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Assurance homme-clé (articles 38, 38 quater et 39-1-1° du CGI) : conditions de déductibilité des primes, régime fiscal des indemnités de sinistre, étalement sur cinq ans et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assurance homme-clé (articles 38, 38 quater et 39-1-1° du CGI) : conditions de déductibilité des primes, régime fiscal des indemnités de sinistre, étalement sur cinq ans et contrôle fiscal en 2026

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Dans la conduite des entreprises, le décès soudain ou l’incapacité prolongée d’un dirigeant ou d’un collaborateur indispensable constitue un choc opérationnel sévère. La pérennité économique d’une société repose souvent sur le savoir-faire unique, la vision stratégique ou le réseau d’affaires de personnes déterminantes. Afin de prémunir l’exploitation contre ce choc financier, la pratique assurantielle propose l’assurance homme-clé. Sur le plan fiscal, ce contrat bénéficie d’un cadre dérogatoire articulant la déductibilité immédiate des primes payées au titre des charges d’exploitation et l’étalement sur cinq exercices de l’imposition du profit exceptionnel consécutif au versement de l’indemnité d’assurance.

Néanmoins, ce régime de faveur est strictement surveillé par l’administration fiscale. Les vérificateurs s’assurent que les polices présentées comme des assurances homme-clé ne masquent pas des opérations de prévoyance individuelle au bénéfice du dirigeant, des libéralités aux associés ou des instruments de capitalisation financière comportant une valeur de rachat. La frontière entre la charge déductible au sens de l’article 39 du Code général des impôts et l’acte anormal de gestion ou la distribution occulte de revenus au sens de l’article 111 du Code général des impôts requiert une rigueur probatoire absolue.

La détermination du résultat imposable des personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés obéit aux principes de l’article 209 du Code général des impôts, qui renvoie aux règles des bénéfices industriels et commerciaux prévues par l’article 38 du Code général des impôts. Le bénéfice net s’établit après déduction des charges exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise. Pour pallier les conséquences d’une imposition brutale des indemnités de sinistre destinées à financer la réorganisation de la société, le législateur a prévu à l’article 38 quater du Code général des impôts un étalement quinquennal de l’indemnisation consécutive au décès de l’homme-clé.

Face à la technicité des vérifications de comptabilité menées par la direction générale des Finances publiques, l’assistance d’un conseil juridique s’avère indispensable pour auditer les contrats, sécuriser la déduction fiscale des primes et défendre l’entreprise lors d’un contrôle. Les avocats du cabinet Kohen Avocats à Paris accompagnent les directions d’entreprise pour valider la qualification des polices d’assurance homme-clé, rassembler les pièces probatoires et protéger les finances sociales. Cette étude détaille les critères cumulatifs de qualification de l’assurance homme-clé et les règles de déductibilité des primes (I), puis examine le régime d’imposition des indemnités d’assurance et le contentieux du contrôle fiscal (II).

I. Les critères de qualification de l’assurance homme-clé et le régime de déductibilité des primes d’exploitation

A. Les conditions cumulatives de qualification du contrat : qualité de l’assuré, entreprise bénéficiaire exclusive et risque de perte pécuniaire

La qualification fiscale d’assurance homme-clé ne dépend pas de la dénomination commerciale de la police, mais de la réunion de critères juridiques et économiques précis. L’administration fiscale a explicité ces conditions cumulatives au sein de sa doctrine administrative sous la référence BOI-BIC-CHG-40-20-20. Selon ces commentaires officiels, le contrat souscrit par une entreprise, à son profit, sur la tête de ses dirigeants ou collaborateurs, doit avoir pour objet exclusif de compenser le préjudice découlant du décès ou de l’incapacité de l’assuré par le versement d’une indemnité fixée d’après les pertes pécuniaires subies.

Le premier critère imposé par la doctrine concerne le bénéficiaire des fonds. Le bénéficiaire du contrat doit être exclusivement et irrévocablement l’entreprise souscriptrice. Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, la personne morale doit percevoir l’intégralité des sommes versées en cas de sinistre. Selon le paragraphe 60 du BOI-BIC-CHG-40-20-20, la clause bénéficiaire doit être stipulée irrévocablement au profit de la société. Toute clause désignant le dirigeant, ses ayants droit ou un tiers disqualifie le contrat en assurance de prévoyance individuelle, interdisant toute déduction au titre des charges d’exploitation de la personne morale.

Le deuxième critère vise la qualité de la personne physique assurée. Au paragraphe 70 de la doctrine précitée, l’administration admet la qualité d’homme-clé pour toute personne jouant un rôle déterminant dans le fonctionnement régulier et l’activité de l’entreprise. Sont concernés les dirigeants effectifs de PME (gérants de SARL, présidents de SAS, directeurs généraux), dont la conduite managériale conditionne les résultats, ainsi que les salariés détenteurs d’un savoir-faire spécialisé indispensable à l’exploitation, comme des chercheurs, concepteurs de technologies ou négociateurs exclusifs.

L’appréciation de ce rôle relève d’une analyse concrète des faits. Lors d’une vérification de comptabilité, le vérificateur examine l’organigramme, la répartition effective des responsabilités et l’interchangeabilité de l’assuré. Si plusieurs collaborateurs exercent des fonctions identiques et peuvent suppléer l’assuré sans difficulté, la qualification est contestée. En revanche, si la disparition de l’assuré compromet l’activité ou paralyse les commandes, le rôle déterminant de la personne est caractérisé.

Le troisième critère porte sur la nature du risque couvert. Aux termes du paragraphe 80 du BOI-BIC-CHG-40-20-20, le risque assuré doit consister exclusivement dans la compensation de la perte pécuniaire consécutive au décès ou à l’incapacité de l’homme-clé. En cas d’incapacité temporaire, seule une indisponibilité continue d’au moins trois mois est prise en compte. L’assurance homme-clé est assimilée à une assurance de pertes d’exploitation (branche 16 de l’article R. 321-1 du Code des assurances). Les polices couvrant des risques de vie privée ou des maladies sans lien avec l’exploitation ne sont pas éligibles.

Le quatrième critère a trait à la modalité de calcul de l’indemnité versée. Le paragraphe 90 du BOI-BIC-CHG-40-20-20 exige que l’indemnisation soit déterminée d’après la perte d’exploitation réelle subie par l’entreprise, par exemple en appliquant un taux de marge brute historique à la baisse de chiffre d’affaires constatée. Les contrats prévoyant un capital forfaitaire indépendant de toute perte effective sont exclus du régime de l’assurance homme-clé, car ils s’apparentent à une assurance-vie individuelle. Toutefois, sous le régime réel simplifié, des évaluations forfaitaires appuyées sur les résultats des exercices antérieurs sont admises.

Cette rigueur doctrinale s’articule avec les principes de la charge de la preuve en droit fiscal. Dans sa décision du 26 avril 2024 sous le numéro 458958, accessible sous le lien officiel Conseil d’État, 26 avril 2024, n° 458958, Société Kyowa Synchro Technology Europe, le Conseil d’État a jugé : « Il appartient au contribuable, pour l’application des dispositions de l’article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Il apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’il en a retirée. Dans l’hypothèse où le contribuable s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s’il s’y croit fondé, d’apporter la preuve de ce que la charge en cause n’est pas déductible par nature, qu’elle est dépourvue de contrepartie, qu’elle a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ».

L’entreprise doit ainsi réunir la police, le dossier médical, l’attestation de désignation irrévocable et une note économique évaluant l’impact de la disparition de l’assuré. En droit des sociétés, les engagements financiers envers les mandataires sociaux relèvent du respect strict des statuts. La Cour de cassation l’a affirmé dans son arrêt du 9 juillet 2025 sous le numéro 24-10.428, consultable sous le lien officiel Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, n° 24-10.428 : « Il résulte des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants. Si une décision des associés peut compléter les statuts sur ce point, elle ne peut y déroger, quand bien même aurait-elle été prise à l’unanimité ». Cet arrêt consacre l’obligation de respecter les statuts lors de la conclusion de conventions engageant la société au profit ou sur la tête de ses dirigeants.

La gestion des contrats d’assurance homme-clé engage également les intermédiaires d’assurance. Dans un arrêt du 24 février 2026 sous le numéro 24/00908, consultable via le lien officiel Cour d’appel de Poitiers, 24 février 2026, n° 24/00908, la cour d’appel a statué sur la responsabilité d’un courtier dans le suivi d’un contrat homme-clé souscrit par une holding pour couvrir le remboursement d’un emprunt bancaire. Les juges ont réaffirmé que le courtier est soumis à un devoir de conseil et de vigilance dans la rédaction des clauses bénéficiaires et le suivi des déclarations de sinistre.

B. Le traitement fiscal des primes versées : déduction immédiate des primes à fonds perdus et exclusion des contrats comportant une valeur de rachat

Lorsque les critères sont remplis, les primes constituent des charges déductibles du résultat fiscal au titre de l’exercice au cours duquel elles sont échues, conformément au paragraphe 100 du BOI-BIC-CHG-40-20-20 et à l’article 39 du Code général des impôts. Les cotisations sont enregistrées au compte 616 « Primes d’assurances » et diminuent directement l’assiette soumise à l’impôt sur les sociétés.

Cette déductibilité immédiate découle de la nature de dépenses à fonds perdus de ces cotisations. L’entreprise rémunère la couverture d’un risque aléatoire au titre d’une période déterminée. En l’absence de sinistre à la clôture de l’exercice, la prime est consommée par l’assureur, sans création d’actif ou de valeur de rachat pour la société souscriptrice. La doctrine exige que l’entreprise soit définitivement dessaisie des primes acquittées.

Le cas des assurances souscrites à la demande d’un établissement de crédit illustre ce principe. Lorsque l’octroi d’un financement bancaire est subordonné à la souscription d’une assurance-décès sur la tête du dirigeant avec délégation de l’indemnité à la banque, les cotisations sont déductibles en tant que charges d’exploitation accessoires à l’emprunt, dès lors que le prêt est affecté aux besoins exclusifs de l’activité économique de la structure.

À l’inverse, les contrats comportant une valeur de rachat ou une épargne capitalisée sont exclus de la déduction immédiate. Si le contrat prévoit qu’à l’échéance les versements seront restitués à l’entreprise avec une éventuelle participation aux bénéfices, l’opération s’analyse en un placement financier ou un investissement patrimonial. Selon les règles comptables et l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, les primes ne sont pas déductibles des résultats fiscaux et s’inscrivent à l’actif sous forme d’immobilisation financière.

La confusion entre assurance à fonds perdus et contrat d’épargne engendre de lourds redressements. Si le vérificateur relève que l’entreprise a déduit les cotisations d’une police avec faculté de rachat, les montants sont réintégrés au résultat imposable. Si la police profite personnellement au dirigeant ou à ses proches, les primes prises en charge sont requalifiées en suppléments de rémunération ou en avantages personnels imposables au nom du bénéficiaire.

Ce risque de redressement a été confirmé dans l’arrêt du 15 octobre 2021 sous le numéro 20PA00422, accessible sous le lien officiel CAA de Paris, 15 octobre 2021, n° 20PA00422, Société Visual Sécurité System. Dans cette affaire, l’administration a contesté la déduction de cotisations d’assurance-vie prises en charge pour le gérant et les a réintégrées dans les revenus personnels de ce dernier en application des articles 62 et 82 du CGI. La cour administrative d’appel a rejeté la requête du requérant : « la réintégration dans les résultats de la société de sommes déduites à tort du résultat est distincte de l’imposition de ressources constituées pour les contribuables par la souscription d’un contrat d’assurance personnelle ».

Le contrôle de la charge financière porte également sur la proportionnalité des cotisations au regard des capacités économiques de la société. Dans son arrêt du 19 décembre 2024 sous le numéro de pourvoi 23-19.110, consultable via le lien officiel Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 décembre 2024, n° 23-19.110, la Cour de cassation a précisé les critères d’évaluation : « Selon l’article L. 132-13 du code des assurances, les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, un tel caractère s’appréciant au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci ». Ce critère d’utilité et de modération économique trouve application dans le contrôle fiscal de la gestion de l’entreprise.

La sécurisation des déductions fiscales requiert donc une adéquation entre la situation financière de la société et le montant des primes versées. Une entreprise à faible marge ne peut déduire des cotisations disproportionnées sans susciter de remise en cause. Les conseils du cabinet Kohen Avocats en contrôle fiscal auditent en amont les polices pour conforter leur déductibilité.

II. Le régime d’imposition des indemnités de sinistre et la gestion du risque en contrôle fiscal

A. L’imposition de l’indemnité perçue et le mécanisme d’étalement quinquennal de l’article 38 quater du CGI

Lorsque le risque couvert survient, sous la forme du décès ou de l’incapacité de l’assuré, l’indemnité versée par la compagnie à la société souscriptrice vise à compenser le préjudice économique causé par la perte de son collaborateur. En droit fiscal commun, ce versement constitue un produit d’exploitation imposable sans exonération.

Conformément à l’article 38 du Code général des impôts et à l’article 209 du Code général des impôts, le résultat imposable intègre tous les produits de l’exercice. La doctrine administrative publiée au BOI-BIC-PDSTK-10-20-30-20 et au BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 rappelle que l’indemnité d’assurance perçue pour compenser des pertes d’exploitation est rattachée à l’exercice au cours duquel la créance indemnitaire devient certaine dans son principe et déterminée dans son montant.

L’imposition globale et immédiate d’un capital indemnitaire élevé à l’impôt sur les sociétés fragiliserait l’entreprise au moment précis où elle doit absorber les coûts de restructuration et engager de nouveaux talents pour surmonter la perte de l’homme-clé.

Afin d’amortir cette ponction fiscale, le législateur a instauré un mécanisme dérogatoire prévu à l’article 38 quater du Code général des impôts. Ce texte dispose expressément : « Par dérogation aux dispositions de l’article 38, lorsqu’un contrat d’assurance sur la vie a été souscrit auprès d’une compagnie d’assurances par une entreprise sur la tête d’un dirigeant ou d’une personne jouant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l’exploitation, le profit qui résulte de l’indemnisation du préjudice économique subi par l’entreprise consécutivement au décès peut être réparti par parts égales sur l’année de sa réalisation et sur les quatre années suivantes. Dans ce cas, l’entreprise échelonne, par parts égales sur les mêmes années, la déduction du montant global des primes qu’elle a acquittées en exécution de ces contrats et qui n’ont pas été précédemment déduites des résultats imposables de l’entreprise. Les sommes dont l’imposition a été différée en application de l’alinéa précédent sont rapportées au bénéfice imposable de l’exercice de la cession ou de la cessation de l’entreprise ».

Ce dispositif d’étalement quinquennal permet de répartir le profit d’indemnisation en cinq parts égales de vingt pour cent. Lors de l’exercice de versement, la société effectue sur sa liasse fiscale (ligne XG du tableau Cerfa n° 2058-A ou ligne 350 du tableau 2033-B) une déduction extra-comptable de quatre-vingts pour cent du montant total. Seul le premier cinquième est taxé au cours de cet exercice.

Au cours des quatre exercices suivants, l’entreprise réintègre extra-comptablement chaque année un cinquième du profit différé (ligne WQ du tableau 2058-A ou ligne 330 du tableau 2033-B). Ce calendrier aligne la fiscalisation avec les coûts réels de redéploiement et les baisses d’activité. En présence de primes antérieurement non déduites, leur fractionnement s’opère sur la même période de cinq années.

Le législateur a toutefois institué une clause de déchéance du sursis. Suivant le second alinéa de l’article 38 quater du Code général des impôts, les sommes différées sont réintégrées au bénéfice imposable de l’exercice de cession ou de cessation de l’entreprise. Les paragraphes 190 à 210 du BOI-BIC-CHG-40-20-20 précisent que toute cessation d’activité, vente de fonds, liquidation ou fusion entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt sur les fractions en report.

Le régime de ces mécanismes de lissage obéit à une interprétation stricte. Dans un arrêt du 18 décembre 2024 sous le numéro 474777, disponible sous le lien officiel Conseil d’État, 18 décembre 2024, n° 474777, Caisse de réassurance mutuelle agricole Groupama Paris Val-de-Loire, le Conseil d’État a rappelé que les régimes comptables et fiscaux de répartition des charges et produits d’assurance obéissent à des règles législatives propres qui lient le juge administratif.

B. Les requalifications en contrôle fiscal : acte anormal de gestion, rémunérations déguisées et pénalités de l’article 1729 du CGI

En contrôle fiscal externe, les polices souscrites sur la tête des dirigeants figurent parmi les opérations les plus examinées par les inspecteurs des finances publiques. L’administration remet régulièrement en cause la déductibilité des cotisations sur le fondement de l’acte anormal de gestion. Lorsqu’une société finance des primes significatives pour un dirigeant sans fonctions techniques réelles ou pour un capital disproportionné par rapport aux pertes potentielles, le fisc soutient que l’entreprise s’est appauvrie sans intérêt pour son exploitation.

La définition de l’acte anormal de gestion a été rappelée par la décision du 6 juillet 2023 sous le numéro 21VE02294, accessible sous le lien officiel CAA de Versailles, 6 juillet 2023, n° 21VE02294, SA Genefinance : « En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt ».

Ces rectifications s’appuient sur la doctrine administrative relative aux rémunérations et charges non admises publiée au BOI-IS-BASE-30-20, au BOI-IS-BASE-30-20-10 et au BOI-IS-BASE-30-20-30. Les dépenses d’assurance étrangères à l’exploitation sont réintégrées dans les résultats fiscaux. Selon les commentaires des séries BOI-BIC-CHG-40-40 et BOI-BIC-CHG-40-40-10, les primes couvrant des risques personnels constituent des suppléments de salaires ou des avantages en argent strictement limités par l’intérêt économique de la société.

La requalification d’un contrat entraîne un double redressement. Au sein de la société, les cotisations sont réintégrées au résultat soumis à l’impôt sur les sociétés avec application des intérêts de retard de l’article 1727 du CGI. Parallèlement, pour le dirigeant ou l’associé, les sommes prises en charge sont requalifiées en revenus distribués ou avantages personnels en vertu de l’article 111 du Code général des impôts, entraînant leur taxation à l’impôt sur le revenu au barème progressif sans abattement et l’application des prélèvements sociaux.

L’obligation de justifications documentaires a été rappelée dans l’arrêt du 10 avril 2024 sous le numéro 22PA03813, consultable via le lien officiel CAA de Paris, 10 avril 2024, n° 22PA03813. La cour administrative d’appel a réaffirmé qu’il appartient au contribuable de justifier la réalité des primes d’assurance déduites de son résultat par des pièces contemporaines de la charge, faute de quoi le rejet de la déduction est fondé.

Lorsque le vérificateur conclut à une volonté d’éluder l’impôt en finançant la prévoyance personnelle du dirigeant par l’entreprise, il applique la pénalité de quarante pour cent pour manquement délibéré de l’article 1729 du Code général des impôts. C’est ce qu’a retenu l’arrêt du 16 mai 2024 sous le numéro 21NC02258, disponible sous le lien officiel CAA de Nancy, 16 mai 2024, n° 21NC02258, Société Obernai Locations. Dans cette affaire, la cour administrative d’appel a validé la réintégration de primes d’assurance et de frais personnels, confirmant la majoration de quarante pour cent pour manquement délibéré en raison du caractère non professionnel évident des dépenses répétées.

Pour contester ces redressements, l’entreprise dispose des règles du Livre des procédures fiscales. Premièrement, la proposition de rectification doit être rigoureusement motivée selon l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, sous peine de nullité de la procédure. Deuxièmement, la charge de la preuve de la mauvaise foi incombe à l’administration fiscale en application de l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales, ce qui permet d’écarter les pénalités de quarante pour cent lorsque la bonne foi est établie.

Troisièmement, le contribuable peut se prévaloir de l’opposabilité de la doctrine administrative prévue à l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. Si le contrat respecte les critères fixés aux paragraphes 50 à 90 du BOI-BIC-CHG-40-20-20, le fisc ne peut procéder à un rehaussement en opposant une interprétation plus contraignante. Par ailleurs, la portée des contrats collectifs régis par l’article L. 141-1 du Code des assurances a été confirmée dans l’arrêt du 1er février 2018 sous le numéro 16NT01130, accessible via le lien officiel CAA de Nantes, 1er février 2018, n° 16NT01130, M. B….

En matière de gouvernance et de responsabilité civile, les obligations des dirigeants ont été également soulignées par la cour d’appel de Paris dans une décision du 28 mai 2024 sous le numéro 22/08961, consultable sous le lien officiel Cour d’appel de Paris, 28 mai 2024, n° 22/08961. Ces principes conduisent les entreprises à confier l’audit de leurs contrats aux avocats du département contentieux fiscal de Kohen Avocats pour assurer une défense technique et structurée face aux rectifications fiscales.

Conclusion

L’assurance homme-clé constitue en 2026 un levier essentiel de pérennisation économique pour les entreprises, prévenant les conséquences de la disparition de dirigeants ou de collaborateurs indispensables. En permettant la déduction des cotisations d’exploitation au titre de l’article 39 du Code général des impôts et en ouvrant l’étalement quinquennal de l’indemnisation prévu par l’article 38 quater du Code général des impôts, le droit fiscal soutient l’entreprise sous réserve du respect rigoureux des conditions légales.

La délimitation stricte entre la charge normale et l’acte anormal de gestion requiert une traçabilité documentaire continue dès la souscription. La désignation irrévocable de l’entreprise comme bénéficiaire exclusif, l’exclusion de toute valeur de rachat et la preuve du rôle déterminant de la personne assurée conditionnent la sécurité fiscale de l’opération. Face aux contrôles fiscaux ciblant ces polices, l’intervention des avocats de l’équipe de Kohen Avocats permet de structurer des contrats conformes et d’en préserver la déductibilité.

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