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Canal carpien et maladie professionnelle : pourquoi 9 salariés sur 10 ne déclarent pas, et comment agir en 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Canal carpien et maladie professionnelle : pourquoi 9 salariés sur 10 ne déclarent pas, et comment agir en 2026 ?

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Le syndrome du canal carpien touche une part importante de la population active, mais son origine professionnelle reste rarement déclarée. Une étude de Santé publique France diffusée à la rentrée 2026 mesure cet écart. Parmi les personnes âgées de 20 à 64 ans qui déclarent avoir souffert d’un syndrome du canal carpien, 48 % estiment que le travail en est principalement la cause et 26 % qu’il y contribue en partie. Pourtant, parmi celles qui soupçonnent une origine professionnelle, 10 % seulement indiquent avoir déposé une déclaration. Lorsqu’une demande est formée, 76 % des répondants déclarent avoir obtenu une reconnaissance. Ces données proviennent du rapport officiel « Parcours de soins des personnes souffrant d’un syndrome du canal carpien en France et recours au système de reconnaissance en maladie professionnelle ».

La sous-déclaration ne signifie pas que chaque douleur du poignet relève automatiquement du travail. La reconnaissance suppose un diagnostic, une chronologie et une exposition correspondant soit au tableau n° 57 C des maladies professionnelles, soit à la voie complémentaire faisant intervenir un comité régional. La difficulté se concentre souvent sur trois points : la date de première constatation médicale, le délai de trente jours après la fin de l’exposition et la preuve de gestes habituels sollicitant le poignet ou la main.

Le salarié doit agir avant que les souvenirs, les plannings et les descriptions de poste ne disparaissent. Le certificat médical initial ne suffit pas toujours. Il faut documenter les gestes, leur fréquence, les outils, les charges, les postures, les périodes d’exposition et les changements de poste. Cet article explique comment vérifier les conditions de reconnaissance, constituer la déclaration, répondre à l’enquête de la CPAM et contester un refus, sans confondre maladie professionnelle, faute de l’employeur et taux d’incapacité.

Vidéo : Canal carpien et maladie professionnelle : tableau n° 57 C, déclaration et recours — Cabinet Kohen Avocats

I. Le canal carpien peut-il être reconnu comme maladie professionnelle ?

A. Le tableau n° 57 C exige un syndrome identifié, un délai de trente jours et des gestes habituels

Le syndrome du canal carpien correspond à une compression du nerf médian au poignet. Les symptômes peuvent comprendre des fourmillements, un engourdissement, des douleurs nocturnes, une perte de sensibilité ou une diminution de la force de préhension. Le diagnostic appartient au médecin. L’électroneuromyogramme peut objectiver l’atteinte et sa gravité, mais la démarche juridique ne doit pas transformer un symptôme rapporté en diagnostic certain.

Le point de départ figure à l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, applicable au 6 septembre 2026. Le texte énonce : « Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. » La présomption dispense le salarié de démontrer médicalement, dans chaque dossier, que son activité est l’unique cause de la pathologie. Elle ne le dispense pas de prouver que les conditions administratives et professionnelles du tableau sont remplies.

Le tableau n° 57 C annexé au Code de la sécurité sociale désigne expressément le « syndrome du canal carpien ». Il fixe un délai de prise en charge de trente jours et vise les « travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d’extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main ». Ces formulations doivent guider la description du poste.

Une simple profession ne suffit donc pas. Deux secrétaires, deux caissières, deux aides à domicile ou deux ouvriers peuvent accomplir des gestes différents. Il faut décrire les tâches réelles : frappe au clavier, usage continu d’une souris, saisie d’objets, montage de pièces, nettoyage, essorage, manutention, découpe, vissage, soudage, maintien d’outils vibrants, appui sur un plan de travail ou pression exercée par le talon de la main. La durée quotidienne est utile, même lorsque le tableau ne fixe aucun seuil horaire.

La cour d’appel de Toulouse l’a rappelé à propos d’un soudeur. Elle relève que « le tableau 57C ne vise pas une durée d’exposition mais seulement une exécution habituelle de certains mouvements de la main » et qu’une exposition habituelle et certaine n’a pas à être permanente et continue (CA Toulouse, 21 mai 2026, n° 24/04134). Dans cette affaire, les questionnaires du salarié et de l’employeur confirmaient des saisies manuelles, des mouvements répétés du poignet, des appuis et des pressions liés à la manutention et à la soudure.

Le même raisonnement peut concerner un emploi tertiaire, mais le dossier doit rester concret. Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a retenu, pour une salariée effectuant de la planification, de la facturation et de la saisie, que « la notion d’exposition habituelle n’équivaut pas à une exposition permanente ou continue, mais s’oppose seulement à une exposition occasionnelle ». Les déclarations de l’employeur établissaient que plusieurs tâches impliquaient l’usage du clavier, de la souris et du téléphone. Le tribunal en a déduit que les conditions du tableau étaient réunies (TJ Boulogne-sur-Mer, 13 mars 2026, n° 25/00082).

Cette décision ne crée pas une reconnaissance automatique pour tout travail sur ordinateur. Le salarié doit expliquer la fréquence des saisies, la position des poignets, l’absence ou la présence d’appuis, l’usage de la souris, les interruptions, les autres tâches et les aménagements disponibles. Des photographies du poste, une fiche d’étude ergonomique, les logiciels utilisés, les volumes de dossiers, les cadences, les tableaux d’activité et une attestation de collègue peuvent donner une consistance objective au questionnaire.

Le délai de trente jours appelle une autre vérification. Il correspond au temps maximal entre la fin de l’exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie. Tant que le salarié continue à accomplir habituellement les gestes visés, la cessation d’exposition n’est pas acquise. En revanche, un changement de poste, une longue absence ou un départ de l’entreprise peut faire courir le délai. Il faut alors rapprocher la dernière journée d’exposition de la première trace médicale.

La cour d’appel de Pau a rejeté une demande lorsque plus de deux ans et neuf mois séparaient la cessation d’exposition et la première constatation utile. Elle rappelle que la présomption suppose « un délai de prise en charge de 30 jours, soit le délai maximal entre la constatation de l’affection et la date à laquelle le salarié a cessé d’être exposé au risque » (CA Pau, 16 janvier 2025, n° 22/00609). La réalité du syndrome ne compensait pas l’écart chronologique.

Il faut donc rechercher les premières consultations et non seulement l’opération ou le diagnostic définitif. Une ordonnance d’attelle, une prescription d’antalgiques, une consultation pour paresthésies, un compte rendu de médecine du travail, un électroneuromyogramme ou un courrier spécialisé peut révéler des manifestations antérieures. Les pièces doivent toutefois établir que ces manifestations concernaient bien le même poignet et la même affection.

B. Une condition manquante n’interdit pas toute reconnaissance, mais impose une preuve plus exigeante

La date de première constatation médicale n’est pas toujours celle du certificat médical initial. L’article L. 461-1 assimile à la date de l’accident la première constatation médicale de la maladie. La cour d’appel de Paris précise que cette date est celle à laquelle « les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi » et qu’elle est fixée par le médecin-conseil (CA Paris, 11 avril 2025, n° 24/02088).

Le salarié qui conteste cette date doit produire les documents eux-mêmes. Une attestation rédigée après coup, qui évoque d’anciens examens sans les joindre, peut être jugée insuffisante. Le dossier doit réunir les comptes rendus, ordonnances et certificats datés. Si la maladie est bilatérale, chaque main doit être suivie séparément : date des premiers symptômes, constatation, examens, déclaration et décision de la caisse.

Lorsque le délai de trente jours, la liste des travaux ou une autre condition du tableau n’est pas remplie, la voie complémentaire reste possible. L’article L. 461-1 prévoit que la maladie désignée dans un tableau peut être reconnue lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime. La CPAM saisit alors un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. L’avis motivé du comité s’impose à la caisse.

La différence est déterminante. Dans le cadre strict du tableau, la réunion des conditions déclenche la présomption. Hors de ce cadre, le salarié doit établir un lien direct avec son travail habituel. Le dossier doit alors répondre aux facteurs concurrents : activités de loisir, pathologie métabolique, grossesse, antécédents, traumatisme, âge, atteintes cervicales ou autres causes médicales discutées. Il ne suffit pas d’affirmer que les douleurs apparaissaient au travail.

Le tribunal judiciaire de Nîmes a examiné le dossier d’un conducteur-receveur après deux avis défavorables. Le second comité indiquait ne pas retrouver, « dans les tâches habituelles de la victime, d’élément expliquant la survenue de la pathologie observée ». Le tribunal a relevé la concordance et la motivation de ces avis, puis rejeté la demande faute d’élément nouveau permettant de les remettre en cause (TJ Nîmes, 5 juin 2025, n° 23/00560).

Une étude de poste devient alors centrale. Elle doit décrire le nombre de gestes, les amplitudes, la force exercée, les outils, les vibrations, les prises, les pressions, les temps de récupération et l’évolution du poste. Le médecin du travail peut apporter une analyse de l’exposition sans trancher lui-même le litige. L’employeur, le responsable de production, un collègue ou un ancien salarié peut confirmer les tâches. Les plannings et objectifs établissent la fréquence.

Le salarié doit relire le questionnaire CPAM avant de l’envoyer. Les cases génériques ne remplacent pas une description. Écrire « travail administratif » ou « manutention » apporte peu. Il faut expliquer le geste : main posée sur le bord du bureau pendant la saisie, extension du poignet pour utiliser la souris, préhension de pièces, pression sur un outil, serrage, essorage, répétition d’un mouvement ou appui prolongé.

L’employeur reçoit également un questionnaire. Une divergence n’est pas nécessairement fatale, mais elle doit être anticipée. Le salarié peut joindre des pièces contemporaines : fiche de poste, analyse ergonomique, messages sur les cadences, photographies, signalement au CSE, demande de matériel, compte rendu de visite, changement d’outil ou déclaration d’un autre trouble musculosquelettique. Une réponse datée avant le litige est souvent plus informative qu’une attestation tardive.

Le dossier peut aussi être affaibli par une qualification trop large. Le canal carpien n’est pas synonyme de toute douleur de la main. Une tendinite, une ténosynovite, une atteinte du nerf ulnaire ou une pathologie cervicale relève d’autres critères. Le certificat doit reprendre le diagnostic retenu, le côté atteint et les examens utiles. La CPAM et le juge examinent la maladie déclarée, non un ensemble indifférencié de douleurs.

Lorsque deux comités régionaux rendent des avis défavorables, le juge n’est pas réduit à enregistrer mécaniquement leur conclusion, mais il lui faut des éléments médicaux et professionnels permettant de la discuter. La contestation doit isoler les erreurs : poste mal décrit, période oubliée, geste ignoré, pièce absente, confusion entre durée quotidienne et caractère habituel, mauvaise date de constatation ou facteur extraprofessionnel surévalué.

La cour d’appel d’Amiens a ainsi retenu, dans le dossier d’une assistante de direction, que « la juridiction n’est pas liée par les avis d’un ou plusieurs CRRMP, fussent-ils concordants, et qu’elle doit apprécier souverainement la force probante des éléments de preuve qui lui sont soumis ». L’étude de poste, les durées de saisie, les tâches d’archivage, les préconisations ergonomiques et les pièces médicales établissaient un lien direct avec l’activité, malgré deux avis défavorables (CA Amiens, 12 mars 2025, n° 23/04717).

II. Comment déclarer le canal carpien et contester un refus de la CPAM ?

A. La déclaration doit réunir le certificat, la chronologie et la preuve des gestes avant l’enquête

La déclaration appartient à la victime. L’article L. 461-5 du Code de la sécurité sociale énonce que toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée doit être déclarée à la caisse primaire. Le praticien établit un certificat indiquant la nature de la maladie, les manifestations constatées et les suites probables. La victime joint ce certificat à sa déclaration.

Le salarié doit conserver une copie intégrale de l’envoi, la preuve de dépôt et l’accusé de réception. Le dossier de travail peut comprendre le formulaire de déclaration, le certificat médical initial, les comptes rendus d’examen, les arrêts de travail, la liste des employeurs, les postes occupés, les périodes d’exposition, les fiches de poste, les photographies et un tableau chronologique. Le volet médical doit rester séparé des documents destinés à l’employeur.

La prescription générale doit être vérifiée sans attendre. L’article L. 461-1 prévoit que, pour l’application des règles de prescription, la date pertinente peut être celle à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle. Un salarié qui attend l’opération, la stabilisation ou la fin du contrat risque de compliquer la preuve et les délais. Une déclaration peut être engagée pendant que le contrat se poursuit.

L’enquête obéit à un calendrier précis. Selon l’article R. 461-9 du Code de la sécurité sociale, la caisse dispose de cent vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel ou saisir le comité régional, à compter du moment où elle dispose de la déclaration complète, du certificat initial et, le cas échéant, des examens complémentaires prévus par le tableau. Elle adresse un questionnaire à la victime et à l’employeur.

Le questionnaire doit être retourné dans les trente jours francs suivant sa réception. À l’issue des investigations, la victime et l’employeur disposent d’une période de consultation du dossier et de dix jours francs pour formuler des observations. Cette phase ne doit pas être traitée comme une formalité. Il faut vérifier les réponses de l’employeur, les dates, la description des gestes, l’avis du médecin-conseil et les pièces manquantes.

Une observation utile ne répète pas le questionnaire. Elle identifie une divergence et produit une preuve. Si l’employeur écrit que la saisie représente trente minutes par jour, le salarié peut joindre les statistiques de dossiers, les plannings, les objectifs et les captures d’écran montrant l’organisation du travail. Si la fin d’exposition est erronée, il joint l’avenant ou le planning établissant la poursuite des tâches. Si le poste a changé, il distingue les périodes.

La peur pour l’emploi ressort de l’étude de Santé publique France : 10 % des personnes ayant attribué leur canal carpien au travail sans le déclarer donnent cette raison. La déclaration n’autorise pourtant pas une mesure de rétorsion. Pour une maladie professionnelle ayant provoqué un arrêt, l’article L. 1226-7 du Code du travail suspend le contrat pendant l’arrêt et prend en compte cette période pour les avantages liés à l’ancienneté.

Pendant cette suspension, l’article L. 1226-9 du Code du travail limite la rupture aux hypothèses de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. Le salarié doit néanmoins continuer à respecter ses obligations compatibles avec l’arrêt : transmission des documents, réponse aux demandes administratives, loyauté et information sur la prolongation. La protection ne couvre pas une faute indépendante.

Après une décision de refus, la notification doit être lue immédiatement. Elle précise le motif, les voies et le délai de recours. L’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale fixe, sauf disposition particulière, un délai de deux mois pour le recours préalable et le recours contentieux. Ces délais ne sont opposables que si la notification les mentionne avec les voies de recours.

La première contestation est généralement adressée à la commission de recours amiable. Elle doit viser la décision, reprendre la condition contestée et joindre les preuves. Une lettre disant seulement « je ne suis pas d’accord » préserve parfois le délai, mais ne construit pas le dossier. Il faut demander la révision de la date, démontrer l’exposition, discuter le délai ou solliciter la voie complémentaire selon le motif du refus.

Si la commission rejette la demande ou garde le silence dans les conditions applicables, le litige relève du pôle social du tribunal judiciaire. La requête doit comporter la décision, le recours préalable, les accusés de réception et les pièces numérotées. Le juge peut ordonner la saisine d’un autre comité régional lorsque la reconnaissance hors tableau est discutée. Le dossier doit alors rester lisible pour des lecteurs qui ne connaissent ni le poste ni les gestes.

B. La reconnaissance ouvre des droits distincts du taux d’incapacité et de la faute inexcusable

La reconnaissance modifie la prise en charge des soins, le régime des indemnités journalières et la protection du contrat, mais elle ne fixe pas automatiquement une rente. Après la consolidation, la caisse évalue les séquelles et détermine un taux d’incapacité permanente. L’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale impose de tenir compte de la nature de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la qualification professionnelle.

Une opération ne garantit donc pas un taux déterminé. Il faut documenter la force, la sensibilité, les douleurs, les amplitudes, la gêne dans les gestes et les conséquences professionnelles. La cour d’appel de Versailles a fixé un taux de 3 % pour un canal carpien gauche après avoir retenu des « séquelles sensitives modérées de type hypoesthésie ». Elle a écarté un coefficient professionnel faute de lien établi entre le licenciement et ces seules séquelles (CA Versailles, 2 mai 2024, n° 23/03227).

La contestation du taux ne doit pas confondre les pathologies. Une atteinte cervicale, une neuropathie différente ou une limitation de l’épaule peut produire des symptômes voisins. Le médecin et le juge doivent isoler ce qui résulte du canal carpien reconnu. Le salarié peut joindre les examens avant et après l’opération, les mesures de force, les constatations cliniques et les restrictions du médecin du travail.

La reprise professionnelle doit aussi être préparée. Si le médecin du travail déclare le salarié inapte en lien avec la maladie professionnelle, l’article L. 1226-10 du Code du travail impose la recherche d’un emploi approprié aux capacités du salarié, après avis du CSE et en tenant compte des conclusions médicales. Le texte mentionne les mutations, aménagements, adaptations de poste et aménagements du temps de travail.

Un poste adapté peut comporter une souris verticale, un clavier séparé, un appui différent, une alternance des tâches, une baisse des cadences, des outils moins vibrants, une aide à la manutention ou une organisation réduisant les pressions sur le talon de la main. Ces exemples ne remplacent pas l’avis médical. Ils montrent que la prévention et le reclassement doivent partir des gestes réellement en cause.

La faute inexcusable constitue encore une question distincte. La reconnaissance de la maladie professionnelle n’établit pas, à elle seule, que l’employeur avait conscience du danger et n’a pris aucune mesure nécessaire. L’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ouvre une indemnisation complémentaire lorsque la maladie est due à la faute inexcusable de l’employeur.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que la faute suppose que l’employeur « avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». Dans le dossier d’un coffreur atteint d’un canal carpien bilatéral, la cour a admis que la nature des travaux devait alerter l’employeur, mais elle a écarté la faute après examen des mesures de prévention et des éléments produits (CA Aix-en-Provence, 30 juin 2026, n° 24/12712).

Le salarié qui envisage cette action doit donc réunir des preuves antérieures à la maladie : document unique d’évaluation des risques, études ergonomiques, alertes au responsable, comptes rendus du CSE, préconisations du médecin du travail, signalements de collègues, accidents ou pathologies comparables, demandes de matériel et réponses de l’entreprise. Une absence d’équipement n’a de sens que si elle est reliée au risque et aux mesures qui auraient pu le réduire.

La prévention peut commencer avant toute reconnaissance. Le salarié peut demander une visite à la médecine du travail et décrire les gestes douloureux. Il n’a pas à transmettre son diagnostic complet au manager. Le médecin du travail peut proposer un aménagement en respectant le secret médical. L’employeur doit examiner les préconisations et organiser la prévention des risques professionnels.

La déclaration ne doit pas non plus être utilisée comme substitut aux soins. L’étude de Santé publique France indique que seules six personnes sur dix déclarent avoir consulté au moins un médecin, alors que plus d’une personne sur dix âgée de 20 à 64 ans rapporte avoir souffert d’un syndrome au cours des cinq années précédentes. Le diagnostic et la prise en charge médicale restent prioritaires. La procédure juridique vient documenter l’origine professionnelle et les droits qui en découlent.

À Paris et en Île-de-France, la démarche est identique : déclaration auprès de la caisse compétente, réponse au questionnaire, consultation du dossier puis recours préalable et saisine du pôle social si nécessaire. Le choix du tribunal ne doit pas reposer sur la seule proximité. La décision contestée, le domicile de l’assuré et les règles propres au contentieux social doivent être vérifiés avant la requête.

Le dossier le plus utile tient en une chronologie contrôlable. Il indique le début des gestes, les postes successifs, l’apparition des symptômes, les premières consultations, la dernière exposition, les examens, l’arrêt, la déclaration, les questionnaires, la décision et le recours. Chaque ligne renvoie à une pièce. Cette méthode permet de voir immédiatement si le délai de trente jours est respecté et quelle condition doit être défendue.

Conclusion

Les chiffres publiés par Santé publique France montrent un décalage : plus de sept personnes sur dix ayant souffert d’un syndrome du canal carpien l’attribuent principalement ou partiellement au travail, mais une sur dix seulement déclare une maladie professionnelle. La crainte pour l’emploi, la méconnaissance de la procédure et le poids des formalités expliquent une partie de cet écart. Ils ne changent pas les conditions juridiques.

La première question est celle du tableau n° 57 C. Il faut un syndrome identifié, une première constatation médicale compatible avec le délai de trente jours et des travaux comportant habituellement les gestes ou appuis visés. Le caractère habituel ne signifie pas nécessairement permanent. Lorsque l’une de ces conditions manque, une reconnaissance reste envisageable par la voie complémentaire, mais le lien direct avec le travail habituel doit être établi devant le comité régional.

La déclaration doit être préparée avant l’enquête. Le certificat, les examens, les descriptions de poste et la preuve des gestes doivent être réunis, puis le questionnaire doit être complété avec des faits mesurables. En cas de refus, le motif détermine le recours : date de constatation, délai, travaux, diagnostic ou causalité. La commission de recours amiable puis le pôle social doivent être saisis dans les délais indiqués par la notification.

La reconnaissance, le taux d’incapacité, le reclassement et la faute inexcusable demeurent quatre questions séparées. Chacune suppose ses preuves. Le salarié protège mieux ses droits en conservant les documents contemporains, en sollicitant la médecine du travail et en faisant vérifier la chronologie avant l’expiration des délais.

À Paris et en Île-de-France, le cabinet peut vérifier le tableau applicable, la chronologie, les questionnaires, la décision de la caisse et les recours. Consultez aussi notre page consacrée au droit du travail, notre accompagnement relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles et notre analyse de la faute inexcusable de l’employeur.

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