La taxe sur la valeur ajoutée pesant sur les sociétés holdings représente un contentieux majeur et récurrent du droit fiscal des affaires. Dans les opérations de transmission d’entreprises, de fusions-acquisitions ou d’acquisitions avec effet de levier (LBO), la création d’une société holding est systématique pour structurer la dette d’acquisition et organiser la gouvernance du groupe. Toutefois, l’intervention de conseils juridiques, d’auditeurs comptables et de banques d’affaires génère d’importants montants de TVA d’amont. Le droit de récupérer cette taxe auprès du Trésor public, par voie d’imputation ou de remboursement de crédit de TVA en vertu de l’article 271 du Code général des impôts, constitue dès lors un levier financier décisif pour la rentabilité globale de l’opération.
Pourtant, l’administration fiscale scrute avec une méfiance soutenue ces déductions. S’appuyant sur les règles issues de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et codifiées aux articles 273 du CGI et 205 de l’annexe II au CGI, le vérificateur fiscal s’attache à dénier aux holdings la qualité d’assujetti ou le droit d’imputer la taxe grevant leurs frais généraux. La frontière fiscale départageant la holding pure patrimoniale, exclue du droit à déduction, de la holding animatrice ou mixte exerçant une activité économique taxée, fait l’objet d’un encadrement prétorien très strict. Le contentieux fiscal démontre que la moindre défaillance probatoire entraîne des redressements assortis de l’intérêt de retard de l’article 1727 du CGI et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du CGI.
Face aux contrôles diligentés par la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) et les directions de contrôle fiscal régionales, la maîtrise des critères juridiques et des mécanismes de calcul est indispensable. La présente étude approfondit l’articulation du statut de la holding et de ses droits à déduction à travers un plan binaire : d’une part, le statut fiscal de la société holding et l’exigence d’une immixtion caractérisée dans la gestion des filiales (I) ; d’autre part, le régime de déduction des dépenses d’acquisition et de cession de titres face au contrôle fiscal (II).
I. Le statut fiscal de la société holding et l’exigence d’une immixtion caractérisée dans la gestion des filiales
A. La distinction cardinale entre holding passive et holding active : la qualification prétorienne de l’immixtion économique
Le point de départ de l’analyse fiscale réside dans la définition de l’assujetti à la TVA posée par l’article 256 A du Code général des impôts, qui transpose en droit interne les articles 9 et 168 de la directive européenne TVA. Sont assujetties les personnes qui exercent de manière indépendante une activité économique, quels que soient leur statut juridique et leur situation au regard des autres impôts. Selon une jurisprudence constante de la CJUE reprise par le Conseil d’État, la simple détention de participations financières ne constitue pas une activité économique. La perception de dividendes ne rémunère pas une prestation de services mais découle de la simple propriété du capital, si bien qu’une holding purement passive se situe hors du champ d’application de la TVA et ne bénéficie d’aucun droit à déduction, comme le rappelle le BOI-TVA-CHAMP.
En revanche, il en va différemment lorsque la détention de participations s’accompagne d’une immixtion directe ou indirecte dans la gestion des filiales, conférant à la société la qualité de holding animatrice ou de holding mixte. Dans sa décision fondamentale du 19 décembre 2018 (CE, 3e – 8e ch. réunies, 19 décembre 2018, n° 396945, SARL Marle Participations), le Conseil d’État a rappelé avec netteté les principes gouvernant l’activité économique de la holding :
« la directive du Conseil, du 28 novembre 2006 doit être interprétée en ce sens que la location d’un immeuble par une société holding à sa filiale constitue une » immixtion dans la gestion » de cette dernière, qui doit être considérée comme une activité économique, au sens de l’article 9, paragraphe 1, de cette directive, ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur les dépenses supportées par la société en vue de l’acquisition de participations dans cette filiale, dès lors que cette prestation de services présente un caractère permanent, qu’elle est effectuée à titre onéreux et qu’elle est taxée »
Cette décision consacre une conception fonctionnelle de l’immixtion : la fourniture de services administratifs, comptables, informatiques, financiers, ou la location immobilière assujettie à la taxe en vertu de l’article 256 du CGI, caractérise l’immixtion dès lors que la prestation est permanente, réalisée à titre onéreux et soumise à la TVA. La doctrine administrative publiée au BOI-TVA-DED-10-20 admet que les prestations facturées aux filiales confèrent à la holding un rôle économique plein et entier.
Cependant, la preuve de l’immixtion effective repose sur le contribuable. Lors d’une vérification de comptabilité régie par l’article L. 13 du Livre des procédures fiscales, l’administration refuse de se contenter de simples mentions statutaires. La cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé le 23 mai 2019 (CAA Versailles, 1ère ch., 23 mai 2019, n° 17VE01411, SA Asialis) en rejetant les prétentions d’une holding :
« La circonstance que les statuts de la société requérante fassent état d’une activité de gestion de ses filiales est insuffisante pour démontrer la réalité de cette activité. Il en est de même de l’absence de mouvement de titres depuis le rachat des filiales, et de la production de factures de » management fees » établies postérieurement à la période vérifiée et même à la vérification de comptabilité, et ne comportant aucune précision sur la nature des prestations facturées. »
Pour faire échec aux rectifications, les entreprises doivent formaliser des conventions intragroupes préexistantes, stipulant des rémunérations précises, et conserver les livrables démontrant l’exécution des missions. La chambre commerciale de la cour d’appel de Paris a souligné le 13 mai 2024 (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 10, 13 mai 2024, n° 22/02881) qu’il convient de distinguer la simple surveillance de l’actionnaire de l’animation opérationnelle effective. De même, le 29 avril 2025 (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 8, 29 avril 2025, n° 23/06425), la juridiction d’appel a rappelé l’importance de soumettre régulièrement les conventions d’assistance intragroupes au contrôle des associés dans le respect des règles commerciales pour attester de leur réalité économique.
B. La mécanique des coefficients de déduction : assujettissement, taxation et admission pour les holdings mixtes
Dès lors que la holding exerce une activité économique mais perçoit parallèlement des produits non taxables, tels que des dividendes ou des plus-values de cession de titres, elle constitue un assujetti partiel et un redevable partiel. Le calcul de son droit à déduction est encadré par les dispositions des articles 205 et 206 de l’annexe II au Code général des impôts. Selon l’article 205 de ladite annexe, la taxe grevant un bien ou un service acquis par un assujetti est déductible à proportion de son coefficient de déduction. Ce coefficient global est le produit de trois coefficients distincts : le coefficient d’assujettissement, le coefficient de taxation et le coefficient d’admission.
La teneur de cette formule légale est explicitée dans la décision de la cour administrative d’appel de Versailles du 28 janvier 2020 (CAA Versailles, 1ère ch., 28 janvier 2020, n° 18VE01002, SAS Nestlé Waters) :
« Aux termes de l’article 205 de l’annexe II au code général des impôts : » La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu’un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction. « . Aux termes de l’article 206 de la même annexe dans sa version en vigueur : » I.- Le coefficient de déduction mentionné à l’article 205 est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission. / II. – Le coefficient d’assujettissement d’un bien ou d’un service est égal à sa proportion d’utilisation pour la réalisation d’opérations imposables. Les opérations imposables s’entendent des opérations situées dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des articles 256 et suivants du code général des impôts, qu’elles soient imposées ou légalement exonérées. (…) V. – 1. L’assujetti peut, par année civile, retenir : 1° Pour l’ensemble de ses biens et services utilisés concurremment à des opérations imposables et à des opérations non imposables, un coefficient d’assujettissement unique, sous réserve d’en justifier (…) « . »
Le coefficient d’assujettissement traduit la proportion d’utilisation d’une dépense pour la réalisation d’opérations situées dans le champ de la TVA. Pour les holdings mixtes, les dépenses mixtes supportées au niveau du siège doivent être ventilées entre le secteur économique imposable (prestations aux filiales) et le secteur non économique patrimonial (gestion du portefeuille). Comme le précise le BOI-TVA-DED-20-10-10, la clé de répartition retenue doit refléter fidèlement l’affectation réelle des moyens. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 18 mars 2022 (CAA Paris, 9e ch., 18 mars 2022, n° 21PA00204, SA Eurapharma), a validé la détermination du coefficient d’assujettissement au prorata des rémunérations brutes du personnel affecté à l’assistance des filiales par rapport à la masse salariale totale, écartant une clé fondée sur le chiffre d’affaires des filiales qui ne traduisait pas la réalité des coûts engagés en amont.
Le deuxième terme de la formule est le coefficient de taxation, régi par le BOI-TVA-DED-20-10-20. Il mesure la part des opérations situées dans le champ de la taxe qui ouvrent droit à déduction. Sont exclus du dénominateur les dividendes perçus et les opérations financières accessoires. Le Conseil d’État a apporté une clarification déterminante sur le coefficient de taxation unique dans sa décision du 11 décembre 2020 (CE, 3e – 8e ch. réunies, 11 décembre 2020, n° 427136, Société Ipelia) :
« à la différence du coefficient d’ajustement unique qui ne s’applique qu’aux biens et services utilisés concurremment à des opérations imposables et à des opérations non imposables de l’assujetti qui l’a retenu, le coefficient de taxation unique s’applique à l’ensemble des biens et services utilisés par celui-ci et pas seulement aux biens et services qui sont utilisés concurremment à des opérations imposables ouvrant droit à déduction et des opérations imposables n’y ouvrant pas droit. »
Le Conseil d’État a jugé qu’une holding n’exécutant que des opérations ouvrant droit à déduction et percevant des produits financiers hors champ ne peut pas revendiquer l’application d’un coefficient de taxation unique forfaitaire pour neutraliser ses flux. Dans sa décision du 14 février 2018 (CE, 8e – 3e ch. réunies, 14 février 2018, n° 410302, Société Nord Provence Finances), le Conseil d’État a par ailleurs rappelé l’impact de la perception des dividendes sur la taxe sur les salaires de l’article 231 du CGI :
« Si la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans son arrêt du 16 juillet 2015 Larentia + Minerva (C-108/14), que la taxe sur la valeur ajoutée grevant des biens et services dont les coûts font partie des frais généraux d’une société holding qui, s’immisçant dans la gestion de ses filiales, exerce, à ce titre, une activité économique doit, en principe, être déduite intégralement, il ressort d’une jurisprudence constante de cette même Cour que n’étant pas la contrepartie d’une activité économique, la perception de dividendes n’entre pas, elle-même, dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, même dans l’hypothèse où la société holding qui perçoit les dividendes s’immisce dans la gestion de ses filiales en leur fournissant des prestations de services soumises à cette taxe. »
Enfin, le coefficient d’admission, prévu au BOI-TVA-DED-20-10 et à l’article 206 de l’annexe II au CGI, vaut 1 sauf exclusion expresse frappant certains biens. Pour sécuriser leurs déductions, les holdings peuvent constituer des secteurs distincts d’activité selon le BOI-TVA-DED-20, ou opter pour le régime de l’assujetti unique codifié à l’article 256 C du CGI et commenté au BOI-TVA-AU-10-20-10, neutralisant les opérations internes au périmètre d’assujettissement unique.
II. Le régime de déduction des dépenses d’acquisition et de cession de titres face au contrôle fiscal
A. Déductibilité de la taxe sur les frais d’acquisition de participations : frais généraux et affectation économique
La déductibilité de la TVA grevant les dépenses d’acquisition de participations forme le coeur des vérifications de comptabilité des holdings. Lors du rachat d’une cible, la holding expose des frais majeurs : honoraires d’avocats pour la négociation des protocoles et garanties d’actif et de passif, audits financiers, commissions d’intermédiation et conseils de structuration. L’administration tente fréquemment de rattacher ces charges au prix de revient des titres acquis, sur le fondement de l’article 209, VII du CGI, pour contester leur droit à déduction immédiate.
La CJUE, dans son arrêt *Larentia + Minerva* du 16 juillet 2015 (C-108/14), et le Conseil d’État dans sa décision *SARL Marle Participations* du 19 décembre 2018 (CE, 19 décembre 2018, n° 396945), ont consacré la déductibilité intégrale des frais d’acquisition au titre des frais généraux de la holding animatrice :
« les frais liés à l’acquisition de participations dans ses filiales supportés par une société holding qui participe à leur gestion et qui, à ce titre, exerce une activité économique, doivent être considérés comme faisant partie de ses frais généraux et que la taxe acquittée sur ces frais doit, en principe, être déduite intégralement, à moins que certaines opérations économiques réalisées en aval ne soient exonérées de la taxe. Le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas subordonné à ce que ces frais d’acquisition soient précédés par la mise en oeuvre de transactions soumises à la TVA entre la société holding et ses filiales. »
Dès lors que la société holding démontre son intention de s’immiscer dans la gestion de la filiale en lui rendant des services taxés, les dépenses d’acquisition s’incorporent dans ses frais généraux et ouvrent droit à déduction intégrale de la TVA. Il n’est pas exigé que des facturations de services aient précédé l’acquisition. Cette règle a été réaffirmée par la cour administrative d’appel de Paris le 18 mars 2022 (CAA Paris, 18 mars 2022, n° 21PA00204, SA Eurapharma) :
« Par un arrêt Beteiligungsgesellschaft Larentia + Minerva mbH et Co. KG du 16 juillet 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que, dans ces conditions, les frais liés à la détention de participations dans ses filiales supportés par une société holding qui participe à leur gestion et qui, à ce titre, exerce une activité économique, doivent être regardés comme affectés à l’activité économique de cette société et que la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur ces frais ouvre droit à déduction intégrale. Elle a précisé que ce n’est que dans l’hypothèse où ces frais ont été affectés pour partie à d’autres filiales à la gestion desquelles cette société holding ne participait pas, que la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur ceux-ci ne pourrait être déduite que partiellement, selon une clef de répartition reflétant objectivement la part d’affectation réelle des dépenses en amont à chacune des deux activités, économique et non économique, de la société holding. »
Concernant les dépenses engagées pour des opérations d’acquisition avortées (*abortive costs*), la jurisprudence européenne (*Ryanair*, 17 octobre 2018, C-249/17) et le BOI-TVA-DED-40-20 confirment le maintien du droit à déduction si la holding prouve, par des éléments objectifs contemporains (lettres de mission, mandats d’évaluation), son intention d’animation économique.
En revanche, lorsque l’opération présente un caractère purement patrimonial sans immixtion de la holding, la déduction est écartée. Le Conseil d’État l’a rappelé le 28 septembre 2021 (CE, 3e – 8e ch. réunies, 28 septembre 2021, n° 440987, Société Saint-Exupéry Holding) au visa de l’article 271, I du CGI en censurant la déduction au motif que :
« dès lors qu’elle jugeait que ces dépenses se rattachaient à une opération à caractère purement patrimonial, qui n’entrait pas dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui impliquait qu’elles ne présentaient pas un lien direct et immédiat avec l’ensemble de l’activité économique de la société Saint-Exupéry Holding assujettie à cette taxe, la cour ne pouvait sans erreur de droit conclure à la déductibilité de la taxe qui a grevé ces frais d’avocat et d’instance, au motif inopérant qu’ils n’avaient pas été incorporés dans le prix de cession des titres. »
Par ailleurs, un arrêt remarquable de la cour administrative d’appel de Lyon du 10 juillet 2025 (CAA Lyon, 5e ch., 10 juillet 2025, n° 24LY02676, SA Jacquet Metal Service) a neutralisé la prétention de l’administration d’imposer la refacturation systématique des frais d’acquisition portés par une société mère au profit de filiales intermédiaires :
« Il résulte de l’instruction que la SA Jacquet Metal Service décidait la stratégie du groupe et de ses divisions et prenait seule dans ce cadre les décisions de croissance externe. Les charges en litige, qui correspondent à des études de marché, à l’analyse des sociétés dont l’acquisition était envisagée, aux diligences juridiques et financières, aux planifications fiscales et sociales, aux études de financement et aux frais d’avocats, entrent dans l’objet social de la SA Jacquet Metal Service. L’acquisition des titres en cause par les deux sociétés holding intermédiaires ont permis de renforcer la synergie du groupe à l’échelle internationale, d’accroître le chiffre d’affaires réalisé par la SA Jacquet Metal Service entre 2013 et 2019 de 36,6 millions d’euros, de générer un profit de 7,2 millions d’euros, correspondant aux prestations de gestion et aux prestations informatiques facturées aux sociétés acquises, d’augmenter les volumes d’achat d’aciers spéciaux des sociétés du groupe et d’optimiser de ce fait les conditions d’achat et les marges brutes réalisées. Ainsi, les frais litigieux ont été engagés dans l’intérêt de l’exploitation de la SA Jacquet Metal Service. »
Cet arrêt confirme que lorsque les diligences d’acquisition renforcent l’activité économique propre de la holding de tête et lui permettent d’élargir ses prestations facturées avec TVA, les dépenses sont déductibles au sein de ses frais généraux sans qu’une refacturation mécanique ne soit exigée, conformément aux principes de déduction posés par l’article 271 du CGI et commentés au BOI-TVA-DED-20-10.
B. Sort des frais de cession de titres, contrôle fiscal et stratégies contentieuses de défense
Le régime de déduction de la taxe grevant les dépenses exposées lors de la cession de filiales obéit à des exigences probatoires strictes. En principe, la cession d’actions constitue une opération financière exonérée en vertu de l’article 261 C, 1° du CGI ou située hors champ, privant d’amont la taxe ayant grevé les dépenses directement rattachées à la vente. Cependant, le Conseil d’État a posé une présomption favorable dans son arrêt du 22 novembre 2019 (CE, 8e – 3e ch. réunies, 22 novembre 2019, n° 423805, Société Vivendi) :
« lorsqu’une société holding se livrant à une activité économique à raison de laquelle elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, envisage de céder tout ou partie des titres de la participation qu’elle détient dans une filiale et expose à cette fin des dépenses en vue de préparer cette cession, elle est en droit, sous réserve de produire des pièces justificatives, de déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces dépenses, qui sont réputées faire partie de ses frais généraux et se rattacher aux éléments constitutifs du prix des opérations relevant de cette activité économique. Lorsque cette cession est intervenue, que cette opération soit en dehors du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée ou dans le champ mais exonérée, l’administration est toutefois fondée à remettre en cause la déductibilité de la taxe ayant grevé de telles dépenses quand, compte tenu des éléments portés à sa connaissance et au vu des pièces qu’il appartient le cas échéant à la société qui les détient de produire, elle établit que cette opération a revêtu un caractère patrimonial dès lors que le produit de cette cession a été distribué, quelles que soient les modalités de cette distribution, ou que, en l’absence d’éléments contraires produits par la société, ces dépenses ont été incorporées dans le prix de cession des titres. »
Le Conseil d’État a complété au point 4 de cette décision fondamentale, au visa de l’article 271 du CGI et de l’article 205 de l’annexe II au CGI, que :
« si la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses inhérentes à la transaction elle-même n’est en principe pas déductible dès lors qu’elles présentent un lien direct et immédiat avec l’opération de cession des titres, la société holding est néanmoins en droit de déduire cette taxe si, compte tenu de la nature des titres cédés ou par tous éléments probants tels que sa comptabilité analytique, elle établit que ces dépenses n’ont pas été incorporées dans leur prix de cession et que, par suite, elles doivent être regardées comme faisant partie de ses frais généraux et se rattachant ainsi aux éléments constitutifs du prix des opérations relevant des activités économiques qu’elle exerce comme assujettie. »
Cette analyse a été appliquée par la cour administrative d’appel de Versailles le 24 septembre 2020 (CAA Versailles, 7e ch., 24 septembre 2020, n° 19VE03940, SA Vivendi), accordant la décharge d’un rappel de plus d’un million d’euros de TVA :
« Compte tenu des stipulations figurant dans ce contrat et de la vente des actions au prix du marché, la société requérante établit que les dépenses facturées respectivement par le cabinet Orrick, la Société générale et la Deutsche Bank n’ont pas été incorporés dans le prix des titres cédés et qu’ils doivent, par conséquent, être rattachés à ses frais généraux. »
La cour a retenu que le produit de cession avait été affecté au désendettement du groupe et non à une distribution de dividendes. À l’inverse, l’absence de justification comptable conduit au rejet de la déduction, comme le confirme la cour administrative d’appel de Nancy le 17 octobre 2024 (CAA Nancy, 2e ch., 17 octobre 2024, n° 22NC02540, SARL Nkkd) :
« les méthodes selon lesquelles a été déterminé le prix de vente des actions de la société Netika ne ressortent d’aucune des pièces produites. Si la SARL Nkkd soutient que les usages applicables à ce type d’opération excluent que les honoraires d’avocat soient inclus dans le prix de vente, elle n’en établit pas l’existence. L’attestation non datée émanant de l’avocat ayant facturé les honoraires litigieux, produite devant cette cour le 10 octobre 2023, ne saurait pas davantage établir que ces derniers n’ont pas été compris dans le prix de vente. »
Le Conseil d’État a réitéré cette vigilance probatoire le 30 septembre 2025 (CE, 9e ch., 30 septembre 2025, n° 499783, Société Albatros Développement) en censurant les juges d’appel qui avaient omis d’analyser l’ensemble des filiales animées par la société holding :
« Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Albatros Développement détenait des participations dans les sociétés Cabamix et Roadway Solutions auxquelles elle fournissait des prestations de services en vertu de contrats conclus les 1er octobre 2013 et 3 janvier 2018. Dès lors, en estimant que la société Albatros Développement n’exerçait aucune autre activité économique que celle consistant à offrir des prestations de service à la société 3Wayste et en jugeant, pour ce motif, que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les sommes versées à la société JM Industrie en rémunération de ses prestations de négociation de la cession des titres de la société 3Wayste ne présentaient pas un caractère déductible, la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. »
Sur le terrain procédural, le respect des délais légaux de déclaration est sanctionné de forclusion par le juge judiciaire. Dans son arrêt de principe du 1er octobre 2025 (Cass. com., 1er octobre 2025, n° 24-14.456), la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a jugé au visa des articles 271, I du CGI et 208 de l’annexe II au CGI :
« Il résulte de la combinaison de ces textes que le client d’un assujetti, lorsque cet assujetti a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, doit déclarer la TVA déductible figurant sur les factures dans le mois de leur réception et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante. A défaut de déclaration dans ces délais, le crédit de TVA ne peut donner lieu ni à imputation ni à remboursement. »
Cette obligation déclarative s’impose rigoureusement aux holdings sous peine de forclusion définitive, comme l’avait déjà tranché la Chambre commerciale le 23 novembre 2022 (Cass. com., 23 novembre 2022, n° 21-13.613) au visa de l’article 271 du CGI. Pour les prestations transfrontalières, la cour administrative d’appel de Lyon a précisé le 5 février 2026 (CAA Lyon, 5 février 2026, n° 24LY02540, Société FVI gestion Ltd) qu’une structure stable en France disposant de moyens matériels et humains caractérise un établissement stable assujetti au sens de l’article 259 du CGI, permettant à l’administration d’exiger la taxe sur les prestations d’administration de portefeuille rendues depuis le territoire national.
Lors d’une vérification de comptabilité, face à une proposition de rectification soumise aux garanties de l’article L. 57 du LPF, la holding doit opposer la doctrine administrative sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF, notamment les commentaires du BOI-TVA-DED-20-10-20 et du BOI-TVA-DED-40-10-40 relatifs aux modalités formelles de déduction. En cas de rejet des réclamations préalables formées selon l’article L. 190 du LPF, le litige relève du tribunal administratif en application de l’article L. 199 du LPF, la décharge des pénalités de l’article 1729 du CGI nécessitant de prouver la parfaite bonne foi de l’assujetti et la réalité économique des conventions intragroupes.
Conclusion : Sécurisation de la gouvernance holding et pilotage des droits à déduction en 2026
La déductibilité de la TVA par les sociétés holdings demeure un contentieux hautement technique où le formalisme probatoire conditionne la sécurité fiscale des groupes. Les règles posées par les articles 271 et 273 du CGI, enrichies par la jurisprudence européenne et les décisions du Conseil d’État et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, commandent aux directions juridiques et financières une traçabilité rigoureuse de l’immixtion économique au profit des filiales.
Pour prévenir les risques de remise en cause des déductions et contester utilement les redressements, il est recommandé d’auditer les clés de répartition de TVA et de documenter sans délai la réalité des conventions de services.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat fiscaliste en TVA. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit fiscal à Paris.