Recevoir une notification de la CPAM annonçant la suspension de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) et réclamant le remboursement de plusieurs mois de prestations est une situation urgente. La pension d’invalidité de catégorie 2 ne disparaît pas automatiquement parce que l’ASI est recalculée : la pension et son complément obéissent à des règles différentes. La caisse doit reprendre la situation de l’assuré, de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin, identifier les ressources retenues, expliquer la période contrôlée et produire un calcul compréhensible. De son côté, l’assuré doit préserver le délai de recours, reconstituer chaque trimestre et répondre à la question de la caisse sans reconnaître par inadvertance une dette supérieure à celle qui pourrait être justifiée. Le débat peut porter sur une ressource oubliée, une assurance-vie, une rente de prévoyance, une modification de situation familiale, une date de prise d’effet, la prescription ou le montant même du trop-perçu. L’enjeu est donc double : établir ce qui devait réellement être déclaré et contester, point par point, la décision administrative et financière de l’organisme. Le présent article traite de la pension d’invalidité, de l’ASI et du contentieux des ressources ; les questions de licenciement, d’inaptitude et de relation de travail relèvent d’un autre cadre.
I. Pension d’invalidité catégorie 2 et ASI : quelles ressources la CPAM peut-elle retenir ?
A. Pension catégorie 2 et ASI : quels droits sont réellement ouverts ?
La première erreur consiste à traiter la pension d’invalidité et l’ASI comme une seule prestation. La pension rémunère, selon les règles de l’assurance invalidité, la perte de capacité de travail ou de gain reconnue par la caisse. L’ASI est une allocation différentielle destinée à porter les ressources de la personne invalide jusqu’à un plafond légal ou réglementaire, sous réserve des conditions propres à cette allocation. Une révision de l’ASI à la suite d’un contrôle des ressources ne signifie donc pas, par elle-même, que la pension de catégorie 2 est médicalement supprimée. La notification doit être lue pour identifier la prestation visée : suspension de la pension, réduction de la pension, suppression de l’ASI, indu d’ASI, ou plusieurs décisions cumulées.
Le point de départ médical figure à l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale. Le texte prévoit : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. » Cette définition explique pourquoi le contrôle des ressources de l’ASI n’a pas le même objet qu’une nouvelle expertise de la capacité de travail. La caisse peut vérifier les conditions financières du complément sans remettre nécessairement en cause l’invalidité déjà reconnue.
La catégorie 2 est décrite par l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, qui dispose : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. » La catégorie 2 indique donc le niveau d’invalidité retenu pour la pension. Elle ne transforme pas la pension en prestation sans condition de ressources et ne suffit pas à calculer l’ASI.
L’ASI est rattachée à l’avantage d’invalidité par l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale. Le texte prévoit notamment que l’intéressé peut « bénéficier d’une allocation supplémentaire dont le montant est déterminé pour garantir l’atteinte d’un niveau de ressources minimal, fixé par décret ». La finalité est celle d’un complément : la caisse ne recherche pas seulement si une pension existe, mais si le total des ressources pertinentes demeure inférieur au plafond applicable à la situation du foyer.
Cette articulation est confirmée par l’article L. 815-25 du code de la sécurité sociale, selon lequel : « Les personnes qui ont été reconnues atteintes, pour l’attribution d’un avantage d’invalidité au titre d’un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires, d’une invalidité générale réduisant leur capacité de travail ou de gain dans les proportions fixées en application de l’article L. 815-24 sont considérées comme invalides pour l’application dudit article. » La pension de catégorie 2 peut ainsi être le support qui ouvre l’examen du droit à l’ASI, mais elle ne neutralise pas le contrôle du plafond.
La condition d’intensité de l’invalidité est précisée par l’article R. 815-58 du code de la sécurité sociale : « L’invalidité générale mentionnée à l’article L. 815-24 doit réduire au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain du demandeur. » La personne qui conteste un indu fondé exclusivement sur les ressources n’a pas intérêt à déplacer tout le débat vers la médecine si la caisse ne discute pas la catégorie 2. Elle doit d’abord vérifier la période financière, les personnes prises en compte et les sommes imputées. En revanche, si la lettre associe un indu à une rétrogradation, à une suspension médicale ou à une modification de la pension, deux volets distincts doivent être identifiés et traités dans les délais propres à chacun.
L’ASI suppose aussi une démarche spécifique. L’article L. 815-27 du code de la sécurité sociale prévoit : « L’allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou organismes débiteurs d’un des avantages mentionnés à l’article L. 815-24 sur demande expresse des intéressés. » Le même article ajoute : « En cas de suspension de l’avantage d’invalidité, l’allocation supplémentaire est également suspendue. » La caisse qui suspend l’avantage principal peut donc répercuter cette décision sur l’ASI, mais une baisse ou une récupération pour ressources doit encore être expliquée par les textes et le calcul correspondants.
La date de prise d’effet est parfois déterminante pour le montant réclamé. L’article R. 815-59 du code de la sécurité sociale énonce : « La date de l’entrée en jouissance de l’allocation supplémentaire d’invalidité est fixée, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande, à la date d’entrée en jouissance de l’avantage de vieillesse ou d’invalidité de l’intéressé. » Une caisse ne peut pas seulement indiquer une nouvelle somme mensuelle ; elle doit permettre de comprendre pourquoi le changement commence à telle date et pourquoi chaque mois de la période contrôlée est inclus.
Lorsque plusieurs pensions ou avantages existent, l’organisme chargé de liquider l’ASI doit aussi être identifié. L’article R. 815-60 du code de la sécurité sociale dispose : « Le demandeur titulaire de plusieurs avantages de vieillesse et d’invalidité adresse ou remet sa demande à l’organisme ou au service déterminé selon l’ordre de priorité suivant : 1° A la caisse mentionnée à l’article L. 211-1 ou à l’article L. 752-4 s’il est titulaire d’une pension d’invalidité du régime général ; 2° A l’organisme ou au service débiteur de l’avantage de vieillesse ou d’invalidité dont le montant est le plus élevé au jour de la demande parmi ceux dont il est titulaire. » Si la notification émane d’une caisse qui n’est pas celle ayant versé l’ASI, cette discordance doit être signalée et documentée, sans attendre la fin du délai de recours.
Une pension de catégorie 2 peut donc être maintenue alors que l’ASI est réduite ou supprimée. Pour agir efficacement, l’assuré doit conserver séparément la notification de pension, les relevés de versement de la pension, les décisions relatives à l’ASI et les courriers de contrôle. Une phrase générale comme « ma pension de catégorie 2 est acquise » ne répond pas à un tableau d’indu d’ASI ; elle doit être complétée par une démonstration financière trimestre par trimestre. La page consacrée à la protection sociale et à la retraite présente le cadre plus large du cabinet ; le présent article reste centré sur l’ASI et le recours de l’assuré contre la caisse.
B. Quelles ressources et quel calcul peuvent justifier un indu d’ASI ?
Le principe de calcul est posé par l’article L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale : « L’allocation supplémentaire d’invalidité n’est due que si le total des ressources personnelles de l’intéressé et, s’il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n’excède pas des plafonds fixés par décret. » Le texte précise ensuite que le montant de l’allocation correspond à la différence entre le plafond applicable et le total des ressources. La situation matrimoniale ou de concubinage n’est donc pas une information accessoire : une modification de foyer peut modifier le plafond, les ressources à retenir et le montant versé.
La méthode pratique peut être résumée ainsi :
- déterminer le plafond applicable à la période et à la composition du foyer ;
- recenser la pension d’invalidité, les rentes, revenus professionnels et autres prestations ou revenus entrant dans le calcul ;
- examiner les capitaux, biens mobiliers ou immobiliers et donations selon les règles d’évaluation applicables ;
- appliquer les exclusions prévues par les textes ;
- comparer le total retenu au plafond, période par période ;
- recalculer l’ASI théorique, puis comparer ce montant aux sommes réellement payées.
Le texte réglementaire de référence sur le contenu des ressources est l’article R. 815-22 du code de la sécurité sociale. Il énonce : « Il est tenu compte, pour l’appréciation des ressources, de tous les avantages d’invalidité et de vieillesse dont bénéficie l’intéressé, des revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont il a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande. » Le contrôle ne doit donc pas être réduit aux seuls virements visibles sur le compte bancaire. Une rente de prévoyance, un revenu professionnel ponctuel, un autre avantage d’invalidité ou un élément patrimonial peuvent être discutés. Mais la caisse doit encore identifier la nature juridique de la somme, sa période de rattachement, sa méthode d’évaluation et son incidence concrète sur le droit à l’ASI.
L’article R. 815-22 prévoit aussi plusieurs éléments qui ne sont pas intégrés de la même manière. Le texte exclut notamment la valeur de la résidence principale occupée par l’intéressé et sa famille, certaines prestations familiales et certains avantages liés à l’aide sociale ou à l’assistance d’une tierce personne. La présence d’un bien ou d’un versement dans un dossier ne suffit donc pas à conclure qu’il doit être ajouté sans retraitement. La contestation doit reproduire la ligne du calcul, indiquer la règle applicable et joindre la pièce qui permet de vérifier cette qualification.
L’article R. 815-25 du code de la sécurité sociale prévoit une règle d’évaluation patrimoniale précise : « Les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande, à l’exception des biens mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 815-22 , sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d’expert. » Le texte prévoit également un taux de 1,5 % pour certaines donations intervenues depuis plus de cinq ans mais moins de dix ans avant la demande. Cette règle ne doit pas être appliquée mécaniquement à chaque produit financier. Pour une assurance-vie ou une rente de prévoyance, il faut demander à la caisse la base exacte retenue : valeur du contrat, revenus effectivement perçus, rachats, intérêts, rente périodique ou évaluation forfaitaire.
Le rattachement des règles de l’ASPA au contentieux de l’ASI est organisé par l’article R. 815-61 du code de la sécurité sociale. Il prévoit l’application de plusieurs articles « sous réserve des adaptations suivantes » et indique notamment : « Les mots : » allocation de solidarité aux personnes âgées » sont remplacés par les mots : » allocation supplémentaire d’invalidité » ». Cette technique de renvoi explique pourquoi certaines dispositions réglementaires parlent encore de l’ASPA alors qu’elles servent à analyser le service, le contrôle ou la récupération de l’ASI. Un recours sérieux doit citer le texte d’adaptation, plutôt que recopier une ancienne référence sans vérifier sa version en vigueur.
La période de référence doit être vérifiée avec soin. L’article R. 815-42 du code de la sécurité sociale commence par cette règle : « En cas de variation dans le montant des ressources, la révision, la suspension ou le rétablissement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prend effet ». Les alinéas suivants organisent l’effet de la variation après une période de trois mois et prévoient, dans certaines conditions, un rétablissement rétroactif sur une période de douze mois. Par l’article R. 815-61, ces règles sont adaptées à l’ASI. Une notification qui fait démarrer la suspension au premier jour d’un mois sans expliquer la période de référence ou la date de connaissance de la variation peut être contestée sur ce point.
Un calcul reconstitué peut prendre cette forme :
| Période | Pension d’invalidité | Autres ressources déclarées ou retenues | Ressource patrimoniale alléguée | Question à trancher |
|---|---|---|---|---|
| Trimestre 1 | montant réellement versé | rente ou revenu effectivement perçu | méthode et valeur à vérifier | la ressource est-elle juridiquement retenue ? |
| Trimestre 2 | montant réellement versé | changement signalé en cours de période | justificatif de variation | quelle date de prise d’effet ? |
| Trimestre 3 | montant réellement versé | absence de revenu ou prestation exclue | aucune ou montant recalculé | la caisse a-t-elle appliqué une exclusion ? |
La différence entre le montant payé et le montant théorique dû ne peut devenir une créance certaine qu’après ce travail. L’assuré peut demander le détail des versements, la période de calcul, le plafond utilisé, le foyer retenu, le montant de chaque ressource et la raison pour laquelle une ressource est imputée. Si la caisse répond par un montant global sans tableau, la réclamation doit demander la communication de ce décompte et contester provisoirement la somme non justifiée.
II. Comment contester l’indu d’ASI et saisir le pôle social ?
A. Comment contester un indu d’ASI après un contrôle des ressources ?
La contestation commence le jour de la réception de la notification. Il faut inscrire sur une copie la date de distribution, conserver l’enveloppe ou l’avis électronique et vérifier si la lettre regroupe plusieurs décisions. Le courrier peut annoncer une réduction future, une suspension immédiate, une demande de remboursement déjà exigible ou une retenue sur les prestations. Ces effets ne se confondent pas. Une demande de réexamen adressée au service de la caisse peut être utile, mais elle ne doit pas remplacer le recours préalable lorsque la notification impose une saisine de la commission compétente.
Le régime de révision et de récupération est contenu dans l’article L. 815-11 du code de la sécurité sociale. La règle centrale est formulée ainsi : « L’allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu’il est constaté que l’une des conditions exigées pour son service n’est pas remplie ou lorsque les ressources de l’allocataire ont varié. » Le même article prévoit : « Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l’allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » La caisse peut donc examiner une variation de ressources, mais l’assuré doit demander que le délai applicable, la qualification de la déclaration et la période réellement justifiée soient établis par des éléments précis.
Pour les prestations d’invalidité, l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale énonce également : « Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » Le texte prévoit aussi un régime particulier lorsque l’erreur vient de l’organisme payeur et que l’assuré est de bonne foi, ainsi que des règles concernant la retenue et l’examen d’une remise ou d’un échelonnement. Il faut lire ces dispositions avec le régime particulier de l’ASI, notamment l’article L. 815-11 et les adaptations de l’article R. 815-61, sans conclure qu’une simple erreur de calcul ou une simple omission produit toujours le même effet.
La prescription n’est pas le seul débat. Une caisse peut soutenir qu’un questionnaire signé comportait une réponse négative alors qu’un placement, une rente ou un revenu existait. L’assuré peut répondre que le formulaire était ambigu, que la caisse disposait déjà des justificatifs, que la somme n’était pas disponible, qu’elle correspondait à un capital et non à un revenu, que la rubrique ne visait pas le produit concerné, ou que la déclaration a été corrigée dès le contrôle. Chaque argument doit être étayé par le questionnaire exact, les notices reçues, les relevés de paiement, les contrats et les échanges.
La jurisprudence récente rend le risque concret. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Riom du 20 février 2024, RG n° 21/01515, le dossier concernait une pension d’invalidité de catégorie 2 assortie de l’ASI, une assurance-vie non mentionnée sur des questionnaires de ressources et un indu réclamé par la CPAM. La cour a expressément écrit : « Il résulte de l’article L.815-11 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au régime de l’ASI par l’article L.815-29, que la déclaration inexacte, même dépourvue de la volonté de frauder, fait naître à la charge de l’assuré l’obligation de rembourser le montant du trop-perçu qui en a résulté lorsque les ressources qu’il a perçues sont supérieures au plafond réglementaire prévu pour l’octroi de l’ASI. » La portée pratique est importante : l’absence d’intention frauduleuse ne suffit pas toujours à effacer le trop-perçu lorsque la ressource devait être déclarée et que le dépassement est démontré.
Le même arrêt montre toutefois qu’un juge ne doit pas laisser la caisse inclure une période qui ne correspond pas à la notification ou à son propre décompte. La cour a ramené le montant retenu à la période strictement visée dans la demande de payer et a écarté les mois postérieurs qui n’y figuraient pas. Une contestation doit donc toujours comparer la période annoncée dans la notification, la période du tableau de calcul et les mois réellement versés.
Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 septembre 2023, RG n° 19/10633, la cour était saisie d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie et d’une ASI. Le passage introductif de la décision indique : « L’assurée est titulaire d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie depuis le 11 mai 1993, assortie de l’allocation supplémentaire d’invalidité depuis le 1er mars 2009. » Le litige portait ensuite sur une rente complémentaire qui n’avait pas été déclarée sur plusieurs questionnaires. La cour a retenu la répétition des réponses négatives, la signature des déclarations et les indications figurant dans les documents remis à l’assurée pour écarter la prescription biennale et retenir un remboursement plus large. Cette décision ne dispense pas la caisse de prouver le calcul dans une autre affaire ; elle montre que la répétition des déclarations, la clarté des rubriques et la cohérence des pièces peuvent peser fortement.
Il faut distinguer trois situations :
- une ressource réellement inexistante pendant la période : la ligne du calcul doit être supprimée ;
- une ressource existante mais mal qualifiée ou mal évaluée : la caisse doit appliquer la bonne méthode et la bonne période ;
- une ressource existante et non déclarée malgré une rubrique claire : le débat se déplace vers la preuve de la déclaration, la portée de l’omission, la période recouvrable, le montant de l’indu et, si nécessaire, une remise ou un échéancier.
Le recours doit demander une décision précise. Une formule comme « je conteste tout » est insuffisante lorsque la caisse a plusieurs chefs de calcul. Le courrier doit viser la date de la notification, la prestation, la période et le montant. Il peut contenir les demandes suivantes : annulation de la suspension si les conditions financières sont remplies ; retrait des ressources non pertinentes ; correction de la date d’effet ; application de la prescription lorsque ses conditions sont réunies ; communication du détail du calcul ; réduction de l’indu au montant prouvé ; et, subsidiairement, examen d’une remise ou d’un échéancier sans reconnaissance du bien-fondé de la dette.
La conservation des preuves est aussi importante que l’argumentation. Le dossier doit contenir la notification complète, les questionnaires de ressources et leurs preuves d’envoi, les courriels ou courriers de la caisse, les relevés de pension, les attestations de rente, les relevés bancaires des périodes discutées, le contrat d’assurance-vie ou de prévoyance, les justificatifs de rachats ou d’intérêts, les avis d’imposition, la preuve de la situation familiale et tout document démontrant qu’une information avait déjà été transmise. Si un tiers a aidé à remplir les formulaires, une attestation précise sur la date, le contenu et le destinataire peut être utile.
Lorsque la caisse procède déjà à une retenue, la contestation doit le signaler. Elle peut demander que les retenues soient interrompues dans l’attente du réexamen, mais cette demande n’a pas automatiquement un effet suspensif. Il faut prévoir une solution de trésorerie sans abandonner le recours : demander un échéancier à titre subsidiaire, identifier la fraction réellement contestée et éviter un courrier qui pourrait être lu comme un aveu global. Tout paiement rendu nécessaire par une difficulté immédiate doit être examiné avec prudence et, si possible, accompagné d’une réserve écrite sur les droits contestés.
B. Quel recours devant le pôle social après la commission de recours amiable ?
Le désaccord sur les ressources de l’ASI relève d’abord d’un recours administratif préalable. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Pour une décision financière relative à l’ASI, il faut lire la notification afin d’identifier l’organisme et la commission compétente. La CMRA est destinée aux contestations médicales visées par les textes médicaux ; elle ne doit pas être utilisée par réflexe pour un indu calculé à partir d’un questionnaire de ressources. Si la lettre comporte à la fois un volet financier et un volet médical, les deux voies doivent être préservées.
L’article R. 815-50 du code de la sécurité sociale prévoit : « Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux contestations relatives à l’attribution, à la suspension, à la révision, à la suppression et à la récupération sur successions de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. » L’article R. 815-61 adapte ce renvoi à l’ASI. La contestation d’un indu doit donc être construite comme un recours contre une décision d’attribution, de suspension, de révision ou de récupération, avec les règles de saisine de la commission et la preuve de la date d’envoi.
Le délai de la commission est fixé par l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, qui énonce : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Le courrier doit partir à l’adresse indiquée dans la notification, par un moyen permettant de prouver la date et le contenu de l’envoi. Il doit comporter la copie de la décision, même si la caisse la détient déjà, ainsi qu’un bordereau des pièces.
Une réclamation envoyée au mauvais service, une demande téléphonique ou un message sans preuve de réception peut créer une difficulté de date. Le dossier doit conserver le courrier signé, la copie des annexes, le justificatif de dépôt, l’accusé de réception et, lorsque l’envoi est électronique, la confirmation de dépôt et le fichier transmis. Si la notification mentionne plusieurs adresses, il faut utiliser l’adresse réservée aux recours et conserver une copie de l’enveloppe de retour.
L’absence de réponse ne doit pas être interprétée comme une validation de la dette. L’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale prévoit : « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. » Le texte ajoute que ce délai court à compter de la réception de la réclamation et, lorsque des documents sont produits après le dépôt, à compter de la réception de ces documents. Il faut donc noter la date de réception du recours et la date d’envoi de chaque pièce complémentaire.
Après la décision de la commission, ou après la naissance d’un rejet implicite, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi selon la voie et le délai indiqués par la notification. Le article R. 142-10 du code de la sécurité sociale fixe la compétence territoriale par cette règle : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. » Le dossier d’un assuré qui réside à l’étranger obéit à la règle particulière mentionnée dans le même article, liée au siège de l’organisme ou de la maison départementale ayant pris la décision.
La requête et ses pièces doivent être préparées dès le recours devant la commission. L’article R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception. » Il ajoute que la requête contient un exposé sommaire des motifs, qu’elle est accompagnée des pièces énumérées dans un bordereau et d’une copie de la décision contestée ou, selon le cas, de la décision initiale et du recours préalable. Même en l’absence d’une décision explicite de la commission, la copie de la notification initiale, du recours et de la preuve de réception doit être conservée.
Le contenu de la requête doit rester lisible pour le juge. Elle peut être organisée en quatre blocs :
- la décision contestée, sa date, la prestation et la période ;
- les erreurs de procédure ou de délai, avec la preuve de notification et de recours ;
- les erreurs de calcul, présentées dans un tableau mensuel ou trimestriel ;
- les demandes finales, principales et subsidiaires, avec les pièces correspondantes.
Un tableau comparatif est souvent plus efficace qu’une longue contestation abstraite. Une colonne peut reprendre la donnée de la caisse ; une deuxième, la donnée exacte selon les justificatifs ; une troisième, la règle qui commande la correction ; une quatrième, le montant à retenir. Les éléments non discutés doivent être séparés des éléments litigieux. Cela évite qu’un désaccord sur une assurance-vie entraîne une confusion avec la pension d’invalidité elle-même, ou qu’une demande de remise soit comprise comme l’abandon de la contestation du principe de l’indu.
Si le litige comporte un volet médical distinct, la CMRA obéit à un régime particulier. L’article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale dispose notamment : « La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. » Ce texte concerne l’avis médical et la décision de l’organisme de prise en charge ; il ne transforme pas un contrôle de ressources en expertise médicale. Pour une catégorie 2 non remise en cause, le cœur du recours reste financier.
Une expertise peut néanmoins être ordonnée par le juge si l’état médical est discuté dans le même dossier. L’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale prévoit : « La juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée. » La personne assurée doit alors respecter les modalités de transmission des pièces médicales et ne pas divulguer dans un courrier financier plus d’informations de santé que nécessaire.
Voici une trame de recours préalable à adapter :
Objet : réclamation contre la décision de révision, suspension et récupération d’ASI du [date]
Je conteste la décision reçue le [date] concernant ma pension d’invalidité de catégorie 2 et l’allocation supplémentaire d’invalidité. Ma contestation porte sur [la période], [le montant] et [les ressources retenues]. La notification ne permet pas de vérifier [la date de prise d’effet, la composition du foyer, la méthode d’évaluation, la période ou le décompte]. Je joins un tableau de reconstitution et les justificatifs numérotés. Je demande le réexamen de la décision, la communication du calcul complet, le retrait des sommes non pertinentes, la correction de la période et la réduction de toute créance au seul montant démontré. À titre subsidiaire, si une somme demeurait due après réexamen, je demande l’examen d’une remise ou d’un échéancier, sans reconnaissance du bien-fondé du montant contesté.
Cette trame doit être personnalisée. Il faut remplacer chaque crochet par une date, une somme, une pièce et une demande vérifiable. Lorsque la contestation repose sur une assurance-vie, le contrat et les relevés doivent être joints avec une explication sur les versements, les rachats, les intérêts et les montants réellement perçus. Lorsque la contestation repose sur une rente de prévoyance, il faut distinguer la date de naissance du droit, la date du paiement et la nature de la rente. Lorsque le foyer a changé, la date du mariage, de la séparation ou de la fin du concubinage doit être établie par les pièces correspondantes.
Devant le pôle social, le juge pourra examiner la notification, les questionnaires, les justificatifs de ressources, les décisions de la commission et le décompte produit par la caisse. L’objectif n’est pas de demander une faveur générale, mais de rendre la créance contrôlable : quelle ressource, quel montant, quel trimestre, quel plafond, quelle date et quel texte ? Si une ligne reste indémontrée, elle doit être contestée séparément. Si le principe de l’indu paraît difficile à écarter, la période, la prescription et le montant peuvent encore réduire le risque financier. Une demande subsidiaire de remise ou d’échelonnement doit rester séparée de la demande principale d’annulation ou de réduction.
Conclusion
Une pension d’invalidité de catégorie 2 et une ASI ne doivent pas être confondues. La première repose sur une invalidité médicalement reconnue ; la seconde complète les ressources sous plafond et peut être révisée après un contrôle. Pour contester un indu, la priorité est de dater la notification, préserver le délai de deux mois pour la commission, obtenir le calcul complet et reconstruire les ressources période par période. Les articles L. 815-24-1, L. 815-11, L. 355-3, R. 815-22, R. 815-25 et R. 815-61 fournissent l’ossature du raisonnement ; les décisions de Riom et de Paris montrent la vigilance nécessaire lorsque l’assuré a omis une assurance-vie, une rente ou une autre ressource dans un questionnaire. Une déclaration inexacte peut exposer au remboursement même sans intention frauduleuse, mais la caisse doit toujours justifier la période, la qualification de la ressource et le montant réclamé. Le dossier doit donc articuler droit, calendrier, tableau financier et pièces, puis distinguer le recours financier contre l’ASI d’une éventuelle contestation médicale de la pension.