La carte de séjour pluriannuelle « talent – famille » (articles L. 421-22 et L. 421-23 du CESEDA) : conditions de délivrance au conjoint et enfants, dispense d’autorisation de travail, procédure de famille accompagnante et recours contentieux devant le juge administratif
L’attractivité économique, scientifique et technologique de la France repose sur un cadre juridique d’accueil conçu pour attirer et fidéliser les compétences internationales de haut niveau. Consacrée par la loi du 7 mars 2016 et réorganisée au sein du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, la catégorie des titres de séjour portant la mention « talent » poursuit une finalité déterminante : garantir l’installation simplifiée des ingénieurs, chercheurs, créateurs d’entreprise, praticiens hospitaliers et cadres dirigeants, tout en assurant sans ambiguïté la cohésion immédiate de leur cellule familiale. Afin d’éviter que les impératifs de la mobilité professionnelle internationale ne soient entravés par les lenteurs de la procédure de droit commun du regroupement familial, le législateur a institué un régime dérogatoire et protecteur dénommé « famille accompagnante », codifié aux articles L. 421-22 du CESEDA et L. 421-23 du CESEDA. Ce dispositif novateur permet au conjoint ainsi qu’aux enfants mineurs devenus majeurs d’obtenir une carte de séjour pluriannuelle calquée sur celle du travailleur principal. Pour structurer rigoureusement ces démarches dès l’arrivée sur le sol national, le recours à un avocat en droit des étrangers à Paris ou au sein de nos cabinets à Nanterre et à Versailles permet d’anticiper les exigences préfectorales et d’éviter des refus arbitraires.
En pratique, la concrétisation de ce droit dérivé se heurte à des pratiques restrictives récurrentes des préfectures et consulats. Des refus de visa pour conjoint accompagnant fondés sur des soupçons infondés d’absence de communauté de vie jusqu’au rejet de titres de séjour par confusion de textes, les familles d’expatriés sont fréquemment confrontées à des décisions entachées d’illégalité. Le juge administratif exerce à cet égard un contrôle de légalité rigoureux afin de sanctionner toute méconnaissance des textes. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt de principe du 26 octobre 2021, numéro 21NT00095 (Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 26 octobre 2021, n° 21NT00095), citant la portée de la législation : « Aux termes de l’article L. 313-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors en vigueur : » La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent (famille) » est délivrée de plein droit, s’il est âgé d’au moins dix-huit ans, au conjoint de l’étranger mentionné à l’article L. 313-20 (…). La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint ou parent. » ». Cette automaticité légale prive l’autorité administrative de tout pouvoir discrétionnaire dès lors que les conditions légales sont réunies. L’analyse du cadre statutaire de la carte pluriannuelle « talent – famille » (I) précédera celle des voies de recours contentieuses ouvertes devant le juge administratif pour annuler les refus préfectoraux et consulaires illégaux (II).
I. Le cadre statutaire de la carte pluriannuelle « talent – famille » : champ des bénéficiaires et droits conférés
A. Les bénéficiaires de plein droit et les conditions de délivrance au conjoint et aux enfants (articles L. 421-22 à L. 421-24 du CESEDA)
L’architecture de la carte de séjour pluriannuelle « talent – famille » repose sur une logique d’attribution de plein droit au bénéfice des proches de l’étranger hautement qualifié. En vertu de l’article L. 421-22 du CESEDA, « S’il est âgé d’au moins dix-huit ans, le conjoint de l’étranger mentionné aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent (famille) » d’une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de son conjoint ». Ce renvoi textuel embrasse l’intégralité des sous-catégories du titre talent : le salarié qualifié d’une jeune entreprise innovante ou titulaire d’un diplôme de master (article L. 421-9), le cadre titulaire de la carte bleue européenne (article L. 421-11), les professionnels médicaux et de la pharmacie (article L. 421-13-1), les chercheurs (article L. 421-14), les créateurs d’entreprise et repreneurs d’activités (article L. 421-16), ainsi que les artistes et personnes de renommée internationale (article L. 421-21). Le conjoint n’est soumis à aucune condition d’insertion professionnelle préalable, son droit au séjour étant directement fondé sur le lien matrimonial régulier qui l’unit au travailleur principal.
Pour les enfants du couple, le deuxième alinéa de l’article L. 421-22 du CESEDA dispose : « Cette carte est délivrée, dans les mêmes conditions, aux enfants du couple entrés mineurs en France, dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu’ils entrent dans les prévisions de l’article L. 421-35, pour une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur parent ». Cette règle assure une parfaite continuité statutaire aux jeunes majeurs. Dès l’âge de dix-huit ans, ou dès seize ans en cas d’activité salariée selon l’article L. 421-35, le titre leur est attribué sans examen d’opportunité, prévenant toute rupture de droits au moment de leurs études supérieures, démarche suivie par nos cabinets d’avocat en droit des étrangers à Lyon et à Toulouse.
Une souplesse remarquable s’applique aux situations de mobilité intra-européenne lorsque la cellule familiale a déjà séjourné dans un autre État membre. L’article L. 421-23 du CESEDA dispense expressément la famille de visa de long séjour : « Lorsque la famille était déjà constituée dans un Etat membre de l’Union européenne où elle était admise au séjour, le conjoint et les enfants de l’étranger titulaire de la carte de séjour portant la mention » talent-carte bleue européenne » prévue à l’article L. 421-11 se voient délivrer la carte de séjour mentionnée à l’article L. 421-22 portant la mention » talent (famille) « , à condition qu’ils en fassent la demande dans le mois qui suit leur entrée en France et sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». L’inopposabilité de l’article L. 412-1 du CESEDA permet une installation directe sans retour dans le pays d’origine. Un principe similaire régit les proches des chercheurs selon l’article L. 421-24 du CESEDA : « Le conjoint de l’étranger chercheur mentionné à l’article L. 421-15, ainsi que les enfants du couple, sont admis au séjour dans les mêmes conditions que cet étranger, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1, et ont droit à l’exercice d’une activité professionnelle en cas de mobilité de longue durée ».
L’obligation légale de délivrance s’impose à l’autorité administrative dès lors que la filiation et la régularité de l’union sont établies, comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes dans sa décision du 5 avril 2022, numéro 21NT01018 (CAA de Nantes, 5ème chambre, 5 avril 2022, n° 21NT01018). Le juge vérifie toutefois l’absence de fraude initiale. Comme l’a tranché la Cour administrative d’appel de Douai le 27 août 2024, numéro 23DA01166 (Cour administrative d’appel de Douai, 2ème chambre, 27 août 2024, n° 23DA01166), une fraude du titulaire principal rejaillit sur le séjour du conjoint : « Mme A… s’est présentée auprès des services de la préfecture de l’Oise pour obtenir la délivrance du titre de séjour correspondant au visa de long séjour qui lui avait été délivré, elle n’a pas fait mention de ce changement de situation. Celui-ci n’a pas davantage été porté à la connaissance de l’administration dans le cadre des démarches effectuées en septembre et octobre 2020 par M. A… pour obtenir son visa de long séjour en qualité de membre de famille d’un titulaire d’un passeport talent […] D’une part, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 7 que Mme A… doit être regardée comme ayant obtenu le titre de séjour portant la mention » Passeport talent – salarié en mission » par fraude ». La régularité du séjour familial dépend donc de la conformité du dossier du travailleur principal.
De même, la préservation du titre est conditionnée au maintien effectif de la vie maritale. Dans l’arrêt rendu le 25 mars 2025, numéro 23TL02604 (Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 25 mars 2025, n° 23TL02604), la juridiction d’appel a statué sur la rupture du lien conjugal : « 1. M. C…, de nationalité marocaine, est entré en France le 21 avril 2018 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention » passeport talent (famille) « , valable du 6 avril au 5 juillet […] M. C… est père de deux enfants, nés le 8 mai 2017 et le 15 avril 2019, dont l’un possède la nationalité française. Il est domicilié à Launaguet (Haute-Garonne) et est divorcé de la mère de […] ». La rupture de la communauté de vie fait obstacle au renouvellement de la mention talent-famille, exigeant une réorientation vers la vie privée et familiale ou le travail, accompagnement assuré par notre cabinet à Bobigny et à Créteil.
B. Les prérogatives économiques et civiles : dispense d’autorisation de travail, autonomie juridique et accès au statut de résident de longue durée-UE
L’atout majeur de la carte « talent – famille » réside dans la plénitude des droits professionnels accordés à son titulaire. À l’inverse des titres de séjour ordinaires pour motif familial qui imposent l’instruction préalable d’une autorisation de travail auprès du ministère de l’Intérieur, le titulaire d’une carte « talent (famille) » est totalement dispensé de cette formalité. Le conjoint majeur a le droit d’occuper immédiatement toute fonction salariée de son choix, sans que l’employeur n’ait à solliciter d’autorisation administrative et sans que la situation de l’emploi ne soit opposable. Il dispose également de la faculté d’exercer une profession indépendante, commerciale ou libérale sans démarche préalable de changement de statut, garantissant une autonomie financière et professionnelle complète.
Cette liberté économique est couplée à une autonomie procédurale remarquable par rapport au regroupement familial de droit commun (articles L. 434-1 et suivants du CESEDA). Dans la procédure ordinaire, le demandeur doit attester d’au moins dix-huit mois de résidence préalable, de ressources financières stables et suffisantes, et d’un logement contrôlé par enquête de l’OFII. Le statut de famille accompagnante rattaché au titre talent déroge à ces contraintes temporelles et matérielles, permettant une arrivée conjointe et simultanée sur le territoire national.
La stabilité du statut familial est également garantie lors des aléas professionnels du travailleur principal. Par son arrêt du 23 décembre 2024, numéro 24BX00783 (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3ème chambre, 23 décembre 2024, n° 24BX00783), la juridiction d’appel a rappelé l’obligation préfectorale de renouveler le passeport talent en cas de chômage involontaire : « Aux termes de l’article L. 433-1 du même code : » (…) le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. / (…) Par dérogation au présent article (…) la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » prévues aux articles (…) L. 421-14, sont renouvelées dans les conditions prévues à ces mêmes articles « . Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un étranger qui sollicite le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est bénéficiaire de l’allocation d’assurance attribuée aux travailleurs involontairement privés d’emploi, le préfet est tenu de faire droit à cette demande de renouvellement pour toute la durée du bénéfice de ce droit ». Le maintien du titre principal protège directement le droit au travail du conjoint, contentieux que nous portons à Bordeaux.
Sur le long terme, ce statut ouvre une trajectoire d’intégration pérenne menant à la carte de résident permanent. L’article L. 421-22 du CESEDA dispose : « Elle est renouvelée de plein droit pour une durée de quatre ans lorsque son titulaire réside en France depuis au moins cinq ans. / La carte de séjour est renouvelée de plein droit lorsque son titulaire cumule cinq années de résidence légale et ininterrompue dans différents Etats membres de l’Union européenne en qualité de membre de la famille d’un étranger détenteur d’une carte portant la mention » carte bleue européenne « , dont les deux dernières années en France. L’article L. 432-5 n’est pas applicable ». En complément, l’article L. 421-25 du CESEDA régit l’accès au statut européen : « Lorsqu’ils sont admis au séjour en France conformément aux articles L. 421-22 ou L. 421-23, le conjoint de l’étranger mentionné à l’article L. 421-12 et les enfants de ce dernier dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 421-35, peuvent se voir délivrer une carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » dans les conditions prévues à l’article L. 426-17. / La décision d’accorder cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine prévues à l’article L. 413-7 ». Le conjoint accède ainsi à un titre de dix ans dès lors qu’il satisfait aux critères républicains de l’article L. 413-7 du CESEDA.
Cette sécurité juridique reste toutefois conditionnée à la validité statutaire du titre du travailleur principal. Comme l’a précisé la Cour administrative d’appel de Paris le 26 septembre 2024, numéro 24PA01345 (Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 26 septembre 2024, n° 24PA01345) : « Aux termes de l’article L. 421-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : » L’étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie ou susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique, à l’aménagement du territoire ou au rayonnement de la France et qui vient y exercer une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, artisanal, intellectuel, éducatif ou sportif se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent » d’une durée maximale de quatre ans. / Cette carte permet l’exercice de toute activité professionnelle. » ». En cas d’erreur de la préfecture remettant en cause l’activité du travailleur talent, le juge administratif annule le refus, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris le 17 mai 2021, numéro 20PA00543 (Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 17 mai 2021, n° 20PA00543) : « Eu égard à l’ensemble de ces éléments, Mme A… est fondée à soutenir que le préfet a commis une erreur d’appréciation au regard des dispositions précitées du 9° de l’article de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et à demander pour ce motif l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation des autres décisions contenues dans l’arrêté attaqué ». La préservation du titre principal constitue le socle indispensable à la sauvegarde des droits du conjoint.
II. Le contentieux administratif de la carte « talent – famille » : contestation des refus préfectoraux et consulaires devant le juge administratif
A. La typologie des motifs d’illégalité opposés aux familles : contestations d’état civil, rejet de visa consulaire et confusion avec le droit commun
L’examen des décisions juridictionnelles met en lumière des motifs d’illégalité récurrents invoqués par les préfectures et consulats à l’encontre des familles accompagnantes. En premier lieu, les litiges émergent fréquemment lors de la demande initiale de visa auprès des postes diplomatiques à l’étranger. Les autorités consulaires opposent couramment une prétendue absence de vie commune ou de projet matrimonial sérieux. Cette dérive a été formellement censurée par la Cour administrative d’appel de Nantes le 26 octobre 2021, numéro 21NT00095 (CAA de Nantes, 5ème chambre, 26 octobre 2021, n° 21NT00095), jugeant illégal le refus opposé au conjoint : « Par suite, c’est par une inexacte application des dispositions de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, pour refuser le visa sollicité, le ministre s’est fondé sur ce que les intéressés ne justifiaient pas d’une communauté de vie, ni de leur intention matrimoniale. Dès lors, la décision du 5 mars 2020 du ministre de l’intérieur doit être annulée ». Le juge sanctionne l’erreur d’appréciation de l’administration qui confond l’éloignement temporaire imposé par la mobilité professionnelle avec un défaut de volonté matrimoniale.
En deuxième lieu, le rejet des demandes s’appuie couramment sur la contestation injustifiée de la force probante des actes d’état civil étrangers, au mépris de l’article 47 du Code civil. Des expertises documentaires consulaires sommaires prétendent souvent dénier toute valeur aux actes de mariage ou de naissance des enfants. La Cour administrative d’appel de Nantes a posé les limites d’un tel contrôle dans l’arrêt n° 21NT01018 du 5 avril 2022 (CAA de Nantes, 5ème chambre, 5 avril 2022, n° 21NT01018) : « Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Par ailleurs, il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document produit aurait un caractère frauduleux ». En l’absence de fraude démontrée, l’annulation du refus de visa est prononcée.
Cette exigence probatoire stricte a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Nancy dans sa décision du 19 décembre 2024, numéro 23NC02287 (Cour administrative d’appel de Nancy, 1ère chambre, 19 décembre 2024, n° 23NC02287) : « Aux termes des dispositions de l’article 47 du code civil : » Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. » Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger qu’il ait fait l’objet d’une légalisation ou non peut être combattue par tout moyen ». De simples soupçons préfectoraux ne sauraient renverser la présomption de validité des actes réguliers, ainsi que le soutiennent nos avocats à Nantes et à Marseille.
En troisième lieu, le refus opposé au conjoint porte une atteinte disproportionnée au droit fondamental au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Dans l’arrêt précité n° 21NT01018 (CAA de Nantes, n° 21NT01018), la juridiction nantaise a souligné : « Dans ces conditions et eu égard à la durée de validité de la carte de séjour dont bénéficie M. Tshilenge J…, la décision de la commission de recours porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des requérants et méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Cette protection est renforcée par l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par la Cour administrative d’appel de Nantes le 14 février 2025, numéro 24NT01206 (Cour administrative d’appel de Nantes, 2ème chambre, 14 février 2025, n° 24NT01206) : « Aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : » Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » ».
Enfin, les préfectures commettent fréquemment des erreurs de droit en imposant des conditions issues d’autres régimes migratoires. Comme l’a censuré la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 27 septembre 2022, numéro 20NC00339 (Cour administrative d’appel de Nancy, 4ème chambre, 27 septembre 2022, n° 20NC00339) : « Pour refuser à M. C… le séjour au titre du travail, le préfet des Vosges s’est fondé à tort sur l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, inapplicable aux ressortissants marocains… ». L’inapplicabilité d’une exigence de visa de long séjour au titre de l’article L. 412-1 du CESEDA (CAA de Bordeaux, 20 juin 2023, n° 22BX02568) sanctionne tout refus préfectoral erroné.
B. Les voies de recours contentieuses : référés d’urgence, recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif et pouvoirs d’injonction du juge
Face à une décision illégale, le justiciable bénéficie de voies contentieuses efficaces devant les juridictions administratives. En cas de refus consulaire de visa de long séjour « talent (famille) », la saisine préalable de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) à Nantes est un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Il doit être formé dans les trente jours suivant la notification du refus ou son rejet implicite. En cas de rejet de la commission, le Tribunal administratif de Nantes est seul compétent pour statuer sur le recours en annulation. Cette procédure est illustrée par l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes le 10 mars 2026, numéro 24NT02851 (Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 10 mars 2026, n° 24NT02851) : « M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de lui délivrer un visa de long séjour mention » passeport talent « . 1. M. B…, ressortissant marocain né en 1979, a sollicité la délivrance d’un visa de long séjour valant carte de séjour pluriannuelle » passeport talent » auprès de l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc), laquelle a rejeté sa demande ». Si l’urgence le requiert, un référé-suspension fondé sur l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA) permet d’obtenir une suspension d’urgence sous quelques semaines.
Sur le territoire métropolitain, le recours en annulation contre un arrêté préfectoral portant refus de titre ou obligation de quitter le territoire français (OQTF) doit être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le délai de recours, strictement encadré (trente jours pour une OQTF avec délai de départ volontaire), permet de soulever des moyens de légalité externe et de violation directe de l’article L. 421-22 du CESEDA. Par ailleurs, en cas de blocage informatique récurrent sur le téléservice ANEF empêchant le dépôt du dossier ou la délivrance de l’attestation de prolongation, un référé « mesures utiles » au titre de l’article L. 521-3 du CJA permet de contraindre l’administration à instruire la demande. La contestation de ces blocages préfectoraux a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Lyon le 30 avril 2024, numéro 23LY01355 (Cour administrative d’appel de Lyon, 3ème chambre, 30 avril 2024, n° 23LY01355) : « – la décision, intervenue implicitement le 13 mai 2022, par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention » passeport talent chercheur » ; – l’arrêté du 29 septembre 2022 par lequel ce même préfet lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour portant la mention » passeport talent-chercheur « , l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ». Notre équipe d’avocat ANEF bloqué en ligne intervient régulièrement pour faire ordonner ces injonctions de déblocage.
L’efficacité pratique du recours réside dans les pouvoirs d’injonction conférés au juge administratif par les articles L. 911-1 et suivants du CJA. Lorsque le refus est illégal au fond et que les conditions légales sont réunies, le tribunal ordonne à l’administration de délivrer le titre ou le visa requis. Dans son arrêt n° 21NT01018 du 5 avril 2022 (CAA de Nantes, n° 21NT01018), la cour a ainsi ordonné : « Il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer ce visa dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt ». Une injonction analogue a été prononcée dans l’arrêt n° 21NT00095 du 26 octobre 2021 (CAA de Nantes, n° 21NT00095) : « Article 3 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer à M. A… C… un visa d’entrée et de long séjour, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt ». De même, pour la délivrance du titre de séjour en préfecture, la Cour administrative d’appel de Paris a souligné dans son arrêt du 5 février 2024, numéro 23PA00952 (Cour administrative d’appel de Paris, 8ème chambre, 5 février 2024, n° 23PA00952) : « 3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour » passeport talent « , dans un délai de quinze jours… ».
Enfin, le juge administratif allège la charge financière du contentieux en condamnant l’État au versement d’une indemnité au titre des frais d’instance (article L. 761-1 du CJA ou article 37 de la loi du 10 juillet 1991, arrêt CAA de Nantes n° 24NT01206). Ces condamnations financières, prononcées à hauteur de 1 200 euros dans les arrêts CAA de Nantes n° 21NT00095 et CAA de Nantes n° 21NT01018 ou de 1 500 euros dans l’arrêt CAA de Paris n° 20PA00543, couvrent les frais d’avocat engagés pour faire valoir ses droits. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les cadres internationaux et leurs familles à chaque étape de leur installation.
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