Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Arrêt Jautiva de la CJUE et actionnaires minoritaires de SA : secret des affaires, RGPD et transparence des registres

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt Jautiva de la CJUE et actionnaires minoritaires de SA : secret des affaires, RGPD et transparence des registres

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 3 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt de principe majeur dans l’affaire C-798/24, désignée sous l’appellation conventionnelle Jautiva. Saisie par la Cour constitutionnelle de Lettonie, la juridiction de Luxembourg a tranché un litige constitutionnel et européen qui met aux prises deux impératifs essentiels et souvent antagonistes de la vie économique moderne : d’une part, la volonté des régulateurs publics d’accroître la transparence sociétaire, de lutter contre le blanchiment de capitaux et d’assurer l’application effective des régimes internationaux de sanctions ; d’autre part, la protection constitutionnelle et fondamentale de la vie privée, le secret des affaires et les protections offertes par le droit de la protection des données personnelles à l’égard de citoyens et investisseurs privés.

L’origine du litige réside dans un recours constitutionnel formé par dix-sept actionnaires minoritaires d’une société anonyme de droit letton. Ces personnes physiques contestaient la constitutionnalité d’une législation nationale imposant la mise à disposition intégrale et sans restriction, sur le portail en ligne du registre du commerce et des entreprises, d’un ensemble considérable de données à caractère personnel relatives à tous les actionnaires de sociétés anonymes, sans distinguer selon l’importance de leur participation au capital. Les informations ainsi librement consultables et téléchargeables en masse par tout internaute comprenaient le nom, le prénom, le numéro d’identification individuel, la date de naissance, les références des documents d’identité, l’adresse postale de contact, l’adresse électronique, ainsi que le nombre précis, la catégorie, la valeur nominale des actions détenues et le quantum exact des droits de vote y afférents.

Face à cette exposition publique, les requérants soutenaient que le législateur national n’avait nullement démontré la nécessité d’une divulgation générale au grand public et soulignaient le péril immédiat d’une utilisation malveillante, frauduleuse ou lucrative de telles données patrimoniales. Interrogée à titre préjudiciel, la Cour de justice a répondu avec une rigueur remarquable, comme le met en lumière le communiqué de presse numéro 115/26 de la Cour de justice de l’Union européenne publié lors du prononcé. La haute juridiction conclut sans équivoque que la directive européenne sur le droit des sociétés n’impose en aucun cas une telle publicité et que le Règlement général sur la protection des données s’oppose formellement à une mise à disposition indiscriminée sur Internet dès lors que l’accès n’est subordonné à aucune justification d’un intérêt légitime.

Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement direct de la décision de référence rendue par la Cour de justice dans le cadre du registre des bénéficiaires effectifs. Par un arrêt de la Cour de justice du 22 novembre 2022, affaires jointes C-37/20 et C-601/20, la Cour avait en effet invalidé la disposition de la directive européenne anti-blanchiment qui prévoyait un accès inconditionnel de tout citoyen aux données des bénéficiaires effectifs. Avec l’arrêt Jautiva, le prétoire de Luxembourg franchit une étape supplémentaire décisive : il étend cette exigence impérieuse de proportionnalité à l’actionnariat des sociétés de capitaux ordinaires, interdisant aux États membres de transformer les registres légaux de publicité en instruments de profilage financier et d’intrusion patrimoniale.

Pour les praticiens du droit, les investisseurs institutionnels, les chefs d’entreprise et les actionnaires minoritaires, cette décision apporte un éclairage indispensable à l’heure où les questions de conformité réglementaire, de prévention du blanchiment de capitaux et de transparence fiscale connaissent des évolutions profondes. Afin d’appréhender toute la portée de cette jurisprudence, il convient d’analyser dans un premier temps la portée du cadre européen et la censure rigoureuse de la divulgation indiscriminée par le juge de l’Union, avant d’examiner dans un second temps ses répercussions directes sur l’organisation des sociétés anonymes et la sécurité juridique des investisseurs en France.

I. Le cadre européen de la publicité des sociétés face aux droits fondamentaux

La confrontation entre les règles régissant la publicité commerciale au sein du marché intérieur et les libertés fondamentales protégées par la Charte constitue l’axe central de la décision Jautiva. En analysant conjointement le droit dérivé des sociétés et les exigences supérieures de protection de la vie privée, la Cour de justice a opéré une délimitation très stricte des obligations d’information pesant sur les personnes morales et a rappelé que l’efficacité économique ne saurait justifier l’anéantissement de la sphère privée.

A. L’interprétation de la directive 2017/1132 et le refus d’une divulgation générale des actionnaires

La première interrogation posée par la Cour constitutionnelle lettone portait sur l’existence d’une éventuelle obligation communautaire imposant aux États membres d’ouvrir l’actionnariat des sociétés anonymes à la curiosité publique. Les partisans d’une transparence absolue tentaient d’invoquer les dispositions de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés. Ce texte d’harmonisation fondamentale, qui codifie plusieurs directives antérieures relatives à la constitution des sociétés de capitaux et à la publicité de leurs actes, fixe en son article 14 les actes et indications dont la publication est obligatoire dans chaque État membre.

Pour écarter l’existence d’une injonction européenne de publication intégrale des actionnaires, la Cour de justice procède à une analyse méthodique combinant le libellé textuel, l’économie générale du texte et les objectifs poursuivis par le législateur européen. Elle observe en premier lieu que l’article 14 de la directive 2017/1132 énumère de manière exhaustive les éléments soumis à la publicité légale obligatoire, au nombre desquels figurent notamment l’acte constitutif, les statuts, les modifications statutaires successives, le montant du capital souscrit, ainsi que la nomination et l’identité des personnes habilitées à engager la société à l’égard des tiers ou à participer à son administration, à sa direction ou à sa surveillance. Nulle part le texte communautaire ne mentionne une obligation d’inscrire sur le registre public l’identité nominative de l’ensemble des associés ou actionnaires d’une société anonyme.

Cette omission délibérée par les instances européennes n’est ni fortuite ni lacunaire. Elle répond à la nature juridique fondamentale des sociétés par actions. En droit des sociétés, la société anonyme est l’archétype même de la société de capitaux, traditionnellement dominée par la règle de l’intuitus pecuniae. À l’inverse des sociétés de personnes ou des sociétés en nom collectif où l’identité de chaque associé engage sa responsabilité indéfinie et solidaire envers les tiers, la société anonyme repose sur une dissociation juridique stricte entre le patrimoine de la personne morale et le patrimoine personnel de ses actionnaires. Les tiers contractant avec une société de capitaux ont pour gage exclusif le patrimoine social et le capital souscrit de la société, et non les ressources patrimoniales des souscripteurs d’actions, dont la responsabilité demeure rigoureusement cantonnée au montant de leurs apports.

Dès lors, les objectifs de protection des créanciers et des tiers énoncés par la directive 2017/1132 sont pleinement satisfaits par la publication des statuts, du montant du capital social, de la répartition par catégories de titres et de l’identité des dirigeants investis du pouvoir de représentation. La Cour de justice souligne à cet égard que la connaissance de l’identité personnelle d’actionnaires détenant une participation minoritaire, dépourvus de toute fonction de gestion et insusceptibles d’exercer une influence déterminante sur les délibérations de l’assemblée générale, n’apporte aucune information pertinente pour apprécier la solvabilité de la société ou la validité de ses engagements contractuels. La tentative de transposer aux simples actionnaires les obligations de publicité conçues pour les organes d’administration ou de direction procède ainsi d’une confusion juridique manifeste que le juge européen a formellement répudiée.

L’analyse contextuelle confirme cette conclusion. Lorsque le législateur de l’Union a souhaité instituer des mécanismes de transparence ciblant les détenteurs de capitaux, il l’a fait de manière spécifique et strictement circonscrite dans des textes distincts. Il en va ainsi de la réglementation relative aux marchés financiers et aux sociétés cotées, où les franchissements de seuils significatifs de participation font l’objet d’une information du public afin d’assurer l’intégrité du marché boursier. De même, les dispositifs de lutte contre la criminalité financière visent spécifiquement les personnes physiques qui exercent en dernier ressort un contrôle effectif sur la structure. En dehors de ces régimes dérogatoires justifiés par des finalités impérieuses, le droit commun européen des sociétés anonymes consacre la liberté des investisseurs de participer au financement de l’économie sans être contraints de renoncer à la discrétion légitime entourant leurs choix d’épargne et de gestion patrimoniale.

En affirmant que la directive 2017/1132 ne requiert pas la publication d’informations portant sur tous les actionnaires, y compris les actionnaires minoritaires, la Cour de justice a posé un premier verrou hermétique. Les autorités nationales ne sauraient donc exciper d’une prétendue obligation de transposition ou de conformité au droit européen pour imposer aux entreprises des sujétions de publicité inquisitoriales. La haute juridiction s’est ensuite penchée sur la seconde question préjudicielle, bien plus délicate encore : les États membres disposent-ils de la faculté, dans l’exercice de leur compétence résiduelle, de décréter une telle transparence au nom d’objectifs d’intérêt général nationaux ? C’est sur le terrain du droit fondamental à la protection des données personnelles que la Cour a apporté une réponse négative retentissante.

B. L’application du RGPD et la censure de l’accès public indiscriminé sans intérêt légitime

L’examen de la conformité de la loi lettone aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) a permis à la Cour de justice de développer une grille d’analyse d’une portée générale pour l’ensemble des registres publics au sein de l’Union. Le gouvernement letton soutenait que la diffusion sur Internet des données des actionnaires reposait sur l’article 6, paragraphe 1, sous c) et e), du RGPD, qui autorise les traitements de données nécessaires au respect d’une obligation légale ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public. Trois objectifs d’intérêt général étaient avancés : premièrement, assurer un climat des affaires transparent pour protéger les droits des tiers ; deuxièmement, prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; troisièmement, assurer l’application effective des sanctions économiques décrétées à l’échelle nationale et européenne.

Pour apprécier la validité de cette argumentation, la Cour rappelle liminairement que si les droits consacrés aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — à savoir le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel — ne sont pas des prérogatives absolues, toute ingérence des autorités publiques doit satisfaire aux exigences strictes de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte. L’ingérence doit être prévue par une base légale claire et prévisible, respecter le contenu essentiel des droits concernés et répondre scrupuleusement au principe de proportionnalité, ce qui implique qu’elle soit non seulement apte à réaliser le but poursuivi, mais également strictement nécessaire et proportionnée à la gravité de l’atteinte portée aux libertés individuelles.

Or, la qualification retenue par la Cour de justice quant à la nature de la mesure ne laisse aucune place à l’ambiguïté. La mise à la disposition du public, sur un réseau de communication ouvert tel qu’Internet, de l’identité complète d’un actionnaire personne physique, de son numéro d’identification, de ses coordonnées personnelles, du montant exact de ses investissements et de la structure de son portefeuille de titres constitue une ingérence d’une particulière gravité dans ses droits fondamentaux. Ces informations permettent en effet d’établir un profil patrimonial détaillé de l’intéressé, de mesurer avec une précision chirurgicale l’état de sa fortune, d’identifier ses prises de participation sectorielles et de déduire ses orientations stratégiques ou familiales.

La gravité de cette atteinte est démultipliée par l’absence de toute barrière d’accès. La Cour constate avec sévérité que lorsque des données sont publiées en libre accès sur un portail public en ligne, sans exigence d’identification préalable des visiteurs et avec la possibilité technique d’opérer des téléchargements massifs de fichiers, elles tombent immédiatement dans le domaine public mondial. Ces données peuvent alors être captées, indexées par des moteurs de recherche tiers, conservées indéfiniment, croisées avec d’autres bases de données et réutilisées à des fins totalement étrangères aux motifs initiaux de la publication. Les personnes concernées se trouvent dès lors exposées à des risques considérables de harcèlement, de démarchage financier agressif, d’extorsion de fonds, de cybercriminalité ou d’atteinte directe à leur sécurité patrimoniale et physique.

Confrontant cette ingérence sévère aux trois objectifs allégués par l’État membre, la Cour prononce un constat d’inadéquation totale. Concernant le premier objectif — la transparence du climat des affaires et la protection des tiers —, la juridiction européenne juge que la mesure n’est ni apte ni nécessaire. Les tiers qui entretiennent des relations commerciales avec une société anonyme n’ont pas d’intérêt légitime à connaître l’identité des petits porteurs ou des actionnaires minoritaires passifs, ces derniers n’exerçant aucun pouvoir de décision sur la gestion opérationnelle de l’entreprise et n’engageant en rien leur patrimoine propre. Publier ces données n’apporte aucune valeur ajoutée économique justifiable.

S’agissant des deux autres objectifs — la prévention du blanchiment de capitaux et l’application des sanctions internationales —, la Cour admet sans difficulté leur caractère éminent d’intérêt public pour l’Union. Toutefois, elle censure avec fermeté le caractère manifestement disproportionné de la méthode retenue. Pour atteindre ces finalités légitimes, il n’apparaît nullement indispensable que les informations patrimoniales de tous les actionnaires soient ouvertes à la consultation de n’importe quel individu de manière indiscriminée. Les autorités publiques chargées du contrôle financier, les services judiciaires, les unités de renseignement financier et les professionnels assujettis aux obligations de vigilance disposent déjà, en vertu des textes sectoriels, d’accès spécialisés et sécurisés aux registres internes des sociétés.

Le point d’orgue du raisonnement de la Cour de justice réside dans la formulation d’une exigence incontournable : le principe du filtrage par l’intérêt légitime. La Cour juge que le droit de l’Union s’oppose formellement à ce qu’un registre national mette en ligne les données personnelles d’actionnaires lorsque l’accès à ces informations n’est subordonné à aucune condition préalable, telle que la démonstration d’un intérêt légitime en lien direct avec l’objectif poursuivi. Des mesures beaucoup moins attentatoires aux droits fondamentaux existent, comme le conditionnement de la consultation à une demande motivée et vérifiée, ou, pour le respect des régimes de sanctions, la restriction de la publicité aux seules personnes nominativement visées par des mesures restrictives européennes ou internationales.

En censurant une réglementation nationale dépourvue de protections suffisantes contre les risques d’abus et les téléchargements massifs par des utilisateurs anonymes, la Cour de justice a consolidé un rempart juridique fondamental. L’arrêt Jautiva rappelle ainsi aux législateurs nationaux que la politique de transparence des entreprises ne saurait se muer en un panoptique financier numérique ignorant délibérément les principes cardinaux de minimisation des données et de proportionnalité consacrés par le RGPD.

II. Les répercussions pour les sociétés anonymes et la pratique en France

Les principes dégagés par la Cour de justice dans l’arrêt Jautiva ont une portée immédiate et structurelle pour l’ensemble des pays membres de l’Union européenne, et singulièrement pour la France. Bien que le droit commercial français n’ait jamais imposé la publication nominative universelle des actionnaires de sociétés anonymes sur les registres publics, les tensions autour de l’accès aux données des entreprises, de la déclaration des bénéficiaires effectifs et de l’ouverture des données publiques (Open Data) soulèvent des questions contentieuses de première importance pour les juridictions et les acteurs économiques.

A. L’articulation entre registre du commerce, bénéficiaires effectifs et contrôle des participations

Pour comprendre la résonance de la jurisprudence européenne dans le paysage juridique français, il convient d’analyser les mécanismes de publicité légale applicables aux sociétés de capitaux. En vertu de l’article L. 123-1 du Code de commerce, il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculées toutes les sociétés commerciales constituées en France. Ce registre, désormais accessible également par l’intermédiaire du registre national des entreprises géré sous l’égide de l’Institut national de la propriété industrielle, a pour finalité d’assurer l’information des tiers sur l’existence juridique et la gouvernance des structures sociétaires.

Dans ce cadre, l’encadrement des informations exigées lors de l’immatriculation d’une société anonyme reflète fidèlement la distinction dégagée par la Cour de justice. Conformément aux dispositions de l’article R. 123-53 du Code de commerce, la société requérante doit déclarer au greffe sa raison sociale, sa forme, son objet, le montant de son capital, son siège social, ainsi que l’identité complète des administrateurs, directeurs généraux, membres du directoire ou du conseil de surveillance et commissaires aux comptes. En revanche, le texte n’impose à aucun moment le dépôt de la liste exhaustive des actionnaires de la société anonyme. En vertu de l’article L. 225-1 du Code de commerce, la société anonyme est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports, et les titres émis par celle-ci relèvent des valeurs mobilières régies par l’article L. 228-1 du Code de commerce, dont la détention s’établit par une inscription en compte au registre des mouvements de titres tenu par la société émettrice ou un intermédiaire habilité.

Cette discrétion entourant l’identité des simples actionnaires trouve toutefois une exception majeure issue des directives européennes de lutte contre le blanchiment : le dispositif de déclaration des bénéficiaires effectifs. En application de la loi française, comme l’a rappelé la juridiction d’appel dans un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 22 octobre 2024, numéro 24/05988 : « Selon l’article L. 561-46 du code monétaire et financier, les sociétés commerciales immatriculées en France sont tenues de déclarer au registre du commerce et des sociétés les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs. » Cette obligation impose aux sociétés d’identifier et de déclarer les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exercent un pouvoir de contrôle sur les organes de direction.

La mise en œuvre de cette obligation donne lieu à un contentieux significatif devant les tribunaux de commerce. Lorsque les dirigeants sociaux omettent de satisfaire à cette déclaration, le président du tribunal peut être saisi afin de contraindre la société à régulariser sa situation. La rigueur de cette procédure a été soulignée dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 décembre 2025, pourvoi numéro 24-22.646, dans lequel la haute juridiction a jugé : « Il résulte de l’article R. 561-62 du code monétaire et financier que la décision par laquelle le président d’un tribunal ordonne à une société de déclarer au registre du commerce et des sociétés ses bénéficiaires effectifs n’est pas susceptible de recours. Il n’est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir. Un mal jugé par erreur de droit ou de fait ne constitue pas un excès de pouvoir. » Cette décision confirme la fermeté du contrôle judiciaire appliqué aux déclarations de conformité, tout en montrant l’importance d’une stricte délimitation de son périmètre légal.

L’articulation entre ces obligations de conformité et la protection de la vie privée suscite également des interrogations lors des contrôles et perquisitions menés par l’administration, notamment dans le cadre de contrôles fiscaux et enquêtes patrimoniales. Ainsi, dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juin 2023, numéro 22/08994, les magistrats parisiens ont été amenés à examiner la régularité de saisies informatiques et la collecte d’informations sur des bases de données publiques au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et du RGPD, rappelant que si les administrations publiques disposent de prérogatives d’investigation étendues pour la recherche d’infractions, toute collecte doit s’inscrire dans les stricts limites du principe de proportionnalité et des sauvegardes procédurales. De même, les contentieux relatifs à la transparence publique examinés par les juridictions administratives, à l’instar de la décision du Conseil d’État du 4 octobre 2023, numéro 454659, démontrent l’attention scrupuleuse accordée par le juge administratif à la légalité des obligations déclaratives imposées aux personnes morales.

L’apport de l’arrêt Jautiva réside précisément dans la distinction fondamentale qu’il consacre entre les bénéficiaires effectifs et les simples actionnaires minoritaires. Si l’identification des détenteurs d’un contrôle significatif supérieur à 25 % répond à une exigence reconnue de sécurité financière, assimiler tout détenteur d’une action à une cible de transparence publique méconnaît l’architecture même du droit des affaires. L’arrêt de la Cour de justice conforte la pratique française qui refuse d’imposer aux sociétés anonymes la publication ouverte de leur livre d’actionnaires, assurant ainsi un équilibre indispensable entre la transparence sociétaire et la préservation de la vie privée des épargnants et investisseurs.

B. Le filtre de l’intérêt légitime et la protection stratégique des investisseurs

Au-delà de la stricte question des sociétés anonymes, l’arrêt Jautiva produit des effets considérables sur le régime de consultation des registres publics en France et en Europe. Il érige la notion d’intérêt légitime en filtre constitutionnel obligatoire chaque fois qu’un registre d’État met à disposition des données nominatives à vocation économique ou financière. Ce mécanisme protecteur transforme en profondeur les politiques d’ouverture des données publiques (Open Data) qui, au cours des dernières années, avaient parfois conduit à une mise en ligne effrénée de fichiers sans examen préalable de leur impact sur les droits fondamentaux.

L’impact pratique de cette exigence se manifeste de manière exemplaire dans la refonte des conditions d’accès au registre des bénéficiaires effectifs en France. À la suite de la jurisprudence Sovim de 2022 et de l’adoption de la 6e directive européenne anti-blanchiment au JOUE du 19 juin 2024, les autorités françaises ont dû abandonner le modèle d’un accès totalement libre et ouvert au public pour instaurer un système de filtrage effectif opérationnel depuis l’été 2024. Comme le relève une analyse d’Actu-Juridique sur les nouvelles modalités d’accès au registre, la consultation des données du RBE auprès de l’INPI est désormais subordonnée à la justification d’un intérêt légitime pour les tiers, les professionnels de la presse, les chercheurs et les acteurs de la société civile, tandis que les administrations et les professionnels assujettis aux obligations LCB-FT conservent un accès direct sécurisé.

La décision Jautiva vient parachever cette construction en consolidant son assise doctrinale : aucun État membre ne pourra désormais tenter de contourner l’obligation de filtrage en utilisant des registres sociétaires dérivés ou des législations annexes pour exposer les actionnaires. Pour les investisseurs, cette décision offre des protections juridiques majeures. Dans un contexte international marqué par une concurrence économique exacerbée, la confidentialité des participations minoritaires constitue un instrument stratégique capital. Qu’il s’agisse de préparer une opération de croissance externe, de tester une alliance industrielle ou simplement d’investir dans une entreprise innovante sans subir les pressions de concurrents ou de marchés spéculatifs, les acteurs économiques ont besoin d’une sécurité prévisible que le droit européen vient de consacrer solennellement.

Sur le plan opérationnel, les entreprises et leurs conseils juridiques doivent tirer plusieurs enseignements pratiques de cette jurisprudence. En premier lieu, la tenue des registres de mouvements de titres et des comptes d’actionnaires au sein de la société anonyme doit faire l’objet d’une vigilance accrue au titre de la conformité interne au RGPD. La société agissant en qualité de responsable de traitement doit s’assurer que les données personnelles de ses actionnaires sont conservées de manière sécurisée, que l’accès interne est réservé aux seules personnes habilitées pour l’organisation des assemblées générales ou le paiement des dividendes, et qu’aucune transmission injustifiée vers des tiers n’est opérée en dehors des cas expressément prévus par la loi.

En second lieu, les dirigeants doivent encadrer strictement la communication de la liste des actionnaires. Si le Code de commerce prévoit dans certaines hypothèses le droit pour un actionnaire de se faire communiquer la liste des titulaires d’actions à l’approche d’une assemblée générale, cette transmission doit s’exercer dans le respect scrupuleux des finalités prévues par les statuts et la loi, avec l’interdiction formelle pour le récipiendaire de réutiliser ou de diffuser ces informations à des fins personnelles, commerciales ou politiques. La qualification d’ingérence grave retenue par la Cour de justice pour la divulgation de telles données renforce considérablement la responsabilité civile et pénale de toute personne qui détournerait ces fichiers sociétaires de leur finalité légale.

Enfin, pour les investisseurs internationaux opérant dans plusieurs pays de l’Union européenne, l’arrêt C-798/24 fournit un moyen de droit immédiat pour contester toute législation nationale ou toute pratique administrative locale qui prétendrait imposer une publication indiscriminée de leurs données personnelles. S’appuyant sur l’autorité de la chose interprétée qui s’attache aux arrêts préjudiciels de la Cour de justice, les justiciables peuvent exiger des juridictions nationales la mise à l’écart des dispositions contraires au droit de l’Union et la suppression de leurs données des portails publics accessibles sans filtrage préalable. Ce contrôle de conventionalité et de conformité au droit européen s’intègre harmonieusement dans les actualités juridiques et enrichit la base de données juridiques des professionnels du droit des affaires.

Conclusion

L’arrêt Jautiva rendu le 3 septembre 2026 par la Cour de justice de l’Union européenne constitue une décision de principe d’une clarté exemplaire qui rééquilibre avec force les relations entre transparence administrative et libertés individuelles au sein du marché intérieur. En rejetant fermement toute obligation de publication universelle de l’actionnariat des sociétés anonymes et en censurant la mise en ligne indiscriminée de données personnelles d’actionnaires minoritaires sans justification d’un intérêt légitime, le juge européen trace une ligne de partage nette et salutaire entre le contrôle démocratique des personnes morales et la surveillance intrusive des patrimoines privés.

Cette décision rappelle que la transparence n’est pas une fin en soi, mais un moyen qui doit demeurer strictement proportionné à des objectifs d’intérêt général clairement définis. Elle sanctuarise le statut de l’actionnaire minoritaire, acteur indispensable au financement des entreprises qui ne saurait être assimilé à un dirigeant public ni présumé complice d’infractions financières au seul motif de sa participation au capital social d’une société par actions. En consacrant le filtre de l’intérêt légitime comme condition indispensable à la divulgation publique des données d’entreprises, la Cour de justice protège les acteurs économiques contre les dérives du profilage numérique et assure la sécurité juridique indispensable à la vitalité des investissements en France et dans toute l’Union européenne.

📄 Circulaire officielle