Par le Cabinet Kohen Avocats, avocats au barreau de Paris.
Le refus de se soumettre à un prélèvement biologique ou à un relevé signalétique lors d’une garde à vue fait l’objet d’un contentieux d’une grande densité.
La garde à vue constitue l’un des espaces les plus sensibles du procès pénal français, au carrefour entre l’efficacité indispensable des enquêtes de police et la sauvegarde impérative des garanties de la défense. Parmi les mesures de contrainte qui y sont exercées, les opérations d’identification des suspects jouent un rôle déterminant pour la recherche de la vérité et l’orientation des poursuites judiciaires. Ces opérations se déclinent principalement sous deux formes distinctes mais complémentaires : les relevés signalétiques d’une part, englobant la prise d’empreintes digitales et de photographies, et les prélèvements biologiques d’autre part, destinés à l’identification génétique et à l’alimentation du Fichier national automatisé des empreintes génétiques. Pour garantir l’effectivité de ces mesures de coercition, le législateur a choisi de criminaliser ou plutôt de délictualiser le refus de se prêter à ces actes de recherche et d’identification.
Cette politique répressive sévère a été conçue pour surmonter l’inertie ou l’opposition active de la personne soupçonnée, érigeant le refus en une infraction autonome et passible de peines d’emprisonnement et d’amende significatives. Toutefois, ce cadre répressif rigoureux se trouve aujourd’hui confronté aux exigences de plus en plus pressantes des droits fondamentaux, tant sur le plan constitutionnel que conventionnel. La protection du droit au respect de la vie privée, consacrée notamment par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, impose des limites strictes à la collecte, au traitement et à la conservation des données biométriques et génétiques des citoyens. L’évolution récente de la jurisprudence témoigne d’une volonté marquée de rééquilibrer la balance entre les prérogatives de l’autorité publique et les libertés individuelles de la personne gardée à vue.
Dès lors, le contentieux du refus d’identification pénale a pris une dimension académique et doctrinale particulièrement riche, obligeant les tribunaux à passer d’une application mécanique de la loi répressive à une appréciation in concreto de la légitimité des mesures et à un contrôle rigoureux de leur proportionnalité. Pour les praticiens du droit pénal, l’analyse fine de ces évolutions offre des leviers de contestation majeurs, permettant d’interroger la régularité des actes d’enquête et le bien-fondé des poursuites de ces chefs. Il convient donc d’analyser en détail les mécanismes juridiques qui gouvernent cette matière complexe, où la rigueur procédurale se heurte constamment aux principes constitutionnels et conventionnels de proportionnalité.
Afin d’appréhender pleinement cette dynamique jurisprudentielle complexe, il convient d’étudier dans un premier temps le cadre répressif traditionnel du refus et les limites strictes encadrant les techniques de contournement de l’identification par l’autorité publique (I), avant d’analyser dans un second temps l’influence grandissante des standards européens et constitutionnels sur le contrôle de proportionnalité exercé par le juge judiciaire (II).
I. Le cadre répressif du refus face aux impératifs d’identification pénale
A. Les fondements textuels et la matérialité de l’infraction de refus
La matérialisation pénale du refus de se soumettre aux relevés de police judiciaire s’appuie sur des fondements textuels distincts qui délimitent strictement le champ de la répression. S’agissant des relevés signalétiques, l’article 55-1 du Code de procédure pénale régit le pouvoir de l’officier de police judiciaire de procéder aux opérations de prise d’empreintes digitales, d’empreintes palmaires ou de photographies nécessaires à l’alimentation des fichiers de police. Ce texte dispose que le refus de se prêter à ces relevés constitue un délit pénal autonome. Toutefois, la jurisprudence de la Chambre criminelle est venue rappeler avec force que cette incrimination ne saurait s’appliquer de manière automatique et qu’elle exige la réunion de conditions préalables indispensables touchant à la régularité des soupçons pesant sur le gardé à vue.
Dans une décision de principe particulièrement notable, la Haute juridiction a censuré la condamnation d’un prévenu en énonçant que la caractérisation de l’infraction de refus de relevés signalétiques suppose l’existence, au moment précis où le refus est formulé, de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction principale. La Chambre criminelle a jugé que Crim. 17 janv. 2024, n° 22-86.345 « Le premier de ces textes réprime le refus, par une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques nécessaires à l’alimentation et à la constitution des fichiers de police, en particulier à la prise de ses empreintes digitales. »
Cette exigence de raisons plausibles de soupçonner l’intéressé d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction principale à l’origine de la mesure de garde à vue place le contrôle de la légalité des poursuites au coeur des débats. Si le prévenu est ultérieurement relaxé de l’infraction principale pour laquelle il a été interpellé, les juges correctionnels saisis du délit de refus doivent examiner si, au moment précis des faits, les éléments objets de suspicion étaient effectivement caractérisés par les enquêteurs. La Cour de cassation censure impitoyablement toute motivation insuffisante des juges du fond qui omettraient de caractériser ces indices préalables. Dans la même décision, la Chambre criminelle énonce expressément qu’ Crim. 17 janv. 2024, n° 22-86.345 « En se déterminant ainsi, sans caractériser qu’au moment de son refus, il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le prévenu avait commis ou tenté de commettre une infraction, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. »
Parallèlement, l’article 706-56 du Code de procédure pénale réprime spécifiquement le refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l’identification de son empreinte génétique et à son enregistrement au Fichier national automatisé des empreintes génétiques. Ce délit, de nature correctionnelle, fait encourir à son auteur une peine d’un an d’emprisonnement et de quinze mille euros d’amende. La sévérité de cette sanction s’explique par la volonté politique de préserver l’intégrité et la complétude de la base de données génétiques de l’État, considérée comme un outil irremplaçable pour l’élucidation des infractions. Néanmoins, l’application de cette disposition pénale ne saurait s’affranchir du respect des formes substantielles prescrites par la loi, et notamment de l’obligation de notifier préalablement au suspect les conséquences juridiques de son refus d’identification.
Les droits de la défense exigent en outre que le suspect soit pleinement informé de la nature de la mesure requise et des finalités précises poursuivies par les enquêteurs. L’absence d’une telle notification, ou son caractère tardif ou incomplet, vicie irrémédiablement la régularité du prélèvement biologique et prive de fondement légal les poursuites exercées du chef de refus. L’intervention d’un conseil lors de la garde à vue s’avère ici capitale pour s’assurer que les garanties procédurales ont été scrupuleusement respectées par les forces de police. Les avocats pénalistes disposent dans ce cadre d’un champ d’analyse fécond pour contester la validité de la contrainte exercée sur leur client, en démontrant les éventuelles carences des officiers de police judiciaire dans le formalisme des notifications obligatoires.
B. La légitimité procédurale des techniques de contournement du refus direct
Face au refus persistant de la personne gardée à vue de se prêter volontairement aux prélèvements biologiques, le législateur a introduit des mécanismes de contournement destinés à permettre le recueil d’empreintes génétiques malgré l’opposition du suspect. L’article 706-56, alinéa 4, du Code de procédure pénale autorise ainsi les enquêteurs, sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction, à procéder à l’identification de l’empreinte génétique de la personne concernée à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché de son corps. Cette technique, communément qualifiée de prélèvement par contournement ou de prélèvement sur support d’opportunité, consiste par exemple à recueillir des cellules épithéliales ou de la salive laissées sur un gobelet, une bouteille d’eau, un vêtement ou tout autre objet utilisé par le suspect durant sa rétention administrative.
Toutefois, la mise en oeuvre de cette modalité d’identification dérogatoire et indirecte est soumise par la jurisprudence de la Cour de cassation à des conditions particulièrement restrictives. Les enquêteurs ne peuvent recourir de manière systématique et discrétionnaire à ce prélèvement de contournement. La Chambre criminelle exige en effet la démonstration préalable et objective de l’impossibilité de procéder à un prélèvement biologique direct sur la personne du suspect. Cette impossibilité peut résulter du refus expressément formulé par l’intéressé, mais elle peut également être démontrée par d’autres circonstances de fait dument établies et consignées dans la procédure d’enquête.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé la portée de ces exigences procédurales dans un arrêt récent, validant le prélèvement effectué sur un support extérieur tout en en limitant strictement les conditions d’admissibilité. La Haute juridiction a ainsi jugé que Crim. 30 sept. 2025, n° 19-80.581 « La faculté pour l’officier de police judiciaire de faire identifier l’empreinte génétique d’une personne à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché de son corps, mentionnée à l’article 706-56, alinéa 4, du code de procédure pénale, impose de caractériser l’impossibilité de procéder à un prélèvement biologique sur cette personne, laquelle peut être établie par des circonstances autres que le refus exprimé par l’intéressé dans la procédure en cours. »
Cette décision met en lumière l’obligation pour les officiers de police judiciaire de justifier rigoureusement des raisons pour lesquelles le recueil direct s’est avéré impossible avant de procéder à la collecte indirecte de l’ADN. L’impossibilité peut être caractérisée, par exemple, par les antécédents de refus du suspect ou par une attitude agressive et d’opposition manifeste rendant vaine toute tentative d’approche directe. De plus, la validité de ce procédé de contournement est conditionnée par l’absence d’atteinte physique ou de procédé vexatoire de nature à porter atteinte à la dignité intrinsèque de la personne humaine. La collecte d’un objet abandonné ou déposé dans un espace public ne doit entraîner aucune violence physique ni aucune intrusion abusive.
La Chambre criminelle a souligné l’importance de ce respect de la dignité et de l’absence de coercition intrusive, affirmant que ces dispositions législatives particulières n’excluent pas la possibilité d’effectuer une analyse sur un support d’opportunité, à la condition expresse qu’il n’en résulte aucun traitement indigne. Dans ce même arrêt, la Cour énonce que Crim. 30 sept. 2025, n° 19-80.581 « Ces dispositions n’excluent pas la possibilité de procéder à un tel prélèvement sur un objet déposé dans un lieu public, dès lors qu’il n’en résulte aucun procédé douloureux, intrusif ou attentatoire à la dignité des personnes. »
Pour la pratique pénale, ces développements signifient que toute précipitation des enquêteurs à recueillir l’ADN par des moyens détournés, sans avoir préalablement invité le suspect à s’y prêter directement et sans avoir valablement constaté son refus ou caractérisé l’impossibilité d’agir directement, peut justifier l’annulation de la pièce de procédure correspondante et des actes subséquents. L’examen minutieux des procès-verbaux de garde à vue par l’avocat pénaliste s’avère donc indispensable pour déceler de telles irrégularités et protéger le suspect contre des pratiques policières qui s’affranchiraient des conditions d’absolue nécessité prévues par la jurisprudence criminelle.
II. L’encadrement conventionnel et constitutionnel du droit au respect de la vie privée
A. L’inconformité historique du FNAEG et l’absence de rétroactivité de la répression
La conciliation des nécessités de l’enquête pénale avec le respect des droits fondamentaux s’est construite sous la pression constante des juridictions constitutionnelles et européennes. Le contentieux entourant le Fichier national automatisé des empreintes génétiques illustre de manière remarquable cette confrontation dialectique entre l’autorité répressive et la liberté individuelle. L’arrêt fondateur de la Cour européenne des droits de l’homme, rendu en matière de conservation des données génétiques, a ouvert la voie à une refonte complète du droit positif français. En effet, la Cour de Strasbourg avait jugé que la conservation systématique et de très longue durée des empreintes biologiques d’individus soupçonnés ou condamnés, en l’absence de toute différenciation de durée et sans possibilité effective d’obtenir l’effacement des données, constituait une violation caractérisée de l’article 8 de la Convention garantissant le respect de la vie privée.
Cette condamnation européenne a mis en exergue l’inconformité structurelle du dispositif législatif français antérieur. Durant de nombreuses années, le droit interne réprimait le refus de prélèvement sans offrir de garantie adéquate quant au droit à l’effacement des profils génétiques ainsi collectés. Saisie de cette question de conformité conventionnelle, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur, constatant l’incompatibilité de la loi pénale française avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme avant l’intervention de réformes réglementaires correctrices.
Dans sa décision de principe, la Cour de cassation a énoncé de façon solennelle l’exigence de garanties effectives pour légitimer l’ingérence dans la vie privée des justiciables. Elle a ainsi rappelé les termes de la jurisprudence européenne de référence en soulignant que Crim. 8 déc. 2021, n° 20-84.201 « la conservation des empreintes génétiques d’une personne condamnée ou soupçonnée constitue une ingérence dans sa vie privée, qui est légitime pour assurer la prévention et la répression des infractions, à condition d’être prévue par la loi et assortie de garanties au profit des personnes dont les données sont ainsi conservées, qui doivent pouvoir, en particulier, même si elles sont condamnées, bénéficier d’une possibilité concrète d’obtenir l’effacement du fichier des données les concernant. »
La Chambre criminelle a tiré toutes les conséquences de cette inconformité historique en affirmant que le système français du FNAEG n’était pas conforme à l’article 8 de la Convention européenne avant l’adoption du décret du 29 octobre 2021. Ce texte réglementaire est en effet venu fixer pour la première fois les délais précis d’effacement et organiser une procédure effective d’effacement ouverte aux personnes inscrites. La Cour de cassation a dès lors jugé que, pour toute la période antérieure à l’entrée en vigueur de ce décret, le délit de refus de prélèvement biologique ne pouvait être légalement poursuivi ni sanctionné, la base de données elle-même étant illégale au regard des engagements internationaux de la France. Elle a conclu de manière limpide que Crim. 8 déc. 2021, n° 20-84.201 « ce dispositif interne n’est devenu conforme à cette Convention qu’avec l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021, qui fixe le délai à l’expiration duquel les personnes condamnées peuvent solliciter l’effacement de leurs empreintes génétiques. »
Cette jurisprudence libératrice a trouvé un prolongement remarquable et particulièrement vigoureux dans un arrêt extrêmement récent rendu au début de l’année 2026. Par cette décision, la Chambre criminelle a étendu de manière explicite cette cause d’irresponsabilité pénale aux simples suspects placés en garde à vue, rejetant toute distinction arbitraire qui aurait privé ces derniers du bénéfice de l’inconventionnalité historique de la base de données. La Cour a ainsi affirmé que Crim. 14 janv. 2026, n° 25-80.950 « Rien ne justifie qu’il soit jugé différemment pour les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 du code précité. »
Cette extension du bénéfice de l’illégalité du fichier aux personnes soupçonnées constitue une victoire majeure pour les droits de la défense. Elle consacre le principe selon lequel le citoyen ne saurait être pénalement sanctionné pour avoir refusé de prêter son concours à l’alimentation d’un fichier dont la structure même violait ses droits fondamentaux. Dans cette même affaire de 2026, la Cour de cassation a prononcé la cassation par voie de retranchement, sans renvoi, de la déclaration de culpabilité du chef de refus de prélèvement biologique, au motif que les faits reprochés avaient été commis sous l’empire de la législation inconventionnelle. La Chambre criminelle a ainsi jugé que Crim. 14 janv. 2026, n° 25-80.950 « En statuant ainsi, alors que la prévention vise des faits commis entre le 13 et le 15 septembre 2021, à des dates auxquelles le dispositif interne de prélèvement et de conservation des empreintes génétiques n’était pas encore conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. »
Pour la pratique du droit pénal des affaires et du droit pénal général, cette décision de 2026 confirme que pour toutes les affaires anciennes encore en cours de jugement, ou pour les délits de refus commis avant le 29 octobre 2021, l’avocat doit soulever systématiquement cette exception d’inconventionnalité temporelle pour obtenir la relaxe immédiate et définitive de son client. Ce moyen de pur droit, d’une efficacité absolue, lie l’office du juge correctionnel et fait obstacle à toute condamnation.
B. Le contrôle de proportionnalité in concreto par le juge du fond
Au-delà de la question de la conformité textuelle des fichiers, le droit moderne de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour de cassation imposent désormais un contrôle concret de proportionnalité lors de chaque poursuite pour refus de prélèvement ou de relevé. Ce contrôle in concreto exige des magistrats du fond qu’ils ne se contentent pas de vérifier l’existence matérielle du refus, mais qu’ils s’assurent que la mesure d’identification contestée était absolument nécessaire et proportionnée aux circonstances de l’espèce, à la gravité objective des infractions reprochées et à la personnalité de l’intéressé.
Ce devoir d’évaluation individualisée trouve ses racines dans la directive européenne 2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des données personnelles dans le domaine pénal, transposée en droit français par la loi du 20 juin 2018. Cette directive, telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, pose le principe selon lequel le traitement de données biométriques et génétiques à des fins policières doit répondre à des critères d’adéquation, de pertinence et de non-excessivité au regard des finalités poursuivies. La Cour de justice a précisé qu’une collecte systématique d’ADN sur l’ensemble des mis en cause s’oppose aux principes européens de nécessité absolue.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est approprié ces standards européens en imposant aux juges du fond de justifier précisément du bien-fondé de la mesure de prélèvement au regard des faits reprochés au suspect. Dans un arrêt de rejet publié au Bulletin, la Cour de cassation a énoncé que Crim. 4 avr. 2024, n° 23-84.520 « Selon l’article 10 de la directive UE 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, le traitement des données génétiques, comme celui des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, est autorisé uniquement en cas de nécessité absolue, sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée. »
La décision du juge pénal doit dès lors faire l’objet d’une motivation circonstanciée, prenant en compte la personnalité du prévenu, ses antécédents judiciaires, le risque concret de réitération et les nécessités impérieuses de la recherche de preuves dans d’autres procédures pénales en cours ou futures. La Chambre criminelle valide la condamnation pour refus dès lors que les juges du fond démontrent de manière motivée que l’ingérence dans la vie privée de l’intéressé était indispensable pour les besoins de l’ordre public. Dans la décision précitée de 2024, elle a ainsi jugé que Crim. 4 avr. 2024, n° 23-84.520 « En l’état de ces motifs, la cour d’appel, qui a caractérisé que l’atteinte portée à la vie privée du prévenu par les relevés signalétiques et prélèvements biologiques auxquels il s’est soustrait était absolument nécessaire à la prévention d’une infraction pénale grave dont il avait menacé qu’elle soit commise, et à la conduite de l’enquête pouvant en résulter si elle était commise, a justifié la proportionnalité de la sanction du refus par le demandeur de se soumettre à ces prélèvements. »
Cette exigence d’une appréciation in concreto de la proportionnalité permet au juge répressif d’écarter la condamnation pour refus de prélèvement biologique ou de relevés signalétiques lorsque la mesure d’identification apparaît manifestement disproportionnée au regard de la faible gravité objective de l’infraction principale ou du contexte particulier des agissements du prévenu. Cette possibilité de relaxe fondée sur le contrôle de proportionnalité a été solennellement consacrée par la Chambre criminelle dans un arrêt de principe rendu en matière de contestation militante et de désobéissance civile.
Dans cette célèbre affaire relative au décrochage de portraits présidentiels, la Cour d’appel avait prononcé la relaxe des prévenus du chef de refus de prélèvement biologique en exerçant un contrôle concret de proportionnalité. La Chambre criminelle a rejeté le pourvoi du ministère public en approuvant les juges du fond d’avoir mis en balance la faible gravité du délit de vol simple et l’atteinte à la vie privée induite par l’inscription au FNAEG. Dans cet arrêt d’importance majeure, la Cour énonce que Crim. 22 sept. 2021, n° 20-80.489 « Ils retiennent une disproportion entre, d’une part, la faible gravité objective et relative du délit dont les intéressés étaient soupçonnés au moment de leur refus de se soumettre au prélèvement litigieux et, d’autre part, l’atteinte au respect de la vie privée consécutive à l’enregistrement au FNAEG… »
Ce contrôle concret de proportionnalité ouvre un boulevard juridique pour les avocats de la défense. Il permet de plaider avec efficacité la relaxe du prévenu poursuivi pour refus d’identification dans toutes les affaires où l’infraction de base est de faible gravité ou dénuée de violence, comme les délits de presse, les contentieux militants, ou les infractions d’affaires mineures. Les praticiens doivent s’emparer de ces outils jurisprudentiels pour contraindre les juridictions correctionnelles à procéder à cette mise en balance in concreto, substituant ainsi à une logique purement punitive une appréciation raisonnée et protectrice des libertés individuelles.
Conclusion
En conclusion, le contentieux du refus de prélèvements biologiques et de relevés signalétiques en garde à vue a connu une profonde mutation doctrinale sous l’influence combinée du droit de l’Union européenne, de la Convention européenne des droits de l’homme et du contrôle vigilant de la Cour de cassation. Les décisions rendues entre 2021 et 2026 tracent une ligne de partage claire entre la légitimité des prérogatives d’identification pénale d’une part, et l’exigence absolue de proportionnalité et de respect de la vie privée d’autre part. Le délit de refus n’est plus cette infraction purement formelle et indiscutable qu’elle a pu être par le passé. L’avocat dispose désormais de moyens de droit d’une efficacité remarquable pour contester les poursuites, qu’il s’agisse de démontrer l’absence d’indices plausibles lors de la demande d’identification, de faire constater l’inconventionnalité temporelle du FNAEG avant octobre 2021, ou d’invoquer la disproportion in concreto de la mesure d’enregistrement au fichier au regard de la faible gravité des faits reprochés. Pour assurer la défense des justiciables face à ces ingérences étatiques, le cabinet continue d’apporter une attention scrupuleuse au respect de ces principes de proportionnalité et de dignité, indispensables à l’équilibre d’une société démocratique. Pour tout conseil ou assistance sur ces mesures de contrainte ou sur tout autre aspect du droit de la construction ou du droit immobilier à Paris, n’hésitez pas à consulter nos ressources spécialisées sur kohenavocats.fr.