I. Le périmètre du contrôle : l’identification et la soumission des conventions à la procédure réglementée
Le législateur a souhaité doter la société par actions simplifiée d’un régime extrêmement souple et attractif pour les investisseurs, tout en préservant l’exigence impérieuse de transparence pour les opérations susceptibles d’engendrer un conflit d’intérêts direct ou indirect entre le dirigeant et la personne morale. La définition de la convention réglementée, telle qu’elle ressort des dispositions légales impératives, englobe toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la société par actions simplifiée et son président, l’un de ses directeurs généraux, l’un de ses dirigeants statutaires, ou l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent. Ce formalisme protecteur a été pensé pour prévenir l’évaporation des actifs sociaux vers les poches des décideurs qui utilisent leur influence pour contracter avec la structure qu’ils dirigent. Il est également précisé par le texte que si l’actionnaire intéressé est une société tierce, la convention conclue avec la société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce entre également, de manière implacable, dans ce périmètre de contrôle. La loi procède ainsi par une identification précise, formelle et quasi mathématique des parties prenantes au contrat, ne laissant aucune place à l’interprétation lorsque les seuils de détention capitalistique ou les fonctions de direction sont formellement caractérisés.
Cependant, il convient d’exclure d’emblée du champ de ce formalisme lourd et contraignant certaines opérations inhérentes au fonctionnement structurel de la personne morale, et notamment celles qui relèvent par nature de la compétence exclusive de la collectivité des associés, au premier rang desquelles figure la fixation de la rémunération des mandataires sociaux. La doctrine s’est longtemps interrogée sur la qualification juridique du vote attribuant des émoluments au président de la société par actions simplifiée. La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser cette ligne de démarcation essentielle entre la convention réglementée, objet d’un rapport spécial, et la décision institutionnelle des associés, expression de la souveraineté collective. Elle juge en effet de façon constante qu’une décision collective portant sur la fixation de la rémunération du président échappe au dispositif de contrôle des conventions visé à l’article L. 227-10 du code de commerce. Dans une affaire retentissante où un associé minoritaire contestait farouchement le versement de rémunérations élevées au président de la société au motif que le formalisme n’avait pas été scrupuleusement suivi, la chambre commerciale de la haute juridiction a jugé qu’ayant relevé que les statuts prévoyaient expressément que la rémunération du président de la société par actions simplifiée devait être fixée par une décision collective des associés prise à la majorité simple, les juges du fond en ont « exactement déduit que l’associé demandant le remboursement des rémunérations versées ne pouvait se prévaloir de l’inobservation des dispositions de l’article L. 227-10 du code de commerce » (Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-24.889). Cette interprétation rigoureuse et strictement respectueuse du pacte social confirme que l’acte par lequel la collectivité se prononce souverainement sur les émoluments de son organe de direction n’est absolument pas une convention synallagmatique passée entre le dirigeant et la société, mais procède directement de l’organisation statutaire et du pouvoir souverain de l’assemblée. Il s’agit d’un acte unilatéral de la société à l’égard de son représentant, ce qui l’exclut d’office de l’application de la procédure de contrôle des flux contractuels croisés.
Il est donc essentiel pour les rédacteurs d’actes et les praticiens du droit des affaires de bien distinguer la décision d’octroi d’une prime ou d’un salaire, qui s’inscrit dans la sphère du pouvoir délibératif des statuts, du contrat de prestation de services ou du bail commercial, qui constituent d’authentiques actes de commerce entrant dans le champ des conventions de l’article L. 227-10 du code de commerce. La sécurité juridique des rémunérations du dirigeant de SAS repose ainsi sur la rédaction d’une clause statutaire limpide, prévoyant que la collectivité statue à une majorité définie. Ce rempart statutaire évite que les rémunérations soient ultérieurement requalifiées en conventions sujettes à rapport, puis contestées sous l’angle du préjudice social.
A. La frontière entre la convention réglementée et l’opération courante conclue à des conditions normales
La rigueur de la transparence financière imposée par le code de commerce est immédiatement tempérée par l’exclusion légale énoncée au sein de l’article L. 227-11 du même code. Ce texte salvateur pour la gestion quotidienne des entreprises soustrait au contrôle a posteriori les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. L’appréciation de ces deux critères cumulatifs, à la fois économiques et sectoriels, relève du pouvoir souverain des juges du fond. Ces derniers scrutent minutieusement l’objet social de la société, l’habitude des relations contractuelles au sein de la profession, ainsi que les pratiques tarifaires du marché afin de déceler l’existence d’un avantage injustifié, occulte ou disproportionné, accordé au cocontractant intéressé. Une location-gérance de fonds de commerce, une convention de trésorerie intragroupe, ou encore une convention d’assistance technique et administrative en matière de management peuvent basculer brutalement dans le régime réglementé dès l’instant où l’une des deux conditions fait défaut, soit parce que l’opération sort du flux ordinaire des affaires de la personne morale (critère de la banalité), soit parce que la contrepartie financière se révèle économiquement déséquilibrée au détriment exclusif de la société (critère de la normalité).
La question épineuse de la détermination du périmètre des opérations courantes a fait l’objet d’examens attentifs devant les cours d’appel, qui manient la casuistique avec une grande précision. La cour d’appel de Riom a très récemment été amenée à statuer sur un contrat de location-gérance signé en décembre entre une société par actions simplifiée et une société locataire dont le président et associé unique était également le président et dirigeant opérationnel de la société bailleresse. Dans cet arrêt d’une grande clarté didactique, les magistrats de la cour d’appel retiennent sans aucune ambiguïté que « le contrat de location gérance conclu entre la SAS [P] [B] et son président le 30 décembre 2022 constitue une convention réglementée. En application de l’article L. 227-10 précité, cette convention doit figurer dans un rapport spécial lequel doit être présenté à l’assemblée générale suivant l’exercice concerné. » (CA Riom, 6 mai 2026, n° 23/01123). Cette qualification jurisprudentielle impose de manière inéluctable la rédaction du rapport et l’information exhaustive de la collectivité des associés, bien que les juges de la cour d’appel aient par la suite logiquement validé la survie du contrat au motif que ses conditions financières avaient été jugées parfaitement équilibrées et conformes aux usages locaux par un expert judiciaire assermenté. La qualification d’opération non courante déclenche ainsi le filet protecteur du législateur sans pour autant foudroyer l’acte de nullité si l’équité financière est démontrée au fond.
La distinction conceptuelle est également cruciale lorsque la société, nouvellement rachetée ou passée sous le contrôle d’une nouvelle majorité actionnariale, invoque la fraude aux droits de la minorité ou la faute de gestion caractérisée pour obtenir réparation des sommes englouties par les facturations passées. La cour d’appel de Versailles a eu à connaître d’un litige particulièrement illustratif dans lequel la société, après un changement radical de gouvernance, reprochait à son ancienne présidente et fondatrice, alors associée unique, la conclusion de baux immobiliers et de conventions de prestation de services jugées superfétatoires. Constatant que la qualité d’associée unique dispensait la dirigeante de l’approbation formelle de l’assemblée selon les termes mêmes de l’alinéa trois de l’article L. 227-10, la cour d’appel a néanmoins relevé de façon particulièrement judicieuse que « Il n’y a donc pas lieu de rechercher si les conventions litigieuses portent sur des opérations courantes et ont été conclues à des conditions normales au sens de l’article L. 227-11 précité. Il convient, en revanche, d’examiner si leur passation constitue une faute de gestion. » (CA Versailles, 25 mars 2025, n° 24/03568). Ainsi, la dispense du contrôle sociétaire n’emporte nullement un blanc-seing accordé au président. Même lorsqu’une convention échappe totalement au contrôle collectif, soit par l’effet de la présence d’un associé unique (SASU), soit par la qualification juridique rassurante d’opération courante conclue à des conditions normales, le dirigeant mandataire social n’est jamais exonéré de son devoir absolu de loyauté ni de sa responsabilité civile contractuelle ou délictuelle pour faute de gestion si l’opération lèse sciemment et volontairement l’intérêt social de l’entité juridique qu’il est censé administrer avec diligence.
L’analyse judiciaire se concentre alors, non plus sur la procédure d’approbation stricto sensu, mais sur la contrepartie réelle, la proportionnalité et l’utilité économique indiscutable de la convention pour l’entreprise. Dans la même affaire versaillaise, alors que la location de bureaux a été validée par la cour comme correspondant à un besoin physique réel pour la structure, un mandat exclusif de recherche immobilière confié à une autre société commerciale dirigée par la même dirigeante a été lourdement sanctionné. Les magistrats d’appel ont fermement et souverainement décidé qu’il était « suffisamment établi que le contrat passé avec la société Kayaba, dirigée par Mme [Z], ne correspond à aucune prestation utile à l’intérêt social de la société Come On Expertise, de sorte que la passation de cette convention et l’acquittement des factures correspondantes, pour un montant total de 30 000 euros TTC, constitue une faute de gestion dont Mme [Z] doit réparation à la société. » (CA Versailles, 25 mars 2025, n° 24/03568). Le juge commercial s’immisce ainsi profondément et légitimement dans l’économie subjective du contrat pour vérifier la contrepartie réelle apportée à la société. Cette immixtion annule juridiquement et financièrement tout stratagème d’ingénierie financière consistant à procéder au siphonnage méthodique des actifs ou de la trésorerie sous le couvert commode de conventions de management ou d’assistance intra-groupe totalement dénuées de substance matérielle véritable.
B. Le mécanisme du contrôle a posteriori et la spécificité de l’information des actionnaires
Contrairement au modèle de la société anonyme (SA) ou de la société à responsabilité limitée (SARL) qui exigent de façon stricte, à peine de nullité sous certaines conditions de preuve, une autorisation préalable du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’assemblée générale des associés pour purger le vice du conflit d’intérêts, la société par actions simplifiée déploie un dispositif statutaire et légal reposant exclusivement sur un contrôle a posteriori de la convention. L’article L. 227-10 du code de commerce pose une exigence de transparence informative pure et simple, débarrassée des lourdeurs du quitus d’engagement. Il appartient au commissaire aux comptes, lorsqu’il a été nommé, ou à défaut au président lui-même, de préparer et de présenter un rapport spécial détaillé aux associés lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de l’exercice au cours duquel la convention a été conclue ou a continué de produire ses effets. Les associés, réunis en collectivité, statuent ensuite formellement sur ce rapport spécial afin d’approuver formellement ou de rejeter explicitement la convention conclue par la direction.
Ce mécanisme procédural souple consacre la rapidité d’exécution des transactions commerciales et la très grande flexibilité conférée à la gestion opérationnelle de la société par actions simplifiée, atout majeur de cette forme juridique. Le président de la SAS n’est nullement entravé, freiné ou ralenti dans son pouvoir général d’engager la société à l’égard des tiers par l’attente d’une délibération préalable qui bloquerait les négociations. L’approbation a posteriori constitue néanmoins une forme de reddition de comptes essentielle et une épée de Damoclès permanente. Un contentieux nourri et récurrent émerge toutefois lorsque les dirigeants, par négligence, méconnaissance ou par volonté délibérée de dissimulation, omettent cette obligation de transparence, ou procèdent à une information tronquée, parcellaire et lacunaire. La cour d’appel de Paris a récemment eu à trancher avec rigueur un litige épineux relatif à un contrat d’assistance et de management qui avait été dissimulé aux actionnaires ou, du moins, imparfaitement et confusément présenté lors des assemblées. La juridiction d’appel a souligné de manière catégorique et implacable la carence coupable de la direction en retenant que « La société Zol ne justifie donc pas d’une information communiquée par le président de la société Angèle Concept au commissaire aux comptes sur la convention conclue entre la société Angèle Concept et la société EM&LP Conseils ou de la remise aux associés du rapport spécial du commissaire aux comptes au titre des conventions conclues ou renouvelées en 2018. » (CA Paris, 23 juill. 2024, n° 22/18075). L’absence pure et simple de présentation du rapport spécial adéquat fait indubitablement peser une présomption de clandestinité et de fraude sur l’opération, empêchant ainsi les actionnaires investisseurs de se prononcer en pleine et entière connaissance de cause sur l’opportunité économique, stratégique et financière de la convention.
Dans ce contexte, il est fondamental d’observer que l’intégration comptable pure et simple du montant de la convention dans les états financiers généraux, l’apparition de factures dans le grand livre, ou la présentation lapidaire de l’opération dans le rapport de gestion annuel de la présidence ne sauraient en aucun cas pallier juridiquement l’absence du rapport spécial visé par le code de commerce. La jurisprudence française est extrêmement stricte, sourcilleuse et formaliste quant au procédé de la révélation. Dans le prolongement de cette exigence procédurale forte, la prescription de l’action en responsabilité délictuelle ou en nullité attachée à la dissimulation de la convention voit son point de départ logiquement et légalement reporté à la date précise de sa révélation complète, exacte et officielle à l’assemblée des associés. La Cour de cassation, dans le cadre d’une action en réparation consécutive à l’absence répétée de rapport spécial et à la validation aveugle de conventions léonines, rappelle avec insistance que la connaissance occulte, officieuse ou partielle par un associé, acquise au détour d’un couloir ou par des rumeurs, ne suffit pas systématiquement à purger le vice s’il n’y a pas eu d’information officielle, certifiée et complète au sein du cénacle de l’assemblée. Les juges du fond ont l’obligation d’examiner scrupuleusement, en fait, la date à laquelle l’anomalie financière a été pleinement découverte par la partie lésée pour purger et repousser les arguments de prescription triennale de l’article L. 235-9 du code de commerce opposés par les dirigeants fautifs pour échapper à leurs responsabilités pécuniaires.
La particularité structurelle de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ajoute une nuance procédurale d’importance majeure à ce dispositif de contrôle. L’article L. 227-10 alinéa 3 du code de commerce dispose de façon dérogatoire que, lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, il est seulement fait mention expresse au registre des décisions des conventions concernées. Logiquement, aucune approbation par un vote n’est requise puisque l’associé unique réunit par définition en ses mains exclusives les pouvoirs absolus de direction, d’exécution et de contrôle de la personne morale. Néanmoins, l’inscription systématique de la convention au registre des décisions, actée et datée, confère une date certaine à la convention litigieuse et préserve la transparence comptable et juridique à l’égard des créanciers, de l’administration fiscale, des tiers ou d’un éventuel cessionnaire ultérieur des actions de la SASU. Une cour d’appel a d’ailleurs fort justement observé, dans le cadre d’une affaire complexe opposant la société, récemment cédée à un tiers, à son ancienne associée unique et présidente, que, même en présence d’une SASU, le défaut de formalisme de l’inscription au registre ne viciait pas intrinsèquement et irrémédiablement l’acte. La cour a énoncé que « L’absence d’inscription des décisions correspondantes au registre ad hoc n’est pas invoquée par la société appelante ; cette omission formelle, à la supposer avérée, n’a au reste manifestement causé aucun préjudice à la société, puisque celle-ci a été en mesure de prendre connaissance des conventions et d’en tirer des conséquences en engaging en justice la responsabilité de son ancienne dirigeante. » (CA Versailles, 25 mars 2025, n° 24/03568). Le juge du fond subordonne ainsi fermement l’efficacité de la contestation de cette formalité purement documentaire à la démonstration probante d’un préjudice effectif tiré de l’ignorance prolongée et dommageable de l’engagement contractuel pris par l’ancien dirigeant, évitant ainsi le piège du formalisme poussé jusqu’à l’absurde.
II. Les conséquences et la réparation du préjudice lié à une convention non approuvée
L’originalité profonde et la véritable singularité du régime juridique institué par le législateur de 1994, puis réformé ultérieurement, pour la société par actions simplifiée se révèle dans le traitement judiciaire et civil de l’anomalie procédurale. L’omission du rapport du commissaire aux comptes, la carence du président dans sa rédaction, ou le refus pur et simple par une décision de l’assemblée des associés d’approuver le contenu de la convention ne précipite pas, par l’effet mécanique d’une sanction, l’anéantissement de la convention. L’article L. 227-10 du code de commerce édicte, au contraire, une règle de survie de l’acte contractuel à l’égard de toutes les parties, tout en instituant en parallèle une responsabilité civile spécifique, dissuasive et contraignante à l’encontre des personnes intéressées, des bénéficiaires de l’acte et des organes de direction. Cette approche hautement pragmatique préserve la sécurité juridique des transactions commerciales conclues au nom de la société, protégeant ainsi l’économie des échanges, tout en ménageant la possibilité effective d’une réparation financière lourde destinée à restaurer le patrimoine social lésé par une convention manifestement déséquilibrée.
La sanction première et véritablement redoutée réside dans le déplacement exclusif de la charge des conséquences dommageables sur les épaules des responsables de la faute. Les dirigeants, par la violation consciente ou par négligence de la loi ou des statuts, exposent l’intégralité de leur responsabilité pécuniaire personnelle à l’égard de la société qu’ils administrent. Le juge judiciaire, lorsqu’il est saisi par un actionnaire en colère, par le liquidateur judiciaire en cas de procédure collective, ou par la société elle-même à la suite d’un changement d’actionnaires majoritaires, procède inévitablement à une évaluation économique, comptable et expertale de la convention. Il s’agit pour le magistrat de comparer froidement la valeur des prestations réciproques échangées pour déterminer si la personne morale s’est appauvrie sans aucune contrepartie légitime, la non-approbation par les associés servant alors de fondement légal immédiat à l’engagement de l’action en réparation et à la restitution des indus.
A. La survie de la convention et le rejet de la nullité de plein droit
La lecture attentive et exégétique de l’article L. 227-10 du code de commerce impose au juriste de distinguer radicalement le régime de la société par actions simplifiée de celui, beaucoup plus lourd et sanctionnateur, de la société anonyme. Dans la SAS, le législateur affirme sans l’ombre d’une hésitation que les conventions non approuvées par le vote des actionnaires produisent néanmoins l’intégralité de leurs effets légaux. Il n’existe donc, en droit positif des sociétés, aucune nullité automatique, aucune nullité de plein droit pour simple défaut d’autorisation ou rejet d’approbation a posteriori. Le contrat continue de lier fermement les parties signataires, de générer des facturations, d’obliger la société à s’exécuter, et de permettre au cocontractant d’en exiger l’exécution forcée par les voies de droit, sauf si le juge du fond constate par ailleurs une cause de nullité absolue tirée du droit commun des contrats, telle que l’absence de cause, l’illicéité totale de l’objet, le dol ou l’abus de pouvoir manifeste caractérisant une fraude corruptrice de l’acte initial.
La Cour de cassation, dans le cadre d’un litige particulièrement complexe mettant en cause l’action en responsabilité d’un actionnaire minoritaire dirigée contre le commissaire aux comptes pour défaut de signalement volontaire ou involontaire de l’opération dans le rapport spécial, a tenu à réaffirmer ce principe fondamental de la survie inconditionnelle des effets de la convention non validée. La Haute juridiction a énoncé clairement que « Il ressort de l’article L. 227-10 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, que les conventions visées par le premier alinéa de ce texte, qui n’ont pas été approuvées par les associés, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d’en supporter les conséquences dommageables pour la société. » (Cass. com., 26 fév. 2013, n° 11-22.531). La validité intrinsèque et irréductible de la convention est donc maintenue avec force par la jurisprudence suprême, ce qui limite considérablement le risque de déstabilisation systémique des opérations courantes et garantit aux tiers partenaires, voire au dirigeant cocontractant de bonne foi, que le simple défaut de reddition de comptes en assemblée ne foudroiera pas le contrat dans sa phase d’exécution quotidienne.
Ce maintien implacable des effets de l’acte rend particulièrement délicate et incertaine l’action en nullité pure. Les plaideurs, conscients de l’impasse de l’article L. 227-10 pour annuler la convention, tentent parfois de s’affranchir de cette rigidité statutaire en invoquant devant le juge, non pas le régime des conventions réglementées, mais d’autres mécanismes transversaux du droit des sociétés tels que le défaut originel de qualité de l’organe pour engager valablement la société, le cumul illicite de la qualité de gérant et de mandataire social prestataire de services, ou la théorie de l’abus de majorité dans le vote d’approbation. Dans une affaire où de nombreuses décisions annuelles allouant des rémunérations très confortables à la gérance faisaient l’objet d’une contestation lointaine par un associé s’estimant floué, la Cour de cassation a fermement censuré les juges du fond concernant la computation complaisante des délais de prescription. La juridiction suprême a jugé impérieux de vérifier la date exacte à laquelle le défaut d’information loyale devenait patent pour l’associé, afin d’asseoir la recevabilité de l’action indemnitaire pour abus. Elle a décidé que la cour d’appel aurait dû « rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que la gérante, dans le rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2008 en vue de l’assemblée générale du 30 juin 2009, ait indiqué aux associés qu’il n’avait pas été conclu de conventions réglementées, n’établissait pas la dissimulation invoquée, laquelle aurait été de nature à reporter le point de départ de la prescription » (Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-21.022). Le mensonge caractérisé, la réticence dolosive ou la dissimulation volontaire dans le rapport annuel d’assemblée ouvrent alors la voie providentielle à une action indemnitaire prolongée, permettant de réparer efficacement les conséquences ruineuses d’un contrat maintenu dans ses effets mais déséquilibré dans sa substance pécuniaire.
Dans la société par actions simplifiée, certaines cours d’appel admettent néanmoins la nullité facultative ou la nullité absolue de la convention de prestation de services lorsque celle-ci interfère directement avec l’exercice du mandat social, contournant les règles d’ordre public d’administration de la société. Si une convention de direction générale, soigneusement déguisée sous les traits innocents d’une convention réglementée de management fee, outrepasse les dispositions statutaires exclusives fixant l’organe dirigeant, le juge s’autorise sans trembler à prononcer la nullité au titre du droit commun des contrats et des sociétés. La cour d’appel de Paris a ainsi affirmé avec pédagogie que si de telles conventions sont en principe totalement nulles dans la SA pour absence de cause (faisant double emploi avec le mandat social), elles peuvent être valables en SAS sous de strictes conditions de prévision et d’autorisation statutaires expresses. Faute de stipulation claire dans les statuts permettant une telle délégation externalisée, la cour considère logiquement que « ce cumul de fonctions de direction non autorisé doit être considéré comme nul, faute de dispositions statutaires en ce sens. » (CA Paris, 23 juill. 2024, n° 22/18075). L’anéantissement judiciaire découle ici non pas de l’absence de rapport spécial prévu à l’article L. 227-10, qui ne sanctionne pas par la nullité, mais bien de l’empiétement flagrant et illicite sur la gouvernance organique de la société, laquelle ne permettait absolument pas de déléguer, diviser ou démembrer les pouvoirs présidentiels conférés par l’assemblée.
B. L’obligation de réparer le préjudice lié à une convention non approuvée
La pierre angulaire et le véritable outil coercitif de l’article L. 227-10 du code de commerce reposent sur l’obligation incombant aux dirigeants d’assumer intégralement sur leurs propres deniers les conséquences dommageables pour la société. L’action en responsabilité civile, qu’elle soit intentée ut universi par le nouveau président ou ut singuli par un actionnaire soucieux de l’intérêt de la structure, devient le remède exclusif et privilégié offert aux actionnaires pour rétablir l’équilibre patrimonial de la personne morale vampirisée. La charge de la preuve incombe de manière implacable au demandeur de l’action, qui doit démontrer avec une rigueur comptable la réunion cumulative de trois éléments indissociables : l’existence formelle d’une convention réglementée soumise à l’obligation stricte de contrôle, l’absence d’approbation régulière par la collectivité souveraine des associés lors d’une assemblée générale, et, surtout, le préjudice financier direct, certain et chiffrable subi par la société découlant exclusivement des conditions d’exécution de cette convention.
Le préjudice réparable par le juge judiciaire correspond très strictement à l’appauvrissement indu et sans cause de la société. Le magistrat, souvent assisté d’un expert-comptable désigné en qualité d’expert judiciaire, s’attache à rétablir la valeur réelle de l’entreprise ou le montant de sa trésorerie tels qu’ils auraient existé sans la saignée financière provoquée par la convention illicite, factice ou excessivement onéreuse. Dans l’affaire particulièrement exemplaire jugée par la cour d’appel de Paris en 2024, la signature d’un contrat de management occulte et non autorisé avait minoré artificiellement et considérablement les bénéfices d’exploitation de la SAS cible, faussant par la suite de manière arithmétique le calcul d’un multiple d’EBITDA servant à définir le prix de cession des actions lors de l’exécution d’une promesse de vente. Constatant l’absence de rapport spécial et l’évident défaut d’approbation par les actionnaires, la cour a fermement conclu que « L’article L. 227-10 précité prévoit toutefois que les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour les personnes intéressées d’en supporter les conséquences dommageables. La société Zol doit dès lors supporter les conséquences dommageables de cette convention non approuvée pour M. [E] [H] au motif qu’elle a entraîné pour lui un préjudice lié à une minoration du résultat et, partant, une minoration du prix des actions objets de la promesse. » (CA Paris, 23 juill. 2024, n° 22/18075). Cette approche purement pragmatique, ancrée dans la réalité des affaires, substitue à la nullité (souvent inopérante en pratique) une indemnisation compensatrice lourde qui annule totalement et définitivement l’enrichissement sans cause du cocontractant intéressé en l’obligeant à rembourser l’intégralité du manque à gagner.
La question épineuse de l’établissement du lien de causalité reste cependant un obstacle procédural redoutable pour le plaideur imprudent. L’imputation des conséquences dommageables au dirigeant ou à l’organe de contrôle exige de démontrer de façon indiscutable que le préjudice trouve sa genèse directe et exclusive dans la conclusion de la convention déséquilibrée, et non simplement dans un défaut formel ou une erreur de plume dans la rédaction du rapport du commissaire aux comptes. La Cour de cassation, interrogée sur l’engagement de la responsabilité civile professionnelle du réviseur externe accusé d’avoir omis par négligence de présenter correctement une convention réglementée aux actionnaires, a logiquement refusé d’indemniser la perte de chance alléguée si le demandeur n’établit pas de manière certaine que la connaissance exacte et transparente des termes du contrat aurait irrémédiablement conduit la collectivité à le rejeter par un vote négatif. Les hauts magistrats de la chambre commerciale affirment avec force qu’en cas d’irrégularité purement formelle dans la procédure d’approbation, les sanctions pécuniaires pèsent très prioritairement sur le dirigeant et le cocontractant qui ont profité de l’acte, et précisent que « à les supposer démontrés, les manquements dans la présentation de son rapport spécial reprochés au commissaire aux comptes, dont il n’était pas soutenu qu’ils étaient à l’origine de la perte d’une chance de ne pas approuver les conventions litigieuses, n’ont pu être la cause du préjudice né de la conclusion de ces conventions » (Cass. com., 26 fév. 2013, n° 11-22.531). L’action civile dirigée contre l’organe de contrôle ou d’audit obéit ainsi à des règles probatoires drastiques de démonstration causale, protégeant l’auditeur externe des dérives d’une gestion calamiteuse qu’il n’aurait de toute façon ni initiée, ni bénéficiée, ni pu matériellement empêcher au moment de la signature des contrats.
En somme, l’étude approfondie du régime juridique de la convention réglementée dans le prisme de la société par actions simplifiée illustre parfaitement le compromis constant et subtil opéré par le droit des affaires contemporain entre, d’une part, l’exigence vitale de célérité des transactions commerciales et, d’autre part, la défense acharnée de l’intérêt social face aux dérives individuelles. Le législateur français, en choisissant consciemment de privilégier le maintien systématique des contrats non approuvés tout en ouvrant une action en responsabilité civile ciblée et redoutable sur les seuls préjudices économiques démontrés par l’expert, a fait de la réparation financière l’outil principal et le garde-fou ultime de la régulation de la gouvernance. Les présidents, directeurs généraux et actionnaires influents de SAS demeurent donc soumis à une obligation de reddition de comptes d’une extrême exigence, dont la méconnaissance ou l’esquive transforme tout flux financier intra-groupe déséquilibré en une source inéluctable et douloureuse d’indemnisation pour la société ou les actionnaires minoritaires lésés.
Conclusion
La liberté statutaire, qui constitue la matrice idéologique, la force et le succès incontestable de la société par actions simplifiée dans le paysage économique français, n’est jamais synonyme d’arbitraire absolu ni d’opacité financière tolérée. L’encadrement strict et spécifique des conventions réglementées, finement défini aux articles L. 227-10 et suivants du code de commerce, traduit l’équilibre particulièrement délicat recherché par le législateur entre l’allègement bienvenu du formalisme décisionnel préalable et la rigueur implacable du contrôle a posteriori confié à l’assemblée des associés. Si l’absence d’approbation en bonne et due forme par les actionnaires ne foudroie pas l’acte d’une nullité absolue de plein droit, assurant ainsi la sécurité des affaires et la protection des tiers, elle arme incontestablement la personne morale et la minorité actionnariale d’un redoutable levier indemnitaire à l’encontre des dirigeants indélicats. La jurisprudence récente, foisonnante et précise des cours d’appel et de la Cour de cassation, souligne avec constance que la dissimulation d’opérations porteuses de conflits d’intérêts ou la surfacturation décomplexée de prestations intra-groupe aboutissent invariablement à une responsabilité pécuniaire d’une très grande sévérité, obligeant les dirigeants à réparer le préjudice social sur leur propre patrimoine. L’impératif absolu de transparence financière et d’information loyale des associés s’impose ainsi, non pas comme une contrainte administrative superflue, mais comme l’unique rempart judiciaire protecteur de l’intégrité du patrimoine de la société par actions simplifiée face aux appétits personnels et aux dérives de gestion des organes de direction.