Vous résidez fiscalement en France et une société roumaine vous a versé des dividendes : la retenue opérée en Roumanie ne remplace pas la déclaration française. Le dossier doit être lu dans le bon ordre. Il faut d’abord qualifier le revenu et vérifier votre résidence au sens de la convention franco-roumaine. Il faut ensuite reconstituer le dividende brut, contrôler le prélèvement roumain et appliquer en France le crédit d’impôt autorisé par l’article 24 de la convention. Enfin, une retenue supérieure au plafond conventionnel doit faire l’objet d’une demande de restitution en Roumanie ; elle ne se transforme pas automatiquement en crédit d’impôt français.
La convention du 27 septembre 1974 organise une imposition partagée : la France impose son résident, tandis que la Roumanie peut taxer le dividende de source roumaine dans une limite conventionnelle. La notice 2047 2026 ajoute une difficulté de lecture : elle affiche pour la Roumanie un taux de 11,1 % pour les dividendes, car ce taux est calculé sur le montant net encaissé et correspond mathématiquement à une retenue de 10 % sur le montant brut. Une erreur de base, un relevé bancaire incomplet ou une demande adressée au mauvais État peut donc conduire à une double imposition.
La méthode ci-dessous vise le particulier bénéficiaire de dividendes d’une société roumaine, qu’il détienne ses titres directement ou par l’intermédiaire d’un compte-titres. Elle distingue le calcul, la déclaration, la restitution étrangère et la réclamation française, avec les textes et décisions vérifiés applicables au 5 septembre 2026.
I. Comment sont imposés les dividendes roumains reçus par un résident français ?
A. La convention France–Roumanie limite-t-elle la retenue roumaine à 10 % ?
Le premier point est la source du dividende. Une action d’une société dont le siège est en Roumanie produit, en principe, un revenu de source roumaine. Le lieu du compte bancaire ne modifie pas cette source : un compte-titres ouvert auprès d’un établissement français ne transforme pas le dividende roumain en dividende français. À l’inverse, un compte détenu en Roumanie ne suffit pas à rendre roumain un revenu qui proviendrait d’une société française.
En droit français interne, les dividendes de sociétés étrangères entrent dans la catégorie visée par l’article 120 du code général des impôts. Son 1° vise notamment « les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions » de sociétés dont le siège social est situé à l’étranger. Cette qualification doit rester distincte d’une plus-value de cession, d’un intérêt obligataire, d’une distribution de liquidation ou d’une rémunération de dirigeant : chacune de ces catégories peut relever d’un article différent de la convention.
La convention fiscale franco-roumaine signée à Bucarest le 27 septembre 1974 demeure le texte central. Son article 10, paragraphe 1, prévoit que les dividendes payés par une société résidente d’un État contractant à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État. Pour le résident français qui reçoit un dividende d’une société roumaine, la France conserve donc son droit d’imposer le revenu. Le paragraphe 2 autorise aussi la Roumanie, en tant qu’État de la société distributrice, à taxer le dividende. Le texte indique : « ces dividendes peuvent être imposés dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident ». Cette seconde imposition est plafonnée lorsque le bénéficiaire est le bénéficiaire effectif : « l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des dividendes ». Le texte officiel peut être consulté dans la convention France–Roumanie publiée par la DGFiP.
Le plafond de 10 % n’est donc pas une promesse de remboursement automatique. Il fixe la limite du prélèvement que la Roumanie peut conserver au titre de l’article 10 lorsque les conditions conventionnelles sont réunies. Le payeur peut avoir appliqué son droit interne, retenu un taux supérieur faute de certificat de résidence française ou utilisé une base erronée. Dans chacune de ces hypothèses, le montant effectivement prélevé doit être comparé au montant autorisé par la convention, puis le surplus doit être réclamé à l’État de la source.
La notion de bénéficiaire effectif appelle une vérification concrète. Le particulier qui détient les actions, décide du sort du dividende et en supporte le risque économique n’est pas dans la même situation qu’un intermédiaire obligé de reverser le revenu à une autre personne. Le courtier ou la banque qui conserve les titres pour le compte du client n’est généralement qu’un établissement payeur ou dépositaire ; sa présence ne suffit pas à lui attribuer la qualité de bénéficiaire effectif. En revanche, une société interposée, un mandat de restitution, un trust ou une chaîne de détention peut conduire l’administration à demander des explications supplémentaires.
Le Conseil d’État a rappelé cette exigence dans une affaire de dividendes de source française : dans sa décision du 8 novembre 2024, n° 471147, il relève que « L’absence de clause expresse dans une convention fiscale » ne fait pas obstacle au refus d’un avantage conventionnel lorsque le récipiendaire n’est que le bénéficiaire apparent. La décision concernait des sociétés et non un particulier recevant un dividende roumain ; elle ne fixe donc pas directement le calcul de votre crédit d’impôt. Elle illustre cependant le contrôle de la réalité du bénéficiaire et la nécessité de conserver les documents démontrant que le résident français a perçu le revenu pour son propre compte. La décision est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, 8 novembre 2024, n° 471147.
Dans le même champ contentieux, le Conseil d’État a jugé, le 5 juin 2020, n° 423809, que « la qualité de bénéficiaire effectif des dividendes doit être regardée comme une condition » de certains avantages de retenue à la source. Là encore, le litige portait sur des sociétés et sur le droit de l’Union ; il faut éviter de transposer mécaniquement sa solution à toutes les situations personnelles. La leçon probatoire reste utile : joignez le relevé de portefeuille, l’avis de distribution, le certificat du payeur et la preuve que le dividende vous a été versé. Cette décision figure sur Légifrance, Conseil d’État, 5 juin 2020, n° 423809.
Une double résidence doit être traitée avant le calcul. Si la Roumanie vous considère aussi comme résident, le droit interne de chaque État ne suffit pas à répondre. Il faut appliquer les critères conventionnels : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel puis nationalité, sous réserve de l’accord des autorités compétentes lorsque la situation ne peut pas être résolue par ces critères. Un certificat de résidence fiscale française couvrant l’année du paiement sera généralement indispensable pour solliciter l’application du plafond roumain. Il ne doit pas être confondu avec une simple attestation de domicile ou avec le relevé de l’établissement financier.
La date du paiement compte également. L’article 30 de la convention prévoit l’application du texte aux sommes mises en paiement à compter de son entrée en vigueur pour les impôts perçus par voie de retenue. Pour chaque distribution, archivez la date de mise en paiement, la date de crédit sur le compte, le montant brut, la devise, la retenue et le net. Une société peut verser plusieurs acomptes ou distributions au cours de la même année ; une seule ligne globale sur un relevé annuel ne permet pas toujours de reconstituer le calcul conventionnel.
Enfin, il faut écarter une confusion fréquente : l’article 119 bis du CGI concerne principalement la retenue française sur des revenus de source française versés à des non-résidents. Il ne règle pas la retenue roumaine supportée par un résident français. Le texte actuel de l’article 119 bis du CGI est utile pour identifier cette frontière, mais la demande de restitution d’un prélèvement roumain doit être examinée au regard de la loi roumaine et de la convention bilatérale.
B. Comment déclarer les dividendes roumains en France et calculer le crédit d’impôt ?
La France ne renonce pas à imposer le dividende parce qu’une retenue a déjà été prélevée en Roumanie. Le revenu doit être déclaré pour son montant brut, c’est-à-dire avant la retenue étrangère, sous réserve de la méthode exacte prévue par la notice de l’année. Cette règle évite de réduire artificiellement la base française en déclarant seulement le virement net reçu sur le compte bancaire.
L’article 170 du CGI impose au contribuable qui encaisse à l’étranger ou reçoit de l’étranger des produits visés à l’article 120 de les comprendre dans sa déclaration. La déclaration annexe n° 2047 sert à identifier le pays, la nature du revenu, le montant brut converti en euros et l’impôt étranger. Le montant doit ensuite être reporté dans la déclaration d’ensemble n° 2042, et, selon la rubrique concernée, dans la déclaration complémentaire n° 2042-C. La page officielle consacrée à l’imprimé 2047 et sa notice doivent être utilisées pour la campagne déclarative concernée : les lignes peuvent être réorganisées d’une année à l’autre.
La règle de conversion se rattache aussi à l’article 122 du CGI, qui vise la valeur brute en euros des produits encaissés d’après le cours du change au jour des paiements, avec les déductions limitées qu’il prévoit. En pratique, gardez le relevé en lei ou dans toute autre devise, le taux utilisé par le courtier et le détail de la conversion. Si plusieurs paiements ont eu lieu à des dates différentes, un montant annuel converti sans pièce de rapprochement peut être contesté. Le montant déclaré doit être celui qui correspond à la nature du revenu et à la notice 2047 de l’année, non celui obtenu en recopiant mécaniquement la colonne « net » du relevé bancaire.
Pour un dividende roumain imposable en France et ayant supporté un impôt roumain conforme à l’article 10, l’article 24, paragraphe 2, b, de la convention prévoit un crédit d’impôt. Le texte officiel précise : « la France accorde à un résident de France recevant de tels revenus de source roumaine un crédit d’impôt correspondant au montant de l’impôt perçu en Roumanie ». Il ajoute que le crédit ne peut excéder l’impôt français perçu sur ces revenus. La convention ne crée donc ni une exonération de déclaration, ni un remboursement illimité, ni un droit à imputer une retenue étrangère non autorisée par le traité. Le crédit est attaché au revenu et reste borné par l’impôt français correspondant.
La notice 2047 2026 décrit le mécanisme pour les revenus de valeurs mobilières : le crédit relatif à l’impôt étranger est reporté dans les rubriques prévues pour les revenus de capitaux mobiliers et les crédits d’impôt, notamment la ligne 8VL selon la situation. La notice indique aussi que le dividende et le crédit sont déclarés séparément et que l’impôt étranger n’est pas déduit du revenu brut. Pour la Roumanie, son tableau affiche « div. 11,1 % ». Ce nombre doit être lu avec le titre du tableau et sa note : « les taux indiqués pour chaque pays dans cette notice sont déterminés par rapport au revenu net perçu », alors que les taux de la convention portent sur le revenu brut. La notice officielle 2047-NOT 2026 explique cette méthode.
La différence entre 10 % et 11,1 % est mathématique. Pour un dividende brut de 10 000 euros, une retenue roumaine conforme de 10 % représente 1 000 euros. Le net versé est alors 9 000 euros. Rapportés à ce net, 1 000 euros représentent 11,111… %. Le taux de 11,1 % de la notice est donc une limite exprimée sur la base nette ; il ne transforme pas le plafond conventionnel en une retenue de 11,1 % du brut. Si le payeur a retenu 10 % du brut, le rapprochement entre 1 000 euros et 11,1 % de 9 000 euros doit être documenté et arrondi selon les règles de la déclaration.
| Élément | Exemple avec 10 000 € bruts | Point de contrôle |
|---|---|---|
| Dividende distribué | 10 000 € | Montant avant prélèvement roumain |
| Retenue conforme au plafond | 1 000 € | 10 % du brut selon l’article 10 |
| Somme reçue | 9 000 € | Net bancaire à rapprocher du bordereau |
| Crédit français théorique | 1 000 € au maximum | Limité par l’impôt roumain conforme et l’impôt français correspondant |
Si 15 % ont été retenus sur 10 000 euros, le prélèvement atteint 1 500 euros. La différence de 500 euros ne devient pas automatiquement un crédit français. La déclaration française doit rester fondée sur le dividende brut et la fraction d’impôt admissible au regard de la convention. La fraction excédentaire doit être réclamée en Roumanie. Le calcul doit reconstituer le brut, le taux conventionnel, le montant réellement payé et, si nécessaire, le montant qui aurait dû être prélevé après présentation du certificat de résidence. Une simple multiplication de 11,1 % par un net déjà amputé d’un taux excessif peut produire un résultat incohérent.
Le crédit d’impôt peut être inférieur à la retenue autorisée lorsque l’impôt français correspondant au dividende est faible. Il peut aussi ne produire aucun remboursement si l’impôt français sur ce revenu est nul ou si le contribuable ne dispose pas d’une imposition suffisante sur laquelle l’imputer. La notice 2047 rappelle que le crédit ne peut pas être imputé sur l’impôt dû au titre d’autres revenus lorsque son plafond est dépassé et qu’un excédent n’est pas automatiquement remboursé. Cette limite doit être intégrée dans toute simulation patrimoniale.
Le choix du régime français des revenus mobiliers peut modifier le montant de l’impôt français correspondant et donc l’utilisation effective du crédit. Le contribuable doit vérifier le régime applicable à l’année concernée, l’éventuelle option globale pour le barème, les prélèvements sociaux et la nature exacte de la distribution. Une option choisie pour l’ensemble des revenus mobiliers ne doit pas être isolée du reste de la déclaration. Le crédit conventionnel n’est pas une charge déductible du dividende et ne doit pas être confondu avec un acompte prélevé par le courtier français.
Le rôle de l’intermédiaire est probatoire. L’article 242 ter du CGI encadre les informations déclarées par les établissements payeurs et intermédiaires, notamment l’identité du bénéficiaire, les produits, le montant imposable et les retenues. Un relevé fiscal français facilite le report, mais il ne remplace pas le document roumain lorsque celui-ci est nécessaire pour établir le taux réellement appliqué. Si le courtier ne mentionne que le montant net, demandez un certificat ou un bordereau faisant apparaître le brut et l’impôt à la source.
Pour chaque année, réunissez au minimum le bordereau de dividende, le relevé du compte-titres, la preuve du paiement, le certificat de retenue roumain, la conversion en euros, le certificat de résidence fiscale française et le calcul du crédit. Ajoutez, lorsqu’elle existe, la résolution de distribution ou l’attestation de la société. Cette organisation permet de répondre à une demande de l’administration française et de préparer en parallèle la demande de restitution roumaine.
II. Comment réclamer une retenue excessive ou un crédit d’impôt refusé ?
A. Que faire si la Roumanie a prélevé plus que le taux conventionnel ?
Une retenue roumaine supérieure à 10 % du dividende brut ouvre un dossier dans l’État de la source. Il faut distinguer la correction au moment du paiement et la restitution après paiement. Avant la distribution, le certificat de résidence fiscale française peut permettre au payeur roumain d’appliquer directement le régime conventionnel, selon les formalités locales. Après la distribution, la restitution passe en principe par le payeur, le dépositaire ou l’administration fiscale roumaine, selon le type de titre, l’année et la procédure en vigueur.
La demande doit identifier le bénéficiaire, la société distributrice, la date de mise en paiement, le montant brut, le montant prélevé, le net versé, le taux appliqué et le montant demandé en restitution. Elle doit joindre le certificat de résidence française couvrant l’année du dividende, le justificatif de retenue et la preuve de détention ou de perception. Si la procédure roumaine exige une traduction ou une légalisation, le certificat doit être préparé dans le format demandé par l’autorité ou le payeur. L’ordre roumain n° 1760/2018 relatif à la restitution des retenues excédentaires des non-résidents illustre l’importance du certificat de résidence et des justificatifs de la retenue. La procédure doit toutefois être vérifiée pour l’année et le type de dividende concernés.
Le premier réflexe utile est d’adresser une demande écrite au payeur roumain ou à l’établissement qui a transmis le paiement. Demandez le détail de la base, le fondement du taux, la possibilité d’une régularisation et l’identité de l’autorité compétente. Un refus oral du service clientèle ne constitue pas une décision fiscale motivée. Si le payeur indique qu’il ne peut plus régulariser, sollicitez une attestation de retenue et la confirmation de la voie administrative à utiliser en Roumanie. Ces éléments seront également utiles pour établir que la démarche a été engagée dans le délai local.
La demande roumaine et la déclaration française sont deux opérations parallèles. Il ne faut pas attendre le remboursement roumain pour déclarer le dividende en France. À défaut, l’administration pourrait considérer que le revenu a été omis ; le futur remboursement étranger ne ferait pas disparaître cette omission. Déclarez le brut conformément à la convention, demandez le crédit admissible et conservez la preuve de la réclamation étrangère. Lorsque la restitution roumaine intervient, vérifiez ensuite si une correction de la déclaration française ou du crédit doit être opérée pour éviter un avantage supérieur à l’impôt effectivement supporté.
La ventilation du trop-prélevé doit être chiffrée. Prenons une distribution brute de 40 000 euros. Le plafond conventionnel de 10 % représente 4 000 euros. Si 6 000 euros ont été retenus, 2 000 euros sont potentiellement excédentaires au regard du traité. En France, le crédit ne peut pas être présenté comme une créance automatique de 6 000 euros. Il faut distinguer la fraction correspondant à l’impôt roumain établi conformément à l’article 10, la limite de l’impôt français correspondant au dividende et la fraction de 2 000 euros à réclamer en Roumanie. Le calcul peut changer si la retenue a été opérée sur un montant net, si le dividende a été converti en euros à une autre date ou si une partie du paiement relève d’une catégorie différente.
Un taux supérieur au plafond n’est pas le seul cas problématique. Le payeur peut avoir retenu un impôt alors que la distribution n’est pas un dividende au sens de l’article 10, appliquer un taux prévu pour un bénéficiaire non-résident sans tenir compte du certificat français, ou traiter une détention collective comme une détention personnelle. Un fonds, une société civile, une indivision, un usufruit ou une structure étrangère peut modifier le bénéficiaire juridique ou économique. Il faut alors établir une fiche par bénéficiaire et par distribution, au lieu de demander une restitution globale à partir du seul relevé bancaire.
La situation du compte doit aussi être séparée de celle du revenu. Un compte ouvert en Roumanie peut avoir des obligations déclaratives françaises distinctes, selon sa nature et son utilisation. Une assurance-vie, un compte bancaire, un compte-titres et un portefeuille administré ne répondent pas aux mêmes règles. La déclaration d’un compte éventuel ne remplace pas la déclaration du dividende, et la déclaration du dividende ne suffit pas à satisfaire une obligation portant sur le compte. Ne mélangez pas ces deux sujets dans une demande de crédit d’impôt.
Si vous avez reçu plusieurs dividendes roumains sur plusieurs exercices, préparez une demande séparée par année et, si nécessaire, par société. Le certificat de résidence peut couvrir plusieurs années, mais sa période de validité et son contenu doivent correspondre aux exigences locales. Une demande qui agrège cinq années sans ventilation rend plus difficile la vérification du délai, du taux et du bénéficiaire effectif. Elle peut également masquer une modification du droit roumain ou du régime de la société distributrice.
La convention contient une procédure amiable à son article 26. Un résident qui estime qu’une mesure d’un État ou des deux États entraîne une imposition non conforme peut saisir l’autorité compétente de l’État dont il est résident, indépendamment des recours nationaux. Le texte prévoit que l’accord amiable est appliqué quels que soient les délais des législations nationales. Cette voie peut être utile lorsque la difficulté vient d’une interprétation divergente de l’article 10 ou de l’article 24, mais elle ne doit pas servir de prétexte pour laisser expirer une demande de restitution en Roumanie ou une réclamation française. La voie amiable complète les démarches, elle ne les remplace pas.
Enfin, ne confondez pas ce dossier avec celui d’un résident roumain qui perçoit des dividendes français. Dans ce cas inverse, la France est l’État de la source et les règles de retenue française, les justificatifs de résidence et les formulaires de restitution applicables aux revenus français peuvent entrer en jeu. Le régime de l’article 119 bis du CGI ne doit pas être utilisé pour demander à la France de rembourser une retenue qui a été versée au Trésor roumain.
B. Quels recours et quelles preuves produire en France après la réforme de 2026 ?
Le recours français intervient lorsque le crédit d’impôt n’a pas été pris en compte, a été plafonné à tort, a été calculé sur le net au lieu du brut ou a été refusé malgré les justificatifs. La réclamation vise alors l’impôt français établi à votre nom. Elle ne demande pas à la DGFiP de rembourser directement la retenue roumaine ; elle demande la correction de l’impôt français et l’imputation du crédit prévu par la convention, dans la limite de ce que le traité autorise.
L’article L. 190 du livre des procédures fiscales place dans le contentieux les réclamations qui tendent à réparer une erreur d’assiette ou de calcul, ou à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. Le crédit prévu par l’article 24 de la convention doit être présenté comme un droit conventionnel conditionné par la résidence, la source, la nature du revenu, l’impôt effectivement supporté et les plafonds applicables.
La réclamation doit être précise. Indiquez l’année, l’impôt concerné, la référence de l’avis d’imposition, le montant déclaré, le montant du crédit demandé, le calcul du plafond et la restitution déjà demandée ou obtenue en Roumanie. Expliquez séparément toute différence entre le prélèvement roumain et le crédit français. L’article R.* 197-3 du LPF impose notamment que la réclamation mentionne l’imposition contestée, expose les moyens et les conclusions, soit signée et comporte les justificatifs utiles, dont la preuve du paiement ou de la retenue. Une demande qui se limite à « double imposition sur dividendes roumains » ne permet pas à l’administration de vérifier la convention et son plafond.
Joignez un tableau de rapprochement. Une première colonne reprend le brut en devise, le taux de change et le brut en euros. Une deuxième indique le taux roumain, l’impôt prélevé et le net. Une troisième calcule 10 % du brut, puis le crédit effectivement imputable, plafonné par l’impôt français sur le même revenu. Une quatrième identifie le surplus réclamé en Roumanie. Ajoutez la notice 2047 utilisée, la déclaration 2047 déposée, les reports sur 2042 ou 2042-C, l’avis d’imposition et tout échange avec le service des impôts. Cette présentation réduit le risque que l’administration confonde un montant net bancaire, un crédit conventionnel et un remboursement étranger.
Le délai dépend de la nature de la somme contestée. Depuis le 30 juillet 2026, l’article R.* 196-1 du LPF dans sa version en vigueur prévoit le délai de droit commun pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux : en principe, la réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, de l’avis de mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la réclamation, selon le cas. Il faut déterminer le point de départ à partir de l’impôt français effectivement contesté ; le délai de restitution applicable en Roumanie obéit au droit roumain.
Cette date du 30 juillet 2026 est importante, mais elle ne doit pas être mal appliquée. Dans sa décision du 16 février 2026, n° 500909, le Conseil d’État a censuré le délai spécial réduit applicable à certaines contestations de retenues à la source et a jugé que « ces dispositions méconnaissent, dans cette mesure, le principe d’égalité ». Le texte intégral de la décision du Conseil d’État, 16 février 2026, n° 500909 ordonne les mesures réglementaires nécessaires. Le décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026 a ensuite supprimé le délai spécial concerné à compter du 30 juillet 2026. Cette réforme concerne les réclamations dirigées contre des impositions françaises de retenue à la source ; elle ne prolonge pas le délai d’une demande de remboursement à adresser à l’administration roumaine.
Il existe une autre limite lorsque le crédit français n’a pas été totalement utilisé. Dans sa décision du 8 mars 2023, n° 456349, le Conseil d’État a jugé, pour une société française déficitaire, que les conventions en cause ne prévoyaient pas le report sur un exercice ultérieur d’un crédit conventionnel qui n’avait pas pu être imputé. La décision rappelle le caractère attaché au calcul de l’impôt de l’année et mentionne « un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français ». Le litige concernait l’impôt sur les sociétés et plusieurs conventions, pas une personne physique bénéficiaire de dividendes roumains ; il ne faut donc pas en déduire sans examen que toute situation personnelle est identique. En revanche, il est prudent de ne jamais présenter un crédit inutilisé comme un remboursement garanti ou comme une créance reportable sans clause conventionnelle ou texte interne précis. La décision est accessible sur Légifrance, Conseil d’État, 8 mars 2023, n° 456349.
La jurisprudence montre aussi que la résidence française et l’imposition effective en France sont déterminantes. Dans une décision du 26 février 1992, n° 82141, relative à des dividendes de source américaine, le Conseil d’État a admis le crédit prévu par la convention dès lors que la bénéficiaire résidait en France et y était imposable. Le contexte américain et l’ancien droit ne permettent pas de copier le calcul sur la Roumanie, mais la décision illustre le lien entre le droit au crédit et la résidence conventionnelle. Elle est consultable sur Légifrance, Conseil d’État, 26 février 1992, n° 82141.
La qualité du mandataire et le nom du bénéficiaire doivent également être cohérents. Dans sa décision du 30 décembre 2015, n° 378237, le Conseil d’État a examiné des formulaires qui devaient être regardés comme déposés « pour le compte du bénéficiaire du revenu ». Cette formule, issue d’un litige différent, rappelle l’importance de démontrer qui a subi la retenue et qui demande le crédit ou la restitution. Si un courtier, un représentant fiscal ou un membre du foyer intervient, joignez le mandat et faites apparaître le bénéficiaire réel sur chaque pièce. La décision est publiée sur Légifrance, Conseil d’État, 30 décembre 2015, n° 378237.
Si la DGFiP rejette la réclamation ou ne corrige pas l’avis, la réponse doit être analysée avec le dossier roumain. Un rejet peut porter sur la résidence, la preuve du paiement, l’identité du bénéficiaire, le plafond de 10 %, la conversion en euros, le caractère définitif de l’impôt roumain ou la prescription. Chaque motif appelle une réponse différente. Une attestation bancaire établit le virement mais pas toujours le taux légal roumain ; un certificat de retenue établit le prélèvement mais pas toujours la résidence française ; un certificat de résidence établit la résidence pour une période donnée mais ne prouve pas que le demandeur est le bénéficiaire effectif. Le dossier doit relier toutes ces pièces.
Le recours français doit aussi expliquer le sort du trop-prélevé. Si la Roumanie rembourse la fraction excédentaire, le crédit français doit être recalculé pour ne porter que sur l’impôt définitivement supporté et conventionnellement admissible. Si la Roumanie refuse le remboursement, ce refus peut être versé au dossier pour établir les démarches accomplies, mais il ne suffit pas à rendre conforme une retenue qui dépasse le traité. La convention répartit les compétences : la France corrige son impôt, la Roumanie restitue, le cas échéant, son prélèvement excessif.
Une procédure amiable peut être envisagée si la difficulté résulte d’une divergence persistante entre les autorités, par exemple sur la résidence, la nature du dividende ou l’articulation de l’article 10 et de l’article 24. La demande doit rappeler les faits, les années, les montants, les démarches nationales et la solution conventionnelle recherchée. Elle ne doit pas masquer une absence de pièces ou une déclaration tardive. Le texte de la convention autorise la saisine de l’autorité compétente française indépendamment des recours nationaux, mais la conservation des droits passe par le dépôt des réclamations internes dans les délais applicables.
Le contenu de la demande peut suivre cette trame :
- identité du résident français, numéro fiscal et adresse de notification ;
- année d’imposition, société roumaine, date et nature de la distribution ;
- montant brut, devise, conversion en euros, retenue roumaine et montant net ;
- article 10 et article 24 de la convention France–Roumanie, avec explication du plafond ;
- montant du crédit demandé et limite correspondant à l’impôt français sur le dividende ;
- demande séparée de restitution adressée en Roumanie, montant du surplus et état de la procédure ;
- liste numérotée des pièces, signature et conclusions précises : décharge, réduction ou restitution de l’imposition française contestée.
Avant l’envoi, vérifiez que le montant demandé en France n’inclut pas une retenue étrangère qui doit être récupérée en Roumanie. Vérifiez aussi que le brut déclaré correspond au bordereau, que le taux de change est justifié et que le crédit a été placé dans la rubrique de l’année. Une demande de correction peut être complétée par une note de calcul lisible, mais elle ne doit pas remplacer les documents officiels. Les copies des relevés doivent permettre de relier le dividende à la société distributrice et au contribuable demandeur.
La stratégie la plus sûre repose donc sur deux dossiers synchronisés. Le dossier roumain cherche la restitution de la fraction prélevée au-delà du traité. Le dossier français cherche l’imputation du crédit sur l’impôt français, dans la limite du revenu et de la convention. Les dates, les montants et les bénéficiaires doivent être identiques dans les deux dossiers. Toute variation doit être expliquée avant que l’administration ne la relève.
Conclusion
Un résident fiscal français qui reçoit des dividendes d’une société roumaine doit déclarer le dividende brut en France, contrôler la retenue roumaine au regard du plafond de 10 % du brut et demander le crédit d’impôt prévu par l’article 24, dans la limite de l’impôt français correspondant. Le taux de 11,1 % de la notice 2047 2026 est une présentation sur le montant net ; il ne remplace pas le plafond conventionnel de 10 % du montant brut.
Lorsque la retenue roumaine dépasse ce plafond, le surplus relève d’une demande de restitution en Roumanie. Lorsque le crédit français est refusé ou mal calculé, une réclamation contentieuse française doit reprendre l’année, le revenu brut, le calcul conventionnel, l’impôt français et les justificatifs. La réforme des délais français du 30 juillet 2026 ne dispense pas de vérifier séparément le délai roumain. La résidence, la qualité de bénéficiaire effectif et la preuve du prélèvement restent les trois axes du dossier.