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Vidéo YouTube contrefaisante : Google peut-il être responsable après un partenariat de monétisation ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vidéo YouTube contrefaisante : Google peut-il être responsable après un partenariat de monétisation ?

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Une vidéo YouTube reprend une musique, une séquence, une photographie ou une création sans autorisation. La plateforme la maintient en ligne, la recommande et diffuse une publicité avant son visionnage. Le créateur bénéficie parallèlement d’un programme de monétisation ou d’un partenariat commercial. La question devient alors immédiate : Google peut-il encore se présenter comme un simple hébergeur, étranger au contenu qu’il exploite économiquement ? L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 juillet 2026 dans l’affaire C‑421/24 ne prononce pas, à lui seul, une condamnation pour contrefaçon. Il donne toutefois une grille de lecture nouvelle et concrète : lorsque l’exploitant examine le contenu d’une chaîne, sa thématique, ses vidéos les plus regardées ou les plus récentes et ses métadonnées pour conclure un partenariat, il peut acquérir une connaissance concrète du contenu et perdre le bénéfice du rôle strictement technique, automatique et passif. Pour le titulaire de droits, cette décision impose de distinguer trois sujets : la preuve de la contrefaçon, le rôle exact du créateur et les actes propres de la plateforme. Il faut ensuite agir sans se tromper de destinataire, préserver les traces numériques, formuler une notification exploitable et choisir la procédure adaptée, notamment à Paris et en Île-de-France.

I. Vidéo YouTube contrefaisante : Google reste-t-il un simple hébergeur ?

A. Que change l’arrêt C‑421/24 sur le partenariat de monétisation ?

Le point de départ est l’arrêt C‑421/24 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 juillet 2026. Le litige italien concernait des vidéos faisant la promotion de jeux d’argent en ligne. L’autorité italienne de tutelle des communications avait infligé une amende de 750 000 euros à Google Ireland et demandé le retrait de plusieurs vidéos. Ces contenus avaient été publiés par un créateur lié à Google par un accord de partenariat commercial prévoyant notamment un partage des revenus publicitaires.

Avant la conclusion de ce partenariat, Google avait examiné plusieurs éléments : le contenu des vidéos, le thème principal de la chaîne, les vidéos les plus regardées ou les plus récentes et les métadonnées associées. La Cour a retenu que cette intervention dépassait la conservation neutre d’un contenu fourni par un utilisateur. La plateforme n’avait pas seulement fourni un espace de stockage. Elle avait procédé à une analyse du contenu afin de sélectionner une chaîne susceptible d’entrer dans un modèle de revenus. La décision ne dit donc pas que toute publicité rend automatiquement la plateforme responsable. Elle met en relation deux éléments précis : une relation commerciale avec le créateur et un examen individualisé du contenu ou de ses caractéristiques.

Le communiqué officiel de la Cour résume le critère ainsi : l’exploitant doit agir comme un prestataire intermédiaire exerçant une activité « strictement technique, automatisée et passive ». La protection attachée à cette qualité suppose que l’opérateur ne dispose pas d’une connaissance ou d’un contrôle des informations transmises ou stockées. La Cour relève que l’examen de la thématique d’une chaîne, de ses vidéos les plus vues ou les plus récentes et de ses métadonnées permet d’acquérir une connaissance concrète d’un ensemble de contenus. L’exploitant ne peut alors plus se prévaloir mécaniquement du rôle d’intermédiaire.

Il faut mesurer la portée exacte de cette réponse. L’affaire C‑421/24 ne portait pas directement sur une demande de dommages-intérêts formée par un auteur dont la musique aurait été reprise. La Cour répondait à une question d’interprétation du droit de l’Union dans un litige relatif à des jeux d’argent. Le juge national doit encore appliquer cette grille à la situation concrète. Pour autant, la méthode est transposable à un dossier de propriété littéraire et artistique : contrats de monétisation, sélection éditoriale, contrôle des chaînes, examen des métadonnées, organisation de la publicité et connaissance d’un signalement peuvent former un faisceau d’indices sur le rôle effectivement joué par la plateforme.

Cette distinction évite deux erreurs opposées. La première consiste à conclure que Google est responsable dès qu’une vidéo illicite est visible sur YouTube. La présence d’un contenu mis en ligne par un tiers ne suffit pas, sans analyse de la connaissance, du contrôle et de la réaction de l’opérateur. La seconde consiste à considérer que Google serait toujours protégé parce que l’utilisateur appuie lui-même sur le bouton de mise en ligne. Le fonctionnement concret du service peut révéler des interventions actives : choix de la chaîne pour un partenariat, examen préalable du catalogue, règles de diffusion définies pour attirer la publicité, intervention dans la présentation du contenu ou maintien d’un contenu précisément signalé.

Le raisonnement européen rejoint les lignes déjà tracées par la jurisprudence française. Dans l’arrêt du 12 juillet 2012, pourvoi n° 11‑13.669, la première chambre civile a retenu, à propos de Google Vidéo France, que les sociétés Google mettaient en œuvre « une fonction active » lorsque le service permettait de s’approprier le contenu stocké sur des sites tiers afin d’en assurer la représentation directe sur ses pages. La citation doit être replacée dans les faits de cette affaire ancienne, qui concernait le film L’affaire Clearstream et une fonctionnalité particulière. Elle montre cependant qu’une interface qui ne se limite pas à orienter l’internaute vers un tiers peut recevoir une qualification différente d’une simple fonctionnalité technique.

Dans le même arrêt, la Cour de cassation a validé l’analyse selon laquelle la représentation d’un film sans autorisation caractérisait une contrefaçon lorsque Google allait au-delà de la fonctionnalité technique. Le passage est utile dans un dossier YouTube actuel, mais il ne dispense pas d’établir les actes précis de la plateforme concernée. L’avocat doit donc comparer la décision citée au fonctionnement réel du service : qui héberge le fichier, qui décide de son affichage, qui reçoit le signalement, qui contrôle la chaîne, quelle société contracte avec le créateur et qui détient les données de monétisation ?

Le partenariat commercial est un indice particulièrement important parce qu’il modifie la relation économique. Une plateforme qui partage les recettes publicitaires avec un créateur a un intérêt direct à la fréquentation de la chaîne. Cet intérêt ne transforme pas, à lui seul, toute vidéo en œuvre choisie par la plateforme. Il permet en revanche de poser des questions vérifiables : la chaîne a-t-elle été examinée avant l’accord ? Des vidéos précises ont-elles été sélectionnées ? Les métadonnées ont-elles été contrôlées ? Une équipe a-t-elle validé la thématique, la qualité ou l’aptitude publicitaire du contenu ? Le titulaire de droits doit rechercher ces éléments au lieu de se limiter à une capture d’écran de la vidéo.

Le contrôle algorithmique mérite également une analyse séparée. Le communiqué de la Cour indique que l’exploitant peut exercer un contrôle même lorsque l’examen du contenu n’est pas effectué par une personne physique, si l’algorithme a préalablement défini les conditions de diffusion, le mode de présentation ou l’ordre de priorité. Cet élément ne signifie pas qu’un algorithme suffit toujours à écarter la protection. Il invite le juge à rechercher si le traitement automatisé reste une opération neutre ou s’il organise activement la visibilité, la sélection et la rentabilisation des contenus.

Pour un titulaire de droits, le bon réflexe consiste donc à présenter C‑421/24 comme un cadre d’analyse, non comme une condamnation automatique. Il faut démontrer l’existence d’un contenu protégé, l’absence d’autorisation, le rôle du créateur, la nature des démarches accomplies par la plateforme et le lien entre ces démarches et la poursuite de l’exploitation. Ce raisonnement permet de demander une mesure de retrait tout en réservant la question de la responsabilité et de l’indemnisation au juge compétent.

B. Quels droits sont en cause pour le créateur, l’auteur et le titulaire ?

Avant de mettre en cause la plateforme, il faut identifier le droit qui a été atteint. Une vidéo peut reprendre une musique, un extrait audiovisuel, une photographie, un texte, un dessin, un logo ou le nom d’une personne. Elle peut aussi combiner plusieurs créations. La personne qui demande le retrait doit être titulaire du droit invoqué ou disposer d’un mandat et de justificatifs suffisants. Une affirmation générale selon laquelle « la vidéo est à moi » est insuffisante lorsque la chaîne de droits passe par un producteur, un éditeur, un distributeur, un label ou plusieurs cessionnaires.

L’article L. 113‑1 du Code de la propriété intellectuelle pose une présomption simple : « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. » Le nom affiché sur l’œuvre est un point de départ, pas toujours une preuve complète de la titularité patrimoniale. Il faut le compléter par le fichier source, la date de création, les contrats et les documents de production. Pour une œuvre créée par plusieurs personnes ou dans le cadre d’une commande, l’analyse peut devenir différente.

Le droit moral doit être distingué des droits d’exploitation. L’article L. 121‑1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre ». Une vidéo peut donc porter atteinte au droit au nom, dénaturer un montage ou présenter une œuvre dans un contexte contraire aux intérêts de son auteur, même lorsque la discussion sur les droits patrimoniaux reste ouverte. La demande adressée à YouTube doit préciser si elle repose sur une reproduction non autorisée, une dénaturation, une absence de crédit, une adaptation ou plusieurs fondements cumulés.

Pour les droits patrimoniaux, l’article L. 122‑4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». La diffusion d’une vidéo sur une plateforme peut cumuler reproduction, représentation, communication au public et adaptation. La qualification dépend du contenu repris et de la manière dont il est incorporé. Un court extrait ne bénéficie pas automatiquement d’une exception : la citation, la parodie, le pastiche, la revue de presse ou l’exception pédagogique obéissent à des conditions propres.

L’article L. 335‑3 du Code de la propriété intellectuelle rappelle qu’est un délit de contrefaçon « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur ». Cette formulation donne une base claire à la notification, mais elle ne remplace pas l’examen des exceptions. Il faut expliquer quelle partie de la vidéo reprend l’œuvre, quelle utilisation est faite de cette partie et pourquoi une autorisation ou une exception ne peut être invoquée.

La situation du créateur de la chaîne mérite une analyse autonome. Il peut avoir réalisé lui-même la vidéo mais utilisé une musique sous licence limitée, un extrait acheté pour un usage privé, une image trouvée sur un réseau social ou une séquence fournie par un partenaire. Il peut aussi avoir reçu une autorisation valable pour un réseau et une durée déterminés, sans que cette autorisation couvre la monétisation sur YouTube. Une autorisation de publication ne vaut pas nécessairement cession du droit de synchronisation, de reproduction, de représentation ou de sous-licence publicitaire.

Les contrats d’exploitation doivent être lus avec précision. L’article L. 131‑3 du Code de la propriété intellectuelle subordonne la transmission des droits à une mention distincte de chacun des droits cédés et à une délimitation du domaine d’exploitation quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Une clause qui vise la « diffusion numérique » peut être discutée selon son contexte, sa date et les autres stipulations. Une clause qui vise expressément les plateformes vidéo, la publicité, les revenus d’affiliation et la mise à disposition mondiale fournit un cadre plus solide.

L’article L. 131‑4 du même code prévoit que la cession doit comporter au profit de l’auteur une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation, sous les exceptions prévues par le texte. Cette règle donne une importance particulière aux tableaux de revenus, aux relevés de monétisation et aux clauses de partage. Elle peut concerner la relation entre un auteur et un producteur, entre un créateur et une agence ou entre un artiste et un distributeur. Elle ne transforme pas automatiquement une demande de retrait en demande de paiement, mais elle aide à reconstituer les droits et les flux financiers.

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 juin 2024, RG n° 22/00833, illustre cette importance des contrats dans l’environnement YouTube. Le tribunal a retenu, dans le litige entre une société de production et un distributeur, que « la mise à disposition sur un site gratuit financé par de la publicité n’étant pas moins une exploitation numérique » qu’une mise à disposition sur un site à abonnement payant. La décision portait sur la répartition contractuelle de revenus et non sur une responsabilité automatique de YouTube. Elle rappelle toutefois qu’une vidéo financée par la publicité reste une exploitation numérique à examiner dans la chaîne des droits.

Pour le créateur, la priorité est de rassembler ses contrats avant de répondre à une notification. Pour le titulaire, la priorité est de démontrer l’absence de licence ou le dépassement de son périmètre. Pour la plateforme, la question est de savoir si elle a seulement stocké le contenu, si elle l’a sélectionné ou si elle en a organisé la commercialisation après examen. Ces trois dossiers de preuve doivent rester séparés afin d’éviter une accusation imprécise qui fragiliserait la demande.

II. Comment faire retirer une vidéo YouTube et obtenir réparation en France ?

A. Quelles preuves et quelles demandes adresser à la plateforme ?

La première mesure consiste à figer la preuve avant de demander le retrait. Une vidéo peut être supprimée, modifiée, rendue privée ou transférée vers une autre chaîne. Il faut conserver l’URL complète, l’identifiant de la vidéo, le nom de la chaîne, la date et l’heure du constat, le titre, la description, les vignettes, les commentaires pertinents, les publicités affichées, les liens d’affiliation et les données visibles de monétisation. Une capture isolée n’a pas la même force qu’un constat réalisé par commissaire de justice ou qu’un dossier numérique permettant de vérifier la date et l’intégrité des fichiers.

Le dossier doit ensuite comparer l’œuvre originale et le contenu litigieux. Il faut identifier les passages repris, les éléments visuels, la bande sonore, la durée, l’ordre des séquences et les transformations apportées. Pour une photographie ou un dessin, il faut conserver le fichier haute définition, les données de création et la première publication. Pour une musique, il faut produire le fichier audio, la feuille de répartition, le contrat d’édition ou le relevé de droits. Pour une vidéo, il faut distinguer les images, le texte, la musique, le doublage, le montage et les éventuelles contributions de tiers.

Le titulaire doit aussi documenter son pouvoir d’agir. S’il est l’auteur, une pièce d’identité et les éléments de création peuvent suffire à ouvrir l’analyse. S’il est une société, il faut ajouter les contrats de cession, les licences, les mandats, les accords de distribution et la clause autorisant la mise en demeure. Si un organisme de gestion collective intervient, son mandat et les droits concernés doivent être identifiés. Une demande déposée par une personne qui ne peut pas expliquer sa qualité expose la procédure à une contestation.

La notification doit être adressée à l’entité qui exploite effectivement le service ou le dispositif de signalement correspondant. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 5 juillet 2024, RG n° 24/05615, montre le risque d’une assignation dirigée contre des sociétés qui ne sont pas établies comme exploitantes ou capables de remédier à l’atteinte. Le tribunal a examiné une chaîne YouTube détournant la propriété intellectuelle et le droit à l’image d’un artiste, puis a retenu que les demandeurs ne démontraient pas que Google France ou Google LLC intervenaient dans l’hébergement ou l’exploitation de la plateforme à la date des constats. Le nom « Google » dans un échange ou une adresse ne suffit pas toujours à identifier le bon défendeur.

La notification prévue par l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doit contenir des informations permettant au prestataire de comprendre et de localiser l’atteinte. Le texte mentionne notamment « la description des faits litigieux et leur localisation précise ». Dans un dossier YouTube, cela implique de fournir l’URL de la vidéo et de la chaîne, le minutage des passages, le titre de l’œuvre originale, le droit invoqué, les justificatifs de titularité et les coordonnées de la personne habilitée à répondre. Une notification qui se limite à dire « cette vidéo est volée » risque d’être traitée comme incomplète.

Il est utile de demander expressément plusieurs mesures, sans confondre leurs effets. La première est le retrait ou le blocage de la vidéo identifiée. La deuxième est la désactivation des copies connues, à condition qu’elles soient décrites précisément et que la demande ne se transforme pas en surveillance générale. La troisième est la conservation des données utiles à l’identification du compte, de la date de mise en ligne, des modifications et des revenus. La quatrième est la confirmation écrite du traitement de la notification. La cinquième est l’indication de la procédure de contestation dont dispose le créateur.

Le demandeur doit éviter les demandes trop larges. La suppression de toutes les vidéos d’une chaîne, de tous les comptes associés ou de toute œuvre « similaire » ne peut être justifiée que par des éléments précis. L’arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2012, pourvoi n° 11‑13.669, rappelle que la surveillance imposée à un hébergeur doit rester ciblée et temporaire. Le dossier doit donc identifier les œuvres et les empreintes à surveiller, expliquer le risque de remise en ligne et demander une mesure proportionnée.

Le signalement doit aussi rester loyal. Le 4° du I de l’article 6 de la LCEN sanctionne la présentation d’un contenu comme illicite lorsque son auteur sait l’information inexacte et cherche à obtenir son retrait. Une notification abusive peut exposer son auteur à une responsabilité distincte. Avant l’envoi, il faut vérifier les licences, la durée, le territoire, les exceptions de citation, le contexte critique ou parodique et l’existence d’une autorisation donnée par un coauteur.

La situation devient plus favorable au titulaire lorsque les documents établissent un partenariat commercial. Il faut rechercher les conditions d’entrée dans le programme, les courriels de validation, les messages de l’équipe de partenariat, les critères de sélection, les tableaux de revenus, les décisions de démonétisation et les échanges de support. Ces pièces ne démontrent pas seules la contrefaçon. Elles peuvent établir que la plateforme connaissait le contenu, en a examiné la thématique ou a tiré un revenu direct de sa diffusion. Elles sont particulièrement importantes dans l’application concrète du raisonnement de l’arrêt C‑421/24.

Si la plateforme retire la vidéo mais refuse de communiquer les données, le titulaire peut solliciter une mesure judiciaire. L’article L. 331‑1‑2 du Code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction saisie au fond ou en référé d’ordonner, au besoin sous astreinte, la production de documents ou d’informations utiles pour déterminer l’origine et les réseaux de distribution des services portant prétendument atteinte aux droits. Cette faculté doit être demandée de manière ciblée : compte, identifiant, dates, revenus, copies, opérateur contractuel et historique des notifications.

La question financière doit être préparée dès le premier signalement. L’article L. 331‑1‑3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, avec la possibilité d’une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues. Le demandeur doit donc conserver les statistiques de vues, les revenus publicitaires, les ventes perdues documentées, les commandes refusées, les campagnes de communication affectées et les atteintes à son image. Un chiffre global non expliqué est fragile.

Lorsque le contenu présente un risque immédiat, il ne faut pas attendre des mois sans préserver la preuve. Une mise en demeure adressée au bon opérateur peut fixer le litige et faire courir une discussion sur la connaissance du contenu. Elle doit rappeler la notification initiale, les œuvres concernées, les pièces jointes, le retrait demandé, la conservation des données et le délai raisonnable de réponse. Si la vidéo continue d’être recommandée ou monétisée, cette évolution doit être constatée et ajoutée au dossier plutôt que décrite seulement dans un courrier.

B. Quels recours devant le juge à Paris et en Île-de-France ?

Les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique relèvent des tribunaux judiciaires désignés par les textes. L’article L. 331‑1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les actions civiles et demandes relatives à la propriété littéraire et artistique sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires. Le choix de Paris dépend ensuite de la compétence matérielle, du domicile ou du siège du défendeur, du lieu de l’atteinte et des règles spéciales applicables aux litiges de propriété intellectuelle. Une société qui utilise une adresse commerciale en France n’est pas forcément l’entité qui exploite la plateforme.

La mesure d’urgence doit être choisie selon l’objectif. Si la priorité est de faire cesser une diffusion manifestement illicite, le référé peut permettre de demander le retrait, le blocage ou la conservation de certains éléments. L’article 834 du Code de procédure civile autorise, dans les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire à ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Le juge apprécie l’urgence et la portée de la mesure au regard des pièces soumises.

Lorsque la contestation est sérieuse mais qu’un dommage risque de se produire ou qu’un trouble illicite doit cesser, l’article 835 du Code de procédure civile permet de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état. Le texte vise notamment la prévention d’un dommage imminent et la cessation d’un trouble manifestement illicite. Une vidéo qui reproduit une œuvre identifiable, qui est monétisée et dont l’auteur a adressé une notification documentée peut justifier une demande précise, mais le juge vérifiera la titularité, l’absence d’autorisation et la proportionnalité du retrait.

Le Code de la propriété intellectuelle contient une voie particulièrement adaptée aux contenus en ligne. L’article L. 336‑2 permet, en présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond d’ordonner toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser cette atteinte à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. Cette rédaction permet de viser l’opérateur de la plateforme ou un intermédiaire techniquement en mesure d’empêcher l’accès, sans présumer que chaque entité du groupe est le bon défendeur.

Le jugement RG n° 24/05615 du 5 juillet 2024 fournit un enseignement pratique important. Le tribunal y rappelle que la procédure accélérée au fond peut permettre de prescrire « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Il a toutefois distingué cette mesure de prévention d’une demande de dommages-intérêts fondée sur la suppression ancienne d’une chaîne et a vérifié la qualité des sociétés assignées. La demande doit donc séparer le retrait urgent, la remise en état, la conservation des données et l’indemnisation.

À Paris et en Île-de-France, le dossier doit être construit pour être lisible dès le premier examen. La requête ou l’assignation doit présenter une chronologie courte : création de l’œuvre, acquisition des droits, mise en ligne de la vidéo, découverte, constat, notification, réponse ou silence, poursuite de la diffusion et préjudice. Elle doit joindre une pièce par affirmation importante. Le juge doit pouvoir passer de l’URL au constat, du constat à l’œuvre originale, de l’œuvre au contrat, puis du contrat à la demande de retrait. Un dossier volumineux mais non indexé peut être moins efficace qu’un dossier plus court avec des renvois précis.

La demande de retrait doit également respecter les limites de la décision sollicitée. Il faut préciser si l’on demande la suppression d’une URL, le blocage d’un identifiant, la désactivation d’une chaîne, la cessation de la monétisation ou la conservation des données. Une interdiction générale visant toute utilisation future peut rencontrer une difficulté de proportionnalité. Une mesure portant sur une œuvre identifiée et ses copies connues est plus facile à relier à l’atteinte démontrée. Une astreinte peut être sollicitée lorsque l’opérateur conserve la maîtrise technique de la mesure, mais son montant et son point de départ doivent rester cohérents avec les délais d’exécution.

Le titulaire peut demander en parallèle la communication d’informations, une expertise ou une mesure d’instruction lorsque les revenus et les copies ne peuvent pas être établis autrement. Le juge n’a pas vocation à suppléer une absence totale de preuve. Il faut expliquer pourquoi les données détenues par la plateforme sont nécessaires, quelles informations sont demandées et en quoi elles sont proportionnées. Le contrat de partenariat, les rapports de monétisation et l’historique de signalement peuvent permettre de distinguer le revenu du créateur, la commission de la plateforme et les recettes liées à une œuvre déterminée.

La responsabilité de la plateforme doit enfin être présentée par étapes. Le premier niveau est celui de la notification : le contenu a-t-il été porté à la connaissance du bon opérateur avec des éléments suffisamment précis ? Le deuxième niveau est celui de la réaction : la plateforme a-t-elle retiré rapidement, laissé en ligne, remis en ligne ou limité la visibilité ? Le troisième niveau est celui du rôle actif : a-t-elle examiné le contenu pour conclure un partenariat, sélectionné la chaîne, organisé la promotion ou tiré un revenu de la diffusion ? Le quatrième niveau est celui du préjudice : quelles recettes, quelle audience, quelle dévalorisation et quelle atteinte morale peuvent être reliées aux faits ? L’arrêt C‑421/24 éclaire surtout le troisième niveau ; les trois autres doivent être prouvés séparément.

Le créateur poursuivi par une notification doit, de son côté, vérifier ses licences et répondre avec ses contrats. Il peut contester une erreur d’identification, produire une autorisation, invoquer une exception ou demander le rétablissement d’une vidéo supprimée à tort. Une contestation ne doit pas conduire à effacer les preuves ou à modifier l’œuvre litigieuse sans conservation de la version initiale. Lorsque la vidéo est le résultat d’une commande, d’une collaboration ou d’un contrat d’influence, les clauses relatives à la musique, aux images, au montage, à la publicité et aux territoires doivent être examinées une par une.

Enfin, le dossier doit distinguer l’actualité de la règle et la décision du juge. L’arrêt C‑421/24 intervient dans un contexte européen où la responsabilité des plateformes, la monétisation des créateurs et la lutte contre la diffusion illicite de contenus en ligne sont discutées avec une intensité particulière. Il ne crée pas une responsabilité automatique de Google pour chaque vidéo contrefaisante. Il fournit un critère de vigilance : plus la plateforme connaît, sélectionne, contrôle et exploite commercialement le contenu, plus il devient difficile de la décrire comme un intermédiaire purement passif. La stratégie contentieuse doit transformer ce critère en preuves concrètes et en demandes ciblées.

Conclusion

Une vidéo YouTube contrefaisante ne doit pas être traitée par une accusation globale visant indistinctement le créateur, Google France, Google LLC et l’opérateur du service. Le titulaire doit d’abord établir son droit, comparer l’œuvre et la vidéo, identifier le bon exploitant et préserver les traces. Il doit ensuite envoyer une notification précise, demander le retrait, la conservation des données et, lorsque cela est nécessaire, la communication des informations sur les comptes et les revenus.

L’arrêt C‑421/24 du 16 juillet 2026 renforce l’intérêt des preuves relatives à la monétisation. Une plateforme qui examine le contenu d’une chaîne pour conclure un partenariat, sélectionne les vidéos ou organise leur exploitation publicitaire peut ne plus relever d’un rôle purement technique, automatique et passif. Cette analyse doit être complétée par les règles françaises du droit d’auteur, les contrats, les articles L. 331‑1‑2 et L. 331‑1‑3 du Code de la propriété intellectuelle et, en urgence, les articles L. 336‑2 et 835 du Code de procédure civile. À Paris et en Île-de-France, une procédure utile est une procédure documentée : chaque URL, chaque droit, chaque notification et chaque demande doit pouvoir être vérifié.

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