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Décès après des douleurs abdominales à l’hôpital de Toulon : plainte, preuves et indemnisation de la famille

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Maître Hassan KOHEN
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Décès après des douleurs abdominales à l’hôpital de Toulon : plainte, preuves et indemnisation de la famille

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Le décès d’un patient après une hospitalisation pour douleurs abdominales à Toulon a conduit sa famille à déposer plainte, selon les informations de presse publiées le 3 septembre 2026. Le patient avait été admis le 31 décembre 2025 ; un diagnostic initial de pancréatite en lien avec des calculs biliaires aurait été posé, avant une aggravation rapportée par ses proches à partir du 5 janvier et un décès par arrêt cardiaque le 12 janvier 2026. La famille évoque notamment une confusion, des alertes adressées aux soignants, l’absence alléguée de scanner, puis une embolie et une infection nosocomiale qui doivent encore être établies par l’enquête et l’expertise. L’hôpital a indiqué que les circonstances avaient été signalées aux autorités sanitaires et qu’une analyse interne était en cours. Une plainte ne démontre donc pas, à elle seule, une faute médicale. Elle rappelle toutefois une règle pratique : après un décès inattendu, les proches doivent préserver sans attendre le dossier, la chronologie, les témoignages et les documents qui permettront de distinguer une complication imprévisible, un retard diagnostique, un défaut de surveillance, une infection liée aux soins ou une autre cause. Les démarches pénales, l’expertise, la commission de conciliation et d’indemnisation et l’action en réparation n’ont pas le même objet. Leur articulation doit être décidée à partir des pièces disponibles et des délais applicables.

I. Décès après une prise en charge hospitalière : quelles preuves réunir et quelles démarches engager ?

A. Comment obtenir le dossier médical et établir la chronologie des soins ?

La première difficulté d’une famille est souvent matérielle. Les proches connaissent les grandes étapes, mais ils ne disposent pas toujours des heures d’arrivée, des constantes, des prescriptions, des appels infirmiers, des résultats biologiques et des décisions prises entre deux services. Or une enquête sur un décès hospitalier ne se joue pas seulement sur le diagnostic inscrit à l’entrée. Elle doit reconstituer l’état du patient à chaque moment, les signes nouveaux, les examens demandés ou non réalisés, les informations transmises et les mesures prises lorsque la situation s’est dégradée.

Dans l’affaire signalée à Toulon, la famille décrit une admission pour douleurs abdominales, un diagnostic initial de pancréatite lié à des calculs biliaires, puis une aggravation à compter du 5 janvier. Elle rapporte que le patient était confus, que des alertes auraient été adressées aux infirmiers, qu’un scanner n’aurait pas été réalisé et qu’un transfert vers la cardiologie puis les soins intensifs aurait été décidé après la découverte d’une embolie touchant le cœur et le cerveau. Ces éléments appartiennent pour l’instant au récit des proches. Ils doivent être comparés aux prescriptions, aux notes de surveillance, aux résultats d’imagerie, aux horaires de transfert et aux déclarations des professionnels.

La famille doit donc établir une frise chronologique indépendante avant même de recevoir le dossier. Chaque proche peut rédiger un document séparé en indiquant la date, l’heure approximative, la personne présente, les paroles entendues et la pièce qui pourra confirmer l’événement. Un témoignage doit distinguer ce qui a été vu directement de ce qui a été raconté après coup. Les captures de messages, appels, courriels et photographies peuvent être conservées dans leur format d’origine, avec leur date. Il faut éviter de réécrire les documents médicaux ou de les annoter directement : une copie de travail peut être utilisée, tandis que les originaux restent intacts.

La demande du dossier médical repose sur l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. Le texte ouvre l’accès aux informations formalisées relatives à la santé, notamment les résultats d’examens, les comptes rendus d’hospitalisation, les prescriptions, les feuilles de surveillance et les correspondances entre professionnels. Après le décès, cet accès est organisé avec les règles du secret médical. La demande doit être adressée à l’établissement qui détient le dossier, en précisant l’identité du défunt, les dates de séjour, le service, le numéro de dossier s’il est connu et la qualité du demandeur.

Les ayants droit, le concubin et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité disposent d’un droit spécifique lorsque les informations sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits. Cette règle figure à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, qui vise les informations nécessaires pour « connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits », sauf volonté contraire exprimée avant le décès. La demande doit donc expliquer l’objectif retenu. Une formule limitée à une curiosité familiale peut provoquer une réponse partielle ; une demande liée à la compréhension des causes du décès, à la défense des droits des proches et à l’examen d’une éventuelle procédure est plus précise.

La lettre doit solliciter, lorsque ces pièces existent et sont communicables, le dossier d’admission, les observations médicales, les transmissions infirmières, les feuilles de constantes, les prescriptions, les comptes rendus des urgences, de radiologie et de biologie, les comptes rendus opératoires ou interventionnels, les avis spécialisés, les fiches de transfert, les traitements administrés, les résultats de prélèvements microbiologiques, le dossier de réanimation, le certificat de décès et les éléments expliquant la cause retenue. La famille peut demander les documents relatifs à une infection suspectée, à un cathéter, à une hémoculture, à une antibiothérapie ou à une procédure de désinfection, sans exiger un document qui n’existe pas sous la forme imaginée.

Il est utile de demander aussi les éléments qui permettent de comprendre la circulation de l’information : heure de l’appel médical, transmission entre équipes, demande de scanner, compte rendu d’une réunion, mention d’une alerte, prescription d’une surveillance renforcée et raisons d’un transfert. Les documents internes d’analyse des causes peuvent relever d’un régime différent du dossier médical et ne sont pas nécessairement communicables dans leur totalité. La famille doit néanmoins demander si un événement indésirable grave associé aux soins a été déclaré, si une analyse a été engagée et quelles mesures immédiates de sécurité ont été décidées. La réponse de l’établissement doit être conservée, même lorsqu’elle indique qu’un document ne peut pas être transmis.

Les délais de communication doivent être suivis. Pour un dossier récent, l’établissement doit en principe organiser la communication après le délai de réflexion prévu par le texte et dans le délai réglementaire. Si une partie des informations date de plus de cinq ans, le délai peut être plus long. Une absence de réponse ne doit pas être traitée comme un refus définitif : la famille doit relancer par écrit, identifier les pièces manquantes et garder la preuve de chaque envoi. Lorsque le décès est récent et qu’une plainte ou une expertise est envisagée, une copie intégrale doit être demandée à chaque établissement intervenu, y compris celui qui a réalisé un examen ou reçu le patient en aval.

Le secret médical ne permet pas à l’hôpital de communiquer indifféremment tout le dossier à toute personne. Il impose de vérifier la qualité du demandeur et l’absence d’opposition du défunt. Il ne justifie pas, en revanche, une réponse générale qui priverait les ayants droit des informations nécessaires à la compréhension du décès ou à l’exercice de leurs droits. Une attestation d’hérédité, un acte de notoriété, un justificatif de lien familial, une pièce d’identité et, lorsque cela est nécessaire, un mandat peuvent faciliter l’instruction de la demande.

Le contenu du dossier doit ensuite être comparé aux déclarations de la famille. Une divergence d’heure n’est pas forcément une falsification : les logiciels peuvent afficher l’heure de saisie, l’heure de prescription ou l’heure d’administration. Une note rédigée après un transfert peut reprendre un événement antérieur de façon synthétique. L’examen doit rechercher les incohérences utiles : un symptôme décrit par plusieurs proches mais absent des transmissions, un examen annoncé mais sans compte rendu, une prescription de scanner sans résultat, une antibiothérapie qui commence après la première fièvre, une mention de confusion sans évaluation neurologique ou une heure de transfert incompatible avec les appels.

La famille doit conserver la preuve du décès et des frais déjà engagés. Les factures d’obsèques, de transport, d’hébergement, les bulletins de salaire, les justificatifs d’aide apportée au foyer et les documents relatifs aux personnes qui dépendaient financièrement du défunt serviront à établir les préjudices propres des proches. Les proches doivent aussi noter l’aide quotidienne, les démarches accomplies, les consultations psychologiques et les arrêts de travail, sans attendre une procédure. Ces éléments ne remplacent pas l’expertise médicale ; ils permettent de chiffrer les conséquences humaines et économiques.

Le droit à l’information sur la santé du patient doit être distingué de l’accès des proches après le décès. Pendant la prise en charge, l’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » Cette information porte sur les investigations, les traitements proposés, leur urgence éventuelle, leurs conséquences et les risques normalement prévisibles. Si la famille estime qu’une décision n’a pas été expliquée au patient, elle doit le signaler dans son récit, mais elle doit éviter de transformer cette impression en conclusion avant lecture du dossier.

Le consentement n’est pas davantage une preuve automatique de bonne ou de mauvaise prise en charge. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique encadre la décision du patient et son droit de refuser un traitement, tout en prévoyant des règles pour l’urgence et l’impossibilité d’exprimer sa volonté. Dans un décès après hospitalisation, l’expert peut devoir vérifier si le patient a accepté ou refusé un examen, s’il était en état de décider, si une personne de confiance a été consultée et si l’urgence justifiait une intervention immédiate. Un refus éclairé ne peut pas être assimilé à une omission médicale ; une absence de proposition ou d’explication peut poser une autre question.

La famille doit enfin distinguer les causes médicales possibles. Une douleur abdominale peut correspondre à plusieurs pathologies. Une pancréatite diagnostiquée à l’admission peut coexister avec une embolie, une infection, une complication cardiovasculaire ou une autre affection. La bonne question n’est pas seulement de savoir si le diagnostic initial était exact. Il faut déterminer quelles informations étaient disponibles, quels signes imposaient un examen supplémentaire, à quel moment la situation a changé et si une intervention plus rapide aurait amélioré les chances de survie. Cette démarche protège aussi la famille contre une accusation trop large qui ne serait pas soutenue par les pièces.

B. Faut-il porter plainte, saisir la CCI ou demander une expertise ?

La plainte pénale et la demande d’indemnisation ne poursuivent pas le même but. Une plainte peut déclencher une enquête sur une infraction, recueillir des auditions, obtenir des réquisitions et conduire à une expertise judiciaire. Elle ne donne pas automatiquement droit à une réparation financière. Une action indemnitaire cherche à faire reconnaître un dommage et à obtenir son paiement. Une saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation vise un règlement amiable lorsque les conditions du dispositif sont réunies. Une expertise en référé sert principalement à faire établir contradictoirement les faits médicaux et le lien entre les soins et le dommage.

Après le décès signalé à Toulon, la qualification pénale envisagée par la famille est celle d’un homicide involontaire. L’article 221-6 du code pénal réprime le fait de causer la mort d’autrui dans les conditions prévues par l’article 121-3, notamment par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. L’article 121-3 du code pénal distingue les hypothèses d’imprudence et les exigences propres à la causalité directe ou indirecte. La famille doit donc exposer des faits vérifiables : retard allégué, examen non réalisé, défaut de surveillance, défaut de transmission, infection ou autre manquement, plutôt que réclamer une condamnation sur la seule issue dramatique.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé cette exigence dans son arrêt du 5 mars 2019, pourvoi n° 17-87.290. Elle a confirmé un non-lieu dans une information ouverte après le décès d’un enfant, alors que plusieurs experts avaient relevé des difficultés de surveillance et d’évaluation du risque, parce que la cause exacte du décès et le lien direct ou indirect avec les fautes discutées n’étaient pas établis au niveau requis par le droit pénal. La décision ne signifie pas qu’une erreur médicale est sans conséquence civile. Elle montre que l’enquête doit faire travailler ensemble les experts, les pièces de surveillance et l’analyse juridique de la causalité.

La plainte peut être déposée auprès des services de police ou de gendarmerie, adressée au procureur de la République ou formée, selon l’état du dossier, avec constitution de partie civile. La famille doit joindre un exposé chronologique, les documents déjà obtenus, l’identité de l’établissement, les noms connus, les certificats médicaux et les témoignages. Elle doit demander un récépissé ou conserver la preuve d’envoi. Les proches peuvent signaler qu’ils sollicitent la conservation des enregistrements, des données de traçabilité ou des documents susceptibles de disparaître avec le temps, mais ils ne doivent pas présenter comme certaine une infection ou une faute qui reste à expertiser.

La commission des usagers de l’établissement peut être sollicitée pour obtenir des explications sur la prise en charge et la réponse de l’hôpital. Cette démarche peut faire ressortir l’identité des services, le circuit de réclamation, la personne chargée de répondre et les mesures prises après l’événement. Elle ne remplace ni la plainte ni l’expertise. Elle n’interrompt pas automatiquement le délai de prescription d’une action indemnitaire. Chaque courrier doit donc préciser s’il s’agit d’une demande de dossier, d’une réclamation sur la qualité des soins, d’une demande d’explication sur le décès ou d’une démarche auprès d’une autorité sanitaire.

La CCI constitue une voie différente. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique prévoit que la commission peut être saisie par la personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins et, après un décès, par les ayants droit. La saisine doit présenter les faits, l’établissement ou les professionnels concernés, la nature des dommages, les pièces médicales et les demandes. La famille doit vérifier les conditions de gravité et de recevabilité prévues par le dispositif avant de retenir cette procédure comme seule voie.

Lorsque les conditions sont réunies, l’article L. 1142-8 du code de la santé publique prévoit que la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. Le texte prévoit un délai de six mois à compter de la saisine pour l’avis de la commission régionale dans les situations visées. Cet avis n’est pas une décision pénale et ne remplace pas tous les débats d’une action judiciaire. Il peut cependant structurer la discussion entre l’établissement, l’assureur, les professionnels et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux.

La famille doit demander une expertise lorsque les dossiers sont incomplets, que les causes sont discutées ou que la responsabilité de plusieurs services est possible. L’article L. 1142-7 et l’article L. 1142-12 du code de la santé publique organisent l’intervention d’experts choisis pour leur compétence et leur indépendance dans la procédure CCI. L’expertise judiciaire obéit à d’autres règles. Pour un hôpital public, l’article R. 532-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, même sans décision administrative préalable, de prescrire une mesure utile d’expertise ou d’instruction.

La demande d’expertise en référé doit proposer une mission concrète. Elle peut demander à l’expert de décrire l’état initial, les symptômes, les examens utiles au regard des données disponibles, le diagnostic posé, les informations transmises, les alertes, la surveillance, les appels, les transferts, les prélèvements et les traitements. Elle doit aussi demander de déterminer si une faute, une infection liée aux soins, un retard ou un défaut d’organisation a contribué au décès, si le lien est direct ou s’il existe une perte de chance de survie, et quels préjudices le patient et ses proches ont subis.

L’article R. 621-1 du code de justice administrative permet à la juridiction d’ordonner une expertise avant de statuer, d’office ou à la demande des parties, sur les points déterminés par sa décision. La mission doit donc éviter les termes généraux comme « rechercher toute faute ». Elle doit viser la question qui bloque le dossier : la nécessité d’un scanner à une heure donnée, la cohérence du diagnostic initial avec les signes observés, la date de survenue d’une infection, la conformité de la surveillance ou l’effet d’un transfert plus précoce.

Dans un dossier de décès, plusieurs procédures peuvent avancer en parallèle, mais la famille doit éviter les contradictions. La plainte peut demander une enquête sur les circonstances ; l’expertise civile ou administrative peut demander une analyse des soins ; la CCI peut examiner un régime amiable. Les mêmes pièces doivent être transmises avec une chronologie stable. Toute nouvelle information doit être datée et identifiée comme un document reçu ultérieurement. Un proche ne doit pas modifier une déclaration parce qu’un document semble lui donner une autre impression : il doit conserver sa première version et expliquer la correction.

La saisine de la CCI présente aussi un effet sur les délais. L’article L. 1142-7 indique que la saisine suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue. Cet effet doit être distingué d’une simple réclamation adressée à l’hôpital ou d’un appel téléphonique. La famille doit obtenir la date de saisine, la preuve de recevabilité et la date de fin de la procédure. Elle ne doit pas supposer qu’une enquête pénale, une médiation interne ou un échange avec un assureur a le même effet.

Il faut également distinguer l’analyse d’un événement indésirable grave et la reconnaissance d’une faute. Le signalement auprès des autorités sanitaires sert à comprendre et prévenir les événements associés aux soins. Il peut conduire à des mesures correctives, mais il ne fixe pas à lui seul la responsabilité civile ou pénale. Une analyse interne peut identifier une fragilité du système sans établir que cette fragilité a causé le décès. À l’inverse, l’absence de rapport connu par la famille ne prouve pas qu’aucun événement n’a été déclaré. Ces questions doivent rester ouvertes jusqu’à la vérification des documents.

II. Erreur de diagnostic ou infection à l’hôpital : comment obtenir une indemnisation ?

A. Comment prouver la faute, le lien de causalité et les préjudices ?

La responsabilité médicale se raisonne en trois temps : un comportement juridiquement critiquable, un dommage et un lien entre les deux. Une complication grave ne suffit pas à démontrer une faute. Un diagnostic initial différent de celui finalement posé ne suffit pas non plus. L’expert doit se placer au moment où chaque décision a été prise, avec les informations alors disponibles, les symptômes décrits, les examens réalisés, l’état antérieur et l’urgence. Il doit ensuite comparer le déroulement réel avec ce qu’une prise en charge conforme aux données médicales aurait dû prévoir.

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que les professionnels de santé et les établissements ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, en dehors des régimes particuliers. Le même article prévoit une responsabilité de l’établissement pour les dommages résultant d’une infection nosocomiale, sauf cause étrangère. Le dossier doit donc distinguer une erreur de diagnostic, un retard de diagnostic, un défaut de surveillance, une défaillance d’organisation, une infection et un accident médical sans faute.

Dans l’affaire de Toulon, le diagnostic de pancréatite en lien avec des calculs biliaires n’est pas, par lui-même, la preuve d’un manquement. L’expertise devra examiner les douleurs, les résultats biologiques, les signes vitaux, les antécédents, les examens disponibles et les alertes intervenues après l’admission. Si une confusion apparaît le 5 janvier, la question sera de savoir comment elle a été constatée, à qui elle a été signalée, quelles mesures ont suivi et si elle révélait un changement imposant une nouvelle investigation. Le juge ne substitue pas rétrospectivement le diagnostic final à la décision raisonnable qui pouvait être prise au moment des faits.

Une absence de scanner ne peut être évaluée qu’en fonction de la prescription et du contexte. Il faut rechercher si l’examen a été demandé, programmé, refusé, reporté, réalisé mais non versé au dossier ou remplacé par une autre imagerie. Il faut connaître la situation clinique, l’accessibilité de l’appareil, la gravité des signes, les contre-indications, les informations communiquées à la famille et la décision du médecin. Une simple affirmation selon laquelle un scanner aurait nécessairement sauvé le patient ne suffit pas ; la mission d’expertise doit demander ce que l’examen aurait montré et si le résultat aurait modifié la prise en charge à temps.

La question de l’infection exige une méthode similaire. La famille peut avoir appris après le décès qu’une infection nosocomiale était évoquée ou qu’un problème de désinfection d’un cathéter aurait été relevé. Il faut identifier la date et le lieu d’apparition, les prélèvements, les germes, les signes cliniques, les antibiotiques, les dispositifs utilisés, les gestes de pose et de retrait, les règles d’asepsie, les autres sources possibles et le lien avec l’arrêt cardiaque ou l’embolie. Une infection présente au moment de l’admission et une infection apparue pendant les soins ne se traitent pas de la même manière sur le plan probatoire.

La responsabilité de l’établissement pour une infection nosocomiale doit être distinguée du régime de solidarité nationale. L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ouvre notamment un droit à réparation au titre de la solidarité nationale pour les décès provoqués par certaines infections nosocomiales. L’article L. 1142-22 institue l’ONIAM. Une infection suspectée ne suffit pas à déclencher automatiquement ce mécanisme : il faut établir son caractère, sa gravité et son rôle causal, puis vérifier le régime applicable à la date des faits.

Pour replacer cette analyse dans le cadre plus large de la responsabilité médicale, de la faute, de la charge de la preuve, de la perte de chance et de l’ONIAM, il faut conserver la particularité de chaque décès. Le présent dossier ne se résume ni à une infection ni à un diagnostic contesté : il exige de relier chaque événement à une pièce, à une décision médicale et à une conséquence précise.

Une faute d’organisation peut résulter d’une transmission absente, d’un service désorganisé, d’un défaut de matériel ou d’une surveillance mal adaptée. Elle ne se déduit pas seulement d’un résultat défavorable. L’expert doit préciser quelle obligation n’a pas été respectée, qui disposait du pouvoir d’agir, quels moyens étaient disponibles et si la défaillance a eu un effet sur l’évolution. Les plannings, les transmissions, les appels, les consignes de garde et les comptes rendus de transfert sont parfois aussi importants que le dossier médical individuel.

La jurisprudence distingue également l’erreur de soin de ses conséquences. Dans l’arrêt du 14 octobre 2010, première chambre civile, pourvoi n° 09-68.471, la Cour de cassation a examiné une intoxication causée par la délivrance d’un dosage différent de celui qui figurait clairement sur l’ordonnance. Elle a retenu que la liberté de prescription devait respecter le droit à des soins appropriés et que la faute de délivrance pouvait contribuer directement au dommage. Cet arrêt concernait un médicament et des faits distincts de ceux de Toulon. Il rappelle toutefois que l’analyse doit suivre la chaîne complète : prescription, préparation, délivrance, administration, contrôle et surveillance.

Le lien de causalité peut prendre plusieurs formes. Une faute peut avoir causé directement une infection ou un retard. Elle peut avoir aggravé une maladie déjà présente. Elle peut aussi avoir fait perdre une chance réelle d’obtenir un diagnostic plus précoce, un traitement adapté ou une survie plus longue. Dans cette dernière hypothèse, l’indemnisation ne porte pas nécessairement sur la totalité du dommage final : elle est liée à la chance perdue, évaluée à partir des données médicales. Une expertise sérieuse doit expliquer le scénario sans faute et le scénario réel, plutôt que choisir un pourcentage sans justification.

La perte de chance ne se confond pas avec un doute général. Elle suppose une possibilité réelle et identifiable. L’expert doit dire si, au moment du retard ou de l’omission, une intervention aurait pu modifier le pronostic, à quel niveau et avec quelle probabilité. Si le décès était inévitable au même moment malgré une prise en charge différente, l’analyse ne sera pas la même que si une surveillance renforcée aurait permis un transfert avant une défaillance irréversible. Le rôle des pathologies antérieures doit être décrit sans faire disparaître l’effet possible d’un retard.

Les proches doivent recueillir les documents médicaux antérieurs au séjour. Ordonnances, comptes rendus, pathologies connues, autonomie, traitements, bilans et consultations permettent d’établir l’état initial. L’hôpital ou son assureur peut invoquer un état antérieur ; la famille doit donc pouvoir montrer ce qui a changé après l’admission. Une personne fragilisée peut néanmoins subir un dommage imputable à une aggravation fautive. La présence d’un risque médical élevé n’autorise pas une surveillance moins rigoureuse et ne suffit pas à exclure une perte de chance.

Les préjudices du patient avant le décès doivent être distingués de ceux des ayants droit. Le patient peut avoir subi des douleurs, une perte d’autonomie, une anxiété, des soins supplémentaires, une incapacité temporaire et des souffrances entre le manquement et le décès. Les proches peuvent invoquer leur préjudice d’affection, leurs pertes de revenus ou de soutien, les frais d’obsèques, les frais de déplacement et les conséquences d’une aide apportée à la famille. Les documents médicaux, les attestations et les justificatifs financiers doivent être classés par poste afin d’éviter une évaluation globale impossible à vérifier.

Lorsque l’établissement est privé ou qu’un professionnel intervient dans un cadre contractuel, l’article 1231-1 du code civil peut être mobilisé pour les conséquences de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une obligation. Pour une responsabilité extra-contractuelle, l’article 1240 du code civil pose le principe de réparation du dommage causé par une faute. Le fondement dépend du statut de l’établissement, du professionnel, du contrat et de la nature du dommage. Une clinique, un médecin libéral, un prestataire et un hôpital public ne relèvent pas nécessairement du même juge ni du même régime.

La famille doit se méfier des accords rédigés trop tôt. Une proposition d’indemnisation d’un assureur peut concerner seulement certains frais ou être présentée comme une avance. La signature d’un protocole peut avoir des effets sur les demandes ultérieures. Avant d’accepter une offre, il faut demander son périmètre, la liste des préjudices inclus, la possibilité d’une aggravation et la place de la faute éventuelle. Une avance financière peut être utile, mais elle ne doit pas empêcher l’accès au dossier ou à l’expertise.

Le délai de responsabilité médicale doit être calculé à partir des règles applicables et de la situation de chaque victime. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que les actions en responsabilité médicale se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ; le texte indique que les demandes adressées à l’ONIAM dans le champ visé sont soumises au même principe. Pour les dommages corporels relevant du droit commun, l’article 2226 du code civil prévoit également une durée de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. La consolidation du patient décédé et celle des proches ne se présentent pas toujours de la même façon : la date doit être vérifiée pour chaque demande.

La prescription ne doit pas être utilisée comme un motif pour attendre. Une action ou une saisine mal préparée peut perdre du temps, mais une demande rapide du dossier, une expertise ou une CCI permet de préserver les éléments techniques. Les familles doivent établir un calendrier avec la date du décès, la réception du dossier, les relances, les réponses de l’hôpital, la date de dépôt de plainte, la saisine éventuelle de la CCI et les échéances communiquées par les assureurs. La conservation des délais est une question distincte de la preuve de la faute.

B. Quel recours contre un hôpital public à Toulon, à Paris ou en Île-de-France ?

La nature de l’établissement détermine la voie contentieuse. Un hôpital public relève en principe du juge administratif pour les dommages liés au fonctionnement du service public hospitalier. Une clinique privée et un médecin libéral relèvent en principe du juge judiciaire, sous réserve de la qualification de chaque intervenant. La famille ne doit pas choisir la juridiction uniquement parce qu’elle réside à Paris ou en Île-de-France. Le lieu de l’établissement, le statut du professionnel, le contrat et les actes en cause doivent être vérifiés avant le dépôt d’une demande.

Pour un établissement public de Toulon, la demande d’expertise et l’action en responsabilité suivent la procédure administrative compétente. Le référé expertise peut être demandé avant qu’une décision de l’hôpital sur une réclamation indemnitaire soit rendue, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Cette procédure permet de faire désigner un expert et de rendre les opérations contradictoires à l’égard de l’établissement, de son assureur et, si nécessaire, des autres parties. Elle ne tranche pas automatiquement la faute ni le montant de l’indemnisation.

Une réclamation préalable à l’hôpital peut néanmoins être utile. Elle doit rappeler le séjour, le décès, les événements précis, les pièces déjà reçues, les préjudices provisoires et la demande d’indemnisation ou d’expertise. La famille peut demander que la réclamation soit transmise au service juridique et à l’assureur de l’établissement. Elle doit garder l’accusé de réception et la réponse. La réclamation ne doit pas contenir d’éléments médicaux inventés ou de conclusions qui dépassent les documents disponibles. Son rôle est de poser le litige et de préserver une trace de la demande.

À Paris et en Île-de-France, la même méthode s’applique à une prise en charge par un établissement public, notamment lorsqu’un service de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris intervient. Il faut identifier l’hôpital, le service d’admission, la pharmacie, le service de radiologie, le service de réanimation et la structure qui a reçu le patient après un transfert. Un dossier peut être réparti entre plusieurs établissements. La demande doit être adressée à chacun, en précisant les dates d’intervention, afin que l’expert puisse reconstituer la circulation des informations.

Une famille qui habite Paris mais dont le proche est décédé à Toulon ne peut pas, par son seul domicile, déplacer le litige devant le tribunal de son quartier. La compétence dépend principalement du défendeur et du lieu des soins, avec des règles particulières selon la procédure. Une consultation à distance peut toutefois permettre de préparer la chronologie, trier le dossier et décider de la juridiction sans multiplier les déplacements. Les proches doivent distinguer le lieu où ils vivent, le lieu où l’établissement est situé et le lieu où un professionnel libéral a exercé.

Dans une clinique privée d’Île-de-France, il faut rechercher séparément la responsabilité de la clinique, du médecin, de l’anesthésiste, du radiologue, de l’infirmier et du prestataire qui a posé ou entretenu un dispositif. Le dossier de la clinique ne contient pas toujours les documents détenus par le praticien ou le laboratoire. Les contrats, factures, comptes rendus et feuilles de soins peuvent révéler qu’un acte a été réalisé par un intervenant extérieur. La procédure doit viser les personnes utiles sans multiplier les mises en cause dépourvues de lien avec le dommage.

La question du scanner ou de l’imagerie doit être traitée par une demande de preuve très précise. La famille peut solliciter la prescription, la fiche de programmation, le motif du report, la trace d’un refus, le compte rendu de l’examen, les images conservées dans le système d’archivage et les échanges entre le service demandeur et la radiologie. Si l’examen n’a jamais été demandé, l’expert doit analyser les signes qui auraient dû conduire à le prescrire. S’il a été réalisé mais non versé au dossier, il faut demander une recherche dans le système d’imagerie. Cette distinction évite de transformer un document manquant en certitude sur l’absence de soin.

La question d’un cathéter et d’une infection suppose de demander les éléments de traçabilité : date et lieu de pose, indication, type de dispositif, soins de ligne, pansements, prélèvements, résultats microbiologiques, antibiotiques et date de retrait. Il faut ensuite comparer ces documents avec les températures, les frissons, les constantes, les résultats sanguins et la chronologie de l’aggravation. Une infection peut contribuer à un décès sans être la seule cause. Le rapport d’expertise doit préciser son rôle, les autres facteurs et l’effet éventuel d’une prise en charge plus précoce.

La loi organise des obligations de signalement et d’analyse des événements graves. L’article L. 1413-14 du code de la santé publique concerne la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et l’analyse de leurs causes. La famille peut demander si un signalement a été effectué et si des mesures de prévention ont été décidées. Elle doit cependant distinguer le rapport de sécurité sanitaire de l’expertise destinée à établir un droit à réparation. Un établissement peut reconnaître un événement à analyser sans reconnaître que celui-ci a causé le décès.

Les proches doivent aussi savoir ce que la CCI peut et ne peut pas faire. Elle peut examiner un dommage médical répondant aux conditions de son dispositif, organiser une expertise et émettre un avis sur le régime d’indemnisation. Elle ne remplace pas toujours la plainte lorsqu’une infraction est dénoncée. Elle ne permet pas davantage d’obtenir une indemnisation sans établir un dommage et un lien causal. L’avis doit être lu avec le rapport d’expertise, les réserves, les préjudices retenus et les observations des parties.

Si une infection nosocomiale est à l’origine du décès, la famille doit demander que l’expert examine à la fois la responsabilité de l’établissement et l’éventuelle intervention de la solidarité nationale. L’article L. 1142-1-1, déjà cité, vise expressément les décès provoqués par des infections nosocomiales dans le cadre prévu par le code. Le fait que l’infection soit qualifiée de nosocomiale ne dispense pas de vérifier le lien avec le décès et l’étendue des préjudices. Les ayants droit doivent aussi déclarer les prestations reçues ou attendues des organismes sociaux lorsqu’une procédure le demande.

La procédure pénale peut apporter des éléments utiles à la procédure indemnitaire, mais elle n’a pas toujours le même calendrier. Une enquête peut prendre du temps, être classée sans suite, conduire à un non-lieu ou aboutir à un renvoi. Une famille ne doit pas attendre l’issue pénale pour demander le dossier, faire examiner la cause du décès et préserver les délais civils ou administratifs. La décision de la chambre criminelle du 5 mars 2019, pourvoi n° 17-87.290, rappelle que l’absence de causalité pénale certaine n’exclut pas nécessairement toute discussion civile sur une faute, une perte de chance ou un dommage distinct.

Le juge administratif ou le juge judiciaire appréciera la portée de l’expertise et des autres preuves. Un rapport unilatéral établi par un médecin choisi par la famille peut aider à orienter le dossier, mais il ne présente pas la même force qu’une expertise contradictoire. Un courrier de l’hôpital peut reconnaître un retard administratif sans reconnaître un retard de soins. Un témoignage peut établir une alerte donnée à une heure précise sans suffire à prouver que cette alerte imposait un examen déterminé. Chaque pièce doit être reliée à une question de la mission.

La famille doit préparer une synthèse courte pour la première consultation juridique. Elle doit comporter l’identité du défunt, les établissements concernés, les dates, les symptômes de départ, le diagnostic initial, les signes d’aggravation, les examens demandés ou manquants, les transferts, les infections évoquées, la date et la cause du décès telle qu’elle apparaît dans les documents, les proches concernés et les demandes déjà envoyées. Les pièces doivent être numérotées dans l’ordre chronologique. Une liste des questions non résolues est plus utile qu’un dossier de plusieurs centaines de pages sans index.

Pour un décès à Toulon comme pour un décès dans un établissement de Paris ou d’Île-de-France, quatre objectifs doivent rester distincts : comprendre ce qui s’est passé, préserver les preuves, faire établir une éventuelle faute et obtenir la réparation des préjudices. Une famille peut déposer plainte tout en sollicitant une expertise et en demandant le dossier. Elle peut saisir la CCI si les critères sont remplis tout en vérifiant la compétence de la juridiction. Elle peut contester une réponse de l’établissement sans confondre ce désaccord avec la preuve d’une infection. Cette séparation rend la stratégie plus lisible et évite de perdre une pièce ou un délai.

Conclusion

Le décès rapporté à l’hôpital de Toulon appelle une enquête rigoureuse, car les éléments évoqués par la famille — aggravation abdominale, confusion, surveillance, imagerie, embolie et infection — doivent être confrontés au dossier et à une expertise. La plainte peut rechercher une infraction, mais elle ne remplace pas l’action indemnitaire. La famille doit demander sans attendre le dossier médical, établir sa chronologie, conserver les témoignages et les justificatifs, puis choisir entre réclamation, expertise en référé, CCI et action devant la juridiction compétente. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique impose de rechercher une faute pour les actes de soins, tandis que le régime des infections nosocomiales et de l’ONIAM obéit à des conditions particulières. Une expertise utile doit répondre aux questions concrètes : quel signe imposait quelle décision, quel événement a causé le dommage, quelle chance a été perdue et quels préjudices doivent être réparés. La prudence dans les termes protège la famille comme la qualité du dossier : une allégation doit rester une allégation jusqu’à ce que les pièces et les experts l’établissent.

Le dossier doit être préparé en tenant compte du statut de l’établissement, du lieu des soins, de la situation des ayants droit et des délais. Un hôpital public de Toulon ou de Paris ne se traite pas comme une clinique privée d’Île-de-France. Le domicile des proches facilite les échanges, mais ne détermine pas à lui seul le juge compétent. La saisine de la CCI peut suspendre certains délais, mais une simple réclamation ne produit pas automatiquement cet effet. Chaque date doit être vérifiée sur les textes, les accusés de réception et les décisions reçues.

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