L’action en complément de part et la contestation du partage de la communauté conjugale : lésion de plus du quart, reconstitution de l’actif net et force obligatoire des accords (articles 887, 887-1, 889, 890 et 1476 du Code civil)
I. La caractérisation du déséquilibre économique et les voies de contestation du partage de la communauté
A. L’action en complément de part fondée sur la lésion de plus d’un quart de l’article 889 du Code civil
La dissolution judiciaire du mariage par divorce contraint les anciens époux à liquider l’intégralité de leur régime patrimonial. En application de l’article 1476 du Code civil, le partage communautaire demeure soumis aux règles établies pour les successions entre cohéritiers. Dès lors, le contentieux de la régularité du partage matrimonial obéit aux principes gouvernant la division successorale, sous réserve des adaptations propres au divorce.
Historiquement, la sanction du déséquilibre économique résidait dans la rescision pour lésion, entraînant l’anéantissement rétroactif du partage. Or, le législateur contemporain a profondément réformé cette matière afin de favoriser la stabilité durable des accords patrimoniaux homologués. L’article 889 du Code civil dispose désormais que lorsque l’un des copartageants subit une lésion de plus du quart, le complément lui est fourni en valeur.
Ce mécanisme substitue à la nullité globale un rééquilibrage financier ciblé, garantissant le maintien des allotissements attribués aux ex-époux. Pour apprécier l’existence de cette lésion arithmétique, le juge doit estimer les biens d’après leur valeur vénale à l’époque du partage. Par ailleurs, l’action en complément de part se prescrit par deux années à compter du partage en vertu de l’article 889 alinéa 2 du Code civil.
L’application de ce dispositif aux opérations liquidatives a fait l’objet de précisions prétoriennes majeures de la Cour de cassation. La Cour suprême (Civ. 1ère, 25 mars 2026, n° 24-20.681) a censuré la cour d’appel ayant rejeté l’action d’une épouse. La juridiction a rappelé avec fermeté l’interdiction faite aux juges du fond de dénaturer les écritures et les rapports notariés.
Dans cet arrêt (Civ. 1ère, 25 mars 2026, n° 24-20.681), le notaire devait « reconstituer la consistance et la valeur de l’actif ». L’officier ministériel devait également opérer « le calcul subséquent des droits des parties, ainsi que les attributions qui en découlent ». L’expert devait « évaluer l’étendue de la lésion […] et vérifier si celle-ci est bien de plus d’un quart » selon sa mission.
L’expert devait en outre « donner un avis sur le complément en numéraire ou en nature auquel Mme [Y] pourrait prétendre » selon les textes. En censurant la cour d’appel, la Haute juridiction confirme que l’action en complément de part exige une reconstitution exhaustive des comptes. Cette démarche impose d’examiner l’ensemble de l’actif et du passif sous le contrôle des articles 889 et 890 du Code civil.
À cet égard, la méthode d’évaluation prohibe tout examen parcellaire ou isolé des biens alloués lors des opérations liquidatives de divorce. Dans une décision de principe (Civ. 1ère, 25 octobre 2023, n° 21-25.051), la Cour suprême a posé la méthodologie impérative de cette vérification arithmétique. Le contrôle judiciaire de la lésion requiert impérativement la prise en compte de la totalité des créances et des dettes de la masse partageable.
La Cour de cassation (Civ. 1ère, 25 octobre 2023, n° 21-25.051) exige « la liquidation et le règlement d’ensemble des droits des copartageants ». Les juges doivent reconstituer « la masse à partager dans tous ses éléments actifs et passifs estimés suivant leur valeur à l’époque du partage ». Cette approche globale interdit de constater une lésion en isolant un immeuble sous-évalué sans examiner la charge des emprunts indivis.
De surcroît, le même arrêt (Civ. 1ère, 25 octobre 2023, n° 21-25.051) précise le sort des impenses d’amélioration faites par un époux. La Cour suprême juge que la créance pour travaux « doit être évaluée selon les modalités prévues » par l’article 815-13 du Code civil. L’indemnité se calcule d’après la plus-value « et non selon le montant nominal des dépenses faites retenu par les parties dans le partage litigieux ».
En conséquence, les juges du fond ne peuvent homologuer des montants nominaux déconnectés de la valeur marchande réelle du bien partagé. Par ailleurs, la frontière entre l’action en complément de part et les actions en nullité du partage demeure d’une étanchéité absolue. La Première chambre civile juge avec constance qu’une simple erreur commise sur la valeur marchande d’un bien ne permet pas d’annuler le partage notarié.
Dans son arrêt rendu le 7 février 2018 (Civ. 1ère, 7 février 2018, n° 17-12.480), la Cour suprême a cassé une annulation erronée de partage. La Haute cour juge « qu’une évaluation erronée des biens à partager […] ouvre droit à une action en complément de part pour lésion ». L’action en nullité se trouve ainsi fermée lorsque la contestation porte uniquement sur l’estimation pécuniaire du lot attribué à l’un des conjoints.
Dès lors, l’époux estimant son allotissement sous-évalué doit impérativement engager l’action en complément de part dans le délai biennal. L’erreur d’évaluation n’affecte aucunement le consentement contractuel mais ouvre exclusivement un droit de créance tendant au versement d’une indemnité complémentaire. Cette rigueur prétorienne préserve efficacement la sécurité des actes liquidatifs contre les contestations opportunistes formées après la rupture du lien conjugal.
B. L’annulation du partage pour vice du consentement et le traitement de l’omission d’actifs
Si l’erreur d’évaluation financière ouvre exclusivement le complément de part, les vices du consentement justifient quant à eux l’action en nullité. Selon l’article 887 du Code civil, le partage peut être judiciairement annulé en présence démontrée d’une violence, d’un dol ou d’une erreur déterminante. Ce texte restreint expressément l’erreur admissible à la quotité des droits ou à la titularité de propriété des biens composant la masse partageable.
La Cour de cassation veille avec fermeté à ce que les justiciables ne contournent pas les conditions de la lésion par l’invocation d’un prétendu vice. Par un arrêt du 17 octobre 2018 (Civ. 1ère, 17 octobre 2018, n° 17-26.945), la Haute cour a cassé l’annulation d’un acte liquidatif. La juridiction d’appel avait retenu à tort une erreur déterminante en se fondant uniquement sur la valeur inégale des attributions patrimoniales.
La juridiction retient « que l’erreur commise […] ne peut être déduite du seul constat d’une différence entre la valeur » des lots. L’erreur de droit doit affecter la vocation liquidative abstraite du copartageant et non le montant financier tiré de l’estimation de son lot. Cette distinction conceptuelle préserve l’autonomie respective de l’action en complément de part et des sanctions d’anéantissement de la convention.
Or, le législateur contemporain a prévu une alternative pragmatique à la destruction rétroactive du partage affecté d’un vice du consentement. L’article 887 alinéa 3 du Code civil dispose que si le vice est réparable sans anéantissement, le juge ordonne un partage complémentaire rectificatif. Cette disposition novatrice privilégie le maintien de l’architecture contractuelle tout en rectifiant ponctuellement les préjudices subis par le copartageant trompé.
Par ailleurs, l’hypothèse de l’omission d’un copartageant obéit aux prévisions protectrices de l’article 887-1 du Code civil. Le texte accorde à l’ayant droit omis la faculté d’exiger sa part en nature ou en valeur sans anéantissement du partage initialement conclu. Dans ce cadre procédural, les biens partagés font l’objet d’une réévaluation actualisée afin de préserver l’égalité de répartition entre les ayants droit.
En matière matrimoniale, l’omission vise le plus fréquemment la composition des actifs communs plutôt que la personne même des conjoints divorcés. L’article 892 du Code civil prévoit que la simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant exclusivement sur l’élément oublié. L’oubli involontaire d’une créance ou d’un compte financier n’entraîne aucune nullité du partage d’origine mais autorise une division autonome ultérieure.
Cette règle cardinale a été illustrée dans un litige récent de la Première chambre civile de la Cour de cassation. Par son arrêt (Civ. 1ère, 14 janvier 2026, n° 24-14.453), la Haute juridiction a validé la recevabilité d’une demande de partage complémentaire d’actif. La cour d’appel avait requalifié avec pertinence une assignation en réouverture de liquidation pour y voir une action fondée sur l’article 892.
La Cour suprême (Civ. 1ère, 14 janvier 2026, n° 24-14.453) approuve les juges du fond d’avoir appliqué l’article 12 du Code de procédure civile. La juridiction d’appel a donné l’exacte qualification à la demande qui visait en réalité l’intégration de comptes bancaires omis lors de l’acte notarié. Cette souplesse de qualification juridictionnelle protège le conjoint contre les vices de forme et permet de recouvrer les actifs légitimement partageables.
Cependant, lorsque l’omission résulte d’une manœuvre frauduleuse délibérée d’un époux, la contestation bascule sur le terrain répressif du recel de communauté. L’article 1477 du Code civil prive le conjoint coupable de recel de toute quote-part dans les biens ou créances volontairement dissimulés aux opérations liquidatives. Cette déchéance civile exemplaire sanctionne la rupture déloyale de l’égalité du partage et s’accompagne de la restitution intégrale des fruits perçus.
Par un arrêt rendu le 10 septembre 2025 (Civ. 1ère, 10 septembre 2025, n° 23-21.147), la Cour suprême a clarifié le régime de cette sanction patrimoniale. La Première chambre civile a jugé que l’action en recel de communauté obéit à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil. Ce délai de prescription extinctive court seulement à compter du jour où l’époux victime a connu ou aurait dû connaître la dissimulation frauduleuse.
Dans le même arrêt (Civ. 1ère, 10 septembre 2025, n° 23-21.147), la Cour suprême rappelle que la communauté est dissoute par l’effet du divorce. La masse partageable se fige à la date d’effet du divorce fixée selon les articles 262-1 et 1441 du Code civil. En conséquence, un bien indivis acquis antérieurement avec des deniers communs ne saurait être distrait frauduleusement des opérations de compte sans encourir le recel.
II. Les conditions substantielles d’évaluation de la masse partageable et la force des conventions liquidatives
A. La reconstitution intégrale de l’actif net commun et l’exigence d’une date de jouissance divise
La détermination de la lésion de plus du quart requiert une délimitation rigoureuse de la masse partageable et de ses composantes financières. Par son avis (Civ. 1ère, 21 mai 2025, avis n° 23-19.780), la Première chambre civile a explicité la notion fondamentale d’opération de partage. La Haute juridiction a distingué l’opération globale de partage des simples prélèvements conventionnels autorisés par contrat de mariage avant la division.
La Cour suprême (Civ. 1ère, 21 mai 2025, avis n° 23-19.780) juge que le partage « contribue directement à la division de la masse indivise ». Cette définition souligne que le partage suppose la liquidation préalable des comptes puis la division matérielle ou financière de la masse nette. Dès lors, aucune contestation pour lésion ne peut être arbitrée sans que l’ensemble des créances n’ait fait l’objet d’une apuration préalable.
Pour parvenir à cette division équitable, l’évaluation des actifs doit être rattachée à une date de jouissance divise fixée par le juge. Par un arrêt (Civ. 1ère, 15 janvier 2025, n° 23-13.116), la Haute cour a censuré des juges d’appel refusant d’actualiser la valeur des biens. La juridiction d’appel avait opposé à tort la chose jugée d’une expertise qui n’avait pourtant pas déterminé la date d’entrée en jouissance.
Au visa de l’article 1351 ancien, la Haute cour (Civ. 1ère, 15 janvier 2025, n° 23-13.116) a posé une règle de droit substantielle. La Haute cour affirme « que l’autorité de la chose jugée ne peut être attachée […] que si elle fixe la date de la jouissance divise ». Faute d’une telle fixation temporelle, l’estimation des actifs demeure soumise aux évolutions du marché jusqu’à la signature définitive du partage notarié.
Dans le même arrêt (Civ. 1ère, 15 janvier 2025, n° 23-13.116), la Cour suprême a clarifié le sort fiscal grevant les revenus des biens indivis. La Haute juridiction a jugé que les prélèvements sociaux de CSG et de CRDS constituent des dettes personnelles et non de l’indivision. En conséquence, un copartageant ne peut inscrire ces contributions au passif de l’indivision pour diminuer artificiellement la soulte due à son conjoint.
Par ailleurs, le contrôle judiciaire des évaluations notariales impose aux juges du fond de répondre aux contestations soulevées par les écritures litigieuses. Par un arrêt (Civ. 1ère, 1er octobre 2025, n° 24-15.977), la Cour suprême censure la décision d’appel au visa de l’article 455 du code. Les magistrats d’appel avaient homologué un état liquidatif sans répondre aux conclusions invoquant des désordres matériels graves apparus après l’expertise notariée.
La Cour suprême (Civ. 1ère, 1er octobre 2025, n° 24-15.977) rappelle que l’évaluation des biens doit refléter fidèlement leur consistance physique au moment du partage. L’omission d’une dépréciation matérielle établie fausse l’équilibre arithmétique de la masse partageable et justifie la cassation du jugement d’homologation notarié. À cet égard, la reconstitution de l’actif dépend de la présomption légale d’acquêts prévue à l’article 1402 du Code civil.
Selon ce texte, tout bien meuble ou immeuble est réputé commun si l’on ne prouve qu’il est propre par disposition légale. Par un arrêt (Civ. 1ère, 25 mars 2026, n° 25-12.736), la Haute cour applique cette présomption d’acquêts aux comptes bancaires personnels d’un conjoint. La Cour suprême juge « que, sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés […] sont présumés être des acquêts ».
La décision (Civ. 1ère, 25 mars 2026, n° 25-12.736) précise que la provenance d’un compte personnel n’établit nullement le caractère propre des fonds versés. Sans preuve de l’origine propre des deniers, aucune récompense ne peut être accordée à l’époux titulaire du compte lors du partage. De même, la fixation des récompenses dues par un époux à la communauté requiert la preuve formelle d’un profit personnel direct.
Par son arrêt (Civ. 1ère, 20 mai 2026, n° 24-21.221), la Haute juridiction a cassé la décision au visa de l’article 1437 du Code civil. La juridiction suprême affirme « qu’une récompense n’est due à la communauté que […] s’il en est résulté un profit personnel pour cet époux ». En l’absence de profit personnel constaté, les dépenses litigieuses ne sauraient donner lieu à récompense ni modifier l’actif net à partager.
B. L’opposabilité des accords transactionnels et le rôle du juge aux affaires familiales dans le partage
L’exercice de l’action en complément de part se heurte couramment aux accords transactionnels négociés au cours de la procédure de divorce. L’article 890 alinéa 2 du Code civil dispose que l’action en complément de part n’est plus admise lorsqu’une transaction est intervenue. Cette irrecevabilité légale consacre l’autorité attachée aux transactions de partage formulée à l’article 2052 du Code civil.
Aux termes de l’article 2052 du Code civil, la transaction fait obstacle à l’introduction d’une action en justice ayant le même objet. Or, l’opposabilité de cette fin de non-recevoir suppose que la partie qui s’en prévaut ait elle-même exécuté l’ensemble de ses engagements. Par un arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1ère, 20 mai 2026, n° 24-16.376), la Cour de cassation a encadré l’exception tirée de la transaction.
La Cour suprême énonce « que la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution », oblige les parties. La Haute juridiction a censuré des magistrats d’appel ayant déclaré irrecevable une demande de partage sans vérifier si le protocole était exécuté. En conséquence, le conjoint débiteur défaillant ne peut opposer l’autorité contractuelle de l’accord transactionnel pour priver son créancier d’une instance liquidative.
Cette exigence prétorienne d’exécution effective rétablit l’équilibre contractuel et interdit tout détournement déloyal du protocole liquidatif par un conjoint de mauvaise foi. Lorsque la voie transactionnelle échoue, le partage judiciaire relève du juge aux affaires familiales selon l’article 267 du Code civil. Ce texte confère au juge le pouvoir d’ordonner la liquidation et de trancher les contestations patrimoniales subsistantes entre les anciens époux.
Cependant, le juge aux affaires familiales ne peut trancher les contestations liquidatives que s’il dispose d’un projet d’état liquidatif notarié régulier. Dans son arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1ère, 1er juillet 2026, n° 24-13.562), la Haute juridiction a précisé la portée exacte de cette exigence procédurale. La Haute cour retient « que le juge ne statue sur les désaccords […] que si le projet de liquidation […] contient des informations suffisantes ».
Cet arrêt (Civ. 1ère, 1er juillet 2026, n° 24-13.562) censure la cour d’appel ayant statué sur des créances sans disposer d’un projet valide. Dès lors, le magistrat ne peut suppléer l’absence de constatations notariales et doit ordonner le renvoi à l’officier instrumentaire pour dresser l’état liquidatif. Par ailleurs, la désignation d’un notaire pour instrumenter un partage judiciaire complexe impose la désignation concomitante d’un juge commis à sa surveillance.
Par son arrêt (Civ. 1ère, 22 novembre 2023, n° 21-25.833), la Haute cour statue au visa de l’article 1364 du Code de procédure civile. La juridiction suprême affirme « que la désignation d’un notaire […] imposait la commission d’un juge pour les surveiller » lors des comptes. Cette désignation conjointe garantit un contrôle judiciaire continu et permet de trancher immédiatement les procès-verbaux de difficultés dressés par le notaire.
Lorsque le partage a été mené mais qu’une lésion de plus d’un quart est constatée, la loi organise une modalité de réparation équilibrée. L’article 889 alinéa 1er du Code civil dispose que le complément est fourni, au choix du défendeur, en numéraire ou en nature. Cette faculté d’option permet à l’attributaire du logement de conserver le bien immobilier en désintéressant son conjoint par une soulte d’égalisation.
En pratique, la maîtrise du rapport des dettes et de l’évaluation des impenses conditionne le succès de toute action tendant au rétablissement patrimonial. Dans le cadre de la liquidation des régimes matrimoniaux, le recours à un avocat rompu aux opérations d’expertise assure le respect rigoureux des délais biennaux. Cette diligence professionnelle prévient les fins de non-recevoir et optimise la défense des droits pécuniaires du conjoint lésé lors des partages notariés.
Conclusion
L’équilibre entre la justice distributive et la sécurité juridique commande l’ensemble du contentieux liquidatif du partage de communauté conjugale après divorce. En substituant le complément de part pour lésion de plus d’un quart à la nullité, la loi a sauvegardé la pérennité des accords. Cette action en rééquilibrage financier préserve les allotissements arrêtés tout en ouvrant une voie efficace contre les déséquilibres économiques manifestes.
Les récents arrêts de la Cour de cassation renforcent le contrôle juridictionnel exercé sur la consistance et l’évaluation des patrimoines conjugaux. Qu’il s’agisse de reconstituer l’actif commun, d’exiger une date de jouissance divise ou de vérifier l’exécution transactionnelle, la Haute cour garantit l’équité. Dès lors, la contestation d’un partage notarié impose une rigueur probatoire absolue, condition déterminante pour obtenir le rétablissement légitime de ses droits.