Le contentieux des marchés numériques européens vient de franchir une étape jurisprudentielle décisive avec le prononcé, le 2 septembre 2026, de l’arrêt de la huitième chambre élargie du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-357/24, opposant la société norvégienne Opera Norway AS à la Commission européenne, soutenue par Microsoft Corporation. Rendu public par le communiqué de presse officiel n° 113/26 du Tribunal de l’Union européenne, cet arrêt constitue la première décision de principe statuant sur la légalité d’un refus de désignation d’un service de plateforme essentiel au titre du règlement (UE) 2022/1925 sur les marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, communément désigné sous l’acronyme DMA (Digital Markets Act). Cette décision fera date tant pour l’encadrement juridique des géants technologiques mondiaux que pour les praticiens du contentieux économique et de la régulation des plateformes numériques en France et dans toute l’Union européenne.
Le litige trouve son origine dans la décision d’exécution C(2024) 806 final adoptée par la Commission européenne le 12 février 2024 à l’issue d’une enquête de marché approfondie menée en vertu des articles 16 et 17 du DMA. Alors même que le groupe Microsoft atteignait les seuils quantitatifs statutaires fixés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement pour son navigateur Internet Edge, l’autorité exécutive de l’Union avait estimé que l’entreprise américaine avait valablement renversé la présomption légale de qualification de contrôleur d’accès. La Commission avait ainsi conclu que le navigateur Edge ne constituait pas, dans les circonstances concrètes de son exploitation, un point d’accès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre leurs utilisateurs finaux au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous b, du DMA. Contestant vigoureusement cette exonération qu’elle considérait comme une brèche injustifiée dans l’efficacité du nouveau droit européen des marchés numériques, la société concurrente Opera Norway avait saisi le Tribunal d’un recours en annulation fondé sur l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne apporte des clarifications fondamentales sur deux volets essentiels du droit européen de la concurrence et du numérique. D’une part, sur le terrain procédural, la juridiction européenne rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission et par Microsoft, consacrant ainsi un droit de recours effectif au profit des opérateurs économiques concurrents dont la position sur le marché est substantiellement affectée par une décision de non-désignation. D’autre part, sur le fond, le Tribunal valide l’appréciation globale et pragmatique de la Commission en rejetant le recours d’Opera dans son ensemble. Il confirme que la qualification de contrôleur d’accès ne saurait résulter d’un automatisme arithmétique aveugle et déconnecté de l’intensité concurrentielle effective, de l’échelle d’utilisation réelle et de l’autonomie technique de la plateforme considérée. Pour appréhender l’évolution constante de ces mécanismes régulateurs, les analyses régulières publiées au sein de la rubrique des actualités juridiques permettent de mesurer la portée concrète de ces décisions sur les acteurs économiques et les entreprises en ligne.
Pour les entreprises et les acteurs technologiques établis en France, cette décision offre une grille de lecture indispensable pour apprécier la portée du DMA et son articulation avec le droit commun des pratiques anticoncurrentielles. En effet, l’exonération d’une plateforme sous le régime ex ante du DMA ne préjuge nullement de sa soumission aux règles prohibant l’exploitation abusive d’une position dominante ou de l’état de dépendance économique en droit interne. Les développements qui suivent démontrent que la coexistence entre la régulation sectorielle européenne et les actions indemnitaires devant les juridictions nationales demeure le pivot de la protection de l’innovation et de la loyauté des échanges économiques.
I. La consécration prétorienne des conditions de renversement de la présomption de contrôleur d’accès
L’architecture normative du règlement (UE) 2022/1925 repose sur une articulation subtile entre des présomptions quantitatives rigides et une soupape de sécurité qualitative indispensable à l’équité de la régulation. Alors que les autorités de concurrence étaient traditionnellement confrontées à de lourdes exigences probatoires sous l’empire des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour délimiter les marchés pertinents et caractériser des positions dominantes, le DMA a instauré des seuils objectifs présumant l’existence d’une position de contrôleur d’accès. Toutefois, le législateur européen n’a pas conçu ces seuils comme des présomptions irréfragables. L’article 3, paragraphe 5, du DMA permet expressément à une entreprise de démontrer que, exceptionnellement et en raison des circonstances spécifiques d’exploitation du service de plateforme essentiel concerné, elle ne satisfait pas aux critères matériels d’un impact déterminant sur le marché intérieur, d’un point d’accès majeur et d’une position solide et durable. L’arrêt rendu dans l’affaire T-357/24 constitue la première application juridictionnelle approfondie de ce mécanisme de réfutation.
En rejetant les griefs d’Opera qui reprochait à la Commission d’avoir dénaturé la lettre et l’esprit du règlement, le Tribunal de l’Union européenne trace avec une netteté remarquable les contours admissibles de cette démonstration probatoire. Le juge de l’Union valide une méthode d’analyse pragmatique où l’importance effective du service s’évalue non pas à travers des concepts théoriques de part de marché au sens antitrust classique, mais à travers l’intensité réelle des interactions entre les entreprises et les consommateurs finaux. Cette distinction méthodologique préserve la spécificité du droit des marchés numériques tout en évitant que des services secondaires, bien qu’adossés à des conglomérats puissants, ne soient artificiellement assujettis à des obligations asymétriques disproportionnées au regard des objectifs de contestabilité poursuivis par l’Union européenne.
A. L’examen des seuils quantitatifs et l’appréciation qualitative de l’échelle d’utilisation du navigateur
L’article 3, paragraphe 2, du DMA prévoit une présomption de contrôleur d’accès dès lors qu’une entreprise remplit cumulativement trois critères quantitatifs majeurs. Premièrement, un critère financier traduisant un impact déterminant sur le marché intérieur, matérialisé par la réalisation d’un chiffre d’affaires annuel dans l’Union européenne égal ou supérieur à 7,5 milliards d’euros au cours de chacun des trois derniers exercices, ou une capitalisation boursière moyenne d’au moins 75 milliards d’euros au cours du dernier exercice, pour autant que le service soit fourni dans au moins trois États membres. Deuxièmement, un critère d’intermédiation caractérisant un point d’accès majeur, exigeant que le service de plateforme essentiel ait compté en moyenne au moins 45 millions d’utilisateurs finaux actifs mensuels établis ou situés dans l’Union et au moins 10 000 entreprises utilisatrices actives annuelles établies dans l’Union au cours du dernier exercice. Troisièmement, un critère de pérennité présumé lorsque le seuil d’utilisateurs finaux et professionnels a été atteint au cours de chacun des trois derniers exercices.
Dans le cas d’espèce, la société Microsoft avait elle-même notifié à la Commission européenne, le 3 juillet 2023, que son navigateur Internet Edge atteignait ces seuils quantitatifs d’utilisateurs et de chiffre d’affaires global. Néanmoins, elle avait assorti cette notification formelle d’arguments circonstanciés visant à renverser la présomption légale en vertu de l’article 3, paragraphe 5, premier alinéa. Pour écarter la qualification de contrôleur d’accès à l’issue de son enquête de marché, la Commission s’était fondée sur le constat empirique que, nonobstant le franchissement arithmétique des seuils de l’article 3, paragraphe 2, l’échelle d’utilisation d’Edge au sein de l’Union européenne demeurait particulièrement faible par comparaison avec les navigateurs concurrents. Les données tirées des outils de mesure d’audience StatCounter et recoupées avec les données des acteurs du marché révélaient qu’au mois de décembre 2022, Edge ne représentait que 5,8 % des pages Internet consultées sur tous types d’appareils confondus dans la région européenne, et une moyenne de 3,9 % sur la période allant de 2020 à 2022. À l’inverse, le navigateur Google Chrome captait 59 % de ce trafic et le navigateur Safari d’Apple en concentrait 22 %, tandis que Mozilla Firefox se situait à 6,4 %.
La requérante Opera soutenait devant le Tribunal que la Commission avait commis une erreur de droit manifeste en prenant en compte la part relative du nombre de pages consultées. Selon Opera, cette démarche équivalait à réintroduire clandestinement la notion antitrust de part de marché et la délimitation préalable du marché pertinent, en contradiction directe avec le considérant 23 du DMA qui prescrit que l’évaluation doit porter exclusivement sur des éléments directement liés aux critères quantitatifs et exclure les justifications économiques fondées sur la définition du marché ou les gains d’efficience. Le Tribunal rejette fermement cette argumentation. Se référant à la jurisprudence issue de son arrêt du 17 juillet 2024, ByteDance contre Commission, rendu dans l’affaire T-1077/23, le juge européen rappelle que la liste des éléments énoncés au considérant 23 du règlement n’est nullement limitative. Le législateur de l’Union a expressément prévu que l’importance du service de plateforme essentiel doit être appréciée en tenant compte de l’échelle globale de ses activités.
Le Tribunal juge ainsi que l’examen comparatif de l’échelle d’utilisation ne constitue pas une délimitation formelle de marché au sens du droit des pratiques anticoncurrentielles. Selon une jurisprudence constante rappelée notamment dans l’arrêt de la Cour de justice du 27 juin 2024, Commission contre Servier, affaire C-176/19 P, la délimitation d’un marché pertinent impose de déterminer avec rigueur le marché de produits au regard du degré d’interchangeabilité des biens et services, ainsi que le marché géographique pertinent où les conditions de concurrence sont homogènes. Or, dans la décision attaquée, la Commission ne s’est pas livrée à une telle analyse microéconomique. Elle s’est bornée à constater que le volume effectif de trafic canalisé par Edge était minime par rapport aux flux globaux de navigation Internet dans l’Union européenne. Dès lors, le nombre absolu d’utilisateurs finaux, s’il permet d’activer la présomption de l’article 3, paragraphe 2, peut être valablement relativisé par la faible intensité des consultations lorsque celles-ci démontrent que le service ne constitue pas un goulet d’étranglement incontournable pour les entreprises tierces souhaitant atteindre les consommateurs.
Le Tribunal écarte également le moyen tiré de ce que la Commission aurait dû évaluer la position d’Edge en isolant le segment des ordinateurs personnels de bureau fonctionnant sous le système d’exploitation Windows. Opera soulignait que sur ce sous-ensemble matériel restreint, Edge captait entre 20 et 30 % des minutes de navigation. Le Tribunal relève que l’article 2, paragraphe 2, sous g, du DMA définit la catégorie des services de plateforme essentiels en visant de manière générale les navigateurs Internet, sans opérer de distinction selon les dispositifs matériels ou les systèmes d’exploitation supports. Cette approche est conforme au principe de neutralité technologique consacré au considérant 14 du règlement, selon lequel les services doivent être appréhendés dans leur globalité, quel que soit le canal technique de distribution. Dès lors que l’activité globale du navigateur sur l’ensemble des terminaux, incluant les téléphones intelligents et les tablettes tactiles, demeure marginale, la Commission était parfaitement fondée à conclure que Microsoft ne détenait pas, par le truchement d’Edge, la passerelle essentielle visée par le législateur européen.
Cette analyse prétorienne renforce la cohérence économique du cadre régulateur européen. En refusant de transformer les seuils quantitatifs en un couperet irréfragable, le Tribunal confirme que le statut de contrôleur d’accès demeure réservé aux véritables maîtres de passage de l’économie numérique. Les entreprises utilisatrices ne sont pas dépendantes d’un outil qui ne véhicule qu’une fraction négligeable du trafic Web continental, quand bien même cet outil appartiendrait à l’une des capitalisations boursières les plus colossales de la planète. L’appréciation de l’échelle d’activité globale, validée sous les auspices de la juridiction de Luxembourg conformément aux principes rappelés dans le communiqué n° 113/26 du Tribunal de l’Union européenne, constitue désormais un verrou méthodologique incontournable pour toute future procédure de désignation ou de contestation sous l’empire du règlement.
B. L’autonomie technologique et l’incidence de l’écosystème propriétaire sur la qualification de point d’accès majeur
Le second pilier de la motivation validée par le Tribunal de l’Union européenne concerne l’architecture technologique sous-jacente du navigateur Edge et son degré d’intégration dans l’écosystème commercial de Microsoft. Pour qu’un service de plateforme essentiel constitue un point d’accès majeur au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous b, du DMA, son exploitant doit disposer de la capacité d’exercer un contrôle autonome sur les conditions d’accès, d’imposer des règles unilatérales aux entreprises utilisatrices et de verrouiller les choix technologiques des développeurs de contenus en ligne. Or, les constatations techniques de l’enquête de marché ont mis en lumière une réalité singulière tenant à la dépendance d’Edge envers une brique logicielle concurrente majeure.
Depuis la refonte architecturale opérée par Microsoft en 2020, le navigateur Edge ne repose plus sur son moteur de rendu propriétaire historique EdgeHTML, mais sur le moteur open-source Blink, développé et principalement gouverné par Google au sein du projet Chromium. Le moteur de rendu constitue le cœur technologique d’un navigateur Internet : c’est ce composant logiciel fondamental qui interprète les langages informatiques du Web, détermine la manière dont les pages s’affichent à l’écran, traite les scripts dynamiques et gère les standards de sécurité et d’interopérabilité. Comme l’a souligné la Commission et l’a entériné le Tribunal, la soumission technique d’Edge aux spécifications de Blink prive Microsoft de la maîtrise souveraine de l’architecture d’affichage du Web. La manière dont le contenu édité par les entreprises utilisatrices est restitué aux internautes dépend des évolutions validées par la communauté Chromium et dominées par Google, plutôt que de décisions arbitraires que Microsoft pourrait unilatéralement imposer pour verrouiller le marché.
Cette absence d’autonomie architecturale désamorce l’un des risques structurels majeurs que le DMA entend prévenir, à savoir la fragmentation unilatérale des standards techniques du Web par un contrôleur d’accès en vue de créer des barrières artificielles à l’entrée. Opera tentait d’opposer à ce constat le poids écrasant de l’écosystème Windows, soulignant que Microsoft préinstalle Edge par défaut sur des centaines de millions d’ordinateurs personnels, paramètre ses logiciels bureautiques pour ouvrir les hyperliens dans Edge et diffuse des invites à l’écran dissuadant les utilisateurs de télécharger des navigateurs tiers. Opera arguait que ces pratiques d’auto-préférence et d’incitation algorithmique suffisaient à conférer à Edge la qualité de point d’accès majeur, indépendamment de son moteur de rendu sous-jacent.
Le Tribunal écarte cette argumentation en procédant à une confrontation minutieuse entre les théories de l’effet de levier et la réalité des comportements observés chez les utilisateurs. Il observe que, malgré la présence native d’Edge sur le bureau de Windows et l’existence d’invites dissuasives, les utilisateurs finaux contournent massivement cette configuration par défaut pour installer et utiliser des navigateurs alternatifs. Sur les ordinateurs personnels équipés de Windows dans l’Union européenne, Google Chrome enregistre une échelle d’utilisation comprise entre 50 et 60 %, reléguant Edge à un rôle largement subsidiaire. Le prétendu avantage compétitif tiré de la préinstallation est donc substantiellement contredit par les habitudes effectives des internautes, qui considèrent très majoritairement Edge comme un simple outil de transition permettant de télécharger leur navigateur de prédilection.
De surcroît, le Tribunal met en exergue l’effet régulateur direct découlant de la désignation parallèle de Windows PC OS en tant que contrôleur d’accès, intervenue par décision C(2023) 6106 final du 5 septembre 2023. En vertu de cette désignation, Microsoft est d’ores et déjà assujettie, au niveau de son système d’exploitation, aux obligations strictes prescrites par l’article 6, paragraphe 3, du DMA. Cette disposition lui impose de permettre aux utilisateurs de désinstaller aisément toute application logicielle préinstallée et de modifier en quelques clics les paramètres par défaut dirigeant vers ses propres services. Par conséquent, les leviers d’écosystème dénoncés par Opera sont d’ores et déjà neutralisés à la racine par les contraintes pesant sur Windows, sans qu’il soit juridiquement nécessaire ni proportionné d’étendre la qualification de contrôleur d’accès au navigateur Edge lui-même. La consultation régulière du portail officiel de la jurisprudence de la Cour de justice permet d’apprécier la cohérence d’ensemble avec laquelle les juridictions de l’Union veillent à ce que les obligations asymétriques du DMA demeurent strictement proportionnées aux défaillances de marché identifiées.
Il résulte de cette combinaison de motifs que ni l’intégration commerciale d’Edge au sein de l’environnement Windows, ni les mécanismes de promotion logicielle mis en place par Microsoft ne suffisent à faire de ce navigateur une infrastructure d’intermédiation incontournable. L’enquête de marché a d’ailleurs révélé que moins d’un tiers des entreprises utilisatrices interrogées considéraient Edge comme un canal commercial crucial pour atteindre leurs clients. Les propriétaires de sites Internet concentrent leurs investissements de compatibilité et de référencement sur Chrome et Safari. Dès lors, imposer à Edge les obligations lourdes réservées aux contrôleurs d’accès aurait constitué une distorsion injustifiée de la concurrence au détriment d’un opérateur qui peine lui-même à concurrencer le leader incontesté du marché.
II. L’intérêt à agir des concurrents et les perspectives contentieuses en droit français des pratiques anticoncurrentielles
Si le rejet au fond du recours d’Opera Norway constitue un succès pour la Commission européenne et pour Microsoft, la première partie de l’arrêt du 2 septembre 2026 consacre une avancée jurisprudentielle majeure pour l’ensemble des acteurs de l’industrie technologique européenne. En déclarant le recours recevable, le Tribunal de l’Union européenne pose les jalons du régime de contrôle juridictionnel des décisions négatives adoptées par la Commission sous l’empire du DMA. Il confirme que les décisions d’exonération ou de clôture d’enquête de marché ne constituent pas des actes d’opportunité administrative insusceptibles de recours, mais peuvent être déférées au juge de l’Union par les concurrents directs dont la situation économique est compromise.
Cette ouverture prétorienne résonne directement avec les stratégies judiciaires déployées au plan national. L’application du règlement sur les marchés numériques ne s’effectue pas en vase clos : elle s’articule étroitement avec les actions fondées sur le droit commun des pratiques anticoncurrentielles et de la concurrence déloyale devant les juridictions françaises. Les entreprises du secteur informatique, les éditeurs de logiciels et les plateformes de commerce électronique disposent désormais d’un cadre procédural dual, combinant les recours en annulation à Luxembourg et les actions en dommages et intérêts devant le juge judiciaire français pour sanctionner les comportements d’éviction illicites.
A. La recevabilité du recours en annulation des éditeurs tiers au regard de l’affectation directe et individuelle
La recevabilité des recours formés par des personnes physiques ou morales à l’encontre d’actes de l’Union dont elles ne sont pas les destinataires formels est traditionnellement enserrée dans les conditions strictes posées par l’article 263, quatrième alinéa, du TFUE. Selon la formule canonique issue de l’arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann contre Commission, affaire 25/62, réaffirmée avec constance par la Cour de justice dans son arrêt du 15 juillet 2021, Deutsche Lufthansa contre Commission, affaire C-453/19 P, ainsi que dans son arrêt du 26 juin 2025, enercity contre Commission, affaire C-485/23 P, un requérant non destinataire ne peut être regardé comme individuellement concerné que si la décision attaquée l’atteint en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d’une situation de fait qui le caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, l’individualise d’une manière analogue à celle du destinataire.
Dans l’affaire T-357/24, la Commission européenne et Microsoft soutenaient que la décision de ne pas désigner Edge comme contrôleur d’accès ne concernait Opera qu’en sa qualité purement objective d’éditeur de navigateur Internet, au même titre que n’importe quel autre développeur de logiciels actuel ou potentiel sur le marché mondial. Elles faisaient également valoir qu’Opera n’avait participé que de manière passive et tardive à l’enquête de marché administrative en répondant avec réticence à un simple questionnaire de renseignements émis par les services instructeurs. Le Tribunal balaie cette fin de non-recevoir en appliquant la méthode éprouvée du faisceau d’indices concordants et en adaptant la jurisprudence classique aux réalités structurelles du DMA.
Sur le plan de l’affectation directe, le Tribunal retient que la décision de non-désignation produit des effets juridiques immédiats et automatiques sur la situation de la requérante, sans nécessiter la moindre mesure intermédiaire d’exécution nationale ou européenne. En effet, l’absence de qualification de contrôleur d’accès prive de plein droit les éditeurs concurrents du bénéfice des obligations positives que le DMA aurait mises à la charge de Microsoft au titre d’Edge. Au premier rang de ces prérogatives figure l’obligation d’implanter l’écran de choix neutre prévu à l’article 6, paragraphe 3, second alinéa, du règlement, qui impose au contrôleur d’accès d’inviter l’utilisateur, dès le premier démarrage du service, à choisir son navigateur par défaut dans une liste de concurrents agréés.
Sur le plan de l’affectation individuelle, le Tribunal forge une analyse pragmatique et novatrice de l’atteinte substantielle à la position de marché. Il rappelle que, conformément à la jurisprudence Deutsche Lufthansa, la charge de la preuve n’exige pas une démonstration mathématique définitive et chiffrée du préjudice commercial subi, mais un constat prima facie établissant que la décision administrative engendre un manque à gagner tangible ou une évolution commerciale moins favorable que celle qui aurait prévalu en cas de désignation. En l’espèce, les pièces versées aux débats démontraient qu’Opera occupait le cinquième rang des navigateurs les plus utilisés sur ordinateur personnel dans l’Union européenne. Si Microsoft avait été désignée comme contrôleur d’accès pour Edge, elle aurait été légalement tenue d’afficher un écran de sélection des principaux navigateurs alternatifs lors de la première ouverture d’Edge sur Windows. Or, Opera figurait d’ores et déjà sur les écrans de choix imposés à Google Chrome et à Apple Safari dans les vingt-sept États membres. La décision litigieuse a donc directement privé Opera d’une opportunité tangible et substantielle d’accroître son audience auprès des utilisateurs d’Edge sur le parc informatique Windows.
Le Tribunal module également l’exigence de participation active à la procédure administrative. Il souligne que le règlement (UE) 2022/1925, conçu comme un instrument de régulation rapide et unilatérale, n’organise pas un statut formel de partie plaignante pour les tiers lors des enquêtes de désignation régies par les articles 16 et 17, à la différence des procédures classiques d’infraction sous l’empire du règlement (CE) n° 1/2003. Dans ce cadre institutionnel asymétrique où les opportunités de dialogue sont réduites aux demandes d’information unilatérales adressées par la Commission en vertu de l’article 21 du DMA, le fait pour un concurrent d’avoir répondu à un questionnaire d’enquête, même de manière succincte, suffit à caractériser son individualisation procédurale au sein du cercle restreint des principaux rivaux consultés. Cette consécration consolide la sécurité juridique des acteurs économiques désireux de contester les arbitrages de l’exécutif européen devant les juridictions de l’Union, tel que consigné dans les annales officielles accessibles sur le service de presse de la Cour de justice.
Cette solution jurisprudentielle présente une portée pratique considérable pour l’ensemble des entreprises innovantes du secteur numérique. Elle signifie que les géants technologiques ne peuvent pas négocier d’exemptions avec la Commission à l’abri du contrôle juridictionnel. Dès lors qu’un concurrent direct justifie d’une présence commerciale notable et d’une perte de chance avérée d’accéder aux utilisateurs du service exempté, les portes du prétoire de Luxembourg lui sont ouvertes. Cette effectivité de l’accès au juge renforce la transparence des procédures d’enquête de marché et confère aux acteurs alternatifs un levier stratégique de premier plan pour contester les renoncements régulateurs de la Commission.
B. L’articulation du Digital Markets Act avec les actions indemnitaires et l’article L. 420-2 du Code de commerce
L’un des enseignements doctrinaux majeurs de l’arrêt du 2 septembre 2026 réside dans la réaffirmation des frontières nettes séparant le droit spécial du DMA et le droit commun des pratiques anticoncurrentielles. Le considérant 10 du règlement (UE) 2022/1925 stipule expressément que ses dispositions s’appliquent sans préjudice des articles 101 et 102 du TFUE, ainsi que des règles nationales prohibant les ententes, les abus de position dominante et les abus de dépendance économique. Le refus de qualifier un service de contrôleur d’accès au titre de la régulation ex ante ne confère donc aucune immunité à son exploitant au regard des règles répressives ex post qui sanctionnent les distorsions de concurrence.
En droit français, ce principe de complémentarité trouve une résonance directe avec les dispositions fondamentales d’l’article L. 420-2 du Code de commerce, consultable sur le portail Légifrance, qui prohibe l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci, ainsi que l’exploitation abusive de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Si une entreprise comme Microsoft est reconnue non assujettie aux contraintes ex ante du DMA pour son navigateur Edge, les comportements unilatéraux qu’elle met en œuvre au sein de son système d’exploitation demeurent pleinement justiciables des juridictions commerciales françaises dès lors qu’ils caractérisent un abus d’éviction, une vente liée illicite ou un déséquilibre manifeste constitutif d’une pratique anticoncurrentielle ou restrictive selon les normes de Légifrance.
Dans ce contexte, le contentieux de la réparation des dommages causés par des infractions concurrentielles prend une ampleur déterminante dans la stratégie des entreprises lésées. Par un arrêt de principe rendu le 20 mars 2024, pourvoi n° 22-11.648, accessible sous son identifiant officiel de la Cour de cassation, la Chambre commerciale, financière et économique a posé avec une solennité remarquable que « Au même titre que la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union par les autorités publiques (« public enforcement »), les actions en dommages et intérêts pour violation de ces règles (« private enforcement ») font partie intégrante du système de mise en œuvre desdites règles, qui vise à réprimer les comportements anticoncurrentiels des entreprises et à dissuader celles-ci de se livrer à de tels comportements ».
La haute juridiction judiciaire française en déduit que les victimes de comportements d’éviction commerciale ou de liaisons technologiques abusives bénéficient d’un droit autonome à la réparation intégrale de leurs préjudices, indépendamment des qualifications administratives préalables adoptées par les autorités de régulation sectorielle. L’action indemnitaire menée devant le Tribunal de commerce de Paris ou la Cour d’appel de Paris constitue ainsi une voie de droit essentielle pour les éditeurs de logiciels, les agrégateurs de contenus ou les fournisseurs de services en ligne qui s’estimeraient lésés par des pratiques d’intégration agressive ou de paramétrage forcé au sein des environnements numériques fermés.
Néanmoins, la mise en œuvre de cette responsabilité délictuelle impose aux demandeurs de surmonter des exigences probatoires particulièrement rigoureuses quant à la réalité de l’atteinte portée au fonctionnement concurrentiel du marché. À cet égard, la jurisprudence de la Cour de cassation fait écho aux exigences d’analyse concrète rappelées par le Tribunal de l’Union dans l’arrêt Opera Norway. Ainsi, dans son arrêt du 21 juin 2017, pourvoi n° 16-12.539, publié sous son lien officiel de la Cour de cassation, la Chambre commerciale a expressément approuvé une juridiction d’appel ayant débouté un demandeur au motif que « la preuve des effets anticoncurrentiels avérés ou potentiels de cette éviction n’est pas rapportée ».
Ce parallèle jurisprudentiel est hautement instructif : tout comme le Tribunal de l’Union européenne exige d’établir un impact réel sur l’intermédiation pour qualifier un point d’accès majeur sous le DMA, le juge judiciaire français subordonne l’octroi de dommages et intérêts à la démonstration probante que les restrictions techniques ou les pratiques de préinstallation ont effectivement verrouillé le marché et causé un préjudice certain. Les entreprises opérant dans l’écosystème numérique doivent donc articuler leur stratégie contentieuse avec un très haut niveau de technicité juridique, en s’appuyant sur des équipes spécialisées telles que celles présentées sur l’espace dédié au recrutement d’un avocat collaborateur en droit des affaires, afin d’étayer leurs prétentions sur les plans économique, numérique et procédural. Les acteurs économiques trouveront également une vue globale de ces interactions sur la page d’accueil de Kohen Avocats pour structurer leur gouvernance de conformité.
Enfin, l’expérience tirée du contentieux T-357/24 montre que les litiges relatifs aux plateformes numériques ne se cantonnent plus aux seuls indicateurs financiers classiques. La dépendance envers les briques logicielles tierces, l’utilisation de moteurs de rendu sous licence libre, les pratiques de guidage des choix des utilisateurs et la neutralité des écrans de démarrage constituent de nouveaux paramètres que les juridictions nationales et européennes intègrent désormais au cœur de leur appréciation. Pour les acteurs économiques, la vigilance commande d’auditer en permanence les conditions d’interopérabilité de leurs solutions informatiques afin de prévenir les risques d’infraction tout en se ménageant les éléments de preuve indispensables en cas d’éviction illicite par un partenaire commercial dominant.
Conclusion
L’arrêt rendu le 2 septembre 2026 par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire Opera Norway contre Commission marque une étape fondatrice dans la maturation du droit européen des marchés numériques. En validant la décision de la Commission européenne d’exonérer le navigateur Microsoft Edge de la qualification de contrôleur d’accès, le juge européen confirme que le Digital Markets Act n’institue pas une responsabilité objective aveugle, mais préserve un mécanisme probatoire effectif permettant de tenir compte des réalités techniques et des parts de trafic effectives. Le choix d’ériger l’échelle d’utilisation réelle et l’autonomie architecturale liée au moteur de rendu Blink en critères déterminants témoigne d’un pragmatisme économique qui renforce la légitimité du nouveau cadre régulateur.
Dans le même temps, la reconnaissance sans équivoque de la recevabilité du recours d’un concurrent direct contre une décision de non-désignation constitue un acquis précieux pour les entreprises innovantes européennes. En consacrant la recevabilité du recours en annulation sur le fondement d’une atteinte substantielle à la position de marché, le Tribunal érige les acteurs tiers en sentinelles actives de la contestabilité des marchés numériques. Cette jurisprudence novatrice enrichit l’arsenal procédural offert aux justiciables et s’articule harmonieusement avec les recours en responsabilité civile et indemnitaire ouverts devant les juridictions françaises, confirmant que la régulation des écosystèmes technologiques procède d’un dialogue permanent entre les prétoires de Luxembourg et les juridictions nationales.