Le 4 septembre 2026, l’Instance de contrôle, d’éthique et de discipline de l’UEFA a publié une décision concernant plusieurs clubs engagés dans les compétitions européennes. Pour le FK Borac Banja Luka, la mesure la plus visible concerne son stade : 500 places contiguës de la tribune Est doivent être fermées lors du prochain match européen disputé à domicile. Une amende de 30 000 euros et une nouvelle fermeture de 800 places contiguës de cette même tribune ont également été prononcées, mais cette seconde mesure est assortie d’un sursis de deux ans. La décision fait suite au match FK Borac–Víkingur Reykjavík du 27 août 2026, remporté 3-1 par le club bosnien, et vise notamment le comportement raciste ou discriminatoire de supporters. Le dossier comporte aussi des griefs distincts : comportement incorrect de l’équipe, engins pyrotechniques et propos injurieux d’un membre du staff envers un officiel. La question utile n’est donc pas seulement de savoir combien de sièges seront fermés. Il faut déterminer quelle sanction est immédiatement exécutoire, qui peut la contester, dans quel délai, avec quelles preuves et comment établir que les mesures de prévention du club n’ont pas été correctement prises en compte. Cette analyse distingue la responsabilité disciplinaire du club, la situation des supporters et le chemin du recours.
I. FK Borac Banja Luka sanctionné par l’UEFA : que signifient les 500 places fermées et les 800 places sous sursis ?
A. Pourquoi la décision du 4 septembre 2026 vise-t-elle le club après le match contre Víkingur Reykjavík ?
La décision publiée par l’UEFA concerne la rencontre de Conference League disputée le 27 août 2026 entre le FK Borac et Víkingur Reykjavík. La fiche officielle mentionne un score de 3-1 et quatre catégories de griefs dirigées contre le FK Borac Banja Luka : le comportement incorrect de l’équipe, le comportement raciste ou discriminatoire, l’allumage d’engins pyrotechniques et les propos injurieux ou abusifs tenus par Bogoljub Zeljkovic envers un officiel de match. La sanction n’est donc pas une mesure unique fondée sur une seule scène. Elle additionne plusieurs réponses disciplinaires, chacune rattachée à une qualification propre.
La source immédiate de la sanction est la page officielle des décisions disciplinaires de l’UEFA du 4 septembre 2026. Elle indique que le club doit supporter l’exécution d’une mesure précédemment assortie du sursis, prononcée le 21 février 2025 pour le comportement raciste ou discriminatoire de ses supporters. Cette exécution prend la forme d’une fermeture partielle du stade, limitée à 500 sièges contigus dans la tribune Est, pendant le prochain match de compétition de l’UEFA où Borac sera le club recevant. Le même texte ajoute une amende de 30 000 euros et une seconde fermeture partielle de 800 sièges contigus dans la tribune Est, pour un match européen à domicile supplémentaire. Cette seconde fermeture est suspendue pendant deux ans à compter de la décision.
La distinction entre les deux fermetures est essentielle. Les 500 places correspondent à une mesure ancienne qui devient effective parce qu’une nouvelle infraction de même nature a été retenue pendant la période d’épreuve. Les 800 places correspondent à la réponse nouvelle apportée aux faits du 27 août 2026 ; elles ne doivent pas être bloquées immédiatement si le sursis est respecté. Il ne faut donc pas lire la décision comme une fermeture uniforme de 1 300 sièges lors du prochain match. Le club doit d’abord organiser l’exécution des 500 sièges. Les 800 sièges constituent une menace juridiquement encadrée : une nouvelle infraction de nature similaire pendant le délai d’épreuve peut entraîner l’exécution de cette mesure en plus d’une nouvelle sanction.
Le Règlement disciplinaire de l’UEFA, édition 2026, place la fermeture partielle du stade parmi les mesures disciplinaires applicables aux clubs. Son article 6 énumère notamment « la fermeture partielle ou totale du stade ». L’article 14, paragraphe 2, prévoit, pour le club dont un ou plusieurs supporters adoptent un comportement raciste ou discriminatoire, au minimum une amende ainsi qu’une fermeture partielle du stade ou une restriction de vente de billets à ses supporters pour les matches à l’extérieur. La mesure arrêtée contre Borac s’inscrit donc dans le barème juridique de l’UEFA : elle ne constitue pas une exclusion du club de la compétition, ni une perte automatique du match, mais une restriction de l’accès à une zone du stade et une charge financière.
Le montant total doit lui aussi être lu avec précision. Le FK Borac supporte 30 000 euros au titre du comportement raciste ou discriminatoire de ses supporters, 4 000 euros au titre du comportement incorrect de l’équipe et 3 500 euros pour l’allumage d’engins pyrotechniques, soit 37 500 euros d’amendes infligées au club dans cette décision. L’amende de 2 000 euros infligée à Bogoljub Zeljkovic est une sanction personnelle visant ce membre du staff. Elle ne doit pas être ajoutée au montant dû par le club, même si le règlement de l’UEFA prévoit une solidarité particulière pour certaines amendes et certains frais d’exécution.
Les faits associés à la rencontre peuvent également avoir une portée future. La décision vise le comportement incorrect de l’équipe parce qu’au moins cinq joueurs ou membres concernés ont été impliqués dans des incidents disciplinaires. Elle vise aussi la pyrotechnie. Ces qualifications ne se confondent pas avec le comportement discriminatoire des supporters. Un recours sérieux doit traiter séparément chaque chef : contester la fermeture de tribune ne suffit pas à faire disparaître l’amende liée aux engins pyrotechniques ; remettre en cause la responsabilité du club pour les chants ne répond pas nécessairement au grief personnel reproché au membre du staff. La juridiction ou l’instance d’appel doit pouvoir identifier la preuve et la sanction correspondant à chaque manquement.
Le sursis de deux ans a une fonction préventive. L’article 25 du règlement UEFA définit la récidive lorsqu’une infraction de même nature survient dans la période prévue et indique que cette récidive constitue une circonstance aggravante. L’article 26 prévoit que les mesures disciplinaires peuvent, sauf exceptions, être assorties d’un sursis ; le délai d’épreuve est en principe compris entre un et cinq ans. Il précise aussi qu’en cas de nouvelle infraction de nature similaire pendant ce délai, l’instance compétente fait exécuter la mesure initiale et prononce, en plus, une nouvelle mesure. Le club doit donc conserver pendant deux ans les preuves de ses actions de prévention, même si la seconde fermeture ne s’applique pas lors du prochain match.
Cette architecture explique pourquoi une demande d’annulation ne peut pas se limiter à soutenir que 800 sièges paraissent trop nombreux. Le club doit examiner la décision antérieure du 21 février 2025, sa notification, la condition exacte du sursis, la nature de l’infraction ancienne et la comparabilité avec les faits récents. Une erreur dans le rapprochement entre l’infraction de 2025 et celle de 2026, une période d’épreuve mal calculée ou une mesure ancienne qui ne correspond pas au comportement retenu peuvent constituer des moyens propres à discuter l’exécution des 500 places. Pour les 800 places, la discussion porte en plus sur les faits du 27 août, leur qualification, les preuves retenues et le choix de la sanction.
B. Le club répond-il automatiquement des supporters et les 500 places sont-elles une interdiction individuelle ?
Le droit disciplinaire sportif ne fonctionne pas comme une condamnation pénale prononcée contre chaque spectateur identifié. Le club engagé dans une compétition accepte les règles de l’organisateur et répond, dans les conditions prévues par ces règles, du comportement de personnes rattachées à son activité sportive. L’article 8 du règlement disciplinaire de l’UEFA prévoit qu’un club peut faire l’objet de mesures et de directives lorsque la violation résulte du comportement de ses membres, joueurs, officiels ou supporters, même s’il démontre l’absence de faute ou de négligence. Le mécanisme est particulièrement rigoureux pour certaines conduites de supporters.
L’article 16, paragraphe 1, du même règlement dispose que les clubs organisateurs répondent de l’ordre et de la sécurité dans l’enceinte du stade et à ses abords immédiats avant, pendant et après les matches. Le paragraphe 2 ajoute que les clubs sont responsables de plusieurs comportements incorrects de leurs supporters même s’ils peuvent prouver l’absence de toute négligence dans l’organisation. La liste comprend notamment les projectiles dangereux, les engins pyrotechniques et la transmission de messages provocateurs, inadaptés, insultants ou discriminatoires. L’article 14, consacré au racisme et aux autres comportements discriminatoires, renforce encore cette responsabilité : la sanction minimale du club associe une amende et une fermeture partielle ou une restriction de billets à l’extérieur.
Le club peut néanmoins discuter la matérialité et l’imputation des faits. La responsabilité disciplinaire dite objective n’autorise pas une instance à retenir n’importe quelle affirmation sans dossier. Il faut encore identifier le comportement, établir qu’il s’est produit lors de la rencontre relevant de l’UEFA, rattacher la zone ou le groupe concerné au public du club et respecter les garanties procédurales du règlement. Une vidéo sans date certaine, une traduction approximative d’un chant, une confusion entre deux tribunes, un rapport incomplet ou un incident attribué à tort aux supporters visiteurs peuvent nourrir une contestation. Le club ne doit pas confondre la difficulté de prouver une faute personnelle de ses dirigeants avec la question distincte de la responsabilité disciplinaire prévue par le règlement européen.
La jurisprudence administrative française aide à comprendre cette distinction sans rendre la décision UEFA directement contestable devant le juge français. Dans son arrêt du 14 novembre 2022, n° 21PA00650, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que « les clubs de football, qu’ils soient organisateurs d’une rencontre ou visiteurs, sont tenus à une obligation de résultat » en matière de sécurité. Elle a aussi retenu que le club organisateur devait prendre des mesures avant, pendant et après la rencontre et que la sanction du club pouvait être indépendante de la procédure pénale visant un supporter. Cette décision concerne le cadre FFF-LFP et non l’UEFA, mais elle montre pourquoi la défense doit porter sur la réalité des faits et sur les mesures préventives, pas seulement sur l’absence de condamnation du spectateur.
Le même arrêt est utile pour le contrôle de la proportion de la sanction. La cour y a examiné la vidéo, les mesures de prévention et le montant de l’amende dans un dossier de chants injurieux. Elle a relevé que l’organe disciplinaire devait prendre en considération les mesures effectivement mises en œuvre par le club, puis apprécier la gravité et la sanction adaptée. Le club Borac a donc intérêt à réunir les documents qui existaient avant la rencontre : contrôle des accès, sectorisation, fouilles, consignes aux stadiers, annonces au public, procédure d’arrêt d’un chant, coopération avec les autorités et identification des auteurs lorsque celle-ci était possible. Les mesures décidées après le match peuvent montrer une réaction utile, mais elles ne remplacent pas l’analyse de la prévention existante au jour des faits.
Les 500 places fermées ne constituent pas, en elles-mêmes, une interdiction de stade prononcée contre chacun des supporters. Elles imposent au club de ne pas vendre ou de ne pas laisser accéder le public à une zone déterminée lors d’un match européen. Une personne qui n’a commis aucun fait individuel peut subir la conséquence pratique de la fermeture, mais elle n’est pas condamnée personnellement par la décision CEDB. Cette différence détermine le recours. Dans son arrêt du 30 avril 2021, n° 20PA02824, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé, à propos d’une fermeture de tribune décidée par la LFP, que « Les supporters, qui ont la qualité de tiers dans la procédure disciplinaire, ne justifient dès lors d’aucune qualité » pour demander l’annulation de la sanction qui frappe le club.
La même solution apparaît dans l’arrêt du 19 janvier 2021, n° 19PA01579, rendu par la cour administrative d’appel de Paris. La cour y a jugé que les supporters, tiers à la procédure disciplinaire, n’avaient pas la qualité leur donnant intérêt à déférer au juge administratif la sanction frappant un club. La portée pratique est double. Le supporter peut contester une mesure individuelle de police administrative prise contre lui, comme une interdiction de stade ou une interdiction de déplacement, si les conditions du recours sont réunies. En revanche, il ne transforme pas automatiquement la fermeture disciplinaire de la tribune du club en litige personnel contre l’UEFA.
Pour la différence entre la fermeture disciplinaire d’un secteur et une interdiction individuelle de déplacement, le club et les supporters peuvent également consulter l’analyse déjà publiée sur les preuves à produire avant un match et le référé-liberté des supporters. Ce lien sert de page de référence sur la procédure d’urgence française ; le présent article ajoute l’angle européen propre à la décision CEDB visant Borac.
Le droit français distingue également la responsabilité de l’organisateur et l’action de police. L’article L. 332-1 du Code du sport autorise les organisateurs à refuser ou annuler un titre d’accès lorsque les conditions de sécurité ne sont pas respectées ; le texte précise que les organisateurs « peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès ». Cette disposition ne donne pas à un club français le pouvoir d’annuler une sanction UEFA, mais elle permet de comprendre les mesures concrètes d’exécution : blocage de la vente, contrôle des billets, information des détenteurs, séparation de la zone fermée et conservation d’un registre des décisions appliquées.
Lorsqu’un supporter fait l’objet d’une mesure administrative individuelle, la base n’est pas la même. L’article L. 332-16 du Code du sport permet au préfet, dans les situations qu’il décrit, de prononcer une interdiction de pénétrer dans une enceinte sportive ou de se rendre à ses abords. Le texte encadre la durée et prévoit que l’obligation de répondre aux convocations « doit être proportionnée au regard du comportement de la personne ». Une fermeture UEFA de 500 sièges, une mesure de filtrage du club et une interdiction préfectorale ne doivent donc pas être traitées comme trois variantes d’une même sanction. Elles n’ont ni le même auteur, ni la même base, ni le même recours.
Enfin, les fédérations disposent en France d’un pouvoir réglementaire sportif encadré. L’article L. 131-16 du Code du sport prévoit que les fédérations délégataires édictent les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles destinées à contrôler leur application et à sanctionner leur non-respect. Le passage énonce : « Les fédérations délégataires édictent : 1° Les règles techniques propres à leur discipline ». Ce texte éclaire le contrôle français des sanctions FFF et LFP, mais la décision prise par l’instance de l’UEFA reste d’abord soumise aux statuts et règlements de l’UEFA. C’est auprès de cette organisation que le FK Borac doit agir pour obtenir la modification ou la suspension de sa décision européenne.
II. Comment contester la fermeture UEFA et protéger le prochain match du FK Borac ?
A. Quel recours, quel délai et quelle demande de sursis devant l’UEFA puis le TAS ?
Le premier réflexe consiste à dater la notification exacte de la décision, et non à retenir seulement la date affichée sur la page publique de l’UEFA. Le règlement disciplinaire 2026 distingue la publication, la notification du dispositif et la notification des motifs. L’article 52 indique que les décisions ne sont en principe pas motivées immédiatement : les parties sont informées du dispositif et disposent de cinq jours à compter de la notification pour demander par écrit une décision motivée. Si cette demande n’est pas présentée, la décision devient exécutoire pour la partie, qui est considérée comme ayant renoncé à son droit d’appel. Le dossier interne du club doit donc comporter le courriel ou le portail UEFA, l’heure de réception et la preuve de la demande de motifs.
La décision du 4 septembre 2026 est susceptible de toucher directement le FK Borac : fermeture de tribune, amende et sursis. Le club est donc la partie qui doit exercer le recours disciplinaire. Les supporters, les détenteurs de billets et les associations de supporters ne sont pas automatiquement parties à la procédure CEDB. Le fait qu’ils subissent un préjudice économique ou sportif indirect ne suffit pas à leur conférer les mêmes droits procéduraux que le club. Pour le club, l’objectif immédiat est de contester la mesure exécutoire de 500 places, de demander que l’exécution soit suspendue le temps de l’appel et de discuter séparément la nouvelle mesure de 800 places sous sursis.
L’article 60 du règlement UEFA 2026 prévoit qu’une déclaration d’appel contre une décision de l’Instance de contrôle, d’éthique et de discipline doit être adressée par écrit à l’Administration de l’UEFA, à l’attention de l’Instance d’appel, dans les trois jours suivant la publication de la décision motivée, sauf délai plus court prévu par le règlement de la compétition. Dans les cinq jours qui suivent l’expiration du délai pour déclarer l’appel, l’appelant doit déposer les motifs. Ce document doit préciser la demande, les faits, les preuves, les témoins éventuels et les conclusions sur une procédure écrite ou orale. Le délai est bref et la décision CEDB mentionne plusieurs chefs : un appel doit éviter toute motivation générale qui laisserait de côté la fermeture, l’amende ou la récidive.
L’appel ne suspend pas automatiquement l’exécution. L’article 62 du règlement UEFA 2026 le dit expressément : « Un appel n’a pas d’effet suspensif sur l’exécution d’une décision ». Le paragraphe suivant autorise toutefois le président de l’Instance d’appel à accorder un effet suspensif sur requête motivée. Cette requête doit expliquer le risque concret : match européen très proche, impossibilité de réorganiser la billetterie, perte de recettes, risque de désordre lié à une fermeture improvisée, atteinte à l’équilibre de la compétition ou impossibilité de rendre utile une décision d’appel rendue après le match. Une simple affirmation selon laquelle la sanction est injuste est insuffisante ; il faut articuler l’urgence, les moyens sérieux et le plan d’exécution proposé si la demande est rejetée.
Le club doit aussi anticiper la question de la procédure. L’article 58 prévoit que l’instance disciplinaire s’appuie sur les rapports officiels et peut demander des preuves complémentaires si la procédure n’est pas démesurément retardée. L’article 24 précise que l’instance évalue les preuves à sa seule discrétion et que le degré de preuve relève de sa libre appréciation. Ces clauses n’écartent pas le droit de présenter une défense. Elles rendent en revanche nécessaire un dossier lisible, indexé et immédiatement exploitable : chronologie, plan de tribune, rapport de sécurité, vidéos avec empreinte ou métadonnées disponibles, traduction vérifiée, courriels de coopération et mesures prises avant le match.
Le recours devant le Tribunal Arbitral du Sport ne remplace pas l’appel interne UEFA. L’article 54 du règlement 2026 renvoie aux Statuts de l’UEFA pour déterminer quelles décisions peuvent être contestées devant le TAS et à quelles conditions. Il faut donc vérifier, dans la notification motivée et les dispositions statutaires applicables, l’ouverture du recours, le délai, la forme et l’effet éventuel du recours. Le club ne doit pas supposer que la saisine du TAS suspend la fermeture des 500 places. Une mesure provisoire ou une demande d’effet suspensif doit être sollicitée selon la voie procédurale compétente, avec un dossier établi avant la date du match.
Le contentieux français peut exister en parallèle lorsqu’une sanction est prise par une fédération délégataire ou une ligue professionnelle française, mais il ne constitue pas l’appel direct de la décision CEDB. La CAA de Paris, 14 novembre 2022, n° 21PA00650, a jugé que la contestation des sanctions FFF relatives à l’obligation de résultat en matière de sécurité relevait du recours pour excès de pouvoir et qu’un recours administratif préalable devant les instances supérieures était obligatoire. Cette jurisprudence peut guider un dossier FFF-LFP distinct, par exemple si une sanction nationale est prise après les mêmes incidents. Elle ne permet pas de demander au tribunal administratif français d’annuler le dispositif CEDB pris par l’UEFA.
Dans le contentieux d’une décision administrative française, le club ou la personne concernée peut aussi examiner le référé-suspension et le référé-liberté. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative autorise la suspension lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen crée un doute sérieux sur la légalité. L’article L. 521-2 du même code permet au juge des référés, en urgence, de sauvegarder une liberté fondamentale contre une atteinte grave et manifestement illégale d’une personne publique ou d’un organisme chargé d’un service public. Ces textes sont pertinents pour une interdiction préfectorale de déplacement ou de stade, pas comme raccourci pour neutraliser le calendrier d’appel UEFA.
Le Conseil d’État, juge des référés, 8 décembre 2023, n° 489991, fournit un repère utile pour les mesures de police françaises. Le Conseil d’État indique que les interdictions de déplacement « constituent des mesures de police administrative » et que l’existence d’une atteinte à l’ordre public « doit être appréciée objectivement ». Il a suspendu certaines mesures lorsque leur justification et leur proportion n’étaient pas établies au regard de la rencontre concernée. Le club ou le supporter qui agit en France doit donc identifier l’acte administratif français, l’auteur de l’acte et la liberté atteinte ; il ne peut pas présenter la décision UEFA comme si elle était un arrêté du préfet.
La déclaration d’appel doit enfin prévoir un plan subsidiaire. Si l’annulation totale des 500 places est refusée, le club peut demander une réduction de la zone, un report à un match déterminé ou une clarification de la sectorisation, selon les pouvoirs de l’Instance d’appel et le règlement applicable. Pour les 800 places, il peut demander la suppression du sursis, la réduction de l’amende ou une mesure de prévention alternative. Toute demande doit rester compatible avec la sécurité et la lutte contre les comportements discriminatoires. L’argument ne doit pas être que le club souhaite remplir son stade à tout prix, mais que la mesure demandée est vérifiable, ciblée et suffisante pour éviter une nouvelle atteinte.
B. Quelles preuves produire sur la qualification raciste, la récidive et la proportionnalité ?
La défense commence par une matrice de preuve. Pour chaque chef d’infraction, le club doit inscrire : le texte UEFA invoqué, le fait précis, la personne ou le groupe concerné, le lieu dans le stade, l’heure ou la minute du match, le document qui établit le fait, la sanction demandée ou prononcée et le moyen de contestation. Cette méthode évite de présenter un dossier volumineux mais indifférencié. Elle permet surtout de distinguer le comportement raciste ou discriminatoire attribué à des supporters, l’allumage d’engins pyrotechniques, le comportement incorrect de cinq joueurs ou davantage et les propos personnels reprochés au membre du staff.
Sur la qualification discriminatoire, la première question est la matérialité. Il faut demander ou réunir le rapport de l’observateur, le rapport du délégué, les enregistrements sonores, les images de la tribune et la traduction du chant ou du message. Une phrase isolée peut être mal retranscrite ; une répétition, une banderole, un geste ou un message diffusé par haut-parleur peut modifier la qualification. La défense doit toutefois éviter de minimiser un propos établi. Elle peut reconnaître la gravité d’un comportement tout en démontrant que le groupe visé, la tribune, la durée, le nombre de personnes et le rôle du club ont été mal évalués. Elle doit aussi conserver la preuve de toute alerte lancée pendant le match et de la réaction des stadiers.
Le dossier doit ensuite établir la sectorisation. La décision parle de 500 puis 800 sièges contigus dans la tribune Est. Le club peut produire le plan certifié de la tribune, la capacité autorisée, le nombre de sièges réellement commercialisés, la numérotation des blocs, les accès séparés et la possibilité technique d’isoler la zone sans déplacer les autres spectateurs. Si la fermeture vise une zone qui ne correspond pas au lieu de l’incident, ce point doit être expliqué par des données concrètes. Si elle correspond exactement à la zone identifiée, le club peut plutôt contester le caractère excessif de la superficie, en démontrant qu’une zone plus étroite, assortie d’un dispositif de sécurité renforcé, suffirait.
La récidive appelle un contrôle documentaire autonome. Il faut obtenir la décision du 21 février 2025, son dispositif, ses motifs, la date de notification, la durée du sursis, la nature exacte du comportement sanctionné et les conditions d’exécution. La défense doit comparer ces éléments avec la décision du 4 septembre 2026. Une récidive ne se déduit pas de la seule présence du mot « supporters ». Il faut une infraction de même nature pendant le délai pertinent, telle que définie par le règlement UEFA. Une différence de qualification, de période, de compétence ou de condition du sursis peut affecter l’exécution de la mesure ancienne. La comparaison doit être présentée sous forme de tableau dans le mémoire d’appel, avec une pièce pour chaque ligne.
La proportionnalité se plaide à partir des mesures concrètes, pas avec une formule abstraite. Le club doit réunir ses contrats et consignes de sécurité, le plan de fouille, la liste des points de contrôle, les briefings des stadiers, les annonces diffusées, les actions de sensibilisation, les exclusions décidées, les signalements aux forces de l’ordre et les échanges avec le délégué UEFA. Les images de l’accès au stade, les registres d’incidents et les attestations des responsables de sécurité peuvent compléter le dossier. L’article 23 du règlement UEFA prévoit que l’instance détermine le type et l’étendue des mesures en fonction des éléments objectifs et subjectifs de l’infraction, en tenant compte des circonstances aggravantes ou atténuantes. Pour une infraction liée à l’article 14, la mise en œuvre de mesures préventives efficaces peut être prise en considération comme circonstance atténuante.
La jurisprudence française apporte une illustration transposable avec prudence. Dans son arrêt du 14 novembre 2022, n° 21PA00650, la CAA de Paris a examiné les mesures de prévention d’un club, la vidéo d’un chant et le montant de l’amende. Elle a distingué la preuve des faits, la responsabilité du club et la proportion de la sanction. Elle a également considéré que la procédure disciplinaire pouvait être indépendante d’une procédure pénale classée ou non engagée contre un supporter. Pour Borac, l’absence de poursuites pénales contre un spectateur ne suffirait donc pas à elle seule. Le moyen utile consisterait à établir que l’UEFA n’a pas démontré le fait, a mal qualifié le comportement, a ignoré une mesure de prévention efficace ou a appliqué la récidive à une situation différente.
Le contrôle du quantum peut être renforcé par l’arrêt CAA de Paris, 5 février 2025, n° 24PA01256. Dans cette affaire FFF, la cour a rappelé que « le quantum d’une sanction ne saurait dépendre des conditions dans lesquelles elle est concrètement appliquée ». Le dossier concernait la purge d’une suspension de joueur et non une fermeture de tribune UEFA ; la référence ne doit donc pas être présentée comme une règle automatique de réduction. Elle fournit néanmoins un principe de raisonnement : une sanction ne doit pas produire un effet aggravé du seul fait d’un calendrier ou d’une modalité d’exécution qui n’a pas été correctement intégrée au choix du quantum. Pour Borac, la question sera de savoir si 500 sièges immédiatement fermés, 800 sièges supplémentaires sous sursis et 30 000 euros ont été individualisés au regard de la gravité et des mesures de prévention retenues.
La preuve de la proportion peut aussi comporter un volet financier, sans réduire le dossier à la perte de recettes. Le club peut chiffrer les billets concernés, les abonnements à rembourser, les coûts de réaffectation et l’effet sur la rencontre. Ce chiffrage montre l’urgence de la demande d’effet suspensif et la faisabilité d’une solution. Il ne prouve pas que la sanction est illégale. En sens inverse, le club doit montrer qu’il ne cherche pas à éviter une mesure de sécurité pour préserver sa billetterie. Un protocole de remboursement, une fermeture matériellement contrôlée et une communication publique contre les comportements discriminatoires rendent la demande plus crédible.
Lorsque le litige est porté devant une instance française au sujet d’une sanction FFF ou LFP, la charge documentaire doit suivre l’article L. 332-1 et les règlements fédéraux applicables. Lorsque la contestation concerne une décision préfectorale individuelle, les conditions de l’article L. 332-16 doivent être examinées : agissements répétés ou acte grave, menace pour l’ordre public, motivation, durée et proportion de l’obligation de pointage. Le article 1353 du Code civil, rappelle en matière probatoire que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Ce texte n’est pas le fondement direct du recours UEFA, mais il rappelle la nécessité de rattacher chaque demande à une pièce et chaque contestation à un fait vérifiable.
Les supporters qui ont acheté un billet dans la zone fermée doivent conserver le billet, la preuve du paiement, les échanges de remboursement et la notification du club. Ils peuvent demander l’exécution du remboursement prévu par les conditions de vente ou contester une mesure individuelle distincte. Ils ne doivent pas présenter une demande personnelle comme un appel contre la sanction CEDB, car la jurisprudence française sur la qualité de tiers des supporters rend cette voie fragile. Une association peut en revanche dialoguer avec le club et produire des éléments sur le programme de prévention, sans se substituer à la partie directement touchée dans la procédure UEFA.
Le club doit enfin contrôler la communication de crise. Une déclaration publique qui accuse indistinctement toute la tribune peut aggraver la preuve de la sectorisation et la relation avec les supporters. Une déclaration qui nie un comportement discriminatoire alors que les images sont établies peut fragiliser la demande d’atténuation. Le message utile rappelle la décision, distingue les 500 sièges exécutés des 800 sièges sous sursis, annonce la procédure d’appel dans les délais, protège les détenteurs de billets et décrit les mesures de prévention sans identifier publiquement des personnes non condamnées. Le mémoire juridique et la communication doivent rester cohérents.
Conclusion
La décision CEDB du 4 septembre 2026 ne ferme pas indistinctement tout le stade du FK Borac Banja Luka. Elle impose d’abord l’exécution d’une fermeture de 500 places contiguës dans la tribune Est lors du prochain match européen à domicile, en raison du sursis prononcé en 2025. Elle ajoute une amende de 30 000 euros et une nouvelle fermeture de 800 places, mais cette dernière est suspendue pendant deux ans. Les amendes distinctes liées au comportement incorrect de l’équipe et à la pyrotechnie portent les amendes du club à 37 500 euros ; l’amende visant le membre du staff obéit à une logique personnelle.
Le recours doit être formé par le club devant les instances UEFA, après demande des motifs et dans les délais très courts de l’article 60 du règlement disciplinaire 2026. L’appel ne suspend pas automatiquement la sanction : une demande motivée d’effet suspensif est nécessaire. Le dossier doit vérifier la décision de 2025, la récidive, la matérialité du comportement discriminatoire, la sectorisation des sièges, les rapports et les mesures de prévention. Le TAS ne peut être envisagé qu’en respectant les conditions des Statuts de l’UEFA. Les voies françaises concernent les éventuelles décisions FFF-LFP ou préfectorales, pas l’annulation directe de la décision CEDB. La priorité opérationnelle est donc de sécuriser le prochain match, préserver les droits des détenteurs de billets et déposer un recours documenté qui distingue chaque infraction et chaque sanction.