groupe erroné et exercer un recours ?

A. Quelles erreurs et quelles preuves permettent de recalculer la CVAE ?

Une correction efficace commence par l’identification de l’erreur, pas par une contestation générale du montant. L’entreprise doit pouvoir montrer quelle ligne a été ajoutée, retirée ou rattachée à une mauvaise période. Dans un groupe, l’administration cherchera généralement à comprendre la composition de la somme, la date de référence et la correspondance entre le taux appliqué et la valeur ajoutée de la société.

  1. Vérifier la liste des sociétés. Reprendre l’organigramme au 1er janvier 2026 et joindre les actes qui établissent les pourcentages de détention. Il faut vérifier les chaînes indirectes, les sociétés intermédiaires, les participations détenues par plusieurs entités, les changements de contrôle et les sociétés qui n’ont pas d’option d’intégration fiscale. La question n’est pas seulement « qui est dans le périmètre comptable ? », mais « quelles entreprises remplissent les conditions légales de détention pour le groupe économique de l’article 1586 quater ? ».

  2. Contrôler le seuil de 7 630 000 €. Additionner les chiffres d’affaires de chaque entreprise concernée, y compris ceux qui ne donnent pas lieu à une CVAE propre parce qu’ils sont inférieurs au seuil individuel. Dater la source de chaque montant. Une filiale qui réalise 120 000 € peut être exclue de sa propre cotisation tout en restant pertinente pour la somme du groupe. À l’inverse, une ancienne filiale sortie avant le 1er janvier ne doit pas être ajoutée par automatisme à l’année 2026.

  3. Reconstituer les exercices clos. Pour chaque société, relever la date de clôture, la durée de l’exercice, les exercices multiples au cours de la même année, les changements de date de clôture et la date de dépôt de la déclaration de résultat. Une année de neuf mois ou un exercice de quinze mois peut nécessiter une correction pour obtenir une base comparable. Les données du groupe peuvent être exactes en comptabilité et pourtant rattachées à la mauvaise période fiscale.

  4. Recalculer le chiffre d’affaires fiscal. Ne pas confondre chiffre d’affaires facturé, encaissements bancaires, chiffre d’affaires consolidé et chiffre d’affaires retenu pour la CVAE. Reprendre les produits visés par l’article 1586 sexies, isoler les éléments qui en sont exclus et expliquer chaque retraitement. Les écritures d’intra-groupe doivent être documentées : une refacturation ne disparaît pas parce qu’elle est éliminée dans un tableau de consolidation comptable, pas plus qu’elle ne doit être comptée deux fois sans base fiscale.

  5. Séparer le taux et la base. Le chiffre d’affaires du groupe peut augmenter le taux applicable à la société A, tandis que la valeur ajoutée de A reste la base de sa propre cotisation. Un tableur qui multiplie le taux du groupe par la valeur ajoutée cumulée de toutes les sociétés peut donc produire une erreur d’un ordre de grandeur. Chaque ligne doit faire apparaître le taux choisi, sa tranche, la valeur ajoutée de l’entreprise et les dégrèvements ou plafonnements ensuite applicables.

  6. Examiner les opérations de restructuration. Un apport, une cession d’activité, une scission, une transmission universelle de patrimoine ou une fusion peut modifier le rattachement des chiffres d’affaires sans que les comptes internes reflètent immédiatement le même calendrier. Le III de l’article 1586 quater prévoit des règles propres à certaines opérations. Les actes, dates d’effet, clauses de rétroactivité comptable et périodes réellement exploitées doivent être confrontés au régime fiscal, car une rétroactivité prévue par le traité d’apport ne réécrit pas nécessairement la date de fait générateur.

Les cas d’entrée et de sortie sont particulièrement sensibles. Une entrée après le 1er janvier 2026 peut ne produire son effet de consolidation qu’à compter de l’année suivante pour la première période concernée. Une sortie au 1er janvier peut conduire à retenir le chiffre d’affaires propre de la société pour les acomptes de l’année. Une sortie en cours d’année avec plusieurs exercices clos appelle une analyse de la période d’appartenance effective. Les paragraphes 82 à 87 du BOI-CVAE-LIQ-10 publié par l’administration fiscale doivent être rapprochés des pièces de l’opération, et non cités indépendamment de la chronologie.

Les refacturations intragroupe constituent un autre point de discussion. Dans l’arrêt CAA Bordeaux, 21 juin 2022, n° 20BX04021, la cour a examiné une contestation portant sur le dispositif de consolidation et a rappelé sa finalité au regard des restructurations. Elle a retenu que la différence de traitement reposait sur « des critères objectifs et rationnels en lien avec l’objet du dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévu au I de l’article 1586 quater précité ». Le texte intégral est disponible sur Légifrance, CAA Bordeaux, 21 juin 2022, n° 20BX04021. Cette décision ne transforme pas toute refacturation en erreur, et elle ne dispense pas de distinguer le calcul du taux, l’assiette de la cotisation et les conséquences d’une opération de groupe.

Le dossier de recalcul doit être lisible par une personne qui ne connaît pas l’historique du groupe. Il peut comporter :

  • l’organigramme juridique au 1er janvier 2026, les registres de titres, les actes de cession ou d’acquisition et les justificatifs d’immatriculation ;
  • un tableau par entité indiquant chiffre d’affaires, valeur ajoutée, exercice de référence, date de dépôt et présence dans le périmètre ;
  • les grands livres ou balances permettant de rapprocher les montants avec les déclarations de résultat ;
  • les contrats et factures d’intra-groupe lorsque des refacturations influencent le chiffre d’affaires ou la valeur ajoutée ;
  • les tableaux de calcul du taux, du montant annuel, des acomptes de juin et de septembre et de l’écart demandé ;
  • les avis, relevés, accusés de transmission, références des paiements et échanges avec le service des impôts des entreprises.

Il faut conserver les versions successives du calcul. Si l’entreprise modifie le périmètre après avoir constaté une erreur, elle doit indiquer la date et le motif de la modification. Cette discipline évite de présenter à l’administration un tableau qui ne permet plus de comprendre le montant initial, le montant corrigé et la différence réclamée.

Une entreprise ne doit pas non plus conclure trop vite que le montant est erroné parce que le taux du groupe est supérieur à son taux individuel. La règle de consolidation a précisément pour objet de retenir la situation économique et capitalistique visée par l’article 1586 quater. Dans sa décision n° 421964, le Conseil d’État a décrit les sociétés membres comme étant imposées selon un taux tenant compte « du chiffre d’affaires consolidé du groupe économique auquel elles appartiennent ». La contestation sera plus solide si elle établit une mauvaise date de détention, une entreprise ajoutée à tort, une période mal annualisée, une valeur ajoutée mal reconstituée ou un calcul qui applique la base du groupe à chaque société.

B. Quelle réclamation déposer et quel sursis demander en cas de désaccord ?

Avant le 15 septembre, la priorité est de figer le calcul et de décider, avec les pièces à l’appui, si l’acompte doit être maintenu, réduit ou complété. L’article 1679 septies autorise les redevables, sous leur responsabilité, à réduire le montant de leurs acomptes lorsqu’ils estiment que la cotisation finalement due sera inférieure. Cette faculté n’est pas un choix sans preuve. L’entreprise doit établir une estimation sincère et conserver le dossier qui explique la baisse : sortie du groupe au 1er janvier, baisse de valeur ajoutée, correction d’une société incluse à tort, exercice de référence différent ou dégrèvement applicable.

Une baisse prévisionnelle ne doit pas être utilisée pour éviter un paiement simplement parce que la trésorerie est tendue. La CVAE attendue, le montant déjà versé, l’écart prévisible et le risque d’insuffisance doivent être séparés. Lorsque le désaccord ne peut pas être résolu avant l’échéance, l’entreprise peut payer la somme non contestée, formaliser la différence et préserver sa demande de restitution. L’absence de paiement sans explication peut créer un risque de recouvrement indépendant du bien-fondé de la contestation.

La demande adressée à l’administration doit présenter le montant contesté, le calcul corrigé, les sociétés prises en compte, la chronologie de la détention, les périodes de référence et les pièces numérotées. Une phrase générale indiquant que « la CVAE du groupe est trop élevée » ne permet pas au service de vérifier la contestation. L’objet doit préciser s’il s’agit d’une erreur de taux, d’assiette, de période, d’acompte, de paiement ou de liquidation finale.

Le délai de réclamation doit être calculé à partir du texte en vigueur et de l’acte concerné. L’article R*196-2 du Livre des procédures fiscales prévoit, pour les impôts directs locaux et taxes annexes, un dépôt au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du rôle, de l’avis ou du titre, ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Le texte exige que les réclamations « doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle » correspondant à l’événement juridique retenu. Lorsque aucun rôle, avis ou titre n’est émis, la date de paiement peut avoir une incidence. La référence exacte à utiliser dépend de la nature de la somme contestée et du document reçu. Une demande orale au téléphone ne sécurise pas le délai.

La CAA de Paris a rappelé cette logique dans sa décision du 22 mars 2024, n° 21PA02565, à propos d’une contestation de CVAE et de valeur ajoutée. La cour indique que « Doivent être regardés comme constituant le point de départ du délai prévu au b) de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales les événements de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l’imposition, soit dans son principe, soit dans son montant. » La décision est publiée sur Légifrance, CAA Paris, 22 mars 2024, n° 21PA02565. Dans cette affaire, la cour a apprécié concrètement l’événement invoqué et la tardiveté de la demande. Pour un groupe, une cession, un jugement, une correction de déclaration ou la découverte d’une erreur de période ne doit donc pas être mentionné sans expliquer son influence sur le montant et sa date de connaissance.

La société peut également rechercher le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. L’article 1647 B sexies du CGI prévoit un taux de plafonnement de 1,531 % de la valeur ajoutée. Le texte dispose : « Le taux de plafonnement est fixé à 1,531 % de la valeur ajoutée. » Ce plafonnement porte sur la contribution économique territoriale selon les modalités prévues par le texte, comprend la CFE et la CVAE dans le périmètre légal et ne supprime pas la cotisation minimum de CFE. La demande doit être construite avec les avis de CFE, la CVAE réellement due, les réductions déjà appliquées et la valeur ajoutée correcte. Elle ne remplace pas une contestation du chiffre d’affaires consolidé, mais peut réduire le montant final lorsque le poids global de la CET dépasse la limite légale.

Si le litige porte sur une imposition mise en recouvrement, l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales permet de demander un sursis de paiement dans la réclamation, en précisant les montants ou bases concernés. L’administration peut demander des garanties lorsque les conditions légales sont réunies. Le sursis doit être demandé expressément et limité à la partie réellement contestée lorsque cela est possible. Il ne faut pas déduire de la seule existence d’une réclamation que toute dette fiscale est automatiquement suspendue.

Une proposition de rectification obéit à une autre logique. Lorsque l’erreur provient d’un contrôle fiscal, l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales exige une motivation permettant au contribuable de formuler des observations ou de faire connaître son acceptation. La réponse de l’administration doit également répondre aux observations dans les conditions prévues par le texte. La société doit alors comparer la proposition, les annexes, le calcul de la valeur ajoutée et le périmètre de groupe retenu, au lieu de traiter la rectification comme un simple rappel de paiement.

Les décisions rendues sur le mécanisme de groupe montrent aussi la limite d’un recours fondé uniquement sur le sentiment d’une charge plus forte. Dans l’arrêt CAA Bordeaux n° 20BX04021, la cour a refusé de retenir une rupture d’égalité après avoir examiné l’objectif des règles et le critère de détention. Le Conseil d’État, dans la décision n° 421964, a de son côté expliqué que le législateur voulait empêcher des restructurations destinées à réduire le montant total de CVAE par une répartition différente du chiffre d’affaires. Une contestation utile doit donc isoler l’application concrète qui ne correspond pas aux conditions légales, plutôt que soutenir que toute consolidation est contraire au principe d’égalité.

À Paris et en Île-de-France, le service compétent doit être recherché sur l’avis, le relevé ou l’espace professionnel de l’entreprise. Le siège social du cabinet, le lieu de réunion du groupe ou l’adresse d’une filiale ne suffit pas à déterminer le service des impôts des entreprises destinataire. La demande doit être déposée par le canal sécurisé indiqué, avec une copie conservée et une preuve de transmission. En cas de rejet ou de silence, la décision, la date de réception et le calcul du délai contentieux doivent être classés avec le dossier. Pour une société dont plusieurs établissements relèvent de services différents, un tableau de répartition permet d’éviter qu’une réclamation soit envoyée au mauvais service.

Le recours contentieux ne doit pas être engagé sur la seule base d’un montant affiché. Il faut d’abord vérifier la réclamation préalable, la décision expresse ou implicite, le délai, la qualité du signataire, la délégation éventuelle et la pièce qui établit la somme contestée. Le juge administratif pourra examiner la situation de groupe, la période de référence, la valeur ajoutée, le plafonnement et la procédure, mais il ne reconstituera pas à la place de l’entreprise un calcul impossible à suivre. Une note de synthèse de quelques pages, accompagnée d’un tableau détaillé et de pièces indexées, est souvent plus utile qu’un dossier volumineux sans chronologie.

Enfin, l’entreprise doit conserver une version du dossier après paiement. Le paiement du second acompte ne clôt pas nécessairement le débat sur le montant annuel. Il peut être nécessaire de rapprocher les acomptes de la liquidation, d’identifier un excédent et de demander sa restitution dans le délai applicable. La preuve du paiement, le montant réellement déclaré, les modifications du périmètre et les réponses de l’administration seront nécessaires pour calculer précisément la différence.

Conclusion

Pour l’acompte de CVAE du 15 septembre 2026, une société membre d’un groupe doit distinguer quatre questions : son assujettissement individuel, le seuil de 7 630 000 € qui peut imposer la consolidation du chiffre d’affaires pour le taux, sa situation au 1er janvier 2026 et le seuil de 1 500 € qui déclenche les acomptes. Le taux du groupe ne remplace pas la valeur ajoutée propre de chaque entreprise. L’exercice de référence, la date du dernier dépôt, les entrées et sorties, les restructurations et les opérations intragroupe doivent être documentés.

Une erreur repérée avant le 15 septembre peut conduire à une réduction responsable de l’acompte, à un paiement de la partie non contestée et à une réclamation chiffrée. Une erreur repérée après paiement peut encore être examinée au regard du délai de l’article R*196-2, du plafonnement de l’article 1647 B sexies et, en cas de contrôle, des garanties de la procédure de rectification. La règle de groupe a été validée dans son principe par la jurisprudence administrative : la discussion doit donc se concentrer sur la détention, les dates, les sociétés incluses, la valeur ajoutée et le montant réellement dû.

Pour approfondir l’accompagnement d’un groupe confronté à une erreur de calcul ou à un contrôle, consultez notre page consacrée à l’avocat en droit fiscal à Paris. Vous pouvez également comparer les règles générales de correction d’un acompte dans notre article sur l’acompte de CVAE trop élevé et la réclamation.

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