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Taxe d’habitation 2026 sur la résidence secondaire : majoration jusqu’à 60 %, vérification de l’avis et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe d’habitation 2026 sur la résidence secondaire : majoration jusqu’à 60 %, vérification de l’avis et contestation

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En ce mois de septembre 2026, les propriétaires d’une résidence secondaire entrent dans la dernière ligne droite avant l’arrivée des avis de taxe d’habitation, adressés au cours du dernier trimestre de l’année. Les taux ont été votés au printemps par les conseils municipaux et transmis aux services fiscaux, et dans les communes qui ont activé le dispositif, la facture comprendra une majoration pouvant aller de 5 % à 60 % de la part communale de la cotisation. Pour un appartement familial conservé en bord de mer ou un studio occupé pour des raisons professionnelles, le surcoût se chiffre en centaines d’euros, parfois davantage. Or une part significative de ces avis comporte des approximations ou des erreurs : logement qui n’est plus une résidence secondaire au 1er janvier, exonération applicable non appliquée, majoration réclamée alors que le contribuable remplit les conditions d’un dégrèvement prévu par la loi, base de calcul inexacte. Cet article explique comment lire votre avis 2026, vérifier la majoration point par point à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente du Conseil d’État, puis contester utilement : réclamation auprès du centre des finances publiques, demande de sursis de paiement et recours devant le tribunal administratif. Chaque règle énoncée renvoie au texte exact ou à la décision précise, avec les délais qui protègent vos droits.

I. Ce que votre commune vous facture à l’automne 2026 : redevable, assiette et majoration

A. Résidence secondaire : qui est imposable et d’après quels faits au 1er janvier

Le champ de la taxe est fixé par l’article 1407 du code général des impôts, qui dispose que «La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal, y compris lorsqu’ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises. Toutefois, les locaux mentionnés au premier alinéa ne sont pas soumis à cette taxe lorsqu’ils font l’objet d’un usage exclusivement professionnel.» Trois enseignements concrets en découlent. D’abord, tout local meublé qui n’est pas votre habitation principale entre dans le champ, qu’il s’agisse d’une maison de vacances, d’un pied-à-terre ou d’un logement conservé près du lieu de travail. Ensuite, l’usage exclusivement professionnel fait sortir du champ : un local qui ne sert qu’à l’activité, sans occupation privative, n’a pas à supporter la taxe. Enfin, le texte exclut aussi certains locaux d’hébergement des personnes en difficulté, les logements d’élèves et d’étudiants gérés sous conditions, et les locaux définis à l’article L. 324-6 du code du tourisme.

La personne redevable est désignée par l’article 1408 du code général des impôts : «La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.» Le critère n’est donc ni la propriété ni la résidence effective au jour de la réception de l’avis, mais la disposition ou la jouissance du local. Et la date d’appréciation est unique : aux termes de l’article 1415 du code général des impôts, «La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition.» Tout se joue au 1er janvier 2026 pour l’imposition 2026 : si vous avez vendu en février 2026, c’est l’acquéreur au 1er janvier qui compte, c’est-à-dire vous si vous étiez encore occupant en titre à cette date ; si vous avez emménagé à titre principal en mars 2026 dans un logement qui était secondaire au 1er janvier, la taxe 2026 reste due sur la base de la situation au 1er janvier. Cette photographie annuelle explique la plupart des litiges d’affectation.

La base de calcul est la valeur locative. L’article 1409 du code général des impôts prévoit que «La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est calculée d’après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d’agrément, parcs et terrains de jeux.» Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et 1518 A quinquies du même code. Concrètement, une erreur sur la consistance du bien — surface, catégorie, dépendances rattachées à tort — fausse toute la cotisation, majoration comprise puisque celle-ci s’applique à la cotisation. Si votre avis mentionne un garage que vous n’avez jamais possédé ou une surface sans rapport avec votre bien, la contestation de la valeur locative est le premier levier, avant même de discuter la majoration.

Le Conseil d’État a précisé ce qu’est un local «meublé affecté à l’habitation» dans une espèce où la contribuable soutenait que sa maison, encore en travaux au 1er janvier, ne pouvait pas être imposée. Par sa décision du 10 mai 2019, n° 411898, rendue sous l’empire de la rédaction alors applicable, il rappelle que «1. La taxe d’habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation (…)» et que «cette taxe est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition», avant de juger : «Pour apprécier le niveau d’ameublement, qui peut être sommaire, les locaux doivent être considérés dans leur ensemble sans faire abstraction des pièces dégarnies de meubles et inhabitées dès lors qu’elles font partie intégrante de l’habitation et qu’elles restent à la disposition du contribuable.» Dans cette affaire, des installations d’eau et d’électricité permettant de se laver et de prendre ses repas, l’absence de preuve que la maison était dépourvue de tout mobilier permettant d’y coucher, ont suffi à maintenir l’imposition, alors même que des travaux de rénovation étaient en cours et que le gaz n’avait été branché qu’en février. Le principe reste transposable pour 2026 sous l’empire de l’article 1407 en vigueur pour les résidences secondaires, sous réserve des exclusions qu’il prévoit, dont l’usage exclusivement professionnel : un logement en travaux, meublé même sommairement et raccordé, reste en principe imposable, et celui qui invoque une inhabitabilité totale aura intérêt à produire des constats précis, photographies datées, attestations d’artisans et preuves des coupures effectives des fluides.

Le second cas fréquent est celui du propriétaire qui loue son bien en courte durée et estime ne plus en avoir la disposition. Par sa décision du 15 juin 2023, n° 468195, le Conseil d’État tranche : «lorsqu’un logement meublé fait l’objet de locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’au 1er janvier de l’année de l’imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année.» Dans cette espèce, des époux louaient leur appartement de Juan-les-Pins par des plateformes en ligne ; le tribunal avait relevé que le bien était mis en location pour de courtes durées et pour des périodes qu’il était loisible aux propriétaires d’accepter ou de refuser, ce qui permettait de les regarder comme entendant conserver la disposition du logement, et le Conseil d’État valide cette analyse comme une appréciation souveraine exempte de dénaturation et sans erreur de droit. Autrement dit, louer en meublé touristique ne fait pas échapper à la taxe : dès lors que vous gardez la main sur le calendrier et pouvez occuper le bien entre deux locations, vous en avez conservé la disposition. Si vous estimez au contraire n’avoir conservé aucune disposition du bien au 1er janvier, munissez-vous des pièces qui l’établissent selon votre cas : bail de longue durée à un occupant unique, relevés de gestion montrant l’absence de reprise possible sur l’année, ou tout document prouvant que le bien échappait à votre disposition à cette date.

Pour fiabiliser la situation avant l’envoi des avis, l’article 1418 du code général des impôts impose aux «propriétaires de locaux affectés à l’habitation» de «déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils en réservent la jouissance, ou s’ils sont occupés par des tiers», avec les caractéristiques du local, le mode d’occupation, les dates de début et de fin d’occupation, l’identité des occupants et, en cas de vacance, son motif. C’est la déclaration d’occupation effectuée dans votre espace personnel sur le site des impôts. Si vous avez omis de la mettre à jour ou si votre situation a changé depuis le 1er juillet — vente, départ du locataire, transformation en habitation principale — corrigez-la sans attendre et conservez la preuve du dépôt : l’administration établit l’avis à partir de ces données, et une déclaration exacte évite la moitié des contentieux. En cas de changement d’occupant en cours d’année, préparez dès maintenant le bail, l’état des lieux de sortie, l’acte de vente ou l’attestation d’assurance habitation qui établiront la réalité au 1er janvier.

B. Majoration de 5 % à 60 % : le vote de votre commune, les zones concernées et la lecture de l’avis

La majoration est instituée par l’article 1407 ter du code général des impôts, dont le premier paragraphe dispose que «Dans les communes mentionnées au B du I de l’article 1406 bis, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements meublés.» Chaque mot compte. La majoration est facultative : seules les communes qui votent la délibération l’appliquent, et votre avis doit donc faire apparaître une ligne de majoration avec son taux. Elle porte sur la part communale de la cotisation, pas sur l’intégralité des prélèvements annexes. Son produit est versé à la commune qui l’a instituée. Enfin, un plafond verrouille le cumul : «la somme du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires de la commune et du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires de la commune multiplié par le taux de la majoration ne peut excéder le taux plafond de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévu à l’article 1636 B septies.» Si le calcul figurant sur votre avis dépasse ce plafond, ce dépassement peut fonder une demande de dégrèvement du surplus.

Peuvent voter la majoration les communes dites en zone tendue, désignées par l’article 1406 bis du code général des impôts. Le texte vise notamment «Une commune appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants dans laquelle il est notamment constaté un niveau élevé des loyers, un niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou un nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social», ainsi que les communes où sont constatés un niveau élevé des loyers ou des prix, ou une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que l’habitation principale. «Un décret établit la liste des communes relevant des 1° et 2° du présent B.» Pour savoir si votre commune est concernée, le réflexe le plus sûr reste la lecture de votre avis : si aucune ligne de majoration n’y figure, votre commune ne l’a pas votée et aucune majoration ne peut vous être réclamée, quel que soit le discours ambiant sur les résidences secondaires. À l’inverse, si la ligne figure avec un taux de 60 %, c’est le maximum légal qui vous est appliqué, et chaque erreur de base ou chaque dégrèvement oublié pèse d’autant plus lourd.

Le calendrier démocratique de la mesure est encadré par l’article 1639 A du code général des impôts, selon lequel «les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit.» Les taux qui figureront sur votre avis de l’automne 2026 ont donc été fixés au printemps 2026. La délibération qui institue la majoration obéit, elle, aux conditions de l’article 1639 A bis visées par l’article 1407 ter. À réception de votre avis, prenez le temps de contrôler successivement les mentions : l’identité du redevable et l’adresse du local, la qualification du logement et son occupation au 1er janvier, la valeur locative et les dépendances, le taux communal, puis la ligne de majoration et son pourcentage. Présentez chaque anomalie relevée comme un moyen distinct dans un seul courrier structuré.

Une articulation mérite une attention particulière : celle avec la taxe sur les logements vacants. La taxe sur la vacance des locaux d’habitation, prévue au même article 1406 bis, concerne les logements vacants au 1er janvier depuis au moins un an en zone tendue, ou deux ans ailleurs, à l’exclusion notamment des logements dont la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence, ou dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable. Si votre avis de taxe d’habitation qualifie le logement de résidence secondaire meublée à votre disposition alors qu’un avis de taxe sur les logements vacants vise le même local comme vacant, signalez cette contradiction dans votre réclamation : les deux impositions reposent sur des situations de fait différentes — occupation et disposition au 1er janvier d’un côté, vacance, durée et motif de l’autre — et demandez à l’administration de préciser sur quels faits repose chaque imposition. Pour approfondir ce point, notre analyse des contestations de taxe sur les logements vacants en cas de vacance involontaire ou de travaux détaille les preuves de l’occupation et de la vacance subie. De même, si la valeur locative portée sur votre avis de taxe d’habitation vous paraît fantaisiste, les méthodes de vérification exposées pour la taxe foncière en cas d’erreur de surface et de valeur locative s’appliquent à l’identique, car les deux taxes partagent la même base.

II. Vérifier l’avis ligne par ligne et contester dans les délais, à Paris comme ailleurs

A. Les trois dégrèvements de la majoration et les preuves qui les obtiennent

Le même article 1407 ter du code général des impôts organise la porte de sortie : «Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d’un dégrèvement de la majoration» trois catégories de contribuables. Le dégrèvement porte sur la majoration elle-même, pas sur la cotisation de base, et il est à la charge de la commune, ce qui signifie que l’administration l’accorde sans état d’âme budgétaire propre dès lors que les conditions sont réunies. Encore faut-il les établir, pièces à l’appui, dans le délai légal.

Premier cas, prévu par l’article 1407 ter du code général des impôts, «Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale» C’est le salarié muté, le soignant affecté loin du domicile familial, le cadre dont l’employeur impose la présence près du site. Deux éléments doivent être prouvés : la contrainte, c’est-à-dire le caractère imposé de la double résidence, et la proximité du logement secondaire avec le lieu de travail. Constituez un dossier avec le contrat de travail et ses avenants, l’attestation de l’employeur décrivant l’obligation de résidence ou les astreintes, les justificatifs de transport entre les deux domiciles et tout document montrant que le logement familial reste l’habitation principale du foyer — scolarisation des enfants, avis d’imposition à l’adresse principale, factures d’énergie comparées. Une double résidence choisie pour le confort sans nécessité professionnelle ne remplit pas la condition : décrivez précisément la contrainte dans votre réclamation et joignez les pièces qui l’établissent.

Deuxième cas, «Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu’elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa du I de l’article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article» Le renvoi vise l’article 1414 B du code général des impôts, qui accorde, selon l’article 1407 ter du même code, le dégrèvement de la majoration aux personnes concernées. L’article 1414 B exonère de taxe d’habitation sur les résidences secondaires «Les personnes qui conservent la jouissance de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant d’être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique , et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien bénéficient d’une exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires afférente à cette habitation.», c’est-à-dire pour l’essentiel les personnes âgées entrées en établissement d’hébergement ou en service de soins de longue durée avec surveillance médicale constante. L’exonération joue à compter de l’année qui suit celle de l’hébergement. Pour un parent entré en maison de retraite qui a conservé la jouissance de son logement, faites valoir ses droits en son nom : produisez le contrat de séjour ou l’attestation d’hébergement durable, la preuve que le logement constituait sa résidence principale avant l’entrée — derniers avis d’imposition, attestations — et vérifiez que l’administration a bien appliqué l’exonération et le dégrèvement auxquels il peut prétendre. C’est l’un des dégrèvements les plus souvent oubliés, parce que les héritiers en puissance et les tuteurs ignorent son existence.

Troisième cas, prévu par l’article 1407 ter du code général des impôts, «Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale.» C’est la clause la plus ouverte et la plus plaidée : elle couvre le propriétaire qui ne peut ni habiter le logement à titre principal ni le louer durablement pour des raisons indépendantes de sa volonté. Le texte ne définit pas la cause étrangère à la volonté : pour donner à votre demande les meilleures chances, documentez des faits qui montrent une impossibilité réelle d’affecter le logement à votre habitation principale, plutôt qu’un simple choix patrimonial. Selon votre situation, constituez le dossier adapté : mandat de vente, publicités et historique des démarches si le bien est en vente ; arrêté municipal, constats et devis si le logement est inhabitable ; actes notariés et procédures en cours si une indivision ou une succession bloque toute occupation ; marchés de travaux, factures et constats d’avancement si des travaux interdisent l’occupation durable. Montrez des diligences continues sur toute l’année de référence : un dossier documenté mois par mois emporte davantage l’adhésion qu’une vacance simplement affirmée.

Au-delà de la majoration, la valeur locative elle-même peut être contestée, et une décision toute récente du Conseil d’État renforce les armes des contribuables méticuleux. Par sa décision du 6 mai 2025, n° 493175, la haute juridiction vise d’abord la règle applicable au litige, tirée de l’article 1494 dans sa rédaction alors en vigueur, ainsi libellée l’article 1494 du code général des impôts, selon laquelle «La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d’habitation ou d’une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ». Dans sa version en vigueur pour l’imposition 2026, l’article 1494 du code général des impôts vise la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, ce qui confirme son application directe à votre avis de l’automne. Dans cette affaire, un propriétaire de Villeneuve-Loubet contestait la valeur locative de son appartement avec terrasse, cave et box en détaillant, élément par élément, le calcul à retenir, avec les coefficients de pondération des surfaces. Le tribunal s’était borné à écarter la contestation sur la cave, sans préciser le coefficient applicable et sans se prononcer sur l’appartement ni sur les autres dépendances. Le Conseil d’État annule le jugement pour insuffisance de motivation et renvoie l’affaire. La portée pratique est claire : une contestation chiffrée, dépendance par dépendance — surface pondérée, coefficients, catégorie du local — oblige le juge à motiver sa réponse sur chacun des éléments chiffrés, sous peine d’annulation pour insuffisance de motivation. Pour votre avis 2026, reprenez donc la fiche d’évaluation du local, comparez chaque élément à la réalité et chiffrez l’écart : c’est ce chiffrage qui transforme une plainte en moyen juridique.

B. Réclamation, sursis de paiement et juge : la procédure qui protège vos droits

Le délai de réclamation est fixé par l’article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales : «Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception» Pour la taxe mise en recouvrement à l’automne 2026, la réclamation doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2027. Ce délai est un délai de rigueur : passé cette date, même le dossier le mieux fondé devient irrecevable, et aucune excuse ne rouvre le délai. Déposez tôt, dès la réception de l’avis, par la messagerie sécurisée de votre espace personnel — qui horodate l’envoi — ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au centre des finances publiques du lieu de situation du bien, dont les coordonnées figurent sur l’avis. La réclamation s’effectue sur papier libre : déclinez votre identité et vos références fiscales, identifiez l’avis contesté par sa référence et son montant, exposez chaque moyen dans un paragraphe numéroté adossé au texte applicable, listez les pièces jointes et demandez expressément le dégrèvement ou la réduction chiffrée.

Le dépôt de la réclamation ne règle pas à lui seul la question du paiement : l’article L. 277 du livre des procédures fiscales prévoit que «Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes.» Formulez donc expressément cette demande dans votre réclamation, en chiffrant le dégrèvement sollicité : «L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent.» Au-delà du montant de droits fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties sur les droits contestés, faute de quoi le comptable peut prendre des mesures conservatoires. Si la réclamation est rejetée en tout ou partie, la décision de rejet ouvre la voie du tribunal administratif, compétent pour le contentieux des impôts directs locaux. Devant le juge, l’article R. 421-1 du code de justice administrative impose d’agir «dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.» Relevez donc la date exacte de la décision de rejet et saisissez le tribunal administratif compétent dans ce délai de deux mois, en reprenant les moyens de la réclamation et en joignant l’avis, la réclamation, les pièces et la décision contestée. Si l’administration ne vous a pas notifié sa décision, l’article R.* 199-1 du livre des procédures fiscales permet de saisir le tribunal dès l’expiration d’un délai de six mois : «Toutefois, le contribuable qui n’a pas reçu la décision de l’administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai.»

À Paris et en Île-de-France, où les valeurs locatives et les taux rendent la majoration particulièrement lourde, quelques réflexes locaux s’ajoutent. Vérifiez sur votre avis la ligne de majoration et son pourcentage : seules les communes qui ont voté la délibération l’appliquent, et le taux varie d’une commune à l’autre dans la limite légale de 60 %. Si votre studio parisien est occupé par votre enfant étudiant ou prêté durablement à un proche, c’est l’occupation réelle au 1er janvier et l’identité de la personne qui en a la disposition qui déterminent l’imposition, en application du critère de l’article 1408 du code général des impôts : réunissez le bail ou la convention de mise à disposition, l’attestation d’assurance et les justificatifs de domicile de l’occupant. Adressez votre réclamation à l’administration des impôts en mentionnant l’imposition contestée et en joignant l’avis ou une copie, comme l’exige l’article R.* 197-3 du livre des procédures fiscales ; en cas de rejet, saisissez le tribunal administratif compétent dans les délais rappelés ci-dessus. Anticipez les délais postaux et l’encombrement de fin d’année : déposez dès novembre un dossier complet plutôt qu’une réclamation du 30 décembre.

Conclusion

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires 2026 se joue en trois temps : avant l’avis, la déclaration d’occupation exacte et la constitution des preuves d’affectation au 1er janvier ; à réception de l’avis au dernier trimestre, la lecture méthodique de chaque ligne — redevable, base, taux, majoration — adossée aux articles 1407, 1408, 1409, 1415 et 1407 ter du code général des impôts ; puis, en cas d’erreur, la réclamation chiffrée et documentée avant le 31 décembre 2027, avec demande de sursis de paiement, et le recours au tribunal administratif dans les deux mois d’un rejet. Les trois dégrèvements de la majoration — contrainte professionnelle, hébergement durable d’un proche, cause étrangère à votre volonté — sont des droits écrits dans la loi, pas des faveurs, et la jurisprudence récente du Conseil d’État montre qu’une contestation chiffrée élément par élément oblige le juge à motiver sa réponse sur chacun d’eux, sous peine d’annulation. Dans les communes qui appliquent le taux maximal de majoration de 60 %, chaque euro de base contestée pèse d’autant plus lourd sur la facture finale. Ne laissez pas l’avis dormir dans un tiroir : le calendrier fiscal de l’automne est aussi le calendrier de vos droits.

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