Depuis le 1er septembre 2026, un salarié peut se retrouver face à une prescription d’arrêt maladie de 45, 60 ou 90 jours alors que la règle nouvelle annonce un plafond de 31 jours pour la première prescription. Cette situation n’est pas nécessairement irrégulière. Le plafond porte sur la durée normalement prescrite, mais le professionnel de santé peut y déroger lorsque l’état de santé le justifie et que cette nécessité est expliquée sur l’avis d’arrêt. Le véritable danger apparaît lorsque la prescription dépasse 31 jours sans justification identifiable, lorsque le motif médical manque, ou lorsque l’avis n’a pas été transmis dans les délais : la CPAM peut alors bloquer les indemnités journalières, et l’employeur peut suspendre le complément de salaire sous réserve des règles applicables.
Cette réforme résulte de l’article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 et du décret n° 2026-498 du 12 juin 2026. Les informations publiques de l’Assurance Maladie sur les changements du 1er septembre 2026 et de Service-Public confirment à la fois le plafond et la possibilité d’une dérogation. Le salarié doit donc répondre à deux questions distinctes : son arrêt initial de plus de 31 jours a-t-il été médicalement justifié dans le document destiné à la caisse, puis les formalités de transmission et de contestation ont-elles été respectées ?
I. Arrêt maladie initial supérieur à 31 jours : dans quels cas la prescription et les indemnités restent-elles possibles ?
A. Que prévoit le plafond de 31 jours et comment justifier la dérogation médicale ?
Le changement ne crée pas une durée maximale de maladie de 31 jours. Il encadre la durée d’une prescription initiale. Un arrêt prescrit à compter du 1er septembre 2026 est, par principe, limité à 31 jours. Chaque prolongation est, par principe, limitée à 62 jours. Le texte distingue donc la première décision médicale, qui ouvre l’arrêt, et les décisions ultérieures qui le prolongent. Un salarié dont l’incapacité se poursuit ne doit pas reprendre son poste au seul motif que la première période de 31 jours est achevée. Il doit faire examiner sa situation par un professionnel habilité et organiser la suite médicale de l’arrêt.
La règle exacte figure dans l’article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale, vérifié dans sa version en vigueur au 1er septembre 2026. Ce texte prévoit : « Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. » La durée de 31 jours n’est donc pas une estimation indicative : c’est le plafond réglementaire de droit commun applicable à la prescription initiale.
Ce plafond n’est toutefois pas fermé. L’article L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale impose au médecin de mentionner, sur les documents destinés au service du contrôle médical, « les éléments d’ordre médical et les motifs justifiant l’interruption de travail ainsi que sa durée ». Le même article autorise le dépassement lorsque le prescripteur justifie, dans la prescription, la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et des recommandations de la Haute Autorité de santé lorsqu’elles existent.
La dérogation doit donc être individualisée. Elle ne repose pas sur la seule demande du salarié, sur la difficulté à obtenir un nouveau rendez-vous ou sur l’habitude du cabinet médical. Elle doit se rattacher à l’état de santé observé et expliquer pourquoi une durée supérieure au plafond est nécessaire dès la première prescription. La justification peut concerner une convalescence lourde, une incapacité fonctionnelle importante, un traitement qui empêche momentanément l’activité professionnelle ou une situation médicale nécessitant une durée de repos supérieure. Aucun catalogue automatique ne remplace l’appréciation du prescripteur : la nature de l’emploi, les gestes à accomplir, les horaires, les risques du poste et les soins envisagés peuvent être pris en compte.
La loi n’exige pas que le salarié remette son diagnostic à son employeur. Le motif médical et les éléments nécessaires au contrôle sont transmis dans le circuit médical de l’Assurance Maladie. Le volet remis à l’employeur sert à justifier l’absence et ses dates, mais il ne doit pas révéler la pathologie. La fiche de l’Assurance Maladie sur les démarches du salarié rappelle que le volet destiné à l’employeur n’indique pas la raison médicale de l’arrêt. L’employeur ne peut pas demander au salarié de lui communiquer son dossier médical ou de faire préciser le diagnostic sur le volet qui lui est destiné.
Dans la pratique, un arrêt initial de 45 jours établi après le 1er septembre doit être lu en deux temps. Si le médecin a correctement renseigné le motif et expliqué la nécessité de la durée exceptionnelle, l’arrêt peut ouvrir droit aux indemnités journalières selon les conditions habituelles. Si le document comporte seulement les dates « du 2 septembre au 16 octobre » sans élément permettant au service médical de comprendre la dérogation, le risque de contestation est plus élevé. La CPAM peut demander des éléments complémentaires ou prendre une décision de refus. Ce refus n’est pas la preuve automatique que l’état de santé ne justifiait pas l’arrêt : il faut examiner le motif exact de la décision et les pièces effectivement transmises.
Le salarié qui constate une omission doit agir rapidement avec le prescripteur. Il peut lui demander de vérifier l’avis d’arrêt, la qualification d’arrêt initial, la durée et la mention de la dérogation. Une clarification médicale doit rester sincère et correspondre à l’examen réalisé. Il ne faut pas antidater un document, modifier soi-même le formulaire, supprimer une page ou envoyer à l’employeur des informations médicales qui ne le concernent pas. Lorsque le professionnel estime que l’arrêt est justifié, il peut établir le document complémentaire ou la nouvelle prescription adaptée aux règles applicables, puis le salarié doit transmettre la pièce à la caisse par un moyen permettant d’en conserver la preuve.
La prolongation obéit à une logique voisine mais différente. L’article L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’indemnisation est maintenue lorsque la prolongation est prescrite par le médecin de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste, sauf impossibilité justifiée et exceptions réglementaires. Le texte ajoute que la prolongation peut dépasser le plafond lorsque la nécessité d’une durée plus longue est justifiée sur la prescription. Une prolongation par un autre praticien ne doit donc pas être traitée comme un simple renouvellement administratif : le motif du changement de prescripteur et l’impossibilité éventuelle de consulter les praticiens normalement compétents doivent être établis.
Les règles de télémédecine s’ajoutent à ce dispositif. Une téléconsultation ne donne pas carte blanche pour prescrire une longue période d’absence. Les limites particulières de la prescription à distance, les exceptions liées au médecin traitant et l’impossibilité de consulter en présentiel doivent être vérifiées séparément. L’article de Service-Public consacré aux arrêts établis par télémédecine rappelle cette restriction. Un salarié ne doit pas confondre le plafond de 31 jours applicable à la prescription initiale et la limite spécifique de la prescription à distance, qui peut être plus courte.
Enfin, la réforme ne s’applique pas de la même manière à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Les informations de l’Assurance Maladie sur le 1er septembre 2026 excluent les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle du nouveau dispositif décrit pour la maladie ordinaire. La qualification de l’événement est donc décisive. Une douleur apparue pendant une activité professionnelle, une rechute ou une maladie liée aux conditions de travail ne doit pas être artificiellement présentée comme une maladie non professionnelle afin d’entrer dans le régime le plus simple. Le salarié doit vérifier la déclaration, la décision de prise en charge et le certificat médical correspondant.
B. Quelles sont les conséquences du dépassement de 31 jours sur les IJ, le salaire et la reprise ?
Le dépassement justifié du plafond ne supprime pas, à lui seul, le droit aux indemnités journalières. L’article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel l’Assurance Maladie verse des indemnités à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique, constatée par le médecin, de continuer ou de reprendre le travail. La prescription doit toutefois respecter les conditions médicales et formelles du code. Les IJ ne rémunèrent pas automatiquement toute absence : elles indemnisent une incapacité médicalement constatée dans le cadre légal.
La Cour de cassation a rappelé ce lien entre incapacité, certificat et indemnisation dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 21 mars 2024, pourvoi n° 22-11.242, publié au Bulletin. Elle énonce que « le versement des indemnités journalières est subordonné à la constatation par le médecin traitant d’une incapacité de travail, au vu des éléments médicaux qu’il identifie ». La décision précise aussi que cette exigence vaut pour une prolongation. Le texte de la décision est consultable sur le site de la Cour de cassation, arrêt n° 22-11.242. Pour un arrêt initial supérieur à 31 jours, la question centrale sera donc la cohérence entre les dates, l’incapacité constatée et la justification de la dérogation.
Le salarié doit aussi respecter le délai de transmission. L’article L. 321-2 du Code de la sécurité sociale impose l’envoi à la CPAM d’un avis d’arrêt au moyen du formulaire homologué et signé par le prescripteur. Lorsque l’avis n’est pas dématérialisé, l’article R. 321-2 du même code prévoit que l’assuré adresse l’avis dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail. Il doit conserver une copie complète du formulaire, la preuve de dépôt, le suivi postal ou l’accusé de télétransmission. Le volet destiné à l’employeur doit également être remis dans les 48 heures.
Un arrêt initial de 45 jours peut ainsi soulever trois difficultés séparées : la justification médicale de la dérogation, la transmission de l’avis dans le délai de 48 heures et l’exactitude de l’attestation de salaire envoyée par l’employeur. Une réponse solide à la CPAM traite les trois points sans les mélanger. Une preuve d’envoi ne remplace pas la justification médicale ; inversement, une prescription médicalement motivée ne prouve pas que l’avis est parvenu à la caisse à temps.
La CPAM peut contrôler la situation sur pièces ou par un examen. L’article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale attribue au service du contrôle médical une mission portant sur les éléments médicaux qui commandent l’attribution des prestations et le constat des abus en matière de prescription d’arrêt de travail. Le salarié doit répondre aux demandes de la caisse, se rendre aux contrôles et communiquer les pièces médicales utiles au service compétent, sans transmettre son dossier médical à l’employeur.
Le non-respect des obligations pendant l’arrêt peut aussi avoir des conséquences. L’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale subordonne le service des IJ au respect des prescriptions du praticien, aux contrôles du service médical, aux heures de sortie et à l’abstention de toute activité non autorisée. Le salarié doit informer sans délai la caisse d’une reprise anticipée ou d’un changement d’adresse permettant le contrôle. Ces règles sont différentes du débat sur le plafond de 31 jours, mais une contestation peut échouer si le salarié justifie la durée de l’arrêt tout en ayant rendu un contrôle impossible.
La durée des IJ obéit à ses propres limites. L’article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment un délai de carence de trois jours, une période maximale de trois ans pour l’affection de longue durée et un maximum de 360 indemnités journalières sur une période de trois ans dans le cas prévu par le texte. Le plafond de 31 jours par prescription ne doit donc pas être confondu avec le nombre total de jours indemnisables. Une série de prescriptions régulières peut couvrir une absence longue, sous réserve de la justification médicale, des renouvellements et des conditions d’ouverture des droits.
Le salaire versé par l’employeur suit une logique complémentaire. L’article L. 1226-1 du Code du travail accorde, sous conditions, une indemnité complémentaire au salarié ayant au moins une année d’ancienneté, dont l’absence est justifiée par certificat médical et qui est pris en charge par la Sécurité sociale. Le salarié doit notamment avoir justifié son incapacité dans les 48 heures. Le montant légal fixé par l’article D. 1226-1 du Code du travail correspond à 90 % de la rémunération brute pendant les trente premiers jours, puis aux deux tiers pendant les trente jours suivants, sous réserve des dispositions conventionnelles plus favorables.
Un refus d’IJ peut donc déstabiliser la paie, surtout en cas de subrogation. L’article R. 323-11 du Code de la sécurité sociale organise la situation dans laquelle l’employeur maintient tout ou partie du salaire et reçoit directement les IJ. Une erreur de qualification ou un refus de prise en charge peut conduire l’employeur à demander des explications, à régulariser la paie ou à interrompre une avance prévue par l’accord collectif. Le bulletin de salaire, l’attestation de salaire et les échanges avec le service de paie doivent être conservés dans le dossier.
La maladie ordinaire suspend le contrat mais ne le rompt pas automatiquement. L’article L. 1226-9 du Code du travail interdit, pendant les périodes de suspension, la rupture du contrat sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. Cette protection ne transforme pas un arrêt irrégulier en arrêt indemnisé et ne règle pas les situations particulières de désorganisation durable de l’entreprise. Elle signifie toutefois qu’un employeur ne peut pas considérer le seul dépassement administratif de 31 jours comme une autorisation générale de licencier.
La reprise doit être préparée lorsque l’absence se prolonge. Un salarié arrêté plus de 30 jours peut demander une visite de préreprise en application de l’article R. 4624-29 du Code du travail. Cette visite ne met pas fin à l’arrêt et ne permet pas au médecin du travail de révéler le diagnostic à l’employeur. Elle sert à examiner les aménagements, l’adaptation du poste ou la préparation d’un retour compatible avec l’état de santé.
L’article L. 4624-2-4 du Code du travail permet au travailleur, au médecin traitant, au médecin-conseil ou au médecin du travail d’initier une visite de préreprise lorsqu’un retour est anticipé. La visite de reprise est, dans le régime général, organisée après une absence d’au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel, selon l’article R. 4624-31 du Code du travail. Elle doit être organisée le jour de la reprise effective ou au plus tard dans les huit jours. La Cour de cassation, dans son arrêt du 3 juillet 2024, pourvoi n° 23-13.784, a rappelé que l’employeur doit saisir le service de santé au travail lorsque le salarié qui remplit les conditions demande la visite et se tient à sa disposition. La décision est disponible sur le site de la Cour de cassation, arrêt n° 23-13.784 : « l’initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l’employeur, dès que le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier de cet examen, en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu’il y soit procédé. »
Une convention collective peut prévoir un seuil plus favorable. La chambre sociale a jugé, le 6 mai 2026, pourvoi n° 24-13.599, que la durée minimale d’absence prévue par la convention collective des entreprises de propreté pouvait imposer une visite de reprise malgré la modification ultérieure du seuil réglementaire. Cette décision, consultable sur le site de la Cour de cassation, arrêt n° 24-13.599, invite à vérifier la convention applicable avant de conclure qu’aucune visite n’est due. Le nouveau plafond de prescription ne supprime ni les droits conventionnels ni l’obligation de rechercher une reprise sécurisée.
II. Refus de la CPAM après un arrêt de plus de 31 jours : comment préserver et exercer ses recours ?
A. Quelles pièces vérifier avant de contester le refus des indemnités journalières ?
La première étape consiste à obtenir la décision exacte de la CPAM. Un appel téléphonique ou une ligne manquante dans le compte ameli ne suffit pas pour connaître le motif juridique du refus. Il faut demander la notification écrite, sa date, la période concernée et la voie de recours mentionnée. La caisse peut invoquer l’absence de motif médical, le dépassement non justifié du plafond, un formulaire irrégulier, un envoi tardif, une impossibilité de contrôle, une condition d’ouverture des droits ou une attestation de salaire incomplète. La stratégie et le délai ne sont pas les mêmes selon le motif.
Pour une prescription initiale de plus de 31 jours, le salarié doit réunir, dans un dossier destiné à la caisse et à l’autorité médicale compétente, les éléments suivants :
- la copie intégrale de l’avis d’arrêt initial et des éventuelles prolongations, avec les dates lisibles ;
- la preuve de la date de consultation et de l’identité du prescripteur ;
- toute prescription ou attestation médicale expliquant la nécessité d’une durée supérieure à 31 jours, sans transmettre le diagnostic à l’employeur ;
- les comptes rendus d’hospitalisation, examens, traitements ou rendez-vous utiles au contrôle médical, transmis dans le circuit confidentiel approprié ;
- la preuve de l’envoi à la CPAM et la copie du volet 3 envoyé à l’employeur dans les 48 heures ;
- la notification de refus, les courriels, les messages du compte ameli et les appels documentés ;
- les bulletins de salaire, l’attestation de salaire et le relevé des IJ réellement versées ou refusées ;
- la convention collective, l’accord d’entreprise ou le contrat de prévoyance si un maintien de salaire est en cause.
Le document médical doit répondre au point contesté. Si la caisse reproche seulement l’absence de justification de la dérogation, une contestation générale de l’état de santé est moins utile qu’une explication datée du prescripteur sur la nécessité de la durée. Si la caisse reproche un envoi après 48 heures, la priorité est la preuve de transmission ou l’explication d’une impossibilité. Si le refus porte sur la prolongation, il faut vérifier le prescripteur, l’impossibilité de consulter le médecin habituel et le motif porté sur l’avis.
La preuve de l’envoi peut être décisive. Dans un jugement du 11 mars 2026, RG n° 24/01893, le tribunal judiciaire de Paris a retenu qu’« aucun texte n’oblige l’assuré à transmettre son arrêt de travail en lettre recommandée avec accusé de réception » et que la preuve pouvait être apportée par un faisceau d’indices. Le jugement est consultable sur la base officielle de la Cour de cassation, jugement RG n° 24/01893. Le tribunal a examiné la chronologie des soins, des dépenses postales, des appels au 3646 et des échanges avec l’employeur. Cette solution ne dispense pas de conserver un justificatif, mais elle montre qu’un dossier cohérent peut établir une transmission lorsque le salarié ne dispose plus du suivi postal.
La situation inverse apparaît dans le jugement du tribunal judiciaire de Valence du 12 février 2026, RG n° 25/00852. La juridiction a relevé que l’assuré ne justifiait pas avoir adressé ses arrêts avant la fin de la période de repos prescrite et a admis le refus d’IJ. Le jugement, disponible sur la base officielle de la Cour de cassation, jugement RG n° 25/00852, rappelle que la bonne foi ne remplace pas la preuve de l’envoi. Il indique : « il incombe ainsi à l’assuré d’apporter la preuve de l’envoi de l’arrêt de travail dans le délai requis afin que la CPAM puisse au besoin organiser son contrôle ».
Ces deux décisions concernent principalement la transmission et le contrôle, non l’interprétation du plafond de 31 jours créé en 2026. Elles donnent néanmoins une méthode utile : produire une chronologie, relier chaque pièce à une date, identifier ce que la caisse devait recevoir et répondre séparément à chaque motif du refus. Une prescription de 45 jours ne doit pas être défendue uniquement par une ordonnance ou un certificat médical si la caisse conteste aussi la date d’envoi.
Le salarié doit protéger le secret médical pendant la contestation. Les volets médicaux et les éléments justifiant la dérogation doivent aller à la CPAM ou au service médical, non au service des ressources humaines. L’information de Service-Public sur le secret médical rappelle que l’employeur ne peut pas exiger les informations relatives à l’état de santé. L’employeur peut connaître les dates de l’absence, organiser la paie et, sous conditions, demander une contre-visite ; il ne peut pas se transformer en autorité médicale de la caisse.
Le contrôle demandé par l’employeur est distinct du contrôle de la CPAM. L’employeur qui maintient le salaire peut faire intervenir un médecin dans les conditions prévues par l’article L. 1226-1. Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 mai 2024, RG n° 20/07711, la juridiction a rappelé : « C’est à l’employeur, qui prend l’initiative d’un tel contrôle d’établir qu’il n’a pu faire effectuer cette contre-visite en raison de la carence ou de l’opposition du salarié. » Le texte est disponible sur la base officielle de la Cour de cassation, arrêt RG n° 20/07711. Cette décision concerne le complément de salaire, pas la décision médicale de la CPAM. Le salarié doit donc répondre à l’employeur sur la contre-visite et à la caisse sur les IJ, sans confondre les deux procédures.
Une attestation du médecin traitant peut être utile, mais elle ne doit pas être fabriquée pour les besoins du litige. Le prescripteur doit décrire la situation qu’il a constatée, la période nécessaire et, lorsque le plafond est dépassé, la raison médicale de cette durée. Le salarié peut joindre une note personnelle expliquant le poste occupé et les contraintes qui rendent la reprise impossible, mais cette note ne remplace pas le constat médical. Elle aide à comprendre l’impact professionnel de l’incapacité sans demander au médecin de certifier des faits qu’il n’a pas observés.
Si la prescription a été faite par un praticien différent de celui de l’arrêt initial, il faut ajouter la raison du changement. L’article R. 162-1-9-1 du Code de la sécurité sociale prévoit des hypothèses telles que la consultation demandée par le médecin traitant, le remplacement du prescripteur ou l’hospitalisation, ainsi qu’une justification par tous moyens lorsque le médecin initial ou le médecin traitant ne pouvait pas prescrire. La mention de cette circonstance sur l’avis peut éviter que la caisse traite la prolongation comme un renouvellement irrégulier.
La situation financière doit également être documentée. En cas de subrogation, l’employeur peut avoir reçu des IJ avant le refus ou avoir cessé de les recevoir. Le salarié doit demander le détail des périodes et des montants, vérifier si le bulletin de salaire présente une retenue ou une avance, et demander par écrit la correction d’une erreur d’attestation. Lorsque la convention collective garantit un maintien plus favorable, il faut citer la clause applicable plutôt que se limiter au minimum légal. Une contestation CPAM et une réclamation salariale auprès de l’employeur peuvent être menées en parallèle.
B. Comment saisir la CRA ou la CMRA puis le tribunal en respectant les délais ?
Le refus d’une CPAM n’est pas nécessairement définitif. Le recours doit partir de la notification et de la nature de la décision. L’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que les recours contentieux dans les matières concernées sont précédés d’un recours préalable. Pour une décision administrative sur les prestations, la réclamation est adressée à la commission de recours amiable. L’article R. 142-1 du même code prévoit que cette commission est saisie dans les deux mois suivant la notification de la décision.
Lorsque le refus repose sur une appréciation médicale de l’incapacité ou de la justification médicale, le dossier peut relever de la commission médicale de recours amiable. L’article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale organise la transmission du rapport médical à l’autorité compétente et protège la séparation entre les informations médicales et les pièces accessibles aux autres parties. La notification de la CPAM doit être lue avec attention : elle indique normalement l’organisme à saisir, le délai et l’adresse ou le canal de recours. En cas d’hésitation entre CRA et CMRA, une demande écrite à la caisse avant l’expiration du délai permet de faire préciser l’orientation, mais elle ne doit pas faire perdre le délai de deux mois.
Le recours préalable doit être argumenté. Il peut suivre cette structure :
- identifier l’assuré, le numéro de Sécurité sociale, la date et la période de l’arrêt ;
- reproduire le motif exact du refus et joindre la notification ;
- expliquer pourquoi l’arrêt initial supérieur à 31 jours entrait dans la dérogation prévue par l’article L. 162-4-1, en joignant les éléments médicaux au service compétent ;
- prouver l’envoi de l’avis et répondre à toute remarque sur le délai de 48 heures ;
- présenter les prolongations, leurs prescripteurs et les éventuelles impossibilités justifiées ;
- demander la réouverture des droits, le paiement des IJ pour chaque période et la communication des éléments administratifs nécessaires à la compréhension du refus.
Une copie intégrale doit être conservée avec la preuve de réception. Un recours envoyé depuis l’espace personnel doit être téléchargé ou capturé avec sa date et ses pièces. Une lettre recommandée électronique ou postale peut faciliter la preuve, mais le choix du canal doit respecter les indications de la notification. Il est préférable d’envoyer un dossier lisible, paginé et chronologique plutôt qu’un ensemble de photographies non identifiées.
Le silence de la commission ne doit pas être interprété comme une acceptation. Pour la CRA, l’absence de réponse à l’issue du délai applicable peut faire naître une décision implicite de rejet. Le salarié doit ensuite saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans le délai indiqué par les textes et la notification. La page de Service-Public consacrée au contrôle d’un salarié en arrêt de travail rappelle le délai de deux mois pour contester la décision de la CPAM devant la CRA, puis le délai de deux mois pour le recours contentieux après la décision de la commission ou l’expiration de son délai de réponse. La CMRA obéit à un délai de réponse différent, notamment quatre mois selon la même information, ce qui impose de noter chaque date dans un calendrier.
Devant le tribunal, le débat doit rester ciblé. Le juge ne doit pas seulement entendre que le salarié était réellement malade ; il doit pouvoir vérifier la prescription, la dérogation au plafond, la transmission et la période exacte des IJ demandées. Une expertise peut être discutée si l’appréciation médicale est contestée, mais une expertise ne répare pas toujours un envoi tardif ou un formulaire non signé. De même, la caisse ne peut pas déduire l’absence d’incapacité du seul fait qu’un arrêt dépassait 31 jours si la prescription contenait une justification conforme au texte : le point de droit et les pièces doivent être examinés ensemble.
Le salarié peut demander que le juge distingue les périodes. Une première prescription de 45 jours correctement motivée peut être traitée différemment d’une prolongation de 90 jours établie par un praticien non autorisé sans impossibilité justifiée. Une période envoyée dans les 48 heures peut être indemnisée différemment d’une période dont la réception tardive a empêché le contrôle. Cette présentation par séquences évite qu’une difficulté isolée contamine tout le dossier.
Le calendrier est particulièrement important pour un salarié de Paris ou d’Île-de-France qui reçoit une décision d’une CPAM, travaille dans un autre département et consulte un praticien situé ailleurs. Le recours se rattache à l’organisme indiqué dans la notification et, pour le contentieux, au pôle social du tribunal judiciaire territorialement compétent. Il ne faut pas choisir le tribunal uniquement parce que l’employeur ou le cabinet médical se trouve à Paris. Les justificatifs de domicile, les adresses de la caisse, la date de notification et la preuve du recours doivent être réunis avant l’envoi. Le pôle droit social du cabinet à Paris peut être contacté pour vérifier l’articulation entre recours contre la CPAM, maintien du salaire et reprise dans l’entreprise.
Une difficulté liée au maintien de salaire peut en outre relever du conseil de prud’hommes, notamment lorsque l’employeur cesse un complément malgré une contre-visite irrégulière ou applique mal la convention collective. L’arrêt de la cour d’appel de Paris n° 20/07711 montre que la preuve de la convocation et de l’impossibilité du contrôle pèse sur l’employeur qui a pris l’initiative de la visite. Le salarié doit demander le rapport du médecin contrôleur et contester rapidement une retenue. Cette démarche ne remplace pas la CRA ou la CMRA : elle concerne la créance salariale contre l’employeur.
Une absence longue peut aussi exiger une démarche de prévention de la désinsertion professionnelle. Une visite de préreprise, un aménagement d’horaires ou une adaptation du poste peuvent être préparés pendant l’arrêt. Le médecin du travail communique des préconisations professionnelles, pas le diagnostic. Si la reprise est impossible, l’examen peut conduire à une recherche de reclassement ou à une procédure d’inaptitude. Le salarié ne doit pas attendre un refus d’IJ pour organiser cette étape : l’indemnisation et l’aptitude au poste répondent à deux questions différentes.
Le recours doit enfin formuler une demande précise : annulation de la décision de refus, reconnaissance de l’ouverture des droits, versement des indemnités pour les dates déterminées et, si nécessaire, réexamen d’une période distincte. Lorsque la caisse a seulement suspendu les paiements dans l’attente d’une pièce, il faut demander la reprise du traitement plutôt que présenter immédiatement le dossier comme un contentieux définitif. Lorsque la notification impose une reprise à une date donnée après un contrôle médical, le salarié doit demander un avis juridique et médical urgent ; ignorer cette date peut créer un nouveau litige, même si la décision initiale est ensuite contestée.
Le message essentiel est simple : un arrêt initial de plus de 31 jours n’est pas automatiquement interdit depuis le 1er septembre 2026. Il doit être médicalement nécessaire, justifié dans la prescription et transmis correctement. Si la CPAM refuse les IJ, le salarié doit identifier le motif, préserver le secret médical, réunir les preuves, saisir la CRA ou la CMRA dans les deux mois et, si nécessaire, saisir le pôle social du tribunal dans le délai suivant. La rapidité de la démarche protège à la fois les revenus, le contrat de travail et la possibilité d’une reprise adaptée.
Conclusion
La réforme du 1er septembre 2026 a changé la forme des arrêts maladie, pas la réalité des incapacités longues. La première prescription ne dépasse normalement pas 31 jours, mais une durée supérieure reste possible lorsque le prescripteur justifie la dérogation au regard de l’état de santé. Le salarié doit vérifier le document médical, transmettre l’avis dans les 48 heures, garder la preuve de chaque envoi et ne jamais communiquer son diagnostic à l’employeur. En cas de refus, la notification, la chronologie et les pièces médicales orientées vers le service compétent sont les fondations du recours. La CRA ou la CMRA doit être saisie dans le délai applicable, puis le pôle social du tribunal si le désaccord persiste. Le maintien de salaire, la contre-visite et la reprise professionnelle doivent être traités dans leurs procédures propres.