Le 4 septembre 2026, L’Humanité a annoncé que la cour d’appel d’Amiens avait jugé, deux jours plus tôt, les licenciements de salariés de WN, ex-Whirlpool, « illégaux » et leur avait accordé six mois de salaire. Le texte intégral de cette décision du 2 septembre n’est pas encore accessible dans les bases publiques consultées. Son motif exact ne doit donc pas être reconstitué à partir d’un titre de presse. L’issue annoncée rappelle néanmoins une règle essentielle : une liquidation judiciaire, une fermeture d’usine ou l’échec d’une reprise ne rendent pas toute contestation inutile.
Le salarié doit séparer plusieurs questions. L’entreprise a-t-elle réellement cessé son activité ? Une faute a-t-elle provoqué la fermeture ? Le contrat aurait-il dû être transféré à un repreneur ? Les recherches de reclassement ont-elles été menées dans le bon périmètre ? La lettre de rupture explique-t-elle la cause économique et son effet sur l’emploi ? Enfin, quel juge saisir et dans quel délai ?
L’affaire WN offre ainsi un point de départ concret pour comprendre comment contester un licenciement économique après une reprise défaillante. Elle ne permet pas d’affirmer que toute fermeture ouvre droit à six mois de salaire. Ce montant dépend du fondement retenu, de la date des faits, de l’ancienneté, de l’effectif et du préjudice. Le dossier doit être reconstruit pièce par pièce.
I. Licenciement économique WN ex-Whirlpool : pourquoi une liquidation ne ferme-t-elle pas le débat ?
A. La cessation d’activité doit être réelle, définitive et étrangère à une faute causale de l’employeur
Le droit positif part d’une définition précise. L’article L. 1233-3 du Code du travail qualifie d’économique le licenciement reposant sur un motif non inhérent à la personne du salarié, entraînant notamment une suppression ou une transformation d’emploi. Le texte vise les difficultés économiques, les mutations technologiques, la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité et la cessation d’activité de l’entreprise.
Une fermeture complète et définitive constitue donc, en principe, une cause économique autonome. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 20 septembre 2023, n° 22-13.485 : « la cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement ». Le juge vérifie toutefois la réalité de cette cessation. Une activité seulement résiduelle, la poursuite d’une activité comparable dans le groupe ou le transfert d’actifs ne suffisent pas toujours à écarter le motif ; ils doivent être replacés dans le calendrier et l’organisation exacte de l’entreprise.
La règle comporte surtout une limite décisive. La cessation d’activité ne protège pas l’employeur lorsque sa propre faute est à l’origine de la fermeture. Dans son arrêt du 8 juillet 2020, n° 18-26.140, la Cour de cassation énonce mot pour mot : « Le fait que la cessation d’activité de l’entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d’invoquer l’existence d’une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. »
Cette précision change la manière de préparer le dossier. Le jugement de liquidation établit une situation collective, mais il ne tranche pas nécessairement le lien entre des décisions de gestion antérieures et la perte des emplois. Le salarié peut rechercher des transferts d’actifs sans contrepartie, une organisation ayant privé l’entreprise de commandes, une remontée de trésorerie, un abandon inconsidéré d’un marché, une fraude ou une décision prise au détriment de la filiale. Il doit ensuite démontrer que ce comportement a causé la cessation ou les difficultés invoquées.
Une mauvaise décision commerciale ne suffit pas. Le juge ne dirige pas l’entreprise à la place de son responsable et ne sanctionne pas chaque prévision déjouée. La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 24 juin 2025, n° 23/01797, rappelle cette frontière : « La faute de l’employeur, qui suppose une décision prise de manière inconsidérée en dépit des conséquences graves qu’elle peut entraîner, doit cependant être distinguée de la simple erreur d’appréciation du chef d’entreprise dont les prévisions peuvent être déjouées par les aléas de la vie économique. »
Le même arrêt précise la question de preuve : « Pour obtenir la remise en cause de son licenciement, il appartient au salarié de démontrer le lien de causalité entre la faute de l’employeur ou sa légèreté blâmable, sous réserve de la caractériser, et la liquidation judiciaire. » Les soupçons, les déclarations syndicales ou la seule chronologie ne suffisent pas. Il faut rapprocher les choix contestés des comptes, des rapports des organes de la procédure collective, des procès-verbaux du CSE, des conventions de cession et de la date à laquelle la situation est devenue irréversible.
À l’inverse, l’existence d’une liquidation ne dispense pas l’employeur ou le liquidateur de prouver la cause invoquée. Dans son arrêt du 15 mai 2025, n° 23/01872, la cour d’appel de Versailles a rappelé : « La cessation de l’activité de l’entreprise, quand elle n’est pas due à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable, constitue un motif de licenciement. » Elle a ensuite vérifié les offres de reprise alléguées, la situation comptable et la réalité des difficultés, au lieu de s’arrêter à l’annonce de la fermeture.
Dans une affaire industrielle comme WN, l’analyse doit donc remonter avant le licenciement. Les documents utiles comprennent les projets de reprise, les engagements du cédant et du repreneur, les conditions de financement, les contrats commerciaux promis, le calendrier des commandes, les investissements annoncés, les alertes du commissaire aux comptes, les rapports de l’administrateur et les réponses apportées aux élus. L’actualité ne révèle pas encore quels éléments la cour d’appel d’Amiens a retenus le 2 septembre 2026. Le salarié d’une autre entreprise ne peut pas transposer l’issue sans disposer de preuves comparables.
Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, le périmètre d’appréciation peut aussi devenir central. Pour les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la sauvegarde de la compétitivité, l’article L. 1233-3 impose, sous les conditions du texte, un examen au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises du groupe établies en France. La cour d’appel de Paris, le 4 septembre 2024, n° 22/00952, rappelle que « le secteur d’activité permettant d’apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché ».
Le salarié doit alors identifier la société qui l’emploie, les sociétés contrôlées en France, leurs activités, leurs clientèles et leurs circuits de distribution. Des comptes bénéficiaires dans une autre branche du groupe ne suffisent pas toujours. En revanche, limiter artificiellement l’analyse à la filiale alors que plusieurs sociétés interviennent sur le même marché peut fragiliser le motif économique.
B. Une reprise défaillante impose de vérifier le transfert des contrats, le reclassement et les critères d’ordre
L’affaire ex-Whirlpool est liée à une succession de sociétés et à l’échec d’une reprise. Dans ce type de dossier, la première question n’est pas seulement celle de la fermeture : il faut déterminer si les contrats de travail auraient dû suivre l’activité. Le transfert peut résulter de l’article L. 1224-1 du Code du travail lorsque l’entité économique conserve son identité et que son activité est poursuivie ou reprise. Des règles conventionnelles peuvent aussi organiser la reprise du personnel dans certains secteurs.
La Cour de cassation a donné un exemple récent dans son arrêt du 6 mai 2025, n° 24-12.531. Elle juge que le salarié licencié en méconnaissance d’un dispositif conventionnel de reprise « peut, à son choix, demander au repreneur, nonobstant le licenciement dont il a fait l’objet lors de la perte du marché, la reprise de son contrat de travail ou demander à l’entrepreneur sortant qui a pris l’initiative de la rupture du contrat la réparation du préjudice en résultant ».
Cette décision ne signifie pas que tout repreneur doit reprendre tous les salariés. Elle montre que le licenciement ne peut pas masquer une obligation de transfert déjà née. Il faut comparer la situation avant et après l’opération : clientèle, équipements, locaux, salariés, organisation, activité effectivement poursuivie et autonomie de l’ensemble transféré. La date du transfert, la date de la liquidation et la date de la rupture doivent être alignées avec précision.
Une cour d’appel a examiné cette difficulté dans une autre liquidation. Dans son arrêt du 22 mars 2023, n° 21/03082, la cour d’appel de Paris a retenu que « le retour du fonds de commerce dans le patrimoine de la société A.D.I. était de nature à fonder le transfert du contrat » du salarié. Elle a néanmoins validé la rupture au regard des diligences du liquidateur et de l’absence de reprise effective à la date utile. Cette décision illustre l’importance des lettres envoyées au repreneur, de leurs accusés de réception et de la réponse reçue.
Si aucun transfert n’est applicable, l’obligation de reclassement doit encore être contrôlée. L’article L. 1233-4 du Code du travail interdit le licenciement avant la réalisation des efforts de formation et d’adaptation et l’impossibilité d’un reclassement sur les emplois disponibles. Dans un groupe, la recherche porte sur les entreprises françaises dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent la permutation du personnel. Les offres doivent être écrites et précises.
Le périmètre du motif économique et celui du reclassement ne se confondent pas totalement. Pour le reclassement, le critère opérationnel est la possibilité de permuter du personnel. La cour d’appel d’Amiens l’énonce dans l’arrêt du 24 juin 2025 précité : « La recherche d’une possibilité de reclassement en interne doit être effectuée dans l’entreprise mais également à l’intérieur du groupe auquel appartient l’employeur parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation lui permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. »
Le salarié doit donc réclamer le registre du personnel, la liste des postes disponibles, les réponses des sociétés interrogées, les organigrammes, les descriptions des métiers et les offres adressées. Une liste générale, sans lieu, rémunération, qualification ni calendrier, peut être contestée. À l’inverse, la fermeture d’une entreprise isolée, n’appartenant à aucun groupe et sans poste disponible, peut rendre le reclassement impossible.
Les critères d’ordre constituent un autre terrain. Ils déterminent quels salariés sont licenciés lorsque plusieurs personnes occupent des emplois de même catégorie. Même dans une procédure collective, ils doivent être appliqués lorsqu’ils sont requis. Dans son arrêt du 29 juin 2017, n° 16-17.454, la Cour de cassation a jugé que « les critères d’ordre prévus par l’article L. 1233-5 du code du travail devaient être mis en oeuvre par les administrateurs judiciaires ».
La contestation peut porter sur les catégories professionnelles, les charges de famille, l’ancienneté, les qualités professionnelles, la pondération retenue et le périmètre d’application. Une erreur sur l’ordre ne produit pas toujours la même conséquence qu’une absence de cause économique. Il faut formuler séparément chaque demande et chiffrer le préjudice correspondant.
La lettre de licenciement reste enfin une pièce centrale. L’article L. 1233-16 du Code du travail impose l’énoncé des motifs économiques. Le salarié doit pouvoir comprendre la cause invoquée et son incidence sur son emploi. Cette information doit intervenir à temps, notamment lorsque le salarié envisage d’accepter un contrat de sécurisation professionnelle.
Dans son arrêt du 13 juin 2018, n° 16-17.865, la Cour de cassation a considéré que l’employeur avait satisfait à son obligation parce que le document adressé avant l’acceptation du CSP « énonçait les difficultés économiques invoquées ainsi que les postes supprimés, dont celui de l’intéressé ». La forme du document n’est donc pas le seul enjeu ; son contenu et sa date de remise sont déterminants.
Pour contrôler une reprise défaillante, le dossier utile associe ainsi trois séries de preuves : les pièces économiques expliquant la fermeture, les pièces juridiques relatives au transfert ou à la cession, puis les pièces individuelles concernant le poste, le reclassement et l’ordre des licenciements. Une contestation limitée au sentiment d’injustice laisse de côté les points que le juge doit réellement trancher.
II. Comment contester un licenciement économique et calculer l’indemnité après une fermeture ?
A. Le conseil de prud’hommes et le tribunal administratif n’examinent pas les mêmes questions
Le salarié commence par identifier l’objet exact de sa contestation. Le conseil de prud’hommes contrôle notamment le motif économique individuel, l’obligation de reclassement, la lettre de rupture, l’ordre des licenciements et les conséquences financières de la rupture. Le tribunal administratif connaît, dans les procédures soumises à validation ou homologation, de l’accord collectif, du document unilatéral, du contenu du PSE, de la décision de l’administration et de la régularité de la procédure collective.
Cette répartition est fixée par l’article L. 1235-7-1 du Code du travail. Le texte prévoit un délai de deux mois pour contester la décision de validation ou d’homologation devant la juridiction administrative. Ce délai court, pour le salarié, à compter de la date à laquelle la décision a été portée à sa connaissance. Une action prud’homale ne conserve pas ce délai administratif.
La Cour de cassation explique cette frontière dans son arrêt du 29 septembre 2021, n° 19-23.248 : « le motif économique du licenciement défini à l’article L. 1233-3 du code du travail peut être contesté à l’occasion de la rupture du contrat de travail devant la juridiction prud’homale ». Elle ajoute que « le respect du principe de la séparation des pouvoirs s’oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l’employeur de son obligation de recherche d’un repreneur » lorsqu’elle relève du contrôle administratif du PSE.
Cette distinction appelle une lecture attentive des décisions déjà rendues dans le dossier collectif. Le salarié récupère la décision d’homologation ou de validation, le PSE, les jugements administratifs éventuels et sa lettre individuelle. Il ne doit pas demander au conseil de prud’hommes d’annuler une décision administrative, mais il peut lui soumettre les moyens qui demeurent dans son champ de compétence.
Le calendrier prud’homal est lui aussi court. L’article L. 1235-7 du Code du travail prévoit que la contestation individuelle du licenciement économique se prescrit par douze mois à compter de sa notification. Il ne faut pas attendre l’issue d’une procédure conduite par d’autres salariés si son propre délai continue de courir.
L’acceptation du CSP n’interdit pas de contester. Elle modifie toutefois le point de départ et confirme le délai annuel. Selon l’article L. 1233-67 du Code du travail, toute contestation portant sur la rupture ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l’adhésion, à condition que ce délai ait été mentionné dans la proposition.
La Cour de cassation a appliqué cette règle avec rigueur dans son arrêt du 16 décembre 2020, n° 19-18.322 : « Ce délai est applicable à la contestation portant sur l’inobservation des critères d’ordre des licenciements, qui est relative à la rupture du contrat de travail. » Une action introduite après le délai a donc été déclarée prescrite, même si elle ne contestait pas seulement le motif économique.
Avant toute saisine, le salarié établit une fiche chronologique : date de remise du CSP, date d’adhésion, date de notification, date de la décision administrative, date de son affichage ou de sa communication et démarches déjà engagées. Il conserve les enveloppes, courriels et accusés de réception. Un dossier substantiellement fondé peut échouer si le mauvais juge est saisi ou si le délai pertinent est dépassé.
Le salarié peut demander communication de documents par écrit avant l’action, mais cette démarche n’interrompt pas automatiquement la prescription. Lorsque l’échéance approche, la stratégie doit préserver le délai tout en préparant la preuve. L’assistance d’un avocat permet de distinguer les demandes individuelles, collectives et administratives, puis d’éviter des conclusions incompatibles.
B. Six mois de salaire ne constituent ni un tarif automatique ni toujours le même fondement
Le montant annoncé dans l’affaire WN attire nécessairement l’attention. Il ne faut pourtant pas en déduire qu’un licenciement économique jugé injustifié ouvre toujours droit à six mois de salaire. Le texte public de l’arrêt d’Amiens n’étant pas disponible, on ignore encore, à partir des sources vérifiables, le fondement exact du calcul, l’ancienneté de chaque salarié, l’effectif retenu et la version du droit applicable.
Pour les licenciements actuels sans cause réelle et sérieuse, l’article L. 1235-3 du Code du travail prévoit un barème exprimé en mois de salaire brut. Dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés, le minimum atteint trois mois à partir de deux années complètes d’ancienneté ; le maximum augmente avec l’ancienneté jusqu’à vingt mois à partir de trente ans. Dans une entreprise de moins de onze salariés, des minima spécifiques s’appliquent jusqu’à dix ans.
Le juge apprécie le montant dans cette fourchette au regard du préjudice démontré. Les pièces utiles portent sur l’âge, l’ancienneté, le salaire de référence, la durée du chômage, la baisse de revenus, les recherches d’emploi, la qualification, l’état du bassin d’emploi et les conséquences professionnelles de la fermeture. Les attestations France Travail, avis d’imposition, candidatures et nouveaux contrats donnent une mesure concrète de la perte.
Le chiffre de six mois peut aussi correspondre à un ancien régime juridique. Dans son arrêt du 13 mars 2019, n° 17-21.124, relatif à la version alors applicable de l’article L. 1235-3, la Cour de cassation a reproché aux juges de ne pas avoir recherché « si la somme allouée était au moins égale aux salaires des six derniers mois ». Cette décision ne transforme pas l’ancien minimum légal en règle générale pour les licenciements postérieurs à l’entrée en vigueur du barème actuel.
Un minimum de six mois subsiste dans certaines hypothèses de nullité. L’article L. 1235-3-1 du Code du travail vise notamment la violation d’une liberté fondamentale, le harcèlement, la discrimination, certaines représailles, la violation du statut protecteur ou des protections liées à la maternité et aux accidents du travail. Un licenciement économique simplement dépourvu de cause réelle et sérieuse n’est pas, pour ce seul motif, un licenciement nul.
Il faut également distinguer l’indemnité réparant la rupture des autres sommes. Le salarié peut réclamer, selon sa situation, un rappel de salaire, une indemnité de préavis, des congés payés, une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts pour non-respect de l’ordre, une réparation liée au défaut de priorité de réembauche ou une créance résultant d’un manquement distinct. Chaque demande obéit à ses conditions.
Le CSP produit des effets spécifiques sur le préavis. Le salarié qui adhère ne perçoit pas nécessairement l’indemnité compensatrice ordinaire, sauf hypothèses prévues par les textes. En revanche, il conserve le droit de contester le motif économique. L’employeur doit lui avoir fourni une information suffisante avant son adhésion. L’arrêt du 13 juin 2018 précité montre qu’un compte rendu peut remplir cette fonction lorsqu’il expose effectivement les difficultés et les postes supprimés.
Lorsque la société est en liquidation, la condamnation est généralement fixée au passif et la garantie de l’AGS dépend de la nature de la créance, de sa date et des plafonds applicables. La victoire judiciaire ne signifie donc pas toujours un paiement immédiat et intégral par l’ancien employeur. Le salarié doit mettre en cause les organes de la procédure et l’AGS dans les conditions appropriées.
Le contrôle du transfert peut aussi modifier le débiteur. Dans l’arrêt du 6 mai 2025 précité, la Cour de cassation permettait au salarié de choisir, selon le dispositif conventionnel méconnu, entre la reprise du contrat par l’entreprise entrante et la réparation par l’entreprise sortante. Ce choix n’est pas universel : il dépend du texte ou du mécanisme de transfert applicable.
Pour préparer le chiffrage, le salarié réunit ses douze derniers bulletins, son contrat, ses avenants, la convention collective, la lettre de rupture, le solde de tout compte, l’attestation France Travail, la proposition de CSP, la preuve de son adhésion, ses allocations, ses revenus postérieurs et ses recherches d’emploi. Il établit ensuite des calculs distincts, en brut ou en net selon la nature de chaque créance, sans additionner deux réparations couvrant le même préjudice.
La stratégie doit enfin tenir compte des articles et procédures déjà consacrés au sujet. Notre analyse du reclassement dans un PSE détaille le contrôle des offres proposées. La page du cabinet consacrée au licenciement économique replace ces vérifications dans le contentieux prud’homal. Pour une opération de cession, l’analyse publiée sur la reprise d’un site industriel et les droits des salariés présente les documents à examiner avant le jugement de cession.
Conclusion
L’issue annoncée le 4 septembre 2026 dans l’affaire WN, ex-Whirlpool, rappelle qu’un licenciement économique peut encore être contesté après une reprise ratée et une liquidation. Elle ne permet pas, tant que l’arrêt du 2 septembre n’est pas publié, d’attribuer à la cour d’appel un raisonnement précis que son texte ne révèle pas. Les salariés d’une autre entreprise doivent repartir de leur propre dossier.
Le contrôle suit un ordre utile. Il faut vérifier la réalité de la cessation ou des difficultés, rechercher une faute ayant causé la fermeture, déterminer si les contrats auraient dû être transférés, contrôler le périmètre du reclassement et l’ordre des licenciements, puis relire l’information remise avant le CSP et la lettre de rupture. La procédure choisie dépend ensuite de l’objet du litige : PSE et décision administrative d’un côté, motif individuel et réparation prud’homale de l’autre.
Le délai d’un an impose d’agir rapidement. Le montant de l’indemnité n’est pas automatiquement fixé à six mois : il dépend du fondement, de l’ancienneté, de l’effectif et de la date de la rupture. Une chronologie complète, les pièces de la reprise et les justificatifs du préjudice permettent de transformer une annonce collective en demandes juridiquement vérifiables.