Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Données biométriques en procédure pénale : la construction prétorienne du contrôle de nécessité, de la chambre criminelle à l’arrêt Comdribus de la CJUE

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Données biométriques en procédure pénale : la construction prétorienne du contrôle de nécessité, de la chambre criminelle à l’arrêt Comdribus de la CJUE

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 19 mars 2026 dans l’affaire C-371/24 (Comdribus) a provoqué une secousse dans le paysage procédural français. En censurant le caractère systématique de la collecte des données biométriques en enquête pénale, la Cour de Luxembourg impose un standard de « nécessité absolue » que le droit français, en l’état de l’article 55-1 du code de procédure pénale, ne satisfait pas.

Cette décision n’est pourtant pas un coup de tonnerre dans un ciel serein. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de construction prétorienne du contrôle de nécessité auquel la chambre criminelle de la Cour de cassation a elle-même pris une part déterminante depuis 2022. L’arrêt Comdribus peut ainsi être lu comme le point d’aboutissement, au niveau européen, d’une exigence que le juge pénal français avait déjà commencé à élaborer, par touches successives.

Le présent article se propose de retracer cette trajectoire jurisprudentielle. Il analyse, d’une part, la manière dont la chambre criminelle a progressivement érigé un contrôle de nécessité et de proportionnalité en matière de recueil de données biométriques (I), avant, d’autre part, d’examiner en quoi l’arrêt Comdribus en modifie la portée et les conséquences procédurales pour le justiciable (II).

I. La construction prétorienne d’un contrôle de nécessité par la chambre criminelle (2023-2026)

A. Les conditions de fond du recueil des données biométriques

Le socle du dispositif est aujourd’hui bien identifié : l’article 55-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 janvier 2022, autorise l’officier de police judiciaire à procéder, sur toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, aux opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d’empreintes digitales, palmaires ou de photographies nécessaires à l’alimentation et à la consultation des fichiers de police. Le refus de s’y soumettre est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

La chambre criminelle a, dans un premier temps, rappelé avec rigueur les conditions de l’incrimination du refus. L’arrêt du 17 janvier 2024 (Crim., 17 janv. 2024, n° 22-86.345, publié au Bulletin) a censuré une cour d’appel qui avait déclaré un prévenu coupable de refus de se soumettre aux relevés signalétiques « sans caractériser qu’au moment de son refus, il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le prévenu avait commis ou tenté de commettre une infraction ». La Cour érige ainsi les raisons plausibles en condition préalable de la condamnation, et non en simple formalité procédurale.

Parallèlement, la chambre criminelle a encadré la collecte de données génétiques. Dans un arrêt du 30 septembre 2025 (Crim., 30 sept. 2025, n° 19-80.581, publié au Bulletin), elle a jugé que la faculté pour l’officier de police judiciaire de faire identifier l’empreinte génétique à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps « impose de caractériser l’impossibilité de procéder à un prélèvement biologique sur cette personne, laquelle peut être établie par des circonstances autres que le refus exprimé par l’intéressé dans la procédure en cours ». La Cour précise que ces dispositions « n’excluent pas la possibilité de procéder à un tel prélèvement sur un objet déposé dans un lieu public, dès lors qu’il n’en résulte aucun procédé douloureux, intrusif ou attentatoire à la dignité des personnes ». Elle ajoute, de manière décisive, que la chambre de l’instruction doit s’assurer « de la nécessité d’identifier son empreinte génétique à son insu, au regard de la gravité des faits objet de l’enquête ou de l’information », introduisant ainsi explicitement un critère de gravité dans le contrôle de nécessité.

Cette exigence de proportionnalité trouve un prolongement direct dans l’arrêt du 29 mars 2023 (Crim., 29 mars 2023, n° 22-83.458, publié au Bulletin) qui, statuant sur le pourvoi formé par des militants écologistes poursuivis pour vol de portraits présidentiels, a consacré le principe selon lequel « la conformité de principe de l’article 55-1 du code de procédure pénale avec les dispositions conventionnelles n’exclut pas que son application soit écartée lorsque, à l’occasion de son contrôle de proportionnalité, le juge du fond retient qu’au cas d’espèce, la condamnation pour refus de se soumettre au prélèvement biologique constituerait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ». La chambre criminelle a ainsi validé la relaxe des prévenus du chef de refus de relevés signalétiques, au motif que la mise en œuvre des dispositions légales portait « une atteinte disproportionnée au respect de leur vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ».

La chambre criminelle a également rappelé, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Crim., 14 janv. 2026, n° 25-80.950), que le dispositif interne de prélèvement et de conservation des empreintes génétiques n’était devenu conforme à la Convention européenne qu’avec l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 fixant les délais d’effacement, et qu’aucune condamnation pour refus de prélèvement biologique ne pouvait être prononcée pour des faits antérieurs à cette date, y compris pour les personnes à l’encontre desquelles il existait seulement des indices graves ou concordants.

Concernant les photographies prises sur la voie publique, la chambre criminelle a précisé, par un arrêt du 28 mars 2023 (Crim., 28 mars 2023, n° 22-83.874, publié au Bulletin), que « la prise de clichés photographiques, qui n’ont pas été recueillis de manière permanente ou systématique, ne peut être assimilée à la mise en place d’un dispositif de captation et d’enregistrement continu d’images de personnes se trouvant dans un lieu public nécessitant une autorisation du procureur de la République ». La Cour opère ainsi une distinction entre la photographie ponctuelle, qui ne requiert pas d’autorisation, et la captation systématique, qui en requiert une.

B. Le sort procédural des données irrégulièrement collectées

La question de la sanction de l’irrégularité de la collecte est le second volet de la construction prétorienne. La chambre criminelle a dû articuler la logique des nullités de procédure avec celle de la conservation et de l’exploitation des données personnelles dans les fichiers de police.

L’arrêt du 27 janvier 2026 (Crim., 27 janv. 2026, n° 25-85.550, publié au Bulletin) en fournit une illustration remarquable. La chambre criminelle y juge que « l’article 230-8 du code de procédure pénale ne prévoit pas l’effacement de plein droit des données personnelles dans un fichier d’antécédents judiciaires lorsque des pièces de la procédure à l’occasion de laquelle elles ont été recueillies ont été annulées ». Elle en déduit que « de telles données demeurent, sauf décision des autorités compétentes, inscrites pour la durée prévue à l’article R. 40-27 du code de procédure pénale » et qu’elles peuvent « faire l’objet d’une exploitation pour les besoins d’une autre procédure pénale, conformément à la finalité de ce fichier qui est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ».

Cette solution, qui peut surprendre le lecteur non averti, s’explique par l’autonomie des fichiers de police par rapport aux actes de procédure. La chambre criminelle rappelle, en se référant à son arrêt du 4 novembre 2025 (Crim., 4 nov. 2025, n° 25-80.688, publié au Bulletin), que « l’annulation d’un acte ou d’une pièce dans une procédure est circonscrite à celle-ci, de sorte qu’elle ne remet pas en cause leur validité lorsqu’ils ont été versés dans une autre procédure, sauf à ce que ces actes ou pièces aient été annulés avant leur versement dans cette autre procédure ou qu’ils constituent le fondement de la poursuite dans cette nouvelle procédure ».

S’agissant du rapprochement d’empreintes génétiques au sein du FNAEG, l’arrêt du 4 novembre 2025 (Crim., 4 nov. 2025, n° 25-81.214) précise que « la réquisition d’un officier de police judiciaire afin d’enregistrer les résultats des analyses d’identification par empreintes génétiques de traces biologiques issues de personnes inconnues inclut nécessairement leur rapprochement avec les données alors présentes dans le FNAEG », ce qui dispense l’OPJ d’une réquisition distincte pour le rapprochement.

La chambre criminelle a également qualifié la nature des nullités encourues en matière d’atteintes à la vie privée. Dans un arrêt du 22 janvier 2025 (Crim., 22 janv. 2025, n° 23-85.709, publié au Bulletin), elle a jugé que la méconnaissance des dispositions de l’article 230-34, alinéa 1er, du code de procédure pénale relatives à l’autorisation de géolocalisation « ne constitue pas une nullité d’ordre public, mais une nullité d’ordre privé, qui ne cause pas nécessairement grief à la personne concernée ». Il appartient donc au requérant d’établir que l’irrégularité lui a causé effectivement un grief, ce qui restreint la portée pratique de l’annulation.

II. L’arrêt Comdribus et l’émergence d’un standard européen de nécessité absolue

A. Le dépassement du droit français par l’exigence de motivation individualisée

L’arrêt de la CJUE du 19 mars 2026 (C-371/24, Comdribus) marque un tournant. La Cour était interrogée par la cour d’appel de Paris sur la conformité du droit français à la directive 2016/680 du 27 avril 2016, dite « directive police-justice », qui encadre le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales. L’importance de cette directive ne saurait être sous-estimée : elle constitue le premier instrument européen spécifiquement dédié à la protection des données dans le domaine répressif, et impose aux États membres de garantir que toute collecte de données sensibles — au premier rang desquelles figurent les données biométriques — soit strictement nécessaire et proportionnée.

Le litige au principal concernait un activiste climatique interpellé en mai 2020 lors d’une manifestation non déclarée, placé en garde à vue, qui avait refusé de se soumettre au relevé signalétique (empreintes digitales et photographies). Relaxé pour l’infraction principale, il avait été condamné pour son refus. La CJUE a jugé que la collecte de données biométriques ne peut être justifiée que par une « nécessité absolue », laquelle ne saurait résulter de la seule existence de soupçons plausibles à l’encontre de la personne concernée.

L’arrêt impose à l’officier de police judiciaire de « motiver, même brièvement, les raisons concrètes justifiant la collecte dans chaque cas particulier », et précise qu’un « contrôle juridictionnel réalisé après coup ne peut pas remplacer cette obligation de motivation préalable ». La CJUE ajoute, de manière essentielle, que le refus de se soumettre à un relevé signalétique peut être pénalement sanctionné, mais « uniquement si la collecte envisagée était elle-même conforme aux exigences européennes ».

Cette décision opère un dépassement significatif du droit français. Là où la chambre criminelle se contentait, jusqu’à présent, d’un contrôle a posteriori fondé sur la proportionnalité globale de l’ingérence, la CJUE impose un contrôle a priori fondé sur la justification individualisée de chaque collecte. La différence est de nature, et non de degré : le standard européen transforme l’obligation de motivation, d’externe au juge (qui contrôle), en obligation interne à l’OPJ (qui doit motiver).

L’article 55-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction actuelle, ne comporte aucune obligation de motivation individuelle préalable des opérations de relevés signalétiques. Le texte se borne à subordonner le caractère punissable du refus à l’existence de « raisons plausibles de soupçonner » que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction. Il n’exige pas que l’OPJ justifie, concrètement, en quoi la collecte des empreintes ou de la photographie est strictement nécessaire dans le cas d’espèce.

Or, selon la CJUE, la seule existence de soupçons plausibles ne suffit plus. Il faut démontrer que, dans les circonstances particulières de l’affaire, la collecte biométrique répond à une nécessité absolue, ce qu’une motivation individuelle doit établir. Ce standard européen rejoint d’ailleurs celui que la chambre criminelle avait elle-même esquissé dans l’arrêt du 30 septembre 2025 précité, exigeant de la chambre de l’instruction qu’elle s’assure de « la nécessité d’identifier l’empreinte génétique au regard de la gravité des faits » — mais la CJUE va plus loin en exigeant que cette nécessité soit caractérisée ab initio par l’OPJ lui-même.

B. Les conséquences sur le contentieux de la nullité et l’effectivité des droits

L’arrêt Comdribus ouvre trois perspectives contentieuses nouvelles pour les justiciables placés en garde à vue ou entendus en audition libre.

En premier lieu, le contrôle de la motivation préalable. Désormais, le refus de se soumettre à un relevé signalétique ne pourra être pénalement sanctionné que si la collecte envisagée était elle-même conforme au standard de nécessité absolue. Cela signifie que le prévenu poursuivi pour refus de relevé pourra contester la régularité de la collecte projetée : si l’OPJ n’a pas caractérisé la nécessité absolue de la mesure dans le cas d’espèce, la condition préalable de l’infraction fait défaut. La défense pourra ainsi invoquer l’arrêt Comdribus pour solliciter la relaxe, comme cela a d’ailleurs déjà été envisagé par la doctrine (voir notamment l’analyse de Maître A. Bettan, Avocat.fr, 2026).

En deuxième lieu, la distinction des fichiers de police. L’article 55-1 distingue plusieurs finalités : les prélèvements externes aux fins de comparaison avec les traces (alinéa 1er) et les relevés signalétiques aux fins d’alimentation des fichiers (alinéa 2). L’exigence de motivation individuelle imposée par la CJUE pourrait conduire à un contrôle différencié selon la finalité poursuivie : une photographie prise pour identifier une personne dont l’identité est douteuse (alinéa 5) ne répond pas au même standard de nécessité qu’un prélèvement destiné à alimenter le FNAEG. La chambre criminelle avait déjà esquissé cette distinction dans son arrêt du 28 mars 2023 précité, en opposant les clichés ponctuels aux dispositifs de captation systématique.

En troisième lieu, l’effectivité des nullités. La jurisprudence de la chambre criminelle sur l’autonomie des fichiers de police (TAJ, FNAEG) par rapport aux nullités de procédure trouve ici une limite potentielle. Si la CJUE impose une obligation de motivation préalable, le défaut de motivation pourrait être invoqué non seulement pour contester la condamnation pour refus, mais aussi pour solliciter l’annulation de l’acte de collecte lui-même. La question se pose de savoir si cette nullité serait d’ordre public (le défaut de motivation préalable affectant la substance même de l’acte) ou d’ordre privé (à l’instar de la géolocalisation irrégulière). La réponse n’est pas encore donnée, mais l’arrêt Comdribus fournit des arguments pour soutenir le caractère substantiel de l’obligation nouvelle.

Au-delà de ces perspectives contentieuses, l’arrêt Comdribus interroge la conformité de l’ensemble du dispositif français de fichiers de police. L’article 55-1 sert de porte d’entrée au TAJ (traitement des antécédents judiciaires), au FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques) et au FAED (fichier automatisé des empreintes digitales). Dès lors que la collecte initiale est soumise à un standard renforcé de nécessité absolue, c’est l’ensemble de la chaîne de traitement qui pourrait se trouver fragilisé. L’arrêt de la chambre criminelle du 27 janvier 2026, qui validait l’exploitation des données du TAJ malgré l’annulation de la garde à vue, pourrait être relu à l’aune du standard Comdribus : les données ont-elles été collectées dans des conditions satisfaisant à l’exigence de nécessité absolue préalable ?

Il convient enfin d’observer que la directive 2016/680, dont la CJUE fait application dans l’arrêt Comdribus, impose aux États membres de prévoir des voies de recours effectives pour les personnes dont les données ont fait l’objet d’un traitement illicite. La transposition française, par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, a intégré cette exigence aux articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale. Mais la question de l’effectivité réelle de ces recours, en particulier lorsque les données ont déjà été exploitées dans une autre procédure, reste posée.

Conclusion

Le tableau qui se dégage de cette analyse est celui d’un double mouvement, interne et européen, vers un contrôle renforcé de la collecte des données biométriques en procédure pénale. La chambre criminelle a posé les premiers jalons d’un contrôle de proportionnalité qui, sans remettre en cause le principe de la collecte, en encadre les conditions. L’arrêt Comdribus de la CJUE du 19 mars 2026 constitue un saut qualitatif en imposant une obligation de motivation individuelle préalable que le droit français ne connaissait pas.

La portée pratique de cette décision est considérable. Pour le justiciable placé en garde à vue, elle ouvre la voie à une contestation préventive de la collecte biométrique et, en cas de refus, à une défense fondée sur l’absence de nécessité absolue. Pour l’avocat, elle fournit un instrument contentieux nouveau, qui peut être invoqué tant devant les juridictions d’instruction que de jugement. Pour le législateur, enfin, elle impose une mise en conformité de l’article 55-1 du code de procédure pénale, qui devra intégrer l’obligation de motivation individuelle.

Il est essentiel de replacer cette évolution dans le contexte plus large de la protection des données personnelles en matière pénale. L’arrêt Comdribus s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle européenne qui, de l’arrêt Tele2 Sverige (CJUE, 21 déc. 2016, C-203/15 et C-698/15) à l’arrêt La Quadrature du Net (CJUE, 6 oct. 2020, C-511/18, C-512/18 et C-520/18), a constamment rappelé que la conservation et l’accès aux données personnelles par les autorités publiques doivent être limités au strict nécessaire. La directive 2016/680 transpose, dans le domaine pénal, cette exigence générale de proportionnalité, en imposant que le traitement des données soit « nécessaire et proportionné » au regard des finalités poursuivies.

La procédure pénale française est ainsi confrontée à un alignement progressif, mais inéluctable, sur le standard européen de protection des données personnelles. Ce mouvement n’est pas un affaiblissement de l’enquête pénale : il est la traduction, dans le domaine des fichiers et des données, de l’exigence constitutionnelle et conventionnelle de proportionnalité qui irrigue l’ensemble du droit pénal français. Les praticiens de la défense pénale, comme les magistrats, devront intégrer ce nouveau paramètre dans leur pratique quotidienne. Pour une personne confrontée à une garde à vue, la question du relevé signalétique n’est plus une formalité anodine : elle engage désormais la régularité de l’ensemble de la procédure.

📄 Circulaire officielle