Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Retraite progressive et licenciement : le piège du calcul de l’indemnité à temps partiel

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Retraite progressive et licenciement : le piège du calcul de l’indemnité à temps partiel

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une publication juridique du 2 septembre 2026 a remis en lumière un risque peu visible de la retraite progressive : la baisse du temps de travail peut réduire certaines indemnités versées lors de la rupture. Le salarié voit sa rémunération mensuelle diminuer pendant sa fin de carrière, puis découvre parfois que l’employeur utilise ce dernier salaire pour calculer l’indemnité de licenciement, l’indemnité de rupture conventionnelle, le préavis ou les dommages-intérêts.

Ce calcul n’obéit pourtant pas à une règle unique. Pour un temps partiel choisi, le Code du travail impose en principe une répartition proportionnelle entre les périodes travaillées à temps complet et celles travaillées à temps partiel. Pour un temps partiel thérapeutique, la Cour de cassation neutralise au contraire la baisse liée à l’état de santé. Le congé parental à temps partiel suit encore une autre logique lorsque le calcul réduit crée une discrimination indirecte entre les femmes et les hommes. L’accord collectif de fin de carrière peut enfin prévoir une garantie plus favorable.

Avant de signer une retraite progressive, une rupture conventionnelle ou un solde de tout compte, le salarié doit donc identifier la nature exacte de son temps partiel, reconstituer chaque période d’emploi et comparer plusieurs assiettes. Le dernier bulletin de paie ne suffit pas. Une erreur de méthode peut affecter plusieurs sommes à la fois et produire un reliquat important.

I. Retraite progressive et licenciement : pourquoi le dernier salaire à temps partiel ne suffit-il pas ?

La retraite progressive permet de poursuivre une activité réduite tout en percevant une fraction de sa pension. Dans le contrat de travail, le salarié devient ou demeure salarié à temps partiel. Cette qualification commande le premier calcul, mais elle ne règle pas toutes les situations. Il faut distinguer le montant minimal de l’indemnité, son salaire de référence et la pondération des périodes travaillées.

A. Comment calculer l’indemnité de licenciement après une carrière à temps plein puis à temps partiel ?

L’article L. 1234-9 du Code du travail ouvre le droit à l’indemnité légale au salarié en contrat à durée indéterminée qui compte au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue, sauf faute grave. Le texte précise que les modalités de calcul dépendent de la rémunération brute antérieure à la rupture. Cette expression ne signifie pas que le dernier salaire réduit doit toujours être appliqué à toute la carrière.

Le montant minimal résulte de l’article R. 1234-2 du Code du travail : « L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans. » Une convention collective, un accord d’entreprise ou le contrat peut prévoir davantage. Il faut alors retenir le régime le plus favorable dans son ensemble, sans mélanger artificiellement les meilleures fractions de plusieurs dispositifs.

Le salaire servant au calcul est déterminé par l’article R. 1234-4 du Code du travail. Le salarié bénéficie de la formule la plus avantageuse entre la moyenne des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois. Une prime annuelle ou exceptionnelle payée dans les trois derniers mois n’entre dans la seconde formule qu’à due proportion. Les bulletins doivent donc être repris ligne par ligne : salaire de base, variables, commissions, primes et avantages soumis à cotisations.

La difficulté propre à la retraite progressive vient de l’article L. 3123-5 du Code du travail. Il énonce : « L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise. » Le temps partiel n’efface donc pas les années antérieures à temps plein.

La méthode consiste à calculer séparément les droits attachés à chaque séquence. Les années à temps complet sont valorisées avec la rémunération à temps complet. Les années à temps partiel sont valorisées avec la rémunération correspondant à cette quotité. Les deux montants sont ensuite additionnés. Une moyenne unique tirée des trois derniers bulletins à 50 % et appliquée à vingt-cinq années de carrière méconnaît cette proportionnalité.

Une décision récente illustre la même opération. La cour d’appel de Poitiers rappelle que « l’indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise » (CA Poitiers, 27 août 2026, n° 25/02186). Elle distingue un salaire mensuel de 1 931,39 euros pour la période à temps plein et de 1 088,74 euros pour la période à temps partiel, puis accorde un rappel d’indemnité de 3 738,34 euros.

La cour d’appel de Nîmes procède elle aussi période par période. Elle cite la règle de proportionnalité, retient deux quotités successives à temps partiel puis une période à temps complet, et conclut que l’employeur « a fait une juste application de l’article L. 3123-5 du code du travail et des modalités de calcul énoncées par l’article R. 1234-2 du même code » (CA Nîmes, 27 mai 2025, n° 22/03961). Cette décision montre que la règle peut confirmer le calcul de l’entreprise lorsque les périodes, les quotités et les salaires ont été correctement isolés.

Un exemple permet de comprendre l’enjeu. Un salarié compte vingt-quatre années à temps plein avec un salaire de référence de 4 000 euros, puis deux années de retraite progressive à 50 % avec 2 000 euros. Pour les dix premières années, le taux légal correspond à un quart de mois par année ; au-delà, il correspond à un tiers. Le calcul doit appliquer ces taux à la rémunération pertinente pour chaque portion de carrière. Appliquer 2 000 euros aux vingt-six années minore les vingt-quatre premières. Appliquer 4 000 euros à l’ensemble peut, inversement, ignorer le temps partiel ordinaire des deux dernières années.

La vérification doit aussi porter sur l’ancienneté. Le temps partiel ne réduit pas la durée calendaire d’ancienneté : une année à mi-temps reste une année d’ancienneté. C’est le salaire associé à la période qui est pondéré. Le salarié doit donc refuser un calcul qui divise par deux à la fois sa rémunération et son ancienneté. Cette double réduction n’est pas prévue par l’article L. 3123-5.

Les primes variables demandent une attention distincte. Si une prime annuelle a été versée pendant les trois derniers mois, seule sa quote-part correspondant à cette période entre dans le tiers des trois mois. Si le passage à temps partiel a modifié les objectifs ou la part variable, les avenants, plans de rémunération et résultats antérieurs doivent être rapprochés. Une baisse de prime qui ne correspond pas à la quotité de travail peut fausser le salaire de référence avant même l’application de la proportionnalité.

L’accord collectif de gestion des emplois et des parcours professionnels peut améliorer ce socle. Certains accords garantissent une compensation salariale, une cotisation vieillesse sur une base reconstituée, une indemnité calculée sur le temps plein ou une majoration de départ. Le salarié doit obtenir le texte intégral de l’accord, ses avenants et les documents d’adhésion. Une brochure RH ou une simulation n’a pas toujours la même portée qu’une stipulation normative, mais elle peut aider à interpréter l’engagement pris.

Le calcul légal n’épuise donc pas le dossier. Il faut comparer l’indemnité légale, l’indemnité conventionnelle de branche, l’accord de fin de carrière, l’accord de rupture collective éventuellement applicable et les stipulations du contrat. Un accord plus favorable peut neutraliser en tout ou partie la baisse liée à la retraite progressive. À l’inverse, une clause imprécise ne doit pas être présentée comme une garantie qu’elle ne contient pas.

B. Temps partiel thérapeutique, congé parental ou choix personnel : quelles différences pour le salaire de référence ?

Le temps partiel de retraite progressive résulte en principe d’une organisation choisie pour la fin de carrière. Le temps partiel thérapeutique répond à l’état de santé. Cette différence change le calcul. Dans les séquences précisément jugées par la Cour de cassation, une règle neutre en apparence devient discriminatoire lorsqu’elle fait supporter au salarié la baisse de ses indemnités en raison du temps partiel thérapeutique.

L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit notamment les mesures discriminatoires en matière de rémunération, de reclassement, d’horaires ou de licenciement en raison de l’état de santé ou du handicap. Le calcul d’une indemnité entre dans ce champ lorsqu’il traite moins favorablement le salarié parce que sa rémunération a été réduite pour un motif médical.

La Cour de cassation juge ainsi que, lorsque le salarié est licencié après un temps partiel thérapeutique suivi d’un arrêt maladie, « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique » (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-20.172). L’arrêt, publié au Bulletin, casse le calcul fondé sur la rémunération réduite.

La même chambre avait déjà statué sur les autres indemnités liées à la rupture. Elle affirme que « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi que de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est le salaire perçu par le salarié antérieurement au temps partiel thérapeutique et à l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé » (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.975). Dans la configuration jugée, le principe couvre le préavis, l’indemnité légale ou conventionnelle et les dommages-intérêts.

Avant ces clarifications, certaines cours avaient appliqué la proportionnalité ordinaire au mi-temps thérapeutique. La cour d’appel de Versailles avait ainsi retenu que « l’indemnité de licenciement doit en ce cas être proportionnelle à la durée respective de l’emploi à temps complet et de l’emploi à temps partiel » (CA Versailles, 13 septembre 2023, n° 21/02982). Cette solution concernait bien un mi-temps thérapeutique et non une retraite progressive. Elle ne doit plus être isolée de l’évolution consacrée par la Cour de cassation en 2024 et 2025.

La cour d’appel de Reims en a tiré une condamnation chiffrée. Elle retient que l’assiette doit correspondre aux douze ou trois mois « précédant le temps partiel thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé » (CA Reims, 2 avril 2025, n° 24/00763). L’employeur avait choisi une période ultérieure. La cour fixe le salaire de référence à 3 765,75 euros et accorde un reliquat de 13 212,15 euros.

La cour d’appel de Toulouse a suivi le même raisonnement pour une salariée placée en invalidité de première catégorie et travaillant à mi-temps. Elle juge que retenir la moitié du salaire de référence « caractériserait une discrimination » dès lors que la réduction du temps de travail ne résultait pas d’un choix délibéré mais du handicap (CA Toulouse, 19 février 2026, n° 24/00158). La salariée obtient un reliquat d’indemnité de 15 330,24 euros.

Le congé parental à temps partiel appelle aussi une neutralisation dans certaines conditions. La Cour de cassation, après l’intervention de la Cour de justice de l’Union européenne, a constaté qu’un nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes choisissaient ce congé. Elle en déduit que le calcul réduit créait une discrimination indirecte non justifiée et décide que l’indemnité de licenciement et l’allocation de congé de reclassement doivent être calculées « entièrement sur la base de sa rémunération à temps complet » (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 16-27.825).

Ces solutions ne permettent pas d’assimiler automatiquement toute retraite progressive à un temps partiel thérapeutique ou parental. La cause de la réduction compte. Le salarié en retraite progressive relève d’abord de la proportionnalité posée par l’article L. 3123-5. Il peut toutefois invoquer une autre règle si son temps partiel est aussi lié à son état de santé, à un handicap, à un congé protégé ou à une garantie collective plus favorable. Le dossier doit établir cette cause par les avenants, décisions médicales, courriers et accords applicables.

Une carrière peut d’ailleurs comporter plusieurs régimes successifs : temps plein, congé parental à 80 %, retour à temps plein, temps partiel thérapeutique, puis retraite progressive à 50 %. Un calcul global masque ces différences. Chaque segment doit être qualifié avant d’être chiffré. La protection contre la discrimination peut neutraliser certains segments, tandis que la proportionnalité demeure applicable aux périodes librement travaillées à temps partiel.

Le motif de la rupture influence encore l’assiette. Pour un licenciement lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’article L. 1226-16 du Code du travail prévoit que certaines indemnités sont calculées sur « le salaire moyen qui aurait été perçu par l’intéressé au cours des trois derniers mois s’il avait continué à travailler au poste qu’il occupait avant la suspension ». La reconstitution est alors inscrite dans le texte.

Les documents médicaux transmis à l’employeur doivent rester limités à ce qui est nécessaire. Le salarié n’a pas à révéler son diagnostic pour discuter un calcul. Les avis du médecin du travail, les avenants de temps partiel, les bulletins et les dates de suspension suffisent souvent à établir la séquence. Le secret médical demeure. La question juridique porte sur la cause et la chronologie de la réduction, non sur le détail de la pathologie.

II. Retraite progressive : comment vérifier le solde de tout compte et réclamer le bon montant ?

Le contrôle doit commencer avant la rupture. Une simulation remise lors du passage à temps partiel permet de détecter les hypothèses de l’employeur. Après notification du licenciement ou proposition de rupture conventionnelle, le salarié doit recalculer séparément chaque indemnité. Les mêmes bulletins ne produisent pas nécessairement la même assiette pour l’indemnité légale, le préavis et les dommages-intérêts.

A. Quels documents réunir et quelle méthode de calcul appliquer avant de signer ?

Le dossier utile comprend le contrat initial, tous les avenants de durée du travail, les accords de retraite progressive ou de fin de carrière, la convention collective, les bulletins couvrant au moins les quinze mois précédant chaque changement, les relevés de primes, la lettre de rupture et le solde de tout compte. Il faut ajouter les arrêts de travail, avis du médecin du travail et notifications d’invalidité lorsqu’ils expliquent un temps partiel médical.

La première vérification porte sur les dates. Le tableau doit comporter, pour chaque période, une date de début, une date de fin, une quotité de travail, un salaire fixe, une moyenne variable et le motif du temps partiel. Les périodes de suspension sont isolées. Une erreur d’un mois peut modifier la pondération, mais surtout révéler que l’employeur a retenu la mauvaise période de référence.

La deuxième vérification compare les trois et douze derniers mois. Le salarié calcule les deux moyennes prévues par l’article R. 1234-4, puis retient la plus favorable. S’il existe un temps partiel thérapeutique ou un arrêt maladie entrant dans la période, il remonte avant cette séquence conformément aux arrêts de 2024 et 2025. Si la baisse résulte d’une retraite progressive ordinaire, il conserve deux bases distinctes pour pondérer le temps plein et le temps partiel.

La troisième vérification applique le bon taux d’ancienneté. Jusqu’à dix ans, l’indemnité légale représente un quart de mois par année. Au-delà, elle représente un tiers de mois par année. Les mois complets supplémentaires sont pris en compte proportionnellement. Le salarié ne réduit pas son ancienneté parce qu’il travaillait à 50 % ou 80 %. Il ventile la rémunération, pas le calendrier d’emploi.

La quatrième vérification porte sur le régime conventionnel. Certaines conventions prévoient une assiette, un taux ou une ancienneté plus favorable. D’autres plafonnent l’indemnité. La cour d’appel de Toulouse rappelle toutefois qu’une convention « ne saurait déroger dans un sens moins favorable aux dispositions légales » lorsque la réduction est liée à la maladie ou au handicap (CA Toulouse, 19 février 2026, n° 24/00158). La comparaison ne se limite donc pas au montant affiché par le logiciel de paie.

La cinquième vérification distingue les indemnités. L’indemnité compensatrice de préavis est régie par l’article L. 1234-5 du Code du travail, selon lequel la dispense par l’employeur ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus pendant le préavis. Pour un temps partiel thérapeutique, l’arrêt du 12 juin 2024 impose la rémunération antérieure. Pour une retraite progressive ordinaire poursuivie pendant le préavis, le contrat et les modalités de travail au jour de la rupture doivent être examinés.

Les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse obéissent à l’article L. 1235-3 du Code du travail, qui exprime le plancher et le plafond en mois de salaire brut selon l’ancienneté. La cour d’appel de Poitiers a rappelé que la proportionnalité de l’article L. 3123-5 ne s’applique pas automatiquement à cette indemnité. Elle retient, dans l’affaire jugée, le salaire versé pendant le temps partiel pour chiffrer les dommages-intérêts (CA Poitiers, 27 août 2026, n° 25/02186). À l’inverse, un temps partiel thérapeutique appelle la neutralisation retenue par la Cour de cassation.

La rupture conventionnelle doit être contrôlée avec la même rigueur. L’article L. 1237-13 du Code du travail prévoit que son indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Le salarié doit donc vérifier la base minimale avant de négocier un montant supérieur. Une convention signée sur une assiette erronée peut réduire le minimum, mais aussi affaiblir la discussion sur le différé d’indemnisation chômage et le revenu disponible jusqu’à la retraite définitive.

Le reçu pour solde de tout compte ne doit pas être signé dans l’urgence. Le salarié peut demander le détail du calcul, la période retenue, la formule trois ou douze mois, le traitement des primes et la ventilation temps plein-temps partiel. Une ligne intitulée « indemnité conventionnelle » ne permet pas de savoir si l’accord de fin de carrière a été appliqué. Un tableau chiffré doit accompagner toute contestation.

Le salarié peut aussi comparer son résultat avec les exemples judiciaires. À Poitiers, plusieurs années à temps partiel ordinaire ont produit deux assiettes distinctes. À Reims et Toulouse, le caractère médical de la réduction a conduit à remonter avant le temps partiel. Ces décisions ne remplacent pas le calcul du dossier, mais elles permettent d’identifier la bonne méthode.

À Paris et en Île-de-France, les cadres et salariés seniors bénéficient souvent d’accords d’entreprise propres aux groupes bancaires, assurantiels, industriels ou de services. Ces textes peuvent définir des contingents, une priorité, une indemnité complémentaire ou une garantie de salaire. Le salarié doit obtenir la version applicable à sa date d’adhésion. Une version publiée après son entrée dans le dispositif peut ne pas régir sa situation.

La page du cabinet sur le refus de retraite progressive par l’employeur expose la procédure d’accès au dispositif. Le présent calcul intervient à une autre étape : lorsque le temps partiel a commencé et qu’une rupture survient. Les deux questions doivent néanmoins être anticipées ensemble, car les conditions acceptées dans l’avenant influencent les preuves disponibles plusieurs années plus tard.

B. Comment contester une indemnité minorée et dans quel ordre agir ?

La première démarche consiste à demander un calcul rectifié par écrit. Le courrier indique les dates de temps plein et de temps partiel, le salaire applicable à chaque période, la formule trois ou douze mois et le texte conventionnel invoqué. Il joint un tableau comparatif entre le montant versé et le montant réclamé. Une contestation générale du solde de tout compte est moins efficace qu’une différence chiffrée et vérifiable.

Lorsque le temps partiel est thérapeutique, le courrier cite les arrêts des 12 juin 2024 et 5 mars 2025. Il explique que la rémunération réduite résulte de l’état de santé et que le salaire antérieur doit être retenu. Lorsque le temps partiel correspond à une retraite progressive ordinaire, il applique l’article L. 3123-5 et ventile les périodes. Lorsque plusieurs causes se succèdent, il produit plusieurs lignes au lieu d’utiliser un taux moyen unique.

Le salarié vérifie ensuite la convention collective et l’accord GEPP. L’employeur peut avoir respecté le minimum légal tout en omettant une garantie conventionnelle. Une clause de maintien d’assiette, une majoration d’ancienneté ou un engagement de calcul sur le temps plein peut générer un reliquat autonome. Les procès-verbaux de négociation et documents de présentation peuvent éclairer une ambiguïté, mais le texte signé demeure le point de départ.

La distinction entre calcul erroné et discrimination doit rester précise. Une simple erreur arithmétique appelle un rappel d’indemnité. Une base réduite en raison de l’état de santé ou du handicap peut aussi relever de l’article L. 1132-1. La cour d’appel de Toulouse a toutefois refusé des dommages-intérêts supplémentaires faute de préjudice distinct après avoir accordé le complément d’indemnité. Elle constate que la salariée ne justifiait pas « d’un préjudice distinct de celui qui sera réparé par la condamnation » (CA Toulouse, 19 février 2026, n° 24/00158). Chaque demande doit donc correspondre à un dommage prouvé.

Le conseil de prud’hommes peut être saisi si l’entreprise refuse la rectification. La demande distingue le reliquat d’indemnité légale ou conventionnelle, le préavis, les congés payés afférents et, le cas échéant, les dommages-intérêts. Le salarié produit les textes applicables, les bulletins et son tableur. Il ne se contente pas de demander une expertise sans proposer de calcul, car les données de base sont souvent accessibles.

Le reçu pour solde de tout compte comporte un délai de dénonciation propre lorsqu’il est signé. D’autres prescriptions peuvent régir les créances et la rupture. Le salarié doit faire analyser rapidement la date de signature, le contenu détaillé du reçu, la date du paiement et la nature de chaque somme. Une réclamation adressée à l’employeur ne produit pas toujours les mêmes effets qu’une saisine judiciaire.

La preuve doit rester complète. Les bulletins isolés des trois derniers mois peuvent donner une image trompeuse. Il faut conserver ceux qui précèdent le passage à temps partiel et ceux correspondant à chaque changement de quotité. Les variables doivent être rattachées à leur période d’acquisition. Les absences, maintiens de salaire et indemnités journalières sont distingués. Le tableur mentionne la source de chaque chiffre.

Une négociation reste possible avant ou pendant la procédure. Le salarié peut demander le paiement du reliquat, la remise de documents rectifiés et la prise en charge des conséquences sociales ou fiscales établies. Une transaction doit identifier les demandes abandonnées et ne pas présenter comme concession une somme déjà due. Le montant discuté doit être comparé au risque judiciaire, au délai de paiement et à la situation de fin de carrière.

Le calcul peut aussi affecter la stratégie de rupture. Si le salarié envisage une rupture conventionnelle pendant sa retraite progressive, il doit simuler l’indemnité minimale, le différé chômage, la durée prévisible d’indemnisation et la date de liquidation définitive de la retraite. Ces questions relèvent de régimes distincts. Une indemnité de rupture plus élevée n’augmente pas nécessairement l’allocation mensuelle et peut différer son versement.

Le contrôle est particulièrement utile lorsque la rupture intervient peu après le passage à temps partiel. Dans ce cas, la différence entre un calcul limité aux derniers bulletins et une ventilation de vingt ou trente années peut être forte. La décision de Poitiers montre que plusieurs années à temps partiel ordinaire doivent être réellement prises en compte. Pour un temps partiel thérapeutique, les arrêts de la Cour de cassation des 12 juin 2024 et 5 mars 2025 imposent l’analyse protectrice propre à l’état de santé.

Enfin, le salarié doit vérifier la nature du départ. L’indemnité de licenciement, l’indemnité de rupture conventionnelle, l’indemnité de départ volontaire à la retraite et l’indemnité de mise à la retraite ne se confondent pas. L’article L. 3123-5 vise expressément l’indemnité de licenciement et celle de départ à la retraite, mais les conditions d’ouverture et les taux diffèrent. Le titre porté sur le bulletin ou le protocole ne suffit pas : la réalité juridique de la rupture commande le régime.

Conclusion

La retraite progressive n’autorise pas l’employeur à appliquer le dernier salaire à temps partiel à toute la carrière. Pour un temps partiel ordinaire, l’article L. 3123-5 impose une proportion entre les périodes accomplies à temps complet et celles accomplies à temps partiel. L’ancienneté calendaire n’est pas divisée selon la quotité. Les taux légaux sont appliqués à des rémunérations ventilées.

Une réduction liée à la santé, au handicap ou à un congé parental peut appeler une neutralisation plus protectrice. Les arrêts des 12 juin 2024 et 5 mars 2025 imposent de remonter avant le temps partiel thérapeutique pour plusieurs indemnités. La jurisprudence relative au congé parental écarte un calcul qui crée une discrimination indirecte fondée sur le sexe. L’accord de fin de carrière peut encore améliorer ces règles.

Le contrôle doit donc reposer sur une chronologie, les bulletins antérieurs à chaque changement, les textes collectifs et un calcul séparé pour chaque indemnité. Avant de signer un solde de tout compte ou une rupture conventionnelle, le salarié demande le détail de l’assiette et de la pondération. Si le montant est minoré, une réclamation chiffrée puis une saisine prud’homale peuvent permettre d’obtenir le reliquat.

📄 Circulaire officielle