Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Désaccord sur la vaccination HPV après une séparation : quel pouvoir pour chaque parent et quel rôle pour le juge ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Désaccord sur la vaccination HPV après une séparation : quel pouvoir pour chaque parent et quel rôle pour le juge ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Désaccord sur la vaccination HPV après une séparation : quel pouvoir pour chaque parent et quel rôle pour le juge ?

La rentrée scolaire ravive une question très concrète pour les parents séparés : l’un souhaite que l’enfant reçoive la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, tandis que l’autre refuse ou ne répond pas. Le débat ne porte pas seulement sur une injection. Il concerne l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la distinction entre acte usuel et décision importante, la place de l’intérêt de l’enfant et les limites du pouvoir du juge aux affaires familiales.

La réponse doit rester rigoureuse. Le parent qui prend seul une décision médicale importante ne peut pas transformer son urgence personnelle en compétence juridique. Inversement, le parent qui refuse toute discussion ne peut pas utiliser le silence ou l’opposition systématique pour neutraliser l’autorité parentale de l’autre. Le juge doit trancher la question qui lui est soumise, sans déléguer son propre pouvoir à l’un des parents.

Le cadre légal impose d’abord de vérifier la nature exacte de l’acte envisagé, son contexte médical et l’âge de l’enfant. Il faut ensuite identifier le désaccord réel : opposition de principe, absence d’information, inquiétude sur les effets indésirables, refus d’un professionnel ou conflit plus général entre les parents. La jurisprudence récente de la première chambre civile montre que l’office du juge est concret, contrôlé et non transférable.

Le présent article ne remplace pas l’avis du médecin ou du professionnel de santé. Il expose seulement les règles civiles applicables au conflit parental. Pour une analyse individualisée, le parent peut consulter la page consacrée à l’autorité parentale après une séparation, qui figure dans la liste interne autorisée du site.

I. Le désaccord sur la vaccination HPV relève-t-il d’une décision commune ?

A. L’autorité parentale conjointe impose une décision réfléchie sur la santé de l’enfant

L’autorité parentale n’est pas un simple droit de veto. Elle organise un ensemble de droits et de devoirs destinés à protéger l’enfant et à permettre son développement. Lorsque les deux parents l’exercent conjointement, chacun conserve une responsabilité personnelle dans les décisions qui concernent la santé, l’éducation et la vie quotidienne de l’enfant. La séparation du couple ne fait donc pas disparaître la responsabilité commune.

Le Code civil, dans l’article 373-2-8, permet à l’un des parents ou au ministère public de saisir le juge afin qu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le texte officiel précise : « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » Article 373-2-8 du Code civil, Légifrance.

Cette règle ne donne pas automatiquement raison au parent qui saisit le premier le juge. Elle permet que le conflit soit soumis à une juridiction compétente. Le parent demandeur doit donc expliquer la décision médicale concernée, produire les échanges utiles, identifier l’avis médical disponible et exposer la conséquence concrète du refus ou de l’absence de réponse de l’autre parent. Une demande abstraite visant à obtenir une autorisation générale serait juridiquement fragile.

L’article 373-2-6 du Code civil impose au juge de veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts de l’enfant mineur. La page officielle indique également que le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Article 373-2-6 du Code civil, Légifrance. Ce texte ne transforme pas le juge en médecin, mais il lui commande d’examiner la situation concrète qui lui est présentée.

La première chambre civile a rappelé cette limite dans son arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 22-20.631. Elle énonce : « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. » Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2025, n° 22-20.631.

Le même arrêt ajoute que les juges doivent régler les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. La Cour a censuré une décision qui autorisait la mère à prendre seule certaines décisions de santé après avoir seulement sollicité l’avis du père. Elle ne reproche pas au juge d’avoir recherché une solution pratique ; elle lui reproche d’avoir abandonné à l’un des parents le pouvoir de trancher le conflit futur.

La portée est importante pour une vaccination HPV. Une décision judiciaire ne devrait pas se présenter comme une habilitation illimitée permettant à un parent de décider seul de toutes les vaccinations présentes et futures. Elle doit préciser la question soumise, les circonstances prises en compte et, lorsque cela est nécessaire, la mesure adaptée à l’intérêt de l’enfant. Le juge peut trancher le litige ; il ne peut pas créer une autorité parentale unilatérale par commodité.

L’arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.309, rappelle en outre que l’exercice exclusif de l’autorité parentale suppose une appréciation concrète de l’intérêt de l’enfant. La Cour vise les articles 372 et 373-2-1 du Code civil, puis énonce : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » Cour de cassation, première chambre civile, 10 septembre 2025, n° 23-15.309. Elle ajoute que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans les décisions qui le concernent.

Cette solution interdit deux raccourcis. Le premier consisterait à dire que le parent favorable à la vaccination peut toujours agir seul. Le second consisterait à affirmer que l’opposition de l’autre parent suffit toujours à empêcher l’acte. La réponse dépend de la décision médicale précise, de l’information disponible, de l’âge et de la maturité de l’enfant, ainsi que des éléments médicaux apportés au juge.

La question de la vaccination HPV doit donc être replacée dans le dossier médical réel. La page Service-Public mentionne la vaccination contre les infections à papillomavirus humains dans les conseils de prévention proposés lors du dispositif « M’T dents tous les ans ! ». Elle rappelle que l’examen concerne les personnes de 3 à 24 ans et qu’il faut se rapprocher d’un professionnel de santé. Service-Public, M’T dents tous les ans. Cette information administrative ne tranche pas le conflit entre les parents, mais elle confirme qu’un débat médical sérieux ne peut pas être remplacé par des affirmations générales publiées sur internet.

B. L’acte usuel ne permet pas de contourner un désaccord explicite

Dans la vie quotidienne, chaque parent doit pouvoir accompagner l’enfant, prendre un rendez-vous courant ou transmettre des informations nécessaires. Les tiers de bonne foi peuvent aussi, dans certaines conditions, se fier à l’apparence d’un accord parental pour les actes usuels. Mais cette logique de fonctionnement quotidien ne règle pas une opposition explicite portant sur une décision de santé identifiée.

Une vaccination HPV peut donner lieu à des échanges médicaux, à un calendrier, à une information sur les bénéfices et les risques, ainsi qu’à une décision adaptée à la situation individuelle. Il serait donc imprudent de qualifier automatiquement l’acte d’« usuel » pour permettre à un parent d’ignorer le désaccord. Le parent qui envisage la vaccination doit informer l’autre, communiquer les éléments médicaux utiles et laisser une possibilité réelle de discussion.

Le comportement procédural compte. Un parent qui fournit une convocation, le nom du professionnel, la nature de l’acte et les réponses apportées à ses questions construit un dossier plus solide qu’un parent qui se contente d’annoncer une décision déjà prise. À l’inverse, un refus sans motif, un silence organisé ou une opposition à tous les soins peuvent être examinés par le juge comme des éléments du conflit parental, sans que cela suffise à lui seul à justifier une restriction générale de l’autorité parentale.

Dans l’arrêt du 5 mars 2025, la première chambre civile a censuré la délégation opérée par la cour d’appel. Elle énonce : « Selon le troisième, ils règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. » Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2025, n° 22-20.631. Puis elle constate que la cour d’appel avait autorisé la mère à prendre seule les décisions de santé dans certaines circonstances. La censure porte sur l’étendue du pouvoir abandonné au parent.

Cette jurisprudence conduit à distinguer trois situations. La première est celle d’un soin courant ou d’une démarche quotidienne, sans opposition connue et sans enjeu particulier. La deuxième est celle d’une décision médicale importante, discutée entre les parents, mais susceptible d’être clarifiée par un professionnel de santé. La troisième est celle d’un désaccord persistant, documenté, qui empêche concrètement la décision et justifie la saisine du juge.

Pour la deuxième situation, une consultation conjointe peut parfois permettre de déplacer le débat du terrain conflictuel vers le terrain médical. Les parents peuvent demander au professionnel d’expliquer la finalité de la vaccination, les conditions de consentement, les contre-indications éventuelles et la manière de répondre aux interrogations de l’enfant. Le juge n’a pas vocation à remplacer cette information médicale préalable.

Pour la troisième situation, le parent demandeur doit éviter les formulations excessives. Il ne s’agit pas de demander au juge de condamner l’autre parent pour avoir une opinion médicale différente. Il s’agit de demander une décision précise sur une difficulté précise. Les conclusions doivent aussi distinguer le désaccord sur la vaccination de tout autre conflit : résidence, pension, droit de visite, scolarité ou communication entre les parents.

La première chambre civile veille à ce que l’intérêt de l’enfant soit examiné de manière concrète. Dans l’arrêt du 10 septembre 2025, n° 23-15.309, elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir examiné si, « au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète », commandait l’exercice exclusif de l’autorité parentale. Cour de cassation, première chambre civile, 10 septembre 2025, n° 23-15.309. La formule dépasse le seul contentieux des violences : elle impose une motivation contextualisée.

La décision sur une vaccination HPV doit donc préciser les faits retenus. L’âge de l’enfant, son état de santé connu, les recommandations données par le professionnel, les modalités de l’acte et la nature du refus parental peuvent être pertinents. En revanche, une motivation générale sur la nécessité de « rétablir l’autorité » d’un parent ne répondrait pas directement à la question médicale.

II. Comment le juge peut-il trancher le conflit sans déposséder les parents ?

A. La saisine doit porter sur une mesure précise et proportionnée

Le parent qui saisit le juge aux affaires familiales doit construire une demande lisible. Il peut demander qu’il soit statué sur la possibilité de réaliser l’acte médical déterminé, sur l’organisation de l’information entre les parents ou sur les modalités de consultation. Il doit expliquer pourquoi un accord amiable n’a pas été possible et pourquoi l’intervention judiciaire est devenue nécessaire.

Un dossier utile peut comprendre les échanges écrits entre les parents, les documents du professionnel de santé, la proposition de rendez-vous, les éléments d’information remis à chacun et la réponse donnée par l’enfant lorsqu’elle est juridiquement pertinente. Les pièces doivent rester centrées sur la décision contestée. Un historique complet des reproches conjugaux peut détourner le débat et compliquer la recherche de l’intérêt de l’enfant.

Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation, mais ce pouvoir n’est pas discrétionnaire. L’article 373-2-6 lui impose de veiller aux intérêts de l’enfant. L’article 373-2-8 lui permet d’être saisi sur les modalités de l’autorité parentale. Ces textes ne l’autorisent pas à rendre une décision médicale sans examiner les éléments concrets qui lui sont présentés.

L’arrêt du 12 juillet 2023, pourvoi n° 21-19.362, rappelle l’importance des garanties procédurales lorsque la situation de l’enfant est examinée. La Cour énonce : « Il résulte du premier de ces textes, que lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire. » Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 2023, n° 21-19.362.

Cette règle ne signifie pas que l’enfant doit être interrogé sur chaque décision médicale. Elle montre plutôt que, lorsqu’une audition est ordonnée ou réalisée, son contenu doit être traité avec les garanties nécessaires. La parole de l’enfant ne remplace pas l’avis médical, mais elle peut éclairer son vécu, ses craintes et la manière dont le conflit parental l’affecte.

La décision du 12 juillet 2023 précise également : « Aux termes du second, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. » Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 2023, n° 21-19.362. Le parent doit donc pouvoir discuter les pièces et arguments produits par l’autre. Une décision prise sur la base d’un document non communiqué ou d’un grief découvert tardivement expose la procédure à une contestation.

Le principe de proportionnalité est également essentiel. Une opposition à une vaccination déterminée ne conduit pas automatiquement à retirer l’autorité parentale, à modifier la résidence ou à limiter le droit de visite. La mesure doit répondre au conflit réel. Si le problème est un refus isolé, le juge peut rechercher une solution limitée. Si le refus s’inscrit dans un empêchement grave et répété de toutes les décisions de santé, le juge peut examiner des modalités plus structurées, mais il doit les motiver.

La première chambre civile a appliqué cette exigence de proportionnalité dans un autre contentieux de l’autorité parentale. Dans l’arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-21.064, elle a indiqué que l’interdiction de sortie du territoire constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents et qu’elle doit être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2026, n° 25-21.064. Même si l’objet de cet arrêt est différent, sa méthode éclaire le contentieux familial : une restriction ne doit pas excéder le risque ou le conflit qu’elle vise à traiter.

La même décision énonce : « Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. » Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2026, n° 25-21.064. Par analogie de méthode, une décision sur la vaccination doit cibler le comportement ou la décision litigieuse, plutôt que neutraliser globalement l’autre parent.

Le juge peut aussi tenir compte de la possibilité de renouer un dialogue. L’article 373-2-6 autorise des mesures destinées à garantir l’effectivité de l’organisation familiale. L’article 373-2-8 autorise la saisine lorsqu’un désaccord rend nécessaire une décision. Dans la pratique, une audience peut permettre d’identifier si le conflit repose sur une méconnaissance médicale, une inquiétude particulière, un problème de communication ou une opposition de principe.

La demande peut donc être formulée de manière graduée : constater le désaccord, inviter les parents à consulter le même professionnel, fixer une échéance de réponse, puis trancher la question précise si aucun accord n’intervient. Le juge conserve son office et les parents conservent, autant que possible, leur place. Cette méthode est plus conforme à la jurisprudence qu’une autorisation générale et indéfinie.

B. La décision doit respecter l’intérêt concret de l’enfant et les limites du contrôle judiciaire

L’intérêt de l’enfant ne se réduit pas à la préférence d’un parent. Il doit être apprécié à partir de sa situation personnelle. Dans un litige relatif à une vaccination, le juge peut rechercher si l’acte correspond à une recommandation médicale, si des éléments particuliers rendent la décision différente, si l’enfant a été correctement informé et si le conflit parental crée un risque autonome pour son équilibre.

Le juge n’a pas non plus à arbitrer une controverse médicale générale. Le contentieux porte sur un enfant et sur une décision déterminée. Les parties doivent donc éviter les arguments tirés de publications non vérifiées, de témoignages anonymes ou de considérations générales sans lien avec le dossier médical. Les sources administratives et l’avis du professionnel de santé sont plus utiles qu’une accumulation de liens internet.

Dans l’arrêt du 5 mars 2025, n° 22-20.631, la Cour a censuré la décision en ces termes : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés. » Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2025, n° 22-20.631.

La citation vise directement le cœur du sujet. Le juge peut choisir une solution qui confie l’exécution matérielle d’un acte à un parent, mais il ne doit pas lui transférer le pouvoir de résoudre tous les désaccords médicaux à venir. Une décision sur la vaccination HPV doit donc indiquer ce qui est décidé et ce qui ne l’est pas. Elle peut organiser la communication sans effacer la responsabilité de l’autre parent.

La Cour ajoute, dans le même arrêt : « La cassation du chef de dispositif autorisant la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant qui relèvent de la nécessité médicale ou de l’urgence » Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2025, n° 22-20.631. La cassation est donc ciblée : elle retire la délégation excessive sans effacer automatiquement toutes les autres mesures familiales.

Le contrôle de la Cour de cassation rappelle aussi la nécessité de distinguer le fait, le droit et la mesure. Le juge du fond apprécie les éléments concrets, mais il doit respecter les pouvoirs que la loi lui confère. Il peut rechercher ce qui protège l’enfant, mais il ne peut pas remplacer l’autorité parentale conjointe par une compétence permanente d’un seul parent sans base suffisante.

La méthode de contrôle apparaît aussi dans l’arrêt du 30 avril 2025, pourvoi n° 23-14.618, rendu en matière de prestation compensatoire. La première chambre civile y rappelle que la prestation est fixée selon « les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Cour de cassation, première chambre civile, 30 avril 2025, n° 23-14.618. La citation ne concerne pas la vaccination, mais elle illustre la même exigence : le juge doit rattacher sa décision aux circonstances pertinentes et non à une formule générale.

Dans l’arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-19.981, la Cour reproche pareillement à la juridiction du fond de s’être déterminée « sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 4] appartenant à M. [E] ». Cour de cassation, première chambre civile, 10 septembre 2025, n° 23-19.981. Transposée avec prudence au conflit parental, cette méthode impose d’examiner les pièces médicales et les échanges effectivement versés au débat.

Enfin, l’arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-15.793, rappelle que « l’étendue des prétentions dont est saisie la cour d’appel » est déterminée par les règles de procédure applicables. Cour de cassation, première chambre civile, 1er octobre 2025, n° 24-15.793. Dans un litige de vaccination, la demande doit donc rester délimitée : le juge ne devrait pas être invité à régler indistinctement toutes les décisions médicales futures de l’enfant.

L’arrêt du 10 septembre 2025, n° 23-15.309, confirme cette exigence lorsque l’exercice exclusif est envisagé. La Cour vise l’intérêt supérieur de l’enfant et reproche à la cour d’appel de ne pas l’avoir apprécié « de manière concrète ». Cour de cassation, première chambre civile, 10 septembre 2025, n° 23-15.309. Une décision sur une vaccination ne devrait donc pas s’appuyer sur une formule automatique selon laquelle tout conflit médical justifierait l’exercice exclusif.

La procédure doit également tenir compte de l’âge et du degré de maturité de l’enfant lorsque sa parole est utile. L’enfant ne décide pas seul à la place de ses parents, mais il ne doit pas être traité comme un objet du litige. Le parent qui invoque son refus ou son accord doit pouvoir expliquer comment cette position a été recueillie et dans quelles conditions.

Une difficulté particulière apparaît lorsque l’enfant est proche de la majorité ou possède une maturité suffisante pour comprendre la décision. Les parents doivent alors privilégier une information loyale et adaptée. Le juge peut rechercher si l’enfant a été associé aux décisions qui le concernent, sans faire peser sur lui la charge de départager ses parents.

Le contentieux de la vaccination HPV appelle donc une réponse binaire dans sa structure, mais nuancée dans son application. Le principe est celui de l’exercice commun. L’exception est une mesure judiciaire précise, justifiée par l’intérêt concret de l’enfant. Le juge peut trancher le désaccord, mais il ne peut pas déléguer son pouvoir à un parent pour l’avenir.

Conclusion

En cas de désaccord sur la vaccination HPV après une séparation, le parent doit d’abord réunir une information médicale fiable et la communiquer à l’autre parent. Il doit ensuite distinguer une inquiétude ponctuelle d’un refus persistant. Si aucun accord n’est possible, le juge aux affaires familiales peut être saisi sur le fondement de l’article 373-2-8 du Code civil.

La jurisprudence de la première chambre civile impose trois exigences : une appréciation concrète de l’intérêt de l’enfant, une mesure proportionnée au conflit et le respect de l’office du juge. L’arrêt du 5 mars 2025, n° 22-20.631, interdit de confier à un parent le pouvoir général de trancher seul les décisions de santé. L’arrêt du 10 septembre 2025, n° 23-15.309, rappelle que l’intérêt de l’enfant doit être apprécié au regard des circonstances particulières. L’arrêt du 12 juillet 2023, n° 21-19.362, impose enfin le respect du contradictoire lorsque la parole de l’enfant est recueillie.

La bonne question n’est donc pas de savoir quel parent « gagne » le débat. Il faut déterminer quelle mesure précise protège l’enfant, respecte les compétences médicales et maintient autant que possible une autorité parentale exercée de manière responsable. Une décision judiciaire correctement motivée peut résoudre le désaccord sans transformer une difficulté médicale ponctuelle en conflit permanent sur toute la vie de l’enfant.

📄 Circulaire officielle