Après un décès, le conjoint survivant ou un autre bénéficiaire peut recevoir l’usufruit d’une maison, d’un appartement, d’un portefeuille ou de l’ensemble d’une succession, tandis que les enfants ou les autres héritiers n’en détiennent que la nue-propriété. Cette répartition ne donne pas à l’usufruitier un droit de laisser le bien se dégrader jusqu’à la perte de valeur. Le titulaire peut utiliser la chose et en percevoir les fruits, mais il doit préserver sa substance.
La difficulté apparaît lorsque le bien reste fermé, que la toiture fuit, que les infiltrations s’aggravent, que les assurances ne sont pas mobilisées ou que les travaux d’entretien sont différés pendant plusieurs années. Le nu-propriétaire peut alors demander des mesures de preuve, la réalisation de travaux, le remboursement d’un dommage et, dans les situations les plus graves, l’extinction judiciaire de l’usufruit. La sanction n’est toutefois pas automatique : les désordres doivent être imputables à l’usufruitier, postérieurs à l’ouverture de son droit et suffisamment caractérisés.
Cette action s’inscrit dans les opérations de partage successoral, qui permettent de traiter les comptes, les biens indivis et les désaccords entre héritiers.
L’analyse doit aussi tenir compte de la différence entre les grosses réparations qui pèsent en principe sur le propriétaire et l’entretien courant dû par l’usufruitier. La première chambre civile a encore admis, le 2 octobre 2024, que la « carence totale et ancienne » d’une usufruitière ayant provoqué une dégradation manifeste pouvait justifier l’extinction absolue du droit. L’objectif de cet article est de préciser quand cette action est possible, quelles pièces réunir et quelle réponse demander au juge.
I. Usufruitier qui laisse dépérir le bien successoral : quand le défaut d’entretien devient-il un abus ?
A. Quels travaux et quelles obligations pèsent sur l’usufruitier et le nu-propriétaire ?
Le point de départ est l’article 578 du Code civil. Le texte définit l’usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ». Cette dernière obligation limite la liberté de jouissance. L’usufruitier n’est pas un propriétaire absolu : il ne peut pas consommer la valeur du bien, le transformer au point d’en altérer la substance ou laisser une détérioration prévisible se poursuivre sans réaction.
Le lien vers l’article 578 du Code civil doit être conservé dans le dossier, car il donne le critère général de toute action. L’héritier qui se plaint d’une maison dégradée ne doit pas seulement décrire son inquiétude. Il doit rattacher les désordres à la jouissance de l’usufruitier et montrer que celui-ci avait la possibilité d’agir pour les prévenir ou les limiter.
L’article 600 du Code civil encadre l’entrée en jouissance : « L’usufruitier prend les choses dans l’état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu’après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l’usufruit. » L’inventaire et l’état des immeubles ont une portée probatoire. Ils permettent de comparer l’état initial avec les photographies, devis, constats et expertises réalisés après plusieurs années. L’absence d’inventaire ne fait pas disparaître l’usufruit, mais elle rend plus difficile la discussion sur l’origine et la date des dégâts. Elle justifie une demande de constat lorsque les parties ne parviennent plus à dialoguer.
La garantie de jouissance raisonnable prévue par l’article 601 du Code civil peut également entrer dans l’analyse. Le texte organise la caution de l’usufruitier, sous réserve des dispenses prévues par l’acte constitutif. Dans une succession, le notaire, l’acte de donation ou le testament peuvent modifier certaines modalités. Avant d’agir, il faut donc relire l’acte qui a créé l’usufruit : option du conjoint survivant, donation au dernier vivant, testament, donation avec réserve d’usufruit ou convention de démembrement. Le juge appréciera la faute au regard du droit effectivement attribué, des clauses convenues et de la situation du bien. Le texte officiel de l’article 601 du Code civil doit être vérifié dans sa version en vigueur.
La répartition des travaux repose ensuite sur les articles 605 et 606 du Code civil. L’article 605 dispose : « L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu. » L’article 606 décrit les grosses réparations comme celles « des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières », ainsi que des digues et murs de soutènement et de clôture, puis ajoute que « toutes les autres réparations sont d’entretien ». Les textes officiels sont accessibles pour l’article 605 du Code civil et l’article 606 du Code civil.
Ces deux dispositions empêchent une action trop large. Le nu-propriétaire ne peut pas imputer à l’usufruitier le seul coût d’une réfection complète de la toiture ou d’un mur porteur lorsque la dégradation structurelle existait déjà au jour du décès ou résulte de la vétusté normale. En revanche, une petite fuite signalée puis laissée sans intervention peut finir par provoquer une atteinte au gros œuvre. Dans ce cas, le coût final d’une grosse réparation peut devenir la conséquence d’un défaut d’entretien imputable à l’usufruitier. La chronologie et le lien causal sont donc essentiels.
La distinction doit être faite avec les dépenses de l’indivision successorale. Lorsque le bien est encore indivis entre plusieurs ayants droit, l’article 815-13 du Code civil prévoit que l’indivisaire ayant amélioré le bien à ses frais doit en être tenu compte au partage, et qu’il « répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ». Le texte officiel de l’article 815-13 du Code civil permet de vérifier cette règle. Elle peut soutenir une demande de compte ou de remboursement, mais elle ne se confond pas avec l’extinction de l’usufruit prévue par l’article 618. Un même dossier peut comporter les deux débats : la faute d’entretien et le compte financier entre les titulaires de droits différents.
Cette articulation est importante dans une succession où le conjoint survivant est usufruitier et les enfants nus-propriétaires. Le nu-propriétaire ne peut pas réclamer les loyers au seul motif qu’il ne reçoit aucun revenu : l’usufruit donne en principe droit à la jouissance et aux fruits, sous réserve de l’acte constitutif et des limites propres à chaque bien. La question du revenu locatif ne doit pas être confondue avec celle de la conservation matérielle de l’immeuble. Le cabinet a déjà traité la situation distincte du conjoint survivant usufruitier et des loyers d’un immeuble successoral. Le présent angle concerne l’abus de jouissance lié aux dégradations et au défaut d’entretien.
Enfin, un usufruit peut porter sur autre chose qu’un immeuble. Pour un portefeuille de valeurs mobilières, la première chambre civile a rappelé que « l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières a la charge d’en conserver la substance et de le rendre », dans son arrêt du 16 juin 2011, pourvoi n° 10-17.898. Cette décision est utile lorsque l’actif successoral comprend des titres, un compte d’instruments financiers ou une universalité de biens. Le raisonnement reste le même : il faut identifier la substance à préserver, retracer les opérations et isoler les mouvements qui correspondent à une gestion normale de ceux qui ont appauvri définitivement le bien.
La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, première chambre civile, pourvoi n° 10-17.898. Elle montre aussi pourquoi un simple relevé bancaire ne suffit pas toujours. Une expertise comptable ou financière peut être nécessaire pour reconstituer la valeur qui aurait dû subsister en l’absence de prélèvements. Pour un immeuble, la même logique commande de comparer l’état de la chose avec celui qu’elle aurait dû conserver si les obligations d’entretien avaient été respectées.
B. Comment prouver que l’usufruitier a laissé le bien dépérir après l’ouverture de la succession ?
La preuve doit suivre quatre questions : quel était l’état du bien au début de l’usufruit, quel événement ou quelle carence a créé le dommage, quelles alertes l’usufruitier a-t-il reçues et quelle perte en résulte aujourd’hui ? L’article 9 du Code de procédure civile rappelle qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». L’article 1353 du Code civil ajoute : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Les liens officiels vers l’article 9 du Code de procédure civile et l’article 1353 du Code civil imposent au nu-propriétaire de construire un dossier factuel, même lorsqu’une dégradation paraît évidente.
Il faut réunir les documents établissant la date d’ouverture de l’usufruit et la qualité de chaque partie : acte de décès, acte de notoriété, déclaration d’option du conjoint, testament, donation, convention de démembrement, titre de propriété et, lorsque le bien est détenu par une société, statuts et titres concernés. Le dossier doit ensuite contenir l’état des lieux initial ou les éléments qui permettent de le reconstituer : inventaire prévu par l’article 600, photographies antérieures, état des lieux locatif, procès-verbal de remise des clés, factures d’assurance, devis antérieurs au décès et correspondances échangées avec le notaire.
Les photographies doivent être datées et localisées. Une photographie isolée d’une pièce humide prouve un état à une date, mais pas la cause du dommage. Des séries prises à plusieurs mois d’intervalle, accompagnées de factures d’intervention, de déclarations de sinistre et de courriers recommandés, peuvent montrer que l’usufruitier connaissait le problème et n’a pris aucune mesure. Les attestations des voisins, du syndic, du locataire, de l’artisan ou de l’assureur apportent des indications utiles, sous réserve de leur précision et de leur impartialité.
Le constat de commissaire de justice est utile lorsque l’accès au bien risque de devenir impossible ou que l’état change rapidement. Il doit décrire les désordres sans se substituer à une expertise technique : infiltrations, absence de chauffage, fenêtres ouvertes, végétation envahissante, tuiles manquantes, traces d’humidité, installations non protégées, pièces inhabitables ou équipements démontés. Les clichés annexés et la date du constat permettent ensuite à l’expert judiciaire de travailler sur une base contradictoire.
Une expertise amiable contradictoire peut être organisée par les avocats lorsque l’usufruitier accepte de participer. Le rapport doit distinguer la vétusté, le vice de construction, le sinistre antérieur, la grosse réparation qui revient au nu-propriétaire et les réparations d’entretien qui relevaient de l’usufruitier. Une expertise qui met toutes les dépenses à la charge du titulaire de l’usufruit sans examiner les articles 605 et 606 sera facilement contestée. À l’inverse, un rapport qui explique comment l’absence d’une réparation courante a provoqué une atteinte grave au bâti donne au juge une base concrète.
Lorsque l’accès ou les pièces sont refusés, l’article 145 du Code de procédure civile offre un outil avant le procès. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2025, il prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Pour un immeuble, le texte précise que la juridiction du lieu où il est situé est seule compétente pour cette mesure. Le texte officiel de l’article 145 du Code de procédure civile doit être utilisé dans sa version actualisée.
Une demande peut viser un constat, une expertise, l’accès aux lieux ou la conservation de documents, à condition d’expliquer le litige possible et l’utilité de la mesure. Le recours à l’article 145 n’a pas pour objet d’obtenir immédiatement l’extinction de l’usufruit. Il sert à préserver la preuve avant que les travaux, l’aggravation ou une vente ne rendent les constatations plus difficiles. La requête doit expliquer pourquoi les pièces ne peuvent pas être réunies autrement, identifier le bien, décrire les désordres et proposer une mission proportionnée. Le juge n’ordonnera pas une mesure générale destinée à suppléer une absence totale d’éléments. Un devis, une photographie, un courrier de mise en demeure ou un rapport d’assurance peut fournir le premier indice sérieux.
La jurisprudence de la première chambre civile illustre l’exigence de chronologie. Dans l’arrêt du 10 juin 2015, pourvoi n° 14-14.770, la Cour a approuvé le raisonnement tenant à ce que les désordres étaient des vices de structure survenus avant l’ouverture de la succession et « ne pouvaient justifier la sanction prévue à l’article 618 du code civil ». Elle a aussi relevé que le défaut d’entretien superficiel allégué ne suffisait pas, dans les circonstances de l’affaire, à entraîner la déchéance de l’usufruit. La décision officielle est disponible sur la page du pourvoi n° 14-14.770.
Cette jurisprudence ne signifie pas qu’un usufruitier peut toujours échapper à la sanction en invoquant la vétusté. Elle exige que la partie demanderesse distingue les désordres antérieurs et les aggravations postérieures. Une toiture déjà fragilisée au jour du décès relève d’une analyse différente d’une infiltration signalée après le décès puis non traitée pendant huit ans. Le rapport d’expertise doit donc donner des dates, décrire les mécanismes de propagation et indiquer les diligences qui auraient permis d’éviter ou de réduire le dommage.
La première chambre civile a appliqué ce raisonnement dans un dossier récent. Par arrêt du 2 octobre 2024, pourvoi n° 22-15.701, elle a retenu que « la carence totale et ancienne de Mme [H] dans l’exercice de son usufruit était à l’origine de la dégradation manifeste de l’immeuble imposant la réalisation de travaux lourds et onéreux avant toute entrée dans les lieux ». Le lien officiel vers la décision est disponible sur le site de la Cour de cassation, première chambre civile, pourvoi n° 22-15.701. La Cour a approuvé l’extinction absolue de l’usufruit parce que la gravité de la faute était caractérisée.
Le nu-propriétaire doit aussi conserver les preuves de ses propres diligences. Des courriers proposant une visite, un financement partagé des grosses réparations ou une réunion avec le notaire montrent que le demandeur n’est pas resté inactif. Si le nu-propriétaire a refusé de financer une réparation qui lui incombait, le juge peut examiner si le blocage ne vient pas des deux parties. L’article 618 sanctionne un abus de jouissance, pas une mésentente générale ni une impossibilité matérielle créée par tous les titulaires.
La question des assurances doit recevoir un traitement séparé. Une déclaration tardive, un refus de laisser entrer l’expert de l’assureur ou l’absence de mesures conservatoires peuvent constituer des indices de carence. En revanche, le seul refus de garantie par l’assureur ne prouve pas une faute de l’usufruitier. Il faut obtenir le contrat, la déclaration, le rapport de l’expert d’assurance, la lettre de position de l’assureur et les devis. Ces pièces permettent de savoir si l’aggravation vient d’un sinistre couvert, d’un défaut d’entretien, d’un vice ancien ou d’une cause étrangère.
II. Peut-on demander l’extinction de l’usufruit et comment saisir le juge ?
A. Quelle sanction demander lorsque l’usufruitier dégrade le bien successoral ?
L’article 618 du Code civil constitue le texte central. Il dispose : « L’usufruit peut aussi cesser par l’abus que l’usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d’entretien. » Il ajoute que les créanciers de l’usufruitier peuvent intervenir pour préserver leurs droits et que les juges peuvent, « suivant la gravité des circonstances », prononcer l’extinction absolue ou organiser la rentrée du propriétaire dans la jouissance avec le paiement annuel d’une somme jusqu’au terme prévu.
Le lien vers l’article 618 du Code civil doit apparaître dans l’assignation et dans l’article juridique, car la sanction dépend de la gravité de l’abus. Le juge dispose de plusieurs réponses. Il peut rejeter la demande si la preuve est insuffisante. Il peut ordonner ou prendre en compte la réparation du dommage. Il peut permettre au propriétaire de reprendre la jouissance sous la charge d’une rente ou d’une somme annuelle. Il peut enfin prononcer l’extinction absolue de l’usufruit lorsque la carence a rendu incompatible la poursuite du démembrement avec la conservation du bien.
La demande d’extinction ne doit pas être présentée comme une conséquence automatique d’un impayé, d’un désaccord familial ou d’un défaut d’embellissement. La première chambre civile l’a rappelé dans son arrêt du 4 novembre 2020, pourvoi n° 19-15.444. Après avoir rappelé que les droits d’usage et d’habitation se perdent de la même manière que l’usufruit, la Cour a jugé que « la mésentente ne constitue pas, selon ce texte, une cause d’extinction du droit d’usage et d’habitation ». La décision est consultable sur la page officielle du pourvoi n° 19-15.444.
Cette limite doit être intégrée dans la stratégie. Si la maison est en bon état mais que les héritiers ne se parlent plus, la voie adaptée peut être le partage, la désignation d’un mandataire, une mesure d’expertise ou la fixation des modalités de jouissance. Si l’usufruitier refuse une visite mais qu’aucun dommage n’est démontré, la preuve peut être renforcée avant de réclamer la sanction la plus sévère. Si le bien est inhabitable, que les travaux lourds résultent d’une abstention prolongée et que le lien causal est établi, l’extinction devient une demande défendable.
L’action peut aussi contenir des demandes subsidiaires. Le nu-propriétaire peut solliciter la condamnation à faire réaliser certains travaux sous astreinte, le remboursement des travaux urgents avancés par lui, la réparation de la perte de valeur, la désignation d’un expert et, à titre principal ou subsidiaire selon le dossier, l’extinction de l’usufruit. La présentation en demandes principales et subsidiaires permet au tribunal de répondre au dommage même s’il estime que la déchéance est disproportionnée.
La faute doit être appréciée au regard de l’état du bien et du droit de chacun. Une absence de peinture ou un jardin négligé ne produit pas le même effet qu’une infiltration qui détruit les planchers. Une réparation repoussée quelques semaines en raison d’un sinistre contesté ne se compare pas à quinze années sans assurance, sans visite et sans intervention. La durée, la répétition, la connaissance du problème, les avertissements reçus et l’ampleur de la perte de valeur sont des éléments qui rendent la demande plus ou moins solide.
L’arrêt du 2 octobre 2024 constitue une référence centrale pour l’angle contentieux. Il ne se limite pas à répéter l’article 618 : il valide l’analyse des juges du fond selon laquelle une « carence totale et ancienne » avait causé une dégradation manifeste imposant des travaux lourds et onéreux. Cette formulation montre que le juge recherche une gravité objectivée, et non une simple appréciation subjective des relations familiales. Elle permet aussi de construire une checklist : durée de la carence, état actuel, coût des travaux, effet sur l’habitabilité, causalité entre l’inaction et le dommage, avertissements adressés à l’usufruitier.
La demande financière doit être calculée avec prudence. Le coût d’un devis n’est pas toujours égal au préjudice : certains travaux améliorent le bien au-delà de son état initial, certaines dépenses relèvent du nu-propriétaire et certaines conséquences doivent être évaluées par comparaison avec la valeur du bien. L’article 815-13 peut intervenir lorsque le litige est aussi celui d’une indivision. L’usufruitier qui a financé des travaux nécessaires peut avoir une créance à discuter, tandis que celui qui a causé une dégradation peut devoir répondre de la diminution de valeur. Une expertise permet de séparer ces postes.
La même prudence vaut pour les actifs financiers. Dans l’arrêt du 22 juin 2016, pourvois n° 15-19.471 et 15-19.516, la première chambre civile a jugé que, « si l’usufruitier a droit aux bénéfices distribués, il n’a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve, lesquels constituent l’accroissement de l’actif social et reviennent en tant que tel au nu-propriétaire ». Cette décision, disponible sur la page officielle des pourvois n° 15-19.471 et 15-19.516, rappelle que le droit aux fruits ne permet pas de s’approprier toute la substance d’un patrimoine successoral. Les relevés, mouvements de titres, distributions et décisions sociales doivent être reconstitués avant toute demande.
B. Quelle procédure suivre pour obtenir une expertise, des travaux ou la déchéance de l’usufruit ?
La première étape est une mise en demeure précise. Elle doit identifier le bien, rappeler le titre de l’usufruit, décrire les désordres, demander une visite contradictoire, fixer un délai raisonnable et proposer les mesures urgentes. Une lettre générale accusant l’usufruitier de « laisser la maison se dégrader » a une faible force probatoire. Une lettre qui joint un rapport, des photographies datées, deux devis et une proposition de rendez-vous donne au juge un point de départ concret.
La mise en demeure doit éviter de confondre les travaux. Elle peut distinguer les réparations d’entretien demandées à l’usufruitier, les travaux de gros œuvre relevant en principe du nu-propriétaire et les interventions urgentes qui doivent être réalisées pour éviter un dommage plus important. Elle peut aussi réserver les droits de chacun sur le remboursement et la responsabilité. Cette méthode limite le risque que l’usufruitier oppose une mauvaise qualification des travaux pour écarter l’ensemble de la demande.
Si le bien est inaccessible ou si les pièces sont détenues par l’autre partie, une requête ou un référé fondé sur l’article 145 du Code de procédure civile peut être envisagé. Il faut montrer un motif légitime et une mesure légalement admissible. Le demandeur peut solliciter la désignation d’un expert avec une mission limitée : visiter les lieux, décrire l’état, rechercher les causes des désordres, dater autant que possible leur apparition, distinguer l’entretien des grosses réparations, chiffrer les travaux urgents et évaluer la perte de valeur. Une mission trop générale ou une demande destinée à rechercher indistinctement toutes les fautes familiales risque d’être rejetée.
Lorsque l’urgence tient à une fuite active, à un risque d’effondrement ou à un danger pour les occupants, le référé peut aussi viser une mesure provisoire. Le demandeur doit démontrer la réalité du risque et la nécessité d’intervenir immédiatement. L’ordonnance de référé n’emporte pas nécessairement extinction de l’usufruit. Elle peut permettre l’accès, la sécurisation, le bâchage, l’arrêt d’une aggravation ou une expertise. Le débat sur la déchéance et sur l’indemnisation pourra ensuite être tranché au fond.
L’action au fond doit être préparée devant le tribunal judiciaire compétent, avec les pièces numérotées et une présentation chronologique. L’assignation doit exposer l’origine de l’usufruit, l’état initial, les alertes, les refus, les désordres, les travaux nécessaires, la faute reprochée et les demandes. Elle peut demander une expertise judiciaire si les rapports privés sont contestés. Elle doit aussi expliquer pourquoi la sanction de l’article 618 est proportionnée à la gravité des circonstances.
Une expertise judiciaire n’est pas un moyen de transférer toute la charge de la preuve au technicien. L’article 146 du Code de procédure civile, non cité ici comme fondement principal, interdit une mesure d’instruction destinée à suppléer la carence d’une partie. Le demandeur doit fournir les premiers éléments : titre, photographies, courriers, devis, sinistres, attestations ou rapport amiable. L’expert approfondira ensuite les causes techniques. Dans le dossier ayant donné lieu à l’arrêt du 16 juin 2011, pourvoi n° 10-17.898, la Cour a rappelé que les juges du fond pouvaient apprécier les conclusions d’un expert soumis à la contradiction et qu’une nouvelle expertise n’est pas destinée à recommencer sans raison les investigations.
Le calendrier de la succession doit également être surveillé. Si le bien est vendu, si un partage intervient ou si l’usufruitier décède avant l’achèvement du procès, certaines demandes changent d’objet. L’extinction du droit peut devenir sans objet si l’usufruit a pris fin, mais les demandes de réparation, de compte et de restitution peuvent subsister contre la succession de l’ancien usufruitier. Les héritiers doivent donc agir rapidement pour établir l’état du bien avant le partage ou avant tout changement de titulaire.
Dans une indivision successorale, le notaire peut être informé de la procédure et recevoir les rapports, mais il ne tranche pas lui-même la déchéance judiciaire de l’usufruit. Le notaire peut établir les droits, organiser les opérations de compte et proposer une solution amiable. Si le blocage persiste, le tribunal judiciaire reste le lieu de la demande contentieuse. Une médiation peut être utile lorsque les parties acceptent un programme de travaux et une répartition des coûts, mais elle ne doit pas retarder une expertise lorsque l’état du bien se dégrade rapidement.
La preuve de la mauvaise gestion financière peut accompagner la preuve matérielle. Dans l’arrêt du 22 juin 2016, la Cour de cassation a censuré une décision qui n’avait pas recherché si certains prélèvements et paiements avaient été effectués au moyen de fonds indivis. Dans un dossier successoral, les relevés bancaires, factures d’assurance, paiements d’artisans, appels de fonds de copropriété, décisions d’assemblée et déclarations de sinistre peuvent démontrer soit une diligence, soit une carence, soit un mélange de dépenses personnelles et de dépenses pour le bien. La demande de comptes doit rester ciblée et reliée à la conservation de l’actif.
Les pièces relatives aux travaux avancés par le nu-propriétaire doivent être conservées : facture acquittée, preuve du paiement, devis comparatifs, photographies avant et après, rapport de l’artisan et justificatif de l’urgence. Une dépense nécessaire n’est pas automatiquement remboursée dans son intégralité. Le juge examine l’augmentation de valeur, la conservation du bien, la part de responsabilité de chaque titulaire et les règles de l’indivision. L’article 815-13 du Code civil offre un cadre pour discuter ces comptes, mais il ne permet pas de contourner la qualification d’usufruit et la répartition des articles 605 et 606.
Le propriétaire doit aussi éviter de pénétrer dans le bien ou d’entreprendre des travaux sans précaution lorsque l’usufruitier occupe les lieux. Une intervention non autorisée peut nourrir un contentieux supplémentaire. La demande de constat, d’accès ou d’expertise doit être organisée contradictoirement ou autorisée par le juge. L’objectif est de faire constater l’état et de préserver la valeur, pas de créer une nouvelle atteinte aux droits du titulaire de l’usufruit.
Enfin, l’analyse doit être actualisée au jour de l’assignation. L’article 145 du Code de procédure civile a été modifié pour les mesures d’instruction portant sur un immeuble, et la répartition des compétences peut dépendre du lieu du bien et de la nature de la demande. Les contrats d’assurance, les règlements de copropriété, les autorisations d’urbanisme et les actes notariés peuvent aussi changer l’analyse. Une stratégie sérieuse doit vérifier le texte applicable, l’acte constitutif et la jurisprudence officielle au moment où la procédure est engagée.
Conclusion
L’usufruitier peut percevoir les fruits et utiliser le bien, mais il doit en conserver la substance. Le nu-propriétaire ne peut pas obtenir l’extinction du droit sur la seule base d’un conflit familial ou d’une grosse réparation qui lui incombe. La demande devient solide lorsque les désordres sont postérieurs à l’ouverture de l’usufruit, que l’entretien courant relevait du titulaire, que les alertes sont démontrées, que l’aggravation est techniquement établie et que la dégradation atteint une gravité réelle.
La méthode repose sur une chronologie complète, un constat ou une expertise contradictoire, une mise en demeure précise et, si nécessaire, une mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile. Le juge peut ordonner des travaux, accorder une réparation financière, organiser la reprise de la jouissance ou prononcer l’extinction absolue de l’usufruit. L’arrêt de la première chambre civile du 2 octobre 2024 montre que cette dernière sanction est possible lorsque l’abandon ancien a rendu l’immeuble manifestement dégradé et imposé des travaux lourds.