Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Site vendu pendant un PSE : le repreneur doit-il reprendre les salariés ou peut-on licencier avant la cession ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Site vendu pendant un PSE : le repreneur doit-il reprendre les salariés ou peut-on licencier avant la cession ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 3 septembre 2026, France 3 Hauts-de-France a révélé qu’un établissement de restauration collective employant 122 salariés pourrait être vendu alors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi est engagé au niveau national. Selon ce reportage consacré au site de la Sagère, filiale de Sodexo, une première réunion de procédure doit se tenir le 8 septembre. À ce stade, la vente demeure un projet et les suppressions d’emplois doivent encore être précisées.

Cette situation pose une question qui dépasse l’entreprise concernée : lorsqu’un site est vendu pendant un PSE, le repreneur doit-il reprendre les salariés ou l’employeur peut-il licencier avant la cession ? La réponse dépend de la nature exacte de l’activité transférée, des moyens repris, du calendrier des licenciements et du contenu du plan. Le Code du travail protège la poursuite des contrats lors du transfert d’une entité économique autonome. Il prévoit toutefois une règle particulière lorsque le PSE organise une reprise destinée à éviter la fermeture d’un établissement. Le salarié doit donc obtenir les documents du CSE, identifier son affectation réelle et conserver la chronologie des décisions. Le nom donné à l’opération ne tranche rien. Vente de site, externalisation, perte de marché ou changement de prestataire : le juge recherche ce qui continue en pratique.

I. Site vendu pendant un PSE : dans quels cas le repreneur doit-il reprendre les contrats de travail ?

A. L’article L. 1224-1 impose le transfert si une entité économique autonome conserve son identité

L’article L. 1224-1 du Code du travail pose la règle de départ : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » Le transfert opère par la loi. Il ne dépend ni d’un avenant proposé au salarié, ni du consentement du repreneur, lorsque les conditions légales sont réunies.

La vente des titres d’une société ne suffit pas toujours, car la personne morale employeur peut rester la même. À l’inverse, une opération présentée comme une simple sous-traitance peut entraîner le transfert des contrats si une activité organisée passe réellement sous une autre direction. La chambre sociale exige une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise.

Dans un arrêt du 6 mai 2025, elle énonce que « si la perte d’un marché n’entraîne pas, en elle-même, l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail, il en va autrement lorsque l’exécution d’un marché de prestation de services par un nouveau repreneur s’accompagne du transfert d’une entité économique autonome constituée d’un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre, dont l’identité est maintenue » (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-21.891).

Le juge examine plusieurs indices ensemble. Il recherche une équipe identifiée, un encadrement propre, des compétences affectées à l’activité, des locaux, des machines, des véhicules, des logiciels, des stocks, une clientèle ou un savoir-faire. Aucun élément ne décide seul. Dans une activité qui repose surtout sur la main-d’œuvre, la reprise d’une partie essentielle du personnel peut peser davantage. Dans une activité qui dépend d’équipements importants, la reprise des moyens matériels devient centrale.

La Cour de cassation a censuré une décision qui n’avait pas suffisamment caractérisé cette réalité. Elle reproche aux juges de ne pas avoir constaté « le transfert d’un ensemble organisé de moyens en vue de la poursuite d’une activité économique, de moyens matériels d’exploitation propres et du personnel qui lui est spécialement affecté » (Cass. soc., 15 mai 2019, n° 17-14.306). Une opération financière ou un changement de contrôle ne remplace donc pas l’analyse de l’organisation transférée.

Pour un site de restauration collective, les documents utiles concernent notamment les cuisines, les équipements, les contrats clients, les approvisionnements, les logiciels de commande, les équipes affectées, l’encadrement et le périmètre géographique. Si le repreneur poursuit la même activité, dans les mêmes lieux, avec les mêmes moyens essentiels et une organisation identifiable, l’application de l’article L. 1224-1 devient probable. Si la vente ne porte que sur des actifs isolés sans organisation viable, le transfert légal peut être écarté.

La conservation de l’identité ne signifie pas que rien ne change. Le nouvel exploitant peut adapter l’organisation après le transfert, dans les limites de son pouvoir de direction et des contrats. Le point décisif reste le jour du changement d’employeur. La cour d’appel de Rennes rappelle que « le maintien de l’identité doit être contrôlé au jour du transfert lui-même, d’éventuelles modifications ultérieures de fonctionnement de l’entité transférée étant sans influence » (CA Rennes, 5 mars 2025, n° 24/02177).

Le salarié doit donc reconstituer la photographie de l’activité à cette date. L’organigramme du site, les plannings, les fiches de poste, la liste des matériels, les contrats commerciaux et les procès-verbaux du CSE montrent si l’établissement fonctionnait comme un ensemble autonome. Un communiqué évoquant une « vente » ne suffit pas. Le dossier doit établir ce qui est cédé et ce qui continue.

L’affectation individuelle compte également. Un salarié rattaché administrativement au siège peut travailler en permanence pour l’activité cédée. La Cour de cassation a jugé en 2025 que les salariés qui, le jour du transfert, sont affectés de manière permanente à l’entité pour leur tâche habituelle passent au service du cessionnaire. Elle censure une cour d’appel qui avait écarté le transfert alors que le salarié accomplissait son travail dans l’activité cédée et que « cette affectation ne présentait pas un caractère occasionnel » (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 23-11.819).

Cette distinction protège les fonctions partagées. Le salarié doit décrire le temps réellement consacré au site, ses interlocuteurs, ses objectifs, les dossiers traités et les moyens utilisés. Une simple ligne sur un organigramme ne révèle pas toujours son affectation. Les courriels, agendas, tableaux de suivi et ordres de mission permettent de montrer qu’il travaille de façon stable pour l’entité transférée.

Lorsque le transfert s’applique, le contrat se poursuit avec son ancienneté, sa qualification, sa rémunération contractuelle et ses clauses. L’article L. 1224-2 du Code du travail impose au nouvel employeur les obligations qui incombaient à l’ancien, sous les exceptions prévues notamment pour les procédures collectives. Les droits issus des accords collectifs obéissent à des règles distinctes. Le salarié ne doit pas confondre le maintien de son contrat avec la conservation indéfinie de chaque avantage collectif.

Le repreneur ne peut pas demander au salarié de signer une démission pour être réembauché. Une nouvelle période d’essai ou une reprise d’ancienneté partielle doit être examinée avec prudence. Le transfert légal n’est pas une candidature à un nouvel emploi. Si l’entreprise remet un nouveau contrat, le salarié conserve l’original, demande la base juridique de l’opération et compare chaque clause avant de signer.

B. Le PSE crée une exception limitée : certains emplois peuvent être supprimés avant la reprise

Le transfert automatique ne rend pas tout licenciement impossible. L’article L. 1233-61 du Code du travail impose un PSE dans les entreprises d’au moins cinquante salariés lorsque le projet porte sur au moins dix licenciements en trente jours. Le plan doit éviter les ruptures, en limiter le nombre et intégrer un plan de reclassement.

Le dernier alinéa traite précisément de la reprise d’un établissement. Lorsque le PSE comporte, afin d’éviter une fermeture, le transfert d’une ou plusieurs entités économiques nécessaire à la sauvegarde d’une partie des emplois, l’article L. 1224-1 « ne s’appliqu[e] que dans la limite du nombre des emplois qui n’ont pas été supprimés à la suite des licenciements, à la date d’effet de ce transfert ». Cette exception autorise donc, sous ses conditions, une reprise portant sur les emplois conservés après les suppressions prévues par le plan.

Il serait inexact d’affirmer qu’un salarié licencié avant toute cession doit nécessairement être repris. Il serait tout aussi inexact de considérer que le PSE permet de choisir librement les contrats à transférer. L’employeur doit rattacher les suppressions à une cause économique réelle, respecter la procédure collective, appliquer les critères d’ordre et exécuter l’obligation de reclassement. L’opération ne doit pas détourner la règle du transfert.

L’article L. 1233-3 du Code du travail exige une suppression ou une transformation d’emploi, ou le refus d’une modification essentielle du contrat, consécutive à une difficulté économique, une mutation technologique, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou une cessation d’activité. La fermeture d’un seul établissement ne constitue pas, par elle-même, une cessation complète de l’activité de l’employeur.

La Cour de cassation le dit sans ambiguïté : « seule une cessation complète de l’activité de l’employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement » et « une cessation partielle de l’activité de l’entreprise ne justifie un licenciement économique qu’en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité » (Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-21.183). La décision d’un client ou d’un tiers de fermer un site ne dispense pas de cette démonstration.

Dans l’affaire Sagère, les informations publiques ne permettent pas encore de connaître le contenu du PSE, l’identité d’un éventuel acquéreur ni le nombre d’emplois attachés à une offre. Les salariés doivent éviter les conclusions prématurées. La première question consiste à savoir si le projet est une vente d’établissement, une cession d’activité, un changement d’actionnaire, une perte de marché ou une réorganisation interne. La seconde porte sur le nombre d’emplois que chaque scénario conserve.

Le calendrier du PSE doit montrer quand la direction a envisagé la vente, quand elle a contacté des repreneurs et quand les catégories d’emplois supprimées ont été arrêtées. Une offre découverte après la notification des licenciements n’a pas la même portée qu’une cession négociée avant l’ouverture de la consultation. Les versions successives du projet, les questions des élus et les réponses de l’employeur deviennent alors déterminantes.

Dans les entreprises relevant du dispositif de recherche d’un repreneur, l’article L. 1233-57-9 du Code du travail impose d’informer le CSE au plus tard à l’ouverture de la procédure lorsqu’une fermeture d’établissement entraînerait un projet de licenciement collectif. L’article L. 1233-57-14 oblige l’employeur à informer les repreneurs potentiels, préparer un document de présentation, donner accès aux informations nécessaires, examiner les offres et répondre de façon motivée.

Ces dispositions ne s’appliquent pas à toute réorganisation. Leur mise en œuvre dépend notamment de la taille de l’entreprise visée par le Code et d’un projet de fermeture ayant des conséquences collectives. Le CSE doit demander à la direction de préciser la base retenue. Si l’employeur affirme vendre un site sans envisager sa fermeture, il doit expliquer comment cette hypothèse s’articule avec le PSE. Si la fermeture est envisagée, le calendrier et la recherche d’un repreneur doivent être documentés.

Les critères d’ordre des licenciements constituent un autre contrôle. Ils ne peuvent pas être remplacés par une sélection discrétionnaire des salariés que le repreneur souhaite conserver. Le document unilatéral ou l’accord collectif du PSE fixe les catégories professionnelles, le périmètre d’application et la pondération des critères. Un poste supprimé sur le papier mais recréé chez le repreneur avec des tâches comparables mérite une analyse détaillée.

Les salariés protégés relèvent d’un régime supplémentaire. Leur transfert partiel nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail. Cette autorisation ne ferme pas tout débat sur une fraude. La Cour de cassation juge que le salarié protégé transféré puis licencié peut invoquer devant le juge judiciaire « l’existence d’une fraude aux dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail » sans remettre en cause la décision administrative autorisant le transfert (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-11.776).

Le projet doit enfin distinguer le sort du contrat et les mesures du PSE. Un salarié transféré pendant l’élaboration d’un plan peut rester concerné par des mesures collectives si son emploi entre dans le projet. Dans un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation reproche aux juges de ne pas avoir recherché si le licenciement avait privé une salariée d’une indemnité supraconventionnelle et d’une aide à la création d’entreprise alors que son contrat avait été transféré pendant l’élaboration du PSE (Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-19.050).

Le salarié doit donc comparer trois documents : le contrat et ses avenants, le projet de transfert, puis le PSE. Le premier identifie ses droits individuels. Le deuxième révèle l’activité et les moyens repris. Le troisième expose les emplois supprimés, le reclassement et les mesures d’accompagnement. Leur cohérence, ou leurs contradictions, permet d’apprécier la régularité de l’opération.

II. Licenciement avant la vente du site : quelles preuves réunir et quels recours exercer ?

A. Une chronologie préparée avant la cession peut révéler un licenciement privé d’effet ou une fraude

Le moment du licenciement ne doit jamais être isolé du reste de l’opération. Si une entité économique autonome est transférée, un licenciement prononcé pour empêcher la poursuite du contrat peut être privé d’effet. Le salarié peut alors demander la continuation de la relation avec le repreneur ou rechercher la responsabilité de l’auteur de la rupture, selon les circonstances.

La chambre sociale a précisé ce choix dans un arrêt du 21 janvier 2026. Elle juge que « le salarié licencié à l’occasion du transfert de l’entité économique dont il relève, et dont le licenciement est ainsi dépourvu d’effet, peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail ou demander à la société qui l’a licencié réparation du préjudice résultant de la rupture » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-21.142).

La Cour ajoute que lorsque l’ancien employeur a pris l’initiative d’un licenciement dépourvu d’effet et que le nouvel exploitant refuse de poursuivre le contrat, le salarié peut agir contre l’un ou l’autre, sous réserve de leurs recours entre eux. La solution ne transforme pas chaque licenciement antérieur à une cession en transfert automatique. Il faut établir que la rupture est intervenue à l’occasion du transfert d’une entité économique et qu’elle méconnaît ses effets.

La preuve se trouve souvent dans la chronologie. Le salarié doit conserver les convocations, lettres, notes internes, présentations du CSE, offres de reprise, tableaux d’effectifs, annonces de recrutement et messages du management. Les dates montrent si le licenciement répondait à une cause économique autonome ou s’il préparait la transmission de l’activité avec moins de personnel.

Les indices de continuité sont concrets. Le site ouvre-t-il au même endroit après la cession ? Les clients, menus, stocks, équipements, logiciels et plannings restent-ils proches ? Le repreneur recrute-t-il immédiatement sur les mêmes postes ? Les anciens responsables organisent-ils la transition ? Une activité présentée comme supprimée mais reprise quelques jours plus tard sous un autre nom doit être documentée avant que les pages de recrutement et les communications commerciales disparaissent.

Les captures d’écran doivent comporter l’adresse, la date et le contenu complet. Une simple photographie recadrée perd une partie de sa valeur. Les offres d’emploi peuvent être enregistrées avec leur URL, leur date de publication, les missions, le lieu et le nom de l’entreprise. Les courriels professionnels doivent être conservés dans les limites du droit applicable et sans emporter des données étrangères au litige.

Le CSE dispose d’informations que le salarié isolé ne possède pas. Ses avis, les rapports de l’expert-comptable, les réponses de la direction et les projets d’accord éclairent la cause économique, les alternatives à la fermeture, l’état des offres de reprise et le nombre d’emplois conservés. Le salarié peut demander aux élus les documents communicables et signaler les contradictions factuelles qu’il observe sur son poste.

La fraude ne se déduit pas d’une simple proximité temporelle. Elle suppose des éléments montrant que les actes ont été organisés pour écarter les règles impératives. Les documents doivent révéler les décisions communes du cédant et du repreneur, la préparation des suppressions, le remplacement des salariés ou la poursuite des postes sous une autre présentation. Une affirmation générale sur une collusion ne remplace pas cette preuve.

Les conventions collectives peuvent aussi organiser la reprise du personnel lors d’un changement de prestataire, notamment dans certaines activités de services. Le transfert conventionnel obéit à ses propres conditions de délai, d’information, d’ancienneté et d’affectation. Dans un arrêt du 6 mai 2025, la Cour juge que le salarié licencié en méconnaissance du dispositif conventionnel peut « demander au repreneur, nonobstant le licenciement dont il a fait l’objet lors de la perte du marché, la reprise de son contrat de travail » ou demander réparation à l’entreprise sortante (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 24-12.531).

Dans la restauration collective, l’identification de la convention applicable et d’un éventuel accord de branche est donc indispensable. Le bulletin de paie, le contrat, l’activité principale de l’employeur et le marché concerné doivent être contrôlés. La règle conventionnelle peut protéger un salarié même lorsque les critères du transfert légal donnent lieu à débat. Elle ne doit pas être citée sans vérifier son champ professionnel et sa version applicable.

L’employeur doit par ailleurs rechercher un reclassement avant de licencier. L’article L. 1233-4 du Code du travail dispose que la rupture ne peut intervenir qu’après la réalisation des efforts de formation et d’adaptation et lorsque le reclassement ne peut être opéré sur les emplois disponibles en France dans l’entreprise ou les sociétés du groupe permettant la permutation du personnel. Les offres doivent être écrites et précises.

La possible vente du site élargit les questions à poser. Un poste maintenu dans l’entité reprise peut-il éviter le licenciement ? Un emploi disponible existe-t-il dans un autre établissement du groupe ? Les compétences du salarié permettent-elles une adaptation ? Les listes diffusées indiquent-elles le salaire, la classification, le lieu et la durée du travail ? Une offre imprécise ou inaccessible ne démontre pas une recherche effective.

Le salarié doit répondre aux offres dans le délai prévu, même s’il les estime insuffisantes. Il peut accepter sous réserve, demander des précisions ou expliquer les raisons d’un refus. Le silence peut compliquer la preuve. Chaque échange doit être daté et conservé. La contestation du licenciement ne dispense pas d’examiner les solutions qui évitent la perte d’emploi.

B. Le salarié doit choisir le bon recours, respecter les délais et chiffrer séparément ses demandes

Le contentieux d’un PSE se répartit entre plusieurs juges. Le tribunal administratif contrôle notamment la décision de validation ou d’homologation du plan. Le conseil de prud’hommes statue sur les demandes individuelles liées à la rupture, à l’application des critères, au reclassement, au contrat et à ses conséquences. La répartition dépend du moyen invoqué. Un recours dirigé devant la mauvaise juridiction peut faire perdre un temps décisif.

L’article L. 1235-7 du Code du travail fixe une prescription de douze mois pour la contestation du licenciement économique. Pour le salarié, le délai court à compter de la notification de la rupture. La lettre doit mentionner ce délai. D’autres contestations liées à l’homologation du PSE suivent des délais plus courts devant le juge administratif. Le salarié ne doit pas attendre la réalisation définitive de la vente pour faire analyser son dossier.

La première demande peut porter sur la poursuite du contrat avec le repreneur. Elle suppose que le salarié souhaite réellement reprendre son poste et que l’activité continue. Une réaction rapide est utile, car l’organisation se stabilise et les postes peuvent être pourvus. Le courrier au repreneur doit identifier le contrat, l’entité transférée, la date de la cession et les éléments montrant l’affectation du salarié.

La deuxième voie recherche une indemnisation contre l’ancien employeur, le repreneur ou les deux selon leur rôle. Les préjudices ne doivent pas être confondus. Le salarié chiffre les salaires perdus, l’indemnité pour licenciement injustifié, le préavis, les congés payés, la perte d’un avantage du PSE et, si elle est démontrée, la perte de chance de conserver son emploi. Le même dommage ne peut pas être réparé deux fois.

Le troisième axe porte sur l’obligation de reclassement. L’employeur doit produire ses recherches, les postes disponibles, les sociétés interrogées et les réponses reçues. Le salarié peut comparer ces éléments aux offres publiées par le groupe à la même période. Un poste ouvert sur le site vendu ou dans une autre entité peut contredire l’affirmation selon laquelle aucun reclassement n’était possible.

Le quatrième concerne les critères d’ordre. Le salarié demande les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements et leur pondération. Il vérifie sa catégorie professionnelle, son ancienneté, ses charges de famille, ses difficultés de réinsertion et ses qualités professionnelles. Une erreur de catégorie peut déplacer artificiellement la comparaison vers un groupe trop étroit.

Les indemnités du PSE doivent être lues comme un ensemble. Certaines mesures sont conditionnées à une adhésion, une date de départ, un projet de formation ou une création d’entreprise. Le transfert du contrat ne prive pas automatiquement le salarié de toutes les mesures. L’arrêt du 14 avril 2021 montre qu’un salarié peut demander réparation s’il a été exclu à tort d’avantages prévus par un plan en cours d’élaboration.

Avant la première réunion du CSE, le salarié peut préparer un dossier simple. Il réunit son contrat, ses avenants, ses douze derniers bulletins de paie, sa fiche de poste, les plannings, l’organigramme, les courriels prouvant son affectation et les communications sur la vente. Après chaque réunion, il ajoute les documents transmis, les questions des élus, les réponses et les versions du calendrier. Cette méthode évite de reconstruire les faits plusieurs mois plus tard.

Le salarié ne doit pas signer dans l’urgence un document présenté comme une formalité. Une convention de rupture, une transaction, une renonciation à la reprise ou un nouveau contrat peuvent modifier ses recours. Le document doit être relu avec le PSE et le projet de cession. La date de signature, la date d’effet et les conditions suspensives doivent être distinguées.

Le refus d’un changement de lieu ou de fonctions ne produit pas toujours les mêmes effets. Si le transfert légal maintient le contrat sans modification, le refus de rejoindre le nouvel employeur expose le salarié à une rupture qui sera examinée selon son motif. Si le repreneur modifie un élément essentiel, notamment la rémunération ou la durée contractuelle, l’accord du salarié peut être nécessaire. La mobilité géographique dépend du secteur, de la clause contractuelle et de l’ampleur du déplacement.

À Paris et en Île-de-France, un salarié rattaché à un site de province mais employé par une société dont le siège est parisien ne choisit pas librement son conseil de prud’hommes. La compétence se détermine notamment à partir du lieu de travail et de l’établissement. La juridiction compétente doit être vérifiée avant la saisine. Le siège du groupe ne suffit pas à lui seul.

Les élus et les organisations syndicales peuvent agir sur le calendrier collectif, tandis que chaque salarié protège son contrat et ses délais personnels. Les deux niveaux se complètent. Le recours collectif peut modifier ou annuler une décision relative au PSE. Le dossier individuel établit l’affectation à l’entité, la réalité du poste, le reclassement et le préjudice propre.

Une vente annoncée n’est enfin ni une reprise certaine, ni une suppression certaine. Les salariés doivent demander des réponses précises : quel périmètre est proposé aux acquéreurs, quels actifs et contrats clients sont inclus, combien d’emplois doivent suivre, quelles catégories sont supprimées, quelles offres ont été reçues et quel calendrier conditionne les licenciements ? Ces questions transforment une inquiétude générale en contrôles juridiques vérifiables.

Conclusion

Lorsqu’un site est vendu pendant un PSE, la reprise des salariés dépend d’abord de la réalité économique de l’opération. Si une entité organisée conserve son identité et poursuit son activité sous une autre direction, l’article L. 1224-1 impose en principe la continuation des contrats. L’équipe affectée, les équipements, les locaux, les logiciels, les clients et le savoir-faire permettent d’identifier cette entité.

Le PSE peut toutefois organiser le transfert d’une partie de l’activité pour éviter une fermeture. Dans ce cadre précis, l’article L. 1233-61 limite le transfert aux emplois qui n’ont pas été supprimés à la date d’effet de l’opération. Cette exception ne dispense pas l’employeur de démontrer la cause économique, d’appliquer les critères d’ordre, de rechercher un reclassement et de consulter le CSE.

Un licenciement prononcé pour contourner un transfert peut être privé d’effet. Le salarié peut alors demander la poursuite du contrat avec le repreneur ou une réparation, selon les faits et son choix. La preuve repose sur la chronologie : préparation de la vente, contenu des offres, postes supprimés, activité poursuivie et recrutements intervenus après la cession.

Le dossier doit être constitué avant la disparition des documents. Contrat, bulletins de paie, fiche de poste, plannings, organigramme, procès-verbaux du CSE, offres de reclassement et annonces du repreneur permettent de contrôler l’opération. Le délai individuel de contestation du licenciement économique est de douze mois. Les recours contre l’homologation du PSE peuvent être beaucoup plus courts.

📄 Circulaire officielle