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Acompte de CVAE du 15 septembre 2026 trop élevé : calcul, erreur et réclamation

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Acompte de CVAE du 15 septembre 2026 trop élevé : calcul, erreur et réclamation

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Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être versé au plus tard le 15 septembre 2026 lorsque les conditions légales sont réunies. Cette échéance, rappelée dans le calendrier fiscal officiel publié le 20 août 2026 et dans le calendrier de la DGFiP, arrive alors que de nombreuses entreprises arrêtent encore leurs comptes intermédiaires et révisent leurs prévisions d’activité. Une baisse de chiffre d’affaires, une marge différente, une opération de restructuration ou une mauvaise lecture de la valeur ajoutée peuvent rendre l’acompte affiché très supérieur à la somme réellement due.

Une somme trop élevée ne doit pas être traitée comme une simple anomalie bancaire. Il faut d’abord distinguer l’obligation de déclarer, l’existence d’une CVAE à payer, le seuil déclenchant les acomptes et le montant qui peut être légalement ajusté. Le calendrier, la déclaration n° 1329-AC-SD, la dernière déclaration de résultat et les éléments comptables qui expliquent la valeur ajoutée doivent être rapprochés avant toute décision. Une réduction mal calculée peut entraîner une majoration ; l’absence de réaction peut, à l’inverse, laisser courir un paiement injustifié.

Ce guide expose une méthode utilisable immédiatement : vérifier le redevable et la base, refaire le calcul, documenter l’écart, corriger avant le 15 septembre lorsque cela est possible, puis présenter une réclamation complète après le paiement si nécessaire. Il précise également comment demander la suspension de la partie contestée et quelles pièces conserver pour défendre le montant déclaré.

I. Pourquoi l’acompte de CVAE du 15 septembre 2026 peut être trop élevé et comment le recalculer

A. Qui doit déclarer la CVAE et dans quels cas le second acompte est dû ?

La première erreur consiste à confondre le seuil de déclaration et le seuil de paiement. Le I de l’article 1586 ter du code général des impôts prévoit notamment : « I. – Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »

Cette disposition impose à certaines entreprises de déclarer les éléments nécessaires à la détermination de la valeur ajoutée, même lorsque la cotisation finale est nulle ou très faible. Le dépassement de 152 500 € ne signifie donc pas, à lui seul, qu’un virement doit être réalisé le 15 septembre. Il faut ensuite examiner le chiffre d’affaires, le taux applicable, la valeur ajoutée, les dégrèvements, la cotisation effectivement calculée et l’historique de l’année précédente.

Le taux prévu par l’article 1586 quater du CGI dépend du chiffre d’affaires. Le texte indique, pour la première tranche taxable : « a) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ; b) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à : 0,094 % × (montant du chiffre d’affaires-500 000 €)/2 500 000 € ; » Les tranches supérieures obéissent à la formule progressive prévue par le même article. Le taux ne doit jamais être appliqué mécaniquement au résultat comptable ou au chiffre d’affaires sans identifier la tranche pertinente.

Il faut également vérifier les mécanismes qui réduisent la cotisation. L’article 1586 quater prévoit un dégrèvement pour certaines entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros. L’article 1586 septies du CGI ajoute : « La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 63 euros. » Ces règles n’autorisent pas à ignorer une déclaration ou un acompte déjà appelé ; elles servent à reconstituer le montant annuel qui doit être comparé à la somme réclamée.

Le déclenchement des deux acomptes relève de l’article 1679 septies du CGI. Son premier alinéa dispose : « Les entreprises dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l’année précédant celle de l’imposition est supérieure à 1 500 € doivent verser : – au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition, un premier acompte égal à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; – au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition, un second acompte égal à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »

Pour l’échéance de septembre 2026, la question est donc double. L’entreprise remplissait-elle la condition de 1 500 € au titre de l’année précédente ? Et la base utilisée pour calculer l’acompte correspond-elle encore à sa situation actuelle ? Une entreprise qui a franchi le seuil l’année précédente peut rester appelée à verser un acompte alors que son activité s’est contractée. Elle doit alors documenter la nouvelle estimation au lieu de conclure, sans vérification, que l’avis est nécessairement faux.

Le redevable du 1er janvier de l’année d’imposition est celui qui porte en principe la dette fiscale. L’article 1586 octies du CGI l’énonce ainsi : « I. – 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due par le redevable qui exerce l’activité au 1er janvier de l’année d’imposition. » Une vente de fonds, une cessation, une fusion, un apport partiel d’actif ou une réorganisation ne permet donc pas de déplacer automatiquement l’obligation sur une autre société. L’acte juridique, la date de transfert et l’activité réellement exercée doivent être examinés ensemble.

Le même article rattache la déclaration au service des impôts dont relève le principal établissement. Cette donnée est importante si plusieurs établissements sont exploités, si le siège a changé ou si la société relève d’un interlocuteur spécialisé. Une adresse bancaire ou une domiciliation administrative ne suffit pas à déterminer le service compétent.

B. Comment refaire le calcul de la valeur ajoutée et contrôler la déclaration n° 1329-AC-SD ?

Le contrôle commence par les documents réellement utilisés pour l’acompte. Réunissez la déclaration n° 1329-AC-SD correspondant à l’année 2026, la dernière déclaration de résultat transmise, le montant de CVAE de l’année précédente, le détail des acomptes déjà payés, la balance générale et un état de rapprochement du chiffre d’affaires. Le formulaire officiel n° 1329-AC-SD est présenté par la DGFiP comme le relevé d’acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. En cas de difficulté technique d’envoi, la page du formulaire indique aussi la marche à suivre auprès du service des impôts des entreprises.

La deuxième étape porte sur la valeur ajoutée, qui n’est pas le bénéfice. Le 4 de l’article 1586 sexies du CGI pose la définition suivante : « La valeur ajoutée est égale à la différence entre : » Le texte détaille ensuite les produits à retenir, les achats et charges à retrancher, ainsi que les limites propres à certaines activités. Un résultat déficitaire ne fait donc pas disparaître automatiquement une valeur ajoutée ; inversement, un chiffre d’affaires élevé ne permet pas d’en déduire seul le montant imposable.

Dans la pratique, les erreurs les plus fréquentes viennent d’un mauvais périmètre comptable. Une charge enregistrée en comptabilité n’est pas forcément déductible pour la CVAE. Une production immobilisée, un produit exceptionnel, une refacturation interne, une subvention ou une opération réalisée pour le compte d’un tiers peut recevoir un traitement particulier. Les comptes d’une société de groupe ne doivent pas être additionnés sans vérifier la règle applicable au chiffre d’affaires de référence et aux liens entre entités. Chaque retraitement doit être relié à une ligne de la déclaration et à une pièce comptable identifiable.

Pour une société qui exploite plusieurs sites, séparez le chiffre d’affaires total de la répartition territoriale. L’erreur d’établissement peut modifier le destinataire de la déclaration ou le montant attribué à un établissement, mais elle ne se corrige pas en changeant simplement l’adresse dans le formulaire. Il faut conserver le détail par établissement, les périodes d’ouverture et de fermeture, les salariés concernés et les éléments qui justifient la répartition déclarée.

Un exemple simple permet de comprendre le mécanisme sans remplacer le calcul complet. Une entreprise dont le chiffre d’affaires de référence est de 1,5 million d’euros se situe dans la tranche comprise entre 500 000 et 3 millions d’euros. En appliquant la formule citée à l’article 1586 quater, le taux théorique est de 0,094 % × (1 500 000 – 500 000) / 2 500 000, soit 0,0376 %. Avec une valeur ajoutée de 400 000 euros, la cotisation théorique avant dégrèvements serait de 150,40 euros. Le dégrèvement éventuel, le seuil de 63 euros et l’historique de la cotisation doivent ensuite être intégrés. Cet exemple montre pourquoi le chiffre d’affaires seul ne suffit pas et pourquoi une petite différence de saisie peut modifier totalement l’acompte demandé.

Un autre exemple concerne une entreprise dont le chiffre d’affaires est de 2,5 millions d’euros et la valeur ajoutée de 900 000 euros. La formule de la tranche 500 000 à 3 millions conduit à un taux théorique de 0,0752 %, soit 676,80 euros avant les autres paramètres. Si le système réclame plusieurs milliers d’euros, l’écart impose une vérification immédiate de la valeur ajoutée, de l’année de référence, de la reprise d’un ancien montant ou d’une erreur de décimale. Si le système réclame moins, cela ne dispense pas de vérifier que la déclaration de résultat et le relevé d’acompte racontent la même situation.

Pour une entreprise dans une tranche supérieure, ne recopiez pas une formule trouvée dans un ancien exercice. Le taux légal évolue dans le cadre de la trajectoire de la CVAE et les paramètres d’une année peuvent différer de ceux d’un exercice précédent. Utilisez la version 2026 du formulaire, le texte en vigueur de l’article 1586 quater et le calcul détaillé de la déclaration. Une capture d’écran du compte fiscal ne constitue pas, à elle seule, une justification du montant : elle doit être rapprochée de la base déclarée.

Le rapprochement doit aboutir à quatre montants distincts :

  • la cotisation de l’année précédente, qui détermine le franchissement du seuil de 1 500 euros pour les acomptes ;
  • la cotisation estimée pour l’année 2026, calculée avec le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée pertinents ;
  • le premier acompte déjà versé le 15 juin, avec sa date et sa référence de paiement ;
  • le second acompte affiché pour le 15 septembre, après prise en compte de ce qui a déjà été payé et des éventuels ajustements.

Si ces quatre lignes ne peuvent pas être expliquées, ne réduisez pas l’ordre de paiement au hasard. Établissez une note interne datée : hypothèses de chiffre d’affaires, période retenue, valeur ajoutée, dégrèvement, acomptes, écart avec le montant affiché et pièces disponibles. Cette note deviendra utile si la DGFiP demande une explication ou si une réclamation doit être présentée plus tard.

Le contexte de septembre 2026 impose aussi de ne pas attendre le dernier jour. Une entreprise qui détecte une baisse d’activité le 4 septembre doit immédiatement vérifier si le montant est une estimation fondée sur la dernière déclaration connue ou une erreur de déclaration. Elle doit identifier le service compétent, préparer un message depuis la messagerie sécurisée et conserver l’accusé de dépôt. L’objectif est de rendre l’écart intelligible avant que le paiement ou le rejet bancaire ne crée une nouvelle difficulté.

II. Que faire en cas d’erreur de CVAE avant ou après le paiement du 15 septembre ?

A. Comment réduire ou corriger un acompte de CVAE avant l’échéance sans subir une majoration ?

L’article 1679 septies autorise les redevables à ajuster leurs acomptes lorsqu’ils estiment, sous leur responsabilité, que le montant appelé dépasse la cotisation effectivement due. Cette faculté n’est pas une dispense générale de paiement. Elle suppose un calcul conservé, une base identifiable et une décision proportionnée à l’écart. Si la société se contente d’indiquer « activité en baisse » sans chiffrage ni document, elle aura du mal à expliquer une réduction importante.

La règle de prudence est de distinguer trois situations. Première situation : le formulaire contient une erreur matérielle évidente, par exemple une valeur ajoutée saisie avec un zéro de trop, une mauvaise année ou une donnée d’établissement incohérente. Il faut corriger la déclaration ou solliciter le service compétent avec la version corrigée et la preuve de l’erreur. Deuxième situation : le montant est cohérent avec l’ancienne base, mais l’activité 2026 est désormais nettement inférieure. Il faut documenter l’estimation actuelle, calculer l’acompte que la société estime réellement devoir et ajuster seulement la partie justifiée. Troisième situation : la société ne parvient pas à départager une erreur de droit et une difficulté comptable. Elle peut payer la part non discutée, demander un examen rapide et présenter une réclamation structurée pour le surplus.

Le texte prévoit une conséquence en cas de minoration excessive. L’article 1731 du CGI dispose : « 1. Donne lieu à l’application d’une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l’administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l’article 1730. » Il ajoute, pour les acomptes CVAE : « 3. La majoration prévue au 1 s’applique au contribuable qui a minoré ses acomptes dans les conditions prévues à l’article 1679 septies lorsqu’à la suite de la liquidation définitive les versements effectués sont inexacts de plus du dixième. »

Cette règle ne signifie pas que toute baisse d’acompte sera sanctionnée. Elle signifie que l’estimation doit être sérieuse et que la société doit mesurer le risque d’une sous-évaluation de plus de 10 % à la liquidation définitive. Si les hypothèses sont fragiles, un paiement plus élevé peut être préférable à une réduction agressive. Si l’erreur de l’administration est documentée et que la somme contestée est significative, un dossier de réclamation et une demande de sursis peuvent mieux protéger la trésorerie que le simple non-paiement.

La demande adressée à la DGFiP doit être exploitable par un agent qui ne connaît pas le dossier. Indiquez la raison sociale, le numéro SIREN, l’établissement principal, l’année concernée, la référence de la déclaration, le montant affiché, le montant déjà payé, le montant retenu après recalcul et la date de l’échéance. Joignez le relevé n° 1329-AC-SD, la déclaration de résultat utile, un tableau de calcul de la valeur ajoutée et les pièces expliquant les retraitements. Ajoutez une phrase qui distingue clairement une demande de correction d’une contestation de l’impôt.

Une capture du compte fiscal peut être jointe, mais elle ne doit pas être la seule pièce. Ajoutez l’accusé de réception de la télédéclaration, le journal des modifications et, lorsqu’une baisse d’activité est invoquée, les données comparatives réellement disponibles : facturation, commandes annulées, chiffre d’affaires réalisé, contrats résiliés ou situation de trésorerie. Les informations commerciales confidentielles doivent être limitées à ce qui explique le montant fiscal. Une pièce inutile augmente le risque de confusion et ne remplace pas le tableau de rapprochement.

En cas de blocage du formulaire en ligne, faites une capture de l’erreur avec la date et l’heure, puis transmettez le document par la messagerie sécurisée ou selon le canal indiqué par le service des impôts. Le service officiel de la DGFiP rappelle qu’une contestation doit être présentée par écrit au service compétent et accompagnée des éléments permettant de l’instruire. Un appel téléphonique peut orienter le dossier, mais il ne remplace pas la trace écrite.

Le jour du paiement, vérifiez aussi le compte bancaire et la référence de télérèglement. Un rejet pour insuffisance de provision ou une opposition bancaire ne vaut pas réclamation. Le paiement partiel doit être réfléchi : versez au moins la partie qui n’est pas sérieusement contestée, tout en indiquant par écrit la base de la partie litigieuse. Ne demandez pas à la banque de bloquer indistinctement tous les prélèvements fiscaux si d’autres échéances certaines sont dues.

Si la société estime que l’acompte est trop élevé mais n’a pas le temps d’obtenir une correction avant le 15 septembre, le paiement suivi d’une réclamation peut préserver la situation de recouvrement, sous réserve de l’analyse de la trésorerie et du bien-fondé de la contestation. À l’inverse, une réduction avant l’échéance peut être pertinente quand la base est objectivement erronée et que le dossier de calcul est prêt. Dans les deux cas, la décision doit être datée, validée par le dirigeant ou son délégataire et conservée avec le dossier fiscal de l’exercice.

B. Comment réclamer le remboursement d’un acompte de CVAE payé à tort et demander un sursis ?

Après le paiement, la société peut présenter une réclamation contentieuse afin d’obtenir le dégrèvement ou la restitution de la somme indue. Le délai ne doit pas être calculé à partir d’un échange informel avec le centre des finances publiques. Pour les impôts directs locaux et taxes annexes, l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales prévoit que les réclamations sont présentées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de l’événement de référence. Pour un impôt qui n’a pas donné lieu à un rôle, un avis de mise en recouvrement ou un titre de perception, le texte vise notamment : « e) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle, à la notification d’un avis de mise en recouvrement ou à l’émission d’un titre de perception. »

Pour un acompte de CVAE payé le 15 septembre 2026, cette règle conduit, sous réserve de la qualification précise de la somme et d’un événement particulier, à ne pas laisser expirer le 31 décembre 2027. Le délai exact peut changer si la contestation porte sur un autre événement, une déclaration rectificative, une notification ou une imposition différente. Une réclamation déposée rapidement reste préférable : elle facilite la conservation des pièces, réduit le risque de confusion entre exercices et permet à la société de traiter la trésorerie plus tôt.

La réclamation doit identifier l’impôt, l’année, la déclaration, le montant payé et le dégrèvement demandé. Elle doit exposer le calcul initial, le calcul rectifié et le lien entre chaque différence et une pièce. Si la demande est fondée sur une erreur de valeur ajoutée, détaillez les produits retenus, les charges écartées ou ajoutées, les retraitements et le montant de la base corrigée. Si elle repose sur une erreur de redevable au 1er janvier, joignez les actes et les dates. Si elle repose sur une opération de groupe, expliquez les entités concernées et la méthode de détermination du chiffre d’affaires.

La jurisprudence rappelle que le délai de réclamation se rattache à un événement qui peut influencer le bien-fondé ou le montant de l’impôt. Dans l’arrêt CAA Paris, 22 mars 2024, n° 21PA02565, la cour a jugé : « Doivent être regardés comme constituant le point de départ du délai prévu au b) de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales les événements de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l’imposition, soit dans son principe, soit dans son montant. » Cette phrase ne permet pas de repousser automatiquement une échéance ; elle montre l’importance de qualifier précisément le fait générateur de la réclamation.

Une déclaration rectificative peut aussi avoir une portée contentieuse. Dans l’arrêt CAA Paris, 19 juin 2025, n° 23PA03975, la cour a retenu : « Une déclaration rectificative qui tend, par elle-même, à la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ou au bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire, constitue une réclamation contentieuse préalable au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales lorsqu’elle a été déposée auprès de l’administration fiscale après l’expiration du délai de déclaration. » Il reste nécessaire de démontrer la correction et de vérifier que la déclaration rectificative a été déposée auprès du service approprié. Le dépôt d’un formulaire modifié sans explication ne garantit pas la restitution.

Lorsque le paiement de la partie contestée met en danger la trésorerie, la réclamation peut comporter une demande expresse de sursis de paiement. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » Le même dispositif suspend l’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la décision définitive, selon les conditions légales.

La demande de sursis doit donc être séparée et précise. Écrivez le montant contesté, la base de dégrèvement demandée et la fraction non contestée. Précisez si la société propose des garanties lorsque l’administration les demande. Ne présentez pas le sursis comme une annulation de la dette : c’est une mesure qui concerne le paiement pendant l’examen de la contestation. Une demande incomplète peut laisser subsister l’exigibilité de la somme et exposer la société à des relances.

Le dossier doit aussi répondre à la question de la base légale. Une entreprise ne peut pas se contenter d’invoquer un résultat comptable inférieur à l’année précédente. Elle doit rattacher son argument à l’article 1586 ter pour le champ d’application, à l’article 1586 quater pour le taux, à l’article 1586 sexies pour la valeur ajoutée, à l’article 1586 octies pour la déclaration et le redevable, puis à l’article 1679 septies pour les acomptes. Les textes doivent être lus dans leur version applicable à l’année 2026, notamment lorsque la société reprend un ancien fichier de calcul.

La jurisprudence peut éclairer la méthode sans remplacer le calcul. Dans Conseil d’État, 27 juin 2018, n° 419030, le juge a rappelé, à propos de la base de CVAE, que des commentaires administratifs « ne prennent nullement position sur le traitement de cette contribution pour la détermination de la base d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. » Une entreprise doit donc vérifier si la règle qu’elle invoque concerne réellement sa base taxable et son exercice, au lieu de tirer une conclusion d’un exemple administratif présenté dans un autre contexte.

Un dossier de réclamation complet peut contenir les éléments suivants :

  • le relevé n° 1329-AC-SD et la déclaration de valeur ajoutée ou de chiffre d’affaires correspondante ;
  • la déclaration de résultat qui a servi de référence et la version rectifiée, avec les dates de dépôt ;
  • un tableau ligne par ligne du calcul de la valeur ajoutée, avec le compte comptable et la pièce justificative ;
  • le chiffre d’affaires de référence, son détail par établissement et les éléments de groupe utiles ;
  • la preuve du paiement du 15 juin et du 15 septembre 2026, ou du rejet de l’opération ;
  • la capture du montant affiché, l’accusé de réception de la messagerie sécurisée et les échanges avec le service ;
  • les actes de cession, fusion, cessation ou transfert qui influencent la qualité de redevable au 1er janvier ;
  • la décision sociale autorisant la réclamation et, si nécessaire, le mandat donné au conseil ou au représentant de l’entreprise.

Ne joignez pas une comptabilité complète sans index. Un agent doit pouvoir retrouver en quelques minutes le chiffre repris dans la déclaration, le retraitement invoqué et le montant dont le remboursement est demandé. Numérotez les annexes, reportez leur numéro dans le tableau et indiquez les montants hors taxes ou toutes taxes comprises selon la règle utilisée. Cette discipline réduit les demandes complémentaires et empêche qu’une différence de présentation soit prise pour une différence de fond.

À Paris et en Île-de-France, une entreprise peut disposer de plusieurs établissements, d’une direction financière centralisée et d’un interlocuteur fiscal différent de son cabinet comptable local. Le service compétent reste lié aux règles de rattachement du principal établissement, et non au lieu où le dirigeant signe la réclamation. Vérifiez l’adresse indiquée dans l’espace professionnel, le SIE ou la direction compétente mentionnée par la DGFiP, puis utilisez la messagerie sécurisée correspondante. Cette vérification est particulièrement importante pour une société dont le siège a déménagé ou qui relève d’une gestion centralisée.

Si l’administration rejette la réclamation, demandez une décision écrite et examinez ses motifs. Le recours contentieux devant la juridiction administrative ne doit pas être engagé sur la seule base d’un appel téléphonique. Le délai, la décision préalable, les conclusions et les pièces comptables doivent être vérifiés. L’arrêt CAA Paris, 12 avril 2024, n° 22PA05122 illustre, dans un autre dossier de CVAE, l’importance de rattacher chaque argument à la base d’imposition et à l’événement fiscal discuté.

Lorsque l’erreur d’acompte s’inscrit dans un contrôle plus large, avec une proposition de rectification, des pénalités ou une discussion sur la réalité d’une opération, les vérifications doivent être élargies au calendrier du contrôle et aux garanties de la procédure. La page consacrée à la fraude fiscale et aux réponses à apporter face à l’administration peut servir de point de départ pour identifier les questions connexes, sans remplacer l’analyse de la déclaration de CVAE.

Enfin, n’oubliez pas la liquidation définitive. L’article 1679 septies prévoit que, si les acomptes dépassent la cotisation effectivement due, l’excédent, après déduction des autres impôts directs dus, est restitué dans le délai légal suivant la liquidation. Le texte précise : « Si la liquidation définitive fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à la cotisation effectivement due, l’excédent, déduction faite des autres impôts directs dus par le redevable, est restitué dans les soixante jours suivant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. » Cette restitution n’interdit pas une réclamation lorsque le montant demandé est déjà erroné ou lorsque la société doit obtenir rapidement le dégrèvement d’une somme qui ne devrait pas être comprise dans sa dette.

Conclusion

L’acompte de CVAE du 15 septembre 2026 doit être contrôlé à partir de quatre données : le redevable au 1er janvier, le chiffre d’affaires de référence, la valeur ajoutée déterminée selon le CGI et la cotisation de l’année précédente. Le dépassement du seuil de déclaration ne suffit pas à démontrer que le second acompte est dû, pas plus qu’une baisse du bénéfice ne suffit à prouver qu’il est nul.

Avant l’échéance, refaites le calcul sur la version 2026 du relevé n° 1329-AC-SD, conservez le rapprochement et corrigez la déclaration ou ajustez l’acompte seulement sur une base chiffrée. Après le paiement, présentez une réclamation écrite, respectez le délai applicable, demandez expressément le sursis pour la partie contestée et joignez les pièces qui relient chaque montant à la comptabilité. La rapidité est utile, mais la cohérence du dossier reste déterminante.

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