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Interdiction de sortie du territoire : le JAF peut-il la limiter à un seul parent après l’arrêt du 1er juillet 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Interdiction de sortie du territoire : le JAF peut-il la limiter à un seul parent après l’arrêt du 1er juillet 2026 ?

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À la rentrée 2026, les voyages scolaires, les week-ends chez des grands-parents établis à l’étranger et les réservations des vacances de la Toussaint se jouent souvent en quelques jours. Dans les familles séparées, un parent découvre alors, parfois au guichet, parfois sur un billet déjà payé, qu’une interdiction de sortie du territoire a été inscrite : l’enfant ne peut quitter la France sans l’autorisation des deux parents. La mesure a un objet sérieux. Elle vise à empêcher un déplacement illicite et à préserver le lien avec chacun des père et mère. Elle n’est pas, pour autant, une peine automatique ni une clôture définitive du passeport.

Jusqu’à une décision récente, plusieurs cours d’appel tenaient cette interdiction pour nécessairement bilatérale. Même le parent qui n’est pas soupçonné d’enlèvement devait, concrètement, obtenir le consentement de l’autre pour un simple séjour linguistique ou un week-end à l’étranger. Le 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation, en formation de section et par un arrêt publié au Bulletin, a censuré cette lecture. Le juge aux affaires familiales peut limiter l’interdiction, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité des liens. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Versailles : la cassation ouvre une possibilité, elle ne dispense pas de démontrer l’intérêt de l’enfant.

Ce texte s’adresse au parent qui veut voyager avec l’enfant alors que l’interdiction, rédigée de façon indifférenciée, le bloque autant que l’autre. Il ne se substitue pas à la voie d’urgence de celui qui craint un enlèvement international, déjà exposée par le cabinet. L’enjeu est inverse : obtenir une mesure proportionnée, faire lever ou cantonner l’inscription au fichier des personnes recherchées, et préparer les pièces que le avocat en droit de la famille à Paris examine réellement. Les développements qui suivent distinguent le texte de l’article 373-2-6 du code civil, la portée exacte de l’arrêt du 1er juillet 2026, puis la saisine, les preuves et les particularités du ressort parisien.

I. Interdiction de sortie du territoire : le juge peut-il la limiter à un seul parent ?

A. Que dit l’article 373-2-6 du code civil sur l’interdiction de sortie du territoire ?

L’autorité parentale n’est pas un titre à brandir contre l’autre parent. Aux termes de l’article 371-1 du code civil, « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » Une sortie du territoire, un voyage scolaire, un séjour chez un parent installé hors de France, s’analysent d’abord à cette aune. L’enfant n’est pas un accessoire du conflit. Il a besoin de sécurité, de continuité et, souvent, de pouvoir circuler avec le parent qui n’est pas un risque.

Le principe reste l’exercice en commun. L’article 372 du code civil dispose : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » La séparation ne fait pas tomber cette règle.

L’article 373-2 du code civil l’écrit sans détour : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Le même article ajoute que « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Une interdiction de sortie du territoire se rattache précisément à cette exigence de maintien des liens. Elle n’est pas une revanche après le divorce. Elle n’est pas non plus, à elle seule, un transfert d’autorité parentale exclusive.

Le juge n’improvise pas la mesure. L’article 373-2-6 du code civil lui donne un office précis : « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. » La phrase suivante est le cœur du dispositif : « Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. » Parmi ces mesures, le texte en cite une, sans en faire un passage obligé : « Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. » Le mot « notamment » a un sens. Le juge peut ordonner cette interdiction. Le texte ne l’y oblige pas. Il statue sur les questions qui lui sont soumises, en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

La publicité de la mesure n’est pas laissée au hasard des aéroports. Toujours selon l’article 373-2-6 du code civil, « Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » Concrètement, un parent peut se heurter à un refus de boarding, à un contrôle de police aux frontières ou à une impossibilité de faire établir un titre de voyage, alors même qu’il détient un jugement de résidence et qu’il n’a jamais retenu l’enfant. L’inscription au fichier donne à la décision une efficacité immédiate. Elle explique aussi pourquoi une rédaction trop large, qui vise les deux parents alors qu’un seul présente un risque, pèse lourdement sur la vie quotidienne.

Le juge n’est pas désarmé face à un parent qui bloque l’exécution d’un titre déjà rendu. L’article 373-2-6 du code civil dispose : « Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Le même article ajoute : « Il peut également, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution de l’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l’article 373-2-2, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 €. » Ces leviers ne transforment pas l’interdiction de sortie en sanction pénale. Ils ne s’appliquent que dans les conditions du texte, notamment s’agissant des titres visés par renvoi à l’article 373-2-2. Encore faut-il un titre, des faits datés, et un juge saisi.

La saisine elle-même n’est pas réservée au parent « gardien ». L’article 373-2-8 du code civil prévoit que « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » Le parent qui veut faire cantonner l’interdiction, comme celui qui veut la voir prononcer, a donc qualité pour agir. Le ministère public peut aussi intervenir. Cette ouverture n’efface pas la charge de la preuve. Elle évite seulement l’idée fausse selon laquelle seul le parent chez lequel l’enfant réside pourrait parler de circulation internationale.

Une autre voie existe, distincte, et il ne faut pas les confondre. L’article 373-2-1 du code civil dispose : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » L’autorité parentale exclusive n’est pas la même chose qu’une interdiction de sortie du territoire. La première redistribue l’exercice des droits et devoirs. La seconde est une mesure ponctuelle, inscrite au fichier, qui conditionne le franchissement de la frontière. Un parent peut exercer l’autorité en commun et, néanmoins, se voir interdire de sortir l’enfant. Inversement, l’attribution exclusive n’efface pas automatiquement une interdiction déjà inscrite : il faut un dispositif clair, puis une actualisation du fichier.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2025, a d’ailleurs rappelé que le retrait de l’exercice commun ne se décrète pas par approximation. Dans l’arrêt n° 23-15.309 du 10 septembre 2025, elle censure une cour d’appel qui s’était fondée sur une mise en examen sans examiner si, « au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule ». Cette exigence de concrétude vaut, par analogie de méthode et non par identité de régime, pour toute mesure qui restreint la circulation de l’enfant.

Le droit antérieur n’ignorait pas la liberté de circulation. Dès 2017, la Cour de cassation a jugé que l’interdiction prévue par l’article 373-2-6 n’était pas, en elle-même, contraire à cette liberté. Dans l’arrêt n° 15-26.664 du 8 mars 2017, publié au Bulletin, elle énonce que « l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents, prévue à l’article 373-2-6, alinéa 3, du code civil, est nécessaire à la protection des droits et libertés d’autrui en ce qu’elle vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites ». La même décision ajoute que la mesure n’est pas absolue, puisqu’elle cède devant l’accord de l’autre parent, et qu’elle n’est pas illimitée dans le temps, puisqu’elle peut être réexaminée à tout moment par le juge. En 2017, la Cour rejetait le pourvoi d’une mère établie en Angleterre qui demandait la mainlevée, après un épisode de non-restitution. L’arrêt de 2026 ne casse pas cette compatibilité de principe. Il en tire une conséquence que certaines cours d’appel avaient refusée : si la mesure doit rester nécessaire et proportionnée, elle peut être ciblée.

B. Que change l’arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026 ?

Les faits de l’arrêt n° 25-21.064 du 1er juillet 2026 méritent d’être lus avec précision, car ils ressemblent à beaucoup de dossiers parisiens. Deux enfants, nés en 2014 et 2015, ont une mère de nationalités australienne et américaine et un père de nationalité française. Une interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents avait été ordonnée dès 2016-2017, puis confirmée. La résidence a ensuite été fixée en alternance. Le 8 août 2023, le père a saisi le juge aux affaires familiales pour faire lever l’interdiction le concernant. La cour d’appel de Paris, le 23 octobre 2025, a maintenu la mesure bilatérale. Le père s’est pourvu en cassation.

Le grief utile n’était pas un déni général de l’interdiction. Le père faisait valoir que l’article 373-2-6 du code civil n’interdit pas, pour en limiter les effets au strict nécessaire, le cantonnement de l’interdiction au seul parent présentant un risque de non-retour.

La cour d’appel de Paris avait pourtant retenu, selon l’arrêt n° 25-21.064 du 1er juillet 2026 qui rapporte ce motif pour le censurer, que « les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire ». Autrement dit, les juges d’appel avaient lu le code comme si l’interdiction était nécessairement un verrou à deux clés, impossible à cibler. Cette lecture, très répandue dans la pratique, est précisément celle que la Cour de cassation a écartée.

La réponse de la Cour s’appuie sur trois textes lus ensemble : l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 2, paragraphes 2 et 3, du Protocole additionnel n° 4 à cette Convention, et l’article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du code civil. Après avoir rappelé le droit au respect de la vie privée et familiale et la liberté de quitter n’importe quel pays, y compris le sien, l’arrêt du 1er juillet 2026 énonce le principe qui change la consigne donnée aux juges du fond. Selon cette décision, « Si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue par le dernier de ces textes, vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers. » La mesure n’est donc pas un simple aménagement administratif. Elle entre dans le champ du contrôle de nécessité et de proportionnalité.

La phrase suivante est celle que les parents doivent retenir, et que les juges ne peuvent plus ignorer. Toujours dans l’arrêt n° 25-21.064 du 1er juillet 2026, la Cour affirme : « Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. » Le « le cas échéant » a autant d’importance que le « peut ». La Cour n’oblige pas le juge à cantonner l’interdiction dans tous les dossiers. Elle lui interdit de dire que la loi l’en empêche. Lorsque les faits font apparaître un risque unilatéral, le juge a le pouvoir, et le devoir d’examen, de viser le parent concerné plutôt que les deux.

Dans l’affaire examinée, cet examen n’avait pas été conduit jusqu’au bout. L’arrêt du 1er juillet 2026 relève que la cour d’appel avait elle-même constaté, d’une part, que le père, de nationalité française, avait placé en France le centre de ses intérêts et ne constituait pas un danger d’enlèvement, le risque de déplacement illicite par la mère apparaissant toujours avéré, et, d’autre part, que la mère s’opposait systématiquement aux demandes d’autorisation de sortie formées par le père. Malgré ces constatations, elle avait maintenu une interdiction bilatérale au motif, erroné, que le cantonnement serait illégal. En statuant ainsi, elle a violé les textes visés. La cassation est partielle : elle n’atteint que le chef maintenant l’interdiction sans l’accord des deux parents. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles. Le père n’a donc pas, par l’effet de l’arrêt, obtenu le droit de voyager. Il a obtenu que le juge du fond ne puisse plus se réfugier derrière une prétendue impossibilité légale.

Cette portée doit être dite sans enfler le dispositif. Un arrêt de cassation, même publié au Bulletin, même rendu en formation de section, ne crée pas un droit automatique à la carte d’embarquement. Il fixe une règle d’interprétation. Les juges du fond restent souverains pour apprécier le risque, les attaches, les nationalités, l’histoire des non-retours, la résidence, l’âge des enfants et la réalité des oppositions. Ce qu’ils ne peuvent plus écrire, c’est que l’article 373-2-6 interdirait par principe une interdiction « distributive ». Le parent qui n’est pas le risque a désormais un moyen de droit clair. Le parent qui est le risque ne peut plus se prévaloir de la bilatéralité pour bloquer, par un refus systématique, les sorties de l’autre.

Le lien avec l’arrêt de 2017 s’éclaire alors. En 2017, la Cour a jugé que l’interdiction n’était pas contraire à la libre circulation parce qu’elle n’est pas absolue et qu’elle peut être réexaminée. En 2026, elle juge que ce réexamen peut aller jusqu’au cantonnement à un seul parent. Les deux décisions se tiennent. La première sauve le principe de la mesure. La seconde empêche qu’elle devienne un instrument indifférencié, alors même que le juge a déjà écarté le risque du côté de l’un des parents. Un parent qui invoque 2026 sans dire un mot du risque concret, des attaches et de l’intérêt des enfants, manque l’arrêt. Un parent qui invoque 2017 pour soutenir que toute interdiction bilatérale serait à jamais proportionnée le manque aussi.

La distinction avec le contentieux de l’enlèvement international doit rester nette. L’interdiction de sortie du territoire est une mesure préventive du juge aux affaires familiales, inscrite au fichier des personnes recherchées. Le retour d’un enfant déjà déplacé vers un État partie à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 obéit à une autre procédure, d’autres délais et d’autres autorités centrales. Le parent qui craint un départ imminent n’a pas le même dossier que celui qui veut, à la rentrée, emmener l’enfant cinq jours en Italie. Le cabinet a déjà exposé la voie d’urgence de l’opposition à la sortie du territoire en cas de crainte d’enlèvement. Le présent article traite de l’autre face : la proportionnalité de la mesure, son cantonnement, sa levée partielle, et les pièces qui permettent au juge de viser le bon parent.

II. Comment saisir le JAF pour limiter ou lever l’interdiction de sortie du territoire ?

A. Quelles pièces, quels délais et quelle procédure devant le juge aux affaires familiales ?

La demande n’est pas un courrier à la police aux frontières. Elle relève de l’exercice de l’autorité parentale. L’article 1179 du code de procédure civile le dit : « Les demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale relevant de la compétence du juge aux affaires familiales sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section. » On ne saisit pas le tribunal administratif. On ne dépose pas une simple réclamation au fichier. On demande au juge qui a prononcé, ou qui peut prononcer, les modalités d’autorité parentale, de modifier le dispositif et, le cas échéant, d’en tirer les conséquences sur l’inscription au fichier des personnes recherchées.

La compétence territoriale se lit dans l’article 1070 du code de procédure civile. Le texte désigne, si les parents vivent séparément, « le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ». Il ajoute : « La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande. » En résidence alternée, le critère de la résidence habituelle peut donner lieu à discussion. Mieux vaut alors produire le jugement, le calendrier réel, les certificats de scolarité et, si besoin, justifier pourquoi le juge déjà saisi du dossier familial demeure le plus cohérent. L’erreur de tribunal retarde le voyage plus sûrement qu’un débat de fond mal préparé.

La saisine peut se faire par assignation ou par requête. L’article 1137 du code de procédure civile prévoit les deux voies. Il ajoute une soupape lorsque le calendrier ne pardonne pas : « En cas d’urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, peut permettre d’assigner à une date d’audience fixée à bref délai. » Le texte n’énumère pas les faits qui constituent cette urgence. C’est au juge d’apprécier, au vu des pièces, si elle est dûment justifiée. La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties, l’objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Elle est datée et signée. Une requête vague, sans jugement, sans copie de l’interdiction, sans élément de calendrier, laisse le juge sans prise sur l’urgence.

Devant le juge, la procédure est orale, sous réserve des accords pour une instruction sans audience. L’article 1140 du code de procédure civile le rappelle d’une phrase : « La procédure est orale. » L’oralité n’autorise pas l’improvisation. Les pièces se communiquent. Le jugement qui a prononcé l’interdiction, les arrêts d’appel, les autorisations déjà refusées, les messages dans lesquels l’autre parent oppose un veto de principe, les justificatifs d’attaches en France, le contrat de travail, le bail, les avis d’imposition, les extraits d’acte de naissance, le passeport de l’enfant, l’attestation de l’établissement scolaire, le devis du voyage, tout cela constitue le dossier. Le juge n’a pas à reconstituer lui-même l’histoire de la famille. Il statue sur ce qui lui est soumis, en veillant à l’intérêt des mineurs.

Que démontrer, concrètement, après l’arrêt du 1er juillet 2026 ? Deux faces du même fait. D’un côté, l’absence de risque du parent demandeur : centre des intérêts en France, résidence stable, emploi, scolarité des enfants dans le ressort, historique de retours à l’heure, absence de menace de départ définitif. De l’autre, s’il y a lieu, le risque localisé sur l’autre parent : nationalité ou résidence étrangère combinée à des non-représentations, des propos de non-retour, une famille exclusivement établie hors de France, un précédent de rétention. L’arrêt du 1er juillet 2026 n’impose pas de réunir toutes ces circonstance à l’identique. Il montre toutefois le raisonnement attendu : la cour d’appel avait déjà écarté le danger d’enlèvement du côté du père et maintenu le risque du côté de la mère. C’est précisément ce déséquilibre que le cantonnement permet de traduire dans le dispositif.

Le parent demandeur a intérêt à formuler une prétention nette. Demander « la mainlevée » n’est pas la même chose que demander « le cantonnement au seul autre parent ». La première ouvre la porte à un départ de n’importe lequel des deux. La seconde laisse subsister une protection contre le parent à risque, tout en rendant possibles les voyages du parent qui n’en est pas un. Dans beaucoup de dossiers, c’est cette seconde demande qui est à la fois plus proportionnée et plus audible. On peut y ajouter, à titre subsidiaire, une demande portant sur des destinations et des dates précises, afin que le dispositif soit exécutable. Le juge n’est pas tenu d’inventer le dispositif. Il statue sur les questions qui lui sont soumises, comme le dit l’article 373-2-6 du code civil.

L’enfant n’est pas hors du prétoire. L’article 388-1 du code civil dispose : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. » L’audition est de droit lorsque le mineur la demande. Elle ne lui confère pas la qualité de partie. Elle ne transforme pas non plus l’enfant en arbitre du conflit parental. Un adolescent qui veut un séjour linguistique n’impose pas la levée. Un enfant trop jeune pour discerner n’interdit pas le cantonnement. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. Dans un dossier d’interdiction de sortie, l’audition peut éclairer l’attache, la peur du départ ou, au contraire, le souhait d’un voyage déjà préparé. Elle ne remplace pas l’examen du risque d’enlèvement.

Le temps procédural doit être anticipé. Une requête ordinaire n’obtient pas de date en quarante-huit heures. L’assignation à bref délai de l’article 1137 du code de procédure civile suppose une urgence dûment justifiée et la remise de l’assignation au greffe au plus tard la veille de l’audience, sous peine de caducité. Un voyage annoncé trois mois à l’avance se prépare trois mois à l’avance. Un départ scolaire révélé quinze jours avant les vacances impose de réunir le jugement, les refus écrits et le calendrier de l’établissement sans attendre le dernier courriel. Après l’audience, il reste à faire matérialiser la décision : notification, éventuellement exécution provisoire, puis actualisation du fichier des personnes recherchées. Une décision favorable qui n’est pas transmise au procureur de la République ne change rien au contrôle de police aux frontières.

Les pièces inutiles encombrent. Les captures d’écran d’insultes, si elles n’ont aucun lien avec un risque de non-retour, n’établissent pas le cantonnement. Les anciennes condamnations sans rapport avec l’enfant n’équivalent pas à un danger d’enlèvement. À l’inverse, un unique incident ancien de non-représentation, jamais renouvelé, n’interdit pas de réexaminer la mesure dix ans plus tard, surtout si le parent autrefois retenu a désormais en France son emploi, son logement et la scolarité des enfants. L’arrêt du 8 mars 2017 l’avait déjà dit à sa manière : la mesure peut faire l’objet d’un réexamen à tout moment. L’arrêt de 2026 donne à ce réexamen un outil supplémentaire, le cantonnement, que le juge du fond ne peut plus écarter par principe.

B. Paris et Île-de-France : compétence, fichier des personnes recherchées et voyages de la rentrée

À Paris et en Île-de-France, le contentieux se concentre souvent sur des familles binationales, des résidences alternées et des départs scolaires. Le tribunal judiciaire de Paris, les tribunaux de Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Évry ou Pontoise voient, chaque automne, des demandes liées à un voyage de classe, un séjour linguistique, ou des vacances chez des grands-parents établis hors de France. La compétence suit l’article 1070 du code de procédure civile. Le texte désigne, si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs, et il ajoute que « La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande. » Un enfant scolarisé à Paris, qui réside habituellement chez un parent parisien, relève en principe de ce critère. Un enfant du 92, du 93 ou du 94 relève du tribunal correspondant à sa résidence habituelle au jour de la demande.

Le fichier des personnes recherchées donne à la décision une portée immédiate dans les aéroports de Roissy et d’Orly, dans les gares TGV et aux contrôles de l’espace Schengen. L’article 373-2-6 du code civil charge le procureur de la République d’inscrire l’interdiction. Le parent qui obtient un cantonnement doit donc veiller à ce que le dispositif soit lisible pour l’autorité d’inscription : qui est visé, qui ne l’est plus, pour quels enfants, jusqu’à quand s’il y a un terme, et selon quelles modalités d’autorisation. Une formule ambiguë, du type « l’interdiction est aménagée », laisse le fichier en l’état. Une formule qui désigne le parent concerné, l’identité des enfants et la date de naissance, permet au procureur d’actualiser l’inscription. Sans cette actualisation, le contrôle aux frontières applique l’ancienne mesure.

Les voyages de la rentrée ont une physionomie particulière. Le séjour linguistique, le déplacement de l’équipe sportive, la correspondance scolaire, le week-end de Toussaint chez un parent installé en Belgique, en Suisse ou au Royaume-Uni, ne sont pas des enlèvements. Ils peuvent le devenir si le parent qui emmène l’enfant n’a pas l’intention de le ramener. Le juge parisien distingue ces hypothèses lorsqu’on lui en donne les moyens : attestation de l’établissement, dates aller et retour, hébergement, contacts, engagement de remise de l’enfant à l’autre parent le jour dit. L’arrêt du 1er juillet 2026 n’invente pas cette pédagogie des pièces. Il empêche seulement que, ces pièces étant réunies et le risque d’un côté écarté, le juge réponde que la loi lui interdit de viser un seul parent.

Le parent qui s’oppose au voyage n’est pas dépourvu. S’il détient des éléments sérieux de non-retour, il peut demander le maintien d’une interdiction, y compris bilatérale, ou son cantonnement à l’autre parent. Il peut aussi, si le départ est imminent et le risque caractérisé, emprunter la voie d’urgence déjà décrite pour l’opposition à une sortie du territoire en cas de crainte d’enlèvement. Les deux demandes ne s’annulent pas. Elles s’adressent à des situations différentes. Confondre le parent qui veut un séjour scolaire et le parent qui prépare un départ définitif, c’est précisément ce que le contrôle de proportionnalité de 2026 cherche à éviter. Inversement, présenter un cantonnement comme un droit au voyage sans retour, c’est exposer l’enfant et faire échec à la demande.

Les nationalités multiples, fréquentes à Paris, ne tranchent pas à elles seules. Dans l’affaire de 2026, la mère était australienne et américaine, le père français, la résidence alternée fixée en France. La Cour de cassation n’a pas dit que le parent français serait toujours autorisé à sortir l’enfant, ni que le parent étranger serait toujours l’objet de l’interdiction. Elle a censuré une règle de principe. Le juge du fond, à Paris comme ailleurs, continue d’examiner les attaches, le risque et l’intérêt concret des enfants. Un parent français qui n’a plus de logement en France, qui a déjà retenu l’enfant et qui annonce une installation à l’étranger, n’est pas dans la situation du père de l’arrêt. Un parent étranger qui vit, travaille et scolarise les enfants à Paris depuis des années n’est pas, par sa seule nationalité, un risque d’enlèvement.

L’exécution sur le ressort suppose aussi de parler au bon interlocuteur après le jugement. Le greffe du juge aux affaires familiales n’est pas le fichier des personnes recherchées. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent est l’autorité d’inscription mentionnée par l’article 373-2-6 du code civil. Le parent doit donc sortir de l’audience avec un dispositif exécutoire, le faire notifier, puis s’assurer, avec son avocat, que la transmission aux fins d’inscription ou de radiation partielle a bien eu lieu. Dans les aéroports parisiens, l’agent de contrôle lit le fichier, pas le communiqué d’audience. Un certificat de scolarité, même tamponné, ne lève pas une inscription. Un billet d’avion non plus.

Enfin, le cantonnement n’épuise pas les autres demandes, à condition de les fonder sur le bon texte. L’article 373-2-6 du code civil permet d’assortir la décision d’une astreinte pour assurer son exécution. L’article 373-2-1 du code civil permet, séparément, de confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent « Si l’intérêt de l’enfant le commande ». Chaque fondement a ses conditions. Les empiler sans démonstration concrète affaiblit la demande principale. Après l’arrêt du 1er juillet 2026, la demande la plus lisible, lorsqu’un seul parent présente un risque, est souvent la plus étroite : limiter l’interdiction à ce parent, dans le respect du calendrier de résidence, et actualiser le fichier en conséquence.

Conclusion

L’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents reste un outil du juge aux affaires familiales, inscrit au fichier des personnes recherchées, justifié par la protection des liens de l’enfant avec chacun de ses parents et par la prévention des déplacements illicites. L’arrêt du 8 mars 2017 l’a jugée compatible, en son principe, avec la libre circulation, parce qu’elle n’est ni absolue ni insusceptible de réexamen.

L’arrêt du 1er juillet 2026, publié au Bulletin, ajoute ce que plusieurs cours d’appel refusaient d’écrire : la mesure constitue une ingérence et « peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent ». La cassation n’a pas attribué un droit de voyager. Elle a renvoyé l’affaire à Versailles et interdit au juge du fond de se déclarer impuissant.

Pour le parent qui, à la rentrée 2026, se voit opposer un veto systématique alors qu’il n’est pas le risque, la conduite à tenir est procédurale. Réunir le jugement, les refus datés, les justificatifs d’attaches et le calendrier du voyage. Saisir le juge compétent au regard de la résidence de l’enfant. Demander un cantonnement plutôt qu’une mainlevée indifférenciée si les faits le justifient. Faire actualiser le fichier. Distinguer cette voie de celle, urgente, du parent qui craint un enlèvement. À Paris et en Île-de-France, le contrôle aux frontières ne lit que ce qui a été inscrit. Le juge, lui, peut désormais viser le bon parent. Encore faut-il le lui demander, avec les textes et les pièces, avant que l’avion n’ait décollé sans l’enfant.

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