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La poursuite de l’associé de SNC pour les dettes sociales : procédure de mise en demeure, vaines poursuites et moyens de défense

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La poursuite de l’associé de SNC pour les dettes sociales : procédure de mise en demeure, vaines poursuites et moyens de défense

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Introduction

La Société en Nom Collectif (SNC) occupe une place singulière au sein du paysage sociétaire français. Société de personnes par excellence, elle impose à ses membres une contrainte financière majeure : tous les associés en nom collectif ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la personne morale. Cette caractéristique, fixée de manière constante par l’article L. 221-1 du Code de commerce, confère aux créanciers une garantie particulièrement incitative, leur permettant de s’adresser au patrimoine personnel de n’importe quel associé pour obtenir le règlement intégral de leurs créances impayées.

Toutefois, cette responsabilité solidaire et indéfinie ne saurait s’assimiler à une obligation de premier rang. Le législateur a d’ailleurs entendu protéger les associés contre les actions directes et intempestives des tiers en soumettant la mise en œuvre de cette garantie à un principe fondamental de subsidiarité. Ce principe impose au créancier de se tourner d’abord vers la société débitrice principale, d’exiger formellement le paiement et de constater l’impuissance de celle-ci avant d’être autorisé à appréhender les biens personnels des associés.

La jurisprudence récente, tant des tribunaux du fond que de la Cour de cassation, illustre l’importance capitale de cette subsidiarité. Loin d’être un simple aménagement de calendrier, le formalisme de la mise en demeure préalable et l’exigence de vaines poursuites constituent des conditions de recevabilité absolues de l’action engagée à l’encontre des associés. L’omission ou la mauvaise exécution de ces étapes indispensables par le créancier entraîne inéluctablement le règlement de ses prétentions sous la forme d’une fin de non-recevoir, de sorte que l’associé dispose d’un arsenal de défense procédural particulièrement efficace pour contrecarrer les poursuites.

Il convient dès lors de mener une analyse rigoureuse de la structure de l’action des créanciers sociaux à l’encontre de l’associé en nom, afin d’en dégager la portée pratique pour les praticiens du droit des affaires. Nous étudierons en premier lieu le formalisme rigoureux des poursuites préalables à l’encontre de la société (I), avant d’analyser la subsidiarité de l’action et les moyens de défense individuels de l’associé (II).

I. Le formalisme rigoureux des poursuites préalables à l’encontre de la société

L’engagement des poursuites contre un associé de SNC requiert impérativement de surmonter un obstacle procédural liminaire. Cet obstacle se décompose en deux hypothèses distinctes selon que la société commerciale fait l’objet ou non d’une procédure de traitement des difficultés des entreprises.

A. La mise en demeure extrajudiciaire : condition impérative d’action contre l’associé

L’article L. 221-1, alinéa 2, du Code de commerce dispose de manière explicite : « Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu’après avoir vainement mis la société en demeure par acte extrajudiciaire. » Ce texte d’ordre public interdit au créancier d’assigner l’associé de la SNC sans avoir, au préalable, adressé une sommation de payer formelle à la personne morale elle-même.

La jurisprudence récente interprète ce formalisme avec une rigueur géométrique. Un arrêt remarquable du Tribunal de commerce de Paris, siégeant en sa qualité de Tribunal des activités économiques, rendu le 2 juillet 2026 (numéro 2024050595), est venu opportunément sanctionner le non-respect de cette exigence textuelle dans une affaire opposant la société THINIK aux associés de la SNC PRAZ GRABILES. Le tribunal a jugé de manière solennelle qu’il devait : « Déclare irrecevable l’action à l’encontre de SVM PROMOTION et SVM GROUP en leur qualité d’associés, faute de mise en demeure préalable de la SNC par acte extra judiciaire » (TC Paris, 2 juillet 2026, n° 2024050595). Le tribunal a pris soin de réaffirmer la portée du texte d’ordre public : « les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir vainement mis la société en demeure par acte extrajudiciaire, qui constitue une condition de recevabilité de l’action dirigée contre les associés. Il résulte de ce texte que la poursuite des associés d’une SNC par un créancier n’est pas immédiate et qu’il est imposé une mise en demeure… » (TC Paris, 2 juillet 2026, n° 2024050595).

Cette rigueur se justifie par le fait que la mise en demeure doit obligatoirement revêtir la forme d’un acte extrajudiciaire, c’est-à-dire un acte signifié par le ministère d’un commissaire de justice. Une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou une interpellation par courriel s’avère juridiquement inefficace. Si le créancier tente d’engager la responsabilité de l’associé en s’appuyant sur une mise en demeure postale, l’action sera systématiquement déclarée irrecevable par le juge du fond.

La mise en demeure extrajudiciaire doit, de surcroît, accorder un délai raisonnable à la société pour s’exécuter. L’usage veut qu’un délai de huit jours soit octroyé à la personne morale débitrice pour procéder au règlement des causes de l’acte avant que les poursuites subsidiaires contre les associés ne puissent être valablement initiées. C’est l’écoulement infructueux de ce délai d’attente qui permet de caractériser le fait que la société a été mise en demeure « vainement ».

Cette exigence de mise en demeure préalable par acte de commissaire de justice est partagée par les tribunaux judiciaires saisis de litiges analogues impliquant des sociétés à risque indéfini, à l’instar des Sociétés Civiles Immobilières (SCI), régies par des principes de subsidiarité identiques bien que non solidaires. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Montpellier, dans une ordonnance du juge de la mise en état du 13 mai 2025 (numéro 24/03499), a rappelé ce principe d’exclusion des actions prématurées : « En application de ces textes, la poursuite de l’associé par le créancier repose sur un principe de subsidiarité. Cette action n’est possible qu’après avoir poursuivi vainement la personne morale. » (TJ Montpellier, 13 mai 2025, n° 24/03499).

De même, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026 par son Pôle 5 – Chambre 6 (numéro 24/05659) concernant la SNC Locaguad 4, a rappelé avec limpidité l’articulation de cette règle : « Il résulte, en effet, de ces dispositions d’ordre public que les associés en nom ne sont tenus que de manière subsidiaire, solidairement entre eux, des dettes sociales et il suffit, s’agissant de ces associés en nom, que la société ait été vainement mise en demeure de payer… » (CA Paris, 13 mai 2026, n° 24/05659). La mise en demeure infructueuse de la société demeure donc le sésame indispensable ouvrant les vannes des poursuites personnelles contre les associés commerçants, sauf lorsque la survenance d’une procédure collective vient profondément bouleverser cette architecture.

B. L’exception des procédures collectives : la déclaration de créance dispensatrice de mise en demeure

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la SNC modifie radicalement le cours des poursuites individuelles. En effet, la survenance d’une situation d’insolvabilité de la société paralyse, en vertu du droit commun des entreprises en difficulté, les actions individuelles des créanciers à son encontre, interdisant la délivrance de toute nouvelle mise en demeure ou de tout acte d’exécution forcée.

Afin de ne pas priver d’effet la garantie légale solidaire et indéfinie attachée à la qualité d’associé de la SNC, le droit positif s’est adapté en organisant une équivalence procédurale. La chambre commerciale de la Cour de cassation a fixé un arrêt de principe majeur le 19 décembre 2006 (pourvoi n° 02-21.333, publié au Bulletin), énonçant que : « Cependant, lorsque la société en nom collectif a été mise en redressement ou liquidation judiciaires avant l’engagement des poursuites contre les associés en nom, la déclaration de créance, qui vaut mise en demeure, rend inutile la délivrance d’une mise en demeure par acte extrajudiciaire à cette même société. » (Cass. com., 19 décembre 2006, n° 02-21.333).

Cette règle jurisprudentielle essentielle simplifie considérablement les démarches du créancier social face à une société en faillite. Dès lors qu’une procédure collective est ouverte à l’égard de la SNC, le créancier n’a plus l’obligation — et d’ailleurs plus le droit — de faire délivrer une sommation par commissaire de justice à la société. Il lui suffit de déclarer régulièrement sa créance au passif de la procédure collective de la SNC, entre les mains du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné. Cette déclaration de créance, soumise au délai légal de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), emporte de plein droit les effets d’une mise en demeure extrajudiciaire à l’égard de la société et, par ricochet, des associés.

La jurisprudence de 2025 applique cette dispense de sommation extrajudiciaire de manière constante. Ainsi, la Cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt de sa Chambre Commerciale en date du 27 novembre 2025 (numéro 23/02801) portant sur la SNC Jolan, a rappelé cette articulation indispensable : « Lorsqu’une société en nom collectif a été mise en… la dette est rapportée et que celle-ci n’a pu être recouvrée contre la société, sans qu’il soit nécessaire d’avoir prévu leur engagement dans la convention intervenue avec la personne morale. » (CA Orléans, 27 novembre 2025, n° 23/02801).

Il convient toutefois d’attirer l’attention des praticiens sur un écueil redoutable lié à l’effet de l’admission définitive de la créance. En vertu d’un principe bien établi par la Haute juridiction, l’autorité de la chose jugée attachée à l’admission définitive de la créance au passif de la société s’impose de plein droit à l’associé qui ne l’a pas contestée en temps utile. Dans un arrêt fondamental rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 janvier 2021 (pourvoi n° 19-13.539, publié au Bulletin), applicable par identité de motifs aux associés de SNC comme de sociétés civiles en liquidation, la Haute juridiction a décidé que : « L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision irrévocable d’admission d’une créance au passif de la liquidation d’une société civile s’impose à ses associés, de sorte que, s’il n’a pas présenté contre une telle décision la réclamation prévue par l’article R. 624-8 du code de commerce, dans le délai fixé par ce texte, l’associé d’une société civile en liquidation judiciaire est sans intérêt à former tierce opposition à la décision, antérieure, condamnant la société au paiement de ladite créance et sur le fondement de laquelle celle-ci a été admise » (Cass. com., 20 janvier 2021, n° 19-13.539).

Il en découle que l’associé d’une SNC dont la créance est déclarée au passif doit faire montre d’une vigilance extrême. S’il n’exerce pas la réclamation prévue à l’article R. 624-8 du Code de commerce dans le délai d’un mois à compter de la publication de l’état des créances au BODACC, la créance admise au passif de la société devient définitivement incontestable à son égard, le privant de tout droit de contester ultérieurement l’existence, le montant ou le caractère social de la dette lors des poursuites dirigées contre lui personnellement.

II. La subsidiarité de l’action et les moyens de défense individuels de l’associé

Si le créancier a régulièrement mis en demeure la société, ou a valablement déclaré sa créance à son passif en cas de procédure collective, il doit encore satisfaire à l’exigence des vaines poursuites pour pouvoir contraindre l’associé au paiement. Ce dernier dispose alors d’une palette de moyens de défense, tant collectifs qu’individuels, pour contester son obligation de paiement.

A. L’exigence de vaines poursuites préalables et la preuve de l’irrécouvrabilité

L’engagement personnel de la responsabilité de l’associé de SNC n’est pas seulement conditionné par la délivrance d’une mise en demeure préalable ; l’action n’est recevable que si cette mise en demeure est demeurée « vaine ». La notion de « vaines poursuites » exprime le principe d’un recours subsidiaire et impose au créancier de faire la démonstration de l’impossibilité d’obtenir le recouvrement de sa créance auprès de la société débitrice principale.

La preuve de l’inefficacité des poursuites contre la société pèse exclusivement sur le créancier poursuivant. Les juridictions se montrent exigeantes quant à la consistance des diligences requises pour établir le caractère infructueux des démarches. L’irrécouvrabilité de la créance auprès de la personne morale ne peut se déduire de simples présomptions ou d’allégations vagues.

Un arrêt illustre parfaitement cette exigence de rigueur probatoire en matière de vaines poursuites : la décision rendue par la Cour d’appel de Rouen le 19 février 2026 (numéro 24/04145), saisie d’un litige concernant la solvabilité d’une société à responsabilité indéfinie, a infirmé un jugement qui avait hâtivement condamné un associé au paiement d’une créance de travaux publics. La cour d’appel a tranché de manière limpide en faveur de l’associé en constatant que : « …faute de démontrer le caractère vain des poursuites antérieures diligentées contre la S.C.I. [X], la S.A.S. [P] [T] ne peut agir contre les associés de cette dernière. Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a fait droit aux demandes en paiement formée par la S.A.S. [P] [T] contre M. [H] [X] » (CA Rouen, 19 février 2026, n° 24/04145). La cour d’appel a souligné qu’une simple mise en demeure réitérée ou une relance amiable infructueuse ne sauraient suffire à caractériser la vacuité des poursuites.

Pour caractériser de vaines poursuites hors le cas d’une procédure collective, le créancier doit généralement justifier de la mise en œuvre de mesures d’exécution forcée infructueuses à l’encontre de la société. La production d’un procès-verbal de carence établi par un commissaire de justice, constatant l’absence de tout bien meuble ou immeuble saisissable au siège de la société, ou un procès-verbal de saisie-attribution de comptes bancaires se révélant infructueux en raison d’un solde débiteur, constituent des modes de preuve classiques et incontestables des vaines poursuites.

De manière similaire, le Tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement rendu le 31 mars 2025 (numéro 23/04885), a analysé le bien-fondé des poursuites contre un associé sur le fondement des textes régissant la subsidiarité de l’obligation aux dettes, en relevant l’importance des actes d’exécution vains : « M. [Y] soutient, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, que le commissaire de justice qu’il a chargé du recouvrement de sa créance lui a fait retour d’un certificat d’irrécouvrabilité; que la SCI… n’a plus de patrimoine… » (TJ Nanterre, 31 mars 2025, n° 23/04885). C’est précisément l’existence de ce certificat d’irrécouvrabilité ou de carence, faisant suite à une tentative d’exécution forcée sur la société, qui permet au créancier de surmonter la fin de non-recevoir tirée de l’absence de vaines poursuites antérieures.

En revanche, en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SNC, la preuve du caractère vain des poursuites est facilitée. Le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la personne morale caractérise à lui seul l’impossibilité pour les créanciers d’obtenir le paiement de leurs créances par la société. La Cour d’appel d’Orléans a d’ailleurs rappelé ce principe dans son arrêt du 27 novembre 2025 concernant la SNC Jolan : « Lorsqu’une société en nom collectif a été mise en… la dette est rapportée et que celle-ci n’a pu être recouvrée contre la société… L’associé étant en droit de contester l’existence et le caractère social de la créance invoquée contre lui par un créancier… » (CA Orléans, 27 novembre 2025, n° 23/02801). Le créancier est alors dispensé de tenter des mesures d’exécution forcée individuelles, impossibles de surcroît en raison de l’arrêt des poursuites, et peut assigner directement l’associé en s’appuyant sur le jugement d’ouverture de la liquidation et la déclaration de sa créance.

B. La prescription de l’action et les moyens de défense opposables par l’associé poursuivi

Une fois les obstacles de la mise en demeure et des vaines poursuites franchis par le créancier, l’associé de la SNC assigné en paiement conserve la faculté d’opposer des moyens de défense au fond pour faire échec à la demande de condamnation. Ces moyens se divisent en deux catégories : les moyens de défense collectifs, tirés de l’obligation de la société, et les moyens de défense individuels, propres à l’associé lui-même.

En premier lieu, l’associé dispose de la faculté de contester la créance de la société elle-même. Il peut invoquer l’inexistence de la dette, l’extinction de celle-ci par compensation ou paiement, ou encore solliciter la nullité du contrat dont découle la créance pour dol, vice du consentement ou absence de cause. Par principe, la responsabilité de l’associé étant accessoire à celle de la société, l’extinction de la dette de la société libère corrélativement l’associé de son obligation solidaire.

Cependant, la procédure d’opposabilité de la condamnation de la société à l’égard de l’associé soulève de délicates questions de représentation. L’associé est en principe représenté au litige par le gérant de la SNC. De ce fait, un jugement condamnant la société à payer une dette au profit d’un créancier s’impose en principe à l’associé, qui ne peut en contester le montant ou le bien-fondé dans l’instance en paiement dirigée contre lui personnellement, sous réserve des voies de recours extraordinaires.

Pour pallier une éventuelle passivité ou fraude commise par les dirigeants de la société lors de l’instance originaire, le droit de procédure civile ouvre à l’associé poursuivi la voie de la tierce opposition contre la décision condamnant la personne morale. Aux termes de l’article 583 du Code de procédure civile : « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres. » (Art. 583 CPC).

La Cour de cassation applique cette faculté de recours extraordinaire aux associés tenus indéfiniment au passif social. La chambre commerciale, par un arrêt de principe du 31 mars 2021 (pourvoi n° 19-14.839, publié au Bulletin), a fermement énoncé que : « Il résulte de l’article 583 du code de procédure civile que si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce-opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s’il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre » (Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-14.839).

Cette position a été réitérée de manière constante, notamment par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin le 12 septembre 2024 (pourvoi n° 22-12.337) : « Un associé d’une société civile, représenté au jugement attaqué où figurait la société, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce opposition à l’encontre de la décision condamnant la société au paiement, à condition que le jugement ait été rendu en fraude de ses droits ou que l’associé invoque des moyens qui lui soient propres » (Cass. civ. 2e, 12 septembre 2024, n° 22-12.337).

L’exercice de cette tierce opposition demeure toutefois subordonné à l’exigence d’un « moyen propre » ou d’une « fraude ». L’associé ne saurait se borner à réitérer de simples arguments de fond que le gérant de la société aurait omis de développer en première instance par simple négligence. Comme l’a précisé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt récent du 24 octobre 2024 (pourvoi n° 22-16.073, publié au Bulletin) : « Selon l’article 582 du code de procédure civile, la tierce-opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique, pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit » (Cass. civ. 2e, 24 octobre 2024, n° 22-16.073).

Parmi les moyens de défense propres et individuels les plus impératifs figure sans nul doute la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action. En matière de SNC, le législateur a instauré un délai de prescription spécial et dérogatoire destiné à abréger la période d’incertitude pesant sur les associés à la suite de la cessation d’activité ou de leur retrait de la structure sociale.

L’article L. 221-18 du Code de commerce dispose en effet : « Les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés. » Ce délai abrégé de cinq ans, qui constitue une règle de prescription spéciale primant la prescription de droit commun, offre une sécurité juridique indispensable. Il s’applique également de manière réciproque à l’associé qui s’est régulièrement retiré de la société en cédant ses parts, à la condition expresse que cette cession ait été régulièrement publiée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), conformément aux prescriptions légales d’opposabilité de l’article L. 221-14 du Code de commerce. Le point de départ du délai de prescription court alors à compter du jour de la publication de cette cession de parts au RCS.

Les praticiens doivent prêter une attention rigoureuse à cette date de publication, car tout retard dans l’accomplissement des formalités de publicité légale prolonge d’autant la période d’exposition de l’associé cédant aux recours des créanciers pour les dettes nées antérieurement à son retrait de la SNC.

Conclusion

L’obligation solidaire et indéfinie au passif social, bien que constitutive de la nature profonde de l’associé en nom collectif, ne s’exerce pas de manière absolue. Elle s’inscrit dans un cadre procédural d’une rigueur absolue qui protège l’associé de toute condamnation précipitée. Le formalisme préalable de la mise en demeure extrajudiciaire, érigé en fin de non-recevoir d’ordre public, requiert du créancier poursuivant une diligence minutieuse sous peine d’irrecevabilité irrémédiable de son action. La démonstration rigoureuse de vaines poursuites préalables, ou de l’impossibilité matérielle de recouvrer la créance, achève de consacrer la nature purement subsidiaire de la responsabilité personnelle des associés.

Enfin, l’ouverture des voies de recours extraordinaires telles que la tierce opposition pour fraude ou existence d’un moyen propre, combinée aux règles de prescription quinquennale de l’action de l’article L. 221-18 du Code de commerce, confère aux associés de SNC des leviers de contestation d’une redoutable efficacité pratique. L’intervention d’un conseil avisé dès la survenance des premières difficultés de la société ou au moment de la cession de ses droits sociaux s’avère ainsi indispensable pour mettre en œuvre ces garanties procédurales et préserver de manière pérenne le patrimoine personnel de l’entrepreneur.


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