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Google AI Overviews en France : droits voisins, rémunération des articles et recours des éditeurs

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Maître Hassan KOHEN
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Google AI Overviews en France : droits voisins, rémunération des articles et recours des éditeurs

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Lorsqu’un moteur de recherche comme Google AI Overviews ou AI Mode affiche une réponse rédigée à partir de pages de presse, l’éditeur doit pouvoir distinguer l’indexation, le lien, l’extrait, le résumé, l’ancrage d’une réponse et la communication au public. La difficulté n’est pas théorique : un article peut être mobilisé dans une réponse générée, tandis que son éditeur s’interroge sur l’autorisation, la rémunération, la conservation des preuves et le risque de perdre une visibilité utile s’il bloque techniquement l’accès. Une réponse générée ne constitue pas, par elle-même, une décision constatant une contrefaçon. Elle rend nécessaire une analyse précise des actes effectivement réalisés, des droits détenus et de l’effet de l’affichage sur la consultation de la source. Le présent article expose les règles applicables et les démarches qu’un éditeur, une agence ou un auteur peut préparer en France. Les règles générales du domaine peuvent être rapprochées de notre dossier sur la propriété intellectuelle.

I. Google AI Overviews en France : quels droits pour les éditeurs ?

A. Que fait une réponse générée et pourquoi les éditeurs doivent-ils la documenter ?

AI Overviews peut être présenté comme un encart qui synthétise plusieurs résultats ; AI Mode peut prendre la forme d’un échange plus développé. Dans les deux cas, l’utilisateur peut recevoir une réponse organisée avant de consulter les pages citées. Il faut observer ce qui est réellement affiché : lien, titre, mots isolés, extrait, phrase reformulée, paragraphe, tableau, chronologie, réponse vocale ou autre élément issu de l’article. Le dossier ne doit pas se contenter du nom commercial de la fonction, car une même interface peut mobiliser plusieurs traitements successifs.

Lorsqu’un mécanisme de retrait ou de limitation est proposé, l’éditeur doit lire son périmètre exact avant de l’activer. La mesure peut concerner une fonction générative seulement, l’exploration d’un contenu, l’utilisation dans un modèle, l’affichage d’un extrait ou l’ensemble d’un service. Elle peut aussi avoir un effet sur la fréquentation de la page ou sur d’autres produits. Un réglage technique ne constitue pas une autorisation juridique générale et son maintien ne constitue pas davantage un consentement à toute reproduction.

La première fiche de preuve doit donc décrire le service, le parcours de recherche et le rôle de la page source. Une réponse qui cite trois liens, reprend une phrase originale et expose la conclusion d’un article ne se compare pas de la même façon qu’un résultat composé d’un titre et d’un lien. Une réponse qui réorganise plusieurs sources ne dispense pas d’identifier la contribution de chacune. La date, la version de la page et les conditions d’accès doivent être conservées pour permettre une comparaison ultérieure.

La controverse autour des réponses générées peut comporter un volet concurrentiel, contractuel et éditorial. Il ne faut cependant pas transformer une revendication ou une proposition commerciale en constat de contrefaçon. Le raisonnement doit partir du droit détenu, de l’acte prouvé, de l’autorisation éventuellement consentie et du préjudice démontrable. Cette méthode protège l’éditeur lorsqu’il négocie et évite aussi de présenter comme acquise une qualification qui relève encore de l’examen du juge.

Pour identifier le régime applicable, il faut donc partir du contenu et de son titulaire, puis décrire le comportement de l’outil avec des éléments reproductibles. La présence d’un lien peut favoriser la consultation de la source, mais elle n’efface pas l’examen d’un extrait plus long ou d’une formulation originale. Inversement, l’existence d’une réponse générée ne suffit pas à établir une reproduction protégée. La date, la requête et le texte réellement affiché restent les éléments de départ.

Pour identifier le régime applicable, il faut d’abord vérifier que le contenu relève de la publication de presse. L’article L. 218-1 du Code de la propriété intellectuelle définit la publication de presse comme une collection composée principalement d’œuvres littéraires de nature journalistique qui constitue une unité au sein d’une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique, dans le but de fournir au public des informations sur l’actualité ou d’autres sujets. Le statut de l’éditeur, la date de première publication, la périodicité et le contenu réel de la page doivent être documentés. Le simple fait qu’un texte soit mis en ligne par une entreprise ne suffit pas à lui attribuer automatiquement le droit voisin de l’éditeur de presse.

La durée est également limitée. L’article L. 211-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit, pour les droits voisins de l’éditeur ou de l’agence de presse, une protection de deux ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première publication. La date de mise en ligne de chaque article, ses éventuelles rééditions et l’identité du titulaire doivent donc figurer dans le dossier. Une action fondée sur un droit voisin mal daté ou détenu par une autre société fragilise immédiatement la demande.

Enfin, le droit de l’éditeur ne fait pas disparaître les droits de l’auteur. Un journaliste, un photographe, un illustrateur ou un auteur indépendant peut disposer de droits propres, selon son contrat et la nature de la contribution. L’article L. 218-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les journalistes professionnels ou assimilés et les autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse ont droit à une part appropriée et équitable de la rémunération mentionnée à l’article L. 218-4. Le contrat de travail, la convention collective applicable, le contrat de cession et les relevés de rémunération sont donc des pièces aussi importantes que la capture du résultat Google.

B. Google peut-il afficher un résumé sans l’autorisation de l’éditeur ?

La réponse dépend du contenu effectivement repris et de la fonction exercée. L’article L. 218-2 du Code de la propriété intellectuelle pose une règle claire pour le droit voisin de l’éditeur ou de l’agence : « L’autorisation de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse est requise avant toute reproduction ou communication au public totale ou partielle de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne. » Il ne suffit donc pas de rechercher si le nom de l’éditeur apparaît dans les liens. Il faut comparer ce que le service a repris avec ce qui figurait dans la publication protégée.

Le même article ne permet toutefois pas de qualifier toute présence d’un lien ou toute réponse courte de reproduction illicite. L’article L. 211-3-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les bénéficiaires des droits voisins ne peuvent interdire « Les actes d’hyperlien » ni « L’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse ». Cette exception ne peut pas affaiblir l’efficacité du droit voisin, notamment lorsque l’extrait se substitue à la publication ou dispense le lecteur de s’y référer.

Aucun nombre universel de mots ne permet de trancher à lui seul. Un titre, une date, un lien et quelques mots nécessaires pour identifier le résultat ne produisent pas le même effet qu’un paragraphe autonome reprenant la thèse, les faits et la conclusion de l’article. Un résumé généré peut aussi combiner plusieurs pages, reformuler leur contenu et présenter une réponse qui n’est identique à aucune phrase source. Cette différence de forme ne suffit pas à exclure une atteinte : la comparaison doit porter sur les éléments repris, leur importance, leur originalité, leur fonction dans la réponse et leur capacité à éviter la consultation de la source.

À l’inverse, une réponse qui expose une information factuelle très générale ne devient pas automatiquement une reproduction de l’article. Les faits, les données brutes et les idées ne se confondent pas avec la forme originale donnée à ces informations. Le dossier doit donc isoler les formulations originales, l’organisation du raisonnement, les choix de sélection et les éventuels éléments créatifs. Une publication juridique qui reprend une analyse, un tableau, une chronologie ou une formule propre à son auteur appelle une comparaison plus fine qu’une simple liste de faits publics.

Le droit d’auteur peut compléter le droit voisin. L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle énonce : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Cette règle s’applique à une œuvre originale, sous réserve des exceptions prévues par le Code. Elle ne transforme pas pour autant toute synthèse en contrefaçon : l’originalité de la forme, l’étendue de la reprise et le consentement contractuel restent à établir.

Les exceptions relatives à la fouille de textes et de données doivent être séparées de l’affichage d’une réponse au public. L’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle encadre certains actes de fouille lorsque l’accès aux œuvres est licite et prévoit notamment une possibilité d’opposition appropriée du titulaire. Ce texte ne constitue pas une licence générale autorisant la reproduction d’un article dans une réponse destinée à l’utilisateur. Il faut rechercher l’acte précis, sa finalité, la conservation de la copie, la réponse diffusée et le fondement invoqué par le service.

Cette distinction conduit à séparer au moins quatre opérations : l’exploration de la page, la conservation ou l’analyse du contenu pour un système, l’utilisation de ce contenu pour ancrer une réponse, puis la communication au public du texte ou du résumé. Les conditions juridiques et les preuves peuvent différer pour chacune. Un éditeur qui écrit à Google en dénonçant indistinctement « l’utilisation de l’IA » risque de recevoir une réponse technique qui ne traite pas l’acte réellement contesté.

La rémunération obéit elle aussi à une méthode, et non à un montant automatique attaché à chaque impression. L’article L. 218-4 du Code de la propriété intellectuelle vise notamment les « recettes de l’exploitation de toute nature, directes ou indirectes » et demande de prendre en compte les investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse, la contribution de la presse à l’information politique et générale et l’importance de l’utilisation des publications. Le service en ligne doit fournir les informations nécessaires à une évaluation transparente de cette utilisation.

Les droits peuvent être organisés par licence. L’article L. 218-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les droits des éditeurs et agences peuvent être cédés ou faire l’objet d’une licence, y compris par l’intermédiaire d’un organisme de gestion collective. Un éditeur doit donc vérifier si son contrat avec Google couvre effectivement AI Overviews ou AI Mode, quelle définition des contenus protégés est retenue, quels produits sont visés, quelles données d’usage sont communiquées et comment la part revenant aux auteurs est calculée.

La question de la transparence des relations entre un service en ligne et les éditeurs doit être traitée séparément de la contrefaçon. Un éditeur peut demander des informations sur les contenus utilisés, les produits concernés et les effets d’un réglage proposé, tout en réservant ses droits sur la qualification de chaque affichage. Cette séparation évite de confondre un désaccord contractuel, une difficulté d’accès aux données et une reproduction protégée. Elle donne aussi à la négociation un objet vérifiable : les contenus, les usages, les périodes et les conditions de rémunération.

La question devient particulièrement sensible lorsque le résumé répond entièrement à la question recherchée. L’exception des très courts extraits peut perdre son efficacité si la page Google donne les éléments essentiels, évite le clic et réduit la nécessité de consulter l’article. Cette circonstance n’est pas une présomption irréfragable de contrefaçon. Elle constitue un élément de contexte économique et fonctionnel à mettre en relation avec la longueur, l’originalité, la hiérarchie de l’information, les liens proposés, la possibilité de vérifier la source et les données d’audience.

La bonne question n’est donc pas seulement : « Google a-t-il utilisé mon article ? » Elle est : quel article, quelle version, quel passage, dans quelle réponse, après quelle requête, sur quel service, à quelle date, pour quel public et avec quel effet sur la consultation de la page ? Ce cadrage permet d’éviter à la fois une demande trop vague et une conclusion trop rapide sur l’absence de droit.

II. Comment prouver l’utilisation d’un article et quel recours engager ?

A. Quelles preuves réunir et quelle demande adresser à Google ?

La preuve doit être constituée avant toute modification du résultat. AI Overviews et AI Mode sont des fonctions susceptibles d’évoluer selon la requête, le compte, l’appareil, le pays, la langue, l’historique et la date. Une capture isolée, sans requête ni adresse complète, ne permet pas de savoir quelle version a été affichée. Le premier réflexe consiste à établir une fiche pour chaque observation : date et heure en heure française, ville ou zone de connexion, appareil, navigateur, langue, compte utilisé ou absence de compte, requête exacte, URL de la page de résultats et étape précise de la conversation AI Mode.

La fiche doit être accompagnée d’une capture complète et lisible, d’un enregistrement d’écran lorsque la réponse se déploie progressivement, et d’une copie du texte affiché. Il faut conserver les liens cités, le titre et la date de l’article source, les éléments de navigation, les éventuelles mentions de la source et la réponse obtenue après une relance. Un commissaire de justice peut réaliser un constat lorsque la preuve doit être opposable dans une négociation ou une procédure. Le constat ne remplace pas l’analyse juridique, mais il fixe les conditions de l’affichage à un instant déterminé.

La comparaison doit être conservée sous une forme exploitable. Le dossier peut contenir une copie datée de la page publiée, la version éditoriale, les métadonnées, les images, les titres, les intertitres et les passages qui apparaissent dans la réponse. Un tableau interne peut mettre en regard, phrase par phrase, le texte de l’article, le texte de la réponse et la source citée. Il faut distinguer une citation exacte, une paraphrase, une information factuelle, une structure originale et un élément provenant d’un autre article. Cette discipline évite de présenter comme reprise d’un seul article une réponse qui assemble réellement plusieurs sources.

L’éditeur doit aussi préserver les éléments de titularité. Il faut réunir le certificat ou l’extrait d’immatriculation de la société éditrice, les mentions légales, la preuve de première publication, les contrats de cession, les accords avec les journalistes et la convention collective applicable. Si l’action est fondée sur le droit d’auteur, l’identité de l’auteur et l’originalité de la forme doivent être démontrées. Si elle repose sur le droit voisin, il faut vérifier le statut de publication de presse, la durée de protection et la chaîne de droits. Une page d’opinion, une page de service, un contenu publicitaire et un article journalistique ne relèvent pas nécessairement du même régime.

Les conséquences économiques demandent la même précision. Il est utile de conserver, sur une période comparable, les impressions, clics, taux de clic, positions, requêtes, pages de destination et pays issus des outils effectivement accessibles à l’éditeur. Les données doivent être datées et exportées dans leur format d’origine. Une baisse observée après le lancement d’une fonction ne prouve pas, seule, qu’une réponse AI l’a causée. Elle devient un élément utile lorsqu’elle est rapprochée des requêtes concernées, des pages mobilisées, de la présence ou de l’absence d’un lien, des changements d’algorithme connus et d’un groupe de comparaison.

La demande adressée à Google doit reprendre ces éléments au lieu de se limiter à une injonction générale de retrait. Elle peut identifier les requêtes, les URL, les réponses, les passages repris, les dates et le statut des droits. Elle peut demander sur quel produit le contenu a été utilisé, quelle entité traite la demande, quelle base contractuelle ou technique est invoquée, quelles informations d’utilisation sont disponibles, quelles mesures de conservation des journaux sont prises et quelle proposition de négociation est formulée. L’éditeur peut demander la suspension d’un affichage précisément identifié, tout en réservant sa position sur l’indexation classique et les autres services.

Cette réserve est importante pour tout réglage de retrait proposé par un service. Il ne serait pas prudent de l’activer sans mesurer le périmètre de la commande, conserver une preuve de l’état initial et décider si la priorité est la cessation immédiate, la continuité de la visibilité, la négociation d’une licence ou la préservation d’une position contentieuse. Une option qui modifie le comportement du service peut être une mesure de protection, mais elle peut aussi modifier le préjudice que l’éditeur cherchera ensuite à chiffrer.

Un signal technique appelle une analyse séparée de l’affichage litigieux. Le fait de s’opposer à un usage déterminé ne prouve pas que la publication ne sera plus explorée pour un autre usage et ne règle pas automatiquement la question d’une réponse générée. À l’inverse, le maintien de l’exploration classique ne vaut pas consentement à chaque réutilisation. Les réglages techniques, les contrats et les actes d’affichage doivent être conservés ensemble, sans faire dire à une commande plus qu’elle ne prévoit.

L’article L. 218-4 du Code de la propriété intellectuelle donne un fondement important à la demande d’information : le service en ligne doit communiquer les éléments nécessaires à l’évaluation transparente de l’utilisation des publications. L’éditeur doit donc demander des données ciblées, par exemple les URL ou familles de contenus utilisées, les produits concernés, la fréquence, le volume, les territoires, les formats de reprise, les impressions et les clics lorsque ces données existent. Une demande disproportionnée ou non reliée à une période et à un contenu précis sera plus difficile à faire aboutir.

Le droit commun de la preuve offre une autre voie. L’article 145 du Code de procédure civile permet de solliciter une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve. La décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 2 juillet 2026 dans l’affaire RG 26/53258, accessible sur la fiche Judilibre de la Cour de cassation, illustre cette fonction probatoire dans un contexte d’intelligence artificielle et de voix d’artiste. Le juge des référés y a ordonné à Google Ireland de communiquer des éléments d’identification. La communication de données de connexion n’intervient qu’à défaut et sous les conditions du dispositif, tandis que certaines modalités supplémentaires ont été rejetées. La décision ne tranche pas au stade de la preuve le fond du litige projeté.

La décision du 2 juillet 2026 ne dit pas qu’une réponse AI Overviews constitue une contrefaçon. Dans l’affaire examinée, le texte intégral de la décision précise que « il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond » sur l’action ultérieure. Il ajoute, au sujet de l’utilisation d’une prestation d’artiste pour générer une voix par une intelligence artificielle, que l’action projetée « n’est pas manifestement vouée à l’échec ». La portée est probatoire : la décision montre comment préserver des informations détenues par un intermédiaire lorsque l’action envisagée est suffisamment caractérisée, sans trancher par avance le droit voisin de la presse.

Pour un éditeur, une requête fondée sur l’article 145 doit exposer le litige envisageable, les droits invoqués, les éléments déjà réunis et les informations détenues par Google qui sont nécessaires à la comparaison ou au chiffrage. Elle doit expliquer pourquoi une mesure amiable ne suffit pas, en quoi les données risquent de disparaître ou de devenir inaccessibles, et pourquoi la demande reste proportionnée. Une demande visant tous les contenus et toutes les requêtes sans période déterminée expose à un refus. Une demande centrée sur quelques réponses datées, quelques articles identifiés et les journaux nécessaires présente un meilleur lien avec le litige.

Les mesures probatoires ne sont pas les seules mesures judiciaires envisageables. Une demande de communication doit être adaptée à la structure technique du service et à l’entité qui détient réellement l’information. Google France, Google Ireland et d’autres sociétés du groupe ne sont pas interchangeables par simple affirmation. Le demandeur doit donc identifier la donnée recherchée, la période, le produit et le destinataire probable avant de solliciter une mesure de production ou une communication encadrée.

Le chiffrage pourra enfin intégrer les conséquences économiques, le préjudice moral et les bénéfices réalisés ou les économies d’investissement liés à l’atteinte. L’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit ces critères pour l’évaluation des dommages-intérêts. Dans un dossier AI, il faudra éviter de transformer une corrélation d’audience en montant automatique : le lien entre la reprise, la réponse, le comportement des utilisateurs et la perte alléguée doit être expliqué par des données vérifiables.

B. Faut-il saisir l’Autorité de la concurrence ou le juge à Paris ?

Deux voies peuvent se compléter sans poursuivre le même objectif. L’Autorité de la concurrence examine les pratiques susceptibles d’altérer le fonctionnement concurrentiel du marché. Le juge judiciaire tranche les demandes relatives aux droits d’auteur, aux droits voisins, aux mesures de preuve, à la cessation et à la réparation. Une saisine de l’Autorité ne remplace donc pas une action en contrefaçon, et une action judiciaire ne permet pas nécessairement d’obtenir les mêmes informations ou remèdes qu’une procédure concurrentielle.

Sur le terrain concurrentiel, l’article L. 420-2 du Code de commerce prohibe l’exploitation abusive d’une position dominante. Il faut alors caractériser le marché concerné, la position de l’entreprise, la pratique précise et ses effets ou son aptitude à produire des effets anticoncurrentiels. Le seul fait qu’un service soit très utilisé ne suffit pas. Il faut documenter la dépendance économique des éditeurs, le fonctionnement de l’accès aux utilisateurs, les conditions de retrait, la combinaison des services et les éventuelles différences de traitement.

L’article L. 464-1 du Code de commerce autorise l’Autorité à prendre des mesures conservatoires lorsqu’une pratique porte une atteinte grave et immédiate à l’économie générale, à celle du secteur, aux intérêts des consommateurs ou à l’entreprise plaignante. Une mesure conservatoire n’est pas une sanction définitive : elle répond à l’urgence et reste limitée à ce qui est nécessaire. Pour un éditeur, la demande doit exposer la pratique précise, le marché concerné, l’urgence et les effets documentés, sans confondre cette démarche avec la reconnaissance d’une atteinte au droit d’auteur ou au droit voisin.

L’Autorité peut accepter des engagements, ordonner la cessation d’une pratique, imposer des mesures correctives ou prononcer des sanctions dans les conditions du Code. L’article L. 464-2 du Code de commerce énumère ces pouvoirs. Une demande concurrentielle doit préciser le résultat recherché : accès à une information, modification d’une condition technique, cessation d’un comportement ou engagement contrôlable. Elle ne fixe pas, par elle-même, les droits patrimoniaux de chaque journaliste ni le montant d’une réparation individuelle.

La voie judiciaire s’impose lorsque l’éditeur veut faire trancher une atteinte aux droits de propriété littéraire et artistique, obtenir une mesure de preuve ou demander réparation. L’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle attribue aux tribunaux judiciaires les actions et demandes relatives à la propriété littéraire et artistique dans les conditions prévues par le Code. La compétence territoriale et la compétence matérielle doivent être vérifiées en fonction du droit invoqué, de l’entité visée, du lieu des faits et de l’urgence. Il ne faut pas choisir une juridiction uniquement parce que l’éditeur possède son siège dans une ville donnée.

À Paris et en Île-de-France, le dossier pratique doit comporter une note de compétence avant l’assignation ou la requête. Cette note peut reprendre l’adresse du titulaire, l’entité Google qui exploite le service, le lieu où la réponse est accessible, la nature de l’atteinte alléguée, le fondement droit d’auteur ou droit voisin et la mesure demandée. Si un constat numérique est établi à Paris ou dans une autre ville d’Île-de-France, ses conditions techniques doivent être décrites avec la même rigueur qu’ailleurs. La localisation ne dispense ni de l’analyse européenne d’un service en ligne ni de la vérification des règles de compétence applicables à Google Ireland ou à toute autre entité.

Le juge des référés peut être saisi lorsque l’urgence, le trouble manifestement illicite ou la nécessité de prévenir un dommage le justifie, sous réserve du fondement exact et des conditions de la demande. Une mesure peut viser une réponse déterminée, la conservation de données, la communication d’informations ou la cessation d’une reprise identifiée. Une demande générale de supprimer tout accès d’un moteur aux articles du site peut avoir des conséquences éditoriales et économiques importantes. Le dispositif doit donc être proportionné à la preuve et au dommage allégué.

La décision du Tribunal judiciaire de Paris du 2 juillet 2026, dans l’affaire RG 26/53258 accessible sur la fiche officielle Judilibre, rappelle qu’une mesure probatoire peut être obtenue alors même que la qualification définitive d’un usage d’IA reste discutée. Cette décision ne tranche pas le droit voisin de la presse et ne peut pas être transposée automatiquement à AI Overviews : elle donne une méthode pour préserver des éléments détenus par un intermédiaire lorsque le litige projeté est suffisamment caractérisé.

Un dossier solide peut donc avancer par étapes. D’abord, l’éditeur fixe les résultats et vérifie la titularité. Ensuite, il adresse une demande ciblée, conserve la réponse et propose une négociation documentée. En cas de refus, de disparition du résultat ou d’urgence, il détermine si une requête fondée sur l’article 145, une mesure en référé, une action au fond ou une démarche devant l’Autorité est la plus adaptée. Les procédures peuvent être coordonnées, mais elles ne doivent pas mélanger les demandes : obtenir les journaux, faire cesser un affichage, réclamer une licence et demander des dommages-intérêts ne répondent pas à la même question.

Le coût et le risque procédural doivent être anticipés. Une saisine concurrentielle suppose une démonstration de marché et d’effets. Une action en propriété intellectuelle suppose de prouver un droit, un acte, une reprise et un préjudice. Une requête de preuve suppose un motif légitime et une mesure proportionnée. Dans chacun des cas, un dossier qui documente les refus techniques, les échanges contractuels, les statistiques datées et la comparaison exacte des textes permet au juge ou à l’Autorité de distinguer une difficulté réelle d’une simple inquiétude liée au lancement d’une technologie nouvelle.

Enfin, l’éditeur doit décider ce qu’il veut obtenir. Une rémunération peut être recherchée dans le cadre d’une licence ou d’une demande fondée sur les droits voisins. Une cessation peut être demandée pour une reprise précise. Une information peut être prioritaire lorsque l’éditeur ignore les pages utilisées ou le nombre de réponses concernées. Une mesure de retrait technique peut préserver certains contenus, mais elle doit être comparée à ses effets sur le trafic classique et sur les autres services Google. Sans objectif défini, la lettre de mise en demeure risque de fermer une négociation ou de rendre le préjudice plus difficile à mesurer.

Conclusion

Le lancement français d’AI Overviews et d’AI Mode crée un contentieux possible, mais il ne permet pas de conclure que chaque résumé est une contrefaçon ou que chaque lien est soumis à rémunération. Le point de départ est la qualification exacte : publication de presse, œuvre originale, extrait très court, résumé, reproduction, communication au public, entraînement, ancrage de réponse ou simple hyperlien. Les droits voisins de l’éditeur, les droits d’auteur du journaliste et les engagements concurrentiels de Google doivent rester distingués.

Un éditeur confronté à une réponse reprenant son article doit conserver immédiatement la requête, le contexte, la capture, les liens, la version source et les données d’audience. Il doit ensuite identifier les passages repris, vérifier sa chaîne de droits, demander à Google des informations ciblées et choisir entre négociation, réglage technique, mesure de preuve, référé, action au fond ou démarche devant l’Autorité de la concurrence. À Paris et en Île-de-France comme ailleurs, la compétence et le dispositif doivent être vérifiés avant toute saisine. La qualité de la preuve déterminera la possibilité d’obtenir une rémunération, une cessation ou une mesure d’instruction utile.

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