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Les clauses attributives de juridiction asymétriques en droit international privé : validité sous le Règlement Bruxelles I bis, autonomie de la volonté et contrôle de prévisibilité

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Les clauses attributives de juridiction asymétriques en droit international privé : validité sous le Règlement Bruxelles I bis, autonomie de la volonté et contrôle de prévisibilité

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Les clauses attributives de juridiction asymétriques en droit international privé : validité sous le Règlement Bruxelles I bis, autonomie de la volonté et contrôle de prévisibilité

I. La fin de la prohibition prétorienne française et l’alignement sur le droit de l’Union européenne

A. De l’arrêt Rothschild au renvoi préjudiciel : le dépassement de la qualification de clause purement potestative

La clause attributive de juridiction asymétrique constitue un instrument privilégié de gestion des risques juridiques dans les contrats bancaires et financiers internationaux. Cette stipulation conventionnelle impose à l’une des parties de saisir un for exclusif tout en réservant à son cocontractant une option juridictionnelle plurielle. Le contentieux du commerce mondial démontre que les créanciers professionnels recourent massivement à ce mécanisme pour adapter judicieusement le lieu de recouvrement des créances. Or, la validité de cette dissymétrie procédurale a longtemps suscité de vives contestations doctrinales et judiciaires devant les juridictions de l’ordre judiciaire français. La pratique notariale et bancaire réclamait une clarification définitive pour sécuriser les opérations transfrontalières face aux incertitudes découlant des jurisprudences internes divergentes.

La Première chambre civile de la Cour de cassation avait inauguré une période d’intense insécurité juridique par son arrêt retentissant du 26 septembre 2012. Les magistrats du quai de l’Horloge avaient alors jugé qu’une telle clause revêtait un caractère purement potestatif prohibé par l’ordre public interne. La Cour affirmait que réserver à une seule partie la faculté discrétionnaire de choisir le tribunal compétent vidait l’engagement de son essence même. Cette analyse assimilait abusivement l’option de juridiction à la condition potestative prohibée par l’article 1304-2 du Code civil. Selon cette disposition légale, « Est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur ».

Cette jurisprudence sévère isolait singulièrement la France des grandes places financières internationales telles que Londres, Zurich, Francfort ou New York. Les tribunaux britanniques et suisses validaient traditionnellement ces stipulations asymétriques au nom du principe fondamental de l’autonomie de la volonté contractuelle. En conséquence, les opérateurs économiques fuyaient les prétoires français au profit de fors étrangers plus respectueux de la liberté des conventions commerciales. Par ailleurs, les auteurs critiquaient la confusion conceptuelle commise par les juges français entre les obligations substantielles et les règles de compétence procédurale. La liberté reconnue aux parties d’aménager le contentieux international ne saurait en effet être assimilée à une condition potestative anéantissant le lien d’obligation.

Face à ce concert de critiques, la Cour de cassation avait amorcé une timide inflexion pragmatique par son arrêt eBizcuss du 7 octobre 2015. La Haute juridiction avait admis la validité d’une clause asymétrique dès lors qu’elle désignait des fors objectifs précisément identifiables par les parties. Néanmoins, les juges du fond continuaient d’annuler les clauses autorisant la saisine de « tout autre tribunal compétent » selon le droit commun. Cette formule usuelle était régulièrement qualifiée d’imprécise et de contraire à l’objectif de prévisibilité poursuivi par les instruments juridiques de l’Union européenne. Dès lors, les plaideurs demeuraient dans une incertitude préjudiciable quant au sort réservé à leurs clauses rédigées selon les standards de place.

Consciente de cette impasse dogmatique, la Première chambre civile a décidé d’interroger formellement les juges de la Cour de justice de l’Union européenne. Par un arrêt solennel rendu le 13 avril 2023 sous le numéro 22-12.965, la Cour de cassation a ordonné un renvoi préjudiciel. La juridiction suprême a saisi la Cour de Luxembourg pour éclairer l’interprétation de l’article 25 du Règlement Bruxelles I bis en la matière. Le dispositif de cet arrêt de renvoi formule avec une limpidité remarquable les interrogations existentielles qui déchiraient les juridictions du fond depuis plus d’une décennie. La Cour suprême « RENVOIE à la Cour de justice de l’Union européenne les questions suivantes : 1°) En présence d’une clause attributive de juridiction asymétrique ».

La Haute juridiction demandait si une clause « offrant à l’une seulement des parties la possibilité d’opter pour une juridiction de son choix » était illicite. L’arrêt du 13 avril 2023 n° 22-12.965 interrogeait le caractère prétendument déséquilibré de la clause au regard des règles matérielles nationales. La Cour cherchait à savoir « si l’autre partie soutient que cette clause est illicite en raison de son imprécision et/ou de son caractère déséquilibré ». La question fondamentale portait sur l’articulation entre les critères autonomes du droit de l’Union européenne et la notion interne de nullité quant au fond. À cet égard, les plaideurs attendaient que la Cour de Luxembourg mette un terme définitif à l’exceptionnalisme jurisprudentiel de l’ordre judiciaire français.

L’appréciation de la clause de compétence devait également concilier l’exigence de sécurité juridique avec le devoir impératif de bonne foi des parties. L’article 1104 du Code civil prescrit solennellement que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». L’asymétrie voulue par des contractants professionnels ne peut être censurée sur le fondement de la mauvaise foi lorsque le choix demeure rationnel. De même, l’article 1170 du Code civil énonce que « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ». Or, la détermination conventionnelle du tribunal chargé de trancher un litige n’affecte en rien la substance des prestations contractuelles convenues entre partenaires commerciaux.

B. Les critères autonomes de validité dégagés par la Cour de justice dans l’arrêt Società Italiana Lastre

La Cour de justice de l’Union européenne a tranché ces questions cruciales par son arrêt fondamental du 27 février 2025, Società Italiana Lastre (C-537/23). Cette décision majeure consacre pleinement la compatibilité de principe des clauses de juridiction asymétriques avec les exigences posées par l’article 25 du Règlement Bruxelles I bis. La juridiction européenne pose comme postulat cardinal que l’autonomie de la volonté doit primer dans les relations commerciales nouées entre des opérateurs économiques avertis. Par ailleurs, les juges européens excluent fermement que les droits nationaux puissent utiliser le concept de nullité au fond pour anéantir ces aménagements procéduraux. La Cour de cassation s’est immédiatement approprié cette doctrine européenne dans sa série historique d’arrêts rendus le 17 septembre 2025 par la Première chambre civile.

Dans son arrêt publié au Bulletin portant le numéro 23-18.785, la Cour de cassation explicite la portée exacte de cette solution communautaire. La Cour énonce que « selon l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 » les juridictions désignées sont compétentes. La Haute juridiction rappelle que cette compétence conventionnelle prévaut « sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond ». Or, la Cour de cassation précise que l’examen de cette validité échappe aux catégories traditionnelles du droit substantiel des États membres de l’Union européenne. L’arrêt n° 23-18.785 affirme avec solennité la primauté des normes européennes autonomes pour apprécier la régularité intrinsèque d’une telle clause d’élection de for.

La Première chambre civile cite in extenso la règle dégagée par les magistrats de Luxembourg dans l’espèce Società Italiana Lastre avec une précision doctrinale exemplaire. La Cour de justice a dit pour droit que l’article 25 « doit être interprété en ce sens que dans le cadre de l’appréciation de la validité » conventionnelle. Or « les griefs tirés du caractère prétendument imprécis ou déséquilibré de cette convention doivent être examinés non pas au regard des critères relatifs aux causes de nullité ». Ces contestations relatives au déséquilibre ne relèvent donc nullement de la « nullité quant au fond » définie par les législations civiles des différents États membres contractants. En conséquence, les parties ne peuvent plus invoquer la prohibition française des clauses potestatives ou le déséquilibre significatif pour contester l’option de compétence accordée.

La Haute juridiction judiciaire restreint l’empire du droit étatique aux seuls vices du consentement classiquement reconnus par l’ordre juridique des pays membres de l’Union. Dans l’arrêt de principe rendu sous le pourvoi n° 22-12.965, la Cour de cassation rappelle les enseignements essentiels du point 36 de la décision européenne. La Cour observe que « la notion de nullité quant au fond vise les causes générales de nullité d’un contrat à savoir notamment les vices de consentement ». Dès lors, seule l’existence démontrée d’une erreur, d’un dol, d’une violence physique ou morale ou d’une incapacité juridique peut justifier l’annulation matérielle de la clause. L’asymétrie structurelle des options procédurales convenues entre professionnels ne saurait en aucun cas caractériser un vice du consentement affectant l’accord des volontés réciproques.

La Première chambre civile synthétise le régime juridique positif applicable à travers un triptyque de conditions cumulatives fixé de manière impérative par la jurisprudence européenne. Dans son arrêt publié n° 22-12.965, la Cour de cassation énonce la première exigence gouvernant le choix géographique des juridictions susceptibles d’être saisies par les parties. L’arrêt valide la clause lorsqu’« elle désigne les juridictions d’un ou de plusieurs États qui sont soit membres de l’Union européenne soit parties à la convention » de Lugano. Cette solution est reprise à l’identique dans l’arrêt n° 23-16.150 rendu le même jour à propos d’une stipulation conférant une faculté d’option concurrente. La Chambre commerciale de la Cour de cassation avait d’ailleurs rappelé l’application de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 dans son pourvoi n° 22-16.884.

La deuxième condition impose que la clause identifie des critères objectifs suffisamment intelligibles pour éclairer sans ambiguïté la juridiction étatique saisie du litige commercial. Dans l’arrêt n° 22-12.965, la Cour précise « deuxièmement elle identifie des éléments objectifs suffisamment précis pour permettre au juge saisi de déterminer s’il est compétent ». La troisième condition prohibe toute stipulation dérogeant illicitement aux compétences protectrices prévues par le droit de l’Union pour sauvegarder la paix publique internationale. La convention est régulière dès lors que « troisièmement elle n’est pas contraire aux dispositions des articles 15 19 ou 23 de ce règlement » européen. De surcroît, la stipulation contractuelle « ne déroge pas à une compétence exclusive au titre de l’article 24 » gouvernant notamment les droits réels immobiliers.

Les magistrats de cassation soulignent avec force qu’il n’est nullement requis que le tribunal soit expressément et exhaustivement désigné dans le texte contractuel. L’arrêt n° 22-12.965 retient que les textes européens « ne sauraient être interprétés en ce sens qu’ils exigent qu’une telle clause soit formulée » avec une précision absolue. Il suffit que les parties s’accordent sur des facteurs de rattachement objectifs permettant au tribunal saisi d’apprécier sa propre investiture sans arbitraire. À cet égard, la liberté conventionnelle retrouve toute son ampleur économique dans le cadre d’un commerce transfrontalier exigeant souplesse procédurale et célérité décisionnelle. Les contractants internationaux peuvent ainsi organiser sereinement la circulation judiciaire de leurs créances sans craindre une remise en cause brutale de leurs prévisions légitimes.

II. La mise en œuvre prétorienne des clauses asymétriques et la sécurisation des contentieux transfrontaliers

A. L’interprétation utile de la clause et le rattachement aux règles générales de compétence internationale

L’une des difficultés majeures soulevées par la rédaction des clauses asymétriques réside dans l’usage récurrent de formules ouvertes autorisant la saisine de fors complémentaires. La clause stipule classiquement qu’un créancier bancaire peut assigner son débiteur devant les tribunaux de son siège ou devant « tout autre tribunal compétent ». La Cour de justice de l’Union européenne avait formulé une réserve prudente au point 60 de son arrêt Società Italiana Lastre à cet égard. Les juges communautaires craignaient qu’une telle formulation n’ouvre une compétence discrétionnaire planétaire incompatible avec la sécurité juridique imposée par les règlements européens. Or, la Cour de Luxembourg a expressément délégué aux juridictions des États membres la responsabilité d’interpréter souverainement ces stipulations litigieuses.

La Première chambre civile de la Cour de cassation s’est emparée de cette habilitation européenne dans son arrêt n° 22-24.034 rendu le 17 septembre 2025. La Haute juridiction consacre la méthode de l’interprétation utile pour préserver la commune intention manifestée par les parties lors de la conclusion du contrat. L’arrêt énonce que « S’agissant de la réserve exprimée au point 60 de son arrêt la Cour de justice renvoie cependant au juge national ». Le juge français doit interpréter la stipulation contractuelle « le cas échéant afin de lui faire produire un effet utile pour se conformer à l’autonomie » des volontés. La Cour rappelle que ce respect nécessaire est expressément consacré « au considérant 19 du règlement Bruxelles I bis et au point 56 de l’arrêt » européen.

Dans l’arrêt n° 22-12.965, la Cour de cassation érige une directive d’interprétation constructive d’une portée pratique considérable pour l’ensemble des praticiens du droit. La Cour énonce que « Dans une relation contractuelle ne présentant aucun lien objectif de rattachement avec un Etat à la fois non membre » de l’Union l’interprétation doit primer. Dès lors « la clause permettant à l’une des parties de saisir tout autre tribunal compétent doit être interprétée comme renvoyant aux règles générales de compétence » du droit européen. Cette présomption d’intégration aux règles du Règlement Bruxelles I bis garantit que l’option juridictionnelle ne dégénère jamais en une liberté arbitraire ou illimitée. En conséquence, la clause « satisfait à l’exigence de précision découlant de l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil ».

Par cette construction intellectuelle remarquable, le juge judiciaire français neutralise définitivement le reproche d’imprévisibilité autrefois opposé par les cours d’appel réfractaires. Le débiteur actionné ne peut prétendre avoir été surpris dès lors que les fors potentiels correspondent scrupuleusement aux compétences légales prévues par l’ordre communautaire. Ces règles objectives désignent naturellement le tribunal du domicile du défendeur ou la juridiction du lieu de fourniture des prestations matérielles ou des marchandises. Dès lors, l’option offerte au stipulant ne crée aucun privilège exorbitant mais lui permet simplement d’activer les fors préexistants du droit international privé. Cette solution harmonieuse concilie parfaitement la flexibilité nécessaire aux affaires internationales avec la protection légitime du débiteur contre le risque de déni de justice.

Cette logique pragmatique irrigue d’ores et déjà les décisions rendues par les juridictions du fond saisies de contentieux commerciaux internationaux complexes. La Cour d’appel de Paris a statué en ce sens dans son arrêt remarqué du 14 novembre 2024 sous le numéro 21/12460. La cour examinait une clause de connaissement stipulant que le litige relevait de Hambourg « except that at Carrier’s sole option it may commence proceedings ». La juridiction parisienne a rejeté l’exception d’incompétence en écartant l’allégation d’un prétendu caractère potestatif affectant la stipulation de compétence du transporteur. Par ailleurs, dans son arrêt du 12 septembre 2024 portant le numéro 23/17477, la Cour d’appel de Paris confirme l’autonomie procédurale de la clause.

L’arrêt parisien n° 23/17477 retient que lorsqu’une clause de for « est stipulée dans le seul intérêt de cette dernière celle-ci a dès lors la faculté d’y renoncer ». Cette renonciation unilatérale demeure pleinement valable « nonobstant l’opposition » du cocontractant qui entendait imposer le for désigné pour entraver l’action engagée. En droit interne français, l’article 48 du Code de procédure civile subordonne la licéité des clauses dérogatoires à la double qualité de commerçant. Ce texte exige en outre que la stipulation ait « été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée ». Or, dans l’ordre international gouverné par le Règlement Bruxelles I bis, cette exigence formaliste nationale s’efface devant les critères autonomes posés par l’article 25.

B. La circulation contractuelle de la clause de for et la protection impérative des parties réputées faibles

La circulation des clauses attributives de compétence pose la délicate question de leur opposabilité aux tiers n’ayant pas directement apposé leur signature à la convention. Dans son arrêt n° 24-12.908 du 8 octobre 2025, la Première chambre civile réaffirme l’effet relatif des clauses attributives de for. La Cour de cassation rappelle avec fermeté la doctrine consolidée issue des arrêts rendus par la juridiction suprême de l’Union européenne. La Cour juge qu’« une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat ne peut en principe produire ses effets que dans les rapports entre les parties ». La stipulation de compétence n’oblige que les cocontractants « qui ont donné leur accord à la conclusion de ce contrat » conformément aux exigences de l’article 25.

Toutefois, l’architecture contractuelle contemporaine met fréquemment en présence des tiers bénéficiaires qui revendiquent l’application de clauses de prorogation de juridiction convenues à leur profit. Face aux incertitudes entourant la stipulation pour autrui transfrontalière, la Première chambre civile a formulé un renvoi préjudiciel le 9 octobre 2024 sous le numéro 22-22.015. La juridiction suprême s’interroge sur le régime juridique régissant l’opposabilité de la clause par un tiers revendiquant un droit né d’un accord cadre international. La Cour demande si « l’invocabilité par le tiers bénéficiaire de cette stipulation de la clause attributive de juridiction relève du droit applicable au contrat ». La question vise à déterminer si cette transmission obéit à « une règle matérielle tirée » directement de l’article 25 du Règlement Bruxelles I bis.

Cette question de l’opposabilité trouve une illustration éclatante dans l’arrêt rendu le 18 juin 2025 sous le numéro de pourvoi 23-21.709. La Première chambre civile tranche avec force l’hypothèse d’une convention désignant le tribunal d’un pays situé en dehors de l’Union européenne. La Haute juridiction décide que la clause « indissociable de l’exercice du droit créé au profit du bénéficiaire peut être invoquée par et contre ce tiers ». L’arrêt n° 23-21.709 énonce que cette transmission s’opère « sous réserve le cas échéant de l’application des règles de droit de l’Union européenne protectrices d’une partie faible ». Par ailleurs, l’arrêt n° 23-11.428 retient que « la clause attributive de juridiction ne peut être considérée comme étrangère au rapport contractuel ».

L’autonomie de la volonté et la validité des clauses asymétriques rencontrent une limite infranchissable lorsque le litige met en cause une partie structurellement protégée. La Première chambre civile l’a réaffirmé avec éclat dans son arrêt de principe rendu le 25 mars 2026 sous le numéro 24-21.422. La Cour proclame que « les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu’il s’agit d’un litige international » n’affectant aucune compétence impérative. Néanmoins, le consommateur « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère » du droit d’assigner devant son propre tribunal. Le consommateur conserve la faculté irréfragable « de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France à la date de l’acte introductif d’instance ».

Cette protection impérative prive de tout effet les clauses asymétriques ou exclusives stipulées au détriment des assurés, des salariés ou des consommateurs vulnérables. L’article 14 du Code civil permet traditionnellement au plaideur français d’attraire un étranger devant ses tribunaux pour l’exécution d’obligations contractées envers lui. Réciproquement, l’article 15 du Code civil dispose qu’« Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France pour des obligations par lui contractées en pays étranger ». Or, si ces privilèges de juridiction cèdent devant une clause de for régulière entre professionnels, ils reprennent tout leur empire protecteur face à une partie faible. Dès lors, les clauses asymétriques insérées dans les conditions générales destinées aux particuliers encourent une inopposabilité radicale devant les prétoires français.

Dans l’arrêt n° 24-13.860 du 5 novembre 2025, la Première chambre civile censure les juges ayant méconnu la compétence territoriale impérative du for national. La Cour de cassation rappelle que la prorogation internationale est licite « sauf compétence territoriale impérative d’une juridiction française » expressément réservée par le législateur. Les avocats intervenant dans ces litiges transfrontaliers doivent ainsi articuler rigoureusement les moyens tirés de l’incompétence juridictionnelle avec les nullités de procédure affectant les actes introductifs d’instance. En conséquence, la validité acquise de la dissymétrie contractuelle ne dispense jamais les praticiens de vérifier scrupuleusement la qualification matérielle de la relation d’affaires. La rédaction des contrats internationaux impose désormais un audit minutieux pour garantir l’efficacité procédurale et la sécurité juridique des clauses d’élection de for.

Conclusion

Le revirement opéré par la Première chambre civile le 17 septembre 2025 marque l’épilogue d’une longue controverse doctrinale et jurisprudentielle en droit international privé. L’ordre juridique français renoue pleinement avec l’attractivité des grandes places internationales en reconnaissant la pleine efficacité des clauses attributives de juridiction asymétriques. L’alignement rigoureux sur les critères autonomes de la Cour de justice de l’Union européenne dissipe définitivement le spectre de la potestativité contractuelle. Par ailleurs, la consécration du principe de l’effet utile garantit une application pragmatique des renvois conventionnels aux règles générales de compétence territoriale. Les acteurs du financement et du négoce international disposent désormais d’une prévisibilité renforcée pour concevoir leurs stratégies contentieuses devant les juridictions françaises.

Cette liberté retrouvée n’autorise cependant aucun relâchement dans la rédaction technique des stipulations contractuelles d’élection de juridiction au sein des contrats transfrontaliers. Les rédacteurs doivent circonscrire expressément les options juridictionnelles aux États membres de l’Union européenne ou aux pays signataires de la Convention de Lugano. Or, toute extension discrétionnaire vers des pays tiers dépourvus de rattachement objectif expose la clause au risque d’une invalidation partielle par le juge saisi. De surcroît, le statut impératif des parties faibles demeure un rempart infranchissable contre toute tentative d’imposer un for lointain ou déséquilibré. Dès lors, la clause asymétrique s’affirme comme un chef-d’œuvre d’équilibre procédural alliant l’audace économique à la rigueur de la légalité européenne.

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