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La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent (famille) » : la délivrance de plein droit aux membres de famille du titulaire d’un titre « talent », le droit au travail, le renouvellement et l’office du juge administratif (articles L. 421-22 et L. 421-23 du CESEDA ; CAA Douai, 28 août 2024, n° 23DA01166 ; CAA Toulouse, 27 mars 2025, n° 23TL02604 ; CAA Paris, 8 janvier 2026, n° 25PA01513)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent (famille) » : la délivrance de plein droit aux membres de famille du titulaire d’un titre « talent », le droit au travail, le renouvellement et l’office du juge administratif (articles L. 421-22 et L. 421-23 du CESEDA ; CAA Douai, 28 août 2024, n° 23DA01166 ; CAA Toulouse, 27 mars 2025, n° 23TL02604 ; CAA Paris, 8 janvier 2026, n° 25PA01513)

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La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » constitue l’instrument central de la politique française d’attractivité des talents internationaux. L’article L. 421-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ouvre, dans des conditions qui lui sont propres, la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent (famille) » au conjoint et aux enfants de l’étranger titulaire d’une carte « talent », salarié qualifié, titulaire d’une carte bleue européenne, chercheur, porteur de projet ou artiste. Cette carte dérivée, dont la durée épouse celle du titre du conjoint titulaire, dispense les membres de famille de la procédure lourde du regroupement familial et les autorise à exercer une activité professionnelle. Elle demeure pourtant l’un des angles les moins explorés du contentieux de droit des étrangers : sa délivrance, son renouvellement et sa contestation n’ont donné lieu, jusqu’à une période récente, qu’à une jurisprudence rare et dispersée des cours administratives d’appel.

La matière connaît toutefois un renouveau jurisprudentiel remarquable depuis 2023. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 28 août 2024, n° 23DA01166, a tiré les conséquences de la fraude affectant le titre principal du « passeport talent – salarié en mission » sur le renouvellement de la carte « passeport talent (famille) » du conjoint. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 27 mars 2025, n° 23TL02604, a, de son côté, examiné le refus de renouvellement opposé au conjoint d’un titulaire d’une carte « passeport talent-carte bleue européenne » entré avec un visa « passeport talent (famille) ». La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 8 janvier 2026, n° 25PA01513, a enfin censuré le refus de renouvellement d’une carte « talent » fondé sur une annexe réglementaire entachée d’incompétence, rappelant que les seuils de rémunération doivent être fixés par décret en Conseil d’État.

La présente analyse se propose de restituer, dans un plan binaire, le régime juridique de la carte « passeport talent (famille) » et l’office du juge administratif qui en contrôle l’application. Il s’agira, dans un premier temps, de délimiter le champ d’application de la faveur et les conditions de délivrance du titre dérivé (I), puis, dans un second temps, d’examiner l’office du juge administratif face aux refus de délivrance, de renouvellement et de visa opposés aux membres de famille des titulaires d’un titre « talent » (II).

I. Le champ d’application de la carte « passeport talent (famille) » : les membres de famille du titulaire d’un titre « talent »

La sous-section 8 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du CESEDA rassemble les dispositions relatives aux membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent ». Deux séries de conditions doivent être distinguées : celles qui tiennent à la qualité de membre de famille du demandeur (A), et celles qui procèdent du caractère dérivé du titre, dont le sort est indissolublement lié à celui du titre détenu par le conjoint titulaire (B).

A. Le conjoint et les enfants du titulaire : les conditions de délivrance de la carte dérivée

L’article L. 421-22 du CESEDA dispose que « s’il est âgé d’au moins dix-huit ans, le conjoint de l’étranger mentionné aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent (famille) » d’une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de son conjoint ». La même carte est délivrée, « dans les mêmes conditions, aux enfants du couple entrés mineurs en France, dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu’ils entrent dans les prévisions de l’article L. 421-35 ». Trois enseignements se dégagent de ce texte, dont l’application a été illustrée par la jurisprudence récente des cours administratives d’appel.

En premier lieu, la délivrance de la carte « passeport talent (famille) » suppose que le conjoint du demandeur soit effectivement titulaire de l’une des cartes énumérées par l’article L. 421-22. Cette énumération renvoie aux articles L. 421-9 (talent-salarié qualifié), L. 421-11 (talent-carte bleue européenne), L. 421-14 (talent-chercheur), L. 421-20 (profession artistique) et L. 421-21 (renommée nationale ou internationale) du CESEDA. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 27 mars 2025, n° 23TL02604, offre une illustration topique du mécanisme : le requérant, ressortissant marocain, « est entré en France le 21 avril 2018 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « passeport talent (famille) », valable du 6 avril au 5 juillet 2018 » puis « a bénéficié, à compter du 22 juin 2018, d’une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans en qualité de conjoint d’un étranger titulaire d’une carte de séjour portant la mention « passeport talent-carte bleue européenne » ». L’arrêt rappelle ainsi la double articulation du dispositif : le visa de long séjour vaut admission initiale, la carte pluriannuelle dérivée est ensuite délivrée pour une durée calée sur celle du titre du conjoint.

En deuxième lieu, la qualité de membre de famille s’apprécie strictement. L’article L. 421-22 vise le conjoint âgé d’au moins dix-huit ans, les enfants du couple entrés mineurs en France et les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle et entrent dans les prévisions de l’article L. 421-35 du CESEDA, lequel ouvre à ces jeunes majeurs la délivrance d’une carte portant la mention « talent (famille) » « s’ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ». La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 26 juin 2024, n° 23DA01364, a rappelé l’articulation de ces dispositions avec la carte « vie privée et familiale » de l’article L. 423-22 du même code, délivrée à l’étranger confié à l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans. Le contentieux de la qualité de membre de famille se concentre, en pratique, sur la preuve du lien familial et sur l’âge de l’intéressé à la date de l’entrée en France, dont dépend l’application de la règle de l’admission des enfants « entrés mineurs ».

En troisième lieu, l’article R. 421-11 du CESEDA détermine l’autorité compétente pour statuer sur la demande : « lorsque l’étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent », « talent-salarié qualifié », « passeport talent-carte bleue européenne », « talent-profession médicale et de la pharmacie », « passeport talent-chercheur », « passeport talent-chercheur-programme de mobilité », « talent-porteur de projet » ou « passeport talent (famille) » prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-13-1 à L. 421-21, L. 421-22 et L. 421-23 réside hors de France, la décision de délivrance du titre de séjour sollicitée est prise par l’autorité diplomatique et consulaire ». Lorsque l’étranger réside déjà en France, la décision appartient au préfet du lieu de résidence, et « dans l’attente de la délivrance du titre, le préfet délivre une autorisation provisoire de séjour ouvrant le droit à l’exercice d’une activité professionnelle d’une durée maximale de six mois ». La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 30 avril 2024, n° 23LY01355, a appliqué ce principe au titre « talent-chercheur », en relevant que le préfet « n’avait pas été précédemment admis au séjour par l’autorité compétente pour délivrer la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent-chercheur », qui est par principe l’autorité diplomatique et consulaire ».

La carte délivrée sur le fondement de l’article L. 421-23 du CESEDA obéit, quant à elle, à un régime spécifique, réservé à la famille déjà constituée dans un autre État membre de l’Union européenne : « lorsque la famille était déjà constituée dans un Etat membre de l’Union européenne où elle était admise au séjour, le conjoint et les enfants de l’étranger titulaire de la carte de séjour portant la mention « talent-carte bleue européenne » prévue à l’article L. 421-11 se voient délivrer la carte de séjour mentionnée à l’article L. 421-22 portant la mention « talent (famille) », à condition qu’ils en fassent la demande dans le mois qui suit leur entrée en France et sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 du CESEDA ». Ce texte transpose, pour les membres de famille, la logique de mobilité intra-européenne de la directive n° 2009/50/CE du 25 mai 2009 relative à la carte bleue européenne, dont la cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 10 février 2026, n° 24NT01969, a rappelé qu’elle « ne préjudicie pas aux procédures nationales en matière de reconnaissance des diplômes et au rôle et compétences des autres autorités nationales ».

B. Le caractère dérivé du titre : la dépendance de la carte « famille » au sort du titre du conjoint titulaire

La carte « passeport talent (famille) » présente une singularité structurante : elle est un titre dérivé, dont la délivrance, le renouvellement et la durée de validité sont indissociables du titre détenu par le conjoint titulaire. La jurisprudence des cours administratives d’appel en a tiré deux séries de conséquences, relatives l’une à l’obtention frauduleuse du titre principal, l’autre au maintien des conditions d’octroi de ce titre à la date du renouvellement.

En premier lieu, la fraude ayant entaché l’obtention du titre du conjoint titulaire prive de fondement la carte délivrée au membre de famille. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 28 août 2024, n° 23DA01166, constitue l’illustration la plus complète de ce principe. En l’espèce, Mme A., ressortissante tunisienne, était entrée en France le 5 janvier 2019 sous couvert d’un visa de long séjour « passeport talent – salarié en mission », obtenu sur la base d’un contrat de responsable logistique rémunéré 3 500 euros bruts par mois ; elle n’avait jamais occupé ce poste et avait conclu, le 2 mai 2019, un contrat de commerciale rémunéré 1 899,30 euros bruts, « sans faire mention de ce changement de situation » à l’administration. Son époux, M. A., était entré en France le 16 octobre 2020 sous couvert d’un visa de long séjour délivré « en qualité de membre de famille du titulaire d’un « Passeport talent – salarié en mission » » et avait obtenu un titre portant la mention « passeport talent (famille) ». La cour a jugé que, la rémunération du second contrat « ne pouv[ant] être regardée comme atteignant le seuil de 1,8 fois le SMIC prévu par les dispositions de l’article R. 313-51 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », la préfète avait pu « considérer que le projet d’embauche présenté par Mme A… revêtait un caractère frauduleux et avait uniquement pour objet de permettre la délivrance à elle-même et à ses proches de documents de séjour ». Elle en a déduit qu’« il en va de même de son époux dont le titre de séjour portant la mention « passeport talent (famille) » n’était pas davantage justifié » : le renouvellement de la carte dérivée devait être refusé, par voie de conséquence de la caducité du titre principal. L’arrêt rappelle ainsi que la fraude ne se divise pas : elle remonte le long de la chaîne familiale des titres délivrés sur le fondement d’un même projet frauduleux.

En deuxième lieu, le renouvellement de la carte « passeport talent (famille) » suppose que le conjoint titulaire continue lui-même de remplir les conditions d’octroi de son titre. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 6 mars 2024, n° 23PA02878, a précisé la portée de cette exigence s’agissant du titre « talent – salarié en mission », anciennement régi par l’article L. 421-13 du CESEDA, désormais repris au 3° de l’article L. 421-9 : le demandeur doit justifier « d’une ancienneté professionnelle d’au moins trois mois dans le groupe ou l’entreprise établi hors de France » et d’un « contrat de travail conclu avec l’entreprise établie en France ». En l’espèce, M. A., ressortissant chinois, employé par la société chinoise Chongqing Liuyishou Hotpot, avait conclu un contrat avec la SAS Opolys puis, après avoir rompu ce contrat, un nouveau contrat avec la SARL Palais Souriant. La cour a jugé que, faute d’établir « l’existence et la nature des liens entre la SARL Palais Souriant et la société Liuyishou International Group Private limited, ni entre les sociétés Liuyishou International Group Private limited et Chongqing Liuyishou Hotpot », le requérant n’établissait pas « que la société qui l’employait à la date de la décision attaquée appartiendrait au même groupe que la société qui l’employait à l’étranger ». Elle a toutefois précisé, dans un considérant d’une portée générale, que « les changements d’employeur et de fonctions en France opérés par M. A… étaient, par eux-mêmes, sans incidence sur l’application des dispositions de l’article L. 421-13 » : seule compte l’appartenance de l’employeur français au groupe de l’employeur étranger, à la date de la décision.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 27 mars 2025, n° 23TL02604, illustre, de son côté, l’hypothèse du renouvellement de la carte « famille » lorsque le lien conjugal s’est rompu. Le requérant, divorcé, s’était vu refuser le renouvellement de son titre le 28 juin 2022 ; il invoquait notamment l’article L. 423-7 du CESEDA en qualité de père d’un enfant français, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. La cour a écarté ces moyens, en relevant que l’intéressé « n’établit pas entretenir des relations suivies avec ses enfants et participer à ce titre à leur éducation », qu’il « ne démontre pas avoir versé à la mère de ses enfants, à la date de l’arrêté attaqué, les contributions financières mises à sa charge par le jugement de divorce du 28 avril 2022 » et qu’il avait été mis en examen et placé en détention provisoire « pour des faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité n’excédant pas huit jours et de viol par conjoint ». L’arrêt rappelle que le renouvellement de la carte « famille » n’est pas automatique : il s’apprécie au regard de la situation du membre de famille lui-même, lequel ne saurait, en cas de rupture du lien conjugal, se prévaloir durablement d’une qualité qu’il ne possède plus, sauf à démontrer l’existence d’attaches personnelles et familiales autonomes en France.

II. L’office du juge administratif face aux refus de délivrance, de renouvellement et de visa

Le contentieux de la carte « passeport talent (famille) » se déploie, devant le juge administratif, à deux niveaux distincts. Le premier concerne le contrôle des refus de délivrance et de renouvellement fondés sur les conditions propres au titre « talent » du conjoint titulaire, au premier rang desquelles le seuil de rémunération (A). Le second concerne le contrôle des refus de visa opposés par l’autorité diplomatique et consulaire et la sanction des bases réglementaires entachées d’incompétence (B).

A. Le contrôle des refus fondés sur le seuil de rémunération et les conditions du titre principal

Le seuil de rémunération constitue la pierre angulaire du contentieux des titres « talent ». L’article L. 421-9 du CESEDA subordonne la délivrance de la carte « talent-salarié qualifié » à la justification « du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’Etat ». La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 5 février 2026, n° 23TL02838, a précisé le régime de ce seuil pour l’application du 1° de l’article L. 421-9 : il est fixé par l’article D. 5221-21-1 du code du travail « à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle ». En l’espèce, la requérante, titulaire d’un diplôme de niveau master, justifiait d’un salaire brut mensuel de 1 679 euros pour un travail à mi-temps ; la cour a jugé que « les dispositions précitées du code du travail ne prévoient pas une modulation du seuil de rémunération applicable en fonction de la quotité de travail de l’étranger salarié » et que « pour ce seul motif tiré de l’insuffisance de la rémunération de l’intéressée, c’est à bon droit que la préfète du Gard a refusé de délivrer à Mme B… un titre de séjour portant la mention « passeport talent » ». L’arrêt précise, dans le même temps, deux erreurs commises par l’administration, sans portée sur la solution : « contrairement à ce qu’elle a indiqué à tort dans l’acte attaqué, la production d’une autorisation de travail n’était pas requise pour la délivrance du titre de séjour sollicité et le seuil de rémunération applicable n’est pas fixé à deux fois le montant du salaire minimum de croissance annuel mais à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle ». Le juge démontre ainsi que le contrôle du seuil de rémunération est un contrôle d’objet, qui ne saurait être contourné par la référence à des exigences étrangères au texte.

La jurisprudence précise également la période au titre de laquelle les ressources doivent être appréciées. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 11 juillet 2025, n° 24PA00086, a jugé, à propos du renouvellement d’une carte « passeport talent, profession artistique et culturelle » fondée sur l’article L. 421-20 du CESEDA, qu’« un étranger demandeur d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » doit établir par tous moyens qu’il est en mesure de satisfaire à la condition de ressources suffisantes, non pas au cours de la période passée équivalente à la durée du titre demandé, mais sur la période de validité de l’autorisation qu’il demande ». La cour a censuré le préfet de police qui s’était fondé sur les seuls revenus de l’année 2022, « sans prendre en considération les revenus que l’intéressée était susceptible de percevoir pour la durée de validité du titre de séjour demandé », alors que « les revenus tirés d’activités artistiques ont atteint, en 2023, la somme de 14 595 euros, contre 9 060 euros en 2022 » et que l’intéressée percevait en outre des revenus fonciers d’une location à Istanbul à hauteur de 24 000 euros. L’appréciation du seuil de rémunération est donc une appréciation prospective, fondée sur la capacité du demandeur à tirer de son activité des ressources suffisantes pendant la durée du titre sollicité.

Le juge administratif contrôle, en outre, les conditions propres à chaque catégorie de titre « talent ». La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 10 février 2026, n° 24NT01969, a ainsi jugé, à propos d’un médecin tunisien sollicitant une carte « passeport talent/carte bleue européenne » sur le fondement de l’article L. 421-11 du CESEDA, que l’exercice d’une profession réglementée est subordonné, à titre préalable, à la délivrance d’une autorisation de travail au sens du 2° de l’article L. 5221-2-1 du code du travail et à l’inscription au tableau de l’ordre des médecins en application de l’article L. 4111-1 du code de la santé publique. L’arrêt, qui rappelle utilement que l’article 5 de la directive n° 2009/50/CE exige la présentation d’« un document attestant qu’il satisfait aux conditions auxquelles la législation nationale subordonne l’exercice par les citoyens de l’Union de la profession réglementée indiquée dans le contrat de travail », confirme que le régime de la carte bleue européenne ne fait pas obstacle aux conditions d’accès aux professions réglementées posées par le droit national. Le même arrêt sanctionne, en revanche, le tribunal qui a procédé à une substitution de base légale d’office « sans mettre l’intéressé en mesure de produire des observations sur cette substitution opérée d’office », en jugeant que le premier juge « a excédé son office et méconnu le principe du contradictoire » : l’office du juge ne saurait se substituer, sans garantie procédurale, à l’examen que l’administration doit conduire.

Enfin, la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 26 septembre 2024, n° 24PA01345, a fait application de ces principes au renouvellement de la carte « passeport talent – renommée internationale » délivrée sur le fondement de l’article L. 421-21 du CESEDA, en examinant, par l’effet dévolutif de l’appel, les moyens écartés par les premiers juges. La jurisprudence ainsi constituée dessine un contrôle normal du juge sur les conditions de délivrance et de renouvellement des titres « talent », qui porte à la fois sur l’appréciation du seuil de rémunération, sur la période de référence des ressources et sur les conditions propres à chaque catégorie de titre dont la carte « famille » constitue le prolongement.

B. Le contrôle des refus de visa et la sanction des bases réglementaires entachées d’incompétence

Le contentieux des visas « talent » occupe une place croissante dans la jurisprudence des cours administratives d’appel, en raison de la règle de compétence énoncée à l’article R. 421-11 du CESEDA : lorsque le demandeur réside hors de France, la décision de délivrance du titre « talent » ou « passeport talent (famille) » appartient à l’autorité diplomatique et consulaire, sous le contrôle de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France puis du juge administratif. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 10 mars 2026, n° 24NT02851, a rappelé le standard du contrôle : « en l’absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, tel que le détournement de l’objet du visa, mais aussi sur toute considération d’intérêt général ». En l’espèce, la commission de recours avait refusé le visa « passeport talent » sollicité par un ressortissant marocain, gérant salarié d’une société française, au motif d’un risque de détournement de l’objet du visa ; la cour a jugé que ce refus procédait d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que la société française « présente une activité certaine à la date de la décision contestée », que le requérant avait été rémunéré « en 2022, pour un montant de 65 000 euros, soit plus de trois fois le montant du salaire minimum de croissance annuel » et qu’il exposait avoir besoin de se déplacer « afin de développer l’activité de son entreprise installée en France ». L’arrêt a annulé la décision de la commission et enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer le visa dans un délai de deux mois. Il en résulte que le motif du détournement de l’objet du visa, s’il peut être opposé aux demandeurs de visas « talent », doit être fondé sur des éléments précis et ne saurait reposer sur une suspicion générale.

La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 8 janvier 2026, n° 25PA01513, a, pour sa part, sanctionné une exigence posée par une base réglementaire entachée d’incompétence. Pour refuser le renouvellement de la carte « passeport talent, profession artistique et culturelle » d’un ressortissant chinois, le préfet de police s’était fondé sur le point 13 de l’annexe 10 du CESEDA, qui exige des justificatifs de ressources « pour un montant au moins équivalent à 70 % du SMIC brut pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France ». La cour a jugé que « cette annexe a été créée par un arrêté du 29 avril 2021 du ministre de l’intérieur alors que l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la fixation d’un seuil de rémunération par décret en Conseil d’Etat » et que « c’est à tort que le préfet de police a fondé sa décision sur des dispositions réglementaires entachées d’incompétence ». L’arrêt rappelle que ce seuil « est désormais prévu par les dispositions de l’article R. 421-37-2 du même code, lesquelles ont été créées par le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 », régularisant ainsi, pour l’avenir, une exigence dont l’application rétroactive était illégale. Cette décision, rendue en matière de renouvellement du titre « talent » lui-même, intéresse directement les membres de famille : la carte « passeport talent (famille) » étant délivrée « pour une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de son conjoint », toute illégalité affectant le renouvellement du titre principal prive, par voie de conséquence, le renouvellement du titre dérivé de son fondement.

L’office du juge administratif apparaît ainsi, à la lumière de la jurisprudence 2023-2026, comme un office de protection des membres de famille des titulaires d’un titre « talent » : contrôle normal du seuil de rémunération et des conditions propres à chaque catégorie de titre, appréciation prospective des ressources, sanction de la fraude sans confusion entre le titre principal et le titre dérivé, contrôle du large pouvoir d’appréciation des autorités consulaires et censure des bases réglementaires entachées d’incompétence. Les garanties ainsi dégagées sont d’autant plus précieuses que la carte « passeport talent (famille) », délivrée hors procédure de regroupement familial et autorisant l’exercice d’une activité professionnelle, conditionne l’installation durable des familles de chercheurs, d’ingénieurs, d’entrepreneurs et d’artistes venus concourir à l’attractivité du territoire français.

Conclusion

Le régime de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent (famille) », fixé par les articles L. 421-22 et L. 421-23 du CESEDA, se caractérise par une délivrance de plein droit aux membres de famille du titulaire d’un titre « talent », hors procédure de regroupement familial, pour une durée calée sur celle du titre du conjoint. Le contentieux récent des cours administratives d’appel, marqué par les arrêts CAA Douai, 28 août 2024, n° 23DA01166, CAA Toulouse, 27 mars 2025, n° 23TL02604, CAA Paris, 8 janvier 2026, n° 25PA01513 et CAA Nantes, 10 mars 2026, n° 24NT02851, dessine un office du juge administratif protecteur : contrôle de la fraude affectant le titre principal, contrôle du seuil de rémunération et de la période de référence des ressources, contrôle du motif de détournement de l’objet du visa et censure des exigences posées par des bases réglementaires incompétentes. Ces décisions offrent aux membres de famille des titulaires d’un titre « talent » et à leurs conseils des outils opératoires pour contester les refus préfectoraux et consulaires, dont la motivation repose trop souvent sur des confusions entre les conditions du titre principal et celles du titre dérivé ou sur des exigences dépourvues de fondement légal.

Le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit des étrangers à Paris, accompagne les étrangers titulaires d’un titre « talent » et leurs membres de famille dans leurs demandes de visa, de délivrance et de renouvellement de la carte « passeport talent (famille) », ainsi que dans le contentieux des refus opposés par les préfectures et les autorités consulaires.

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