Le cancer broncho-pulmonaire et les affections provoquées par le chrome hexavalent : tableaux n° 10 et n° 10 ter, saisine du CRRMP et faute inexcusable (2023-2026)
I. Le cadre médico-légal des tableaux n° 10 et n° 10 ter et la présomption d’imputabilité
A. Les critères nosologiques des affections respiratoires et la stricte délimitation des travaux
Le chrome hexavalent regroupe l’ensemble des composés chimiques au sein desquels l’élément chrome se trouve à son degré d’oxydation le plus élevé. Cette catégorie toxique englobe principalement le trioxyde de chrome, l’acide chromique ainsi que les divers chromates et bichromates alcalins ou alcalino-terreux. Ces substances chimiques dangereuses sont massivement employées dans la métallurgie de précision, le traitement anticorrosion des surfaces et les procédés aéronautiques. Or, les particules fines de chrome pénètrent aisément les voies aériennes supérieures et provoquent des altérations génétiques profondes du parenchyme bronchique. Ce potentiel cancérogène d’une redoutable toxicité justifie un encadrement médico-légal très strict de l’exposition professionnelle dans les ateliers de production.
Le tableau n° 10 ter des maladies professionnelles régit précisément la réparation des affections cancéreuses engendrées par l’acide chromique. Ce texte réglementaire identifie expressément le cancer broncho-pulmonaire primitif ainsi que le cancer des cavités nasales et des sinus de la face. La désignation médico-légale de la maladie exige un diagnostic histopathologique incontestable établissant la nature maligne de la prolifération cellulaire constatée. À cet égard, les adénocarcinomes et les carcinomes épidermoïdes constituent les formes cliniques les plus couramment documentées par les médecins pneumologues. Dès lors, la preuve de la primitivité de la tumeur pulmonaire conditionne l’application des dispositions protectrices du tableau de sécurité sociale.
En complément des pathologies tumorales malignes, le tableau n° 10 indemnise les ulcérations nasales ainsi que les dermites professionnelles aiguës ou chroniques. Dans son arrêt du 9 janvier 2025, la Cour d’appel de Grenoble (n° 23/02021) rappelle la rigueur de ces règles. La juridiction d’appel énonce ainsi que « le tableau n° 10 des maladies professionnelles est consacré aux ulcérations et dermites provoquées par l’acide chromique ». Elle souligne que les affections cutanées nécessitent formellement une confirmation médicale apportée par la réalisation préalable d’un test épicutané concluant. Par ailleurs, le tableau n° 10 bis prévoit la prise en charge spécifique des perforations septales nasales et de l’asthme dyspnéique.
Le bénéfice automatique de la législation professionnelle demeure strictement subordonné au respect d’un délai réglementaire de prise en charge médico-légale. Pour le cancer broncho-pulmonaire primitif, le tableau n° 10 ter fixe ce délai maximal à trente années à compter de la cessation. Le texte subordonne toutefois cette prise en charge à la justification impérative d’une durée minimale d’exposition professionnelle fixée à cinq ans. Pour le cancer des cavités nasales, la durée minimale d’exposition exigée par le pouvoir réglementaire est portée à dix années entières. En conséquence, la computation rigoureuse des périodes effectives de travail conditionne directement la recevabilité de la déclaration déposée par la victime.
La liste des travaux annexée au tableau n° 10 ter présente un caractère strictement limitatif pour déclencher la présomption légale d’imputabilité. L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale pose les principes cardinaux de la réparation des pathologies professionnelles de l’assuré. Par un arrêt rendu le 29 février 2024, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 21-20.688) a confirmé ce principe fondamental. La Haute cour affirme que « la condition tenant à la liste limitative des travaux n’est remplie que si la victime a personnellement effectué l’un des travaux ». Elle rappelle avec autorité que les tableaux réglementaires des maladies professionnelles sont d’interprétation stricte et prohibent toute analogie factuelle contestable.
Cette rigueur méthodologique imposant l’accomplissement personnel des tâches nocives a fait l’objet d’une confirmation solennelle devant la juridiction suprême. Dans son arrêt rendu le 19 février 2026, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-13.595) maintient sa doctrine. La Cour de cassation réitère expressément qu’« est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles ». Elle censure fermement les cours d’appel reconnaissant l’imputabilité professionnelle sans constater que le travailleur effectuait directement les manipulations chimiques incriminées. Dès lors, les simples présomptions de présence dans un atelier pollué ne suffisent aucunement à suppléer l’accomplissement personnel des tâches industrielles.
Les opérations ouvrant droit à la présomption couvrent la fabrication, la manipulation et la mise au bain dans le chromage électrolytique. Dans une décision rendue le 8 avril 2025, la Cour d’appel de Bordeaux (n° 22/01154) a tranché une contestation d’exposition. La cour rappelle que le tableau n° 10 ter vise limitativement les « travaux de mise au bain dans les unités de chromage électrolytique dur ». Or, les juges du fond constatent qu’une simple exposition au chromage décor ne répond pas aux prescriptions précises de ce texte réglementaire. À cet égard, la caisse primaire doit établir de manière incontestable la réalité technique des procédés utilisés au sein de l’entreprise.
La jurisprudence judiciaire refuse constamment d’assimiler la simple présence passive dans une enceinte industrielle à une manipulation effective de substances toxiques. Par un jugement du 7 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de Bobigny (n° 25/02159) a appliqué avec rigueur cette démarcation. Le tribunal retient souverainement que la victime « n’a pas exercé aucuns travaux inscrits dans la liste limitative du tableau des MP 10 ter ». Le magistrat souligne avec pertinence que la manipulation de produits est beaucoup plus restrictive que la simple coactivité dans un atelier aéronautique. En conséquence, le défaut de démonstration d’un contact direct avec l’acide chromique conduit inéluctablement au rejet de la présomption légale d’imputabilité.
B. L’instruction médico-administrative par la caisse et la consultation obligatoire du CRRMP
La procédure d’instruction débute formellement par le dépôt de la déclaration de maladie professionnelle accompagnée du certificat médical initial descriptif. Ce document fondamental rédigé par le médecin traitant ou le praticien hospitalier précise la nature anatomopathologique exacte des lésions pulmonaires constatées. L’article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale encadre l’application dans le temps des tableaux réglementaires révisés par le pouvoir exécutif. Or, la date de première constatation médicale est assimilée par la loi à la date même de survenance de l’accident du travail. Dès lors, cette date pivot détermine le point de départ de la prescription biennale de l’action de la victime en réparation.
Dès la réception de la demande, la caisse primaire d’assurance maladie diligente une enquête administrative approfondie auprès de l’employeur et de l’assuré. L’organisme de sécurité sociale adresse des questionnaires détaillés afin de retracer l’historique précis des postes occupés tout au long de la carrière. À cet égard, les inspecteurs sollicitent fréquemment le concours technique d’un ingénieur-conseil de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. Cet ingénieur spécialisé analyse la composition des bains de traitement et vérifie l’utilisation effective de trioxyde de chrome au cours des cycles. En conséquence, les conclusions techniques de ce rapport industriel constituent un élément déterminant pour apprécier la réunion matérielle des critères d’exposition.
Lorsque la durée d’exposition minimale de cinq années n’est pas atteinte, la présomption légale d’origine professionnelle ne peut plus trouver à s’appliquer. L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale organise alors une procédure dérogatoire d’instruction individualisée confiée à un comité collégial. Ce texte prévoit en son sixième alinéa que la maladie peut être reconnue lorsqu’elle est directement causée par le travail habituel. Dans cette hypothèse médico-légale spécifique, la caisse primaire est légalement contrainte de transmettre le dossier complet au comité régional pour recueillir son avis. L’avis rendu par ce comité médical collégial s’impose impérativement à l’organisme gestionnaire pour la reconnaissance ou le rejet de la pathologie.
La consultation du comité régional constitue une formalité substantielle d’ordre public dont le non-respect vicie l’ensemble de la procédure judiciaire subséquente. Par son arrêt rendu le 4 juin 2026, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-10.716) a réaffirmé ce principe. La juridiction suprême énonce que le juge « est tenu de recueillir au préalable l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ». Cette saisine préalable s’impose impérativement dès lors que l’employeur conteste l’origine professionnelle d’une affection prise en charge par la caisse primaire. Dès lors, les juridictions du fond ne peuvent souverainement statuer sur le lien causal sans avoir recueilli cette appréciation médicale collégiale.
La censure frappe impitoyablement les magistrats qui prétendent trancher la contestation sans faire intervenir un nouveau comité régional compétent et indépendant. Dans la même décision du 4 juin 2026, la Cour de cassation (pourvoi n° 24-10.716) sanctionne fermement la méthode suivie par la cour d’appel. La Haute juridiction reproche aux juges d’avoir statué « sans recueillir l’avis d’un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ». Elle censure l’arrêt attaqué au visa des dispositions d’ordre public des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 461-1 du Code. En conséquence, tout litige technique portant sur le lien direct et essentiel entre le cancer et le travail requiert obligatoirement un second avis.
L’omission de cette consultation médicale préalable entraîne inéluctablement l’inopposabilité de la décision de prise en charge à l’égard de la société employeuse. Dans son arrêt rendu le 1er décembre 2023, la Cour d’appel de Paris (n° 20/03402) a rappelé les conséquences directes de cette carence. La cour retient que « faute d’avoir saisi un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles », la décision de prise en charge est inopposable. Or, cette sanction procédurale décharge intégralement l’employeur des conséquences financières de la pathologie sur son compte de tarification des risques professionnels. À cet égard, les droits de la victime envers l’organisme social de sécurité sociale demeurent heureusement préservés de manière totalement autonome.
Durant la phase contradictoire d’instruction, la caisse primaire doit scrupuleusement concilier les droits de la défense avec le secret médical. L’article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale organise la mise à disposition des pièces administratives constituant le dossier de l’assuré. Dans son arrêt du 13 juin 2024, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 22-15.721) a posé une limite. La juridiction suprême énonce que l’élément diagnostic « n’a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs ». Par ailleurs, cette garantie fondamentale protège l’intimité biologique du salarié contre toute divulgation non autorisée auprès de la direction de son entreprise.
Cette solution protectrice des données de santé a été expressément confirmée par la juridiction suprême dans des contentieux postérieurs d’une portée générale. Par son arrêt du 30 janvier 2025, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-16.244) a réitéré cette stricte interdiction. La Cour de cassation énonce qu’un document médical « constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical » échappant à la communication. L’employeur ne peut donc valablement arguer de l’absence de comptes rendus d’imagerie thoracique pour prétendre à l’irrégularité de l’instruction du dossier. Dès lors, la procédure administrative respecte parfaitement le principe du contradictoire dès lors que les constats d’exposition professionnelle sont librement consultables.
II. Les recours contentieux devant le pôle social et l’indemnisation renforcée au titre de la faute inexcusable
A. Le contentieux judiciaire devant le pôle social et l’invocabilité des moyens nouveaux
Toute contestation relative au refus de prise en charge par la caisse primaire doit être portée devant la commission de recours amiable. L’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale subordonne la saisine de la juridiction à l’exercice effectif de ce recours gracieux préalable. L’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale attribue le contentieux général de la protection sociale aux tribunaux judiciaires spécialement désignés. Or, la commission administrative dispose d’un délai réglementaire strict de deux mois pour statuer explicitement sur la réclamation formulée par le demandeur. À cet égard, le silence gardé par l’organisme social à l’expiration de ce délai imparti vaut formellement décision implicite de rejet du recours.
L’introduction de l’instance devant le tribunal judiciaire ouvre aux parties la faculté d’invoquer des arguments juridiques n’ayant pas été soumis préalablement. Dans son arrêt rendu le 19 février 2026, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-10.805) consacre cette règle. La juridiction régulatrice affirme que le requérant « peut, à l’occasion de son recours juridictionnel, invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la commission ». Cette solution libérale écarte tout risque de forclusion procédurale et permet aux parties de développer une argumentation médico-légale inédite devant le juge. Dès lors, les rapports d’expertise toxicologique et les éléments de fait nouvellement découverts peuvent être régulièrement versés aux débats judiciaires contradictoires.
Les lenteurs des organismes de sécurité sociale ne sauraient faire obstacle à l’accès effectif au juge garantit par les normes conventionnelles européennes. Par un arrêt rendu le 29 janvier 2026, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-19.898) clarifie cette articulation. La juridiction énonce que « l’absence de décision de l’organisme de prise en charge, conforme à l’avis de cette commission » ne bloque pas le recours. Cette recevabilité immédiate suppose simplement qu’une décision implicite ou explicite de la caisse intervienne avant que le magistrat du siège ne statue. En conséquence, le requérant peut valablement enrôler son assignation sans attendre indéfiniment la notification formelle de la décision de rejet de sa caisse.
L’avis émis par le comité régional ne lie nullement le tribunal judiciaire qui conserve son pouvoir souverain d’appréciation des éléments médico-légaux. Par un jugement rendu le 26 mars 2025, le Tribunal judiciaire de Marseille (n° 15/00898) a affirmé cette indépendance décisionnelle. Le tribunal retient souverainement qu’il « peut être conclu qu’il existe un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée par le requérant et son activité ». Bien que deux comités régionaux successifs aient conclu au rejet de l’imputabilité, le magistrat a retenu la réalité de l’exposition au chrome hexavalent. Par ailleurs, le juge a ordonné la prise en charge intégrale de la pathologie cancéreuse au titre de la législation des risques professionnels.
Lorsque la démonstration de l’exposition industrielle soulève des difficultés techniques complexes, le juge dispose de la faculté d’ordonner une expertise judiciaire. L’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale renvoie aux dispositions fondamentales du Code de procédure civile pour la conduite de l’instance. L’expert judiciaire désigné par le tribunal procède à l’audition des parties et recueille l’historique exhaustif des manipulations d’acide chromique et de bichromates. Ce praticien indépendant évalue la concordance entre les durées d’exposition documentées et le développement des lésions cancéreuses au sein du tissu pulmonaire. Dès lors, les constatations impartiales de l’expert éclairent utilement la décision du magistrat sur la réalité du lien de causalité scientifique contesté.
Après la consolidation médico-légale des lésions tumorales, la caisse primaire procède à l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle alloué à la victime. L’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale régit les modalités de fixation de cette indemnisation selon le barème indicatif officiel. L’article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale pose le principe du versement d’une indemnité forfaitaire en capital ou d’une rente viagère. Or, les séquelles respiratoires sévères consécutives à un cancer broncho-pulmonaire justifient couramment l’attribution d’un taux d’incapacité particulièrement élevé par la caisse. À cet égard, la victime peut contester ce taux d’évaluation devant la commission médicale de recours amiable dans le délai de deux mois.
La complexité de l’articulation entre le droit de la sécurité sociale et la toxicologie industrielle nécessite une stratégie contentieuse rigoureusement ordonnée. Une structuration méticuleuse des écritures et de l’argumentaire probatoire permet d’optimiser l’établissement du lien de causalité devant les juridictions de première instance. Pour surmonter les contestations récurrentes des caisses primaires, une défense de l’assuré pour une maladie professionnelle renforce substantiellement l’efficacité des prétentions indemnitaires. L’examen attentif des fiches de données de sécurité et des attestations de carrière consolide la position de la victime face aux comités régionaux. En conséquence, cette préparation documentaire minutieuse prévient efficacement le risque d’un rejet prématuré de la demande par les juridictions du pôle social.
L’article R. 142-8-5 du Code de la sécurité sociale fixe le régime des notifications et des délais applicables aux recours contentieux. La notification régulière de la décision administrative fait courir un délai impératif de deux mois pour interjeter appel ou saisir le tribunal compétent. Le dépassement de ce délai d’ordre public entraîne l’irrecevabilité irrémédiable de la demande formée par le salarié atteint d’un cancer d’origine professionnelle. Or, l’absence de mention claire des voies et délais de recours sur la notification initiale empêche le déclenchement de ce délai de forclusion. Dès lors, l’assuré conserve le droit d’agir en justice pour faire triompher la reconnaissance de ses préjudices sanitaires et professionnels avérés.
B. La responsabilité de l’employeur pour faute inexcusable et l’indemnisation autonome du préjudice
La reconnaissance d’une pathologie cancéreuse ouvre la voie à l’action en faute inexcusable contre l’employeur ayant manqué à son obligation de sécurité. L’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale fonde le droit à une indemnisation complémentaire au bénéfice de l’assuré ou de ses ayants droit. Dans son arrêt rendu le 9 janvier 2025, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 22-24.163) rappelle la règle constante. La Cour affirme que « le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé […] a le caractère d’une faute inexcusable ». Cette faute est pleinement établie lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié sans prendre les mesures utiles.
La conscience du péril chimique s’apprécie objectivement au regard de la dangerosité notoire du chrome hexavalent et des textes sanitaires en vigueur. Par un arrêt du 16 octobre 2025, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-16.231) a précisé cette obligation. La Cour censure les juges du fond ayant écarté la faute inexcusable « sans rechercher […] si l’employeur […] avait mis en place les mesures préconisées ». Or, l’absence de captage à la source des vapeurs d’acide chromique et le défaut de ventilation mécanique caractérisent une négligence patronale fautive inexcusable. À cet égard, l’employeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant l’ancienneté des méthodes industrielles mises en oeuvre au sein de ses ateliers.
En cas de carrières multiples, le contentieux de la responsabilité patronale obéit à des règles probatoires strictes récemment refondues par la Cour de cassation. Par son arrêt retentissant du 25 juin 2026, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-22.278) opère un revirement majeur. La Cour affirme qu’« il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable […] de rapporter la preuve qu’elle a été exposée ». Elle énonce que la décision de prise en charge par la caisse ne crée aucune présomption d’exposition au risque chez un employeur en particulier. Dès lors, l’assuré doit produire des éléments factuels précis démontrant son contact effectif avec le chrome hexavalent dans chaque entreprise successivement poursuivie.
L’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale détermine les modalités de calcul de la majoration de la rente ou du capital. Cette majoration est allouée à son montant maximal lorsque la faute inexcusable de l’employeur se trouve judiciairement établie par le pôle social. Le capital correspondant à cette majoration financière est initialement versé à l’assuré par la caisse primaire débitrice des prestations de sécurité sociale. Or, l’organisme social exerce immédiatement une action récursoire afin de recouvrer l’intégralité de ces sommes auprès de l’entreprise civilement responsable du dommage. En conséquence, la victime perçoit une rente viagère substantiellement revalorisée qui compense partiellement les pertes de ses revenus professionnels antérieurs.
L’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ouvre le droit à la réparation intégrale des chefs de préjudice personnels de l’assuré. Dans son arrêt de principe du 16 mai 2024, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 22-23.314) a tranché. La juridiction énonce que « la rente ou l’indemnité en capital […] ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ». La juridiction suprême en déduit que le travailleur peut solliciter la réparation intégrale de ce poste majeur de dommage corporel devant le juge. Par ailleurs, cette indemnisation réparatrice s’ajoute sans déduction possible aux souffrances physiques et morales ainsi qu’au préjudice esthétique ou d’agrément.
Cette indemnisation du déficit fonctionnel permanent intègre la dégradation globale de l’existence quotidienne subie par la victime d’une affection pulmonaire grave. Par ses arrêts du 20 mars 2025, pourvoi n° 23-14.520, et du 4 juin 2026, pourvoi n° 24-10.682, la Deuxième chambre civile précise la portée. La Haute juridiction définit le déficit fonctionnel permanent comme « incluant, pour la période postérieure à la consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques ». Ce préjudice réparable recouvre également la perte avérée de qualité de vie et les troubles majeurs ressentis dans les conditions d’existence personnelles et familiales. Dès lors, les difficultés respiratoires permanentes et l’incapacité de partager les activités quotidiennes avec ses proches ouvrent droit à une indemnité distincte.
Le juge du pôle social n’est aucunement lié par le taux d’incapacité permanente partielle préalablement fixé par les services de l’assurance maladie. Dans son arrêt rendu le 3 septembre 2026, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-23.281) l’énonce clairement. La Cour juge que la juridiction « apprécie souverainement le montant du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent, sans être tenue par le taux ». Elle souligne que le taux déterminé par la caisse ne revêt un caractère définitif que pour les seules prestations légales du régime général. En conséquence, le magistrat judiciaire peut allouer une indemnisation très supérieure au regard des souffrances et de l’atteinte physiologique globale effectivement constatées.
Dans un second arrêt rendu le 3 septembre 2026, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-22.988) parachève son oeuvre jurisprudentielle. La juridiction régulatrice consacre expressément un nouveau revirement libéral au profit des salariés victimes d’une faute inexcusable de leur employeur. La Cour juge qu’il « doit fixer, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, la date à laquelle les lésions de la victime ont été consolidées ». Le tribunal statue librement sans être contraint par la date antérieurement arrêtée par l’organisme social pour la clôture des soins de sécurité sociale. À cet égard, cette autonomie décisionnelle garantit une liquidation complète et équitable des préjudices corporels subis tout au long de la maladie.
Conclusion
La réparation médico-légale des pathologies engendrées par le chrome hexavalent s’inscrit au carrefour de la toxicologie industrielle et du droit social. Les dispositions restrictives du tableau n° 10 ter imposent une rigueur probatoire extrême pour caractériser l’accomplissement effectif des travaux listés. Or, la saisine impérative du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles offre une voie de rattrapage décisive pour les salariés exposés. À cet égard, le secret médical protège efficacement la confidentialité des pièces diagnostiques tout au long de la procédure d’instruction administrative contradictoire. Dès lors, les victimes de cancers professionnels disposent de leviers solides pour contraindre les caisses primaires à reconnaître l’imputabilité de leur pathologie.
L’année 2026 marque un tournant historique pour l’indemnisation des préjudices corporels résultant de la faute inexcusable commise par les entreprises. Les arrêts rendus le 3 septembre 2026 par la Cour de cassation consacrent définitivement l’autonomie d’évaluation du juge de la sécurité sociale. Le magistrat fixe désormais souverainement le montant du déficit fonctionnel permanent et la date de consolidation sans être entravé par la caisse. Par ailleurs, cette émancipation judiciaire assure une indemnisation véritablement intégrale des souffrances endurées et de la dégradation des conditions d’existence quotidienne. En conséquence, les salariés lourdement diminués bénéficient d’une réparation financière personnalisée tenant compte de l’ensemble de leurs séquelles physiques et morales.
L’aboutissement de ces démarches contentieuses complexes exige une vigilance constante quant au respect scrupuleux des délais légaux de forclusion procédurale. Les requérants doivent veiller à conserver l’ensemble des éléments matériels susceptibles d’objectiver l’exposition habituelle au risque au sein des ateliers. Or, la recevabilité de moyens nouveaux devant le tribunal judiciaire autorise l’approfondissement continu du débat médico-légal jusqu’à la clôture des débats. Dès lors, l’action conjointe devant la caisse et devant le pôle social garantit le rétablissement plein et entier des droits légitimes. À cet égard, l’évolution du contentieux de l’invalidité consolide durablement la protection des travailleurs confrontés aux substances industrielles les plus redoutables.