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Exit tax : revenir en France après le départ, obtenir le dégrèvement et contester le refus

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exit tax : revenir en France après le départ, obtenir le dégrèvement et contester le refus

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Vous avez quitté la France il y a quelques années avec un portefeuille de titres important, vous avez déposé la déclaration d’exit tax l’année suivant votre départ, puis vous avez appris que l’impôt calculé sur des plus-values que vous n’aviez jamais encaissées pouvait être effacé. Retour en France, expiration du délai de conservation, donation des titres à vos enfants, décès du contribuable, revente à perte : le dispositif de l’article 167 bis du code général des impôts prévoit plusieurs portes de sortie, mais chacune obéit à des conditions strictes, à des déclarations annuelles et à des délais que l’administration ne pardonne pas. Quand le service des impôts refuse le dégrèvement ou met en recouvrement une somme que vous estimez effacée par la loi, une réclamation puis un recours devant le juge restent possibles, à condition de viser le bon texte, dans sa version applicable à votre situation, et de produire les bonnes pièces. Cet article expose d’abord dans quel délai et à quelles conditions le retour en France et les autres événements effacent l’exit tax, puis comment contester utilement un refus, en s’appuyant sur le texte en vigueur et sur cinq décisions rendues entre 2020 et 2026 que tout requérant devrait connaître avant de saisir le tribunal.

I. Revenir en France après une exit tax : à quel moment demander le dégrèvement ou la restitution de l’impôt

Rappel du mécanisme, en une phrase : les contribuables domiciliés en France pendant au moins six des dix années qui précèdent leur départ sont imposés, le jour de ce départ, sur les plus-values latentes de leurs titres, dès lors que ceux-ci représentent au moins la moitié des bénéfices sociaux d’une société ou que leur valeur globale dépasse 800 000 euros. La loi énonce cette règle ainsi : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » (article 167 bis du code général des impôts, en vigueur). Les titres visés sont ceux dont les cessions relèvent de l’article 150-0 A du même code, qui soumet à l’impôt sur le revenu « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux ». Le paiement de l’impôt peut toutefois être suspendu, puis définitivement effacé si aucun événement taxable ne survient avant l’expiration du délai légal ou si vous rétablissez votre domicile fiscal en France avant cette échéance.

A. Après un départ en 2024 ou 2025, dans quel délai le retour en France efface-t-il l’impôt sur les plus-values latentes

Le point de départ du raisonnement tient au sursis de paiement. Quand vous transférez votre domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne, ou dans un État qui a conclu avec la France à la fois une convention d’assistance administrative contre la fraude et une convention d’assistance au recouvrement comparable à la directive européenne, le sursis est automatique. La loi dispose : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » (article 167 bis, IV). En dehors de ces États, le sursis n’est accordé que sur demande expresse et reste subordonné à des conditions lourdes : « le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. » (article 167 bis, V). Cette distinction entre départ vers l’Europe et départ vers un État tiers conditionne toute la suite : les garanties constituées avant le départ, puis leur mainlevée après le dégrèvement, suivent un régime propre que nous avons détaillé dans notre article consacré à la mainlevée de la garantie d’exit tax après dégrèvement.

Vient ensuite la règle centrale pour les contribuables partis récemment. Dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, le texte ramène le délai d’expiration à deux ans, contre huit ans sous le régime applicable aux départs anciens : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. » (article 167 bis). Trois conséquences pratiques découlent de cette phrase. D’abord, si vous conservez vos titres pendant deux ans après le départ sans les céder, les racheter, les annuler ni les donner, l’impôt est dégrevé d’office quand vous aviez bénéficié du sursis, ou restitué quand vous l’aviez payé immédiatement l’année suivant le départ. Ensuite, si vous rétablissez votre domicile fiscal en France avant l’expiration de ces deux ans, avec les mêmes titres toujours en portefeuille, le dégrèvement ou la restitution intervient dès ce retour, sans attendre l’échéance. Enfin, la dérogation protège les patrimoines les plus importants mais allonge leur attente : « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » (article 167 bis). Un contribuable parti en 2024 avec 900 000 euros de titres est donc libéré en 2026, tandis qu’un portefeuille de 3 millions d’euros impose d’attendre 2029, sauf retour anticipé en France.

Le suivi déclaratif annuel conditionne ce dénouement favorable. L’année suivant le transfert, vous déclarez les plus-values et créances sur la déclaration de revenus dans le délai de l’article 175 du code général des impôts, dont le premier alinéa fixe la règle générale : « Les déclarations doivent parvenir à l’administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril. » Quand le sursis porte sur une créance née d’une clause de complément de prix ou sur une plus-value placée en report, vous déclarez chaque année le montant cumulé des impôts en sursis : « Lorsqu’il bénéficie du sursis de paiement au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d’une plus-value imposable en application du II, il déclare chaque année sur la déclaration mentionnée au 1 du présent IX le montant cumulé des impôts en sursis de paiement à ce titre » (article 167 bis, IX). Chaque événement qui met fin au sursis est ensuite déclaré l’année suivante, dans le délai de déclaration, avec sa nature et sa date. Vous déclarez ces montants sur la déclaration de revenus et vous « indique sur un formulaire établi par l’administration, joint en annexe, le montant des plus-values et des créances » concernées ainsi que l’impôt dont le sursis n’est pas expiré (article 167 bis, IX). Toute négligence à ce stade se paie comptant : « Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés aux 1 et 2 ainsi qu’au dernier alinéa du 3 du présent IX ou l’omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement. » (article 167 bis, IX). Conservez donc les avis d’imposition primitifs, les justificatifs de conservation des titres, les relevés de compte-titres à la date anniversaire et la preuve de votre nouvelle domiciliation fiscale : ce sont ces pièces qui permettront, le jour venu, de démontrer que les titres sont demeurés dans votre patrimoine et que le dégrèvement vous est acquis.

B. Donation, décès, cession à perte ou complément de prix : les autres événements qui éteignent l’exit tax et comment les prouver

Le retour en France n’est pas la seule issue. La loi efface également l’impôt quand le contribuable décède ou donne ses titres, sous des conditions qui varient selon l’État de résidence : « L’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est également dégrevé, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, en cas de décès du contribuable ou, pour sa fraction se rapportant aux droits sociaux, valeurs, titres ou droits donnés, en cas de donation des titres mentionnés au même alinéa ou des titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque le donateur est fiscalement domicilié dans un Etat ou territoire mentionné au IV ou, s’il est fiscalement domicilié dans un autre Etat ou territoire, à la condition qu’il démontre que la donation n’est pas faite avec pour motif principal d’éluder l’impôt établi dans les conditions du II bis. » (article 167 bis). Concrètement, un donateur domicilié dans un État ou territoire mentionné au IV de l’article 167 bis, soit l’Union européenne ainsi que les États et territoires ayant conclu avec la France les conventions d’assistance administrative et de recouvrement visées par ce texte, obtient le dégrèvement de la fraction correspondant aux titres donnés sans condition supplémentaire, tandis qu’un donateur établi hors de ces États ou territoires doit établir positivement l’absence de motif fiscal principal, ce qui suppose un dossier documenté sur les raisons familiales ou patrimoniales de la transmission. Pour les héritiers, le décès du contribuable éteint l’impôt sur les plus-values latentes dans les conditions prévues par ce même texte.

La cession des titres après le départ met fin au sursis et rend l’impôt exigible, mais la loi plafonne alors la facture à la richesse réellement constatée. Si la plus-value dégagée par la vente est inférieure à la plus-value latente calculée au jour du départ, l’administration ne conserve l’impôt que dans la limite du montant recalculé sur la vente, et le texte tranche : « Le surplus d’impôt est dégrevé d’office ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France. » (article 167 bis, VIII). Si la revente se solde par une perte ou si les titres valent moins que leur valeur d’entrée dans votre patrimoine, l’effacement est total : « Si, à la survenance de l’un des événements mentionnés aux a et b du 1 du VII, le contribuable réalise une perte ou constate que les titres ont une valeur moindre que leur valeur d’entrée dans son patrimoine, l’impôt calculé en application du II bis afférent à la plus-value latente constatée conformément au I sur les titres concernés par l’un des événements précités est dégrevé, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France. » (article 167 bis, VIII). À l’appui de la déclaration de l’événement, « le contribuable fournit, à l’appui de la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 du IX, les éléments de calcul retenus » (article 167 bis, VIII). Les abattements pour durée de détention de l’article 150-0 D du code général des impôts peuvent en outre réduire l’assiette au moment de la cession, et les échanges avec soulte restent encadrés par l’article 150-0 B du même code, qui précise : « Ces dispositions sont également applicables aux échanges avec soulte à condition que celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. »

Deux situations particulières méritent l’attention des patrimoines concernés. D’abord, les contribuables dont l’imposition avait été placée en report avant le départ, au titre des anciens régimes de report, bénéficient d’un traitement propre en cas de retour : « Lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France et que les titres auxquels se rapporte la plus-value imposable dans les conditions prévues au II figurent dans son patrimoine, il est, pour l’impôt afférent à ces titres, replacé dans la même situation fiscale que s’il n’avait jamais quitté le territoire français. » (article 167 bis). Le retour efface alors non seulement le sursis, mais reconstitue le report comme si le départ n’avait jamais eu lieu, pourvu que les titres figurent toujours dans le patrimoine au jour du retour. Ensuite, les créances nées d’une clause de complément de prix suivent un régime symétrique : l’impôt s’efface en cas de rétablissement du domicile en France ou, si vous restez à l’étranger, lors du décès ou de la donation des créances, cette dernière donation étant soumise à la même condition d’absence de motif fiscal principal quand le donateur est domicilié hors des États ou territoires mentionnés au IV. Enfin, quand la cession postérieure au départ est imposée en France par la voie du prélèvement applicable aux non-résidents, le texte organise l’articulation avec l’article 244 bis B du code général des impôts, qui vise « les gains mentionnés à l’article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux mentionnés au f du I de l’article 164 B, réalisés par des personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France », afin d’éviter que la même plus-value ne soit imposée deux fois au titre de l’exit tax puis au titre du prélèvement.

II. Contester un refus de dégrèvement d’exit tax : quelle réclamation déposer et quels recours saisir

Quand l’administration refuse le dégrèvement, restitue une somme inférieure à vos calculs ou met en recouvrement l’impôt en sursis malgré la survenance d’un événement libératoire, la contestation suit le contentieux fiscal de droit commun, avec des particularités liées à la mécanique de l’exit tax. La première étape consiste à formuler la demande dans les formes exigées : l’année suivant la survenance de l’événement, dans le délai de déclaration, vous déclarez la nature et la date de l’événement et vous demandez le dégrèvement ou la restitution pour les titres concernés. Si l’administration rejette cette demande, explicitement ou en recouvrant l’impôt, vous déposez une réclamation contentieuse. Le fondement de cette réclamation figure au livre des procédures fiscales : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). Votre réclamation doit identifier l’imposition primitive année par année, chiffrer le dégrèvement demandé titre par titre, viser l’événement libératoire invoqué et joindre les justificatifs : avis d’imposition d’exit tax, relevés de conservation des titres, acte de donation ou acte de décès, calcul comparatif entre la plus-value latente du départ et la plus-value réelle de cession, preuve du retour fiscal en France le cas échéant. Dans quatre des cinq affaires citées dans la seconde partie de cet article, le tribunal administratif de Montreuil s’est prononcé en premier ressort, avant un appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles ; la cinquième, dirigée contre le commentaire administratif de l’exit tax, a été portée directement devant le Conseil d’État par la voie du recours pour excès de pouvoir.

A. Après un redressement ou un refus de restitution, comment formuler la réclamation et suspendre le paiement de l’exit tax

La réception d’une proposition de rectification ou d’un avis de mise en recouvrement ne signifie pas que la partie est perdue : elle ouvre au contraire le délai pour répondre et pour réclamer, selon une procédure que nous avons décrite pas à pas dans notre article sur la réponse à une proposition de rectification d’exit tax. Sur la proposition de rectification, répondez dans le délai indiqué en contestant point par point l’analyse de l’administration : date et portée de l’événement, calcul de la plus-value réelle, application du plafonnement, prise en compte du retour en France. Sur la réclamation proprement dite, demandez expressément le sursis de paiement de la partie contestée. Ce droit résulte de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont alors suspendues jusqu’à la décision définitive, mais attention au seuil : quand la réclamation porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, vous devez constituer des garanties sur les droits contestés, car « A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés » (article L. 277 du livre des procédures fiscales). Si l’administration rejette la réclamation, le litige peut être porté devant le tribunal administratif : dans les affaires citées plus loin, les jugements du tribunal administratif de Montreuil ont été déférés à la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles, puis au Conseil d’État sur les questions de droit. Vérifiez sur la notification de rejet la juridiction à saisir et le délai pour agir, et conservez la preuve de vos envois.

B. Cinq décisions rendues entre 2020 et 2026 : ce que le juge accepte et ce qu’il refuse en matière d’exit tax

La décision la plus directement utile aux contribuables de retour en France est l’arrêt du Conseil d’État du 5 février 2025, rendu sur un transfert de domicile en Belgique du 15 avril 2011 (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 5 février 2025, n° 476399). Le requérant avait déclaré une plus-value latente et une plus-value en report, puis avait vu la cour d’appel de Paris prononcer un non-lieu à hauteur du dégrèvement obtenu en cours d’instance. Le Conseil d’État relate ainsi la position des juges d’appel : la cour « a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement d’impôt sur le revenu afférent à la plus-value latente à raison de la conservation des titres en cause au moins huit ans après le transfert du domicile fiscal ». Ce délai de huit ans est celui de l’ancien régime applicable aux faits de 2011, et non celui de deux ans du texte actuel : toute lecture de cet arrêt doit tenir compte de cette différence de version, sous peine de réclamer un dégrèvement sur un fondement périmé ou au contraire d’attendre huit ans là où deux suffisent. Surtout, le Conseil d’État donne gain de cause au contribuable sur le second volet du litige, relatif à la plus-value placée en report avant le départ : « L’arrêt du 5 avril 2023 de la cour administrative d’appel de Paris est annulé en tant qu’il se prononce sur les cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. A… a été assujetti au titre de l’année 2011 à raison de la plus-value dont le report d’imposition a pris fin consécutivement au transfert de son domicile fiscal en Belgique », et « M. A… est déchargé des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mentionnées à l’article 2. » (Conseil d’État, 5 février 2025, n° 476399). Sur le fond, le Conseil d’État juge d’abord que taxer les plus-values latentes et mettre fin au report lors du transfert, sans recouvrement immédiat ni garanties, reste compatible avec la liberté d’établissement garantie par le droit de l’Union. Mais il censure ensuite la cour d’appel pour avoir écarté comme inopérant le moyen tiré de la confiance légitime : « en écartant comme inopérant le moyen tiré de l’atteinte aux principes de protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique au motif que, dès lors que les dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts n’étaient pas contraires à la liberté d’établissement, les impositions en litige étaient uniquement régies par la loi française et non par le droit de l’Union européenne, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. » Puis, réglant l’affaire au fond, il juge que l’application du dispositif aux transferts réalisés entre le 3 mars 2011 et le 11 mai 2011, alors que les contribuables n’avaient été avertis que par des propos ministériels prospectifs, « doit être regardée comme portant atteinte aux principes de protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique », de sorte que « M. A…, qui a transféré son domicile fiscal en Belgique le 15 avril 2011, est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions restant en litige » (Conseil d’État, 5 février 2025, n° 476399). L’enseignement vaut pour les transferts anciens : la conservation des titres jusqu’à l’expiration du délai de huit ans alors applicable a produit le dégrèvement de la plus-value latente, et la décharge de la plus-value en report tient à cette atteinte à la confiance légitime, non à un principe général d’effacement.

À l’inverse, quatre décisions récentes montrent les limites que le juge oppose aux contestations mal calibrées. La plus fraîche, rendue le 4 février 2026 par la cour administrative d’appel de Paris (cour administrative d’appel de Paris, 2e chambre, 4 février 2026, n° 24PA03156), concernait un contribuable parti au Luxembourg le 20 décembre 2013 : « A la suite du transfert de son domicile fiscal au Luxembourg le 20 décembre 2013, M. A… a été soumis à la taxe prévue par l’article 167 bis du code général des impôts sur les plus-values latentes et les plus-values en report d’imposition constatées sur les droits qu’il détenait à cette date. » Le requérant invoquait l’incompatibilité du dispositif avec la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, l’inintelligibilité de la loi, la Convention européenne des droits de l’homme, la directive fusions du 19 octobre 2009 et la liberté d’établissement garantie par l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La cour a écarté l’ensemble de ces moyens : « La requête de M. A… est rejetée. » Deuxième avertissement avec l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 17 novembre 2022 (cour administrative d’appel de Versailles, 3e chambre, 17 novembre 2022, n° 19VE02789) : des contribuables partis aux États-Unis demandaient « d’imputer le montant des impositions acquittées aux Etats-Unis, résultant de la plus-value de cession des actions de la société Entropysoft, sur le montant des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2013 à raison d’une plus-value latente résultant du transfert de leur domicile fiscal hors de France, et de prononcer la restitution de la somme de 762 895 euros ». La cour a constaté qu’ils avaient opté en 2014 pour l’abattement de droit commun et qu’ils ne pouvaient donc plus cumuler le régime transitoire d’élimination de la double imposition : « Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. » Troisième avertissement avec l’arrêt du 1er mars 2022 portant sur 58 452 553 euros d’impositions supplémentaires au titre de 2011 (cour administrative d’appel de Versailles, 1re chambre, 1er mars 2022, n° 20VE01104), où la cour a jugé que l’obligation de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ne méconnaissait pas le droit au respect des biens, avant de conclure : « La requête de M. et Mme A… est rejetée. » Quatrième avertissement enfin avec la décision du Conseil d’État du 9 novembre 2020 (Conseil d’État, 8e chambre, 9 novembre 2020, n° 440324), par laquelle des contribuables installés en Suisse demandaient « d’annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 40 des commentaires administratifs publiés les 31 octobre et 19 novembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 » et sollicitaient un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne. Les requérants soutenaient que l’absence de dégrèvement des prélèvements sociaux serait contraire au principe d’unicité de législation sociale parce qu’affiliés en Suisse, ils ne contribueraient pas, par ce paiement, au financement du régime français. Le Conseil d’État juge qu’ils « ne sont pas fondés à soutenir que l’absence de dégrèvement de ces prélèvements sociaux serait, par elle-même, contraire au principe d’unicité de législation sociale », puis tranche « sans qu’il soit besoin de saisir la cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel, que la requête de M. et Mme A… doit être rejetée » (Conseil d’État, 9 novembre 2020, n° 440324). La ligne directrice qui se dégage de ces cinq décisions est claire : le juge applique strictement le texte de l’article 167 bis dans sa version applicable aux faits, il sanctionne les options fiscales irrévocables qui ferment la voie d’un autre régime, et il refuse les moyens généraux tirés des conventions, de la Constitution ou du droit européen quand ils ne s’articulent pas avec un événement libératoire précis et prouvé. Votre réclamation a donc d’autant plus de chances d’aboutir qu’elle se concentre sur un fait vérifiable, la conservation des titres, la date du retour, le montant de la cession, plutôt que sur une contestation de principe du dispositif.

Conclusion

Revenir en France après un départ soumis à l’exit tax reste le moyen le plus sûr d’effacer l’impôt sur les plus-values latentes, à condition que les titres soient toujours dans votre patrimoine au jour du retour et que le suivi déclaratif annuel ait été tenu sans faille. Sous le texte en vigueur, l’expiration du délai de deux ans, porté à cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros de titres, produit le même effet sans retour, tandis que la donation, le décès, la cession à perte et le plafonnement à la plus-value réelle ouvrent des issues complémentaires dont chacune exige ses propres preuves. Les contribuables partis sous l’ancien régime, avec son délai de huit ans, doivent raisonner dans la version applicable à leurs faits et s’appuyer sur la jurisprudence rendue sur ce fondement, à commencer par l’arrêt du Conseil d’État du 5 février 2025. Quand l’administration refuse le dégrèvement, la réclamation contentieuse puis le recours au tribunal, préparés titre par titre et événement par événement, offrent une voie réelle, comme le montrent aussi bien la décharge obtenue devant le Conseil d’État que les quatre rejets qui rappellent les pièges à éviter. Faites vérifier votre situation avant d’agir : un retour mal documenté ou une option fiscale irrévocable peuvent coûter plusieurs centaines de milliers d’euros.

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