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Salarié gréviste percuté par un véhicule de l’employeur : accident du travail, faute inexcusable et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Salarié gréviste percuté par un véhicule de l’employeur : accident du travail, faute inexcusable et recours

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Le 1er septembre 2026, deux salariés participant à un piquet de grève près de Reims ont été percutés par des véhicules devant le siège de leur entreprise. Selon le récit publié par France 3 Grand Est, l’un des véhicules était conduit par le directeur de l’entreprise. Les deux salariés, légèrement blessés, ont été transportés au centre hospitalier. Les conducteurs ont été placés en garde à vue, puis libérés. Les circonstances exactes, les responsabilités et les qualifications pénales restent soumises aux constatations des enquêteurs et aux décisions de justice.

Cette affaire pose une question pratique qui dépasse ce conflit : un salarié blessé pendant une grève peut-il faire reconnaître un accident du travail, alors que la grève suspend l’exécution de son contrat ? La réponse n’est ni automatiquement positive, ni automatiquement négative. La caisse primaire d’assurance maladie examine le lieu, l’heure, le motif de la présence du salarié, son lien avec l’entreprise et les preuves du fait accidentel. Lorsque l’accident est reconnu, une action en faute inexcusable peut ensuite être envisagée si l’employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires. Le salarié doit donc préserver immédiatement les images, témoignages, documents médicaux, échanges syndicaux et pièces de l’enquête.

I. Salarié gréviste blessé devant l’entreprise : peut-il déclarer un accident du travail ?

A. La grève suspend le contrat, mais n’exclut pas toujours le caractère professionnel de l’accident

L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale donne une définition large : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » Un événement soudain doit avoir causé une lésion physique ou psychique. Lorsque le fait survient au temps et au lieu du travail, la victime bénéficie normalement d’une présomption d’imputabilité au travail.

La difficulté tient ici au statut de gréviste. La cessation collective du travail suspend l’exécution du contrat pendant la durée de la grève. Le salarié n’accomplit plus sa prestation habituelle et ne se trouve pas nécessairement sous l’autorité de l’employeur. Cette suspension ne permet pourtant pas de rejeter toute déclaration sans examiner les circonstances. Le droit positif conserve une place à la dépendance effective, à l’autorité exercée au moment du fait et à la mission syndicale éventuellement accomplie.

La cour d’appel de Toulouse l’a expliqué à propos d’un conducteur qui avait déclaré une période de grève, puis avait subi un accident de circulation en se rendant à son poste avant la fin de cette période. Elle juge que : « Toutefois, un accident du travail ou accident de trajet peut être caractérisé pendant la suspension du contrat de travail si le salarié était sous la dépendance et l’autorité de l’employeur » (CA Toulouse, 20 novembre 2025, n° 24/02613). Dans cette affaire, le salarié se rendait effectivement sur son lieu de travail et se replaçait sous l’autorité de l’employeur. L’accident de trajet a donc été pris en charge malgré le statut de gréviste déclaré pour la période concernée. Cette espèce ne concernait pas un salarié ordinaire blessé sur un piquet : elle éclaire seulement le critère de dépendance et d’autorité pendant la suspension du contrat.

Cette décision ne signifie pas qu’un accident sur un piquet de grève constitue toujours un accident du travail. Elle impose une analyse concrète. Un rassemblement sur la voie publique, sans lien immédiat avec l’accès à l’entreprise ni intervention de l’employeur, ne présente pas les mêmes caractéristiques qu’un fait survenu à l’entrée du site, pendant une confrontation liée à la poursuite de l’activité et impliquant un véhicule de l’entreprise conduit par un responsable.

La mission syndicale peut aussi maintenir un lien professionnel. Dans une affaire où un délégué syndical avait été plaqué au sol par un responsable de la sécurité lors d’une action menée au siège d’une entreprise, la cour d’appel de Grenoble a retenu le caractère professionnel de l’accident. Elle constate que : « rien ne permet toutefois de considérer que M. [M], délégué syndical, qui participait alors à une action syndicale en lien avec la rémunération des intérimaires, ne se trouvait plus sous la subordination de son employeur ou encore que son contrat de travail était suspendu alors même qu’il était en droit de se trouver en ces lieux du fait de son mandat » (CA Grenoble, 12 juin 2025, n° 23/04005).

La cour ajoute que le comportement fautif allégué contre le salarié n’écarte pas, à lui seul, la présomption d’imputabilité. L’employeur devait démontrer une cause totalement étrangère au travail. La victime était toutefois un délégué syndical présent dans l’entreprise au titre de son mandat et d’heures de délégation. Cette décision ne permet donc pas de présumer la solution pour un gréviste ordinaire placé devant l’accès d’un site. Elle confirme seulement que la discussion sur l’exercice normal ou abusif du droit de grève ne se confond pas avec celle portant sur l’origine professionnelle de la lésion.

Dans l’affaire relatée près de Reims, plusieurs éléments pourraient peser dans l’instruction de la caisse : le rassemblement se tenait devant le siège de l’entreprise ; la mobilisation portait sur les conditions de travail et la rémunération ; les véhicules cherchaient, selon la presse, à maintenir l’activité ; un dirigeant aurait personnellement conduit l’un d’eux ; les secours et la police sont intervenus immédiatement. Ces éléments doivent être prouvés. Ils ne dispensent pas la caisse de vérifier si chaque victime se trouvait encore dans une situation rattachable au travail lorsqu’elle a été blessée.

Le statut exact de chaque personne doit également être distingué. Un salarié ordinaire participant au mouvement, un délégué syndical exerçant son mandat, un représentant du personnel utilisant des heures de délégation et un tiers venu soutenir le piquet ne relèvent pas nécessairement du même raisonnement. Le contrat, le mandat, l’heure de délégation, le lieu précis du choc et la raison de la présence sur place doivent apparaître dans le dossier.

La déclaration d’accident du travail est donc justifiée dès lors que le salarié estime que la lésion est survenue par le fait ou à l’occasion du travail. La caisse décidera de la prise en charge après instruction. Renoncer à déclarer au motif que la victime était gréviste ferait disparaître la possibilité d’un examen contradictoire et pourrait compromettre les délais de recours.

B. Quelles preuves conserver et quelles démarches accomplir dans les vingt-quatre heures ?

La preuve commence au moment du choc. Le salarié doit noter l’heure, le lieu exact, la position du véhicule, son sens de circulation, la vitesse apparente, les avertissements donnés, la présence d’un passage libre et l’identité des témoins. Les photographies, vidéos, enregistrements de caméras, messages échangés pendant le rassemblement et publications syndicales doivent être conservés dans leur format d’origine. Une copie transmise par messagerie ne remplace pas toujours le fichier original et ses métadonnées.

Le certificat médical initial doit décrire toutes les lésions constatées : douleur, contusion, limitation de mouvement, traumatisme, anxiété aiguë ou choc psychologique. Une lésion psychique peut constituer une lésion accidentelle, mais sa manifestation et son lien temporel avec l’événement doivent être documentés. Dans une affaire d’altercation avec un dirigeant, la cour d’appel de Bordeaux rappelle : « Il appartient à celui qui allègue avoir été victime d’un accident du travail, quelle que soit sa bonne foi, d’établir, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances de l’accident et son caractère professionnel, à savoir la survenance d’un fait accidentel soudain au temps et au lieu du travail et l’apparition d’une lésion en relation avec celui-ci » (CA Bordeaux, 12 juin 2025, n° 23/01112).

L’article L. 441-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « La victime d’un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés. » L’article R. 441-2 précise que la déclaration « doit être effectuée dans la journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures ». Si l’information n’est pas faite sur le lieu de l’accident, elle doit être envoyée par un moyen donnant date certaine à sa réception.

Dans un conflit ouvert, une notification écrite est préférable. Elle décrit sobrement la date, l’heure, le lieu, le fait soudain, les lésions et l’identité des témoins. Elle ne doit ni exagérer, ni réduire l’événement. Si le dirigeant est lui-même impliqué, l’envoi peut être adressé au service des ressources humaines, au représentant légal compétent, au service paie ou à toute personne habilitée à recevoir la déclaration pour l’entreprise.

L’employeur doit ensuite déclarer l’accident à la caisse. L’article R. 441-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que cette déclaration « doit être faite, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés ». L’employeur peut émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel, mais il ne peut substituer son appréciation à celle de la caisse en refusant simplement toute déclaration.

Si l’employeur ne déclare pas, la victime peut saisir directement la CPAM. Elle joint le certificat médical initial, sa relation circonstanciée, l’arrêt de travail éventuel, les coordonnées des témoins, le dépôt de plainte et les éléments établissant le lien avec le travail. Le dossier doit distinguer les preuves certaines des informations encore contestées. Une garde à vue, par exemple, prouve une mesure d’enquête ; elle ne prouve ni la culpabilité, ni la qualification définitive des faits.

Les images risquent de disparaître rapidement. Le salarié ou le syndicat peut demander leur conservation immédiate par écrit. Il faut viser les caméras de l’entreprise, les caméras embarquées des véhicules, les téléphones des témoins et, le cas échéant, les dispositifs municipaux. Une demande précise identifie le créneau horaire et la zone filmée. Si une procédure pénale est ouverte, les enquêteurs peuvent procéder aux réquisitions utiles. Dans une procédure civile, une mesure d’instruction avant procès peut parfois être sollicitée lorsque la preuve risque de disparaître.

Les témoins doivent relater ce qu’ils ont personnellement vu ou entendu. Une attestation utile précise leur position, la distance, l’absence d’obstacle, le déroulement chronologique et les paroles entendues. Elle évite les conclusions juridiques. Le témoin ne déclare pas que l’employeur a commis une faute inexcusable ; il décrit le véhicule, la manœuvre, les avertissements, la chute et l’état de la victime.

Le salarié doit aussi conserver les preuves du contexte professionnel : préavis ou appel à la grève, revendications adressées à l’employeur, tract, messages annonçant le rassemblement, consignes de sécurité, plan de circulation, document unique d’évaluation des risques, échanges avec le CSE et alertes antérieures. Ces pièces aideront la caisse à comprendre pourquoi la personne se trouvait sur place. Elles serviront ensuite à apprécier la conscience du danger.

Une plainte pénale et une déclaration d’accident du travail poursuivent des objets différents. La plainte recherche une infraction et la responsabilité pénale de son auteur. La déclaration permet la prise en charge du risque professionnel par la caisse. L’une ne remplace pas l’autre. Un classement sans suite ne supprime pas automatiquement le caractère professionnel de l’accident ; inversement, une prise en charge par la CPAM ne détermine pas la culpabilité pénale.

II. Faute inexcusable de l’employeur après une violence pendant la grève : conditions, indemnisation et recours

A. Comment prouver la conscience du danger et l’absence de mesures nécessaires ?

La reconnaissance de l’accident du travail ouvre la première porte. Elle ne suffit pas à établir la faute inexcusable. L’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. »

Cette action repose sur l’obligation de sécurité. L’article L. 4121-1 du Code du travail dispose : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Ces mesures comprennent les actions de prévention, l’information, la formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’article L. 4121-2 du Code du travail place au premier rang des principes généraux de prévention : « 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ». Pendant un conflit collectif, ces obligations peuvent exiger, selon le danger prévisible et la configuration du site, une séparation entre les flux de véhicules et les personnes, une conduite adaptée et l’éloignement d’un responsable directement impliqué dans la confrontation.

La Cour de cassation a fixé le critère de référence dans un arrêt publié au Bulletin : « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, n° 18-25.021).

L’affaire concernait un conducteur de bus agressé pendant son service. La Cour relève que le document unique identifiait le risque d’agression et que plusieurs agressions avaient déjà été signalées. Elle juge que l’employeur « avait ou aurait dû avoir conscience du risque d’agression physique auquel étaient exposés les conducteurs ». La décision montre l’importance des alertes, des incidents antérieurs et du document unique pour établir la conscience du danger.

Dans un conflit où des véhicules doivent traverser un piquet, le danger peut aussi résulter de la situation elle-même. Un véhicule lourd, des personnes placées devant lui, une tension connue et l’absence de séparation physique composent un risque immédiatement perceptible. Les images permettront d’établir si le conducteur s’est arrêté, a averti, a recherché un autre passage ou a continué sa manœuvre malgré la présence visible des salariés.

La Cour de cassation a rappelé en 2025 que la faute de l’employeur n’a pas besoin d’être la cause unique de l’accident : « Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié, mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage » (Cass. 2e civ., 13 novembre 2025, n° 24-10.858).

Cette règle interdit un raisonnement trop simple fondé sur la position du gréviste devant le véhicule. Le comportement de la victime doit être examiné, mais il n’efface pas automatiquement le défaut de prévention ou la manœuvre dangereuse. L’employeur doit expliquer l’organisation retenue, les consignes données aux conducteurs, les solutions de contournement, la présence d’un responsable sécurité et les mesures prises dès l’apparition du risque.

La preuve utile se construit autour de deux questions. Premièrement, l’employeur savait-il, ou devait-il savoir, que la manœuvre exposait les salariés à un choc ? Deuxièmement, quelles mesures concrètes avait-il prises pour empêcher ce choc ? Les réponses se trouvent dans les vidéos, les témoignages, les consignes écrites, le plan de circulation, le document unique, les échanges du jour, les avertissements verbaux et les décisions prises après les premiers incidents.

Si deux véhicules ont successivement percuté deux personnes, la chronologie devient déterminante. Le premier contact a-t-il conduit à interrompre toute circulation ? Les responsables ont-ils sécurisé l’accès ? Le second conducteur a-t-il été averti ? Les réponses peuvent établir qu’un risque identifié n’a pas été neutralisé. Elles peuvent aussi révéler deux séquences autonomes, soumises à des conducteurs et à des responsabilités distincts.

L’implication personnelle d’un dirigeant ne dispense pas d’identifier la personne morale employeur. Le salarié doit vérifier la société portée sur son contrat et ses bulletins de paie, l’identité de son représentant légal, la propriété du véhicule et la fonction du conducteur. Lorsque plusieurs sociétés partagent un site ou des moyens, le dossier doit éviter de diriger l’action contre la mauvaise entité.

La faute inexcusable relève du pôle social du tribunal judiciaire après la phase devant la caisse. Le dossier ne se limite pas au procès-verbal pénal. Il réunit les pièces de la CPAM, le certificat médical, la décision de prise en charge, les images, les attestations, les documents de prévention et les éléments montrant la conscience du danger. L’article de fond du cabinet consacré à la preuve et à la procédure de faute inexcusable après un accident du travail détaille ce cadre général.

B. Que peut obtenir la victime et comment articuler CPAM, plainte pénale et droit de grève ?

L’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable jusqu’au 31 octobre 2026, prévoit : « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. » Le montant dépend du taux d’incapacité et du salaire de référence. La victime ne doit pas avancer un chiffre avant la consolidation médicale et la fixation des séquelles.

L’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, également applicable dans cette version jusqu’au 31 octobre 2026, ouvre « la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ». D’autres postes peuvent être réparés lorsqu’ils ne sont pas déjà couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.

La Cour de cassation a modifié en profondeur le calcul du dommage permanent. Elle juge désormais que « la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent » et en déduit que la victime d’une faute inexcusable peut demander la réparation des souffrances physiques et morales que cette rente n’indemnise pas (Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-25.690).

Cette règle doit être située dans le temps. Pour les victimes dont l’état est consolidé à compter du 1er novembre 2026, la future version de l’article L. 452-2 prévoit que la rente comporte une part professionnelle et une part fonctionnelle. La future version de l’article L. 452-3 ouvre la réparation de « l’ensemble des préjudices ne faisant pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du présent livre », notamment les souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation. La date de consolidation déterminera donc le régime à appliquer ; le principe dégagé en 2023 ne peut pas être transposé sans réserve aux consolidations relevant du nouveau texte.

Pour une victime légèrement blessée, l’enjeu ne doit pas être artificiellement grossi. Le dossier médical dira si les symptômes disparaissent rapidement ou laissent des séquelles. Une contusion sans incapacité permanente n’ouvre pas les mêmes postes qu’un traumatisme durable. Les souffrances, frais restés à charge, pertes de gains et conséquences professionnelles doivent être chiffrés à partir de justificatifs.

Le délai d’action exige une vigilance immédiate. L’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale fixe une prescription de deux ans, notamment à compter du jour de l’accident ou de la cessation du paiement des indemnités journalières. Il ajoute : « Toutefois, en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. »

Cette interruption ne permet pas d’attendre sans vérifier les parties visées et les dates. La Cour de cassation a déjà jugé prescrite une action dirigée contre la société qui n’avait pas été saisie dans le délai : « Mais attendu qu’après avoir exactement retenu que, si la prescription biennale a pu être interrompue par l’action engagée le 2 décembre 2011 par les consorts Y… devant la juridiction de sécurité sociale pour voir reconnaître la faute inexcusable de la société EDF, la cour d’appel, qui a constaté qu’aucune demande n’avait été formée contre la société ERDF avant le 2 décembre 2013, en a déduit à bon droit que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable dirigée contre cette société était prescrite » (Cass. 2e civ., 9 mai 2018, n° 17-10.147).

La plainte pénale doit donc être articulée avec la procédure sociale, sans supposer qu’elle suspend tout indistinctement. Une plainte simple adressée au procureur et une enquête préliminaire ne constituent pas, à elles seules, l’exercice de l’action pénale qui interrompt le délai. La cour d’appel de Paris rappelle : « Ne constitue pas une cause d’interruption de l’action pénale le dépôt d’une plainte entre les mains du procureur de la République » (CA Paris, 21 mars 2025, n° 24/05912). Elle constate dans cette affaire l’absence de poursuites engagées par le parquet et de plainte avec constitution de partie civile. La victime conserve la preuve de son dépôt, l’identité des personnes et sociétés visées, les convocations, les réquisitions d’images et la décision du parquet, tout en sécurisant séparément le délai de l’action sociale.

Le droit du travail protège séparément la participation à la grève. L’article L. 1132-2 du Code du travail dispose : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » L’article L. 2511-1 ajoute : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Tout licenciement prononcé sans faute lourde est nul de plein droit.

La chambre sociale rappelle que : « un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d’un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d’une faute lourde dont la preuve incombe à l’employeur » (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.391). Dans cette décision, l’employeur reprochait aux grévistes d’avoir empêché un camion de sortir et entravé l’activité. La Cour a censuré les juges qui avaient inversé la charge de la preuve sur l’inaccessibilité totale du site.

Une mise à pied, un avertissement ou un licenciement notifié après l’accident doit donc être examiné avec la lettre de sanction. L’employeur peut poursuivre un fait distinct de l’exercice normal du droit de grève, mais il doit caractériser la faute lourde s’il sanctionne un comportement commis pendant le mouvement. Le salarié conserve la chronologie, les griefs exacts, le procès-verbal de constat, les images et les éléments montrant que d’autres accès demeuraient disponibles.

La protection contre la sanction ne tranche pas la responsabilité pénale de chacun. Un gréviste peut répondre d’une violence ou d’une dégradation établie. Un dirigeant peut répondre d’une infraction commise avec un véhicule. Le juge pénal apprécie l’élément matériel, l’intention, les circonstances et les responsabilités individuelles. Le conseil de prud’hommes contrôle, pour sa part, le motif de la sanction ou de la rupture. Le pôle social statue sur l’accident du travail et la faute inexcusable.

À Paris et en Île-de-France, le salarié peut être conduit à suivre simultanément une instruction CPAM, une enquête pénale et un litige prud’homal. Les juridictions compétentes ne se déduisent pas du seul lieu du siège social. Elles dépendent de la caisse, du domicile ou du lieu de travail, de l’établissement concerné et de la nature de chaque action. Avant toute saisine, ces rattachements doivent être vérifiés à partir des documents du dossier.

La stratégie doit préserver les trois voies sans mélanger leurs objets. À la CPAM, la question centrale porte sur le fait accidentel et son lien avec le travail. Devant le pôle social, elle porte sur la conscience du danger, les mesures de prévention et l’indemnisation complémentaire. Au pénal, elle porte sur l’infraction et son auteur. Devant le conseil de prud’hommes, elle porte sur une sanction, une discrimination ou une rupture liée à la grève.

Conclusion

Un salarié blessé pendant un piquet de grève ne doit pas renoncer à déclarer l’accident au seul motif que son contrat était suspendu. La jurisprudence examine la réalité de la dépendance envers l’employeur, le motif de la présence sur le site, l’exercice éventuel d’un mandat et les circonstances précises du fait. Un accident survenu devant l’entreprise, dans une confrontation directement liée à la poursuite de l’activité et impliquant un véhicule conduit par un responsable, mérite une instruction complète par la CPAM.

La victime doit agir dès les premières heures. Le certificat médical initial, les images originales, les témoignages directs, les coordonnées des secours, le dépôt de plainte, l’appel à la grève et les documents de prévention constituent le noyau du dossier. L’employeur doit recevoir l’information dans la journée ou sous vingt-quatre heures. Sa déclaration à la caisse doit intervenir sous quarante-huit heures, hors dimanches et jours fériés.

Si l’accident est reconnu, la faute inexcusable suppose de démontrer que l’employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires. Le mouvement de grève ne dispense pas l’entreprise d’organiser la circulation, de séparer les véhicules des personnes et d’éviter une manœuvre dangereuse. La faute éventuelle du salarié n’efface pas automatiquement celle de l’employeur.

La déclaration CPAM, l’action en faute inexcusable, la plainte pénale et la contestation d’une sanction de grève doivent enfin rester coordonnées. Chacune obéit à son propre objet, à ses preuves et à ses délais. Un dossier chronologique, conservé avant la disparition des images et des messages, permet de protéger ces recours.

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