L’interdiction des commissions rogatoires sur la vérité et la bonne foi sous l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 : limites de l’instruction, nullité des actes, prescription trimestrielle et jurisprudence de la Cour de cassation
I. Le cantonnement légal de l’instruction préparatoire et la prohibition d’enquêter sur la vérité ou la bonne foi
A. La limitation stricte des prérogatives du juge d’instruction et la préservation des droits de la défense
Le droit français de la presse obéit à un équilibre républicain singulier destiné à protéger vigoureusement la liberté d’expression démocratique. Le législateur a encadré l’instruction préparatoire afin d’éviter que l’information judiciaire ne se transforme en un instrument de censure ou d’intimidation. L’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 instaure un régime procédural dérogatoire régissant la mise en examen des auteurs présumés. Ce texte fondamental limite strictement les pouvoirs du magistrat instructeur pour préserver les garanties fondamentales reconnues aux justiciables poursuivis. Or, la méconnaissance de ces frontières procédurales d’ordre public entraîne des conséquences irrémédiables sur la validité de l’ensemble des poursuites pénales.
En matière de délits de diffamation ou d’injure, le législateur écarte délibérément les règles ordinaires du code de procédure pénale. La comparution immédiate et le placement sous contrôle judiciaire sont formellement prohibés au cours de cette phase procédurale préparatoire. Le juge d’instruction ne convoque pas le mis en cause pour un interrogatoire de première comparution contraignant et solennel. Il adresse une lettre recommandée invitant la personne poursuivie à formuler d’éventuelles observations écrites dans un délai déterminé. En conséquence, cette modalité allégée de saisine concilie l’exercice nécessaire des poursuites avec le respect scrupuleux de la liberté individuelle.
Cette simplification légale de la mise en examen ne saurait cependant priver le justiciable des garanties constitutionnelles les plus élémentaires. Dans son arrêt n° 23-85.615 rendu le 7 janvier 2025, la chambre criminelle a consacré une exigence protectrice primordiale. La Cour énonce solennellement que « la personne dont la mise en examen est envisagée selon la procédure prévue à l’article 51-1 » doit recevoir un avis formel. Les hauts magistrats retiennent avec netteté que le justiciable « doit être informée de son droit de se taire » dès la délivrance dudit courrier recommandé. Elle précise avec fermeté que « la méconnaissance de cette obligation lui faisant nécessairement grief » justifie l’annulation des actes subséquents. Dès lors, l’omission de cette mention substantielle vicie irrémédiablement l’avis préalable et anéantit l’interrogatoire ou les observations écrites recueillies.
La saisine du juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile répond également à un formalisme rigoureux d’ordre public. L’acte initial de poursuite doit délimiter sans équivoque les faits poursuivis conformément à l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881. Dans son arrêt n° 25-85.621 prononcé le 18 novembre 2025, la chambre criminelle a sanctionné une plainte rédigée de manière imprécise. La haute juridiction rappelle que « l’action publique est mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile dès que la consignation a été versée ». Le juge répressif précise qu’« encore faut-il, en cas d’infraction à la loi du 29 juillet 1881 », « que ladite plainte réponde aux exigences de l’article 50 ». À cet égard, l’acte initial de poursuite fixe irrévocablement l’objet du litige et interdit toute extension unilatérale des investigations policières.
L’office de la juridiction d’instruction se trouve ainsi strictement circonscrit à la vérification matérielle des conditions préalables de la poursuite. Dans son arrêt n° 24-83.963 rendu le 2 septembre 2025, la chambre criminelle a précisé l’étendue exacte des pouvoirs du magistrat instructeur. La Cour juge qu’« en matière de délits de presse, l’acte initial de poursuite fixant définitivement et irrévocablement la nature et l’étendue de ladite poursuite » lie le magistrat. Elle retient qu’« il n’appartient pas à la juridiction d’instruction d’apprécier le bien-fondé de la qualification retenue » « mais seulement l’imputabilité des propos dénoncés et leur caractère public ». Par ailleurs, le juge d’instruction ne peut requalifier les propos ni écarter un chef de poursuite régulièrement visé dans la plainte. Cette prohibition fonctionnelle garantit une séparation rigide entre la phase préparatoire d’identification et le jugement contradictoire sur le fond.
Le magistrat instructeur a pour unique mission de s’assurer de l’existence des propos et d’identifier les auteurs de la diffusion litigieuse. Il vérifie si les écrits incriminés renferment la caractérisation matérielle d’une atteinte à l’honneur selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Cette disposition définit la diffamation comme toute allégation ou imputation d’un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. Toutefois, le magistrat ne dispose d’aucun pouvoir juridictionnel pour trancher la matérialité intrinsèque ou la véracité des faits ainsi allégués. En conséquence, les investigations policières doivent demeurer strictement techniques et s’abstenir de toute incursion sur le terrain de la vérité.
L’examen des propos incriminés par le juge d’instruction doit s’opérer de manière intrinsèque sans préjuger de la culpabilité finale du prévenu. Dans son arrêt n° 23-83.908 rendu le 21 janvier 2025, la chambre criminelle a rappelé les critères d’analyse textuelle applicables. La Cour de cassation affirme qu’« il appartient aux juges de se déterminer sur la seule base des propos incriminés, éventuellement éclairés par des éléments extrinsèques ». Les hauts magistrats ajoutent que ces éléments extérieurs « ne sauraient concerner l’exactitude du fait imputé, mais seulement le sens et la portée des propos ». Dès lors, toute mesure d’instruction qui tenterait d’établir la réalité historique des faits excède manifestement la compétence de la juridiction saisie.
La surveillance attentive des actes accomplis par le cabinet d’instruction constitue une démarche stratégique essentielle pour la défense pénale du prévenu. Face aux dérives potentielles d’enquêtes intrusives, les justiciables poursuivis confient la défense de leurs intérêts à des avocats expérimentés en instruction judiciaire. Ces praticiens rigoureux analysent la légalité de chaque ordonnance ou réquisition afin de déceler les dépassements de pouvoir du juge instructeur. L’identification précoce d’une investigation illicite permet de saisir sans délai la chambre de l’instruction d’une requête en nullité d’acte. À cet égard, la rigueur procédurale s’affirme comme le rempart le plus efficace contre les excès de poursuites pénales infondées.
B. L’interdiction stricte des investigations sur la vérité des faits, la bonne foi et les faits non visés dans la saisine
Le législateur a inscrit dans la loi de 1881 une interdiction formelle et catégorique s’imposant impérativement au cabinet d’instruction. Selon l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, le magistrat ne dispose d’aucune compétence pour vérifier l’exactitude des propos. Le texte dispose avec fermeté que « le juge d’instruction ne peut instruire sur les preuves éventuelles de la vérité des faits diffamatoires ». La disposition républicaine prohibe tout autant d’instruire « sur celles de la bonne foi en matière de diffamation » devant cette juridiction. Or, cette double exclusion légale prive expressément le magistrat instructeur du droit de rechercher si les dénonciations correspondent à la réalité.
Cette prohibition légale rigoureuse s’explique par l’organisation procédurale spécifique des moyens de défense en droit de la presse. L’exception de vérité constitue un droit propre et exclusif appartenant au prévenu selon l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881. Le défendeur doit notifier son offre de preuve dans les dix jours de la citation selon l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881. Cette articulation probatoire soumise à la contradiction des parties appartient au seul tribunal correctionnel compétent pour statuer sur le fond. En conséquence, toute immixtion de l’information judiciaire dans l’administration de cette preuve dénature le procès équitable voulu par le législateur.
La chambre criminelle a réaffirmé ce principe fondamental dans un arrêt de principe rendu avec une netteté remarquable. Dans son arrêt n° 24-82.311 prononcé le 17 juin 2025, la juridiction suprême a rappelé la portée de cette règle protectrice. La Cour énonce que « la vérité du fait diffamatoire ne constitue un fait justificatif de la diffamation » que sous de strictes conditions. Elle juge que cette justification suppose « que la preuve en est administrée par le prévenu en conformité avec les dispositions légales ». Les magistrats soulignent « que cette preuve ne pouvant résulter que du débat contradictoire auquel il est procédé devant les juges du fond ». La chambre criminelle en conclut qu’« il n’appartient pas aux juridictions d’instruction de la rechercher, ni de la recevoir » à aucun moment. Dès lors, les juridictions d’instruction ne peuvent ni rechercher la véracité des faits incriminés ni en recevoir la moindre preuve.
La même prohibition absolue paralyse toute tentative d’instruction prématurée sur l’existence ou l’absence d’une éventuelle bonne foi. En matière de diffamation, les imputations attentatoires à l’honneur sont légalement présumées faites avec une intention coupable d’ordre pénal. Dans son arrêt n° 25-82.734 rendu le 12 mai 2026, la chambre criminelle a précisé l’agencement procédural de ce moyen pénal. La Cour juge que « cette présomption, lorsque la preuve de la vérité des faits imputés n’a pas été offerte » demeure permanente. Le juge répressif affirme que cette intention coupable « ne peut disparaître qu’en présence du fait justificatif de l’excuse de bonne foi ». Le juge suprême ajoute que « les juges ne peuvent pas se substituer au prévenu pour provoquer, compléter ou parfaire l’établissement de l’excuse de bonne foi ». Par ailleurs, cette justification relève exclusivement de la libre appréciation des juges du fond saisis des débats contradictoires définitifs.
L’examen de l’excuse de bonne foi suppose une analyse complexe combinant la légitimité du but et la suffisance factuelle. Dans son arrêt n° 25-81.031 rendu le 27 mai 2026, la chambre criminelle a synthétisé les critères d’évaluation de cette défense. La juridiction suprême rappelle qu’il « appartient aux juges d’énoncer précisément les faits et circonstances leur permettant de juger si les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général ». Les magistrats doivent également vérifier si les écrits « reposent sur une base factuelle suffisante » avant d’examiner la prudence de l’expression. À cet égard, confier ces vérifications substantielles à des enquêteurs de police judiciaire au stade de l’instruction préparatoire demeure rigoureusement prohibé.
Le magistrat instructeur se heurte également à la limite stricte imposée par les termes initiaux de sa propre saisine judiciaire. Il ne peut étendre son enquête à des propos ou des périodes temporelles distincts de ceux dénoncés par la partie civile. La chambre criminelle l’a expressément rappelé dans son arrêt n° 24-82.311 du 17 juin 2025 en censurant une dérive inquisitoire. La Cour relève qu’« en donnant mandat aux enquêteurs d’enquêter sur les conférences de presse », le magistrat s’est égaré hors saisine. Elle retient que le juge « a fait mener des investigations sur le contexte et a instruit sur des faits pour lesquels il n’était pas saisi ». En conséquence, toute extension factuelle décidée par ordonnance ou délégation constitue un excès de pouvoir justifiant une annulation immédiate.
La chambre criminelle a réitéré cette censure dans son arrêt n° 24-81.963 rendu également à la date du 17 juin 2025. Elle a constaté que la délégation judiciaire excédait les simples vérifications techniques permises par les textes dérogatoires du droit de la presse. L’arrêt retient que « la mission confiée aux enquêteurs ne visait pas uniquement à vérifier l’imputabilité ou le caractère public des propos dénoncés ». Les hauts magistrats soulignent que la délégation « tendait à s’interroger sur la vérité des faits décrits et la bonne foi de l’auteur ». Dès lors, les officiers de police délégués ne peuvent se faire les censeurs de la crédibilité des informations publiées sur internet.
L’arrêt de la Cour de cassation a stigmatisé le travail comparatif indu réalisé par les enquêteurs sur réquisition du juge instructeur. Dans l’affaire jugée sous le pourvoi numéro 24-81.963, les fonctionnaires avaient procédé à une analyse minutieuse des articles de presse. La juridiction répressive constate que « les enquêteurs se sont livrés, exécutant en cela les consignes données, à une analyse comparative des propos tenus ». Ces agents prétendaient confronter chaque déclaration incriminée aux données recueillies pour vérifier la véracité des imputations dénoncées par les plaignants. Or, cette méthode inquisitoriale viole frontalement l’article 51-1 et prive les parties de leur droit fondamental au contradictoire préalable.
II. Les sanctions procédurales de l’outrepassement d’instruction et le piège de la prescription trimestrielle
A. La nullité d’ordre public de la commission rogatoire et l’anéantissement de ses actes d’exécution
La violation des limites assignées au magistrat instructeur par l’article 51-1 ne constitue pas une simple irrégularité formelle sans conséquence. Le dépassement des pouvoirs d’enquête porte une atteinte substantielle directe aux principes directeurs régissant le procès de presse républicain. L’acte d’instruction qui transgresse l’interdiction d’enquêter sur la vérité ou la bonne foi encourt une nullité absolue d’ordre public. Cette sanction radicale frappe la commission rogatoire dès lors que ses missions excèdent la recherche technique de l’imputabilité des propos. Or, la chambre de l’instruction a l’obligation légale de prononcer cette nullité sans exiger la démonstration d’un grief particulier.
L’effet destructeur de l’annulation prononcée par la juridiction d’appel ne se cantonne pas à la seule décision de délégation initiale. Dans son arrêt n° 24-82.311 rendu le 17 juin 2025, la chambre criminelle a consacré le principe de contagion procédurale. La Cour de cassation affirme péremptoirement que « l’annulation de la commission rogatoire entraîne l’annulation de l’ensemble de ses actes d’exécution ». Tous les procès-verbaux d’audition, de perquisition ou de saisie dressés par les enquêteurs de police judiciaire disparaissent ainsi rétroactivement. En conséquence, la procédure se trouve purgée de tous les éléments factuels indûment recueillis en violation des textes de protection républicains.
L’anéantissement de la commission rogatoire produit un impact direct sur la matérialité des pièces soumises aux juridictions de jugement. Dans l’affaire jugée sous le pourvoi numéro 24-81.963 le 17 juin 2025, la chambre criminelle a validé ce mécanisme rigoureux. La juridiction répressive constate que « la commission rogatoire doit être annulée de même que ses actes d’exécution, et partant, que la prescription est acquise ». Le rapport de synthèse des enquêteurs et les investigations comparatives sont formellement retirés du dossier et interdits de consultation ultérieure. Dès lors, les pièces annulées ne peuvent plus servir de fondement probatoire à une quelconque condamnation pénale ou réparation civile.
Cette rigueur probatoire s’articule logiquement avec les principes gouvernant l’administration des preuves devant les juridictions de fond compétentes. La partie civile ne saurait tirer profit des initiatives probatoires prises par son adversaire pour pallier les carences de sa poursuite. Dans son arrêt n° 23-84.606 rendu le 25 février 2025, la chambre criminelle a posé une règle de loyauté déterminante. La Cour juge que « la partie civile ne saurait se fonder, pour justifier du caractère diffamatoire des propos », sur la défense adverse. Elle ne peut ainsi exploiter « les éléments fournis par le prévenu au titre de l’offre de preuve » pour établir sa propre prétention. À cet égard, chaque partie doit supporter la charge intégrale de ses allégations sans dénaturer les règles du procès équitable.
La délimitation de la diffamation exige en effet une appréciation objective des imputations dénoncées devant la juridiction répressive républicaine. Dans son arrêt n° 24-83.776 prononcé le 8 avril 2025, la chambre criminelle a réaffirmé les critères de caractérisation de l’infraction. La Cour énonce que « constitue une diffamation toute imputation ou allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération ». Elle précise que le délit demeure constitué « même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation ». Par ailleurs, cette caractérisation juridique relève du débat contradictoire et ne peut être préemptée par des investigations policières préparatoires illicites.
Les enquêteurs ne peuvent pas davantage se substituer aux juges pour apprécier la publicité effective selon l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881. Dans son arrêt n° 24-84.957 rendu le 16 décembre 2025, la chambre criminelle a rappelé l’exigence d’un consentement exprès à la publication. La juridiction suprême juge qu’« il ne saurait être considéré que les propos imputés » « ont été prononcés, publiés ou diffusés au sens de l’article 23 » sans volonté établie. Cette preuve matérielle de la diffusion publique doit être rapportée sans empiéter sur le bien-fondé des déclarations litigieuses formulées. En conséquence, les officiers de police délégués doivent cantonner leurs réquisitions au constat technique de la diffusion des messages numériques.
L’exigence de motivation imposée aux juridictions d’instruction découle directement de l’article 593 du code de procédure pénale républicain. Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter des motifs propres à justifier légalement l’annulation des actes d’information vicieux. Dans son arrêt n° 23-81.810 rendu le 13 novembre 2024, la chambre criminelle a censuré une motivation défaillante des juges du fond. La Cour rappelle que l’insuffisance de motifs équivaut à leur absence et commande le contrôle vigilant de la légalité de l’information. Dès lors, les juridictions supérieures sanctionnent implacablement tout laxisme judiciaire ayant permis la réalisation d’investigations contraires à la loi.
L’annulation des actes d’instruction irréguliers emporte un effet dévastateur immédiat sur le cours de la prescription de l’action publique. Un acte de poursuite ou d’instruction frappé de nullité est rétroactivement réputé n’avoir jamais existé dans le monde juridique. Cette disparition rétroactive prive totalement la commission rogatoire annulée et ses actes dérivés de la moindre efficacité interruptive légale. Le délai de poursuite continue donc de courir comme si aucune diligence judiciaire n’avait été accomplie par le magistrat instructeur. À cet égard, l’irrégularité commise par le juge d’instruction précipite inéluctablement l’extinction définitive de l’ensemble de la procédure répressive.
B. L’acquisition de la prescription trimestrielle de l’action publique et la charge de vigilance de la partie civile
Le délai de prescription en droit de la presse compte parmi les plus brefs de notre droit pénal positif républicain. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 soumet l’action à une exigence temporelle d’une sévérité absolue et permanente. Dans son arrêt n° 24-83.963 rendu le 2 septembre 2025, la chambre criminelle en a rappelé la teneur littérale. La Cour énonce que « l’action publique et l’action civile résultant des délits prévus par ladite loi se prescrivent après trois mois révolus ». Elle précise que ce délai court « du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait » valablement. Or, l’écoulement continu de quatre-vingt-dix jours sans diligence valable éteint irrévocablement le droit d’agir en justice de la victime.
L’annulation d’une commission rogatoire illégale réactive rétroactivement le cours de ce délai trimestriel extrêmement bref dans la procédure pénale. Dans son arrêt n° 24-82.311 du 17 juin 2025, la chambre criminelle a tiré les conséquences fatales de l’annulation judiciaire. La juridiction suprême constate que « la commission rogatoire doit être annulée de même que ses actes d’exécution » sans exception possible. Elle en déduit avec rigueur « et partant, que la prescription est acquise, aucun acte interruptif n’étant intervenu » dans le délai légal. En conséquence, la carence de diligences régulières consommée pendant l’exécution de la mission vicieuse scelle définitivement le sort des poursuites.
Les juridictions supérieures subordonnent également l’effet interruptif des actes initiaux de poursuite à l’accomplissement d’obligations pécuniaires précises. Dans son arrêt n° 25-85.427 rendu le 23 juin 2026, la chambre criminelle a affirmé une exigence probatoire capitale. La haute juridiction affirme que « l’effet interruptif du délai de prescription de trois mois de la plainte avec constitution de partie civile » est conditionnel. La Cour juge sans équivoque que cet effet interruptif « est conditionné au versement de la consignation » fixée par le juge. Dès lors, le défaut ou le retard de consignation prive la plainte de toute vertu suspensive sur le délai trimestriel.
Avant même la saisine formelle du juge d’instruction, la nature des actes interruptifs fait l’objet d’un contrôle rigoureux. Dans son arrêt n° 21-86.348 prononcé le 10 mai 2023, la chambre criminelle a circonscrit les actes valables d’enquête préliminaire. La Cour juge qu’« avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête articulant et qualifiant les faits sont interruptives de prescription ». Une simple plainte auprès du procureur ou une demande d’aide juridictionnelle ne suffit pas pour préserver l’action pénale menacée. À cet égard, la partie poursuivante doit veiller à ce que chaque acte d’autorité réponde aux exigences strictes de qualification.
Lorsqu’un acte valable de poursuite intervient régulièrement, il diffuse toutefois ses effets libératoires ou interruptifs à l’ensemble des protagonistes. Dans son arrêt n° 25-83.348 rendu le 13 janvier 2026, la chambre criminelle a précisé l’effet in rem de l’interruption. La haute juridiction juge que « l’acte interruptif de prescription produit ses effets à l’égard de toutes les personnes ayant pris part aux faits ». Cette transmission de l’effet interruptif bénéficie autant aux coauteurs qu’aux complices poursuivis au titre des infractions de presse commises. Par ailleurs, cette solidarité processuelle cesse immédiatement dès lors que l’acte prétendu interruptif se trouve entaché d’une nullité substantielle d’ordre public.
La jurisprudence répressive fait peser sur la partie civile une obligation personnelle de vigilance procédurale particulièrement lourde et constante. Le plaignant ne peut pas s’abriter derrière la lenteur ou l’inertie du cabinet d’instruction pour justifier la prescription acquise. Dans l’arrêt de principe n° 24-82.311 du 17 juin 2025, la Cour a rappelé ce devoir impérieux de surveillance. La Cour juge qu’« il appartient à la partie civile de surveiller le déroulement de la procédure et d’accomplir les diligences utiles pour poursuivre l’action ». Le plaignant doit ainsi solliciter des actes d’instruction ou déposer des mémoires réguliers pour faire obstacle à l’extinction du procès.
La Cour de cassation a expressément confronté cette rigueur procédurale aux exigences européennes du droit à un procès équitable. Dans ses arrêts concordants n° 24-82.311 et n° 24-81.963 du 17 juin 2025, elle a écarté tout grief conventionnel. Les hauts magistrats affirment que cette obligation n’est pas incompatible avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ils retiennent que « cette obligation n’étant pas incompatible avec la Convention quand il n’existe aucun obstacle la mettant dans l’impossibilité d’agir ». En conséquence, la passivité de la victime face aux dérives de l’instruction préparatoire entraîne inexorablement la perte irrémédiable de ses droits.
L’acquisition définitive de la prescription trimestrielle éteint simultanément l’action publique et les demandes d’indemnisation formées par la partie civile. Le juge d’instruction doit obligatoirement constater cette extinction légale en rendant une ordonnance de non-lieu motivée en droit pénal. La chambre de l’instruction confirme le non-lieu sans pouvoir examiner le préjudice allégué ni réparer une quelconque atteinte morale invoquée. L’action civile engagée devant le juge répressif disparaît totalement sans possibilité de réouverture ultérieure devant la juridiction civile de droit commun. Dès lors, la maîtrise pointilleuse des délais de l’article 65 demeure la condition suprême de survie de toute procédure de presse.
Conclusion
L’instruction préparatoire en matière de presse constitue un terrain procédural d’une technicité redoutable exigeant une rigueur absolue de chaque intervenant. Le législateur a délibérément bridé les pouvoirs du juge d’instruction pour préserver le débat démocratique contre les risques d’inquisition pénale injustifiée. L’interdiction d’enquêter sur la vérité ou la bonne foi sous l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 constitue un principe cardinal intangible. Toute transgression de cette prohibition substantielle entraîne l’anéantissement sans recours de la commission rogatoire et de ses procès-verbaux dérivés. Or, cette disparition rétroactive prive les actes viciés de tout effet interruptif et précipite l’acquisition de la prescription trimestrielle libératoire.
Les récents arrêts de la Cour de cassation rappellent aux parties civiles que la vigilance procédurale constitue le prix de la justice. La brièveté du délai fixé par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 interdit toute passivité dans la conduite des instances répressives engagées. Le justiciable poursuivi trouve quant à lui dans le formalisme protecteur de la loi sur la presse un bouclier juridique particulièrement efficient. À cet égard, la maîtrise parfaite des exceptions de procédure permet de déjouer les poursuites téméraires et d’éteindre définitivement les litiges médiatiques. Dès lors, la procédure de presse réaffirme sa vocation historique de rempart indéfectible au service de la liberté d’opinion et d’information.