Depuis le 2 juillet 2026, la procédure d’opposition devant l’Institut national de la propriété industrielle comporte une évolution importante : le délai de décision de l’INPI est fixé à quatre mois à compter de la fin de la phase d’instruction. Cette modification ne transforme pas le délai pour agir. Le titulaire d’un droit antérieur doit toujours déposer son opposition dans les deux mois qui suivent la publication de la demande de marque. Les deux délais ne se situent donc pas au même moment et leur confusion peut faire perdre une protection utile.
La réforme apporte aussi une réponse plus opérationnelle lorsque l’INPI relève une irrecevabilité. L’opposant reçoit les motifs de cette difficulté et peut, dans le délai qui lui est imparti, compléter certaines mentions ou pièces manquantes, ou présenter des observations. Cette possibilité ne permet pas de reconstruire librement une opposition après l’expiration du délai de deux mois : elle sert à régulariser un dossier déjà engagé, sans étendre la contestation à de nouveaux droits ou à de nouveaux produits et services. Voici le calendrier, les vérifications et les preuves à réunir pour réagir utilement en 2026.
I. Quel est le délai pour former une opposition de marque à l’INPI et que change la réforme de 2026 ?
A. Le dépôt de l’opposition reste enfermé dans un délai de deux mois
La première date à surveiller est celle de la publication de la demande d’enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Le titulaire d’une marque antérieure, ou d’un autre droit antérieur admis par le Code de la propriété intellectuelle, doit comparer cette demande avec son portefeuille et décider rapidement s’il faut s’y opposer. La réforme de 2026 n’a pas porté ce délai à quatre mois.
L’article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle formule la règle en termes directs : « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée ». Le texte officiel peut être consulté sur Légifrance, article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle. La date de publication de la demande, et non la date à laquelle le dirigeant découvre le projet de marque, commande donc le calcul.
Cette contrainte impose une organisation simple. Une entreprise qui exploite une marque doit disposer d’une veille des dépôts, d’un relevé des marques prioritaires et d’un circuit interne permettant de faire remonter une alerte au dirigeant ou au conseil. Une société qui découvre une demande concurrente sur un réseau social peut déjà avoir consommé une partie du délai sans le savoir. À l’inverse, la connaissance informelle d’un projet ne remplace pas la vérification de la publication officielle.
L’opposition se dépose par la procédure prévue par l’INPI. Le dossier doit identifier l’opposant, la demande contestée et le ou les droits antérieurs invoqués. Il doit aussi faire comprendre, pour chaque droit, quels produits ou services sont opposés et pour quelle raison la demande porte atteinte à ce droit. Une opposition qui se contente d’affirmer que deux noms se ressemblent, sans décrire le droit antérieur et les produits ou services concernés, expose son auteur à une difficulté de recevabilité ou à un rejet au fond.
L’article R. 712-14 du Code de la propriété intellectuelle encadre les mentions et pièces de l’opposition. Il faut notamment identifier la demande contestée, préciser les droits antérieurs invoqués, exposer les moyens et payer la redevance correspondante. Le texte permet de compléter certains arguments et pièces dans le délai qu’il prévoit, mais ce complément ne doit pas modifier l’objet initial de l’opposition. La règle est accessible sur Légifrance, article R. 712-14 du Code de la propriété intellectuelle.
Avant de cliquer sur le dépôt, l’opposant doit réunir au minimum :
- le numéro de la demande de marque et sa date de publication ;
- le certificat, l’extrait ou la fiche officielle du droit antérieur ;
- la liste exacte des produits et services de la marque antérieure ;
- la liste des produits et services contestés ;
- les éléments permettant d’expliquer la similitude des signes et le risque de confusion ;
- le mandat, la procuration ou le justificatif de pouvoir lorsque le dépôt est effectué par un représentant ;
- la preuve du paiement et la copie de la confirmation électronique.
Le titulaire d’une marque française peut invoquer sa marque enregistrée, mais il doit lire attentivement son libellé. La protection ne s’étend pas à une activité générale ou à une intention commerciale non écrite dans la liste des produits et services. Une marque déposée pour des logiciels ne produit pas automatiquement le même effet pour des prestations de conseil, des services de publicité ou des produits physiques. L’analyse porte sur les libellés réellement opposés, leur nature, leur destination, leurs circuits de distribution et le public concerné.
Le droit antérieur peut aussi être fragilisé par son ancienneté. Si la marque invoquée est enregistrée depuis plus de cinq ans à la date pertinente, le déposant peut demander que l’opposant justifie d’un usage sérieux. Cette demande change la nature du dossier : l’opposant ne peut plus se limiter à transmettre son certificat d’enregistrement ; il doit produire des éléments datés et exploitables démontrant une utilisation réelle de la marque pour les produits et services concernés.
Il faut également distinguer l’opposition devant l’INPI d’une action en contrefaçon ou d’une action en concurrence déloyale. L’opposition cherche à empêcher l’enregistrement d’une demande. Elle ne permet pas, à elle seule, d’obtenir des dommages et intérêts pour des actes d’exploitation déjà commis. Si le signe est déjà utilisé sur des emballages, un site marchand, une campagne publicitaire ou des factures, une stratégie contentieuse distincte peut devoir être examinée en parallèle.
Le délai de deux mois est donc un délai de décision et de dépôt, pas un délai de négociation. Une discussion amiable avec le déposant peut être utile, notamment pour obtenir un retrait partiel ou un accord de coexistence, mais elle ne suspend pas automatiquement le délai de l’INPI. Une promesse de réponse ultérieure ou un échange de courriels ne protège pas l’opposant contre l’expiration du délai. Tant qu’une suspension officielle n’est pas acquise dans les conditions applicables, l’opposant doit préserver son droit en déposant à temps.
B. Pourquoi le délai de décision est désormais de quatre mois après l’instruction
Le second délai intervient plus tard. L’article L. 712-5 prévoit que le directeur général de l’INPI statue sur l’opposition au terme d’une procédure contradictoire. Le texte précise que l’opposition est réputée rejetée si aucune décision n’est prise dans le délai fixé par voie réglementaire, lequel court à compter de la fin de la phase d’instruction. La formulation complète figure sur Légifrance, article L. 712-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Depuis l’entrée en vigueur des modifications réglementaires du 2 juillet 2026, l’article R. 712-16-2 fixe ce délai à quatre mois. Sa phrase centrale est la suivante : « Le délai mentionné au second alinéa de l’article L. 712-5 est de quatre mois. » Le texte ajoute que la date de fin de la phase d’instruction est notifiée sans délai aux parties. La règle est vérifiable sur Légifrance, article R. 712-16-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Cette date de fin d’instruction est essentielle. Le délai de quatre mois ne commence pas nécessairement le jour où l’opposition est déposée, ni le jour où le déposant reçoit la notification initiale. Il commence lorsque l’échange contradictoire est clos selon la procédure de l’INPI. Le courrier ou le message disponible dans le portail doit être conservé, car il permet de déterminer le point de départ du délai de décision.
La procédure contradictoire donne au déposant la possibilité de répondre. L’opposant peut ensuite répondre à son tour dans le cadre prévu par les textes et les communications de l’INPI. Les arguments doivent rester centrés sur les droits et les produits ou services engagés au départ. Une réponse efficace ne consiste pas à répéter la comparaison des signes ; elle doit répondre aux moyens adverses, préciser le public pertinent, expliquer les similitudes visuelles, phonétiques ou conceptuelles et traiter séparément les produits ou services réellement proches.
L’article R. 712-16-1 décrit l’enchaînement de l’instruction et la faculté de présenter des observations orales. Il rappelle aussi que la décision est prise au regard des échanges écrits et, lorsque cela est admis, des observations orales. Les parties doivent donc surveiller leur espace de procédure, les demandes de pièces et les délais annoncés. La règle peut être consultée sur Légifrance, article R. 712-16-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Le délai de quatre mois n’interdit pas les événements qui interrompent ou suspendent l’examen. L’article R. 712-17 vise notamment certaines procédures portant sur l’enregistrement, la nullité, la déchéance, la propriété, la cession ou l’existence du droit antérieur. Il prévoit également des hypothèses de suspension demandée conjointement par les parties, dans la limite et selon le renouvellement que le texte autorise. Une entreprise qui accepte une suspension doit donc mesurer son effet sur le calendrier et le risque commercial. Le texte est disponible sur Légifrance, article R. 712-17 du Code de la propriété intellectuelle.
La procédure peut aussi prendre fin avant une décision au fond. Le retrait de l’opposition, la perte du droit invoqué, le retrait de la demande contestée, un accord ou la disparition d’un autre élément peuvent conduire l’INPI à constater la clôture dans les situations prévues par l’article R. 712-18. Cette clôture n’a pas les mêmes effets qu’un rejet ou qu’une décision faisant droit à l’opposition. Il faut lire la motivation et le périmètre exact de la notification, surtout lorsque seule une partie des produits ou services est concernée. Voir Légifrance, article R. 712-18 du Code de la propriété intellectuelle.
La réforme répond ainsi à un besoin de lisibilité : les parties savent que la décision doit intervenir dans un délai réglementaire après la clôture de l’instruction. Elle ne garantit pas que l’opposition sera gagnée, ne réduit pas l’examen du risque de confusion et ne transforme pas le dépôt initial en formalité secondaire. Pour l’opposant, le premier impératif reste de déposer dans les deux mois. Pour le déposant, le premier impératif reste de récupérer la notification et de répondre dans le délai indiqué.
Dans la pratique, une entreprise peut suivre quatre dates distinctes : la publication de la demande, le dépôt de l’opposition, la fin de l’instruction et la notification de la décision. Les noter dans un tableau interne évite de confondre le délai pour agir avec le délai laissé à l’INPI pour statuer. Le tableau doit aussi comporter les éventuelles demandes de preuve d’usage, suspensions, retraits partiels et notifications d’irrecevabilité. Une date non enregistrée peut devenir une difficulté de preuve lorsque le dossier est repris par une autre personne.
II. Comment régulariser une opposition irrecevable et défendre son dossier ?
A. Que faire quand l’INPI signale une irrecevabilité
Une notification d’irrecevabilité n’est pas toujours une décision définitive. L’article R. 712-15 distingue les situations dans lesquelles l’opposition est irrecevable, notamment lorsqu’elle est tardive, formée par une personne dépourvue de qualité ou déposée sans respecter une exigence prévue par les textes. Lorsque l’INPI relève lui-même une irrecevabilité, il doit en notifier les motifs et impartir un délai pour compléter les mentions ou pièces manquantes, ou présenter des observations. Le texte officiel indique : « Un délai est alors imparti à ce dernier par le directeur général pour compléter les mentions et pièces manquantes ou présenter des observations. » Voir Légifrance, article R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle.
La première réaction consiste à identifier exactement le grief. Il ne faut pas répondre par une nouvelle opposition complète ou par un mémoire général. Il faut reprendre la notification ligne par ligne : mention absente, qualité de l’opposant non justifiée, pièce illisible, référence du droit antérieur incomplète, produit ou service non identifié, mandat absent, paiement non rapproché ou difficulté liée à la date. Chaque défaut doit recevoir une réponse ciblée et vérifiable.
La régularisation est différente d’un nouveau dépôt. Elle vise à rendre exploitable une opposition déjà formée. Elle ne permet pas de faire entrer dans le débat un nouveau droit antérieur qui n’avait pas été invoqué à temps. Elle ne doit pas non plus élargir la liste des produits et services contestés après l’expiration du délai de deux mois. Si un droit supplémentaire est pertinent, la possibilité de l’invoquer doit être appréciée à partir du dossier et des délais applicables, sans supposer que la notification de l’INPI ouvre une nouvelle période générale.
L’opposant doit conserver trois preuves : la version de la réponse avant envoi, l’accusé d’enregistrement dans le portail et la notification indiquant la date limite. Une capture d’écran seule peut être utile, mais le récépissé électronique et l’identifiant de la procédure offrent une traçabilité plus solide. Le nom du fichier, sa date de création et la liste des pièces jointes doivent également être consignés. Dans un groupe de sociétés, il faut préciser quelle entité dépose la réponse et quelle entité détient le droit antérieur.
L’article R. 712-16 rappelle le principe contradictoire et les conditions de communication des échanges. Une pièce transmise à la mauvaise procédure, un document envoyé seulement par courriel alors que le portail est requis ou un mémoire déposé après la fermeture de l’instruction peut ne pas être examiné. Les communications doivent donc suivre le canal et le format indiqués par l’INPI. Le texte est accessible sur Légifrance, article R. 712-16 du Code de la propriété intellectuelle.
Une régularisation utile comporte généralement une courte page d’ouverture. Elle rappelle le numéro de la demande contestée, le numéro de l’opposition, le nom de l’opposant et le droit antérieur concerné. Elle expose ensuite le défaut signalé, la correction opérée et les pièces correspondantes. Cette structure permet au service instructeur de vérifier rapidement que la réponse reste dans le périmètre de la procédure.
Lorsque la difficulté porte sur la qualité pour agir, la réponse doit expliquer le lien entre l’opposant et le droit antérieur. Il peut s’agir d’une société titulaire, d’un cessionnaire, d’un licencié autorisé à agir ou d’un représentant disposant d’un mandat. Les extraits de registre, actes de cession, pouvoirs et traductions doivent être lisibles et cohérents entre eux. Une société qui a changé de dénomination doit joindre les éléments permettant de relier l’ancien nom au nom actuel.
Lorsque la difficulté porte sur le signe ou les produits et services, il faut éviter les reformulations commerciales. La réponse doit reprendre les intitulés tels qu’ils apparaissent dans les bases officielles et dans la demande contestée. Des catégories comme « tout produit de bien-être » ou « toutes activités numériques » ne remplacent pas une comparaison précise. La force de l’argument tient à la concordance entre la pièce déposée, le droit invoqué et le libellé effectivement examiné.
Lorsque le délai de deux mois est réellement expiré, une explication sur la découverte tardive du dépôt ne recrée pas le droit d’opposition. Il faut alors examiner d’autres voies : négociation, retrait volontaire, action fondée sur un droit antérieur, action en contrefaçon si le signe est exploité, action en nullité après l’enregistrement ou procédure adaptée au droit invoqué. Le choix dépend de la nature du droit et des faits. La notification d’irrecevabilité doit être lue avant toute décision, car elle peut aussi révéler que seule une partie du dossier est en difficulté.
Enfin, il faut distinguer une irrecevabilité de fond et un rejet au fond. Une opposition recevable peut être rejetée parce que les signes ne sont pas similaires, que les produits ou services ne sont pas suffisamment proches, que le public ne risque pas de se méprendre ou que le droit antérieur ne peut pas être invoqué dans les conditions demandées. La régularisation ne sert pas à remplacer l’argumentation sur le risque de confusion : elle répare le dossier procédural, tandis que le mémoire doit traiter ensuite le fond.
B. Comment prouver l’usage, répondre à l’opposition et exercer un recours
La preuve d’usage devient le point central lorsque la marque antérieure a dépassé la période de cinq ans prévue par le Code. L’article L. 712-5-1 prévoit que l’opposition est rejetée si l’opposant ne démontre pas un usage sérieux de la marque pour les produits ou services concernés, sauf juste motif. Le texte précise que la marque est réputée enregistrée seulement pour les produits et services pour lesquels l’usage est établi. Voir Légifrance, article L. 712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle.
La période de référence doit être calculée à partir de la date pertinente de la demande contestée et de la procédure. Il faut produire des éléments datés, localisés et rattachés à la marque : factures, catalogues, captures de pages de vente, emballages, campagnes publicitaires, contrats de distribution, bons de commande, données de fréquentation, publications commerciales et documents comptables. Un document non daté ou qui présente un signe différent peut avoir une portée réduite. Une capture d’écran actuelle ne prouve pas automatiquement une exploitation pendant la période examinée.
La preuve doit aussi correspondre aux produits et services revendiqués. Des factures de vêtements ne démontrent pas nécessairement un usage pour des services de vente au détail, des logiciels ou des services de publicité. Les pièces doivent être classées par catégorie et accompagnées d’un tableau indiquant la date, le pays, le signe utilisé, le produit ou service concerné et la source. Une telle présentation rend visible une lacune éventuelle : si aucune pièce ne concerne une classe déterminée, l’opposant doit mesurer le risque d’un rejet partiel.
La Cour de cassation rappelle la rigueur de cette analyse. Dans son arrêt du 14 mai 2025, n° 23-21.866, la chambre commerciale a énoncé : « encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. » La décision est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation, arrêt n° 23-21.866. Dans ce dossier, la Cour a également vérifié si les pièces produites établissaient réellement l’usage pour les produits précis invoqués. Une preuve abondante mais mal rattachée à la catégorie concernée ne suffit donc pas nécessairement.
Le déposant qui reçoit une demande de preuve d’usage doit agir sur deux plans. Il doit d’abord vérifier que la demande est juridiquement possible et porte sur la bonne période. Il doit ensuite demander une réponse structurée : quelles pièces, pour quels produits ou services, sur quel territoire et à quelles dates. Le déposant peut contester la valeur d’un document qui ne montre pas le signe tel qu’enregistré, qui présente un usage symbolique ou qui concerne une activité étrangère au libellé de la marque.
Sur le risque de confusion, une défense efficace compare les signes et les produits ou services dans leur ensemble. Il faut examiner les éléments dominants, le caractère distinctif des composants, la perception phonétique et visuelle, le sens éventuel des mots, le public pertinent et les conditions de commercialisation. La comparaison ne se réduit pas au nombre de lettres communes. Un élément descriptif ou faiblement distinctif ne joue pas le même rôle qu’un élément arbitraire ou fortement individualisant.
La réponse doit aussi éviter deux erreurs fréquentes. La première consiste à se prévaloir d’une coexistence informelle sans expliquer pourquoi elle réduit concrètement le risque de confusion. La seconde consiste à produire des marques tierces ou des résultats de recherche sans démontrer leur pertinence pour le secteur, le territoire et la période concernés. Les recherches peuvent compléter l’argumentation, mais elles ne remplacent pas la comparaison juridique des signes et des produits ou services.
À l’issue de l’examen, l’INPI peut accueillir l’opposition totalement ou partiellement, la rejeter ou constater une clôture. L’article L. 712-7 prévoit que la demande est rejetée lorsque l’opposition est reconnue justifiée, avec la possibilité d’un rejet limité aux seuls produits ou services concernés. Cette règle est accessible sur Légifrance, article L. 712-7 du Code de la propriété intellectuelle. Le déposant doit donc lire le dispositif, et pas seulement le résumé de la décision : une partie de la demande peut rester enregistrable tandis qu’une autre est refusée.
La décision ne doit pas être confondue avec une action judiciaire en contrefaçon. Elle statue sur l’enregistrement de la demande au regard des droits et moyens engagés dans la procédure. Si les parties veulent obtenir la cessation d’une exploitation, une interdiction, une indemnisation ou une mesure de saisie, une autre procédure peut être nécessaire. L’opposition peut toutefois constituer une pièce importante dans la stratégie globale, notamment pour établir la chronologie des démarches et la connaissance du conflit.
Une décision de l’INPI peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues par le Code. L’article L. 411-4 indique que les décisions du directeur général de l’INPI sont susceptibles de recours et précise les cours d’appel désignées selon la nature de la décision. Le texte est disponible sur Légifrance, article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle. L’article R. 411-19 précise que la cour peut annuler ou réformer la décision et qu’elle connaît de l’ensemble du litige en fait et en droit ; voir Légifrance, article R. 411-19.
Le délai de recours ne doit pas être déduit mécaniquement de la date de publication d’un article ou d’un échange avec l’INPI. Il faut contrôler la notification de la décision, sa date de réception, la voie de recours indiquée et la cour compétente. Les règles de délais et de notifications sont complétées par les dispositions réglementaires, notamment l’article R. 718-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui encadre plusieurs délais impartis par l’INPI. Une décision défavorable doit être transmise rapidement à l’avocat chargé d’évaluer le recours, une négociation parallèle ou une nouvelle stratégie de protection.
Pour une entreprise installée à Paris ou en Île-de-France, la procédure administrative reste nationale : le siège parisien ne dispense pas de surveiller la publication officielle ni de respecter le portail de l’INPI. La proximité géographique facilite toutefois la préparation des pièces, la réunion avec le dirigeant, l’audit du portefeuille et l’organisation d’une réponse urgente. En cas de recours, la cour compétente doit être identifiée à partir du Code et de la notification ; il ne faut pas saisir automatiquement une juridiction parisienne au seul motif que l’entreprise ou son conseil se trouve en région parisienne.
Le dossier parisien ou francilien doit être préparé comme tout autre dossier, avec une attention particulière aux preuves commerciales réellement disponibles : factures de distributeurs, campagnes locales, salons professionnels, contrats avec des agences, pages de réservation, catalogues et données de vente. Ces documents doivent être rattachés au signe et aux produits ou services concernés. Une adresse à Paris ne démontre pas, à elle seule, l’usage sérieux d’une marque sur l’ensemble du territoire français. Elle peut néanmoins compléter un faisceau de preuves si la période et l’activité sont clairement établies.
Une méthode de réponse en 48 heures peut être organisée lorsque la notification arrive. Le premier jour, l’entreprise vérifie le numéro de procédure, le délai, la qualité de l’opposant et la demande contestée. Le deuxième jour, elle rassemble les certificats, actes, mandats et pièces d’usage. Le troisième jour, elle cartographie les produits et services, les similitudes et les lacunes adverses. Le quatrième jour, elle relit le mémoire, contrôle les fichiers et dépose la réponse avec un accusé. Ce calendrier interne ne remplace pas le délai légal ; il permet de ne pas utiliser toute la période disponible pour découvrir une pièce essentielle.
Une décision raisonnable repose enfin sur la valeur économique du conflit. Une marque exploitée depuis dix ans, une campagne nationale imminente, un réseau de franchisés ou une levée de fonds peuvent justifier une réponse approfondie. Pour une demande sans exploitation et avec des produits éloignés, une négociation ou un retrait partiel peut être plus efficace qu’un échange prolongé. Dans les deux cas, le droit de déposer dans les deux mois reste le point de départ : la stratégie commerciale ne doit pas supprimer par inadvertance la protection procédurale.
Conclusion
En 2026, deux chiffres doivent être retenus pour l’opposition de marque devant l’INPI : deux mois pour former l’opposition après la publication de la demande, puis quatre mois pour la décision à compter de la fin de la phase d’instruction. Le second délai ne prolonge pas le premier. Une opposition signalée comme irrecevable peut être régularisée lorsque l’INPI ouvre ce délai, mais la correction doit rester dans le périmètre du dossier initial. La vérification des produits et services, la preuve d’usage sérieux, le suivi des notifications et la conservation des accusés de dépôt sont les éléments qui protègent réellement le titulaire comme le déposant.