Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 164 B du CGI et non-résidents : définition des revenus de source française, territorialité et contentieux fiscal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 164 B du CGI et non-résidents : définition des revenus de source française, territorialité et contentieux fiscal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 164 B du CGI et non-résidents : définition des revenus de source française, territorialité et contentieux fiscal

L’imposition des personnes physiques non-résidentes constitue un enjeu majeur du droit fiscal international. Ce régime repose sur une stricte délimitation de la souveraineté fiscale française.

Le droit fiscal national pose un principe d’assujettissement territorialisé. Les personnes établies hors de France ne sont imposables qu’à raison de leurs profits rattachés au territoire national.

À cet égard, l’article 4 A du code général des impôts fixe cette règle fondamentale. Ce texte dispose que « celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ».

Pour donner une portée opérationnelle à cette compétence fiscale, le législateur a défini ces notions dans l’article 164 B du code général des impôts. Cette disposition dresse la liste des gains imposables en France.

Ce texte fondamental organise une distinction claire entre deux catégories de revenus. Il sépare les critères d’attachement matériel des critères fondés sur le domicile du débiteur.

Or, l’application concrète de cette grille suscite d’importantes difficultés d’interprétation pour les contribuables non-résidents. Les frontières fiscales demeurent parfois complexes dans une économie globalisée.

La qualification des prestations réalisées à l’étranger mais exploitées en France génère un contentieux abondant. Les tribunaux administratifs examinent régulièrement ces situations transfrontalières délicates.

Par ailleurs, l’administration fiscale intensifie ses contrôles par l’intermédiaire de la Direction des Impôts des Non-Résidents. Les redressements visent fréquemment les rémunérations et honoraires internationaux.

Dès lors, la sécurisation des flux patrimoniaux impose une parfaite maîtrise des textes légaux. Une analyse rigoureuse de la jurisprudence administrative s’avère indispensable.

En conséquence, la présente étude analyse le champ d’application territorial de cette disposition légale. Elle examine ensuite son articulation conventionnelle et les voies de recours contentieuses.

I. Le champ d’application territorial de l’article 164 B du CGI et la qualification des revenus de source française

A. Les critères réels et objectifs d’attachement aux biens et aux activités déployées sur le territoire national

Le premier paragraphe de l’article 164 B du code général des impôts consacre des critères d’attachement strictement réels. Il vise les revenus issus de biens situés en France.

Les revenus d’immeubles bâtis ou non bâtis constituent des revenus de source française par nature. Cette qualification découle directement du a du paragraphe I du texte.

Les loyers perçus par un propriétaire non-résident sont imposables au barème progressif. De même, les plus-values immobilières relèvent de ce régime territorial spécifique.

Ces gains résultant de la cession d’actifs immobiliers ou de parts de sociétés civiles sont visés au e bis. L’imposition s’applique dès que l’immeuble est situé sur le territoire.

La doctrine administrative répertoriée sous la référence BOI-IR-DOMIC-10-10 explicite ces règles. L’administration rappelle le caractère objectif de ce critère de rattachement géographique.

Par ailleurs, les revenus de capitaux mobiliers entrent expressément dans ce champ d’application territorial. Ils sont mentionnés au b du premier paragraphe de l’article 164 B.

Les dividendes et produits de placements distribués par des entités françaises constituent des revenus imposables. Ils font l’objet d’une retenue à la source sous l’article 119 bis du code général des impôts.

Le Conseil d’État a précisé les modalités de cette imposition dans une décision du 11 décembre 2020, numéro 434889 (CE 11 décembre 2020 n° 434889). La haute juridiction a validé la légalité de cette retenue fiscale.

Les juges ont examiné la compatibilité du dispositif avec le principe européen de libre circulation des capitaux. Ils ont comparé la charge fiscale globale des résidents et des non-résidents.

À cet égard, la Cour administrative d’appel de Versailles a statué le 1er mars 2022, numéro 20VE00268 (CAA Versailles 1er mars 2022 n° 20VE00268). La cour d’appel a rejeté les prétentions du requérant non-résident.

Le juge a retenu que « pour vérifier l’absence de traitement fiscal discriminatoire, il y a lieu de comparer la charge fiscale résultant de l’application de la retenue à la source à l’imposition qui aurait été appliquée à des contribuables résidents ».

La même juridiction avait déjà confirmé cette solution le 28 mai 2020, numéro 18VE02817 (CAA Versailles 28 mai 2020 n° 18VE02817). Les règles d’assiette internes demeurent pleinement applicables en l’absence de clause conventionnelle contraire.

Dès lors, les revenus mobiliers de source française subissent une imposition spécifique et autonome. Les contribuables doivent s’assurer de l’absence de double charge fiscale injustifiée.

Les cessions de participations substantielles sont également assimilées à des revenus de source française. L’administration commente ces règles sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20.

Or, le contentieux le plus intense porte sur les rémunérations visées au d du I de l’article 164 B du code général des impôts. Cette disposition vise les activités exercées en France.

Ce texte appréhende « les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou d’opérations de caractère lucratif au sens de l’article 92 et réalisées en France ».

L’administration fiscale tente couramment de taxer des prestations réalisées à l’étranger par des non-résidents. Elle se fonde souvent sur la simple domiciliation française du donneur d’ordre.

Le Conseil d’État a vigoureusement censuré cette interprétation extensive dans un arrêt du 11 avril 2018, numéro 410041 (CE 11 avril 2018 n° 410041). Cet arrêt constitue un précédent fondamental pour les contribuables.

Dans ce litige, un contribuable domicilié au Maroc facturait des prestations de conseil technique à une entreprise française. Ces prestations portaient sur des opérations localisées au Maroc.

La cour d’appel avait retenu que le contrat avait été signé en France et payé sur un compte français. Le Conseil d’État a jugé ces constatations inopérantes pour caractériser l’imposition.

La haute juridiction a décidé que ces éléments « n’étaient pas par eux-mêmes de nature à établir que les prestations facturées avaient été réalisées en France » au sens de la loi.

Sur renvoi, la Cour administrative d’appel de Versailles a prononcé la décharge le 18 décembre 2018, numéro 18VE01388 (CAA Versailles 18 décembre 2018 n° 18VE01388). La juridiction a sanctionné l’absence de preuve matérielle.

Les magistrats ont souligné que le service fiscal ne démontrait pas l’exécution physique de diligences en France. Le redressement fiscal a donc été intégralement annulé.

Cette exigence d’une intervention concrète en France vaut également pour les activités artistiques et sportives. Le g du paragraphe I régit précisément ces revenus catégoriels.

Le Conseil d’État a confirmé ces règles dans une décision du 2 juin 2025, numéro 492796 (CE 2 juin 2025 n° 492796). Le litige concernait les membres d’un groupe musical étranger.

La haute cour a jugé que « la part de bénéfice revenant à ses associés, membres du groupe, doit être déterminée selon les règles applicables aux revenus relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux ».

Elle a censuré les juges du fond qui avaient indûment appliqué le régime des salariés pour refuser la déduction des frais réels. Cette solution garantit le respect des catégories d’imposition.

En conséquence, les revenus de source française doivent être liquidés selon les règles de l’article 92 du code général des impôts. Les contribuables ont droit à la déduction de leurs charges réelles.

De plus, la charge de prouver la matérialité de l’activité exercée en France incombe toujours à l’administration fiscale. Le juge de l’impôt vérifie scrupuleusement les éléments versés aux débats.

À cet égard, la Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé le 26 juin 2025, numéro 23NC01834 (CAA Nancy 26 juin 2025 n° 23NC01834), que les dépenses exposées pour l’activité professionnelle en France doivent être admises en déduction dès lors qu’elles sont dûment justifiées.

Dès lors, les professionnels non domiciliés en France doivent conserver l’ensemble des éléments matériels justifiant de la localisation de leurs missions.

B. Le critère du débiteur établi en France et l’imposition des rémunérations, pensions et prestations immatérielles

Le second paragraphe de l’article 164 B du code général des impôts consacre un critère de rattachement distinct. Il retient la situation juridique et fiscale de l’entité débitrice.

Aux termes de cette disposition légale, les revenus sont imposables en France lorsque le débiteur a son domicile fiscal ou est établi en France. Ce critère crée une compétence fiscale élargie.

Cette règle s’applique en premier lieu aux pensions de retraite et aux rentes viagères servies par des organismes établis en France. Les non-résidents percevant ces prestations y sont assujettis.

Ces revenus périodiques supportent une retenue à la source spécifique régie par l’article 182 A du code général des impôts. Ce prélèvement s’opère selon un barème à tranches progressives.

La doctrine administrative BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 précise le fonctionnement de ce mécanisme de perception. L’administration distingue les fractions libératoires des fractions régularisables au barème de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, l’application de ces dispositions aux rémunérations des dirigeants et des salariés suscite de nombreux litiges. La notion d’exercice effectif des fonctions fait l’objet d’interprétations divergentes.

La Cour administrative d’appel de Versailles s’est prononcée le 18 octobre 2022, numéro 20VE02479 (CAA Versailles 18 octobre 2022 n° 20VE02479). Ce litige concernait un directeur général résident suisse.

L’employeur soutenait que la retenue à la source devait être proratisée selon les jours de présence physique en France. L’intéressé effectuait de nombreux déplacements et du télétravail.

La cour a écarté cette prétention en soulignant la nature juridique du mandat social confié au contribuable. Le mandat était contractuellement rattaché au siège parisien de la société.

Les juges ont énoncé que « les rémunérations versées étaient la contrepartie de fonctions effectives de direction qui devaient être regardées comme exercées quotidiennement en France ».

Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a statué le 9 juillet 2020, numéro 18BX01348 (CAA Bordeaux 9 juillet 2020 n° 18BX01348). L’affaire concernait un président résidant en République Dominicaine.

Le contribuable invoquait le fait qu’il n’avait passé que quelques jours par an sur le sol français. Il estimait que ses fonctions étaient exercées à distance.

La cour d’appel a jugé que sa rémunération de dirigeant devait « être regardée en totalité comme des revenus de source française au sens et pour l’application des dispositions précitées ».

Or, cette jurisprudence rigoureuse relative aux dirigeants mandataires sociaux ne s’étend pas automatiquement aux salariés ordinaires. Les agents d’exécution obéissent à des règles matérielles distinctes.

La Cour administrative d’appel de Versailles a ainsi statué le 12 janvier 2021, numéro 18VE02587 (CAA Versailles 12 janvier 2021 n° 18VE02587). Le litige opposait l’administration à un fonctionnaire en poste à l’étranger.

Les magistrats ont conclu que les traitements d’un agent affecté en Belgique ne constituaient pas des revenus de source française. L’absence d’activité matérielle en France faisait obstacle à l’impôt.

Par ailleurs, le c du paragraphe II de l’article 164 B du code général des impôts traite des prestations de services. Il appréhende les sommes payées pour des prestations fournies ou utilisées en France.

Ce critère de l’utilisation en France permet à l’administration d’exiger la retenue à la source de l’article 182 B du code général des impôts. Cette retenue vise les rémunérations versées à des prestataires étrangers.

Dans son arrêt du 9 juillet 2020, numéro 18BX01348 (CAA Bordeaux 9 juillet 2020 n° 18BX01348), la cour de Bordeaux a fait une application stricte de ce texte. Elle a confirmé la taxation d’honoraires de conseil.

Les juges ont relevé que les prestations « ont été effectivement utilisées par la société pour opérer en France des choix de gestion » et devaient donc être assujetties à la retenue.

Toutefois, l’application mécanique d’un prélèvement sur les montants bruts entre en conflit avec les exigences européennes. La Cour de justice de l’Union européenne prohibe les entraves fiscales injustifiées.

Le Conseil d’État a intégré cette jurisprudence dans son arrêt du 9 septembre 2020, numéro 434364 (CE 9 septembre 2020 n° 434364). La haute assemblée a reconnu le droit à la déduction des charges professionnelles.

Les magistrats ont jugé que les prestataires non-résidents doivent pouvoir déduire les frais directement liés à l’exécution du contrat. Cette solution rétablit l’égalité avec les contribuables résidents.

De plus, dans un arrêt récent du 16 février 2024, numéro 468673 (CE 16 février 2024 n° 468673), le Conseil d’État a censuré l’automatisme de la retenue à la source. Les juges doivent examiner la situation nette de l’opérateur.

La haute juridiction impose de vérifier si le prestataire étranger ne se trouve pas déficitaire au titre de l’exercice considéré. Un traitement défavorable par rapport aux résidents constitue une restriction illicite.

En conséquence, la qualification d’un revenu au titre de l’article 164 B II c impose une analyse approfondie des charges réelles. L’administration ne peut prélever un impôt confiscatoire sur le chiffre d’affaires brut.

À cet égard, les précisions administratives apportées par BOI-IR-DOMIC-10-20-10 fixent les modalités de détermination du revenu net imposable. Ces consignes encadrent l’action des services vérificateurs.

Dès lors, les entreprises débitrices et les prestataires internationaux doivent stipuler avec exactitude les modalités d’exploitation des services fournis.

II. L’articulation conventionnelle, le régime d’imposition et les voies de contentieux fiscal

A. La primauté des conventions fiscales bilatérales et les modalités de calcul de l’impôt dû par les non-résidents

La détermination de la source française d’un revenu sous l’article 164 B du code général des impôts constitue une première étape. Elle ne préjuge pas de l’imposition effective finale.

En vertu de l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux priment les lois internes. Les conventions fiscales bilatérales s’imposent donc à l’administration des finances publiques.

Cependant, une convention fiscale ne peut jamais conférer à la France un droit d’imposer si la loi interne ne le prévoit pas. Le traité fiscal répartit les compétences sans créer d’impôt autonome.

Cette méthode d’analyse subsidiaire a été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 19 novembre 2020, numéro 18BX04530 (CAA Bordeaux 19 novembre 2020 n° 18BX04530). La cour a fixé la grille d’analyse du juge.

Les juges ont rappelé qu’il « incombe au juge de l’impôt de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si l’imposition contestée a été valablement établie ».

Il appartient ensuite au tribunal de vérifier « si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale » en accordant le pouvoir exclusif d’imposer à l’autre État.

La Cour de cassation applique exactement la même méthode d’interprétation conventionnelle. La chambre commerciale a statué en ce sens le 11 février 2026, numéro 23-14.305 (Cass. com. 11 février 2026 n° 23-14.305).

La haute cour a cassé un arrêt d’appel ayant fait une application erronée d’un traité fiscal international. Elle a rappelé la nécessité de caractériser l’équivalence exacte des impôts visés.

De plus, la chambre commerciale a jugé le 11 mars 2026, numéro 25-10.235 (Cass. com. 11 mars 2026 n° 25-10.235), que le bénéfice d’un traité requiert une résidence conventionnelle effective.

Les mécanismes conventionnels d’élimination des doubles impositions sont exposés dans la doctrine BOI-INT-DG-20-20-100. L’administration précise le fonctionnement des crédits d’impôt et des exonérations.

Lorsque l’imposition est attribuée à la France, l’assiette du revenu est régie par l’article 164 A du code général des impôts. Ce texte fixe les règles de liquidation applicables aux non-résidents.

Cette disposition prévoit que les revenus des non-résidents sont calculés selon les règles applicables aux contribuables fiscalement domiciliés en France. Elle assure une harmonisation catégorielle.

Toutefois, l’article 164 A interdit expressément aux non-résidents de déduire les charges générales du revenu global prévues à l’article 156. Les charges de famille sont ainsi exclues.

Le Conseil d’État a validé cette différence de traitement dans une décision du 3 février 2023, numéro 468904 (CE 3 février 2023 n° 468904). La juridiction suprême a rejeté le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Les magistrats ont considéré que cette règle ne violait ni l’égalité devant la loi ni l’égalité devant les charges publiques. Le législateur a entendu réserver ces déductions au pays de résidence principale.

Sur le plan du tarif, les revenus imposables en France sont soumis aux taux minima de l’article 197 A du code général des impôts. Ces taux s’élèvent à 20 % et 30 % selon les tranches de revenus.

Cependant, le contribuable non-résident peut revendiquer le bénéfice du taux moyen d’imposition mondial. Il doit établir que l’imposition de tous ses revenus aboutirait à un taux plus favorable.

Cette option permet d’atténuer significativement la rigueur du taux forfaitaire minimum de 20 %. Elle exige toutefois une production documentaire exhaustive sur l’ensemble des revenus étrangers.

Par ailleurs, les contribuables tirant de France la quasi-totalité de leurs ressources bénéficient du régime Schumacker commenté sous BOI-IR-DOMIC-40. Ce statut assimile le non-résident à un contribuable domicilié en France.

Dans ce cadre spécifique, le foyer fiscal peut déduire ses charges familiales et personnelles de son revenu imposable. Cette règle découle directement de la jurisprudence de la Cour de justice européenne.

Le contrôle de proportionnalité des retenues fiscales avec les libertés du marché intérieur s’avère permanent. Les juridictions judiciaires et administratives veillent au respect des règles communautaires.

À cet égard, la chambre commerciale de la Cour de cassation a souligné le 19 juin 2024, numéro 22-24.644 (Cass. com. 19 juin 2024 n° 22-24.644), la primauté des principes de libre prestation de services et de non-discrimination.

Or, lorsque des retenues à la source ont été opérées en violation des règles conventionnelles ou européennes, une demande en dégrèvement s’impose. L’excédent perçu par le Trésor doit être restitué.

Dès lors, l’analyse combinée des critères internes et des clauses internationales permet d’optimiser légalement la situation fiscale du contribuable expatrié.

En conséquence, chaque dossier de non-résident doit faire l’objet d’un examen minutieux pour neutraliser les risques de frottement fiscal international.

B. Les procédures de vérification, le contentieux du dégrèvement et la restitution des impositions indues

La gestion des impositions établies sous l’empire de l’article 164 B du code général des impôts relève de la Direction des Impôts des Non-Résidents. Ce service administratif exerce un pouvoir de vérification accru.

Les contrôles fiscaux débutent couramment par des demandes de justifications adressées aux contribuables ou aux tiers déclarants. Les vérificateurs scrutent particulièrement les flux bancaires transfrontaliers.

En cas de désaccord sur la qualification des revenus, le litige se cristallise souvent sur la charge de la preuve. La répartition du fardeau probatoire commande fréquemment l’issue du dossier.

La Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé ces exigences probatoires le 4 avril 2019, numéro 17VE00021 (CAA Versailles 4 avril 2019 n° 17VE00021). Le requérant contestait le rattachement territorial de ses rémunérations.

La juridiction a jugé qu’il « appartient au juge de l’impôt d’apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l’assujettissement à l’impôt » au vu de l’instruction.

Dans cette affaire, le contribuable n’apportait aucun document professionnel probant pour étayer sa présence en Asie. La cour a confirmé le bien-fondé du redressement opéré par le fisc.

À cet égard, le contribuable dispose d’une garantie substantielle en invoquant les prises de position formelles de l’administration. Ce mécanisme protecteur découle de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Toutefois, pour faire échec à une rectification, le redevable doit prouver qu’il a fait une application préalable de la doctrine. Le Conseil d’État l’a fermement rappelé le 9 septembre 2020, numéro 434364 (CE 9 septembre 2020 n° 434364).

Sur le terrain des sanctions, les rappels d’impôt s’accompagnent des intérêts de retard liquidés au taux légal. Ces intérêts moratoires sont prévus par l’article 1727 du code général des impôts.

L’administration fiscale applique en outre de manière quasi systématique la majoration de 40 % pour manquement délibéré. Cette pénalité financière lourde est assise sur l’article 1729 du code général des impôts.

Or, la charge d’établir l’intention d’éluder l’impôt pèse exclusivement sur le service fiscal vérificateur. Cette garantie fondamentale est consacrée par l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales.

La Cour administrative d’appel de Nancy a exercé un contrôle rigoureux de cette charge probatoire le 26 juin 2025, numéro 23NC01834 (CAA Nancy 26 juin 2025 n° 23NC01834). La cour a vérifié la réunion des éléments intentionnels.

Dans cette espèce, les juges ont retenu que l’administration rapportait la preuve de la mauvaise foi en démontrant la réitération de déductions non justifiées lors de contrôles antérieurs. La pénalité a dès lors été confirmée.

Pour contester les impositions supplémentaires ou les pénalités, le contribuable doit introduire une réclamation contentieuse préalable. Ce préalable obligatoire conditionne la recevabilité de toute action future.

La réclamation contentieuse doit respecter les formalités strictes prévues par l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. Elle doit exposer les moyens de fait et de droit fondant la demande.

Le délai de saisine expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt contesté. Ce délai de forclusion doit faire l’objet d’une surveillance scrupuleuse.

Si l’administration rejette la réclamation ou garde le silence pendant six mois, le contribuable peut saisir la juridiction compétente. L’action est portée devant le juge de l’impôt.

Le tribunal administratif de Montreuil est territorialement compétent pour statuer sur les litiges impliquant des contribuables non-résidents. Ses jugements peuvent être frappés d’appel devant la cour d’appel compétente.

Lorsque la juridiction administrative prononce la décharge totale ou partielle des impositions contestées, l’État doit rembourser les sommes indûment perçues. Le Trésor public liquide alors le dégrèvement ordonné.

En outre, le contribuable obtient de plein droit le versement d’intérêts moratoires calculés sur le montant remboursé. Ce droit aux intérêts découle de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales.

Le juge administratif condamne également l’État au paiement d’une somme au titre des frais de justice exposés. Cette indemnisation est allouée en vertu de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, face à la rigueur des délais contentieux et à la complexité des qualifications fiscales internationales, l’assistance d’un avocat fiscaliste en droit international est fortement recommandée.

En conséquence, une stratégie contentieuse méthodique permet de préserver efficacement les droits des contribuables et de contester utilement les redressements notifiés.

Conclusion

L’article 164 B du code général des impôts demeure la clef de voûte de la fiscalité applicable aux personnes domiciliées hors de France. Il définit avec rigueur les frontières de la souveraineté fiscale française.

La distinction entre critères réels et critères personnels exige une analyse scrupuleuse de la réalité économique de chaque opération. Les qualifications formelles ne suffisent jamais à justifier l’imposition.

Or, le juge administratif exerce un contrôle approfondi sur les prétentions de l’administration fiscale. Les décisions récentes confirment l’exigence d’une localisation matérielle incontestable sur le territoire national.

Par ailleurs, la primauté des conventions fiscales bilatérales et les libertés européennes constituent des remparts essentiels. Ces normes supérieures protègent efficacement les non-résidents contre les doubles impositions.

En conséquence, la constitution minutieuse d’un dossier documentaire probant s’avère indispensable dès la genèse des opérations transfrontalières. Cette rigueur garantit la sécurité juridique et patrimoniale des contribuables.

📄 Circulaire officielle