Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Aéronef qui endommage une personne ou un bien au sol : qui est responsable et comment agir ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Aéronef qui endommage une personne ou un bien au sol : qui est responsable et comment agir ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un avion de tourisme sort de piste et percute un hangar. Un hélicoptère largue une charge sous élingue. Un appareil agricole pulvérise un champ voisin. Un objet se détache en vol et atteint une toiture, un véhicule ou une personne restée au sol. Dans ces situations, le réflexe fréquent est de chercher une faute du pilote, d’attendre le rapport d’enquête ou d’appliquer le droit des passagers. Ce n’est pas le bon point de départ.

Le code des transports organise, pour les personnes et les biens situés à la surface, une responsabilité de plein droit de l’exploitant. Ce régime n’est pas celui du contrat de transport des passagers, ni celui du fret, ni celui de la collision entre deux aéronefs en vol. Il ne se confond pas non plus avec l’évaluation médico-légale d’un préjudice corporel. Il répond à une question plus brute : dès lors qu’un aéronef en évolution, ou un objet qui s’en détache, cause un dommage au sol, qui doit réparer, dans quelles limites, et contre qui agir.

La réponse intéresse la victime au sol autant que le propriétaire, le loueur, l’exploitant d’aviation d’affaires ou l’atelier qui voit l’appareil immobilisé après le sinistre. Elle commande les preuves à recueillir le jour même, le recours contre l’assureur de responsabilité, et l’erreur qui consiste à poursuivre seulement le pilote ou à invoquer une force majeure qui n’exonère pas. Les développements qui suivent distinguent d’abord le régime applicable et les personnes exposées, puis les conditions de la réparation, la seule exonération prévue et les voies concrètes de recours. Ils s’appuient sur les articles en vigueur au 6 septembre 2026 et sur des décisions lues en texte intégral.

I. Identifier le régime applicable avant d’agir

A. Tiers au sol, passager et collision en vol : trois régimes distincts

L’article L. 6100-1 du code des transports, dans sa version entrée en vigueur le 3 mai 2025, pose d’abord la définition : « Est dénommé aéronef pour l’application du présent code, tout appareil capable de s’élever ou de circuler dans les airs. » Cette définition large n’emporte pas, à elle seule, l’application d’un seul régime de responsabilité. Le livre consacré à l’aviation civile sépare plusieurs situations qu’il est dangereux de fusionner.

La première est le dommage causé aux personnes et aux biens à la surface. L’article L. 6131-2 du code des transports, inchangé depuis le 1er décembre 2010, dispose : « L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface. La responsabilité de l’exploitant ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime. » Le texte ne subordonne pas cette responsabilité à une faute, à un usage anormal ni à la violation d’une procédure de vol. Il vise les « évolutions » de l’appareil et les « objets qui s’en détachent ». Un crash, un atterrissage manqué, une collision avec un bâtiment, un véhicule ou une personne restée au sol, un largage, un détachement de pièce ou de charge, un épandage qui atteint une culture voisine : autant de faits générateurs qui, s’ils causent un dommage à la surface, doivent d’abord être lus à la lumière de cet article.

La seconde situation est le passager ou le bagage, lorsque le litige naît du contrat de transport. L’article L. 6421-3 du code des transports soumet la responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation, pour le transport de passagers et de leurs bagages, à un ensemble de règles propres, distinctes de l’article L. 6131-2. Ce n’est pas le régime du tiers resté au sol. Un occupant de l’appareil ne devient pas une personne à la surface du seul fait qu’il est blessé. Inversement, le riverain, l’agriculteur, le propriétaire du hangar, le conducteur d’un véhicule heurté sur l’aire de trafic ou le passant atteint par un objet détaché n’ont pas à démontrer un contrat de transport pour agir.

La troisième situation est le fret. L’article L. 6422-2 du code des transports régit la responsabilité du transporteur de marchandises par air par les dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention. Ce texte concerne la marchandise confiée au transporteur, non le bien situé au sol qui n’était pas l’objet du contrat. La Cour de cassation a elle-même séparé, dans une même opération d’hélitreuillage, le sort des biens situés à la surface et celui des marchandises transportées.

La quatrième situation est la collision entre aéronefs en vol. L’article L. 6131-1 du code des transports énonce : « En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l’exploitant de l’appareil est régie par les dispositions du code civil. » Le législateur renvoie alors à la responsabilité pour faute et au fait des choses, notamment aux articles 1240, 1241 et 1242 du code civil. Ce renvoi n’est pas celui de l’article L. 6131-2. Un aéronef endommagé en vol par un autre aéronef n’est pas un bien situé à la surface.

Cette cartographie a une conséquence pratique immédiate. Avant d’écrire à une compagnie, à un aéroclub, à un loueur ou à un assureur, il faut qualifier le lieu du dommage et la qualité de la victime. Personne au sol ou bien au sol : article L. 6131-2. Passager : régime du transport. Marchandise transportée : régime du fret. Aéronef heurté en vol : code civil via l’article L. 6131-1. Mélanger ces fondements fait perdre du temps et expose à un débouté pour erreur de régime.

Le droit de circuler au-dessus du territoire français n’efface pas non plus la responsabilité de surface. L’article L. 6211-1 du code des transports pose que « Tout aéronef peut circuler librement au-dessus du territoire français », sous réserve des règles propres aux aéronefs étrangers. Ce droit de survol n’est pas une cause d’exonération inscrite à l’article L. 6131-2. La Cour de cassation, interprétant l’ancien article L. 141-2 du code de l’aviation civile — dont l’article L. 6131-2 est le successeur expressément identifié par elle — a déjà rejeté l’idée selon laquelle le respect des procédures de décollage et d’atterrissage, l’accomplissement d’un service public ou la liberté de circulation feraient obstacle à la responsabilité de plein droit lorsque des dommages de toute nature sont causés à la surface, y compris, dans l’espèce alors jugée, des troubles liés au bruit des réacteurs (Cass. 2e civ., 17 décembre 1974, n° 71-14.147, publié au Bulletin). Cette décision ancienne n’autorise pas à tenir pour acquis, dans chaque dossier actuel, le succès d’une action pour simples nuisances sonores : elle montre que le texte n’exige ni faute ni usage anormal, et que la liberté de survol n’est pas, à elle seule, une fin de non-recevoir.

Enfin, ce régime de surface n’est pas celui de l’assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur. L’article L. 211-1 du code des assurances définit le « véhicule » comme « tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol ». Un aéronef n’entre pas dans cette définition. Transposer la loi du 5 juillet 1985 ou le contentieux automobile à un avion, un hélicoptère ou un objet qui s’en détache est une erreur de qualification.

B. Exploitant, propriétaire et locataire : qui peut être poursuivi

L’article L. 6131-2 met la responsabilité de plein droit à la charge de « l’exploitant ». Les articles L. 6131-1 à L. 6131-4 ne donnent pas de définition autonome de ce mot. Dans les espèces examinées, la Cour de cassation a traité comme exploitant la société qui mettait en œuvre l’appareil au moment du fait générateur : société d’hélicoptère procédant à un hélitreuillage (Cass. com., 2 octobre 2012, n° 11-21.362, publié au Bulletin), société d’aviation agricole procédant à un épandage (Cass. 2e civ., 6 décembre 1995, n° 92-19.591, publié au Bulletin). Il n’est donc pas possible, sur ces seuls textes, d’affirmer qu’exploitant et propriétaire se confondent toujours, ni que le pilote est, à lui seul, l’exploitant.

Le propriétaire n’est pas pour autant hors de cause. L’article L. 6121-1 du code des transports dispose : « L’inscription au registre français d’immatriculation vaut titre de propriété. Le registre est public. » Ce registre est l’outil premier pour identifier le titulaire du droit de propriété et, le cas échéant, une location inscrite. Il ne dit pas, à lui seul, qui exploitait l’appareil le jour du sinistre.

Lorsque l’aéronef est loué, l’article L. 6131-4 du code des transports fixe une règle à deux branches. « En cas de location de l’aéronef, le propriétaire et l’exploitant sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés. Toutefois, si la location a été inscrite au registre d’immatriculation, le propriétaire n’est responsable que si le tiers établit une faute de sa part. » Autrement dit :

  • location non inscrite : le tiers au sol peut poursuivre propriétaire et exploitant, tenus solidairement, sans avoir à prouver une faute du propriétaire ;
  • location inscrite : le propriétaire n’est plus exposé que si le tiers démontre une faute qui lui est personnelle.

Cette solidarité, dans le texte aujourd’hui en vigueur, est celle de l’article L. 6131-4. Elle ne dit pas qu’un passager de l’appareil loué est un tiers au sens de cette disposition. Sous l’empire de l’ancien article L. 141-4 du code de l’aviation civile, la Cour de cassation a rejeté le moyen d’un passager blessé à bord qui invoquait la solidarité du propriétaire bailleur (Cass. 1re civ., 9 octobre 1979, n° 78-12.503, publié au Bulletin). Cette décision interprète l’article alors applicable ; elle n’établit pas, à elle seule, que l’article L. 141-4 serait devenu l’article L. 6131-4. Pour le dossier actuel, le tiers au sol s’appuie sur le texte en vigueur de l’article L. 6131-4, et le passager sur le régime du transport, non sur une fusion des deux.

Pour l’exploitant ou le propriétaire assigné, la leçon est symétrique. Il ne suffit pas de répondre que l’on n’est pas le pilote, ou que l’appareil était en location. Il faut produire le contrat, vérifier l’inscription au registre, et distinguer la dette envers le tiers (article L. 6131-2 et, le cas échéant, L. 6131-4) des recours internes entre propriétaire, locataire, pilote, atelier ou donneur d’ordre. Ces recours internes n’effacent pas l’action du tiers.

L’article L. 6131-2 n’exonère pas non plus un coauteur. Dans l’affaire d’épandage de 1995, l’exploitant de l’hélicoptère restait responsable de plein droit ; le client qui avait fourni un bidon d’herbicide ouvert depuis longtemps, sans en connaître le contenu avec certitude, a néanmoins été déclaré responsable in solidum, pour sa faute ayant concouru au dommage. La Cour énonce que « la présomption de responsabilité de l’exploitant aérien pour les dommages causés à la surface, édictée par l’article L. 141-2 du Code de l’aviation civile en faveur de la victime, n’a pas pour effet d’exonérer un coauteur de sa responsabilité » (Cass. 2e civ., 6 décembre 1995, n° 92-19.591). Pour la victime, cela ouvre une option utile : l’exploitant, un coauteur fautif, éventuellement leurs assureurs. Pour l’exploitant, cela ouvre un recours, mais ne lui permet pas de renvoyer la victime vers le seul donneur d’ordre.

Les aéronefs militaires et certains aéronefs d’État ne sont pas hors du titre relatif à la responsabilité. L’article L. 6100-1, II, dans sa rédaction applicable au 6 septembre 2026, prévoit que, sous réserve de dispositions particulières, seules certaines dispositions de la partie aéronautique du code s’appliquent « aux aéronefs militaires ainsi qu’aux autres aéronefs qui sont utilisés pour des besoins de l’Etat dont la liste est définie par décret ». Le 1° de ce II désigne « Le titre III du présent livre ». Un crash militaire, un largage de carburant ou un exercice peuvent donc poser la question de l’article L. 6131-2. Ils peuvent aussi mettre en jeu d’autres fondements, notamment lorsque l’appareil est étranger et que l’État de séjour intervient. La cour d’appel de Rennes, le 4 février 2025, a ainsi combiné l’article L. 6131-2, l’article L. 6100-1 et des stipulations de la convention de Londres du 19 juin 1951 pour retenir une action devant le juge judiciaire contre l’État français après le crash d’un F16 belge, tout en rappelant que la victime doit encore prouver un préjudice et un lien de causalité (CA Rennes, 4 février 2025, n° 22/02172). Cette décision d’appel n’a pas l’autorité d’un arrêt de cassation ; elle illustre que le fondement de plein droit n’épargne pas la preuve du dommage.

En pratique, avant toute mise en demeure, trois pièces changent la carte des responsables :

  1. les marques d’immatriculation relevées sur l’appareil, l’épave ou les documents de vol ;
  2. l’extrait du registre public, pour le propriétaire et l’éventuelle location inscrite ;
  3. le contrat d’exploitation, de location, d’affrètement ou de mise à disposition, s’il peut être obtenu.

Sans ces éléments, on assigne souvent le mauvais débiteur, ou l’on laisse échapper la solidarité de l’article L. 6131-4.

II. Faire valoir ou contester la réparation

A. Ce que la victime doit établir et la seule exonération prévue

La responsabilité de l’article L. 6131-2 est de plein droit. La victime n’a pas à démontrer une faute de l’exploitant, une imprudence du pilote ou la violation d’une procédure. Elle doit en revanche établir, comme en toute action en responsabilité, les faits nécessaires au succès de sa prétention : l’article 9 du code de procédure civile rappelle qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L’article 1353 du code civil ajoute que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et que celui qui se prétend libéré doit justifier le fait extinctif.

Concrètement, la victime au sol a donc à démontrer :

  • un aéronef au sens de l’article L. 6100-1 ;
  • des évolutions de cet aéronef, ou des objets qui s’en détachent ;
  • un dommage aux personnes ou aux biens à la surface ;
  • un lien de causalité entre ces évolutions ou ces objets et le dommage.

Elle n’a pas à démontrer la faute. C’est l’exploitant qui, s’il veut atténuer ou écarter sa responsabilité, doit prouver la faute de la victime. L’article L. 6131-2 ne mentionne pas d’autre cause d’exonération. En particulier, il ne mentionne pas la force majeure.

La Cour de cassation l’a dit avec netteté à propos du successeur de l’ancien article L. 141-2. Dans l’affaire Hélilagon, un hélicoptère affrété pour hélitreuiller une antenne a largué le matériel après qu’une élingue se fut accrochée à une structure au sol. La cour d’appel avait rejeté la demande en retenant l’absence de faute du pilote et une force majeure climatique. La chambre commerciale casse. Elle vise « les articles L. 141-2 et L. 141-3, alinéa 2, du code de l’aviation civile, devenus les articles L. 6131-2 et L. 6131-3, alinéa 2, du code des transports » et énonce qu’il résulte de leur combinaison que l’exploitant « est responsable de plein droit des dommages causés aux biens situés à la surface par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent, y compris par suite de force majeure, responsabilité dont il ne peut s’exonérer partiellement ou totalement que par la preuve de la faute de la victime » (Cass. com., 2 octobre 2012, n° 11-21.362). Pour le tiers au sol, l’orage, la rafale, la difficulté intrinsèque de l’opération ou l’absence de négligence du pilote ne ferment pas l’action.

Le largage obéit à une discipline supplémentaire, qu’il ne faut pas confondre avec l’exonération. L’article L. 6131-3 du code des transports pose d’abord une interdiction : « Hors les cas de force majeure, il est interdit de jeter d’un aéronef en évolution des marchandises ou objets quelconques, à l’exception du lest réglementaire. » La même disposition ajoute : « En cas de jet par suite de force majeure ou de jet de lest réglementaire ayant causé un dommage aux personnes et biens à la surface, la responsabilité est régie conformément aux dispositions de l’article L. 6131-2. » Autrement dit, même lorsque le jet est imposé par la force majeure ou qu’il s’agit de lest réglementaire, le dommage causé à la surface reste soumis à la responsabilité de plein droit. La force majeure n’est pas, pour le tiers au sol, une cause d’exonération ; elle peut seulement expliquer, au regard de l’alinéa d’interdiction, pourquoi un jet a eu lieu.

La chambre commerciale l’avait déjà indiqué en 2007, dans la même affaire, en cassant un arrêt qui avait écarté la responsabilité du fréteur faute de preuve d’une faute du pilote, alors que le matériel avait bien été largué en vol (Cass. com., 2 octobre 2007, n° 06-14.121). En 2012, dans le second moyen de cassation, elle distingue le préjudice des biens à la surface et celui des marchandises transportées. Pour ces dernières, elle censure la cour d’appel pour s’être déterminée « par des motifs insuffisants à caractériser l’imprévisibilité d’un événement de force majeure, seul susceptible de justifier la violation de l’interdiction de jeter d’un aéronef en évolution des marchandises ou objets quelconques » (Cass. com., 2 octobre 2012, n° 11-21.362). Cette branche du raisonnement concerne le jet lui-même et la marchandise emportée, non l’exonération du tiers au sol.

La faute de la victime, seule voie d’atténuation ou d’exonération écrite à l’article L. 6131-2, doit être prouvée par l’exploitant. Ce n’est pas à la victime de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute. Le texte n’énumère pas les comportements qui constitueraient cette faute ; il se borne à en faire la condition d’une atténuation ou d’une exonération. L’appréciation appartient au juge, au vu des faits de l’espèce, sans qu’il soit possible d’en dresser ici un catalogue.

Le lien de causalité reste le point faible de nombreux dossiers. Dans l’affaire rennaise de 2025, la cour a rappelé que le droit à indemnisation n’est effectif que si sont démontrés un préjudice et un lien avec l’accident, et non un « préjudice anormal et spécial » d’inspiration administrative. Elle a écarté certaines demandes faute de constat suffisamment précoce, de diagnostic de pollution ou de preuve que le noircissement des blés provenait du kérosène. Elle a en revanche alloué une indemnité pour perte de récoltes lorsqu’elle a jugé le lien établi (CA Rennes, 4 février 2025, n° 22/02172). Pour un propriétaire, un agriculteur ou une entreprise au sol, la leçon est simple : le régime de plein droit ne dispense pas d’un constat, d’une expertise et d’une mesure du préjudice.

D’où des preuves à figer le jour du sinistre, et non après disparition des traces :

  • photographies datées de l’appareil, des marques d’immatriculation, de l’épave, des objets détachés, des impacts et de l’environnement ;
  • identité des témoins et, s’il y a lieu, procès-verbal d’huissier ;
  • relevé des blessures et des soins, sans attendre une consolidation pour agir conservatoirement ;
  • factures, stocks, contrats d’exploitation agricole ou industrielle permettant de chiffrer l’immobilisation ou la perte ;
  • conservation des débris et abstention de faire disparaître les traces avant constat contradictoire, sauf urgence de sécurité.

L’exploitant, de son côté, a intérêt à conserver les documents de vol, le contrat d’exploitation ou de location, la police d’assurance, les échanges avec le donneur d’ordre et, s’il l’invoque, les éléments précis d’une faute de la victime. Invoquer une force majeure, un respect des procédures ou une enquête technique encore en cours ne suffit pas, au regard de l’article L. 6131-2, à écarter l’action du tiers au sol.

B. Preuves, assureur, juge et délai

Une fois le régime et le débiteur identifiés, le dossier se gagne ou se perd sur le canal de recouvrement.

L’assureur de responsabilité. L’article L. 124-3 du code des assurances ouvre au tiers lésé « un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». L’assureur ne peut payer à un autre que ce tiers, tant que celui-ci n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de la somme due. La victime au sol n’est donc pas tenue d’attendre que l’exploitant veuille bien déclarer le sinistre ni d’accepter un règlement entre assureurs qui l’écarterait. Elle peut assigner l’assureur, souvent conjointement avec l’assuré. L’article L. 124-1 du code des assurances rappelle que, dans les assurances de responsabilité, l’assureur n’est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé. D’où l’intérêt d’une réclamation écrite, datée, adressée à l’assuré et, dès que l’identité de l’assureur est connue, à celui-ci.

Ce recours direct n’est pas une garantie automatique de paiement intégral. Il se heurte aux limites de la police, aux exclusions et, le cas échéant, à la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré dont l’article L. 113-1 du code des assurances dit que l’assureur ne répond pas. Les pertes causées par un cas fortuit ou par la faute de l’assuré restent à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Pour le tiers, l’action directe ne le prive pas de l’action contre l’exploitant lui-même : si la police ne répond pas, le débiteur de l’article L. 6131-2 demeure tenu.

Le juge. L’action de l’article L. 6131-2 est une action en responsabilité. Sauf disposition particulière, l’article 42 du code de procédure civile désigne la juridiction du lieu où demeure le défendeur ; s’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. L’article 46 du code de procédure civile ajoute qu’en matière délictuelle, le demandeur peut aussi saisir « la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ». Le lieu du crash, du largage ou de l’impact au sol est donc un critère de compétence, au même titre que le domicile de l’exploitant, du propriétaire ou de l’assureur assigné. Rien dans ces textes n’impose de saisir un tribunal parisien au seul motif que le litige est aérien.

L’article 31 du code de procédure civile ouvre l’action à « tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention », sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie. La qualité pour agir se déduit donc de l’intérêt au succès de la prétention, tel que le juge l’apprécie, et non d’une liste préétablie de professions ou de qualités.

Le délai. Les articles L. 6131-1 à L. 6131-4 ne fixent pas de prescription spéciale. En l’état de ces dispositions, l’action personnelle se prescrit, selon l’article 2224 du code civil, « par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ce point de départ n’est pas nécessairement le jour du vol : il peut être le jour où la victime a connu le dommage et son lien avec l’aéronef. D’autres règles peuvent interférer (mineur, action récursoire, infraction pénale). Le présent article n’en invente aucune. L’absence de délai spécial dans le chapitre L. 6131 n’autorise pas à attendre : les traces disparaissent, les polices se discutent, et la date de connaissance des faits se débat.

L’article L. 6131-2 n’ajoute pas, parmi ses conditions, la production d’un rapport d’enquête. Les autres règles de procédure éventuellement applicables au dossier, pénales ou civiles, doivent être identifiées séparément ; elles ne se déduisent pas de cet article. Un reçu ou une quittance signés avant chiffrage des séquelles ou des pertes d’exploitation doivent être lus avec attention, car ils peuvent affecter l’étendue de la créance restante.

Ce que l’exploitant ou le propriétaire peut utilement faire. Déclarer le sinistre à son assureur sans délai. Recueillir les éléments d’une éventuelle faute de la victime, sans les inventer. Vérifier si une location est inscrite, pour l’application de l’article L. 6131-4. Préparer les recours contre un coauteur, un donneur d’ordre, un atelier ou un fournisseur, qui sont d’une autre nature que l’action du tiers. Ne pas opposer au tiers au sol le régime du passager, le plafond d’un contrat de transport ou une force majeure que la Cour de cassation a dit inopérante à l’égard des biens à la surface.

Le droit aérien applicable aux exploitants, propriétaires et victimes au sol se joue ici sur des pièces courtes : registre, contrat, constat, réclamation, police. Pour exposer un dossier de dommages causés au sol par un aéronef, ces pièces permettent d’identifier le débiteur, la solidarité éventuelle du propriétaire et le chiffrage réel du préjudice, sans confondre ce contentieux avec celui des passagers.

Conclusion

Le tiers atteint au sol n’a pas à démontrer la faute du pilote. L’article L. 6131-2 du code des transports met à la charge de l’exploitant une responsabilité de plein droit pour les dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent. La seule exonération ou atténuation écrite dans ce texte est la faute de la victime, que l’exploitant doit prouver. La force majeure, le respect des procédures et la liberté de survol ne sont pas des causes d’exonération inscrites à cet article ; la Cour de cassation a jugé que la responsabilité de surface joue y compris par suite de force majeure.

Ce régime s’arrête là où un autre commence. Le passager relève du transport. La marchandise confiée relève du fret. La collision entre aéronefs en vol relève du code civil. La solidarité du propriétaire et de l’exploitant, en cas de location, protège le tiers au sol, non le passager de l’appareil loué, et elle se réduit si la location est inscrite au registre. Un coauteur fautif n’est pas absous par la responsabilité de l’exploitant.

La victime doit encore prouver le dommage et le lien causal, saisir le juge du domicile du défendeur ou du lieu du fait, et peut exercer l’action directe contre l’assureur de responsabilité. L’exploitant et le propriétaire doivent traiter le dossier comme une dette légale de surface, puis organiser leurs recours internes. C’est cette séquence, et non l’attente d’un rapport ou l’imitation du droit des passagers, qui permet d’agir à temps.

📄 Circulaire officielle