Une lettre part chez vos revendeurs. Elle affirme qu’un carillon, un meuble, une formation en ligne ou un objet design « présente les caractéristiques essentielles » d’une œuvre protégée, qu’une « possible contrefaçon » de droits d’auteur est en cause, et qu’il faut cesser la vente sous quinzaine, sous peine de « toutes mesures nécessaires ». Le destinataire n’est pas le fabricant visé : ce sont ses clients, ses distributeurs, parfois ses marketplaces. Les commandes se bloquent avant même qu’un juge ait dit si l’atteinte existe.
Le 15 octobre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé un arrêt de Montpellier qui avait jugé de telles mises en demeure « mesurées ». Dans l’arrêt n° 24-11.150, publié au Bulletin, elle pose une règle nette, fondée sur l’article 1240 du code civil : sans décision de justice retenant des actes de contrefaçon de droits d’auteur, informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits dénigre les produits visés. Une ordonnance de saisie-contrefaçon, déjà obtenue et exécutée, n’avait pas suffi à légitimer le courrier. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Nîmes ; le fond n’est donc pas tranché entre les parties. La règle de droit, elle, est posée.
Le titulaire de droits n’est pas désarmé. Il peut saisir, assigner, demander des mesures devant le tribunal judiciaire. La victime des lettres peut, de son côté, faire cesser le trouble en référé et réclamer une provision. La frontière utile n’est pas « avoir raison sur l’originalité » : c’est le destinataire du message, le moment procédural et la décision déjà rendue. Les développements qui suivent distinguent l’information des tiers, les voies encore ouvertes pour le créateur, puis les recours de l’entreprise visée et l’action au fond, y compris à Paris et en Île-de-France.
I. Peut-on écrire aux clients d’un concurrent qu’il contrefait des droits d’auteur ?
A. Que dit l’arrêt du 15 octobre 2025 sur l’information des tiers ?
Les faits de l’arrêt n° 24-11.150 sont banals dans les contentieux de design et d’objets artisanaux. La société Koshi a été autorisée, par ordonnance du 22 septembre 2022, à pratiquer une saisie-contrefaçon de droits d’auteur au préjudice de la société Manufacture du marronnier, laquelle avait confié à la société VBV International une prestation de fabrication, stockage et distribution de carillons à vent en bois. L’ordonnance a été signifiée et exécutée le 9 novembre 2022. Six jours plus tard, le 15 novembre 2022, Koshi a adressé à plusieurs distributeurs une lettre de mise en demeure de cesser immédiatement d’offrir à la vente ces carillons et de les promouvoir, et de communiquer les documents contractuels, « au regard de la possible contrefaçon de ses propres produits et d’actes susceptibles de relever de la concurrence déloyale et parasitaire ». Les sociétés visées ont assigné en référé pour faire cesser le trouble et obtenir une provision au titre du dénigrement.
La cour d’appel de Montpellier a rejeté ces demandes. Elle a retenu, selon le résumé qu’en donne l’arrêt du 15 octobre 2025, que les termes de la lettre étaient « mesurés et non comminatoires » et que Koshi n’avait pas besoin d’une décision sur la contrefaçon pour délivrer des mises en demeure « ne divulguant aucune information mensongère, malveillante et menaçante mais reposant au contraire sur une base factuelle suffisante ». Ce raisonnement calquait, en apparence, la réserve classique du dénigrement : une information d’intérêt général, étayée, exprimée avec mesure, peut échapper à la faute. La chambre commerciale n’a pas suivi.
Après avoir visé l’article 1240 du code civil, dont le texte dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. », la Cour de cassation énonce le principe applicable : « Il résulte de ce texte qu’en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon. » La formule ne laisse pas de place à un contrôle de la « mesure » du courrier lorsque l’information porte sur une possible contrefaçon de droits d’auteur et qu’aucune décision n’a retenu l’atteinte. L’adverbe « possible », les guillemets de prudence, l’invitation à « prendre attache » avec le fournisseur ne sauvent pas le message. Informer des tiers suffit.
Ce principe s’inscrit dans une ligne plus ancienne, qu’il ne faut pas confondre avec lui. Dans l’arrêt du 9 janvier 2019, n° 17-18.350, publié au Bulletin, la même chambre avait déjà jugé : « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure ». Dans cette affaire, un agent commercial avait informé des distributeurs de l’existence d’une action en contrefaçon de modèles communautaires. La cour d’appel de Paris avait exigé la preuve de propos excessifs ou mensongers. La Cour de cassation a cassé : « la divulgation à la clientèle, par la société Plicosa, d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu’elle ne reposait que sur le seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits, constituait un dénigrement fautif ». Annoncer le procès aux clients, sans jugement, n’est pas une « base factuelle suffisante ».
L’arrêt du 15 octobre 2025 va plus loin sur le terrain du droit d’auteur. Montpellier avait précisément mobilisé la réserve de la mesure et de la base factuelle. La cassation ne discute pas le détail des adjectifs de la lettre : elle pose que l’information des tiers sur une possible contrefaçon de droits d’auteur, sans décision retenant l’atteinte, est en elle-même un dénigrement des produits. La réserve d’intérêt général de 2019 n’est pas reprise dans le visa de 2025, limité à l’article 1240. Transposer cette réserve pour « sauver » un courrier aux revendeurs reviendrait à ignorer le motif de cassation.
Le dénigrement ainsi retenu n’est pas une diffamation de personne. Il vise les produits argués de contrefaçon. La distinction compte pour le régime procédural : on n’est pas dans le formalisme de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, mais dans la responsabilité civile et, souvent, dans la concurrence déloyale connexe. Un autre article du cabinet traite de la frontière entre critique professionnelle, diffamation et dénigrement d’un service ; l’angle d’aujourd’hui est plus étroit : le courrier envoyé aux clients ou distributeurs d’un concurrent, avant tout jugement sur le droit d’auteur.
Deux précisions de portée évitent les glissements. Premièrement, l’arrêt vise la « contrefaçon de droits d’auteur ». Il ne statue pas sur une lettre de brevet, de marque ou de dessin ou modèle. Deuxièmement, il vise l’information « des tiers ». Le fabricant ou le distributeur assigné n’est pas un « tiers » au même titre que le client du concurrent. La mise en demeure adressée à la personne que l’on entend poursuivre n’est pas l’objet de la cassation. Elle reste un acte usuel avant assignation, avec ses propres risques si elle est mensongère, mais elle n’est pas assimilée par cet arrêt à l’information des revendeurs.
Sur les brevets, la chambre commerciale a d’ailleurs raisonné autrement. Dans l’arrêt du 27 mai 2015, n° 14-10.800, publié au Bulletin, des titulaires de brevets européens avaient écrit aux clients de fabricants de téléviseurs pour les inviter, à défaut de certificat de licence, à cesser la commercialisation. Le pourvoi soutenait que l’article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle impose, pour le revendeur, une « connaissance de cause ». Cet article dispose notamment : « Toutefois, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou la mise sur le marché d’un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit contrefaisant, n’engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause. » La Cour a rejeté le pourvoi, mais en s’appuyant sur le contenu comminatoire de la lettre, « sans explication sur les éléments prétendument constitutifs de l’atteinte alléguée », et en jugeant que cette lettre « ne se limitait pas à une simple mise en connaissance de cause des vendeurs sur un risque de contrefaçon de brevets ». Elle a même écarté comme « surabondante » la référence de la cour d’appel à l’absence de décision judiciaire irrévocable. On ne peut donc pas coller l’arrêt de 2025 sur un contentieux de brevet, ni coller l’arrêt de 2015 sur un contentieux de droits d’auteur. Les régimes de responsabilité du revendeur ne sont pas les mêmes, et les motifs non plus.
B. Une saisie-contrefaçon ou une action en cours suffisent-elles ?
Dans l’affaire Koshi, une saisie-contrefaçon avait déjà été autorisée et exécutée. La Cour de cassation n’en fait pas une décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon. Le constat est décisif pour la pratique. L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle ouvre au titulaire le droit « de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant ». Le texte parle d’œuvres « prétendument » contrefaisantes. L’ordonnance sur requête organise une mesure de preuve. Elle ne dit pas que la contrefaçon est établie. La relayer auprès des distributeurs du saisi, comme si le juge avait déjà tranché, dépasse ce que l’ordonnance autorise.
Le même article L. 332-1 commence par : « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. » L’action au fond existe, indépendamment des lettres aux tiers. Le droit exclusif naît du seul fait de la création. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle énonce : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » L’article L. 122-4 ajoute : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Ces textes fondent l’action contre celui qui reproduit. Ils ne fondent pas une campagne d’information auprès de la clientèle du concurrent avant jugement.
Une assignation déjà délivrée ne suffit pas davantage, si l’on s’en tient à l’arrêt du 9 janvier 2019, n° 17-18.350 : la divulgation de l’action elle-même, n’ayant pas donné lieu à une décision, a été jugée dépourvue de base factuelle suffisante. Un jugement de première instance non définitif n’est pas non plus, dans l’arrêt de 2025, le critère retenu : la Cour exige une décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur. Elle ne dit pas « décision irrévocable ». Elle ne dit pas non plus qu’un simple dépôt de requête suffit. Entre les deux, le juge du fond ou, le cas échéant, le juge des référés qui retient l’atteinte dans son dispositif, n’est pas interchangeable avec une ordonnance de saisie. Tant que cette décision retenant l’atteinte n’existe pas, l’information des tiers reste un dénigrement des produits.
Que peut alors faire le titulaire sans écrire aux clients du concurrent ? D’abord, constituer la preuve. La saisie-contrefaçon de l’article L. 332-1 reste l’outil central : description, échantillons, saisie réelle, documents, parfois matériels et instruments. L’article L. 332-1-1 précise que « La juridiction peut ordonner, d’office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d’instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n’a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l’article L. 332-1. » La saisie n’est donc pas un préalable obligatoire à toute instruction. Le cabinet a déjà exposé, dans un autre dossier, le régime de l’ordonnance, du procès-verbal et des nullités de saisie-contrefaçon. Ces pages-ci n’y reviennent que pour marquer la limite : le procès-verbal alimente l’assignation, pas le mailing des revendeurs.
Ensuite, assigner. L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. » Le titulaire qui estime que la reproduction est illicite n’a pas à « prévenir le marché » : il saisit le tribunal judiciaire compétent, éventuellement avec une demande de mesures provisoires. Le même article reconnaît qualité aux organismes de défense professionnelle régulièrement constitués « pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge » et, sous conditions, au bénéficiaire d’une licence exclusive de certains droits voisins.
La négociation avec la personne visée reste possible. L’INPI, dans sa fiche « Agir contre les contrefacteurs », invite d’ailleurs à tenter une négociation après s’être assuré de la validité des droits et avoir collecté des preuves. Cette invitation administrative ne dit rien du courrier aux distributeurs du concurrent. Elle ne l’autorise pas. Une mise en demeure adressée au prétendu contrefacteur, datée, limitée aux faits, sans diffusion parallèle aux clients, n’est pas l’acte censuré le 15 octobre 2025. Une lettre qui, sous couvert de « mettre en connaissance de cause » le réseau, reprend les griefs et demande la communication des stocks, des factures et l’arrêt des ventes, l’est.
Enfin, le droit pénal de la contrefaçon n’offre pas un détour. L’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle qualifie la contrefaçon de délit et punit « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger » de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, peines portées à sept ans et 750 000 euros en bande organisée. Ce texte organise une infraction, avec ses éléments constitutifs, la plainte, l’enquête et le tribunal correctionnel. Il ne transforme pas une suspicion en information licite destinée aux revendeurs. Confondre le délit et la lettre commerciale, c’est exposer l’entreprise à la responsabilité civile du 1240 tout en se plaçant sur un terrain pénal qu’elle ne maîtrise pas.
Le bilan de cette première partie est donc étroit, et c’est son utilité. Pour les droits d’auteur, écrire aux clients ou distributeurs d’un concurrent qu’il existe une possible contrefaçon, sans décision retenant l’atteinte, dénigre les produits. Ni la saisie, ni l’assignation, ni le ton mesuré, ni le renvoi à une « négociation » avec le fournisseur n’ont sauvé le courrier dans l’affaire jugée le 15 octobre 2025. Les voies utiles passent par la preuve, le juge et, le cas échéant, le dialogue avec la personne poursuivie, non par le réseau de vente d’autrui.
II. Comment faire cesser les lettres et comment défendre ses droits sans dénigrer ?
A. Quels recours si l’on reçoit une mise en demeure envoyée aux distributeurs ?
L’entreprise qui découvre que ses revendeurs ont reçu le courrier n’attend pas le jugement au fond sur le droit d’auteur. Dans l’affaire Koshi, Manufacture du marronnier et VBV International ont assigné en référé pour faire cesser le trouble manifestement illicite et obtenir une provision. La cour d’appel de Montpellier a rejeté. La Cour de cassation a cassé ce rejet, mais seulement de ce chef, et a renvoyé devant Nîmes. Elle n’a pas elle-même ordonné la cessation ni chiffré le préjudice. Elle a dit le droit : le dénigrement était caractérisé au regard de l’article 1240. Il appartient à la cour de renvoi, et, dans les dossiers à venir, au juge des référés saisi, d’en tirer les mesures.
Le texte actuel du référé devant le tribunal judiciaire est l’article 835 du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Lorsque la demande mêle droits d’auteur et concurrence déloyale connexe, l’article L. 331-1 impose le tribunal judiciaire. L’article 873 du code de procédure civile, qui reprend une formule voisine pour le président du tribunal de commerce, a pu être invoqué dans d’anciens contentieux de brevets, comme en 2015 ; il n’est pas le fondement à retenir pour une action de propriété littéraire et artistique.
Le trouble manifestement illicite, dans cette configuration, n’est pas la contrefaçon alléguée. C’est l’envoi des lettres aux tiers. L’arrêt de 2025 dit que cet envoi, sans décision retenant l’atteinte au droit d’auteur, dénigre les produits. Le juge des référés n’a pas à trancher l’originalité de l’objet ni la copie servile pour ordonner la cessation des courriers. Il a à constater l’information des tiers et l’absence de décision retenant la contrefaçon. La mesure typique est l’interdiction, souvent sous astreinte, de réitérer ou de maintenir auprès des revendeurs, distributeurs, marketplaces et clients identifiés, l’accusation de possible contrefaçon de droits d’auteur. On peut y ajouter l’ordre d’adresser un rectificatif aux destinataires de la lettre, lorsque cette remise en état s’impose pour faire cesser le trouble. Ces mesures restent conservatoires : elles ne jugent pas le procès en contrefaçon.
La provision est un autre étage. L’article 835 l’autorise lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Après l’arrêt de 2025, le principe de la faute de dénigrement, dans l’hypothèse d’espèce (information des tiers, droits d’auteur, pas de décision retenant l’atteinte), est difficile à contester. Le quantum, lui, l’est souvent. Annulations de commandes, retours de stock, perte d’un référencement, déréférencement d’une fiche produit, temps commercial perdu : il faut des pièces, pas une estimation ronde. Dans l’affaire de 2019, les liquidateurs de la société Shaf invoquaient l’annulation de commandes par un distributeur. La Cour n’a pas chiffré ; elle a cassé le rejet. Le juge de renvoi, comme le juge des référés d’un dossier nouveau, aura besoin des courriels des revendeurs, des extraits de comptes, des bons de commande annulés, de la lettre elle-même et de la liste des destinataires.
Les pièces à rassembler dès la découverte du courrier sont donc concrètes. La lettre, dans sa version complète, avec en-tête, date et annexes. La preuve de la réception par chaque destinataire : recommandé, courriel, témoignage du revendeur, capture d’écran d’un portail professionnel. L’identité des destinataires et leur lien avec le réseau (distributeur exclusif, marketplace, détaillant, centrale). Les réactions : suspension de commande, demande de garantie, déréférencement. Le calendrier : date de la saisie éventuelle, date de l’assignation éventuelle, date des lettres. L’absence, au jour des lettres, de décision retenant la contrefaçon. Ces éléments permettent de saisir le président du tribunal judiciaire sans attendre une expertise sur l’originalité.
Le référé n’interdit pas l’action au fond. Le dénigrement peut être poursuivi devant le tribunal judiciaire pour obtenir des dommages-intérêts définitifs, parfois cumulés avec une demande reconventionnelle si le titulaire a, de son côté, assigné en contrefaçon. L’article L. 331-1 permet ce cumul connexe devant le même tribunal judiciaire. Il faut alors séparer les débats : d’un côté, la licéité de la reproduction ; de l’autre, la licéité de la communication aux tiers. Gagner ou perdre sur le premier n’efface pas automatiquement le second. Une contrefaçon plus tard retenue n’autorise pas, rétroactivement, d’avoir informé les clients avant la décision. L’arrêt de 2025 s’attache à l’absence de décision au moment de l’information, non au sort ultérieur du procès.
Si les lettres ont aussi été publiées en ligne, sur un réseau social ou une fiche comparative, s’y ajoute un enjeu de retrait. Le dénigrement des produits n’est pas, par lui-même, une infraction de presse. Les outils de notification aux hébergeurs et le référé de l’article 835 restent les voies civiles. Le cabinet a déjà traité, dans d’autres dossiers, le retrait de contenus copiés en ligne du point de vue du titulaire de droits. Ici, c’est l’entreprise accusée qui demande le retrait du message dénigrant. La pièce utile n’est pas le fichier source de l’œuvre : c’est la publication, son URL, sa date, et la démonstration qu’elle informe des tiers d’une possible contrefaçon sans décision retenant l’atteinte.
Une dernière vigilance concerne le destinataire de votre propre réponse. Écrire à votre réseau pour « rétablir la vérité » en accusant à votre tour le concurrent de procédure abusive, sans mesure et sans décision, peut recréer un dénigrement en miroir. La réponse utile est judiciaire, ou, à tout le moins, factuelle, limitée à l’existence d’une instance et à l’absence de décision, sans qualifier l’œuvre d’autrui. L’arrêt de 2019 montre que la seule divulgation de l’action en contrefaçon aux clients a pu être fautive. La prudence commande de laisser le juge parler, et de faire cesser les lettres plutôt que de les commenter auprès des mêmes destinataires.
B. Quelles actions civiles, pénales et locales à Paris pour une vraie contrefaçon ?
Le titulaire qui s’estime réellement copié n’est pas renvoyé à l’inaction. Il change de destinataire et de juge. L’action civile en contrefaçon se porte, on l’a vu, devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, y compris lorsqu’une question connexe de concurrence déloyale est jointe. À Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris est le ressort habituel de ces contentieux de propriété littéraire et artistique. Le référé de l’article 835 y est ouvert pour un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite tenant, cette fois, à la commercialisation elle-même, si les conditions en sont réunies. Ce n’est pas le même trouble que celui des lettres aux revendeurs. Confondre les deux, c’est exposer le titulaire à se voir opposer l’arrêt du 15 octobre 2025.
La séquence pratique, pour un créateur, un éditeur ou une société qui commercialise un objet original, est donc inverse de la lettre de réseau. D’abord, dater l’œuvre et l’originalité revendiquée : fichiers sources, maquettes, dépôt, témoins de divulgation. Ensuite, identifier les actes de reproduction ou de représentation sans consentement, au regard de l’article L. 122-4. Puis, si la preuve risque de disparaître, requérir une saisie-contrefaçon sur le fondement de l’article L. 332-1, éventuellement complétée par les mesures d’instruction de l’article L. 332-1-1. L’huissier intervient au lieu de fabrication, de stockage ou de vente. Le procès-verbal n’est pas un communiqué. Il alimente l’assignation au fond, et, le cas échéant, une demande de provision ou d’interdiction dirigée contre le prétendu contrefacteur, non contre ses clients indistincts.
Devant le tribunal judiciaire de Paris, les pièces à préparer sont celles du procès en contrefaçon, pas celles du dénigrement. Titre de l’œuvre, chaîne des droits, contrat de cession ou de licence, preuve de la divulgation, comparaison des caractéristiques revendiquées comme originales et du produit attaqué, factures, pages de vente, captures datées. Si une licence exclusive de droits voisins est en cause, l’article L. 331-1 impose de notifier l’exercice de l’action au producteur, sauf stipulation contraire du contrat. Les organismes de défense professionnelle peuvent agir dans les limites de leur objet statutaire. Aucune de ces qualités n’autorise, à elle seule, l’information des tiers au sens de l’arrêt de 2025.
Les délais pratiques, à Paris, tiennent moins à un texte spécifique de « délai de lettre » qu’à la prescription de l’action et à l’urgence du référé. Le référé se justifie par l’imminence du dommage ou le trouble manifestement illicite : poursuite des ventes, salon professionnel, campagne de lancement. L’assignation au fond suit le calendrier de mise en état de la chambre saisie. La saisie-contrefaçon, elle, impose ensuite d’assigner dans le délai fixé par les textes d’application, sous peine de nullité de la saisie ; ce délai n’est pas l’objet du présent article, mais il interdit de « laisser dormir » une ordonnance tout en écrivant aux revendeurs. C’est précisément ce décalage — saisie le 9 novembre, lettres aux distributeurs le 15 novembre, sans décision au fond — que l’arrêt de 2025 a examiné.
Le canal pénal reste distinct. L’article L. 335-2 punit le délit de contrefaçon. La plainte, l’enquête et, le cas échéant, la citation devant le tribunal correctionnel de Paris obéissent au code de procédure pénale. Cette voie n’accélère pas la communication aux clients. Elle peut, en revanche, coexister avec l’action civile. Le choix n’est pas anodin : le doute sur l’originalité, fréquent dans le design d’objets du quotidien, pèse autrement au pénal, où le doute profite à la personne poursuivie. L’action civile de l’article L. 332-1, première phrase, et de l’article L. 331-1 reste le cadre premier pour un litige entre entreprises.
Les pages institutionnelles que le lecteur trouvera en recherchant « contrefaçon » n’éclairent pas cette frontière. Le guide de Legalplace définit la contrefaçon, distingue identifiants commerciaux, créations artistiques, créations techniques et logiciels, puis recense l’action civile et l’action pénale. La fiche INPI « Agir contre les contrefacteurs » recommande de vérifier les droits, de collecter des preuves, de tenter une négociation et de saisir le tribunal, civil ou pénal, et rappelle le partenariat avec les douanes. L’actualité INPI du 6 septembre 2026, Face à la contrefaçon, adoptez les bons réflexes, s’adresse surtout à l’acheteur confronté à un outil de détection. Aucune de ces pages n’analyse le courrier aux distributeurs à la lumière de l’arrêt n° 24-11.150. C’est pourtant là que le risque de responsabilité se noue, souvent en quelques jours, avant toute audience au fond.
Pour le titulaire parisien, le bon réflexe n’est donc pas le communiqué au réseau adverse. C’est le dossier de saisie, l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris, le référé dirigé contre le prétendu contrefacteur si les conditions de l’article 835 sont réunies, et, si les ventes passent par une marketplace, les notifications prévues par les conditions de la plateforme et, le cas échéant, les mesures contre les contenus illicites. Pour l’entreprise visée, le bon réflexe n’est pas la contre-lettre aux mêmes revendeurs. C’est l’assignation en référé pour faire cesser le dénigrement, la conservation des preuves de réception et de préjudice, puis, si le titulaire assigne au fond, la défense sur l’originalité et sur la copie, sans mêler les deux débats.
La protection des logiciels par le droit d’auteur, comme celle de la formation en ligne ou de l’objet artisanal, n’est pas affaiblie par l’arrêt de 2025. Elle est recadrée. Le droit exclusif de l’article L. 111-1 demeure opposable à tous. L’illicéité de la reproduction non autorisée demeure celle de l’article L. 122-4. L’action et la saisie demeurent ouvertes. Ce qui se ferme, c’est le court-circuit commercial : faire peser sur les clients d’autrui, avant jugement, le risque d’une « possible contrefaçon ». Ce court-circuit a un nom en droit des obligations : le dénigrement des produits. Il se discute désormais avec un arrêt publié au Bulletin, dont le motif est assez net pour orienter dès le premier courrier.
Conclusion
Accuser un concurrent de contrefaçon de droits d’auteur auprès de ses clients, sans décision de justice retenant l’atteinte, n’est pas une simple mise en garde. Depuis l’arrêt de la chambre commerciale du 15 octobre 2025, n° 24-11.150, c’est un dénigrement des produits, au sens de l’article 1240 du code civil. Une saisie-contrefaçon déjà exécutée n’y change rien. Un ton mesuré non plus. L’arrêt de 2019 sur la divulgation de l’action en justice le confirmait déjà pour d’autres titres. L’arrêt de 2015 sur les lettres de licence de brevets obéit à d’autres motifs et à l’article L. 615-1 : il ne se transplante pas.
Le créateur qui veut faire cesser une reproduction a des voies : saisie, instruction, assignation devant le tribunal judiciaire, référé contre le prétendu contrefacteur, action pénale distincte. L’entreprise visée par les lettres a les siennes : référé de l’article 835 pour faire cesser le trouble, provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable, action au fond en responsabilité. À Paris et en Île-de-France, ces demandes se portent devant le tribunal judiciaire, conformément à l’article L. 331-1. Avant d’écrire, ou avant de répondre à un réseau qui s’inquiète, la question utile n’est pas « suis-je sûr de mon droit ? ». C’est : à qui j’écris, et qu’a déjà jugé un juge ?